I. NOTIONS GÉNÉRALES SCR LES PRIVILÉGIAS ET LES HYPOTHÈQUES

Le gage, dans l'acception la plus étendue de ce terme, est un droit, en vertu duquel une personne peut poursuivre sur les biens d'autrui le paiement de ce qui lui est dû. C'est dans ce sens que la loi attribue à tout créancier sans distinction , un gage sur les biens de son débiteur. Art. 2093.

Dans l'acception restreinte et propre du mot , le gage implique, outre le droit de se faire payer sur les biens

d'autrui, l'idée de sûretés spéciales attribuées à un ou plusieurs créanciers d'un débiteur commun à l'exclusion des autres.

Les différentes espèces de gage proprement dit sont : le gage (sensu strictissimo art. 2073 et suiv.); l'anticlirèse (art. 2085 et suiv.), et, en général, tout droit de rétention (cpr. § 184) ; enfin les privilèges et les hypothèques. Art. 2094. -

Parmi ces droits de gage , les uns sont personnels , et n'ont d'effet qu'à l'égard du débiteur ou de ses autres créanciers. Tels sont le gage (sensu strictissimo) , l'anticlirèse1, et, du moins, en thèse générale2, les privilèges sur les meubles 3. Les autres sont réels , et produisent effet, même à l'égard des tiers-détenteurs des objets qui en sont affectés. Tels sont les privilèges sur les immeubles et les hypothèques 4. Nous ne devrions nous occuper ici que des droits de gage de la dernière espèce; mais le désir de présenter dans son ensemble la théorie des privilèges et des hypothèques, nous a déterminé à traiter en même temps des privilèges sur les meubles.

Le privilège est un droit que la seule qualité de la

1 Le gage (sensu strictissimo) et l'antichrèse sont compris sous ce terme générique de nantissement.

2Voy. cependant les exceptions mentionnées: 1° en l'art. 2102, n° 1, al. 5, cbn. Code de procédure, art. 819 et 820; 2° en l'art. 2120 , cbn. Code de coin., art 190 et suiv.

3 Tel est le sens de la règle de droit fiançais: les meubles n'ont pas de suite par hypothèque. Art. 2119. Cpr. Coutume de Paris, art. 170.

4 En droit romain, et dans l'ancien droit français, on appelait hypothèques privilégiées, les privilèges sur les immeubles. Celle qualiflcation caractérise parfaitement ces privilèges qui , de même que les hypothèques, confèrent un droit de suite sur les immeubles grevés, et qui, en cas de collision avec des hypothèques ordinaires , l'emportent sur celles-ci. Le Code civil comprend en certains cas (voy. par exemple, art. 2167, 2170, 2172, 2174, 2176, 2178, 2183, .2184, 2192 et 2199), sous le terme d'hypothèques, les hypothèques ordinaires et les privilèges sur les immeubles.

créance, c'est-à-dire la faveur qu'elle mérite aux yeux de la loi5, donne à un créancier d'être payé de préférence à d'autres. Art. 2095.

L'hypothèque est un droit en vertu duquel l'objet qui en est grevé , est affecté à l'acquittement d'une dette indépendamment de la qualité de cette dette. Art. 2114.

Les privilèges et les hypothèques diffèrent principalement sous les rapports suivans :

1° Les privilèges sont tous établis par la loi , et ne peuvent avoir d'autre origine6. Les hypothèques dérivent ou de la loi , ou d'une convention , ou enfin d'une sentence judiciaire. Art. 2095 et 2116.

2° Les créanciers privilégiés sont préférés aux créanciers même hypothécaires. Ces derniers ne priment que les créanciers simplement chirographaires. Art. 2095.

3° Le rang des créanciers privilégiés se détermine, en général 7 , d'après le degré de faveur que la loi attache à leurs créances. Celui des créanciers hypothécaires se règle, en général, d'après la date de leurs inscriptions. Art. 2096, 2113 et 2134. Cpr. §289.

Du reste , les privilèges , de même que les hypothèques , ne sont que des accessoires des créances pour sûreté desquelles ils sont établis.

Comme les privilèges et les hypothèques modifient la règle générale d'après laquelle tous les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers , les dispositions

5 Cette définition, exacte en général, ne convient pas au privilège établi par les art. 2173 et suiv., et 2102, n° 2. Ce privilège attaché à la possession de l'objet engagé est indépendant de la qualité particulière de la créance. Cpr. sur les différentes causes auxquelles se rattache l'établissement des privilèges et le degré de faveur dont ils jouissent, les uns comparativement aux autres, le § 290.

6TJn débiteur ne peut créer en faveur de l'un de ses créanciers un privilège qui ne rentrerait pas dans ceux établis par la loi. Req. rej., 12 décembre 1831 , Sir., XXXII, 1 , 275.

7 Voy. cependant sur le privilège des architectes : art. 2110, et § 276 , n° 4.

qui les établissent, doivent, dans le doute, êlre interprétées et appliquées d'une manière restrictive8.