TOME II

Toute haie vive ou sèche 25 , servant de séparation entre deux héritages, est présumée mitoyenne, à moins que cette présomption ne soit détruite par l'un des moyens de preuve ci-dessus indiqués26. Art. 670.

L'entretien de la haie mitoyenne est à la charge commune des copropriétaires. Arg. art. 669.

Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne, sont mitoyens comme la haie , et sous les mêmes restrictions 27. L'ébranchage et la récolte se font à frais communs ; les produits se partagent entre les ayans-droit. Chacun des

2* Duranton, V, 366.

"6 La seule marque de non-mitoyenneté admise en pareil cas par la loi , résulte de la circonstance qu'un seul des héritages se trouve en état de clôture. Art. 670. La haie est alors censée appartenir au propriétaire de l'héritage clos. — La possession annale d'une haie ou d'un fossé, ne peut, pas plus que celle d'un mur, détruire la présomption de mitoyenneté établie par la loi. L'art. 670 , qui répute mitoyenne toute haie séparative de deux fonds , s'il n'y a titre ou possession suffisante au contraire, ne parle évidemment que d'une possession équivalant à titre , c'est à-dire, d'une possession trentenaire. Bourges , 26 mai 1825 , Sir. , XXVI , 2 , 108. Angers , 7 juillet 1830 , Sir. , XXXI , 2 , 104. Bourges , 31 mars 1832, Sir. ,XXXII, 2, 496. Voy. cependant en sens contraire : Toullier, III, 299; Pardessus, ns 183 et 188; Duranton , V , 390 ; Req. rej. , 8 vendémiaire an XIV , Sir. , VI , 1 , 75. L'argument que MM. Pardessus et Duranton veulent tirer à l'appui de leur opinion, de l'art. 3 du Code de procédure civile, n'est pas concluant. Cet article, qui range incidemment parmi les actions possessoires , celles qui sont relatives aux usurpations de haies, fossés ou autres clôtures , suppose qu'il y a eu usurpation, c'est-àdire , entreprise de la part d'une personne en faveur de laquelle ne militait pas la présomption de mitoyenneté , ou de la part d'une personne qui, pouvaut invoquer cette présomption, se serait permis des actes de jouissance exclusive, par cela môme contraires aux droits de son copropriétaire. D'ailleurs, si l'article ci-dessus cité, qui parle non-seulement de haies et de fossés, mais de toutes clôtures en général, devait être interprété dans le sens indiqué par M. Pardessus , il en résulterait que la présomption de mitoyenneté d'un mur de séparation, devrait aussi céder devant la preuve d'une possession annale , et cependant cet auteur enseigne positivement le cor.traire. Cpr. note 5.

-7C'est-à dire , à moins que le contraire ne résulte d'une preuve littérale ou de celle de l'usucapiou.

copropriétaires peut exiger cpie les arbres placés dans la haie mitoyenne, soient abattus'28. Art. 673.

De la clôture forcée.

Tout propriétaire d'une maison, d'une cour, ou d'un jardin1, situés dans l'enceinte d'une ville2 ou d'un faubourg3, peut contraindre son voisin à contribuer4 à la

-s Pardessus , n° 189. — II en serait ainsi , lors même que l'arbre ne serait pas exactement placé au milieu de la haie. Voy. cependant: Duranton, V , 376 et 379 ; Toullier , III , 233.

1 Ou de tout autre terrain, formant dépendance d'un héritage de cette nature. L'énumération qui se trouve dans l'art. 663, n'est pas limitative. Civ. cass. , 27 novembre 1827, Sir., XXVIII, 1 , 122. Civ. cass., 14 mai 1828, Sir., XXVIII, 1 , 308.

2 II n'existe point en Fiance, comme en Allemagne, de dispositions légales qui déterminent les caractères auxquels on peut distinguer les villes, des communes auxquelles cette qualification n'appartient pas. En général, c'est à l'autorité administrative à statuer sur cette question. Cependant les tribunaux peuvent, pour prononcer sur les intérêts privés qui leur sont soumis, la décider sans consulter l'administration. Cpr. sur ce point: Lassaulx , III, 294 ; Pardessus , nos 147 et 148 ; Delvincourt, sur l'art. 663 ; Dnranton, V , 319, à la note.

3 On appelle faubourg, la partie d'une ville qui est au delà de ses portes et de son enceinte. C'est exclusivement à l'autorité administrative qu'il appartient de décider jusqu'où s'étendent les faubourgs d'une ville. C'est là une question de circonscription territoriale, dont les tribunaux ne peuvent aucunement connaître. Duranton, V , 319 , à la note. Pardessus , n° 148.

