TOME H. Ô

voie publique. Il en est ainsi , lors même que le passage a été exercé pendant plus de trente ans , ou qu'il l'a été après paiement d'une indemnité, sauf, dans ce dernier cas, la restitution de partie de l'indemnité reçue14.

L'obligation d'accorder un passage , est imposée nonseulement aux propriétaires voisins d'un fonds enclavé, mais aussi aux propriétaires dont les héritages bordent un chemin public qui est momentanément devenu impraticable 15. Elle existe , en outre , dans le cas où le propriétaire d'un essaim d'abeilles se verrait obligé de le poursuivre sur le fonds où il s'est posé16; ainsi que dans l'hypothèse où le propriétaire d'objets enlevés par les eaux , voudrait les retirer du fonds sur lequel ils ont été entraînés 17. Mais la servitude légale de passage ne saurait être invoquée soit à l'effet de ramasser les fruits tombés sur le fonds voisin18, soit pour exécuter les réparations à faire

14 Comme il s'agit ici d'une servitude discontinue, la possession ne peut conférer des droits plus étendus que ceux qui résultent de la loi. Art. 691. Or, la loi n'ayant concédé le passage qu'à raison de la nécessité résultant de l'enclave, c'est le cas d'appliquer la maxime cessante causa, cessât effectus. D'ailleurs, l'exercice d'un passage nécessaire ne pourrait jamais conduire à l'usucapion d'un passage de commodité qui constituerait un droit plus étendu. Quant à la réception de l'indemnité, elle n'est que la compensation de la servitude établie par la loi , et n'est par conséquent pas à considérer comme emportant établissement d'une servitude conventionnelle , dont l'extinction ne pourrait avoir lieu que par l'une des causes indiquées dans les art. 703 etsuiv. Lassaulx , III, 321. Delvincourt, I, p. 390. Toullier , III , 554. Pardessus, n° 225. Agen, 14 août 1834, Sir., XXXV, 2,414. Voy. cependant en sens contraire: Duranton, V, 435; Toulouse, 16 mai 1829, Sir., XXX, 2, 243.

!SL. 14, §l,D.quemad. servit, amitt. (8, 6). L. du28septembre- 6 octobre' 1791, tit. II, art. 41. Toullier, III, 557. Pardessus, n° 226.— L'indemnité temporaire due dans ce cas, doit être payée par ceux qui sont chargés de la réparation du chemin et notamment par les communes, lorsqu'il s'agit de chemins vicinaux. Cpr. L. du 21 mai 1836, art. 1er.

i^Cpr. §200, in fine.

17 L. 5, § 4, D. ad exhibend. (10 , 4). Pardessus, n° 226.

18 Cpr. §242, in fine.

à une maison ou à un mur joignant immédiatement l'héritage d'autrui 19.

ii. des servitudes établies par le fait de l'homme. $ 247.

De la nature des servitudes établies par le fait de l'homme.

Tout propriétaire peut imposer à son héritage , en faveur d'un héritage appartenant à un autre propriétaire , les charges que bon lui semble, pourvu qu'elles ne dégénèrent pas en un service personnel de sa part , mais consistent simplement à souffrir ou à ne pas faire quelque chose, et que d'ailleurs elles n'aient rien de contraire à l'ordre public. Art. 686.

Tel est le principe qui domine la matière des servitudes établies par le fait de l'homme. L'analyse de ce principe indique , comme essentiels aux servitudes de cette espèce , les caractères et conditions qui suivent i :

!9 Plusieurs coutumes autorisaient le propriétaire d'un mur non-mitoyen, qui faisait réparer ce mur, à poser ses échelles sur l'héritage du voisin , et à faire occuper par ses ouvriers l'espace de terrain nécessaire pour le tour des échelles. Cette servitude coiitumière, connue sous la désignation d'échelage ou tour d'échelle, n'a pas été maintenue par le Code civil et n'existe plus aujourd'hui comme servitude légale. Merlin, Rêp., v° Tour d'échelle. Discours de M. Gillet, orateur du tribunat (Locré, Lég. , t. VIII, p. 406 et suiv., n° 11). Voy. en sens contraire, Bruxelles, 28 mars 1823, Sir., XXV, 2, 374. Néanmoins, dans les villes où la clôture est forcée , le propriétaire d'un mur dont la réparation est urgente, pourrait encore contraindre son voisin à souffrir le passage des ouvriers, ainsi que le placement des échelles. Pardessus, n° 228. Duranton , V, 315. Voy. en sens contraire, Toullier, III, 559.

