TOME II

L'inscription incomplète ou vicieuse ne pourrait être déclarée valable par le motif que l'acte constitutif du privilège ou de l'hypothèque contiendrait toutes les énoncialions exigées par la loi.

Des conservateurs des hypothèques i.

La tenue des registres destinés à l'inscription des privilèges et des hypothèques est confiée à des fonctionnaires publics spécialement établis à cet effet , et appelés conservateurs des hypothèques.

Il existe un fonctionnaire de cette espèce au chef-lieu de chaque arrondissement communal. Sa compétence s'applique à tous les immeubles situés dans l'arrondissement, sans jamais pouvoir s'étendre au delà2. Cpr. § 205.

Les conservateurs des hypothèques ne sont que des officiers de police judiciaire, et ne jouissent d'aucune juridiction 3.

1 Cpr. Édit du mois de juin 1771, portant création de conservateurs des hypothèques ; Loi du 21 ventôse an VII , relative à l'organisation et à la conservation des hypothèques.

-S'il s'agit d'hypothèques affectant des immeubles Gctifs, tel9 que des actions immobilisées de la Banque de France ou de la Compagnie des canaux, l'inscription doit être prise à Paris, où se trouve le siège de la Banque et de l'Administration des canaux. Delvincourt, III, p. 352.

3 Ils peuvent être traduits en justice pour faits relatifs à leurs fonctions, sans autorisation préalable du conseil d'État. — Cpr. sur la forme dans laquelle ils doivent procéder en justice : Décision des ministres de la justice et des finances du 2 décembre 1807, Sir., VIII, 2, 3; Grenier , II, 536; Bruxelles, 11 juin 1812, Sir., XIII, 2,218. — En cas d'absence ou d'empêchement, le conservateur est suppléé par le vérificateur ou l'inspecteur de l'euregistrement, et à leur défaut , par le plus ancien surnuméraire du bureau. L. du 21 ventôse an VII, art. 12. Cette disposition s'applique au cas où il s'agit , soit de délivrer le certificat des inscriptions prises sur le conservateur lui-même, soit d'inscrire les créances de ce

Les principales obligations que leur impose la loi , consistent :

1° A. tenir un registre spécial dans lequel ils doivent inscrire, jour par jour, et par ordre numérique, les remises d'actes ou de pièces effectuées par des personnes qui requièrent, soitune inscription hypothécaire, soit la transcription d'un acte translatif de propriété. Art. 2200.

2° A délivrer à ces personnes une reconnaissance sur papier timbré , contenant l'indication du numéro sous lequel a été inscrite la remise des pièces. Art. 2200.

3° A procéder sans retard * aux inscriptions ou transcriptions requises, et à les effectuer à la date et dans l'ordre de la remise des pièces. Art. 2200.

4° A faire d'office l'inscription des créances résultant d'actes translatifs de propriété dont la transcription a été requise. Art. 2108 5.

5° A effectuer, sous les conditions déterminées par la loi, la réduction ou la radiation des inscriptions. Art. 2 157 et suiv.

6° Enfin , à délivrer à tous ceux qui le requièrent 6 , soit une copie des actes transcrits ou un état des inscriptions

dernier. Persil sur l'art. 2196 , n° 5. Grenier , II, 535. Troplong, IV, 999. Paris, 22 janvier 1810, Sir., XII, 2, 14.

4 Une décision des minisires de la justice et des finances (Sir., IX, 2, 224) enjoint aux conservateurs de tenir leurs bureaux fermés pour tout le monde, et de s'interdire tout acte de leurs fonctions, les dimanches et jours de fêtes reconnues. Voy. Persil, sur l'art. 2199, n° 2. Battur , II, 785. — Cependant la transcription ou l'inscription qui auraient été faites un jour férié , ne seraient pas nulles pour cela. Req. rej., 18 février 1808, Sir., VIII, 1 , 255. Lettre du grand juge, Sir., VIII, 2, 255.

5 L'art. 7 de la loi du 5 septembre 1807, relative aux droits du trésor public sur les biens des comptables, impose aussi aux conservateurs l'obligation de prendre, pour la conservation des droits du trésor public, inscription d'office sur les biens des comptables y désignés. — L'art. 7 delà loi du 21 ventôse an VII, enjoint également aux conservateurs de prendre d'office inscription sur leurs propres biens.

6 Le requérant n'a pas besoin de justifier d'un intérêt légal.

subsistantes7, soit un certificat constatant l'absence de transcriptions ou d'inscriptions. Art. 2196.

Les registres des conservateurs , qui ne peuvent se composer que de papier timbré , doivent être côtés par première et dernière, et paraphés à chaque page, par l'un des juges du tribunal dans le ressort duquel le bureau est établi. Ils doivent être tenus sans aucun blanc ni interligne, et arrêtés chaque jour. Art. 2201 et 2203.

