Des hypothèques conventionnelles

1° Des personnes capables de constituer hypothèque.

L'hypothèque peut être constituée soit par le débiteur lui-même, soit par un tiers J.

La capacité à l'effet de consentir hypothèque dépend d'une double condition.

Il faut, en premier lieu, être propriétaire de l'immeuble, ou être investi du droit immobilier2 que l'on

1 i C'est-à-dire , sans qu'il soit nécessaire que le jugement déclare l'hypothèque, et indépendamment de l'enregistrement du jugement, de son expédition, et de sa signification à avoué, à personne ou à domicile. Cpr. note 5 , supra.

12 Dans ce cas , le créancier a tout à la fois une hypothèque générale et une hypothèque spéciale. Grenier, 1 , 185. Merlin, Bèp.. V Titre confirmatif. Troplong, 1 , 442 ter. Req. rej., 23 avril 1823, Sir., XXIII, 1, 333. Civ. cass., 12 décembre 1824, Sir., XXV, 1 , 184. Req. rcj., 20 avril 1825, Sir., XXVI, 1, 230. Nîmes, 5 janvier 1831, Sir., XXXI, 2, 94.

1 Arg. art. 2077. — Le tiers qui fournit des sûretés hypothécaires, sans s'obliger personnellement, n'est pas une caution proprement dite dans le sens de l'art. 2011, et ne peut dès lors invoquer les exceptions qui existent en faveur de celle-ci. Cpr. art. 2021 et suiv.; art. 2037. Civ. cass. , 25 novembre 1812, Sir., XIII, 1, 177.

?Ce que nous dirons ultérieurement de la constitution d'hypothèque sur des immeubles corporels, s'applique également à J'hypothèque constituée sur des droits immobiliers.

entend grever d'hypothèque. Arg. art. 1599 et 2129, al. 2. Cpr.§181.

Ainsi, on ne peut hypothéquer l'immeuble d'autrui. Une pareille constitution d'hypothèque , nulle dans le principe, ne serait validée, ni par l'acquisition que le constituant ferait ultérieurement de l'immeuble hypothéqué , ni par la circonstance que le propriétaire de cet immeuble viendrait à lui succéder à titre universel 3.

Ainsi , on ne peut pas non plus , en thèse générale , hypothéquer les biens que l'on acquerra dans la suite : l'hypothèque établie tout à la fois sur les biens présens et sur les biens à venir du constituant, n'a d'effet que relativement aux premiers. Art. 2129. 11 n'est cependant pas défendu d'hypothéquer d'une manière conditionnelle, si dominium acquisitum fuerit , un immeuble spécialement déterminé dont on n'est pas encore propriétaire4; et, à plus forte raison , celui qui a sur un immeuble un droit de propriété subordonné à une condition suspensive , peutil hypothéquer cet immeuble pour le cas où cette condition s'accomplira5. Art. 2125. Il est même permis au débiteur dont les biens présens 6 sont insuffisans pour assu-

3 Grenier, 1 , 51. Jurisprudence, du Code civil , IX , 474. C. super, de Bruxelles, 11 janvier 1817, Sir., XXI, 2, 223. Bordeaux, 24 janvier 1833, Dal., 1833,2,153. MM. Merlin (Quest.,\° Hypothèque, § 4 bis) et Troplong (I, 521 et suiv.) professent l'opinion contraire.

4 Troplong, I, 528. Cpr. § 181, note 2.

5Cpr. sur l'effet des hypothèques consenties par le vendeur sous clause de réméré, § 357.

6 L'art. 2130 ne semble pas applicable au cas où le débiteur, qui ne posséderait aucun immeuble au moment du contrat, n'aurait à offrir au créancier que des garanties purement éventuelles. Persil, sur l'art. 2130, n° 7. Delvincourt, III, p. 307. Dal., Jur. gén., V° Hypothèque, p. 202, n° 10. Bouen , 8 août 1820, Sir., XXI , 2, 247. Voy. en sens contraire : Grenier, I, 63; Troplong, I, 538 bis- Biom, 25 novembre 1830, Sir., XXXIII, 2, 526. — La constitution d'hypothèque sur des biens à venir , n'est pas absolument inefficace ; elle oblige le débiteur à donner une hypothèque spéciale sur les biens qu'il acquiert postérieurement. Persil, sur l'art. 2129,

rer la dette, et qui déclare cette insuffisance, d'affecter, par anticipation et d'une manière générale, les biens qu'il acquerra dans la suite. Art. 2130.

