DES PRIVILEGES SL'K LES MEUBLES

a. Des privilèges généraux sur les meubles.

Les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont :

1° Les frais de justice faits pour la conservation et la liquidation ou réalisation de tout ou partie de la fortune du débiteur. Tels sont, les frais de scellés après faillite et après décès i , les frais d'inventaire , de saisie , de vente , d'ordre, de distribution de deniers, et autres de cette nature.

Les frais déboursés par un créancier dans son intérêt personnel , par exemple, pour faire reconnaître sa créance , ou pour se procurer un acte exécutoire , ne jouissent pas , quoique faits en justice , du privilège dont il s'agit.

Ce privilège, d'ailleurs, ne s'exerce pas toujours au préjudice de tous les créanciers indistinctement : uniquement fondé sur le motif d'équité , que personne ne doit refuser la restitution d'avances faites dans son intérêt , il ne peut être opposé à des créanciers qui n'ont profité en aucune manière des frais , à raison desquels on prétend l'exercer2. Il en résulte que, lorsqu'un créancier possède un privilège spécial, susceptible d'être réalisé indépen-

i Paris, 28 janvier 1812, Sir., XIII, 2, 192. Metz, 4 mai 1820, Sir., XXI, 2, 102.

2 Les art. 657, 662,716, 759, 768 du Code de procéd., et 558 du Code de comra. contiennent des applications de ce principe. Merlin, Rép., v» Privilège, sect. III , § 1 , iv 2. Grenier, 11, 300. Troplong, I, 130 et 131. Civ. rej., 20 août 1821, Sir., XXII, 1, •28. Req. rcj., 11 août 182Î-, Sir., XXV, 1 , 55.

damment de la liquidation générale de la fortune du débiteur , on ne peut prélever , sur l'objet affecté à son privilège, aucune part des frais de cette liquidation3. Parla même raison , les frais de discussion du mobilier ne doivent pas être prélevés sur la masse immobilière au préjudice des créanciers hypothécaires4.

2° Les frais funéraires du débiteur commun.

Ces frais comprennent , outre les dépenses de l'ensevelissement et de la sépulture, les émoluments de la fabrique et les honoraires du ministre du culte5. Mais le privilège dont ils jouissent , est restreint aux dépenses jugées conformes à la condition du défunt6.

Les frais funéraires des enfans et proches parens du débiteur7, et le deuil de la veuve8 ne sont pas privilégiés.

3° Les frais quelconques de la dernière maladie. Ces frais comprennent toute espèce de dépenses faites durant la maladie dont le débiteur est mort, pourvu que l'étal du malade les ait exigées. Celles qui n'ont eu lieu que pour

3 C'est ainsi que le privilège du locateur prime celui des frais de scellés apposés après la mort du locataire. Paris, 27 novembre 1814, Sir., XVI, 2, 205. Voy. en sens contraire: Limoges, 15 juillet 1813, Dal. , Jur. gén., v° Hypothèques, p. 81.

4 Le privilège pour frais de scellés peut être opposé aux créanciers hypothécaires , puisque les scellés , devant empêcher le divertissement des actes de propriété, sont apposés dans l'intérêt de ces créanciers aussi bien que dans celui des chirographaires. Dalloz, Jur. gén..\° Hypothèques, p. 25, n° 3. Paris, 28 janvier 1812, Sir., XIII, 2, 192.

SM. Pigeau ( II, p. 182 et 183) est d'avis contraire.

6L. 12, § 5; L. 14, § 6. D. de relig. et sumpt. fan. (H, 7). Persil sur l'art. 2101. Grenier, II, 301.

7 Persil, sur l'art. 2101. La loi 17 D. de reb. auct. jud. possid. (42, 5), décide le contraire.

8Cpr. art. 1481 et 1570; § 256, note 7; Grenier, II, 301; Bellot des Minières, du contrat de mariags , II, 507; Batlnr , I, 32; Troplong, 1, 136. MM. Persil (sur l'art. 2101) et Tarrible («ép., v° Privilège, sect.I, § 1, n° 3), professent l'opinion contraire, en se fondant sur l'ancienne jurisprudence, qui rangeait assez généralement les habits de deuil, au nombre des dépenses funéraires. Cpr. Toulouse, 6 décembre 1824, Sir., XXVI, 2, 106.

satisfaire de simples fantaisies, ne jouissent du privilège qu'autant qu'elles ne sont pas hors de proportion avec la condition du défunt9.

