TOME II

dans ce cas, se dégager de son obligation , en abandonnant la propriété du fonds assujetti , ou de la partie de ce fonds qui doit la servitude 4. Art. 699.

3° La servitude ne peut être exercée que pour l'utilité de l'héritage dominant5. Elle ne peut donc être ni vendue, ni louée séparément de cet héritage 6, et n'est pas susceptible d'être étendue au profit d'autres héritages. Art. 686.

4° Le propriétaire de l'héritage dominant ne peut faire , ni sur cet héritage, ni sur l'héritage servant, aucun changement qui rende plus onéreuse la charge de la servitude. Art. 702 7."

5° Il a le droit de poursuivre au pétitoire, et même, dans certains cas, au possessoire8, ceux qui le troublent

on ne peut pas en conclure , en renversant la proposition , qu'une obligation est réelle par cela seul que l'obligé est libre de s'en affranchir au moyen d'un pareil abandon. D'un autre côté, l'obligation dont nous nous occupons ne constitue pas non plus une obligation personnelle in rem scripta, car elle ne consiste ni dans un service à rendre par la chose assujettie , ni dans un usage auquel cette chose serait affectée. — En droit romain, le propriétaire d'un mur grevé de la servitude de support (oneris ferendi) était, du moins d'après l'opinion de la plupart des auteurs , obligé de plein droit d'entretenir ce mur en état de supporter la charge de l'édifice dominant. L. 6, §2, D. si serv. vind. (8, 5). M. Duranton (V, 503) pense , à tort selon nous, que cette disposition doit encore aujourd'hui être observée.

^Maleville, sur l'art. 699. Toullier, III, 680. Duranton, V, 615. Voy. cependant Delvincourt sur l'art. 699.

s Cpr. Caen, 5 décembre 1827 , Sir., XXX, 2, 206.

6 Lassaulx , III , 223. On pourrait néanmoins , en donnant à bail le bétail attaché au fonds dominant, concéder au même titre , la servitude de pacage existant au profit de ce fonds.

7 La disposition de l'art. 702 s'étend aux ebangemens de destination, de culture, ou d'exploitation opérés sur l'héritage dominant, et qui occasionnent une aggravation de la servitude au préjudice de l'héritage servant, Req. rej., 15 janvier 1834, Sir., XXXIV, 1, 49. Cette disposition ne doit cependant pas être appliquée avec trop de rigueur. Ainsi, par exemple, il n'est pas interdit à celui qui jouit d'un droit de gouttière ou d'égout sur le fonds voisin, de donner plus d'élévation à ses bâtimens. Metz, 12 juin 1807, Sir. , VII, 2, 188. Cpr. Delvincourt, sur l'art. 702.

8 Cpr. à cet égard les distinctions établies au § 187.

dans l'exercice de la servitude. L'action pétitoire qui lui compète, est appelée. confessoire. On y applique par analogie les principes sur la revendication. Voy. §§ 187 et

Du reste, il faut, pour déterminer l'étendue et le mode d'exercice de chaque servitude en particulier, recourir au litre qui l'a constituée, à la possession au moyen de laquelle elle s'est manifestée, ou à la volonté du père de famille qui l'a établie :

1) Au titre. Lorsqu'une servitude a été établie par un acte juridique, soit entre vifs, soit à cause de mort, c'est aux clauses de cet acte, qui, au besoin, doit être interprété d'après les règles générales sur l'interprétation des conventions ou des testamens, qu'il faut s'attacher, en premier lieu , pour déterminer l'étendue de la servitude , en tenant compte cependant des modifications qui pourraient être le résultat de l'usucapion et de la prescription.

2) A la possession. Lorsqu'une servitude a été acquise par l'usucapion, l'étendue et les effets de celte servitude se déterminent d'après la règle, Quantum possessum, tantum prœscriptum 10.

