Droit ancien

Avant la révolution , la majeure partie de la France suivait en matière hypothécaire les principes adoptés par le droit romain. Ainsi, d'une part, les constitutions d'hypothèques pouvaient porter sur la généralité des biens présens et à venir du constituant; et il était permis de les attacher à des créances indéterminées aussi bien qu'à des créances déterminées. D'autre part , l'efficacité des hypothèques n'était jamais subordonnée à leur inscription sur des registres publics. Toutefois, on s'était écarté des dispositions du droit romain sous les rapports suivans : Les meubles étaient généralement considérés comme n'étant pas susceptibles d'affectation hypothécaire. Les actes sous seing privé ne suffisaient pas pour conférer hypothèque , à moins qu'ils ne fussent reconnus en justice , ou déposés chez un notaire, du consentement de toutes les parties. Enfin, les actes notariés emportaient de plein droit , et indépendamment de toute stipulation , hypothèque générale sur les biens du débiteur.

Les vices de cette législation avaient de bonne heure fixé l'attention des jurisconsultes et des hommes d'Etat. En 1673 , Colbert fit rendre un édit qui consacrait et organisait le principe de la publicité des hypothèques. Mais cette mesure qui menaçait de détruire le crédit des fa-

8 Privilégia siint strictissimœ interpretationis. Grenier, II, 384. Req. rej., 18 mai 1831 , Sir., XXXI, 1 , 220.

milles puissantes , en exposant au grand jour l'état de leur fortune, souleva une opposition tellement vive que l'on se crut obligé de la révoquer dès l'année suivante.

L'essai d'une autre amélioration qui, toutefois, ne touchait point au fond de la législation , eut plus de succès. On observait depuis longtemps, pour le purgement des hypothèques , la procédure simulée et souvent ruineuse des décrets volontaires, procédure dont la loi 6, C. de remiss, pig. (8-26) avait fourni l'idée. Louis XV y substitua , par son édit du mois de juin 1771 , l'usage des lettres de ratification , mode de purgement plus simple et plus économique.

Quelques provinces du nord , appelées pays de saisine ou de nantissement , avaient adopté un régime hypothécaire tout différent de celui qui vient d'être expliqué. Sous ce régime, fondé sur le principe de la publicité, les hypothèques n'avaient d'existence et d'effet à l'égard des tiers , qu'autant qu'elles étaient rendues publiques au moyen d'une inscription faite, avec la permission du juge, sur un registre à ce destiné.