1 Nous n'énumérons pas parmi ces conditions celle qui résultaitf en droit romain , de la règle causa tervitutum débet esse perpétua

1° Les servitudes ne sont pas dues aux personnes pour elles-mêmes , mais seulement en leur qualité de possesseurs de l'héritage dominant. Cet héritage peut , par ce motif, être envisagé jusqu'à un certain point, comme étant le sujet du droit de servitude. De là découlent plusieurs conséquences.

1) On ne peut établir de servitude que pour l'usage et l'utilité d'un héritage , c'est-à-dire , dans la vue d'en augmenter le produit , la commodité, ou l'agrément2. Toutefois , il n'est pas indispensable que l'utilité soit actuelle, il suffit qu'elle soit éventuelle 3.

2) Le droit de servitude passe de plein droit, et indépendamment de toute stipulation, à tous les possesseurs de l'héritage dominant.

3) Ce droit est indivisible, comme inhérent à chaque partie de l'héritage en faveur duquel il est établi4. Ainsi,

(cpr. L. 28, D. de servit, prœd. xirban. 8,2), qui n'est pas reproduite par le Code civil. Ainsi, on pourrait aujourd'hui acquérir une servitude de prise d'eau sur un étang qui, n'étant pas alimenté par des eaux vives, est susceptible de se dessécher. Lassaulx, III, 217. Pardessus, n° 5. Duranton, V, 458 et suiv.

'^Ence sens, il est vrai de dire qu'une servitude peut être établie voluptalis causa. L. 8. D. de servit. (8, 1). LL. 2, 4 et 7, D. si serv. vindic. (8, 5). Lassaulx, III, 205. Pardessus,, n° 13. Toullier, III, 590. — Quoique, d'après l'ait. 686, on ne puisse établir de servitudes en faveur d'une personne, il ne faut pas en conclure qu'une servitude, constituée au profit d'un héritage, ne puisse être limitée, quant à sa durée, à la vie du possesseur actuel de cet héritage, ou au temps de sa possession: les servitudes ne sont perpétuelles que de leur nature, mais non par essence. Cpr. civ. cass. , 7 février 1825, Sir., XXV, 1, 213. — La charge imposée.;") un héritage au protit d'une personne , ne constituerait pas une servitude , mais ne serait pas nulle pour cela. Cette charge, correspondant à un droit personnel in rem scriplum , serait obligatoire pour tous les possesseurs de l'héritage assujéti. Arg. art. 1743. Cpr. § 177. Lassaulx, III, 199. Pardessus, n« 11. Toullier, III, 586 et suiv. Proudbon, de l'usufruit., I, 369. Duranton, V, 442, 450.

3LL. 15 et 19, D. de servit. (8, 1). Toullier, III, 593 et suiv. Pardessus, n° 14. Duranton, V, 443.

^Fcrrière, Corps et compilation de tous les commentateurs , II , 1476. MM. Pardessus <n° 22) et Lassaulx (III, 207) ue pensent

en cas de partage ou de division de cet héritage , les possesseurs des différentes parties qui le constituaient, sont tous autorisés à exercer la servitude , sans néanmoins que la condition de l'héritage servant puisse en être aggravée5. Art. 700. Ainsi encore, lorsque l'héritage dominant est indivis entre plusieurs personnes , la prescription du droit de servitude, interrompue par le fait de l'une d'elles , ou suspendue à son égard, reste sans effet vis-à-vis des autres6. Art. 709 et 710.

2° Les servitudes sont dues non par une personne , mais par un héritage. Ainsi , le propriétaire de l'héritage servant ne peut être assujéti , à titre de servitude, soit à des services personnels , soit à une obligation de faire ou de donner. Nulla sçivitus in faciendo consistere potest. Cpr. art. 698. En général , les développemens ci-dessus donnés sur les servitudes considérées activement ou comme droits, s'appliquent également aux servitudes envisagées passivement ou comme charges 7.

3° L'héritage dominant et l'héritage servant doivent être , si non contigus , du moins assez rapprochés l'un de

pas que l'indivisibilité soit un des caractères essentiels des servitudes. Yoy. aussi Toullier, VI, 782 et suiv. Mais le raisonnement de ces auteurs n'est pas concluant. Le droit de servitude ne laisse pas que d'être essentiellement indivisible, bien qu'il puisse être limité, quant au mode de son exercice, et qu'il soit susceptible d'être restreint ou modifié par l'effet de la prescription. L'indivisibilité des servitudes consiste uniquement en ce que, ducs à chaque partie de l'héritage dominant , elles affectent également chaque partie de l'héritage servant. Duranton, V, 466 et suiv.