Chacun des copropriétaires d'un immeuble indivis peut bien grever d'hypothèque sa part indivise dans l'immeuble commun , ainsi que la totalité , ou une partie matériellement déterminée de cet immeuble; mais l'hypothèque ainsi constituée s'évanouit, lorsque, par le résultat du partage ou de la licitation , l'immeuble passe en d'autres mains qu'en celles du constituant 7.

Celui qui n'a sur un immeuble qu'une propriété révocable, ne peut conférer qu'une hypothèque soumise aux mêmes chances de révocation8. Art. 2125. Cpr. § 196.

Il faut , en second lieu , pour pouvoir consentir hypothèque, avoir la libre disposition de ses biens. Art. 2124. Les immeubles des personnes privées de la disposition de leur fortune , par exemple des mineurs et des interdits , ne peuvent être valablement hypothéqués qu'au moyen des formalités prescrites à cet effet. Art. 2126 9. L'hypothèque consentie sans l'observation de ces formalités est néanmoins susceptible d'être validée par un acte confïrmatif. Les conditions et les effets de cet acte confïrmatif sont régis par les principes généraux sur la confirmation des conventions 10.

n" 1. Grenier, I, 65. Riom , 25 mai 1816 , Sir., XVII, 2, 330. Voy. cependant Aix, 16 août 1811., Sir., XV, 2, 126.

7 Cpr. §197, notes 6-8. —Toutefois, l'hypothèque constituée par un copropriétaire sur sa part indivise , resterait efficace , si, par suite de licitation, un étranger devenait propriétaire de l'immeuble. Duranton, VII, 520. Paris, 2 mars 1812 , Sir., XII, 2, 432. Cpr. Aix, 23 janvier 1835, Sir., XXXV, 2, 267.

8 II importe peu que le créancier ait eu ou non connaissance de la révocabilité de la propriété. Paris , 7 avril 1824, Sir., XXV, 2,

9 L'art. 2126 est expliqué d'une manière approfondie par MM. Tarrible (Rép., v° Hypothèque, sect. II, art. 6, n° 2), Persil (sur cet article) et Grenier (I, 31 et suiv.).

10 Le mineur ou la femme mariée non autorisée qui ont cou

Le débiteur qui se trouve engagé envers différens créanciers , n'est pas pour cela légalement incapable de consentir hypothèque au profit de l'un d'eux; le préjudice que cette hypothèque peut occasionner aux autres, ne forme pas par lui-même un motif qui les autorise à en contester la validité. Ainsi , le débiteur non commerçant qui se trouve en état de déconfiture , ne perd pas le droit d'hypothéquer ses immeubles11. Cependant, il en est autrement du commerçant failli qui, par l'effet de la faillite, devient incapable de consentir des hypothèques. La loi déclare même nulles celles qu'il a établies dans les dix jours avant l'ouverture de sa faillite. Art. 2146 et Cod. de com. art. 443. Le débiteur qui a fait cession de biens, ne peut pas non plus , après l'acceptation volontaire de

senti hypothèque sur leurs immeubles, peuvent, après la majorité ou après la dissolution du mariage, valider, par un acte conflrmatif , cette constitution d'hypothèque. — La confirmation d'un engagement nul ne pouvant préjudicier aux droits des tiers ( cpr. art. 1338, al. 3) , on s'est demandé si la confirmation d'une hypothèque constituée par un mineur, pouvait être opposée aux créanciers qui auraient acquis, postérieurement à la majorité et antérieurement à l'acte coufirmatif, des hypothèques sur l'immeuble hypothéqué durant la minorité. MM. Grenier (I, 42), Battur (I, 160), Dalloz (Jur. gén., v° Hypothèque, p. 190, n11 9) enseignent la négative, en soutenant que la confirmation n'a point d'effet rétroactif à l'égard de ces créanciers. MM. Toullier (VII et VIII, 524, 564), Merlin (Quest. , v° Hypothèque, §4, n»s 6 et 7), et Troplong (I, 487 et suiv.) enseignent l'affirmative. Cette dernière opinion, conforme aux principes sur les effets généraux de la confirmation, nous parait préférable. Elle n'est aucunement en opposition avec l'art. 1338 sainement entendu. Les créanciers dont l'hypothèque est postérieure à celle qui a été constituée eu minorité, ne peuvent prétendre que la confirmation de cette hypothèque porteatteinte à leurs droits. Avertis qu'ils étaient de sou existence, ils ont pu et dû s'attendre à la voir confirmer, puisqu'en constituant à leur profit une hypothèque qui n'était pas inconciliable avec celle qu'il avait consentie en minorité, le mineur devenu majeur ne renonçait pas à la faculté de confirmer cette dernière. Voy. en ce sens, Paris, 15 décembre 1830, Sir., XXXI, 2,83.