La possession sert également à déterminer l'étendue et le mode d'exercice d'une servitude établie par titre, lorsque le titre est muet à cet égard , et que la servitude a été exercée d'une manière uniforme, pendant un laps de temps plus ou moins considérable. Il en est ainsi , même pour les servitudes qui ne sont pas susceptibles d'être acquises , ni , par conséquent , d'être étendues par usucapion. La possession qui , en pareil cas , a sa cause dans un titre, doit être présumée conforme aux intentions des parties dont ce titre est l'ouvrage iî.

9 Voy. le titre du D. si servit, vind. (S, 5); Pardessus, n. 321 et suiv.

loCpr. Req. rej., 15 janvier 1834, Sir. , XXXIV, 1, 491.

UReq. rej., 9 novembre 1824, Sir., XXV, 1, 242. Req. rej., 29 février 1832, Sir., XXXII, 1 , 260.

Enfin , la possession continuée pendant le temps requis pour l'usucapion , peut augmenter l'étendue d'une servitude dont le mode d'exercice aurait été déterminé par un titre, pourvu qu'il s'agisse d'une servitude susceptible d'être acquise par usucapion. Cpr. § 251, note 3. Réciproquement, l'usage incomplet d'une servitude pendant le temps requis pour la prescription , peut avoir pour effet de restreindre l'étendue originaire de toute espèce de servitude. Cpr. § 255.

3) A la volonté du père de famille. Lorsqu'une servitude a été établie par destination du père de famille , son étendue et ses effets se déterminent d'après la volonté ou l'intention présumable du propriétaire qui a mis les choses dans l'état d'où résulte la servitude. Cette intention doit être appréciée d'après l'ensemble des circonstances dans lesquelles la servitude a été constituée 12.

Des droits et des obligations du propriétaire de l'héritage servant.

Le propriétaire de l'héritage servant est obligé, lorsque la servitude est négative , de s'abstenir des actes de disposition ou de jouissance qu'elle a pour objet d'empêcher; et dans le cas où elle est affirmative, de souffrir, de la part •du propriétaire de l'héritage dominant, tout ce qu'elle autorise ce dernier à faire.

Il lui est interdit, dans l'un et l'autre cas, de rien entreprendre qui puisse diminuer les avantages de la servitude, ou en rendre l'exercice moins commode. Art. 701 , al. 1 et 2.

Abstraction faite de ces obligations ou restrictions , le propriétaire de l'héritage servant conserve l'exercice de tous ses droits de propriété. Cpr. $ 250. Le doute sur l'é-

i2Civ. rej., 26 juillet 1831, Sir., XXXI, 1, 346.

tendue el les effets de la servitude s'interprète en sa faveur1.

La loi lui donne la faculté de demander le déplacement de la servitude , lorsque l'assignation de l'endroit indiqué pour son exercice , lui est devenue plus onéreuse, ou l'empêche de faire des améliorations à son héritage , et que ce déplacement peut s'opérer sans diminuer, pour le propriétaire de l'héritage dominant , les avantages auxquels il a droit2. Art. 701, alin. 3.

On doit également lui reconnaître la faculté de provoquer un règlement pour l'exercice de la servitude , lorsque le mode, tel qu'il est pratiqué , lui ôte le moyen d'utiliser son héritage, et qu'il est possible d'y substituer un mode moins préjudiciable à ses intérêts, sans priver pour cela le propriétaire de l'héritage dominant des profits ou avantages auxquels il a droit 3. Arg. art. 701 , alin. 3.

Les tribunaux , saisis de demandes de cette nature , doivent s'attacher à concilier le plus grand avantage de l'héritage dominant avec la moindre incommodité de l'héritage servant.

Des différentes manières dont les servitudes s'éteignent.

Les servitudes s'éteignent :

1 Celte règle, qui est une conséquence du principe de la franchise des héritages, doit, lorsqu'il s'agit d'une servitude concédée par acte de dernière volonté, être combinée avec la maxime , ultimœ voluntates plenius interpretandae. Cpr. Toullier, III , 654 et suiv. ; Merlin, Quest. , v° Servitude, § 3; Pardessus, n°270; Lassaulx, 111,225.

