Des hypothèques légales

Les hypothèques légales sont générales de leur nature, et grèvent, par conséquent, tous les immeubles que le

18 Le détenteur d'un immeuble, par exemple, l'usufruitier, quia fait des impenses nécessaires, jouit bien, pour le recouvrement de ses avances , d'un droit de rétention , mais il ne paraît pas pouvoir invoquer de privilège, puisque la loi ne l'a pas rangé au nombre des créanciers privilégiés. Toutefois, la jurisprudence se fondant sur des considérations d'équité, et sur l'analogie que présente l'art. 2102, n° 3, lui attribue uu privilège qu'elle affranchit même des formalités prescrites par les art. 2103, n° 4, et 2110, et qu'elle fait porter, non-seulement sur la mieux-value résultant des impenses effectuées, mais sur la valeur totale de l'immeuble. Amiens, 23 février 1821 , Sir., XXII, 2, 114. Req. rej., 11 novembre 1824, Sir., XXV, 1, 140. Oiv. rej., 30 juillet 1827, Dal., 1827 , 1 , 438.

i9Cpr. § 260, note 16, et §261 , note 31. Aux motifs donnés dans ces notes, on peut ajouter que les privilèges dont il s'agit, forment en quelque sorte la condition sous laquelle les immeubles qui en sont grevés, entrent dans le patrimoine du débiteur, et que l'art. 443 du Code de comm. , sainement entendu, ne s'applique qu'aux sûretés accordées, pendant le terme de la prohibition, sur des biens dont le commerçant se trouvait déjà propriétaire. Pardessus, Cours de droit commercial, IV, 1134.

débiteur possède au moment où elles prennent naissance , et tous ceux qu'il acquiert dans la suite *. Art. 2122.

La loi donne hypothèque :

1° Aux mineurs et aux interdits2, sur les biens de leurs tuteurs. Art. 2121 , alin. 3.

Les fonctions de co-tuteur (art. 396), de pro-tuteur (art. 417), et de tuteur officieux (art. 365), réunissant tous les caractères d'une véritable tutelle, emportent hypothèque légale au profit des mineurs 3. Il en est de même de la tutelle de fait indûment gérée par la mère qui, en convolant à de secondes noces , ne s'est pas conformée aux prescriptions de l'art. 395 4.

L'hypothèque légale des mineurs et des interdits est indépendante des circonstances dans lesquelles la tutelle a été déférée. Elle existe notamment dans le cas où la délation de la tutelle a eu lieu dans les dix jours qui ont précédé l'ouverture de la faillite du tuteur5.

Cette hypothèque a pour objet d'assurer le payement de toutes les sommes dont le tuteur se trouve débiteur par suite de sa gestion, ainsi que le payement de ses dettes personnelles envers le pupille lorsqu'elles sont devenues exigibles pendant la tutelle 6.

lorsque le débiteur, dont les biens sont grevés d'une hypothèque générale , fait un échange, l'immeuble qu'il donne et celui qu'il reçoit en contre-échange , sont tous deux soumis à cette hypothèque. Req. rej., 9 novembre 1815, Sir., XVI, 1, 151.

2 Le mineur et l'interdit étrangers n'ont pas d'hypothèque légale sur les biens de leurs tuteurs , situés en France ; peu importe que ces tuteurs soient étrangers ou français , et que la tutelle ait été déférée en pays étranger ou en France. Grenier, I, 28 i. Duranton XIX, 307 et 292. Amiens, 18 août 1834, Sir., XXXV, 2, 481. Voy. cependant en sens contraire: Troplong, II , 429. Cpr. note 15, infra, et § 78, note 3.