11 Dissertation de M. Fournier-Verneuil, Sir., XI, 2, 273.

la cession ou son admission par jugement, consentir hypothèque, au préjudice de ses créanciers , sur les immeubles par lui abandonnés 12.

2°. Des actes contenant constitution d'hypothèque.

L'hypothèque conventionnelle ne peut être constituée que par un acte passé devant deux notaires ou devant un notaire et deux témoins13. Art. 2127. On doit, sous ce

i2Persil, sur l'art. 214i>, n° 10. Grenier ,1, 124. Merlin, Rép., v° Inscription hypothécaire, § 4, n° 6. — M. Tarrible (Rép., v° Saisie immobilière, § 6, art. 1, n° 14) pense aussi, par argument de l'art. 692, que le débiteur sur lequel on a saisi un immeuble, ne peut plus, à compter du jour de la dénonciation de la saisie, grever cet immeuble d'hypothèque. Celte opinion est avec raison combattue par MM. Grenier (I, 111) et Battur (I, 182). La constitution d'hypothèque n'entrave en aucune manière la marche de la saisie. Elle ne porte, d'ailleurs, atteinte ni aux droits des créanciers hypothécaires antérieurs, ni à ceux des créanciers chirographaires dont la position n'a point été changée par l'effet de la saisie. — La promesse de ne pas aliéner, quoiqu'emportant implicitement celle de ne pas hypothéquer , ne rend pas nulles les hypothèques consenties par celui qui l'a donnée : la violation de cette promesse ne donne lieu qu'à des dommages-intérêts. Paris , 11 novembre 1812, Sir., XIII, 2, 34.

13 L'hypothèque consentie dans un acte notarié qui n'aurait point été enregistré en délai utile, est-elle valable? MM. Merlin (Rép., v° Enregistrement, § 4, et v° Hypothèque, sect. II, §3, art. 6, n° 4) et Grenier (1, 17) enseignent la négative, en se fondant sur lart. 9 de la loi des 5- 19 décembre 1790, qu'ils soutiennent n'avoir pas été abrogé par l'art. 73 de la loi du 22 frimaire an VIL Mais l'interprétation restrictive que ces auteurs donnent à ce dernier texte, est contraire à l'économie générale delà loi dont il fait partie. L'opinion contraire est donc préférable. Arg. art. 33 et 34. Loi du 22 frimaire an VII. Dalloz , Jur. gén., v° Hypothèque, p. 196, n° 16. Troplong, I, 507. — Cpr. sur l'hypothèque qui résultait autrefois des actes passés devant les autorités administratives, par exemple des baux faits par les commissions des hospices : Loi du 23 octobre 1790, tit. II, art. 14 ; Décret du 12 août 1807; Avis du conseil d'État du même jour; Ordonnance royale du 7 octobre 1818; Grenier, I, 9 et suiv. ; Dalloz, v° cit., p. 195 , n°'9àll; Paris, 6 messidor an X, Dal. , v° cit., p. 196; Req. rcj., 26 mars 1806, et 3 juillet 1817, Dal., v° cit.,?. 108 et 169.

rapport, assimiler aux actes notariés les actes sous seing privé que le débiteur a reconnus devant notaire, ou qu'il a déposés dans l'étude d'un notaire, soit en présence , soit en l'absence du créancier 14.

L'hypothèque établie au profit d'un tiers , par un acte dans lequel celui-ci n'a pas figuré , doit être acceptée par acte notarié 15.