2 Le propriétaire de l'héritage servant peut-il demander le déplacement de la servitude, lorsque le titre constitulif contient renonciation à cette faculté? Voy. pour la négative: Req. rcj., 10 mai 1 824 , Dal. , jur. gcn. , v° Servitude , p. 79 ; pour l'affirmative : Pau, 9 février 1835, Sir., XXXV, 2, 460.

3 II peut y avoir lieu à un règlement de cette nature , par exemple pour une servitude d'extraction de sable ou de terre argileuse.

1° Lorsqu'elles n'ont plus aucun objet d'utilité, ou que l'exercice en devient matériellement et absolument impossible , à raison de changemens survenus , soit à l'héritage dominant, soit à l'héritage servant, par suite de quelque événement de la nature ou d'un fait licite de la part d'un tiers *. Art. 703. Ainsi , par exemple, une servitude de puisage cesse lorsque le puits qui en est grevé , vient à tarir, soit par des causes purement naturelles, soit par l'effet de fouilles qu'un tiers a pratiquées dans son fonds2.

Cette extinction n'est que momentanée , et la servitude revit , lorsque les choses sont rétablies de manière qu'on puisse en user. Toutefois, si l'état d'où résulte l'impossibilité d'exercer la servitude, a duré pendant le laps de temps requis pour en entraîner l'extinction par le nonusage , c'est-à-dire pendant trente ans , et qu'il ait été au pouvoir du propriétaire de l'héritage dominant, de le faire cesser auparavant3, la servitude est définitivement

1 C'est à ces seules hypothèses que s'appliquent les art. 703 et 704. Si l'impossibilité d'exercer la servitude, provenait de changemens opérés, soit par le propriétaire de l'héritage dominant, soit par le propriétaire de l'héritage servant, soit par un tiers agissant hors des limites de son droit, il y aurait, de la part du propriétaire de l'héritage dominant, un non-usage volontaire de la servitude, auquel on devrait appliquer les dispositions des art. 70l> et

2 Cpr. § 243.

3Lorsqu'il ne dépend pas du propriétaire de l'héritage dominant de faire cesser l'obstacle qui s'oppose à l'exercice de la servitude, celle-ci revit, à quelqu'époque que les choses soient remises dans leur état primitif. En effet, l'art. 704 n'a point établi un délai invariable, passé lequel, la servitude ne peut plus renaître. En statuant que les servitudes revivent, à moins qu'il ne se soil écoulé un temps suffisant pour en faire présumer l'extinction . ainsi qu'il est dit en l'art. 707 relatif au non-usage, l'article 704 indique que, dans l'hypothèse même à laquelle il se rapporte , l'extinction définitive de la servitude ne peut être que le résultat d'une espèce de prescription dont le cours est nécessairement suspendu en faveur de celui qui se trouve dans l'impossibilité d'agir. Ce point était ainsi décidé par les lois romaines (cpr. L. 35, D. de servit, prmd. rusl. 8, 3; LL. 14 et 18, § ult. quemad. servit, amit. 8, 6.), et l'on doit

éteinte au bout de ce temps, quoiqu'il n'y ait pas eu possibilité d'en user, sans faire des travaux étrangers à son exercice, et qu'ainsi le non-usage ait, jusqu'à un certain point, été involontaire, dans l'état où se trouvaient les choses. Art. 704. Cpr. art. 665.

Les servitudes s'éteignent :

2° Par la confusion , c'est-à-dire par la réunion dans la même main de l'héritage servant et de l'héritage dominant.