Si le débiteur est mort à la suite d'une maladie chronique , il parait conforme à l'esprit de la loi de restreindre le privilège aux dépenses faites depuis l'époque où la maladie s'est aggravée au point de menacer le malade d'une mort prochaine 10.

4° Les salaires des gens de service, mais seulement pour l'année échue, et ce qui est dû sur l'année courante.

Les termes, gens de service, ne s'appliquent pas aux ouvriers ou gens de travail à la journée, encore qu'ils soient employés habituellement dans la même maison, et qu'ils ne reçoivent leur salaire qu'à la fin du mois , ou même de l'année11. Mais aussi ces termes ne sont pas restreints aux domestiques proprement dits , c'est-à-dire aux individus principalement attachés au service de la personne: ils comprennent tous ceux qui , en engageant leurs services à temps , et moyennant des gages fixes, se placent, d'une manière plus ou moins absolue, sous l'autorité de celui chez lequel ils entrent en condition, et qui devient pour eux maitre, chef ou principal. Tels sont, par exemple, les clercs de notaires et d'avoués, les contremaîtres , les commis-négocians 12.

9 Persil, sur l'art. 2101 , § 3. Dalloz, Jur. yen., v° Hypothèques , p. 26 , n° 7.

m Persil et Dalloz, lloc. citt.

il Bourges, 14 février 1823, Sir., XXIII, 2, 326. Civ. cass., 10 février 1829, Sir., XXIX, 1,101. Paris, 1" août 1834, Sir., XXXIV, 2 , 619. Cpr. Persil, sur l'art. 2101 , § 4; Grenier, II, 303; Dalloz, ubi supra, n° 9; Troplong, I, 142. Les opinions de ces auteurs présentent quelques divergences.

12 Metz, 4 mai 1820, Sir., XXI, 2, 102. Colmar, 10 décembre 1822, Sir., XXXIV, 2, 619. Lyon, 1" février 1832, Sir., XXXII , 2,388. — Toutefois, un commis voyageur ne doit pas être rangé dans la classe des gens de service; c'est uu mandataire salarié. Persil , op. etloc. cilt., Dalloz , ubi supra, iv 10. Montpellier, 12 juin 1829, Sir., XXIX, 2, 206.

5° Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille, savoir pendant les six derniers mois par les marchands en détail, et pendant la dernière année par les maîtres de pension et marchands en gros 13.

Ce privilège ne s'étend qu'aux fournitures nécessaires à la subsistance du débiteur et de sa famille ; on ne peut y faire participer des fournitures d'une autre nature. Les fournitures de subsistances cesseraient elles-mêmes d'être privilégiées, si elles se trouvaient hors de proportion avec la condition du débiteur, et devaient être considérées comme voluptuaires 14.

Les privilèges ci-dessus énumérés, à l'exception de celui des frais funéraires et des frais de dernière maladie15, s'exercent non-seulement en cas de décès , mais encore en cas de déconfiture ou de faillite du débiteur , quand même les créances auxquelles ils sont attachés , auraient pris naissance dans les dix jours qui ont précédé l'ouverture de la faillite16.

13 Les fournitures faites par des individus non-marchands, ne sont pas privilégiées. Persil, sur l'art. 2101, g 5. Grenier, II, 304. Troplong, I, 147 bis.

1^Le ternie subsistances , ne peut s'entendre que de denrées et de comestibles. Les maîtres da pension ne jouissent donc d'aucun privilège soit à raison des frais d'instruction ou d'éducation , soit à raison des avances qu'ils auraient faites à leurs élèves pour achat de livres, de papier et d'autres objets de celte nature. Troplong I, 147. MM. Grenier (II, 304) et Merlin (Rép., v° Pension, § 1) enseignent le contraire, en s'appuyant sur l'ancienne jurisprudence. — Le privilège des fournitures faites à un aubergiste ne s'étend qu'à celles que l'on doit présumer avoir été consommées par l'aubergiste et sa famille, et non à celles qui ont servi à l'exploitation de l'auberge. Rouen, 14 juillet 1819, Sir., XIX, 2, 270. Lyon, 14 décembre 1832, Sir., XXXIII, 2, 169.

is Grenier II , 302. MM. Dalloz (op. et v° citt. , p. 27 , n° 19) et Troplong (1 , 137) accordent cependant un privilège aux frais de la maladie dont se trouve atteint le débiteur failli, pourvu que cette maladie soit encore dans toute sa gravité au moment de la faillite.