Les actes passés en pays étranger ne peuvent , à moins de dispositions contraires dans les traités politiques, conférer hypothèque sur les immeubles situés en France. Art. 2128. Cpr. $ 32.

3° Des ènonciations que doit, contenir l'acte constitutif d'hypothèque.

Cet acte doit donner, sur les parties contractantes , sur les immeubles soumis à l'hypothèque, et sur la créance pour sûreté de laquelle elle est établie, des indications précises et suffisantes pour servir de base à l'inscription.

14 Discussion au conseil d'État sur l'art. 2127 (Locré, Lèg. , t. XVI, p. 254, n" 10). Grenier, I, 67 et 68. Merlin , Rëp., v° Hypothèques, sect. II, § 3, art. 6. Persil, sur l'art. 2127, n° 5. Troplong, I, 506. Civ. rej., 11 juillet 1815, Sir., XV, 1, 336. Req. rej., 25 février 1824 , Dal. , v° Hypothèques , p. 201. Caen , 22 juin 1824, Dal., 1825, 2, 112. Civ. rej., 15 février 1832, Sir., XXXII, 1, 792. Voy. en sens contraire : Delvincourt, III, p. 159 ; Metz , 24 mars 1819, Sir., XIX, 2, 332. — La loi n'exige l'authenticité que pour l'acte dans lequel se trouve la constitution de l'hypothèque.

II n'est donc pas nécessaire que l'acte constatant la créance même, soit en forme authentique. Persil , sur l'art. 212T , n° 7.

15 Civ. rej., 21 février 1810 , Sir., X , 1 , 209. — La procuration à l'effet de constituer hypothèque doit-elle être passée devant notaire? La rigueur des principes semble l'exiger ainsi. Voy. en ce sens: Grenier, I, 68; Merlin, Rép.,v° et loc. citt. L'opinion contraire, professée par MM. Persil (sur l'art. 2127, n" 6), Battur(l , 168) etTroplong (1, 510], a cependant prévalu devant les tribunaux. Voy. Civ rej., 25 mai 1819, Sir., XIX, 1, 324; Caen, 22 juin 1824, Dal., 1825, 2, 112; Req. rej., 5 juillet 1827, Sir., XXVIII, 1, 105. Cpr. art. 36, 66 et 933.

Les dispositions de la loi relatives au contenu de l'inscription, s'appliquent donc , en général (voy. cep. art. 2132) , à l'acte constitutif de l'hypothèque 16.

Il est permis d'hypothéquer dans un même acte , plusieurs immeubles. Rien n'empêche même d'hypothéquer par un seul acte , tous les immeubles que l'on possède au moment de la passation de cet acte.

Dans tous les cas , l'acte contenant constitution d'hypothèque doit déclarer spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles grevés. Art. 2129. En d'autres termes , il doit, en premier lieu , désigner individuellement chacun de ces immeubles par sa nature de bâtiment , pré, vigne, ou bois, etc.; l'hypothèque ne serait donc pas valable, si le constituant se bornait à déclarer , d'une manière générale, entend qu'il hypothéquer, soit tous ses biens présens, soit tous ceux qu'il possède dans le finage de telle commune17. En second lieu, l'acte constitutif d'hypothè-