3 Duranton , III , 3 il. Persil , sur l'art. 2121 , n 29.

4 Grenier, I, 280. Req. rej., 15 décembre 1S25, Sir., XXVI, 1, 298. Cpr. § 121.

5 Non obstat Code de comm. , art. 443. Troplong, III, 655 bis. Cpr. note 19 infra.

6 Tulor a scipso exigere debuil. Merlin, Rép., vu Hypothèque,

La date de cette hypothèque est fixée , d'une manière invariable, au jour où commence la responsabilité du tuteur, quelles que soient, d'ailleurs, les époques auxquelles prennent naissance les différentes créances du pupille7. Art. 2135 et 2194.

L'hypothèque légale des mineurs et des interdits , quoique générale de sa nature, peut cependant être restreinte à certains immeubles , soit par une déclaration du conseil de famille dans l'acte même de nomination du tuteur8 (art. 2141), soit après l'entrée en fonctions de ce dernier, d'après le mode indiqué par l'art. 2143 9. Cpr. § 281.

Comme les dispositions d^ la loi , qui établissent des droits de préférence, ne sont pas susceptibles d'interprétation extensive (cpr. § 256 in fine) , on doit décider :

1) Que l'hypothèque du mineur et de l'interdit ne

sect. II, §3, art. 4, nn 3. Persil, sur l'art. 2135,§l,n°5. Troplong, I, 427. Turin, 25 janvier 1811, Sir., XII, 2, 285.

7 Merlin, Rép., v° Inscription hypothécaire, § 3, n° 8. Delvincourt,III,p. 317.Troplong, I, 428. Si l'art. 2135 et l'art. 2194 indiquent le jour de l'acceptation de la tutel'e, ou celui de l'entrée en gestion, comme point de départ de l'hypothèque légale du mineur, c'est dans la supposition que le tuteur n'a pas refusé les fonctions qui lui ont été déférées , et qu'il les a gérées à partir du moment où la loi lui en imposait l'obligation. Dans l'hypothèse contraire , l'hypothèque légale n'en remonte pas moins à l'époque où l'obligation de gérer a pris naissance: l'hypothèque légale établie pour empêcher que la responsabilité du tuteur ne devienne illusoire , doit nécessairement commencer avec celle-ci. Cpr. § 109.

8 Le tuteur testamentaire et le tuteur légitime ne peuvent obtenir la restriction de l'hypothèque légale dont leurs immeubles sont grevés qu'en suivant les formalités prescrites par l'art. 2143.

MM. Persil (sur l'art. 2141 , n° 2) et Dalloz (Jur. gén. \° Hypothèques, p. 434, n° 10 et 11) pensent cependant que le père et la mère jouissent de la faculté, en nommant un tuteur à leur enfant, de restreindre à certains immeubles l'hypothèque légale de ce dernier.

9 L'affranchissement absolu de l'hypothèque légale est hors des pouvoirs du conseil de famille. Discussion au Conseil d'État de l'art. 2141 (Locré, Lég., t. XVI, p. 161 et suiv., ns25, 26 et 28). Merlin, Rép., vj Inscription hypothécaire §3, n° 19. Persil, sur l'art. 2141 , n» 4.

frappe, ni sur les biens du subrogé -tuteur10, ni sur ceux de l'administrateur provisoire nommé en vertu de l'art. 497 **.

2) Que l'enfant n'a pas , durant le mariage de ses père et mère , d'hypothèque légale sur les immeubles de son père, administrateur de ses biens12. Cpr. art. 389.

3) Que l'hypothèque légale de l'enfant sur les biens de la mère tutrice qui , de fait a conservé la tutelle , sans se conformer aux dispositions de l'art. 395 , ne s'étend pas sur les biens du second mari , quoiqu'il soit solidairement responsable de la gestion de sa femme 13.

4) Enfin , que les person»es , pourvues seulement d'un curateur ou d'un conseil judiciaire , ne jouissent pas comme telles d'une hypothèque légale14.

