Droit nouveau

La section de législation du conseil d'État , qui avait à choisir entre le régime hypothécaire du droit romain et celui de la loi de brumaire , se trouva divisée d'opinions. Les partisans du premier en faisaient ressortir l'extrême simplicité. Ils combattaient la loi de brumaire comme devant porter atteinte au crédit , et comme imposant à la liberté des conventions, des entraves d'autant plus difficiles à justifier que, ne pouvant préserver de toutes surprises les acquéreurs et les prêteurs , elles ne paraissaient pas de nature à produire le résultat qu'on en attendait. Enfin ils attaquaient comme impolitique l'impôt que le gouvernement prélevait sur les inscriptions hypothécaires.

On répondait pour le système de la loi de brumaire que, loin d'affaiblir le crédit, il ne pouvait que le consolider; que le législateur devait songer à soustraire une partie des capitaux à l'action du commerce, et qu'un régime hypothécaire sagement combiné pouvait seul conduire à ce but; qu'au surplus, c'était une erreur de vouloir apprécier, d'après des considérations spéciales au crédit commercial , les mesures qui peuvent ou favoriser ou affaiblir le crédit en général ; enfin , que la question de l'impôt était étrangère au droit civil.

Ces dernières raisons prévalurent dans l'assemblée générale du conseil d'État, qui se prononça pour le double principe de la publicité et de la spécialité.

Toutefois il s'éleva encore d'importans débats sur différens détails d'organisation. C'est ainsi que la question

de savoir si les hypothèques légales du mineur et de la femme mariée seraient dispensées de la nécessité de l'inscription , devint l'objet d'une vive controverse. Elle fut résolue affirmativement , mais à une assez faible majorité, et au moyen d'une espèce de transaction. Tout en rendant l'efficacité de ces hypothèques indépendante de l'inscription , on convint cependant de prendre des mesures pour assurer l'accomplissement de cette formalité. Ce fut à l'occasion de ces débats que le premier consul prononça ces paroles remarquables : « Depuis que j'entends discuter le « Code civil , je me suis souvent aperçu que la trop grande « simplicité dans la législation est l'ennemie de la pro- « priété. On ne peut rendre les lois extrêmement simples , « sans couper le nœud plutôt que de le délier, et sans li- « vrer beaucoup de choses à l'incertitude de l'arbitraire. »

III. DES OBJETS QUI SONT SUSCEPTIBLES DE PRIVILÈGES OU D'HYPO- THÈQUES.

Les privilèges peuvent frapper sur des meubles * ou sur des immeubles. Les hypothèques ne peuvent porter que sur des immeubles. Art. 2099 et 2119.

Les immeubles ne peuvent pas tous être grevés d'hypothèques. L'art. 2118 n'indique comme susceptibles de cette affectation que les fonds de terre et les bâtimens (héritages) , l'usufruit de ces mêmes objets 2 , et leurs acces-

1 Nous ne prenons pas le mot meubles dans l'acception restreinte que lui attribue l'art. 533; nous l'employons, comme l'ont fait au surplus les rédacteurs du Code eux-mêmes (cpr. § 170, note 41), dans un sens général, pour désigner toute espèce de choses mobilières et de biens meubles sans distinction. — La loi de brumaire , an VII, a aboli l'hypothèque des meubles, même pour le passé. Civ. rej., 17 mars 1807, Sir., VII, 1, 158.

2 L'usufruit n'est susceptible d'hypothèques, qu'autant qu'il est démembré de la propriété (ususfructus formalis). Le droit de jouis-