TOME H

dication , ou les réclamer par voie de distraction , lorsqu'ils ont été saisis par d'autres créanciers'25. Le vendeur qui a négligé d'exercer l'une ou l'autre de ces facultés, n'est pas pour cela déchu du privilège qui en est entièrement indépendant26.

5° Les fournitures faites à un voyageur dans l'auberge où il est logé. Art. 2102 , n° 5.

L'aubergiste a, pour les fournitures de cette espèce, privilège sur les effets que le voyageur a déposés chez lui. Ce privilège , qui dure aussi longtemps que ces effets restent dans l'hôtellerie ou dans des localités en dépendantes, frappe même sur les objets qui se trouveraient n'être pas la propriété du voyageur, pourvu que l'aubergiste les ait reçus de bonne foi et dans l'ignorance de cette circonstance 27. Le privilège ne s'étend pas aux dépenses laites par le même voyageur dans de précédens voyages28.

6° Les frais de voiture et les dépenses accessoires de transport. Art. 2102 , n° 6.

Le voiturier a pour ces frais et dépenses privilège sur les objets voiture» , mais seulement aussi longtemps qu'il en demeure nanti'29.

7° Les créances résultant d'abus et de prévarications commis par des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions. Art. 2102, n° 7.

«Cpr. art. 1654; Code deprocèd., art. 826 etsuiv., et 608; § 356.

-6 Persil, art. et § cit., n° 23. Dalloz, v° Hypothèques, p. 45, n°16.

27persil, sur l'art. 2102, § 5. Grenier, II, 319. Troplongl, 204. Bruxelles, 12 juillet 1806 , Sir., VI, 2, 289. Voy. cependant, Colmar, 26 avril 1816 , Sir., XVII , 2, 365.

2STroplong, I, 206. Rouen, 16 messidor an VIII, Sir., VII 2, 1135.

29 Maleville et Delvincourt, sur l'art. 2102. Persil , sur le même art., § 6. Merlin , Rép. , v° Privilège, sect. I, § 4. Dalloz, v° Hypothèques, p. 45 , n° 21. M. Troplong pense, au contraire , que le dassaisissement du voiturier n'anéantit pas son privilège. Voy. dans ce sens, Paris, 2 août 1809, Sir., X, 2, 16S. Cpr. aussi Pardessus, Cours de droit commercial , IV, 1205.

SECONDE PARTIE. — LIVRE PREMIER. 1 1 i j

Ces créances sont privilégiées sur le capital du cautionnement fourni par le fonctionnaire prévaricateur et sur les intérêts qui peuvent en être dus 30.

Tous ces privilèges, à l'exception de celui résultant du gage, existent lors même que les créances auxquelles ils sont attachés, ont pris naissance dans les dix jours qui ont précédé l'ouverture de la faillite du débiteur31.