* Lorsque deux héritages ne sont pas situés sur le même plan, et qu'à raison de la disposition des lieux, il n'est pas possible de construire un mur de clôture qui présente la même élévation des deux côtés , les deux voisins ont le droit d'exiger que le mur ait, à partir du sol le plus élevé, la hauteur voulue par la loi. Cetle partie supérieure se fait à frais communs ; la partie inférieure reste à la charge de celui qui, par ses travaux de nivellement, a nécessité la construction d'un mur de soutènement. Cpr. Pardessus, n° 150; Toullier, III, 162; Delvincourt, I, p. 393.

construction et à l'entretien d'un mur5 destiné à servir de clôture à leurs héritages contigus6. Art. 663. Néanmoins le voisin a la faculté de s'affranchir de cette obligation , en cédant la moitié du terrain sur lequel le mur de séparation doit être assis, et en renonçant à la mitoyenneté7. Art. 656.

La hauteur de la clôture se détermine d'abord par les réglemens et usages particuliers constans et reconnus. A défaut d'usages et de réglemens, l'art. 663 la fixe, pour les murs qui seront construits ou rétablis à l'avenir8, à

s De simples clôtures en baies ou en palissades ne rempliraient pas le vœu de la loi. Pardessus, n° 149. Voy. cependant Toullier , III, 167. Du reste, le Code ne déterminant pas les matériaux dont le mur doit être composé, il faut consulter à cet égard l'usage des lieux. Pardessus, loc. cit. , Delvincourt, I , p. 392.

6 Celui qui, dans un lieu où la clôture est forcée, a construit, sur son terrain et à ses frais, un mur de clôture, pourrait par conséquent aussi contraindre son voisin à lui rembourser la moitié de la valeur 4e ce nlur > estimée d'après la hauteur qu'il doit avoir comme mur de clôture, et la valeur du terrain que ce voisin a été dispensé de fournir. Duranton, V, 323. Cpr. Delvincourt, I, p. 393; Pardessus, n" 152. Voy. cependant en sens contraire, Toullier, III, 164, à la note 4.

7 Discussion au conseil d'Etat sur l'art. 66 3 (Locré, Lég., t. VIII , p. 343 et suiv. , n°21). Maleville, sur l'art. 663. Toullier, III, 163 et 218. Civ. rej., 29 décembre 1819, Sir., XX, 1, 166. Civ. cass., 5 mars 1828, Sir., XXVIII, 1 , 292. MM. Delvincourt (sur l'art. 663), Pardessus (n° 168), et Duranton (V, 319), soutiennent au contraire, que la faculté accordée par l'art. 656, ne peut être invoquée que dans l'hypothèse où il s'agit de la réédification d'un mur déjà existant, et ne s'applique en aucune manière au cas où il est question de la première construction du mur de clôture dont parle l'art. 663. Cette distinction, qui a été consacrée par quelques arrêts (Cpr. Angers, 23 avril 1819, Sir., XX, 2, 203; Paris, 29 juillet 1823, Sir., XXIII, 2, 334; Bordeaux, 7 décembre 1827, Sir., XXVIII, 2 , 103), nous paraît contraire à l'interprétation qu'on a donnée de l'art. 656, dans la discussion au conseil d'État sur l'art. 663.

8 Les murs d'une élévation inférieure à celle indiquée par l'art. 663 doivent, lorsqu'ils ont été construits antérieurement à la promulgation du Code, être maintenus à leur hauteur , jusqu'à ce qu'il y ait lieu de les reconstruire. Pardessus, n° 151.

32 décimètres ou 10 pieds dans les villes de 50,000 âmes et au-dessus , et à 26 décimètres ou 8 pieds dans les autres. Du reste , si les voisins sont d'accord à cet égard , ils peuvent faire la clôture à la hauteur qui leur convient, fût-elle au-dessous de celle qui est fixée par la loi 9.

De la distance à observer dans les plantations d'arbres.

Le propriétaire d'un terrain quelconque1 ne peut y planter2 des arbres de haute tige, ou des arbustes, qu'à une certaine distance3 du fonds voisin, à moins qu'un titre ou que la prescription de trente ans ne l'ait libéré de cette servitude légale 4.

9 Discussion au conseil d'État sur l'art. 663 (Locré, Lég., t. VIII, p. 343 et suiv.,n° 21-23).

1 Les forêts ne jouissent à cet égard d'aucun privilège. Ordonnance réglementaire du Code forestier , art. 176 , alin. 2.

2 Quoique l'art. 671, se serve de l'expression planter, qui se rapporte au cas le plus ordinaire, la disposition du premier alinéa de l'art. 672 , n'en est pas moins applicable aux arbres qui croissent spontanément ou par l'effet d'un semis naturel. Voy. , cependant Proudhon et Curasson , des droits d'usage , II , 571.

3 Lorsque les deux fonds sont séparés par une clôture mitoyenne, la distance se calcule à partir du milieu de cette clôture. Duranton, V , 387.