5L. 17, D. de servit. (8, 1). Ainsi, en cas de partage ou de division du fonds dominant, il ne peut s'élever de difficultés que sur le mode d'exercice de la servitude. Delvincourt, II , p. 135.

6LL. 10 et 16, D. quemad. servit, amit. (8, 6). Maleville, sur l'art. 709. Toullier, III, 707. Duranton, V, 470.

7 Ainsi, la charge résultant de la servitude est indivisible. Néanmoins elle peut être restreinte dans son exercice , et limitée à une partie déterminée d'un héritage. Cette partie est alors seule à considérer comme héritage servant. — La charge résultant de la servitude passe de plein droit à tous les possesseurs de l'héritage ser\aut. Cïy. cass., 7 février 1825, Sir., XXV, 1, 213.

l'autre , ponr que le premier puisse retirer de la servitude quelque utilité ou quelque agrément8.

4° Les deux héritages doivent appartenir à des propriétaires différens. Res sua nemini servit. Cette règle cependant, n'empêche pas que l'on ne puisse acquérir, au profit d'un héritage dont on est propriétaire exclusif, une servitude sur un héritage dont on est copropriétaire par indivis , ni réciproquement, que l'on ne puisse établir au profit de cet héritage, une servitude sur celui dont on est propriétaire exclusif9.

Les principales servitudes dont s'occupent les lois romaines sont encore aujourd'hui les plus usitées. Ce sont: la servitude de passage (Jtter, actus, via); la servitude altius non tollendi; la servitude d'égout (fluminis vel stillicidii recipiendi, cpr. § 245); la servitude de vue et de prospect (luminum et ne luminibus officiatur , prospectus et ne prospectui officiatur, cpr. § 244).

Division des servitudes.

Les servitudes se divisent :

1° En urbaines et rurales. Les servitudes urbaines sont celles qui sont établies en faveur d'un bâtiment , situé soit à la ville , soit à la campagne. Les servitudes rurales sont celles qui sont établies en faveur d'un fonds de terre. Art 687. Cette distinction, empruntée au droit romain, n'est plus que de pure doctrine sous l'empire du Code ci-

8 Observations du tribunatj sur l'art. 637 (Locré, Lég. , t. VIII, p. 354, n° 1). Toullier, III, 595. Pardessus, n° 18. Ainsi, le droit de puiser de l'eau à une fontaine ne peut être exercé, à titre de servitude , par celui qui ne possède pas d'héritage auprès du fonds dans lequel se trouve la fontaine. Civ. cass. , 23 novembre 1808, Sir., IX, 1, 35.

9Delvincourt, sur l'art. 686. Lassaulx, III, 205.

vil ; elle n'a aucune influence sur la manière d'acquérir les servitudes, d'en user, ou de les perdre1.

2° En continues et discontinues. Les servitudes continues sont celles qui s'exercent par elles-mêmes , sans exiger l'intervention ultérieure du possesseur de l'héritage dominant , une fois que les choses se trouvent placées dans l'état que suppose la servitude2. Tels sont les conduites ou prises d'eau , les égouts, les vues. Les servitudes de cette espèce ne laissent pas d'être continues , quoique , de fait , l'exercice en soit interrompu, pendant des intervalles plus ou moins longs, par un obstacle qui, pour être levé, exige le fait de l'homme3. Les servitudes discontinues sont celles dont l'usage consiste dans des faits successifs exercés par le possesseur de l'héritage dominant sur l'héritage servant. Tels sont les droits de passage , de puisage , de pacage, et autres semblables. Art. 688 4.

3° En apparentes et non-apparentes. Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs, par exemple, par une porte, une fenêtre, un aqueduc, etc. Les servitudes non-apparentes sont celles dont l'existence ne se manifeste par aucun ouvrage de cette nature 5. Telle est la prohibition de bâtir sur un fonds, ou d'élever un bâtiment au delà d'une hauteur détermi-

i Pardessus, n° 51. Toullier , III, 596. Duranton, V, 485.

2 Les expressions fait actuel de V homme , qu'on lit dans l'art. 688, se rapportent aux faits nécessaires à l'exercice de la servitude, et non à ceux qu'exige son établissement.

3 La loi ne requiert pas une continuité réelle ou de fait, mais la simple possibilité de continuité d'après la nature de la servitude. Tel est le sens des expressions est ou peut être continuel, dont se sert l'art. 1)88. Ainsi, une servitude de vjie ou de prise d'eau est continue, quoique l'exercice eif*soit, de temps à autre, interrompu par la fermeture d'un volet ou d'une écluse. Pardessus , n° 28. Duranton, V, 492.