Lorsque le conservateur des hypothèques néglige d'accomplir l'une ou l'autre des obligations ci-dessus énumérées , ou qu'il ne les remplit que d'une manière incomplète, les parties intéressées peuvent , en prouvant la faute de ce fonctionnaire8, et le préjudice qui en a été la suite9, demander, conformément aux principes du droit commun (cpr. art. 1382), la réparation de ce préjudice. Art. 2108 , 2197, 2198 et 2202 10. En aucun cas, le conservateur actionné en dommages -intérêts, ne pourrait opposer , comme exception dilatoire , l'inexigibilité de la créance11. Arg. art. 1188.

7Le conservateur ne doit pas comprendre dans les états qu'il délivre, les inscriptions périmées à défaut de renouvellement. Paris, 21 janvier 1814 , Sir., XIV , 2 , 186.

«Paris, 5 décembre 1811, Sir., XI, 2, 239. Civ. cass., 25 juin

1821, Bal. , Jur. gën., v° Hypothèques, p. 459. — Quid, s'il y a faute, tant de la part du conservateur que de celle de la partie qui a requis l'inscription ou la transcription? Cpr. Persil, sur l'art. 2197, n° 10; Req. rej., 4 avril 1810, Sir., X, 1, 218; Angers, 16 août 1826 , Sir. , XXVI , 2 , 322.

9 Bordeaux, 14 juin 1813, Sir., XV, 2, 115. Grenoble, 21 août

1822, Dal., Jur. gén., V cit., p. 460.

io Cpr. sur la responsabilité des conservateurs: Grenier, II, 531 ; Battur , II , 776 ; Persil , sur l'art. 2197 ; Troplong, IV, 1000 et suiY.; Civ. rej., 22 avril 1818, Dal., Jur. gën., v cit., p. 456 et suiv. — Le recours, qui peut être exercé pendant trente ans contre les conservateurs qui sont encore en fonctions , se prescrit par dix ans contre ceux qui ne sont plus en fonctions à dater du jour où ils les ont cessées. Persil, sur l'art. 2197, n° 11. Civ. cass., 22 juillet 1816, et Civ. rej., 2 décembre 1816, Dal., Jur. gén., v° cit., p. 460. — Cpr. aussi § 277.

il Persil sur l'art. 2197, n° 6.

Toute contravention aux dispositions des art. 2196 à 2201 est punie, pour la première fois, d'une amende de 200 à 1000 fr. , et pour la seconde fois, de destitution. Art. 2202. En cas de contravention aux prescriptions de l'art. 2203 , l'amende est de 1000 à 2000 fr.12.

De la nécessité de l'inscription des privilèges et des hypothèques.

Les privilèges sur les immeubles et les hypothèques doivent, à moins d'une exception spéciale, être rendus publics par le moyen d'une inscription.

La loi dispense de l'inscription :

1° Les privilèges énoncés dans l'art.2101.Cpr.art.2107 '. Toutefois, en cas d'aliénation de l'immeuble grevé, ces privilèges doivent, pour demeurer efficaces en ce qui concerne le droit de suite , être inscrits , comme les privilèges et les hypothèques en général , dans les délais indiqués au n° 2 du § 272. Code de proc, art. 834 2.

2° Le privilège du vendeur d'un immeuble , et celui du

12 L'amende serait encourue quand même la contravention n'aurait causé de préjudice à personne. Persil, sur l'art 2197, n° 1. — La préférence que les art. 2202 et 2203 accordent aux dommages-intérêts sur l'amende, n'est qu'une application de la règle générale énoncée dans les art. 54 et 468 du Code pénal.

1 Celte exception est fondée sur ce que les créances énumérées dans l'art. 2101, sont d'ordinaire peu considérables, et qu'il y aurait quelquefois de l'injustice à les soumettre à l'inscription.

2 L'art. 834 du Code de procédure ne distinguant pas entre les privilèges généraux et les privilèges spéciaux , ses dispositions s'appliquent aux premiers comme auxseconds. Troplong, IV, 922. Merlin, Rêp., v° Transcription, § 2, n° 5. Mais comme l'article précité s'occupe uniquement des rapports des créanciers avec le tiers acquéreur, et non de ceux des créanciers entre eux, il en résulte que le droit de préférence continue à subsister malgré le défaut d'inscription et la perte du droit de suite. Troplong , loc. cit.

bailleur de fonds pour l'acquisition d'un immeuble, lorsque l'emploi des fonds empruntés est constaté par l'acte de vente. Ces privilèges deviennent efficaces à l'égard des tiers par la seule transcription de l'acte translatif de propriété. Cpr. §278.

3° Les hypothèques légales des mineurs, des interdits et des femmes mariées. Les personnes auxquelles ces hypothèques compétent, peuvent les faire valoir sans inscription , soit dans les ordres ouverts pour la distribution du prix des immeubles qui en sont grevés3, soit par la voie de l'action hypothécaire contre les tiers détenteurs4.

L'inscription n'est pas même exigée pour l'efficacité de ces hypothèques , après la cessation de la tutelle ou la dissolution du mariage5.