*o M. Persil (sur l'art. 2121, n°s 24 et 25) pense que les biens du subrogé tuteur sont sujets à l'hypothèque légale dans les cas où il se trouve avoir, par accident, la gestion des alfaires du mineur. Celte opinion, combattue par M -M. Grenier (1,274) et Dalloz (v cit., p. 158, n° 4) ne saurait être admise. En effet, la rédaction primitive de l'art. 2121, al. 3, portait: «Ceux des mineurs et in- «terdits sur les biens de leurs tuteurs et subrogés tuteurs » (voy. Locré, Lég., t. XVI, p. 228); mais ces dernières expressions ont été retranchées sur les observations du tribunat. Voy. Locré, Lég., t. XVI, p. 316 , n° 12 , et p. 324 , n° 3.

ii Montpellier, 14 janvier 1823, Sir., XXIII, 2, 222. Req. rej., 27 avril 1824, Sir., XXIV, 1, 268.

i-'Durauton, III, 415. Delvincourt, III, p. 317. Merlin, Rép., v° puissance paternelle, sect. IV, n° 17. Grenier, 1, 277 et 278. Troplong, II, 424. Civ. cass., 3 décembre 1821, Sir., XXII, 1, 81. Lyon, 3 juillet 1827, Sir., XXX, 2, 30. Voy. cependant en sens contraire : Battur, II, 365 ; Persil, sur l'art. 2121 , n° 33; Dalloz, v° cit., p. 159, B» 10. Toulouse, 23 décembre 1818, Sir., XIX, 2, 201.

^Delvincourt, sur l'art. 395. Duranton, XIX, 312. Voy. en sens contraire: Grenier, I, 280; Troplong, I, 426; Paris 28 décembre 1822, Dal. , r Hypothèques, p. 165; Poitiers, 28 décembre 1824, Sir., XXV, 2, 51 ; Nîmes, 30 novembre 1831, Sir., XXXII, 2, 139; Cokuar, 26 novembre 1833, Sir., XXXIV, 2,231. Cpr. § 121.

i-* Merlin, Rép.. v° Hypothèques, sect. IV, § 3 , art. 4, n° 3. Troplong, II, 423 et 440. — Les biens du tuteur nommé à une

La loi donne hypothèque :

2° Aux femmes mariées , sur les biens de leurs maris 15. Art. 2121 , al. 2.

L'hypothèque légale de la femme n'est pas restreinte à sa dot et à ses conventions matrimoniales ; elle s'applique à toutes les créances que la femme peut avoir sur son mari , à quelque titre que ce soit, et notamment aux répétitions extradotales 16. Mais elle n'existe , ni pour les indemnités

substitution, d'après les art. 1055 et 1056, ne sont pas non plus grevés d'hypothèque légale. Ce tuteur n'est en réalité qu'un curateur. Cpr. § 136, note lre.— La loi du 11 brumaire an VII , plus large que le Code civil , accordait hypothèque légale aux mineurs , aux interdits et aux absens, sur les biens de leurs tuteurs , curateurs et administrateurs.

l5L'étrangére qui a épousé un Français, et qui est devenue Française par son mariage, jouit de l'hypothèque légale , peu importe que le mariage ait été célébré en France ou en pays étranger. Toutefois, dans ce dernier cas, l'hypothèque légale dépend de la formalité prescrite par i'art. 171 , en sorte que la femme serait primée par les créanciers qui auraient pris inscription avant l'accomplissement de cette formalité. Montpellier, 15 janvier 1823 , Sir., XXIII, 2, 301. Req. rej., 6 janvier 182ï , Dal. , v° Hypothèques, p. 144. Montpellier 3 juin 1830, Sir., XXXI, 2, 151. Voy. cependant en sens contraire: Dalloz, Jur. gén., v° Hypothèques, p. 133, n° 3; Troplong, II, 513 bis. — Quant aus femmes françaises ou étrangères , mariées à des étrangers , la plupart des auteurs leur refusent l'hypothèque légale , en se fondant sur ce que cette hypothèque est une création de la législation positive. Voy. en ce sens : Grenier I , 246 et 247; Battur, II , 351 et suiv. ; Dalloz, ubi supra à la note; Duranton, XIX, 292; Dissertation, Sir. XVII, 2, 217. MM. Merlin (Rép., v» Remploi, § 2, n» 9) et Troplong (II, 513) enseignent le contraire. L'argument tiré de la similitude qu'ils croient trouver entre l'hypothèque légale et entre l'hypothèque conventionnelle, l'hypothèque judiciaire et les privilèges , nous paraît sans fondement. D'ailleurs, les principes que professent ces auteurs, s'appliqueraient même aux étrangers mariés et domiciliés à l'étranger. Or, pourrait-on, sans méconnaître les bases de notre système hypothécaire, attacher l'hypothèque légale au fait d'un mariage qui n'aurait acquis en France, ni publicité réelle, ni présomption légale de publicité"? Cpr § 78 , note 3.