* Cpr. Req. rej. , 21 octobre 1807, Sir., VIII, 1,37.

5 Les expressions signe extérieur , qui se trouvent dans le second alinéa de l'art. 688, sont évidemment employées comme synonymes des termes ouvrages extérieurs, employés dans le premier alinéa du même article. Cpr. art. 694; § 255, note 4.

née. Il est, du reste, indifférent que les ouvrages nécessaires pour rendre la servitude apparente, soient construits sur le fonds dominant ou sur le fonds servant6. Art. 689. Vov. aussi art. 642.

Dans l'ancien droit, on divisait encore les servitudes en affirmatives et négatives, selon qu'elles autorisent le propriétaire de l'héritage dominant à faire quelque chose sur l'héritage servant, ou qu'elles interdisent au propriétaire de ce dernier héritage, l'exercice de certains actes de propriété. Cette division, devenue inutile dans la nouvelle législation, n'a pas été reproduite par le Code civil.

Généralités sur l'établissement des servitudes par le fait de l'homme.

Les fonds de terre et les batimens (héritages) sont seuls susceptibles d'être grevés de servitudes. Les autres immeubles * et les meubles ne peuvent être l'objet de charges de cette nature.

Il n'est pas indispensable pour l'établissement d'une servitude que l'héritage auquel on veut l'imposer, soit susceptible de propriété privée. Les immeubles placés hors du commerce, à raison des usages publics auxquels ils sont affectés, n'en peuvent pas moins être grevés de toutes les servitudes compatibles avec ces mêmes usages 2.

SToullier, III, 635. Duranton, V, 493.

1 Non datur servitus seupitutis. Pardessus, n° 33.

2 Ainsi les propriétaires de maisons adjacentes aux rues et places publiques jouissent, à titre de servitude, et non simplement par tolérance, de tous les droits conformes à la deslination de ces voies de communication, et ils ne peuvent en être privés sans indemnité. Toullier, III, 473. Proudhon, du Domaine public , II, 363 à 377. Civ. cass. , 11 février 1828, Dal., 1828, 1, 124. Bourges , 6 avril 1829, Dal., 1830, 2, 25. Voy. cependant en sens contraire, Pardessus, nos 35 et suiv. Cpr. Duranton, V, 294 et suiv.

Les servitudes, dérivant du fait de l'homme, s'établissent par convention ou disposition de dernière volonté (litre), par usucapion, et par destination du père de famille. Ces deux derniers modes d'acquisition ne s'appliquent toutefois qu'à certaines espèces de servitudes.

Le juge ne peut pas plus créer de servitudes réelles , qu'il ne peut établir de servitudes personnelles. Ses pouvoirs se bornent, dans l'un et l'autre cas, à déclarer l'existence des servitudes contestées. Si , par suite des clauses d'une adjudication d'héritages vendus ou licites en justice, des servitudes sont imposées à ces héritages , elles rentrent dans la classe des servitudes établies par convention3.

De l'établissement des servitudes par titre.

Les conditions suivantes sont requises pour l'établissement des servitudes par convention et par disposition de dernière volonté.

1° 11 faut que celui qui veut établir une servitude, soit propriétaire1 de l'héritage qui doit être grevé de

3Cpr. § 223. Pardessus, nos 273 et 274. Chabot, des Successions, sur l'art. 827.

1 On peut cependant constituer une servitude sur un héritage dont on n'est pas propriétaire, pour le cas où l'on en acquerra la propriété. — La servitude constituée sur un héritage indivis, par l'un des communistes, est valablement établie, lorsque ce dernier devient, par l'effet du partage onde la licitation, propriétaire exclusif de cet héritage. Pardessus, nos 250 et suiv. Duranton, V, 544. Toullier, III, 573. Cpr. § 197 , note 8. — L'usufruitier ne peut pas établir, sur l'héritage soumis à son usufruit, de véritables servitudes, c'est-à-dire des charges affectant l'héritage lui-même; mais il peut concéder, pour la durée de sa jouissance, des droits analogues aux servitudes, pourvu que l'exercice de ces droits ne lèse pas les intérêts du nu-propriétaire. Cpr. Lalaure, Traité des servitudes, liv. I, chap. VI; Duranton , V, 541; Pardessus, n> 247.

cette charge, et jouisse de la libre disposition de ses biens 2.

L'existence de servitudes ou d'hypothèques imposées à un héritage, n'empêche pas le propriétaire de cet héritage de le grever de nouvelles servitudes. Toutefois , cellesci ne peuvent porter atteinte ni aux anciennes servitudes 3, ni aux droits du créancier hypothécaire 4 , qui conserve la faculté de faire vendre l'immeuble hypothéqué , sans égard aux servitudes5 établies postérieurement à l'inscription6 de son. hypothèque, ou à l'époque à laquelle remonte son droit, lorsqu'il s'agit d'une hypothèque dispensée d'inscription.