16 L'art. 443 du Code de coram. ne saurait s'appliquer à des privilèges qui, prenant toujours et nécessairement naissance avec

Du reste , il faut que ces créances ne soient pas prescrites aux termes des articles 2271 et suiv.17.

b. Des privilèges sur certains meubles.

Les créances privilégiées sur certains meubles sont : 1° Les créances , résultant de baux de maisons ou de biens ruraux1. Art. 2102 , n° 1.

La loi accorde un privilège à tous ceux qui donnent à bail des maisons ou des biens ruraux , qu'ils en soient propriétaires ou non2. Dans le cas d'une sous-location, le privilège existe à la fois au profit du propriétaire et au

les créances auxquelles ils sont attachés, ne peuvent être le résultat d'un concert frauduleux , ni devenir, pour les créanciers auxquels ils sont accordés, un moyen de rendre leur condition meilleure, au détriment des autres créanciers. Troplong, III, 653 bis. Pardessus, Cours de droit commercial, IV, 1133. Cpr. Persil, sur l'art. 2146 , nos 3 et suivans.

17 Dalloz,op. ctloc. citt. Le privilège, en effet, ne peutsurvivre à la créance à laquelle il est al taché. Mais il est à remarquer que les prescriptions établies parles art. 2271 et suiv., ne sont point absolues, et laissent aux créanciers, à qui on les oppose, la faculté de déférer un serment purgatoire au débiteur, à sa veuve ou à»ses héritiers. Celte faculté pourrait être exercée par les créanciers privilégiés, quand même il existerait d'autres créanciers qui, sous le prétexte que la créance est éteinte par la prescription, voudraient contester le privilège. Le refus de la part du débiteur ou de ses héritiers de prêter le serment purgatoire qui leur serait déféré, rendrait les autres créanciers non recevables à contester un privilège, qui n'est pas eu lui-même soumis à la prescription. L'aveu volontaire de la dette fait par le débiteur ou ses héritiers, devrait, ce semble, produire le même effet.

> Cpr. LL. 3, 4 et 7, D. in quibus caus. pig. (20,2J ; Coutume de Paris, art. 161 et 171 ; Code de procédure , art. 819 et suiv.

2 Ainsi ce privilège appartient à l'usufruitier qui donne à bail les immeubles soumis à son usufruit. Ferrière , Corps et compilation de tous les commentateurs, II, 1040, 1042 et 1049. Merlin, Rep., ■v" Privilège, sect. 111, §2 , n° 3. Mais il ne peut être exercé par le propriétaire quia cessé de l'être, pour les loyers ou fermages, échus avant l'aliénation. Nîmes, 31 janvier 1820, Sir., XX, 2,

profit du locataire principal; mais ce dernier est primé par le propriétaire, envers lequel les meubles du sous-locataire sont affectés , jusqu'à concurrence du prix de la sous-location, pour ceux des loyers échus dont le sous-locataire est encore débiteur au moment de la saisie faite entre ses mains , et pour les loyers à venir, sans que celuici puisse opposer des paiemens faits par anticipation 3.

Le privilège du locateur porte sur tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, c'est-à-dire, sur tous les meubles apparens qui y sont placés , soit à demeure et pour servir aux usages domestiques , soit à temps et pour être vendus ou consommés. Les objets qu'on n'est pas dans l'habitude de mettre en évidence , tels que le numéraire , les titres de créance, les pierreries, les bijoux, ne sont pas soumis au privilège*.

Les objets ci-dessus indiqués , comme soumis au privilège du locateur, en sont grevés lors même qu'ils appartiennent à des tiers5 (arg. art. 2102, n° 4, al. 3), si ce n'est dans les trois hypothèses suivantes.