16 La régularité de l'inscription couvre-t-elle la défectuosité de l'acte de constitution? Cpr. § 267.

17Aix, 30 août 1809, Sir., X, 2, 82. Civ. cass. , 20 février 1810, Sir., X, 1, 178. Bordeaux, 17 août 1814, Sir., XV, 2, 147. Req. rej., 16 août 1815, Sir., XV, 1, 368. Angers, 16 août 1826, Sir., XXVI, 2, 322. Dans l'état actuel de la jurisprudence, on considère cependant comme valables les actes dans lesquels le débiteur, en hypothéquant tous les immeubles qu'il possède sur le territoire de telle commune, se borne aies désigner d'une manière collective en disant qu'ils consistent en maisons, champs, prés, vignes, etc. Grenoble, 8 août 1817, Sir., XVIII, 2, 260. Paris , 23 février 1820 , Sir. , XXI, 2 , 163. Civ. rej., 6 mars 1820, Sir., XX , 1 , 173. Req. rej., 28 août 1821 , Sir. , XXI, 1 , 420. Voy. aussi Grenier, I, 71 ; Persil, sur l'art. 2129, n° 4; Dalloz, Jur. gên., v° Hypothèque, p. 202, n° 5; Civ. rej., 19 février 1828, Sir., XXVIII , 1 , 354. La jurisprudence tend même à valider les actes constitutifs d'hypothèque dans lesquels le débiteur affecte tous les biens qu'il possède dans telle commune ou dans l'arrondissement de tel bureau, sans ajouter aucune désignation dénature à faire connaître l'état de la superficie de ces immeubles. Riom , 15 avril 1 826 , Sir ., XXVIII , 2 , 88. Req. rej. , 19 février 1 829 , Dal. , 1829,1, 155. Grenoble, 27 juillet 1829, Dal., 1830,2, 120. Pau, 23 août 1834 , Sir., XXXV, 2, 120. Voy. aussi Troplong, I,

que doit énoncer dans quelle commune se trouvent situés les immeubles grevés18. Cette énonciation est même insuffisante, lorsqu'on ne veut hypothéquer que quelques-uns des fonds que l'on possède dans le territoire d'une commune. II faut alors, pour en faire connaître la situation , désigner individuellement et par ses confins chacun des immeubles à hypothéquer.

Si la créance, pour sûreté de laquelle l'hypothèque est établie, est liquide, l'acte constitutif de l'hypothèque doit en indiquer la quotité. Si elle n'est pas liquide, les parties ne sont pas tenues d'en faire une évaluation approximative dans cet acte; il suffit que le créancier en insère l'évaluation dans l'inscription 19.

536 bis. Cpr. cependant Dalloz, Jur. gén., va cit., p. 202, n° 4. Ces décisions , contraires au texte de l'art. 2129 qui exige la désignation spéciale de la nature de chacun des immeubles, nous paraissent porter atteinte au principe de la spécialité. Le système qu'elles consacrent, peut d'ailleurs conduire à de sérieuses difficultés, surtout dans le cas où le débiteur, après avoir hypothéqué, sans désignation spéciale, tous les biens qu'il possède dans telle commune, y acquiert de nouveaux immeubles ou vend une partie de ceux qu'il y possédait. Cpr. Merlin, Jiép., v° Inscription hypothécaire, § 8 , n° 2. — Il suffit . pour hypothéquer un domaine , de le désigner par son nom connu, avec indication de la commune où il est situé. Merlin, Quest., v° Inscription hypothécaire, § 12. Dalloz, Jur. gén., v° cit., p. 202, n° 3. Grenier, I, 71. Req. rej., 15 juin 1815, Sir., XV, 1, 348. Riom, 14 février 1816, Dal. , »» cil., p. 209. Req. rej., 10 février 1829, Dal., 1829, 1, 144. Voy. cependant Paris, 6 mars 1815, Sir., XVI, 2, 329; Bordeaux, 17 août 1814 , Sir., XV , 2, 147.

J8 L'indication de la commune n'est cependant pas indispensable lorsque la situation des immeubles est désignée d'une manière assez précise pour ne laisser aucun doute sur leur identité. Dissertation. Sir., XIII, 2, 177. Aix, 13 novembre 1812, Sir., XIII, 2, 187. Civ. rej., 25 novembre 1813, Sir., XIV, 1, 44. Cpr. aussi Req. rej., 6 février 1821, Sir., XXI, 1 , 419; Req. rej., 14 juin 1831, Sir., XXXI, 1, 357.

J9Cpr. §274, notel.

A" Des obligations pour sûreté desquelles l'hypothèque peut être consentie.

L'hypothèque suppose une obligation civilement valable, ou qui, du moins, ne puisse être attaquée qu'au moyen d'une exception résultant de l'incapacité personnelle de celui qui l'a contractée20. Arg. art. 2012.

L'hypothèque peut , du reste , être établie pour sûreté de toute espèce d'obligations , quelles qu'en soient la nature et les modalités. Ainsi , elle peut être attachée à une créance conditionnelle, dût même cette créance ne prendre naissance que par suite d'un fait dont le débiteur reste le maître d'empêcher l'accomplissement. C'est ce qui a lieu , par exemple , dans le cas où l'hypothèque est constituée pour sûreté d'un prêt à effectuer, ou d'un crédit ouvert par un négociant21.