2Cpr. Toullier, III, 567 et suiv. ; Pardessus, nos 243 et suiv. ; Duranton , V, 537 à 540.

3 Toullier, III, 572. Cpr. § 177.

4 Cela résulte de ce que l'hypothèque est un droit réel. Cpr. art. 2114, et§ 177.

5 Le créancier hypothécaire peut, à cet effet, faire insérer , dans le cahier des charges qui servira de base à l'adjudication, la clause que l'immeuble sera vendu franc des servitudes constituées postérieurement à l'époque où son hypothèque est devenue efficace à l'égard des tiers. — Quid juris , si cette clause n'a pas été insérée au cahier des charges? II semble que l'acquéreur ne puisse pas, en ce cas , s'opposer à l'exercice de la servitude. Code de procédure , art. 731. — Quid, s'il existait à la fois des hypothèques antérieures et des hypothèques postérieures à la constitution de la servitude? Le propriétaire du fonds au profit duquel la servitude a été établie, pourrait demander, après le paiement intégral des créanciers antérieurs, la distraction à son profit de la partie du prix représentative de la plus-value résultant de ce que l'immeuble a été vendu sans la charge de la servitude.

6 Le créancier hypothécaire qui n'a pas fait inscrire, avant la constitution de la servitude, une hypothèque antérieurement établie, ne peut plus, par une inscription ultérieure , la rendre efficace à l'égard de celui au profit duquel la servitude a été constituée ; il ne jouit pas sous ce rapport du bénéfice de l'art. 834 du Code de procédure, dont la disposition ne s'applique évidemment pas aux constitutions de servitude, mais seulement aux transmissions d'immeubles corporels ou de droits réels immobiliers susceptibles d'hypothèque. Cpr. art. 2118, 2181, et § 258, note 7. Cpr. encore art. 939 , et notes 9 et 10 infra. Voy. cependant Pardessus, n° 245.

2° Il faut que celui qui veut acquérir une servitude, soit propriétaire7 du fonds au profit duquel elle doit être établie, ou stipule au nom de ce dernier, soit en vertu d'un mandat, soit de la manière prévue par l'art. 1121 8.

3° II faut enfin que la convention ou la disposition constitutive de la servitude, réunisse les conditions exigées pour la validité des titres translatifs de propriété. Mais la transcription des actes contenant constitution de servitudes, n'est exigée , ni pour rendre efficaces à l'égard des tiers les servitudes consenties à titre gratuit9, ni pour consolider à l'égard des créanciers hypothécaires les acquisitions de servitudes établies à titre onéreux ou gratuit 10. Cpr.

L'acte récognitif11 destiné à remplacer l'acte constatant la constitution d'une servitude , de quelque nature qu'elle

7 La remarque faite dans la note 1, relativement à la concession d'une servitude sur un fonds dont on n'est pas actuellement propriétaire, s'applique également à l'acquisition d'une servitude. Pardessus, n° 26. Toullier, III, 578. Duranton, V, 552.

8 Pardessus, n° 260. Delvincourt, t. I, p. 411. Toullier, t. III, p. 577.

9 L'art. 939 n'exige la transcription que pour les donations d'immeubles corporels ou de droits réels immobiliers susceptibles d'hypothèques, et les servitudes ne rentrent pas dans cette classe de droits. Art. 2118.

10 Par contre, l'acquéreur d'une servitude ne jouit pas de la faculté de purger les hypothèques qui grèvent à son égard l'héritage servant. Ces hypothèques, dont la réalisation peut entraîner l'anéantissement de la servitude, n'affectent cependant pas le droit de servitude qui n'est pas susceptible d'hypothèque, et pour la consolidation duquel il ne peut par conséquent être question de purgement. Art. 2118, 2181, et § 258, note 7. Pardessus, n° 24. Duranton, V, 547. Cpr. note 6.

11 Cet acte récognitif doit-il être rédigé dans la forme exigée par l'art. 1337? Nous ne le pensons pas. Cet article ne s'applique qu'à la réconnaissance d'engagemens personnels, et ne doit pas être étendu au cas où il s'agit de constater l'existence de droits réels : une simple reconnaissance suffit dans cette hypothèse. Pardessus, n» 269. Req. rej., 16 novembre 1829, Sir., XXIX, 1, 408.

soit12, doit émaner du propriétaire actuel13 du fonds servant.