4 Maleville et Delvincourt , sur l'art. 671. Lassaulx, III, 512. ToullierlII, 515. Pardessus, n° 195. Duranton, V, 390. Proudhon et Curasson, des droits d'usage, II, 571 et 573. Troplong, de la prescription A, 346. Req. rej., 27 décembre 1820, Sir., XXII,

1, 410. Amiens , 21 décembre 1821 , Sir. , XXII , 2 , 297. Req. rej. , 9 juin 1823, Sir., XXVI, 1, 176. Toulouse, 29 décembre 1826 , Sir., XXVII, 2, 210. Civ. rej,, 29 mars 1832, Sir., XXXII, 1, 323. — La prescription commence à courir , en pareil cas , du jour de la plantation , à moins que celle-ci n'ait eu lieu d'une manière clandestine , et que les arbres n'aient été masqués. Art. 707. Cpr. l'arrêt de la cour d'Amiens ci-dessus cité; Bourges, 16 novembre 1830, Sir. , XXXI,

2, 152; Pardessus, Duranton, Proudhon, Curasson et Troplong, Uoc. citt. — Si les arbres plantés, depuis plus de trente ans, à une dis-

Le Code renvoie, pour la fixation de la distance, aux réglemens et aux usages locaux. A défaut de réglemens ou d'usages reconnus et constans, l'art. 671 statue que les arbres de haute tige ne peuvent être plantés qu'à la distance de 2 mètres de la ligne séparative des deux héritages , et les arbres à basse tige, qu'à celle d'un demi-mètre. Si cette distance n'a pas été observée , le voisin peut demander que les arbres soient arrachés. Art. 671 , et 672 a lin. 1.

Continuation.

Le propriétaire sur le fonds duquel s'étendent des branches d'arbres plantés dans un fonds voisin, à quelque distance que ce soit1, peut demander l'élagage de ces branches2, à moins qu'un titre3 n'en autorise l'existence. Quant

tauce prohibée, venaient à périr ou à être abattus, le propriétaire pourrait les remplacer par d'autres arbres de même essence et en même nombre. Pardessus, n° 195. Toullier, III, 515. M. Duranton (V 391) , combat cette manière de voir par le motif, erroné selon nous, que la disposition de l'art. 671 ne constitue pas une servitude légale.

i Duranton, V, 397 et 398.

2 Mais il ne peut les faire couper lui-même , à moins qu'il n'y ait été autorisé par jugement, conformément à l'art. 1144. Civ. cass., 15 février 1811 , Sir., XI, 1 , 245. — Les anciens réglemens et usages locaux relatifs aux branches qui s'étendent sur un fonds voisin, n'ayant pas été maintenus parle Code , on ne peut plus les invoquer comme un titre à l'appui de la conservation de ces branches, lors même qu'elles auraient existé antérieurement à la promulgation du Code. Pardessus, n° 196. Duranton, V, 395. Civ. cass., 31 décembre 1810, Sir., XI, 1, 81.

3 On ne peut acquérir par usucapion le droit d'avoir des branches qui s'étendent sur le fonds voisin. L'accroissement successif des branches ne permet pas de préciser le moment où naît pour le voisin la faculté de se plaindre, et où commence par conséquent le cours de l'usucapion. Pardessus, n° 196. Duranton , V, 398. Proudhon et Curasson , des Droits d'usage, II , 572 et 573. Voy. cependant en sens contraire, Delvincourt , sur l'art. 672. Cpr. aussi Troploug, de la Prescription, I, 347.

aux racines, le propriétaire dans le fonds duquel elles avancent, a le droit de les y couper lui-même. Art. 672 , alin. 2 et 3 \

Le Code ne donnant pas au propriétaire d'un arbre le droit de réclamer le passage nécessaire pour aller ramasser les fruits tombés sur le fonds voisin , ou pour y récolter ceux qu'il ne pourrait cueillir sur son propre fonds , on doit considérer comme abolie la servitude légale que le droit romain avait établie à cet effet5.

* Les dispositions des alin. 2 et 3 de l'art. 672 s'appliquent, en règle générale, aux arbres des forêts, comme à tous autres. L'exception introduite par l'art. 150 du Code forestier, en faveur des arbres de lisière qui avaient plus de trente ans lors de la promulgation de ce Code, est une exception toute spéciale et purement temporaire; elle ne s'étend en aucune manière aux arbres de lisière qui n'ont acquis ou qui n'acquerront trente ans d'existence, que postérieurement à cette promulgation. C'est ainsi que l'art. 150 a été entendu lors delà discussion aux deux chambres, et qu'il a été interprété par l'art. 176 de l'ordonnance réglementaire. Proudhon et Curasson, op. cit., II, 568, 569 et 570.

sDurauton, V, 401. M. Delvincourt (I, p. 564) , ne refuse le passage, que quand le fonds voisin est en état de clôture. MM. Merlin (Rép. v° Arbre, § 8) , Lassaulx (III, 306), Pardessus (n° 196), et Toullier ( III, 517), accordent le passage d'une manière absolue, en le considérant comme une servitude fondée sur les lois du bon voisinage. — Quel doit être, en admettant l'opinion énoncée au texte, le sort des fruits qui ne peuvent être cueillis que sur le fonds voisin , ou qui y sont tombés? Les anciens usages qui les attribuaient au propriétaire de ce fonds , étant abrogés , on doit reconnaître qu'ils appartiennent au propriétaire de l'arbre. Celui-ci ne peut , à la vérité , contraindre son voisin à en faire la récolte pour son compte, mais il jouit d'une action en restitution dans le cas où ce dernier les aurait ramassés ou cueillis pour en faire son profit. Ce résultat peut paraître bizarre ; mais dans l'état actuel de la législation , qui n'a pas, comme elle aurait dû le faire , concilié , au moyen d'une transaction, les droits respectifs des deux voisins, ce résultat est la conséquence nécessaire du respect dû à la propriété de chacun d'eux. Du reste, les inconvéniens que l'on voudrait trouver dans notre solution, disparaîtront le plus souvent, au moyen d'un arrangement que l'intérêt bien entendu des parties les amènera à conclure. M. Duranton, qui accorde les fruits tombés sur le fonds voisin au propriétaire de ce fonds, en les considérant comme choses présumées abandonnées en indemnité du tort que cause loin-