Les servitudes non-apparentes , éteintes par confusion , le sont d'une manière absolue , et ne peuvent revivre en cas de séparation ultérieure des deux héritages qui étaient réunis dans la même main , qu'au moyen d'une stipulation ou d'une réserve expresse. Il en est autrement des servitudes apparentes qui revivent, indépendamment de toute convention, et cela tant activement que passivement, lorsqu'au moment de la nouvelle séparation des deux héritages, il en reste un vestige ou signe apparent4. Art. 694 5. Il faut, du reste, remarquer que l'effet de la

d'autant moins supposer que les rédacteurs du Code aient voulu s'écarter de cette décision, qu'elle est parfaitement juridique, et que la solution contraire serait en opposition avec la maxime, contra agere non valentem , non currit prœscriptio. L'art. 665 tranche d'ailleurs toute difficulté. Cpr. Toullier,III, 690.

4 Le mot signe est, dans l'art. 694, de même que dans le second alinéa de l'art. 688, employé comme synonyme du mot ouvrage: c'est ce qui résulte évidemment du premier alinéa de l'art. 688. Le contraire paraît cependant avoir été admis dans les motifs d'un arrêt rendu par la cour de Bourges le 13 décembre 1825 (Sir., XXVI, 2, 222).

5 L'article 694 a donné lieu à de nombreuses controverses. On s'est demandé s'il n'existait pas une antinomie entre cet article qui , en cas de séparation de deux héritages réunis dans la même main , maintient toutes les servitudes dont il existe un signe apparent, sans exiger qu'elles soient continues, et l'art. 693 qui n'admet la destination du père de famille, qu'à l'égard des servitudes qui sont à la fois apparentes et continues. Les auteurs ne sont aucunement d'accord sur la manière de résoudre cette difficulté. Les uns pensent que les art. 693 et 694 concernent également la destination du père de famille ; que le premier s'applique au cas où la

confusion est subordonné au maintien de l'acquisition par laquelle s'opère la réunion des deux héritages. Si celle acquisition vient à être annulée ou résolue , la servitude est

division est le résultat d'un partage, et le second à l'hypothèse où cette division est le résultat d'un acte de disposition. Cpr. Merlin, Rép., v° Servitude, § 19; Pardessus, n0S2S9 et 291. D'autres enseignent que l'art. 694 n'est qu'une conséquence, ou pour mieux, dire, une application de l'art. 693; et qu'ainsi il ne doit s'entendre que du cas où la servitude est tout à la fois continue et apparente. Cpr. Maleville et Delvincourt, sur l'art. 694; Toullier, III, 612 et suiv. Enfin M. Durantou (V, 572) croit que l'art. 694 consacre un quatrième mode d'établissement des servitudes, par l'effet de la tacite volonté des parties qui ont concouru à l'acte par lequel la division s'est opérée. La difficulté que nous venons d'indiquer, n'aurait point été soulevée , si l'on s'était donné la peine de recourir aux travaux préparatoires du Code. Le rapport fait au tribuuat par M. Albisson (Locré, Lêg., t. VIII, p. 393-397, n<» 16 et 18) indique d'une manière très-précise les motifs et le véritable sens de l'art. 694, qui ne concerne en aucune manière, la destination du père de famille. Cet article, en effet, s'applique, non au cas où l'état des choses duquel résulte la servitude, a été établi par le propriétaire de deux héritages qui plus tard ont été divisés, mais à l'hypothèse où cet état des choses existait avant la réunion de ces héritages dans la même main. Le droit romain décidait qu'en pareil cas, la servitude éteinte par confusion, ne pouvait revivre qu'à l'aide d'une stipulation ou d'une réserve expresse dans l'acte par lequel la division s'opérait. L. 10, D.comm. prœd. (8,4). Lalaure, Traité des servitudes réelles, liv. III , chap. VIII. Mais nos législateurs ont pensé que , lorsqu'il existe un signe apparent de la servitude ancienuemcnt établie , toute stipulation devient inutile pour la faire revivre , la chose parlant d'elle-même. Ils ont clairement manifesté leur intention à cet égard en disant, que la servitude continue de subsister, ce qui suppose nécessairement une servitude existant avant la réunion des deux héritages dans la même main, puisqu'aucune servitude n'a pu être établie durant cette réunion: ressua nemSni servit. On comprend, du reste, que les rédacteurs du Code aient adopté ce principe, même pour les servitudes discontinues, quoiqu'ils n'aient admis la destination du père de famille que pour les servitudes à la fois apparentes et continues. Il ne s'agit pas, en effet, dans l'hypothèse prévue par l'art. 694, de l'établissement d'une servitude nouvelle, mais du rétablissement comme servitude, d'une charge qui avait autrefois ce caractère, et qui , en le perdant momentanément, n'avait cepeudant pas cessé d'exister de fait. Voy. dans ce sens: Lyon, 11 juin 1831, Sir., XXXU, 2, 123.