De l'acquisition des servitudes par usucapion.

L'usucapion, en fait de servitudes , est régie par les principes suivans :

1° L'usucapion trentenaire est la seule qui soit admise en matière de servitudes. Celle de dix à vingt ans ne peut servira consolider les servitudes acquises, avec juste titre et bonne foi, de personnes qui n'étaient pas propriétaires des héritages sur lesquels elles ont été constituées '.

12 Si l'art. 695 ne parle que des servitudes qui ne peuvent s'acquérir par usucapion, ce n'est pas pour disposer, a contrario, que, relativement aux servitudes susceptibles d'être acquises par usucapion, l'acte constitutif puisse être remplacé par un acte récognitif émané d'une autre personne que le propriétaire actuel du fonds servant ; c'est simplement pour rappeler qu'à l'égard des servitudes continues et apparentes, le titre peut être remplacé par l'usucapion. Cette précaution était tout au moins inutile, et la rédaction équivoque de l'art. 695 est d'autant plus vicieuse , qu'elle est le résultat d'une confusion entre le titre constitutif de la servitude, et l'acte instruinentaire destiné à établir l'existence de ce titre. Cpr. Duranton , V, 565.

13 L'addition du mot actuel qui ne se trouve pas dans l'art. 695 , nous a paru nécessaire pour expliquer le véritable sens de cet article, dont le but principal est de dénier toute force probante à des actes récognitifs émanés de personnes qui, à l'époque où ces actes ont été dressés, n'étaient pas propriétaires de l'béritage que l'on prétend grevé de servitudes. La disposition de cet article ainsi entendue , n'est que la conséquence des principes reçus en matière de preuve et de transmission de droits réels. Cpr. § 180.

1 L'art. 22G5 n'est point applicable à l'acquisition des servitudes, puisque l'usucapion en matière de servitudes est régie par des dispositions spéciales. Art. 2264. Les art. 6i)0 et suivans, qui règlent tout ce qui est relatif à l'élablissement des servitudes, ne faisant aucune mention de l'usucapion par dix et vingt ans, excluent évidemment ce mode d'acquisition. Cette conclusion paraît d'autant plus exacte que l'art. 691 indique expressément la possession de trente ans, comme moyen d'acquérir les servitudes, et que, si le

Les conditions requises pour l'accomplissement de l'usucapion en matière de servitudes sont, en général, les mêmes que celles qu'exige l'usucapion de la propriété par trente ans de possession. La possession , en particulier , doit réunir les caractères indiqués en l'art. 2229 2. Cpr. § 216.

2° Les servitudes continues et apparentes sont seules susceptibles d'être acquises ou étendues par usucapion 3.

La possession d'une servitude de cette nature s'acquiert par l'établissement des travaux nécessaires à son exercice. Elle commence à devenir utile , à dater du moment où ces travaux ont été terminés4, et se continue par le seul fait du maintien des choses dans l'état, duquel résulte la servitude. Il est, du reste, indifférent que les travaux dont s'agit aient été établis sur l'héritage servant ou sur

législateur n'avait pas eu la pensée de proscrire en cette matière l'usucapion par dix à vingt ans, il se serait borné à dire, dans cet article , que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou par prescription. C'est, d'ailleurs, avec raison que le législateur a fait une distinction entre l'usucapion de la propriété et celle des servitudes. L'usucapion de la propriété, supposant une jouissance pleine et entière de la part de celui au profit duquel elle court, et par conséquent privation de toute jouissance de la part de celui contre lequel elle doit s'accomplir: le silence gardé pendant dix ans par ce dernier, peut être considéré, soit comme une renonciation à un droit préexistant, soit comme une reconnaissance du droit d'autrui. Il en est autrement en fait de servitudes: les servitudes s'exercent souvent à la faveur de rapports de bon voisinage, sans qu'il en résulte aucun préjudice réel pour le propriétaire de l'héritage servant, qui peut dès-lors ne pas avoir d'intérêt actuel à s'opposer à leur exercice. Toullier , III, 630. Civ. cass., 10 décembre 1834, Sir., XXXV, 1, 24. Paris, 25 août 1834, Sir., XXXV, 2, 134. Voy. cependant en sens contraire : Delvincourt, I, p. 413; Duranton, V, 593.

2Toullier, III, 634 et suiv. Pardessus, n° 276. Duranton, V, 583. Planck, von der Verjœhrung , p. 182.

3 Delvincourt, sur l'art. 670. Toullier, III, 700. Pardessus, n° 286. — Le propriétaire de l'héritage au profit duquel existe une servitude qui n'a pu être établie que par titre , ne peut acquérir par usucapion un mode d'exercice plus avantageux ou plus étendu. Cpr. § -253.