16L'art. 2121, dont la disposition est générale, accorde hypothèque à la femme pour sûreté de ses droits et créances sans distinction. Si l'art. 2135 s'occupe d'une manière spéciale de certaines

ou récompenses que la femme n'a droit d'exercer que sur les biens de la communauté*1, ni pour les droits qui ne lui compétent que sur la succession du mari18.

Cette hypothèque, attachée au fait du mariage, est entièrement indépendante du contrat qui règle les intérêts civils des époux, ainsi que des circonstances dans lesquelles le mariage a eu lieu, et notamment de la faillite du mari, qui aurait éclaté dans les dix jours après celui de la célébration 19.

créances de la femme, c'est pour fixer les différentes époques auxquelles doit remonter l'hypothèque qui est attachée à chacune de ces créances, et non pour refuser hypothèque à celles qui n'y sont pas expressément mentionnées. Le silence que l'art. 2135 garde sur plusieurs espèces de créances que les femmes mariées peuvent avoir contre leurs maris sous les différons régimes, provient de ce que , lors de la rédaction de cet article et de beaucoup d'autres, on n'a eu en vue que le régime de communauté. Tarrible, Rép., v° Hypothèques , sect. II, §3, art. 4, n°2; v° Inscription, g 3, n° 9. Battur, II, 358. Troplong, II, 410 et suiv. Civ. cass., 11 juin 1822, Sir., XXII, 1,379. Lyon, 16 août 1823, et Pau, 15 janvier 1823, Dal., v° Hypothèques, p. 139. Req. rej. , 6 juin 1826, Sir., XXVI, 1, 461. Civ. cass., 28 juillet 1828, Dal. , 1828, 1, 353. Civ. cass., 5 décembre 1832, Sir., XXXIII, 1, 113. Cpr. Dissertation, Sir., XIX, 2, 89. Voy. cepeudant: Grenoble, 18 juillet 1814, Sir., XVIII, 2,294. —Voy. sur la preuve de l'illation de la dot: Grenier, I, 234; Merlin, qusst., v° Hypothèques, g 3; Req. rej., 2 septembre 1806, Sir., VI, 1, 461 ; Civ. rej., 16 juillet 1817, Sir., XIX , 1, 49 ; Toulouse, 23 décembre 1818 , Sir., XIX, 2, 201.

17 Cpr. art. 1424. Persil, sur l'art. 2135 , § 2, n° 14.

18 Ainsi, la femme n'a pas d'hypothèque légale pour son deuil. Cpr. art. 1481 et 1570. Voy. cependant en sens contraire: Toulouse , 6 décembre 1824, Sir., XXVI , 2, 106.