1) Lorsqu'il est prouvé que le locateur avait, lors de l'introduction des effets mobiliers placés dans les bâtimens loués , connaissance de la circonstance que ces effets appartenaient à des tiers6. Art. 2102, n° 4, al. 3; art. 1813; et arg. de ces articles.

3 Art. 1753. Code de procédure, art. 819 et 820. Persil, sur l'art. 2102, g 1 , n« 1. Req. rej., 2 avril 1806, Sir., VI, 1, 247.

*L. 7, §1, D. in quibus caus. pig. (20,2). L. 32, D. de fig. (20,1). Ferrière, op. cit., II, 1043, 1049. Grenier, II, 306. Persil, sur l'art. 2102, g 1, nu 5. Troplong, 1, 151.

5 Ainsi, des meubles conQ'S au locataire à titre de comiuodal, de nantissement, de dépôt volontaire et non commercial (cpr. note 7, infra) , tombent sous le privilège du locateur. Persil, art. et g cit., n° 2. Grenier, II, 311. Delvincourt, III, p. 272. Merlin, Rép.,\° Privilège, sect. III, g 2, n> 4. Troplong, /oc. cit. Pairs, 26 mai 1814, Sir., XV, 2, 227. Civ. rej., 9 août 1815, Sir., XX , 1, 469. Cpr. cependant : Paris, 2 mars 1829, SU'., XXIX , 2, 213 ; Paris, 2.juin 1831 , Sir., XXXI, 2, 195.

6 II importe peu par quelle voie le locateur a été instruit de cette

2) Lorsque les objets mobiliers appartenant à des tiers , n'ont été placés dans les bâtimens loués que transitoirement , soit par suite* d'un dépôt nécessaire ( cpr. art. 1949), soit pour être réparés, façonnés ou manufacturés, soit pour être vendus ou transportés en un autre lieu par l'intermédiaire du locataire dont l'état est de se charger de pareilles commissions. C'est ce qui a lieu à l'égard des effets déposés par un voyageur dans une auberge; du linge remis à une blanchisseuse; des étoffes confiées à un tailleur, et, en général, des matières premières remises par des tiers dans des usines , fabriques et boutiques pour y être converties en de nouvelles formes ; enfin , à l'égard des marchandises placées en consignation chez un commissionnaire 7.

3) Lorsque les objets mobiliers appartenant à des tiers ont été volés ou perdus8.

Dans le cas d'un bail à ferme, le privilège du bailleur porte, en outre, sur les fruits de la récolte de l'année9,

circonstance. Req. rej., 31 décembre 1833, Sir., XXXIV, 1, 854. Cpr. Poitiers, 30 juin 1825, Sir., XXV, 2, 432.

7 Les objets mobiliers qui se trouvent dans cette catégorie , ne peuvent pas être considérés comme garnissantles bâtimens loués, dans le sens qui s'attache à celte expression. D'ailleurs le propriétaire doit , soit à raison des circonstances dans lesquelles a eu lieu l'introduction de ces objets, soit à raison delà professiou du locataire, être présumé avoir su que ce dernier n'en était pas propriétaire. Req. rej., 22 juillet 1823 , Sir., XXIII, 1, 420. Civ. rej., 21 mars 1826 , Sir., XXVI, 1 , 390. Cpr. également les autorités citées en la note 5. Voy. cependant, Paris, 5 mai 1828, Sir., XXVIII, 2, 219.

8 Le légitime propriétaire d'objets mobiliers perdus ou volés, peut, en effet, les revendiquer partout où il les trouve, et par conséquent au préjudice du locateur des bâtimens où ils ont été déposés. Art. 2279 , alin. 2.

9 Celle disposition qui est d'une application facile en ce qui concerne les fruits encore pendants par racines, fait nailre plusieurs questions, quant aux fruits déjà récoltés. Trois hypothèses peuvent se présenter à cet égard : ou bien, les fruits ont été serrés dans une grange appartenant au fermier ; ou ils l'ont été dans une grange dépendante de la ferme; ou enfin, ils ont été déposés dans

et sur tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme. Il est néanmoins primé , sur le prix de la récolte , par les sommes dues pour les semences et les frais de cette récolte , et sur le prix des ustensiles aratoires , par celles dues pour achat ou réparations de ces ustensiles.