*Arg. art. 642. Pardessus, n° 285.

l'héritage dominant5, qu'ils l'aient été par le propriétaire de ce dernier héritage ou par un tiers , et que celui-ci ait eu ou non l'intention d'agir dans l'intérêt de l'héritage dominant.

3° Les servitudes discontinues, et les servitudes continues mais non - apparentes , ne peuvent s'établir qu'à l'aide d'un titre consenti par le propriétaire de l'héritage , qui doit en être grevé6. Un titre émané à non domino ne rendrait pas ces servitudes susceptibles d'être consolidées par l'usucapion de trente ans7 ; et la possession , même immémoriale, ne pourrait remplacer le titre exigé en pareil cas. Toutefois , ce principe, qui ne peut avoir d'effet rétroactif, ne porte aucune atteinte aux servitudes discontinues ou non-apparentes acquises 8 par usucapion , avant

SToullier, III, 634 et 635. Pardessus, n° 100. Voy. cependant Vazeille, des Prescriptions, n° 402 ; Duranton, V, 181. Cpr. § 236, note 4.

6 Pardessus , n° 277. Cpr. L. 1 , § 7, D. de itin. act. priv. (43, 19).

7 L'art. 691, en disant que ces servitudes ne peuvent s'établir que par titre, prend évidemment cette dernière expression dans le sens qu'y attache l'art. 690. Or, cet article, qui place sur la même ligne et le titre et la possession de trente ans, comme moyens d'acquérir les servitudes continues et apparentes, suppose nécessairement un titre qui émane du propriétaire de l'héritage servant, et qui suffise à lui seul pour leur établissement. Cette explication est corroborée par l'art. 695. C'est à tort que, pour défendre l'opinion contraire, M. Toullier (III , 629 et suiv.) soutient qu'un titre émané a non domino , neutralise la présomption de précarité dont se trouve entaché l'exercice des servitudes discontinues ou non-apparentes. Cette précarité existe toujours à l'égard du propriétaire de l'héritage que l'on veut grever d'une servitude de cette nature, puisque le titre dont on se prévaut, lui est totalement étranger. Si la doctrine et la jurisprudence admettent que les servitudes discontinues ou non-apparentes, peuvent, lorsqu'elles sont fondées en titre, former l'objet d'une action possessoire (cpr. § 187, note 9), c'est dans la supposition que le titre émane du véritable propriétaire. En cas de contestation sur ce point, le juge de paix devrait renvoyer les parties à se pourvoir au pétitoire.

s II faut donc que l'usucapion ait été accomplie avant la promulgation du Code civil.

la promulgation du Code, dans les pays où ces servitudes pouvaient s'acquérir de cette manière9. Art. 691.

De la destination du père de famille.

Si le propriétaire * de deux héritages 2 les dispose de manière à établir sur l'un d'eux , au profit de l'autre , une charge qui constituerait une servitude : dans le cas où ces héritages appartiendraient à des propriétaires différens, cette charge continue de subsister , et revêt le caractère de servitude, lorsque les deux héritages cessent d'être réunis dans la même main. La destination du père de famille équivaut alors à un titre constitutif de servitude 3 , pourvu qu'il s'agisse d'une servitude continue et apparente. Il importe peu d'ailleurs que la séparation des deux héritages résulte d'un acte de disposition de la part de l'an-

9 Pour ne pas laisser dépérir la preuve de cette usucapion qui devient de jour en jour plus difficile à établir, le propriétaire de l'héritage dominant est autorisé à demander un acte récognitif de l'existence de la servitude, et, en cas de refus, à former une action provocatoire en déclaration de servitude. Favard, Rép., v° Servitude, sect. III, § 5, n° 4. Voy. cependant Toullier, III,

1 Ou les copropriétaires de plusieurs héritages. Le principe s'applique également à ce cas.

2 II en serait de même dans le cas où le propriétaire d'un héritage, qui n'aurait pas été antérieurement divisé entre plusieurs personnes, établirait sur une partie de cet héritage une charge au profit d'une autre partie de ce même héritage. Civ. cass., 13 juin 1814, Sir., XIV, 1, 153. Cpr. cependant Req. rej., 10 mai 1825, Sir., XXVI, 1,235.

3 II est bien entendu que l'effet de la destination du père de famille peut être neutralisé ou modifié par une convention contraire. Pardessus, n° 289.

cien propriétaire, ou qu'elle soit l'effet d'un partage*. Art. 693 5.