Des précautions à prendre pour empêcher que des travaux faits sur un fonds > ne deviennent dommageables au fonds voisin.

Celui qui veut faire creuser dans son fonds, un puits ou une fosse d'aisances, y élever une cheminée, un âtre, une forge, un fourneau ou une étable, y établir des dépôts de sel ou de matières corrosives , est tenu de laisser entre ces excavations , constructions ou dépôts , et le mur qui sépare son fonds de l'héritage voisin , la distance prescrite par les réglemens et usages sur cette matière , ou du moins de faire les ouvrages prescrits par les mêmes réglemens ou usages, pour éviter d'endommager ce mur. Cette obligation existe au cas où le mur est mitoyen , aussi bien que dans le cas où il appartient exclusivement au propriétaire de l'héritage voisin. Art. 674.

L'art. 674 , dont les dispositions ont pour objet de prévenir le dommage qu'entraîneraient nécessairement certaines constructions , n'a point été conçu dans un sens limitatif. Ainsi, l'on doit bien se garder d'en inférer que celui qui fait sur son terrain des travaux auxquels ne s'appliquent pas les termes de cet article , ne puisse être astreint à aucune précaution dans l'intérêt du fonds voisin1. Il ne faut pas même en conclure que les mesures prescrites par les usages ou réglemens auxquels se réfère l'art. 674, soient les seules qui puissent être imposées à celui qui fait

brage des branches, n'indique pas le fondement sur lequel il établit une pareille présomption de transaction ; il ne s'explique pas d'ailleurs sur les fruits qui sont restés à l'arbre , et qui perdraient leur valeur si on les en laissait tomber. 1 Lassaulx, III, 303. Pardessus, n° 199,

exécuter un des travaux indiqués par cet article 2. Quels que soient les travaux faits sur un fonds, quelles que soient les parties de l'héritage voisin qui en souffrent , les tribunaux sont toujours autorisés ^ prescrire l'emploi des précautions nécessaires pour empêcher la continuation du dommage qui serait la suite de ces travaux. Ils peuvent même, le cas échéant, en ordonner la suppression. Arg. art. 1382.

Du reste, si, malgré l'observation des mesures requises par les réglemens et usages , ou ordonnées par les tribunaux, le voisin éprouve un dommage quelconque , il lui en est toujours dû réparation, conformément à l'art. 13823.

La seule et véritable difficulté que présente cette matière, est de savoir quand il y a dommage, dans le sens de l'art. 1382 (damnum injuria datuiri) , et quand commence pour le propriétaire d'un héritage, le droit de se plaindre des constructions ou fouilles faites dans le fonds voisin. Nous croyons qu'on doit encore suivre sur ce point les dispositions éminemment rationnelles du droit romain, en considérant comme dommageables, dans le sens cidessus , tous travaux qui seraient de nature , soit à transmettre à l'héritage voisin des substances quelconques4, soit à y entraîner des éboulemens de terre ou de constructions5. Au contraire, on ne devrait pas regarder comme

2 Metz, 16 août 1820, Sir., XXI, 2, 154.

SDelvincourt, I, p. 402. Pardessus, n°201. Toullier,III, 332. Nouveau Desgodets , I, p. 124 et 137.

4 Ainsi, par exemple , on ne peut établir sur son fonds des ouvrages dont le résultat serait de transmettre sur le fonds voisin une épaisse fumée ou des exhalaisons insalubres. Ce ne serait plus là un simple exercice du droit de propriété, mais une atteinte portée à la propriété d'autrui. In suo alii hactenus facere licet, quatenus nihil in alienum immiltat: fumi auteni sicut aquœ est immissio. L. 8, § 5,D. si servit, vind. (8, 5). Domat, Lois civiles, liv. I, tit. XII, sect. II, n» 10. Toullier, III, 334. Metz, 10 novembre 1808, Sir., XXI, 2, 154. Cpr. Req. rej., 13 mars 1827, Sir., XXVII, 1 , 360.

5L. 24, § 12, D. de dam. infect. (39, 2). Toullier , III, 329.

dommageables les travaux qui priveraient simplement le voisin des avantages dont il jouissait6.

Des vues et des jours.

Les ouvertures ou fenêtres pratiquées dans un bâtiment peuvent être disposées , soit de manière à donner vue sur le dehors et à laisser pénétrer l'air extérieur, soit de manière à ne permettre que l'entrée du jour. Au premier cas, on les appelle vues ; au second, on les nomme jours.

