Des Hypothèques judiciaires

L'hypothèque judiciaire résulte :

1° De tout jugement1 émané d'une juridiction fran-

33 Les termes receveurs et administrateurs comptables . ne désignent que les fonctionnaires auxquels est conûé le maniement de deniers publics ; ils ne s'appliquent pa> à ceux dont les fonctions se bornent, soit à diriger l'emploi de ces deniers (ordonnateurs), soit à surveiller la gestion des agens comptables (inspecteurs , vérificateurs). Merlin, Rëp., v° Hypothèques, sect. II, § 3, art. 4, n° 4. Grenier, I, 287. Persil, sur l'art. 2121, n°s 39 et 40. —Les biens des percepteurs des contributions directes, ne sont pas soumis à l'hypothèque légale au profit du trésor, puisque les percepteurs ne sont pas comptables du trésor, mais de simples collecteurs ou préposés des receveurs -généraux. Loi du 5 septembre 1807, art. 7. Troplong, II, 430 bis. Décision du ministre des finances du 21 mars 1809, et Colmar, 10 juin 1820, Dal., Jur. gén., v° Hypothèques, p. 170.

34 L'art. 500 du Code de commerce accorde aussi une hypothèque légale aux créanciers d'une faillite sur les immeubles du failli. Nous n'avons pas à nous occuper de cette hypothèque établie par une disposition spéciale. — On peut encore ranger parmi les hypothèques légales, les privilèges sur les immeubles, dégénérés en hypothèques pour n'avoir pas été conservés conformément à la loi. Art. 2113. Cpr. § 272, note 19, et § 278 , note 12. — L'art. 1017 confère-t-il au légataire une véritable hypothèque légale engendrant un droit de préférence et un droit de suite? Non. Cpr. §636; art. 873, 1009 et 1012.

1 Les actes judiciaires qui ne portent pas le caractère de jugemens, ne confèrent pas d'hypothèque: la définition donnée par

çaise2, et contenant une condamnation actuelle à des prestations quelconques3 , ou , du moins , le germe d'une condamnation de cette nature 4. Il est , du reste , indiffé-

l'art. 2117 est expliquée et limitée par l'art. 2123. Ainsi, les actes de soumission de caution faits au greffe n'engendrent pas d'hypothèque. Voy. cependant en sens contraire: Delvincourt, III, p. 158. Il en est de même des procès-verbaux rédigés par les juges de paix, en qualité de conciliateurs, lors même que ces procèsverbaux contiendraient des aveux, des conventions, ou des reconnaissances d'engagemens. Discussion au conseil d'État sur l'art. 2123 (Locré , Lég., t. XVI , p. 253 et 254, n° 7). Code de procédure, art. 54, alin. 2. Discussion au conseil d'État et observations du Tribunat sur cet article (Locré, Lêg. , t. XXI, p. 252 et 253, n° 9, et p. 399, n° 3*2). Grenier, I, 202. Rauter , Cours de procédure^ 168. Cpr. note 9 infra, et §419. — Les jugemens d'adjudication d'immeubles vendus en justice n'emportent pas non plus hypothèque judiciaire: ce n'est que d'une manière impropre que ces actes sont qualifiés de jugemens. Grenier , I, 200. Persil, sur l'art. 2123, n° 11. Troplong, I, 441. — Mais les jugemens passés d'accord entre les parties (jugemens convenus, ou par expédient) produisent hypothèque comme les jugemens rendus à la suite de contestations sérieuses. Persil, sur l'art. 2123, n° 11. Battur, II, 324. Rauter, op. cit., § 161. Merlin, Rép., v° Hypothèque, sect, II , § 3 , art. 5, n° 2. Bruxelles , 9 janvier 1807 , Dal., v° Hypothèque, p. 188. Cour super, de Bruxelles, 8 mai 1822, Merlin, op. et loc. citt.

2L'hypotbèque judiciaire résulte des jugemens rendus à l'étranger par des consuls de commerce français. D'Héricourt, de la vente des immeubles, ch. II, sect. II, n° 30. Troplong, I, 452. — Cpr. en ce qui concerne les jugemens émanés de tribunaux étrangers : art. 2123 , alin. 4 ; Code de procédure , art. 546 ; § 32.

3 Ad dandum vel ad faciendum. Grenier, I, 201. L'hjpothèque résulte même de jugemens qui imposent une obligation de ne pas faire. Elle a pour objet, en pareille occasion, de garantir les dommages-intérêts qui seront dus , en cas d'infraction à l'obligation. Merlin , Rêp., v° cit. , sect. II , art. 5, n° 3. Troplong , I, 442 bis. Req. rej., 4 juin 1828 , Sir., XXVIII , 1 , 347.

4 Ainsi, par exemple, l'hypothèque est attachée aux jugemens qui portent condamnation de rendre compte , puisque cette condamnation entraîne virtuellenientpour le comptable ; obligation de payer le reliquat qu'il sera reconnu devoir. Civ. rej., 21 août 1810, Sir., XI, 1 , 29. Lyon 11 août 180*>, Sir., XII, 2, 400. Bourges, 31 mars 1830, Dal. 1830, 2, 163. Colmar, 26 juin 1832, Sir., XXXII, 2, 650. Voy. cependant en sens contraire: Troplong , I, 439. -—Il

rent que le jugement soit contradictoire ou par défaut 5 , définitif ou provisoire , susceptible ou non d'être attaqué par l'une des voies de recours admises par la loi 6. Art. 2123, al. 1.

n'en est pas de même des jugemens qui nomment un curateur à une succession vacante , ou un administrateur dans les cas prévus par les art. 112 et 497: ce n'est point de ces jugemens, mais du fait de la gestion , que procède, pour le curateur ou l'administrateur , l'obligation de rendre compte , obligation qui, en cas de contestation, devra être déclarée par un nouveau jugement. Persil, sur l'art. 2123, n° 13. Troplong, I, 440. Voy. , en sens contraire: Dalloz, Jur. gén., v° Hypothèques, p. 171, n° 2 ; Paris , 12 décembre 1833 , Sir., XXXIV, 2 , 103. — Le jugement qui reçoit une caution ( cpr. Code de proc, art. 517 et suiv. ) ne confère pas d'hypothèque sur les biens de la caution à laquelle il est étranger, et qui ne sera liée que par sa soumission. M. Dalloz (v° cit., p. 172 , n° 3) est encore sur ce point d'une opinion contraire.