!9 Troplong, III, 655 bis. Cpr. note 5 supra. M. Pardessus (Cours de droit commercial, IV, 1135) accorde hypothèque légale au mineur et à l'interdit, lors môme que la délation de la tutelle a eu lieu dans les dix jours antérieurs à l'ouverture de la faillite , parce que l'existence de la tutelle et le choix du tuteur ne dépendent, en aucune manière, de la volonté du mineur on de l'interdit. Mais il refuse hypothèque légale à la femme dont le mariage a été célébré dans le délai ci-dessus indiqué, parce que le mariage est le résultat d'un fait volontaire de la femme. En raisonnant ainsi, M. Pardessus n'a pas remarqué que les termes nul ne peut acquérir hypothèque , dont se sert l'art 443 du Code de comm., supposent ,

SECONDE PARTIE. — LIVRE PREMIER. î 27

Elle grève non-seulement les immeubles propres du mari , mais encore les conquêts de communauté , lors même que ce dernier les aurait aliénés ou hypothéqués durant le mariage20.

Les futurs époux peuvent , lorsqu'ils sont majeurs 21 , restreindre, au moyen d'une clause insérée au contrat de mariage, l'hypothèque légale, à certains immeubles spécialement désignés 22. Art. 2140. Le mari peut aussi , pendant

de la part du créancier, non-seulement un fait volontaire , mais un fait qui tend principalement et directement à l'acquisition de l'hypothèque. Or, l'hypothèque légale est bien une conséquence du mariage , mais le mariage n'a pas pour but principal et direct l'acquisition d'uue hypothèque légale, et l'on ne peut supposer qu'il ait été contracté dans l'intention de frauder les créanciers du mari.

20 La question de savoir, si l'hypothèque légale de la femme s'étend sur les conquêts de communauté , est résolue négativement par MM. Persil (sur l'art. 2121 , n° 10) et Delvincourt (III, p. 165). La jurisprudence s'est prononcée d'une manière uniforme pour l'opinion contraire, enseignée par MM. Grenier (I, 248), Toullier (XII, 305) etTropIong (II, 433). Voy. Paris, 12 décembre 1816, Sir., 17, 2,22S; Orléans, 14 novembre 1817, Sir., XIX, 2,216; Civ. cass., 9 novembre 1819, Sir., XX, 1, 118. — Cpr. pour ce qui concerne l'hypothèque légale de la femme, sur les biens donnés au mari avec clause de retour, et sur les biens grevés de substitution : art. 952 et 1054 ; Grenier, 1 , 263 ; Troplong, II, 434. — L'hypothèque de la femme, mariée à un commerçant, éprouve, en cas de faillite du mari, plusieurs modifications. Voy. Code de comm., art. 551, 552 et 553; Bourges, 19 juin 1824, Dal. , 1825, 2, 44; Civ. cass., 21 février 1827, Dal., 1827, 1, 145.

21 Les termes parties majeures qui se trouvent dans l'art. 2140, semblent exiger la majorité des deux époux. Les auteurs n'exigent cependant cette condition que pour la femme. Cpr. Persil, sur l'art. 2140, n° 4; Grenier, I, 269. — La disposition dont s'agit, contient une exception au principe posé par les art. 1398 et 1309, d'après lesquels les mineurs peuvent, avec l'assistance des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage, régler, comme ils le jugent convenable, leurs conventions matrimouiales. Civ. rej., 19 juillet 1820, Sir., XX, 1, 356. Voy. en sens contraire : Paris , 10 août 1816, Sir., XVII , 2, 94.

22 La loi permet à la femme de consentir la restriction de son hypothèque légale , mais non d'y renoncer d'une manière absolue.

le mariage , faire prononcer la réduction de cette hypothèque, en suivant la marche tracie par l'art. 2144. Cpr. $ 281.

L'hypothèque légale de la femme n'a pas , comme celle du mineur et de l'interdit , un point de départ invariable. L'art. 2135 contient à cet égard les distinctions suivantes : La femme a hypothèque pour sa dot23 et ses conventions matrimoniales2*, à dater du jour de la célébration du mariage25. Mais son hypothèque ne prend date, en ce

Art. 2140. Discussion au conseil d'État (Locré, Lég., t. XVI , p. 261 et suit., nos 25-27.) — Si, par un événement quelconque, l'hypothèque restreinte à un ou plusieurs immeubles, devenait insuffisante pour assurer les droits de la femme , celle-ci serait admise à former une demande en supplément d'hypothèque. Arg. art. 2131 , 2164. Mais l'hypothèque supplémentaire , ainsi obtenue, n'aurait effet qu'à dater du jour de l'inscription que la femme serait tenue de prendre. Grenier, I, 268. Dalloz , Jur. gên., v° Hypothèques, p. 434 , nos 7 et 8. Voy. cependant , Persil , sur l'art. 2140 , n° 6.