Les vues sont de deux espèces. On appelle vues droites ou fenêtres d'aspect , celles qui sont placées dans un mur parallèle à la ligne séparative de deux héritages , et vues obliques ou de côté, celles qui se trouvent dans un mur formant angle avec cette ligne '.

L'un des copropriétaires d'un mur mitoyen ne peut, sans le consentement de l'autre, y pratiquer aucune ouverture ou fenêtre de quelqu'espèce que ce soit. Art. 675.

Au contraire, le propriétaire d'un mur non-mitoyen a le droit d'y percer les fenêtres ou ouvertures qu'il juge convenables , à charge de respecter les servitudes imposées à son héritage, et de se conformer aux restrictions suivantes qui concernent indistinctement les habitations des campagnes et celles des villes2.

6 Ainsi, par exemple, celui qui, par des fouilles faites sur son fonds , détourne les veines d'eau souterraines alimentant la fontaine du voisin, ne lui doit aucune réparation du préjudice que ces fouilles lui causent. L. 24, § 12, D. de dam. infect. (39, 2). Pardessus, na 7(5. Toullier, III, 328. Civ. rej. , 29 novembre 1830, Sir., XXXI, 1, 110. Grenoble, 5 mai 1834, Sir., XXXI V, 2, 491.

i Lassaulx, III, 308. Pardessus, n" 202.

2 Exposé des motifs, par Mr Berlier (Locré, Lég. , t. VIII, p. 374, nu 14). Lassaulx, III, 310. Merlin, Rép.,y° Vue, §2,

1° Il ne peut ouvrir clans un mur qui joint immédiatement l'héritage voisin, que des jours ou des fenêtres à verre dormant3. Encore, doit-il les établir à la hauteur4 et dans les formes déterminées par les art. 676 et 67 7 5.

2° Il ne peut pratiquer des vues droites ou fenêtres d'aspect, des balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage , clos ou non-clos, de son voisin, s'il n'y a, entre le mur où il les pratique et la ligne séparative des deux héritages, dix-neuf décimètres ou six pieds de distance. Cette distance se compte pour les fenêtres, depuis le parement extérieur du mur où elles se trouvent , et pour les balcons , à partir de la ligne extérieure de la balustrade6. Art. 678 et 680.

3° Il ne peut établir des vues de côté sur l'héritage de son voisin, ni des saillies donnant vue de ce genre 7, à une distance moindre de six décimètres ou deux pieds. Cette distance ne se compte plus de la ligne extérieure du mur où se trouve la fenêtre , mais à partir de l'arête du montant de cette fenêtre8. Art 679.

n° 6. Toullier , III , 520. L'ancien droit ne soumettait à ces res trictions que les bâtiuiens des villes. — Cpr. sur l'effet rétroactif des art. 670 et 677, Lassaulx , III , 316.

3 C'est-à-dire , à châssis qui ne s'ouvre pas.

4 La hauteur exigée par l'art. 677 se mesure à partir du plancher jusqu'au-dessus des appuis ou enseuillemens des jours que l'on yeut établir. Toullier, III, 525.

5 Les dimensions des jours autorisés par les art. 67 > et suiv. ne sont limitées ni en hauteur , ni en largeur. Pardessus, n° 210.

6 Pardessus, n° 205. — Commeut se compte cette distance , lorsqu'il existe entre les deux héritages un terrain commun? Voy. Req. rej., 5 mai 1831 , Sir., XXXI, 1 , S36.

" L'art. 679 ne parle que des vues, mais il s'applique par analogie aux balcons et autres saillies. Pardessus, nJ 207. Lassaulx, 111, 313 et 314.

8 C'est à tort que l'art. 680 donne la même règle pour calculer les distances des vues droites et celles des vues obliques. Les dispositions de cet article ne peuvent s'appliquer qu'aux vues droites : autrement tout propriétaire dont le mur ne serait pas séparé de l'héritage voisin par un espace de six décimètres, ne pourrait avoir sur cet héritage aucune vue de coté, à quelque distance qu'elle

Les règles posées sous les n03 2 et 3 , semblent applicables même au cas où les deux héritages sont séparés par un chemin public 9.

L'existence de jours ou de vues dans un mur non-mitoyen , joignant ou non l'héritage voisin , ne restreint en aucune façon le droit appartenant au propriétaire de cet héritage, d'y élever toutes les constructions qu'il juge convenables, dussent-elles obstruer entièrement les jours et les vues pratiqués dans ce mur. Ce principe s'applique même au cas où les vues auraient été ouvertes depuis au delà de trente ans 10. Mais il est sujet à modification , lors-

s'en trouvât. Pardessus et Lassaulx, Hoc. citt. Merlin, fiép., v° Vue, S 2, n» 7.