Le privilège du bailleur a pour objet d'assurer l'exécution du bail. Il existe donc non-seulement pour les loyers et fermages , mais encore pour les autres obligations dérivant du bail , telles que les réparations locatives , les dommages-intérêts dus pour détériorations survenues par la faute du preneur, et les avances qui lui ont été faites, pourvu qu'elles l'aient été par le bail même 10.

Quoique ce privilège soit destiné à garantir le paiement de tous les loyers et fermages sans exception , l'exercice en est cependant soumis à la distinction suivante , fondée sur les principes relatifs à la preuve des conventions à l'égard des tiers. Cpr. art. 1328. Si le bail est constaté par un acte authentique , ou par un acte sous seing privé ayant reçu date certaine antérieurement à la saisie des meubles

des bâtimens appartenant à un tiers. Au premier cas , le privilège du bailleur ne porte que sur les fruits de l'année , et l'on conçoit que l'identité de ces fruits peut souvent être mise en question. Au deuxième cas, tous les fruits, même ceux provenant de récoltes précédentes, sont soumis, comme objets garnissant la ferme, au privilège et au droit de revendication du locateur. Au troisième cas enfln, le privilège du bailleur existe, malgré le déplacement des fruits; mais il ne porte, comme au premier cas, que sur les fruits de l'année , et sous ce rapport même , il doit céder le pas au privilège du propriétaire des bâtimens , à moins qu'il ne soit prouvé que ce dernier avait, au moment de l'entrée de ces fruits dans ses bâtimens, connaissance du privilège dont ils étaient grevés. Persil, art. cit., g 1, n" 9 et 10. Merlin, Rép., ubi supra, n" 7. Grenier, II, 312. Poitiers, 30 décembre 1823, Sir., XXV, 2, 49. Cpr. Delvincourt, III, p. 271; Dalloz, Jur. gen., v° Hypothèques, p. 33 , n» 6 , et p. 37 , n» 26.

io Persil , art. cit.. § 1 , n° 27. Grenier , II , 309. Dalloz , v cit., p. 35, n° 13. M. Troplong (I, 154) admet, avec la cour d'Angers (27 août 1821 , Dal. , v° Hypothèques , p. 40), le privilège, même pour des avances faites pendant le bail.

ilu preneur, le locateur a le droit de se faire colloquer, par privilège, pour tous les loyers échus ou à échoir, sauf aux autres créanciers à relouer la maison ou la ferme pour le temps du bail qui reste à courir11. Si, au contraire, le bail est purement verbal , ou s'il n'est constaté que par un acte sous seing privé dénué de date certaine , le privilège n'a lieu que pour une année, à partir de l'année courante 12.

Le privilège du locateur n'a pas , comme en général , les privilèges sur les meubles , pour seul effet de donner

11 Le locateur ne peut exiger le paiement par anticipation des loyers à échoir , qu'autant qu'il est en concours avec d'autres créanciers; s'il est seul poursuivant, il ne peut réclamer que les loyers échus. — Les créanciers primés par le locateur, pour des loyers à échoir, jouissent du droit de relouer la maison ou la ferme , lors même que la faculté de sous-louer, aurait été expressément interdite au fermier ou locataire. Lex non distinguit. Persil , art. cit., § 1 , n° 20.