La preuve que les deux héritages ont appartenu à un même propriétaire, peut être faite par témoins6, tout comme celle qui a pour objet d'établir que c'est par ce propriétaire que les fonds ont été mis dans l'état duquel résulte la servitude.

Des droits du propriétaire de ï/ieritage dominant.

Le Code civil n'a pas réglé , d'une manière spéciale , les droits divers dont jouit le propriétaire de l'héritage dominant, eu égard aux différentes espèces de servitudes qui peuvent être établies par le fait de l'homme. Ces droits se déterminent, en général , d'après les principes suivans:

1° Le propriétaire de l'héritage dominant peut exercer son droit dans toute l'étendue que comportent, d'après l'usage de la localité , les servitudes de même nature que celle de l'exercice de laquelle il s'agit. Toutefois , il ne peut l'étendre au delà de ce qu'exige l'utilité de son héritage ,

4 L'art. 093 ne considère que le fait de la division des deux héritages autrefois réunis dans une même main, sans s'occuper de la manière dont cette division s'est opérée. Pardessus, nos 289 et 290. Lassaulx, III, 21 9.

5 Nous ne citons pas ici l'art. 094, parce que cet article n'a aucun trait à l'établissement des servitudes par destination du père de famille. Cpr. sur le véritable sens de cet article, § 255, note 5.

6R s'agit moins de prouver que celui qui avait réuni les deux héritages dans sa main, en était réellement propriétaire, que d'établir le fait même de la réunion de ces deux héritages dans une même main. Rapport fait au tribunal par M. Albisson (Locré , Lég. , t. VIII, p. 394 et 395, n- 16). Toullier, III, 010. Duranton, V, 574. Paris, 30 janvier 1810, Sir., XIII, 2, 327. Voy. cependant en sens contraire : Delvincourt, sur l'art. 693 ; Pardessus, n° 291.

eu égard à l'état dans lequel il se trouvait à l'époque de l'établissement de la servitude1.

2° Il a le droit de faire sur l'héritage servant ce que réclame l'exercice ou la conservation de la servitude 2. Art. 697. Ainsi, il peut y exécuter les ouvrages nécessaires à cet effet , à condition d'en supporter les frais , à moins que le titre constitutif de la servitude, ou qu'un titre postérieur n'ait mis ces frais à la charge du propriétaire de l'héritage servant3. Art. 698. Encore, ce dernier peut-il,

1 Touiller, III, 648. — Il ne s'agit ici que de l'état matériel, c'est-à-dire, de la nature, de l'étendue, et du genre de culture ou d'exploitation de l'héritage dominant. La circonstance que cet héritage viendrait à être possédé ou habité par un plus grand nombre de personnes, ne constituerait point un changement dans son état. Il en résulte, par exemple, que la servitude de puisage d'eau due à une maison, ne doit pas nécessairement demeurer restreinte au nombre de personnes qui habitaient la maison, lors de l'établissement de la servitude. Cpr. art. 700.

2 Ainsi l'établissement d'une servitude de puisage d'eau , emporte concession du passage nécessaire pour arriver au puits servant. L. 7, § 5 ; L. 20, § 1 , D. de serv. prœd. urban. (8,2). L. 1 1 , D. comm. prœd. (8, 4). Cpr. Bordeaux, 25 mai 1830, Sir., XXX, 2, 248.

3 Cette obligation constilue-t-elie une charge réelle ou du moins une obligation personnelle in rem scripta , et partant , se transmetelle passivement, comme la servitude elle-même, à tous les possesseurs de l'héritage servant? L'affirmative est enseignée par MM. Delvincourt (sur l'art. 698), Pardessus (n° 67) et Duranton (V, 613); mais nous ne saurions partager leur opinion. Les charges réelles ne peuvent dériver que des servitudes et des hypothèques, et le possesseur de l'héritage dominant ne saurait invoquer le droit de servitude qui lui compète , pour demander, contre tout possesseur de l'héritage servant, l'exécution d'une obligation dont la servitude n'est que l'occasiou et non la cause, d'une obligation qui, contraire à l'essence de la servitude (quœ nunquam in facicndo consista), ne se confond pas avec elle, et n'en revêt pas les caractères. L'argument que l'on veut tirer de l'art. 699 , n'est pas concluant. La faculté que cet article laisse à la personne à laquelle l'obligation dont s'agit a été imposée, ne change pas le caractère originaire et primitif de cette obligation facultative, qui ne cesse pas d'être personnelle, quoiqu'elle puisse s'éteindre par la cession de l'héritage servant au propriétaire de l'héritage dominant. Si toutes les charges réelles s'éteignent par l'abandon du fonds grevé,