5Les jugemens, soit contradictoires, soit par défaut, peuvent, même avant leur signification, servir de base à une inscription hypothécaire. Cpr. Code de procédure, art. 147 et 155. Persil, sur l'art. 2123, n° 30. Grenier, I, 196. Rouen, 7 décembre 1812, Sir., XIII, 2, 367. Civ. rej., 9 décembre 1820, Sir., XXI, 1 , 369. Civ. rej., 29 novembre 1824, Sir., XXV, 1, 131. Civ. rej., 19 juin 1833, Sir., XXXIII, 1, 641. Douai, 11 octobre 1834, Sir., XXXIV, 2 , 579.

6 Si le jugement est attaqué par l'une des voies ouvertes à cet effet, le sort de l'hypothèque reste en suspens jusqu'après la décision définitive. Persil , sur fart* 2123, nos 1 et 32. Grenier, I, 196. — Les jugemens rendus par un juge iucompétent ratione materiœ , ou dont la juridiction, restreinte à une certaine somme, n'a pas été valablement prorogée (cpr. Code de procédure, art.7), n'en sont pas moins , en thèse générale , susceptibles de passer en force de chose jugée, et par suite , de conférer une hypothèque valable. Les créanciers, soit chirographaires , soit hypothécaires du débiteur condamné par un pareil jugement, ne seraient pas même reçus à y former tierce opposition, à l'effet de faire tomber l'hypothèque qu'il a conférée. Cpr. Persil, sur l'art. 2123 , n° 3 ; Dalloz, v° cit., p, 172, n° 7. M. Troplong (I, 445), qui professe l'opinion contraire , oublie que le droit français n'admet pas d'action principale en nullité contre les jugemens , et que ce n'est que dans des circonstances fort rares qu'il est permis de considérer comme non avenu un jugement émané d'un tribunal incompétent même ratione materiœ. Cpr. Rauter, Cours de procédure, §§ 21 et 40.

Les décisions des autorités administratives sur les contestations portées devant elles , emportent également hypothèque judiciaire pour l'exécution des condamnations qu'elles prononcent7. Il en est de même des sentences arbitraires, pourvu qu'elles aient été revêtues de l'ordonnance d'exécution8. Art. 2123, al. 3.

L'hypothèque judiciaire résulte :

2° Des jugemens de reconnaissance ou de vérification de signatures apposées aux actes sous seing privé qui constatent des obligations 9. Le créancier porteur d'un pareil acte, est admis à poursuivre en justice la reconnaissance ou vérification de signature indépendamment de toute demande en condamnation , et même avant l'échéance ou l'exigibilité de l'obligation. Toutefois, il ne peut, à moins de convention contraire , prendre , avant cette époque , inscription hypothécaire en vertu du jugement de reconnaissance10. Art. 2123 , al. 1. L. du 23 septembre 1807.

7 L. du 29 floréal an X , art. 4. Avis du conseil d'Étal des 16 «— 25 thermidor an XII. Grenier ,1,9. Battur , II , 322. Henrion de Pansey, De l'autorité judiciaire, chap.27. Troplong, I, 447. Rouen, 22 mai 1818, Sir., XVIII, 2, 250. — Il en est de même des arrêtés par lesquels les autorités administratives sont autorisées , en qualité de juges, à décerner des contraintes, par exemple, en fixant le débet des comptables de l'État, des communes, et des établissemens publics. Avis du conseil d'État ci-dessus cité , et avis des 12 novembre 1811- 24 mars 1812. — Mais les simples contraintes décernées pour le recouvrement des droits fiscaux , ne produisent pas en général d'hypothèque judiciaire : l'avis du conseil d'État des 29 octobre -12 novembre 1811 qui, en exécution de l'art. 32 de la loi du 22 août 1791 , décide le contraire , en ce qui concerne les contraintes décernées par l'administration des douanes, n'est pas susceptible d'interprétation extensive. Civ. rej., 28 janvier 1828, Sir., XXVIII, 1, 116. Cpr. Lyon, 7 août 1829, Sir., XXIX, 2, 339.

8 Code de procédure, art. 1020. Grenier, I, 203. Battur, II, 332.

9 Les reconnaissances de signatures faites au bureau de conciliation ne produisent pas d'hypothèque judiciaire. Merlin, Rép., v° Hypothèque, sect. II, § 2 , art. 4, n° 1. Battur, II , 328 et suiv. Cpr. note 1 , supra.

!0 Cpr. Persil , sur l'art. 2123 , n° 10.

L'hypothèque judiciaire dérive de plein droit n des jugemens ou décisions susceptibles de la conférer.

Elle s'étend à tous les biens présens et à venir du débiteur, même au cas où le jugement dont elle résulte, est basé sur un litre qui a constitué, au profit du créancier, une hypothèque spéciale12. Art. 2123, al. 2.