9 Nancy, 25 novembre 1816, Sir., XVII, 2, 155. Voy. cependant en sens contraire: Dclvincourt, I, p. 408; Merlin, Rèp. . v° Vue; Toullier, III, 528; Pardessus, n° 204; Duranton, V,

10 La libération par prescription (cpr. art. 706 et 707) de la servitude passive établie par les art. 678 et 679 (cpr. Exposé des motifs, par Mr Berlier, Locré, Lég., t. VIII, p. 374, n° 14), n'emporte pas acquisition de la servitude active , ne luminibus officiaUtr. Mcrha, Quest.,\° Servitude, § 3. Pardessus, nos 285, 292 et 312. Toullier, III, 534 et 536. Req. rej. , 10 janvier 1810, Sir., X, 1, 176. Pau, 12 avril 1826, Sir. , XXVII, 2, 14. Nismes, 21 décembre 1826, Sir., XXVII, 2, 88. Bastia, 19 octobre 1834, Sir., XXXV, 2, 391. Pau, 12 décembre 1834, Sir., XXXV, 2, 301. Voy. cependant en sens contraire : Duranton , V , 326 ; Bordeaux, 10 mai 1822, Sir. , XXII, 2, 266 ; Montpellier, 28 décembre 1825, Sir., XXVI, 2, 230; Grenoble, 1er août 1827, Sir., XXVIII, 2, 180 ; Bordeaux, 1" décembre 1827 , Sir., XXVIII, 2, 80; Nancy, 7 février 1828, Sir. , XXIX, 2, 178; Toulouse, 21 avril 1830, Sir. , XXXI, 2, 329. Voy. aussi Req. rej. , 1" décembre 1835, Dal., 1836, 1, 115; Req. rej., 21 juillet 1836, Sir., XXXVI, 1 , 529. — Il résulte du principe énoncé au commencement de cette note , que celui qui acquiert la mitoyenneté d'un mur, peut s'en servir pour y adosser des constructions, lors même qu'elles devraient obstruer des vues qui s'y trouvent depuis au delà de trente ans. Ces constructions ne sauraient être considérées comme portant atteinte à une servitude qui n'a pu être acquise par la seule existence des vues. Aussi les auteurs et les tribunaux ne font-ils aucune distinction entre cette hypothèse spéciale et la question générale résolue dans le texte.

que les vues ont été pratiquées par suite de convention ", ou lorsqu'elles ont été établies par l'ancien propriétaire des deux héritages actuellement divisés 12.

D'un autre côté, celui qui acquiert la mitoyenneté d'un mur joignant immédiatement son héritage, peut demander la suppression des jours qui y ont été établis , conformément aux dispositions des art. 676 et 677, quelle que soit d'ailleurs l'ancienneté de ces jours 13. Mais il ne peut exiger la fermeture des vues pratiquées contrairement aux dispositions des art. 678 et 679, lorsqu'elles ont existé pendant le laps de temps requis pour l'accomplissement de la prescription trentenaire 14.

11 Celui qui a concédé la faculté d'ouvrir des vues sur son héritage , est censé s'être tacitement engagé à ne pas rendre sa concession inutile. Art. 1135. Une peut donc élever, à l'extrémité de cet héritage, des constructions qui obstrueraient entièrement les vues du voisin. Les auteurs (cpr. Toullier, III , 533 ; Pardessus, n° 237; Duranlon, V, 520.) et les tribunaux (cpr. Civ. cass. , 24 juin 1823, Sir., XXIV, 1, 26.) ont, par argument des articles 678 et 679, fixé à 19 et à 6 décimètres , la distance à laquelle on doit se tenir en pareil cas, lorsque le titre ne la détermine ni explicitement, ni implicitement. Cpr. Civ. rej. , 26 juillet 1831, Sir., XXXI, 1, 346.

i2La destination du père de famille doit à cet égard produire les mêmes effets qu'une convention. Arg. art. 692. Toullier, loc. cit. Pardessus , n° 292. Req. rej., 23 avril 1817, Sir. , XVII, 1, 336. Pau, 12 décembre 1834, Sir., XXXV, 2, 303.

13 Delvincourt, I , p. 407. Merlin, Rèp., v° Vue , § 3 , n° 8. Duranton, V, 325. Civ. rej., 1" décembre 1813, Sir., XIV, 1,95. Civ. cass., 5 décembre 1814, Sir., XV, 1, 49. Angers 20 août 1818, Sir., XIX, 2, 277. — MM. Toullier (III , 527) et Pardessus (n° 211), se fondant sur ce que l'art. 675 ne défend pas de conserver, mais seulement de pratiquer des jours dans le mur mitoyen , enseignent que les jours établis avant l'acquisition de la mitoyenneté, peuvent être conservés jusqu'à ce que le voisin bâtisse contre le mur mitoyen ; mais il nous paraît évident que le législateur ne s'est pas servi du mot pratiquer dans l'acception restrictive que lui prêtent ces auteurs.

14 Celui qui établit, dans un mur joignant immédiatement l'héritage d'autrui , des jours autorisés par les art. 676 et 677 , ne fait qu'user d'une faculté qui ne peut fonder de prescription au préjudice du voisin, obligéd'en tolérer l'exercice, tant qu'il n'apas acquis

De l'égout des toits.

