TOME II

soires réputés immeubles3. Il faut ajouter à celte énumération, les mines envisagées comme immeubles distincts du fonds sous lequel elles se trouvent4, ainsi que les actions immobilisées de la banque de France5, et de la compagnie des canaux d'Orléans et de Loing6, que des lois spéciales ont, sous ce rapport, assimilées aux immeubles ci-dessus désignés.

Comme la disposition de l'art. 2118 est conçue d'une manière limitative7, il faut en conclure que tous les autres immeubles, à savoir les droits d'usage8 et d'habitation, les servitudes réelles envisagées en elles-mêmes

sance inhérent à la propriété, et qui n'en a pas été démembré (ususfructus causalis), ne saurait être l'objet d'une hypothèque Dalloz, Jur. gén. , v° Hypothèques, p. 121, n° 11. M. Battur (II, 245 et 216) est d'avis contraire. — L'emphytéose est-elle susceptible d'hypothèques? Voy. sur cette question, § 198, note 10.

2Cpr.'§ 170 et §284, note 1.

*Loi du 21 avril 1810, art. 8 et 19.

5 Décret du 16 janvier 1808, art. 7. —Quid des rentes sur l'État? Les art. 2 et 3 du décret du 1" mars 1808, sur les majorais, permettent, il est vrai, de les immobiliser (cpr. § 109), mais comme elles n'étaient susceptibles de l'être que pour entrer dans la composition d'un majorât, elles sont par cela même soustraites au commerce, et ne peuvent plus dès lors être grevées d'hypothèques. Cpr. note 11 infra; Grenier, des Hypothèques , I, 165.

fcLes actions de la compagnie des canaux d'Orléans et de Loing ayant été, eu ce qui concerne leur immobilisation, entièrement assimilées aux actions de la banque de France par l'art. 13 du décret du 16 mars 1810, il en résulte qu'elles sont, comme ces dernières, susceptibles d'hypothèques. Delv incourt, III, p. 291.

7 Si l'art. 2181 se sert , à l'occasion de la purge des hypothèques, des expressions droits réels immobiliers, sa disposition purement réglementaire doit être combinée avec celle de l'art. 2118, et restreinte aux droits réels immobiliers que ce dernier article déclare susceptibles d'hypothèques. Voy. cependant Grenier, I, 140; et Battur, II, 232."

8 MM. Grenier (1, 140) et Battur (II, 232) pensent que les droits d'usage dans les forêts sont susceptibles d'hypothèques. Nous ne saurions partager cette opinion. Les droits dor.t il s'agit étant incessibles, comme tous les droits d'usage en général , échappent à l'action des créanciers, qui ne peuvent en requérir la vente. L'hypothèque à laquelle on les soumettrait, serait donc illusoire.

et séparément du fonds auquel elles appartiennent, les actions immobilières9, et Jcs hypothèques10 ne peuvent être soumises au droit d'hypothèque.

Au surplus, un objet quelconque n'est susceptible de privilèges ou d'hypothèques qu'autant qu'il est dans le commerce n.