IV. DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE PRIVILÈGES ET D'HTPOTHKQCES
Généralités.
Les privilèges énumérés par le Code , sont généraux ou particuliers. Les premiers ont pour objet l'univevsalité des meubles d'une personne , et subsidiairement celle de ses immeubles *. Les seconds ne portent que sur un ou plusieurs meubles ou immeubles déterminés.
9 Mais rien n'empêche de consentir hypothèque sur l'immeuble qu'une action de cette nature tend à revendiquer ou à recouvrer. Le sort d'une pareille hypothèque est subordonné à l'exercice et au succès de l'action. Merlin, Rép., v° Hypothèques, Sect. II, § 3, art. 4, n° 68. Persil, sur l'art. 2118, nos 9 et suiv. Delvincourt, III, p. 291. Battur, II, 234. M. Grenier (I, 153) croit devoir distinguer à cet égard, entre les actions en revendication proprement dites, et les actions qui tendent à l'annulation ou à la rescision de conventions translatives de propriété. Cette distinction, qui a été consacrée par la cour de cassation (Req. rej., 21 décembre 1825, Dal., 1826, 1, 43), nous paraît devoir être rejetée d'après la maxime, qui habet actionem ad rem recuperandam , rem ipsam habere vldetur, et le principe que l'annulation , la résolution ou la rescision d'une convention opèrent en général un effet rétroactif. Cpr.§196.
10 Hypothèque sur hypothèque ne vaut. Code de proc. art. 778. Paris, 10 aont 1809, Sir., XIII, 2, 198.
11 Ainsi, les biens composant un majorât ne peuvent être grevés d'hypothèques ou de privilèges; ce n'est que par exception à ce principe qu'ils sont affectés au privilège des frais de justice. Dé cretdu 1er mars 1808, art. 41 et suiv.
1 Les privilèges généraux ne doivent pas être considérés comme
Les hypothèques sont générales ou spéciales, suivant qu'elles frappent sur tous les immeubles présens et à venir du débiteur, ou qu'elles n'affectent qu'un ou plusieurs immeubles présens spécialement désignés.
Les hypothèques se divisent, en outre, en légales, judiciaires et conventionnelles, selon qu'elles dérivent de la loi, d'une sentence judiciaire ou d'une convention. Art. 2116 et 2117 2.
En traitant des privilèges, nous ne croyons pas devoir nous occuper de ceux de ces droits de préférence qui reposent sur des lois spéciales, par exemple, des privilèges du trésor public3 (art. 2098), des privilèges en matière de commerce 4 , du privilège du second ordre 5 , et de beaucoup d'autres encore qu'il est inutile d'énumérer6.
affectant indistinctement tous les biens du débiteur: ils ne frappent sur les immeubles qu'en cas d'insuffisance du mobilier. Cpr. § 262.
2 L'hypothèque ne peut s'acquérir par usucapion. Plauk , von der Yerjœhrung , p. 215.
3Cpr. sur les divers privilèges du trésor public: Loi du 5 septembre 1807, relative aux droits du trésor sur les biens des comptables, et Avis du conseil d'État du 13-25 février 1808; Loi du 5 septembre 1807, relative au mode de recouvrement des frais de justice au profit du trésor public, en matière criminelle , correctionnelle et de police, et Code pénal, art. 54 et 468; Loi du 12 novembre 1808, art. 1er; Lois du 22 août 1791, tit. XIII, art. 22, et du 4 germinal, an II, tit. VI, art. 4; Loi du 1er germinal, an XIII, art. 47 ; Loi du 22 frimaire an Vil , art. 15 et 32 ; Delvincourt, III, p. 277 et suiv. ; Grenier, II, 305, 315 et suiv.; Dalloz, Jur. gcn., v° Hypothèques, p. 67 à 76; Troplong, I, 90 et suiv.
^ Cpr. Code de com., art. 93 et 94, 190 et suiv., 271, 307, 308 et 558.
5 Cpr. sur le privilège du second ordre : § 261 , note 30.
6 Cpr. sur ces divers privilèges: Décrets des 26 pluviôse an II, et 8 novembre 1810; Loi du 16 septembre 1807, tit. V, art. 23; Loi du 21 avril 1810, art. 20 et 21; Décrets des 13 juin et 12 décembre 1806 ; Loi du 5 septembre 1807 sur le recouvrement des frais de justice criminelle, art. 2; Code pénal, art. 54 et 468, Décret du29 fév. 1811 ; Décrets du 6fév. 1811, art. 31, et du 15 mai 1813, art. 4; Dalloz, Jur. gen., v° Hypothèques, p. 63 à 66.