Tout propriétaire doit établir ses toits de manière que les eaux pluviales tombent sur son terrain , ou sur la voie publique. II ne peut les faire déverser sur le fonds de son voisin , lors même que ce fonds est inférieur au sien. Art. G81 K Ainsi, il doit laisser entre son mur et l'héritage voisin, un espace suffisant pour recevoir les eaux de ses toits2. Cette règle souffre exception en faveur de celui qui a acquis une servitude de gouttière ou d'égout3.

Du passage nécessaire en cas d'enclave.

Le propriétaire ou l'usufruitier1 d'un fonds enclavé est autorisé à réclamer, pour l'exploitation'2 de ce fonds, un

la mitoyenneté. Art. 2232. Mais celui qui, au mépris de la servitude légale , établie par les art. 678 et 679 , fait pratiquer des vues dans un mur joignant immédiatenientl'héritage d'aulrui, exerce un acte apparent, contraire à cette servitude, et qui doit , au bout de trente ans , en entraîner la libération (art. 706 et 707), si le voisin ne s'y est pas opposé , ainsi qu'il en avait le pouvoir.

i Colmar, 5 mai 1819, Sir., XX, 2, 150. Req. rej. , 15 mars 1830, Sir. , XXX, 1 , 271. — Cpr. sur la manière de concilier cet article avec l'art. 640, §235, notes 3 et 4.

2Toullier,HI, 538. Pardessus , n° 214. Duranton, V, 415.

3 Servitus stillicidii, vel fluminis recipieiidi. Toullier, III, 540 ei suiv. Duranton , V, 414. Cpr. § 247.

1 L'art. 682 ne dispose pas exclusivement en faveur du propriétaire. Toute personne à laquelle compote sur le fonds enclavé un droit réel dont l'exercice nécessite le passage, peut se prévaloir des dispositions de cet article. — Le fermier aurait-il aussi le droit de les invoquer? Voy. Amiens, 25 mai 1813, Sir., XIV, 2, 98.

2 C'est-à-dire pour la culture et pour l'enlèvement des fruits. La cour de Bruxelles (22 mars 1817, Dal. , jur. gén. y" Servitudes ,

passage sur les héritages voisins, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasioner. On doit considérer comme enclavés, les fonds qui n'ont pas, sur la voie publique3, une issue praticable4 et suffisante pour leur exploitation 5. Art. 682.

Si l'enclave était le résultat de la division d'un fonds , opérée par suite de partage ou d'aliénation partielle, le passage devrait être fourni par le copartageant ou la partie dont le fonds communique à la voie publique; il ne pourrait être réclamé des autres voisins6.

p. 61, note 1), nous paraît avoir donné au mot exploitation , un sens beaucoup trop large , en accordant à celui qui a fait établir une briqueterie sur un fonds enclavé, le droit de réclamer un passage pour l'usage de cet établissement.

3 Cependant l'existence d'une issue sur une voie publique qui serait absolument impraticable, n'empêcherait pas qu'il y eût enclave. Req. rej. , 23 août 1827 , Sir. , XXVIII ,2,111.

4 Les iucouvéniens et les difficultés que présenterait le passage par l'issue existante, ne pourraient faire considérer le fonds comme enclavé. L'enclave n'existe qu'autant que l'issue est impraticable. Delvincourt I, p. 389. Pardessus, n° 228. Duranton, V, 417. Toullier, III, 547. Req. rej., 31 mai 1825, Sir., XXVI , 1 , 220. Rennes , 22 mars 1826 , Sir., XXVIII , 2 , 74. Besançon, 23 mai 1828, Sir. , XXVIII , 2, 308. — Un cours d'eau sur lequel il n'existe ni pont ni bac , ne constitue pas une issue dans le sens de l'art. 682. Merlin, Rép. , v° Voisinage, § 4, n° 4. Favard, Rép., v° Servitudes , sect. H, § 7, n° 1. Consultation , Sir., XXI , 2 , 153. Amiens , 19 mars 1824 , Sir., XXIV, 2, 242. Cpr. Colmar , 26 Mars 1831 , Sir. , XXXI , 2 , 278.

5 Le but de l'art. 682 est de rendre possible l'exploitation des fonds enclavés. En indiquant comme constitutive de l'enclave, l'absence de toute issue sur la voie publique, le législateur n'a pu considérer comme une issue celle qui serait insuffisante pour l'exploitation du fonds. Civ. cass., 16 février 1835, Sir., XXXV, 1, 806. lien résulte que le propriétaire d'un fonds enclavé peut, en adoptant un nouveau mode de culture, qui nécessite un passage plus large que celui dont il a joui jusqu'alors, réclamer l'élargissement de ce passage. Agen, 18 juin 1823, Sir., XXIV, 2, 89.

&L. 22,§l,D.'de condic. ind. (12, 6). Maleville, sur l'art. 682. Delvincourt, I, p. 390. Lassaulx , III, 321. Toullier, III, 550. Duranton , V , 420. Caen , 26 mai 1824, Dal., jur. gen., v° Servitudes, p. 61, note 1. Voy. cependant Pardessus , n° 219.