12 Les termes pour une année à partir de Vannée courante, sont susceptibles de plusieurs interprétations. Le privilège est-il restreint à une seule année , celle qui suit l'année courante? Ou bien, embrasse-t-il et l'année courante et celle qui la suit? Ou bien enun, s'étend-il non-seulement aux loyers de l'année courante et de celle qui la suit, mais encore à tous les loyers échus? Chacune de ces interprétations a ses partisans. La première est proposée par MM. Tarrible (Rép., ubi supra, n° 5), Grenier (II, 309), et Favard de Langlade (Rép., v° Privilège, sect. I, §2, n°4J; la seconde, par MM. Persil (art? cit., § 1, n° 22) et Delvincourt (III, p. 273). La troisième enfin, professée par MM. Dalloz (v° cit., p. 35 n° 20), Troplong (I, 156) , Duranton (XIX , 92) , a été consacrée par la Cour de cassation. Voy. civ. cass. , 28 juillet 1823, Sir., XXV, 1, 54; Req. rej., 6 mai 1835, Sir., XXXV, 1, 433. Voy. aussi Rouen, 22 août 1821, Dalloz, v° cit., p. 41 et 42. Nous n'hésitons pas à adopter cette dernière opinion qui se justifie, non-seulement d'après l'esprit de la loi , mais encore d'après la rédaction de l'art. 2102, dont la restriction ne porte évidemment que sur les loyers à échoir. Cpr. également Code de procéd., art. 661 , 662 et 819. — La tacite réconduction qui suit un bail écrit, doit, pour le temps que la loi fixe à sa durée, être assimilée à ce bail, en ce qui concerne le privilège du locateur. Troplong , I, 157. Voy. en sens contraire, Bordeaux, 12 juin 1825, Sir., XXVI, 2, 179.

un droit de préférence sur le prix des objets qui en sont grevés. Il autorise, en outre, le locateur à suivre entre les mains des tiers, et à frapper de saisie ceux de ces objets qui seraient déplacés sans son consentement, soit exprès, soit tacite13. Toutefois le droit de suite attaché, par exception , au privilège du locateur , ne dure que quarante jours à compter du déplacement î4, s'il s'agit du mobilier d'une ferme, et quinze jours , s'il s'agit de meubles garnissant une maison. Ce droit de suite ne peut, d'ailleurs, être exercé sur les choses qui , destinées d'après leur nature à être vendues , telles que des marchandises ou des fruits , auraient effectivement été vendues et livrées à un acheteur de bonne foi. Il ne peut pas non plus être exercé dans le cas où les meubles restant dans la ferme ou dans la maison , seraient reconnus être d'une valeur suffisante pour garantir l'entière exécution du bail15. Cpr. art. 1752.

Le locateur n'a, du reste, en aucun cas, le droit de s'opposer à la saisie et à la vente des objets soumis à son privilège 16 , lorsqu'elles sont poursuivies par d'autres créanciers.

2° La créance sur le gage dont le créancier est saisi 17. Art. 2102 , n° 2. Art. 2074 et 2075.

13 II y aurait consentement tacite, sHes meubles avaient été déplacés au vu et su du locateur, et sani opposition. Cpr. Poitiers, 17 février 1834, Sir., XXXV, 2, 124; Persil, art. cit., § l,n°3.

14 Le délai ne commencerait à courir que du jour où le locateur aurait été instruit du déplacement, si le locataire et le tiers délenteur avaient employé des moyens frauduleux , pour éviter que ce déplacement ne vînt à la connaissance du locateur. Persil, loc. cit. Dalloz, v° cit., p. 37, n° 23.

^Persil, art. cit., § 1, n° 4. Favard de Langlade, Rép., v° Saisie — gagerie , n° 1. Dalloz, v° cit., p. 37, n° 25. Troplong, I, 164, Voy. cependant en sens contraire: Paris, 2 octobre 1806, Sir., VII, 2, 30; Poitiers, 28 janvier 1819, Dal. , vn cit., p. 43.

J6Civ. cass., 16 août 1814, Sir., XV, 1,93.

17 L. 9, C. qui pot. in pig. (18, 18). — La saisie d'un effet mobilier ne confère pas de privilège au créancier saisissant, Bruxelles, 11 décembre 1806 , Sir., VII , 2 , 243.

3° Les frais faits el les sommes prêtées 18 pour la conservation ou l'amélioration19 d'une chose mobilière. Art.2102, n°3.

Le privilège dont jouissent ces créances ne s'exerce que sur la chose même qui a été conservée ou améliorée , et non sur les objets à la confection desquels elle peut avoir servi. Mais il est indifférent que la chose se trouve ou non dans la possession du créancier.

4° Le prix d'effets mobiliers non payés. Art. 2102, n° 4 20.