20Cpr. Delvincourt, III, p. 298 ; Battur, ÏI, 263 et suiv.

21 MM. Delvincourt (loc. cit.) et Battur (II, 283) n'admettent pas la validité de l'hypothèque consentie pour sûreté d'un prêt à effectuer. Ils se fondent sur ce que, le débiteur demeurant libre d'accepter le prêt, l'obligation principale est elle-même nulle , comme dépendant d'une condition potestative de la part du débiteur. Cette opinion repose sur une fausse interprétation de l'art 1170. Merlin, Quest., v° Hypothèque, § 3, n° 2. Dalloz, Jur. gén., v° Hypothèques , p. 203 , n° 17. — L'hypothèque établie pour sûreté d'un prêt à effectuer, ne prend rang que du jour de la réalisation du prêt, quoique l'inscription soit antérieure. Le même principe semble devoir s'appliquer à l'hypothèque stipulée pour sûreté d'un crédit ouvert par un banquier. Merlin , op. et loc. citt. Toullier , VI, 546. MM. Grenier (J , 2ÔJ et Baltur (II, 283) pensent, au contraire, que le rang de cette hypothèque est fixé par la date de l'inscription, lors même que le débiteur n'a fait usage du crédit que postérieurement. Cpr. Liège, 28 juin 1823, Sir., XXIII, 2, 348 ; Rouen, 24 avril 1812, Sir., XIII, 2, 370 ; Req. rej., 26 janvier 1814 , Sir., XIV , 1 , 41 ; Req. rej., 10 août 1831 , Sir., XXXI , 1 , 371 ; Douai, 17 décembre 1833, Sir., XXXIV, 2, 279.

5° Des modalités de la constitution d'hypothèque.

L'hypothèque conventionnelle est, comme tout autre droit établi par convention , susceptible de toutes les modalités sous lesquelles les parties jugent convenable de la constituer. Son existence peut donc être subordonnée à vme condition22, et son effet limité à un certain temps. Toutefois, la clause portant qu'à défaut de payement de la dette dans un délai fixé , le créancier deviendra propriétaire des immeubles hypothéqués pour sûreté de cette dette, ou jouira de la faculté de les faire vendre sans l'observation d'aucune formalité , doit être considérée comme nulle et non avenue23. Arg. art. 2078 et 2088. Il n'en serait pas de même de la clause qui autoriserait le créancier à faire procéder, en cas de non-payement, à la vente publique des immeubles grevés. Cette stipulation qui ne pourrait à la vérité être opposée à d'autres créanciers2* (cpr. Code de proc. civ., art. 695), ni au tiers détenteur, produirait son effet entre les parties25.

2211 ne faut pas confondre ce cas avec celui où une hypothèque est consentie pour sûreté d'une obligation conditionnelle. Cpr. Merlin, Quest. v° Hypothèques, § 14; Civ. cass., 5 décembre 1809, Sir., X, 1,89. Voy. cependant, au sujet du pacte conimissoire, §438.

23Troplong, III, 795 4°. Dalloz, Jur. gên. , v° Nantissement, p. 403, n» 7. Bourges, 8 février 1810, Sir., XII, 2, 20. Turin, 21 juillet 1812 , Sir., XIII, 2, 223. Voy. cependant en sens contraire: Toulouse, 16 mars 1812, Sir., XXIV, 2, 14; Toulouse, 1" mars 1822 , Sir., XXIV , 2 , 15.

2* Cpr. cependant Bordeaux , 26 novembre 1834, Sir., XXXV, 2, 254.

25Troplong , loc. cit. Trêves , 15 avril 1813 , Dal. , Jur. gén., v° Hypothèques, p. 406. Dissertation de M. Augan, Sir. , XXV, 2, 285. Bordeaux, 2 juin 1827, Sir., XXVII, 2. 169. Pau, 27 janvier 1827, Sir., XXX, 2, 11. Bordeaux, 29 juin 1830, Sir., XXX, 2, 299. Paris, 17 mars 1834, Sir., *XXIV, 2, 194.