23 Le terme dot, qui s'applique au régime de communauté tout aussi bien qu'au régime dotal, désigne, en général, le bien que la femme apporte au mari, pour lui aider à supporter les charges du mariage. Art. 1540. Sous le régime dotal , la dot se compose exclusivement des biens auxquels le contrat de mariage a, d'une manière expresse , attribué ce caractère. Sous le régime de communauté , au contraire, la dot se compose de tous les biens dont le mari a la jouissance, comme chef delà communauté, et dont la propriété ou la reprise est réservée à la femme, peu importe que celle-ci les possède au moment du mariage, ou qu'elle les acquière dans la suite. Sous le régime de séparation de biens, tous les biens de la femme sont extra-dotaux , puisqu'elle en conserve l'administration et la jouissance. Art. 1536. Cpr. art. 1530. Tarrible, Eêp., v° Inscription hypothécaire, § 3, n° 9. Grenier, I, 227 et 228. Battur, II, 360. Troplong, II, 575.

24 Les termes conventions matrimoniales , pris ici dans une acception toute spéciale , désignent les avantages faits à la femme par le contrat de mariage, tels que le préciputet les gains de survie. Cependant la femme n'a pas d'hypothèque pour les avantages qui ne doivent s'exercer que sur les biens que le mari laissera à son décès. Cpr. art. 1082, 1083 et 1093.

25 Telle est la disposition formelle de l'art. 2135 , n° 2, qui, par la généralité de ses termes, exclut toute distinction. L'art. 2194 est , à la vérité , rédigé de manière à faire supposer que l'hypothèque légale de la femme, remonte à la date du contrat de ma-

qui concerne les successions qui lui échoient, ou les donations qui lui sont faites pendant le mariage, que du jour de l'ouverture de ces successions 26 , ou de celui où le mari est devenu responsable des objets compris dans les donations'27; et .en ce qui concerne l'indemnité des dettes qu'elle a contractées avec son mari , ou le remploi de ses propres aliénés , que du jour des obligations ou des ventes 28.

riage ; mais on doit s'attacher de préférence à la disposition de l'art. 2135. Cet article, en effet , a pour objet principal et direct , de fixer le rang de l'hypothèque légale de la femme, en indiquant l'époque à laquelle elle prend naissance. Au contraire, dans l'art. 2194, le législateur, occupé de la manière de purger cette hypothèque, ne parle qu'accidentellement de l'époque à laquelle elle remonte. Persil, sur l'art. 2135, §2, n» 2. Grenier, I, 243. Dalloz, Jur. gén., v° Hypothèques , p. 133, n° 2. Nimes , 26 mars 1833, Sir., XXXIV, 2, 89. Nîmes, 26 février 1834, Dal., 1834, 2, 101. MM. Tarrible (Rép., v° Inscription hypothécaire, § 3, n° 8) et Troplong (II, 579-584) ne partagent pas cette manière de voir. Distinguant avec l'ancien droit, le cas où les époux ont passé un contrat de mariage, et celui où ils se sont mariés sans contrat, ils appliquent l'art. 2194 à la première hypothèse , et restreignent à la deuxième l'application de l'art. 2135. Mais cette restriction est évidemment inadmissible, puisque les termes conventions matrimoniales dont se sert l'art. 2135 , supposent nécessairement l'existence d'un contrat de mariage. Cpr. la note précédente, et Troplong, II, 575 et 585. Comment d'ailleurs admettre que les rédacteurs du Code aient voulu reproduire une distinction absolument inconciliable avec les principes du nouveau système hypothécaire?