18 Telle est du moins l'opinion généralement admise. Toutefois le prêteur doit, pour jouir du privilège, faire mentionner la destination du prêt dans l'acle d'obligation. Arg. art. 2103, nos 2 et 5. Persil, sur l'art. 2102, § 3, nn 1. Grenier, II, 315. Dalloz, Jur. gên., v° Hypothèques, p. 43, n°4. — Des avances faites pour aider au recouvrement d'une créance, peuvent être considérées comme frais faits pour la conservation de la créance. Civ. rej., 13 mai 1835, Sir., XXXV, 1 , 707.

19 Arg. art. 2102, n»6, 2103 , n° 3, et Code de comm., art. 93 94 et 570. Grenier, II, 314. Colmar, 7 mars 1812, Sir., XII , 2 300. Rouen, 18 juin 1825 , Sir., XXVI, 2, 127. MM. Persil (art cit., § 3, n° 2), Dalloz (v cit., p. 43, n° 6) et Troplong (I 176) restreignent le privilège aux frais de conservation, et n'ac cordent pour les dépenses d'amélioration, qu'un simple droit de rétention.

-°La disposition de l'art. 2102, n°4, qui met au nombre des créances privilégiées, le prix d'effets mobiliers non payés, s'applique-trelle en matière commerciale? Celte question est résolue affirmativement par M. Persil (sur l'art. 2102, §4, n° 23), et négativement par MM. Tarrible (Rép., v° Privilège de créances, sect.III, §2, n° 11), Merlin (Rëp., v° Privilège, g 1, n° 1) et Favard de Langlade (Rép., v° Privilège, sect. I, § 2, n° 8). Ces derniers auteurs disent avec raison que la question laissée indécise par les rédacteurs du Code civil ( cpr. art. 2102, n°4, alin. 4), est implicitement résolue d'une manière négative par les art. 576 et suiv. du Code de comm., qui, en restreignant dans des limites très-étroites la revendication commerciale, ont nécessairement proscrit le privilège là où la revendication ne peut plus avoir lieu; car autrement le but de la loi serait complètement manqué. Discours de M. Tarrible, orateur du tribunat au corps législatif (Locré, Lêg., t. XIX, p. 590 et suiv. , n° 6). Cet argument nous paraît sans réplique; aussi n'bésitons-nous pas à nous ranger à l'avis de MM. Tarrible, Merlin et Favard. La seule et unique difficulté est, à notre avis, de savoir ce qu'on doit en-

Le vendeur d'effets mobiliers21 non encore payés a privilège sur le prix de ces effets , soit que la vente ait été faite à terme ou sans terme.

Ce privilège est subordonné à la double condition , que

tendre par matières commerciales. Cette difficulté, qui n'a pas encore été envisagée sous un point de vue aussi général, doit être résolue d'après la règle suivante : pour qu'une vente constitue une opération commerciale, à laquelle on ne puisse appliquer les dispositions de l'art. 2102, n° 4, il faut tout à la fois qu'elle présente, de la part de l'acheteur, une spéculation de commerce, et qu'elle soit, pour le vendeur, la suite ou le complément d'une opération de cette nature. Cpr. Code de commerce, art. 632. C'est dans des espèces de cette nature que le privilège a été refusé par les arrêts ci-après : Paris , 25 juin 1831 , Sir., XXXI , 2 , 241 ; Paris, 5 décembre 1832, Sir.,XXXHI,2,130; Gand, 24 mai 1833, Sir., XXXIV, 2, 561. D'après la règle précédeute nous admettons le privilège : 1° Lorsque la vente a pour objet des effets mobiliers, qui ne sont pas destinés à être revendus ou loués par l'acheteur, peu importe que le vendeur les possédât ou non par suite d'une spéculation commerciale; 2° lorsque la vente a pour objet des effets mobiliers que le vendeur ne possédait pas par suite d'une spéculation commerciale, peu importe qu'ils fussent ou non destinés à être revendus ou loués par l'acheteur. Cpr. Pardessus, Cours de droit commercial, IV, 1204; Bruxelles, 11 janvier 1812, Sir., XIII , 2, 226; Rouen, 13 janvier 182i, Sir., XXIV, 2, 203; Req. rej., 23 décembre 1829, Sir., XXX, 1, 150; Nancy, 28 décembre 1829, Sir., XXX, 2, 6.0. Voy. cependant Nancy, 23 décembre 1829, Sir., XXX, 2, 87.