censée n'avoir jamais été éteinte. Art. 2177 et arg. de cet article6.

3° Par le non-usage volontaire pendant le laps de trente ans. Art. 706.

Le propriétaire de l'héritage dominant, qui y fait des changemens d'où résulte l'impossibilité d'exercer la servitude, ou qui laisse subsister des ouvrages contraires à la servitude, exécutés par le propriétaire de l'héritage servant, ou par un tiers agissant sans droit , est à considérer comme discontinuant volontairement l'usage de la servitude7.

Le délai de trente ans court, pour les servitudes discontinues, par le seul fait de la cessation de leur exercice, à partir du dernier acte d'usage. Il ne court , au contraire , pour les servitudes continues , qu'à partir du moment où il y a eu , soit obstacle apporté à leur exercice par un acte contraire, soit infraction formelle et publique aux obligations qu'elles imposent (Contradiction). Mais il importe peu que cet obstacle ou cette infraction proviennent du propriétaire de l'héritage servant , d'un tiers , ou même du propriétaire de l'héritage dominant8. Art. 707.

L'usage incomplet ou restreint d'une servitude, pendant le délai, et dans les conditions ci-dessus indiquées, en entraîne l'extinction partielle , ou plutôt la réduction aux limites dans lesquelles elle a été exercée.

L'exercice d'une servitude par un endroit différent de celui qui avait été assigné à cet effet , fait perdre au propriétaire de l'héritage dominant le bénéfice de l'assignation primitive, mais n'entraîne point l'extinction de la servitude , lors même qu'elle appartiendrait à la classe de celles qui ne peuvent s'acquérir par usucapion9. Cpr. art. 708. Les principes exposés aux §§211, 213 et 214 sur les

6 L. 76 , § 1 , D. de leg. I.

7 Cpr. note 1 supra.

s Toullier, III, 692. Pardessus, n" 302. Delviucourt, sur lart. 706. 9Voy. cependant Duranton, V, 607.

différentes causes de suspension ou d'interruption de la prescription, s'appliquent également à l'extinction des servitudes par le non-usage.

Le délai général de trente ans , requis pour ce mode d'extinction , est réduit de dix à vingt ans , conformément aux art. 2265 et 2266, lorsque l'immeuble servant a passé, en vertu d'un juste titre, dans les mains d'un successeur particulier qui ignorait , au moment de son acquisition , l'existence de la servitude. Ce successeur usucape la franchise de son héritage , comme il en aurait usucapé la propriété , s'il l'avait acquis a non domino 10.

4° Par la résolution ex tune du droit de propriété, et par l'éviction de celui qui a concédé la servitude. Cpr. $$ 181, 196 et 218.

5° Par la remise ou la renonciation de la part du propriétaire de l'héritage dominant.

6° Par l'expropriation pour cause d'utilité publique, de l'héritage servant, en tant que les servitudes dont il est grevé, sont incompatibles avec la nouvelle destination qu'il reçoit. Cpr. § 249. Toutefois, le propriétaire de l'héritage dominant a droit, dans ce cas , à une indemnité préalable. L. du 7 juillet 1833 , art. 21 et 23.