Le passage doit être pris du côté où le trajet est le plus court pour arriver à la voie publique. Celte règle cependant n'est pas tellement absolue que les juges ne puissent s'en écarter, si la situation des lieux, ou des circonstances particulières l'exigent 7. Art. 683.

Dans tous les cas , le passage doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé. Art. 684.

Le droit de réclamer le passage nécessaire à l'exploitation de fonds enclavés est imprescriptible. Art. 2232. Au contraire, le droit de réclamer l'indemnité due à raison du passage, est sujet à la prescription de trente ans 8 , qui commence à courir, à dater du jour où le passage a été exercé9. Art. 685 10.

La servitude de passage elle-même, c'est-à-dire le

7 C'est ce que signifie le mot régulièrement dont se sert l'art. 683. Toullier , III , 548. Delvincourt, I, p. 390. Pardessus, n° 219, Duranton, V, 423 à 425. Req. rej. , 1" mai 1811, Sir., XI, 1,

8 Cette prescription exige, quoiqu'elle ne soit qu'extinctive , une possession réunissant les caractères requis en matière d'usucapion.

9 Et non pas seulement à dater du règlement de l'indemnité, car sans cela l'art. 685 ne serait qu'une répétition inutile du principe général posé par l'art. 2262. Req. rej., 23 août 1827, Sir., XXVIII, 1, 111. Cpr. note 10. — Si cependant le passage avait été exercé à titre de tolérance, avant que l'enclave n'existât , la prescription ne commencerait à courir que du jour où le passage, devenu nécessaire, a été exercé à titre de servitude légale. Pardessus , n° 224. Duranton , V , 429 et 430.

10 Cet article est introductif d'un droit nouveau pour les pays dont les coutumes avaient adopté la maxime, Nulle servitude sans titre. Sous l'empire de ces coutumes, on reconnaissait bien au propriétaire d'un fonds enclavé le droit de réclamer un passage sur les fonds voisins, mais l'exercice du passage était considéré comme entaché de précarité , tant que l'indemnité n'avait pas été payée ou réglée, et ce n'était qu'à partir du règlement de l'indemnité que cette dernière devenait prescriptible. Cpr. Req. rej. , 7 février 1811, Sir., XIII, 1, 463; Poitiers, 28 juin 1825, Sir., XXV, 2, 270; Req. rej., 11 mai 1830, Sir., XXX, 1 , 229 ; Orléans, 22, juillet 1835 , Sir., XXXV , 2 , 495.

droit appartenant à tout propriétaire d'un fonds enclavé, de passer sur les fonds voisins pour gagner la voie publique , étant établie par la loi , n'a jamais besoin d'être consolidée par voie d'usucapion u. Mais le lieu et le mode du passage sont, à défaut de règlement conventionnel, susceptibles d'être irrévocablement déterminés par l'effet de la possession trentenaire, qui enlève au propriétaire du fonds sur lequel le passage a été exercé , le droit de demander qu'il soit pris sur un autre fonds ou sur une autre partie de son propre fonds 12. Il en résulte que le propriétaire d'un fonds enclavé est autorisé à former l'action possessoire pour se faire maintenir dans l'exercice du passage tel qu'il l'a pratiqué pendant an et jour13.

La loi n'accordant au propriétaire d'un fonds enclavé , le droit de passer sur les fonds voisins , qu'à raison de la nécessité résultant de l'enclave, ce droit ne peut plus être exercé, lorsque l'enclave vient à cesser, soit par l'établissement d'un chemin , soit par la réunion du fonds originairement enclavé , à un héritage communiquant à la

11 La cour de cassation semble indiquer le contraire dans les considérants de plusieurs arrêts qu'elle a rendus. Cpr. Civ. cass., 16 juillet 1821 , Sir., XXII, 1 , 154 ; Civ. cass. 16 février 1835 , Sir., XXXV, 1 , 806. Les rédacteurs de ces arrêts qui, au fond, n'ont rien de contraire à notre doctrine , ont admis à tort une usu capion de la servitude elle-même, tandis qu'il ne pouvait être question que de la prescription de l'action en indemnité, ou de la fixation définitive du lieu et du mode du passage.

*2 L'exercice du passage pendant trente ans, sans opposition de la part du propriétaire du fonds sur lequel il a eu lieu, fait présumer que celui-ci a reconnu que ce passage était exercé conformément à la loi ou conformément à une convention qui en avait d. terminé le lieu elle mode. Cpr. § -253. Delvincourt, sur l'art. 685. Pardessus n° 223. Toullier, III, 553. Amiens, 19 mars 1824, Sir., XXIV, 2, 242. Pau, 14 mars 1832, Sir., XXXI, 2, 244. Voy. aussi les arrêts de la cour de cassation cités en la note 11. Voy. cependant en sens contraire, Vazeille, des Prescriptions, n° 410. — En aucun cas le propriétaire d'un fonds enclavé ne peut demander que le passage qu'il a exercé pendant trente ans sur le même fonds, soit transféré sur un autre fonds.

13 Voy. les autorités citées au § 187 , note 8.