26 Cette règle contient une exception au principe d'après lequel l'hypothèque des biens qui rentrent dans la dot, remonte en général au jour de la célébration du mariage. Cette exception admise sur la proposition du tribunat (voy. Locré, Lêg. , t. XVI, p. 317, n° 12), ne nous parait pas justifiée par des motifs suffisans. La femme devrait, pour toutes les pertes auxquelles elle peut être exposée, par suite du droit d'administration conféré au mari dans le contrat de mariage, jouir d'une hypothèque remontant au jour du mariage. Cpr. Dalloz, Jur. gén., v" cit., p. 133, n° 5.

27 Ainsi, l'hypothèque ne remonte pas toujours au jour de l'acceptation des donations. Persil, sur l'art. 2135, § 2, n° 7. Bellot des Minières , du contrat de mariage, I , p. 343. M. Tarrible (Rép., y° Inscription hypothécaire , n° 10) est d'avis contraire.

28Cpr. cependant: Grenoble, 6 janvier 1831, Sir., XXXII, 2, TOME II. 9

Ces distinctions doivent être appliquées par analogie aux créances qui ne sont pas mentionnées dans l'art. 2135. Ainsi , la femme a hypothèque , du jour du mariage , pour les sommes qui lui reviennent par suite d'une action rescisoire existant déjà lors du mariage29 et qui se trouvait comprise dans la dot , ainsi que pour les remboursemens faits au mari de créances faisant partie de cette dot30. Au contraire, l'hypothèque ne date que du jour des payemens , lorsqu'il s'agit de créances extradotales touchées par le mari , à moins toutefois que celui-ci n'ait reçu , par le contrat de mariage même, pouvoir de les recevoir, cas auquel l'hypothèque remonte au jour du mariage31.

La femme mariée sous tout autre régime que le régime dotal 3'2 , perd le bénéfice de son hypothèque dans les circonstances suivantes :

1) Lorsqu'elle s'est obligée solidairement avec le mari.

2) Lorsqu'elle a renoncé à son hypothèque légale au profit de l'un ou de plusieurs des créanciers du mari. Cette renonciation peut n'être que tacite , et résulter, par exemple, de ce que la femme a concouru à la constitution de l'hypothèque donnée par le mari soit sur ses immeubles , soit sur ceux de la communauté , ou de ce qu'elle a garanti solidairement avec le mari la vente d'un de ces immeubles. Dans ces différens cas, en effet, la femme

200. — Voy. sur la preuve delà date de l'obligation ou de la vente : Persil, art. 2135, §1, n° 11.

29 Qui habet actionem ad rem recuperandam , rem ipsam habere videtur. Dalloz, Jur. gén., v° cit., p. 134, n° 8. Voy. en sens contraire: Grenier, I, 233; Troplong, II, 587.

30Cpr. Tarrible, Rép., v cit., § 3, n° 10; Delvincourt, III, p. 329; Grenier, I, 233; Persil, sur l'art. 2135, § 2, n° 10 et suiv.

31 Req. rej., 4 janvier 1815, Sir., XV, 1, 200. Req. rej., 27 juillet 1826, Dal., 1826, 1,431.

32 La femme mariée sous le régime dotal, ne peut pas consentir de subrogation à son hypothèque, en tant du moins que cette subrogation compromettrait le recouvrement de sa dot. Grenier, I, 34. Dalloz , Jur. gén., v° cit., p. 145 , n° 1. Troplong , II, 596 à 601. Req. rej., 28 juin 1810, Sir., X, 1 , 34.

n'a plus le droit d'exercer son hypothèque au préjudice des ayants cause ou créanciers du mari avec lesquels elle a traité.

La loi donne hypothèque :

3) A l'État, aux communes et aux établissemens publics sur les biens de leurs receveurs et administrateurs comptables33. Art. 2121 , al. 434. Cpr. L. du 5 septembre 1807.