2i Les termes effets mobiliers, dont se sert l'art. 2102, n° 4, comprennent les meubles incorporels, tels que les créances, les offices de notaire, d'huissier, etc. Lex non distinguit. Art. 535, cbn. 527 et 529. Le prix en est donc privilégié. Delvincourt, III, p. 275. Favard de Langlade, Rép., v° Privilège , sect. I, §2. Dalloz, v° Hypothèques, p. 44, n° 10. Troplong, I, 187. Civ. cass., 28 novembre 1827, Sir., XXVIII, 1 , 12. Orléans, 12 mai 1829, Sir., XXIX, 2, 169. Lyon, 9 février 1830, Sir., XXX, 2, 227. Req. rej., 16 février 1831 , Sir., XXXI, 1, 74'. Paris, 11 décembre 1834, Sir., XXXV, 2, 112. Voy. cependant en sens contraire, Persil, art. et § cit., n° 4. — L'achalandage d'un fond de commerce doit, comme les objets corporels dont il se compose, être rangé dans la classe des effets mobiliers pour le prix desquels la loi accorde un privilège. Paris, 8 février 1834, Sir., XXXIV, 2, 87. Paris, 1" décembre 1834, Sir., XXXV, 2, 80. Voy. en sens contraire: Paris, 26 novembre 1833, Sir., XXXIII, 2, 594.

les effets vendus se trouvent dans la possession de l'acheteur2'2, et qu'ils n'aient pas subi de changemens qui leur aient fait perdre leur ancienne forme , leur nature et leur dénomination23. Il ne peut, d'ailleurs, être exercé au préjudice du locateur de la maison ou de la ferme dans laquelle les objets vendus ont été déposés. Ce dernier doit être payé de préférence au vendeur, à moins qu'on ne prouve qu'il savait, au moment où ces objets ont été transp ortés chez lui , que le prix en était encore dû 24.

Le vendeur peut aussi demander , en cas de non-payement , la résolution de la vente et la restitution des objets vendus. Il peut même , dans l'hypothèse prévue par l'art. 2102 , n° 4 , al. 2 , frapper ces objets de saisie-reven-

22 L'acheteur qui met en gage la chose à lui vendue , n'en perd pas la possession dans le sens de l'art. 2102 , n° 4. Le privilège du vendeur est , à la vérité, primé dans cette hypothèse par celui du créancier gagiste (cpr. §§ 290 et 291); mais il subsiste à l'égard de tous autres créanciers. Voy. cependant en sens contraire , Troplong, I, 185. — La revente faite par l'acheteur ne porte pas atteinte au privilège du vendeur, tant qu'elle n'est pas suivie de livraison. Grenier, II , 316. Persil , art. et § cit., n° 2.

23 La loi n'exige expressément celte dernière condition que pour le droit de revendication, mais il n'est pas douteux qu'elle ne soit communeau privilège. Grenier, II, 316. Dal.,v° Hypothèques, p. 44, n° 9. — Le privilège subsiste-t-il sur des effets mobiliers, devenus immeubles par destination, et notamment sur des mécaniques incorporées à une filature, ou à quelque autre fabrique. Voy. pour la négative: Rouen, 19 juillet 1828, Sir., XXIX, 2, 266; Civ. rej., 22 janvier 1833, Sir., XXXIII, 1, 446. Voy. pour l'affirmative, Rej., C. sup. de Bruxelles, 19 mai 1833, Sir., XXXIV, 2, 561. Cette dernière opinion nous parait préférable , du moins lorsque le vendeur n'est en concurrence qu'avec des créanciers chirographaires. Quant aux créanciers hypothécaires, le vendeur ne pourrait leur opposer son privilège (cpr. g 284, note 1), à moins de prouver qu'ils avaient, à l'époque de l'établissement de leur hypothèque, connaissance de ses droits, ou que l'immobilisation n'ait eu lieu que postérieurement à cette époque. Cpr. Code de procéd., art. 592 et 593.

24 La connaissance qu'il obtiendrait plus tard de celle circonstance, ne pourrait préjudicier à l'exercice de son privilège. Paris, 26 mai 1814, Sir., XV, 2, 227. Cpr. cependant Delvincourt, III, p. 276.