Mais elle devient nécessaire pour la conservation du droit de suite contre les tiers acquéreurs 6 sur aliénation volontaire, lorsqu'ils ont rempli les formalités spéciales prescrites par les art. 2193 et 2194. Art. 2195. Elle le devient également, en cas de poursuites en expropriation forcée 7 , pour empêcher que , par l'effet de l'adjudication ,

3 Persilsur l'art. 2166. Paris 20 juillet 1833, Sir., XXXIII, 2, 395.

4 M. Troplong (III, 778 bis) pense que le créancier ayant une hypothèque dispensée d'inscription, ne peut agir contre le tiers détenteur, sans avoir au préalable pris inscription. Les raisonnemens qu'il présente à l'appui de son opinion , ne nous paraissent pas concluans. Le droit de suite existant indépendamment de toute inscription , on ne voit pas pourquoi , avant de pouvoir exercer ce droit, le créancier serait obligé de preudre une inscription qui, n'étant d'aucune utilité dans l'intérêt du tiers détenteur, se trouverait absolument sans objet. En vain l'auteur que nous combattons, invoque-t-il l'art. 2166 qui ne s'applique évidemment qu'aux hypothèques soumises à la formalité de l'inscription.

5 Avis du conseil d'État des 5-8 mai 1812. Merlin, Rép., v° Inscription hypothécaire, n° 2. Troplong , II, 572 et 576. Civ. cass., 9 novembre 1813 , Sir., XIV, 1 , 7. Montpellier , 24 février 1829, Sir., XXXI , 2 , 46. Voy. cependant Grenier , I, 245.

6 Mais non pour la conservation du droit de préférence. Gpr.

7 Ce principe, que le législateur n'a pas consacré en termes ex-

les immeubles expropriés ne passent à l'adjudicataire, affranchis du droit de suite8. Enfin, les hypothèques dont

prés, découle de la combinaison de divers articles du Code civil et du Code de procédure qui en présupposent l'existence. Si l'expropriation forcée ne purgeait pas par elle-même les hypothèques légales des femmes mariées, des mineurs et des interdits, non inscrites lors du jugement d'adjudication , il en résulterait que l'adjudicataire ne pourrait s'en affranchir que par l'accomplissement des formalités prescrites par les art. 2193 et 2194. Or, la lettre de ces articles fait ressortir de la manière la plus positive, qu'ils ne s'appliquent qu'à l'acquéreur sur aliénation volontaire. La comparaison des dispositions de ces articles avec celles des art. 2181 et suiv., démontre, en outre, qu'il ne peut être question de purger les hypothèques non inscrites des mineurs, des interdits et des femmes mariées, que dans les hypothèses où il y a lieu de purger les hypothèques inscrites, c'est-à-dire, en cas d'aliénation volontaire. Enfin, la combinaison des art. 750 et 775 du Code de procédure, corrobore encore cette démonstration , surtout lorsqu'on se reporte aux observations que le Tribunat a proposées et fait admettre pour la modification de l'art. 775, tel qu'il avait été originairement présenté. Cpr. Locré, Lëg., t. XXII, p. 490, n° 104. D'ailleurs, la publicité qui accompagne l'expropriation forcée, rend le plus souvent inutiles les formalités que les art. 2193 et 2194 n'ont prescrites que dans le but d'avertir les personnes intéressées à requérir l'inscription, et nous explique les raisons pour lesquelles le législateur n'a soumis à l'accomplissement de ces formalités que l'acquéreur sur aliénation volontaire. Voy. en ce sens: Grenier, II, 490 ; Persil, sur l'art. 2182 , n° 21 ; Baïtur, II, 457 ; Troplong, IV, 996; Civ. rej., 27 novembre 1811, Sir., XII, 1, 171;Civ. rej., 21 novembre 1821 , Sir., XXII ,1, 214 ; Civ. rej., 30 août 1825 , Sir., XXVI, 1, 65, et les arrêts cités à la note suivante. Voy. en sens contraire: Delvincourt, III, p. 177; Dalloz, Jur. gén., v° Hypothèques , p. 388, n° 8; Toulouse, 6 décembre 1824, Sir., XXVI, 2, 106; Bordeaux, 31 juillet 1826, Sir., XXYII , 2, 9 ; Montpellier, 12 janvier 1828 , Dal. , 1828 , 2 , 117 ; Sections réunies, rej., 22 juin 1833, Sir., XXXIII, 1, 440 ; Civ. cass., 30 juillet 1834, Sir., XXXIV, 1, 625; Req. rej. , 26 mai 1836, Sir., XXXVI, 1, 775.

8 L'expropriation forcée n'éteint pas le droit de préférence attaché aux hypothèques légales dispensées d'inscription; les créanciers qui jouissent de pareilles hypothèques peuvent, quoiqu'ils ne les aient point fait inscrire avant l'adjudication , les faire valoir à l'ordre ouvert pour la distribution du prix. Delvincourt , III, p. 178. Persil, sur l'art. 2195, nJ 3. Dalloz, Jur. gén., vJ Hypolhè-

s'agit , doivent être inscrites lorsque les immeubles qui s'y trouvent soumis , ont été expropriés pour cause d'utilité publique, et que le jugement qui prononce cette expropriation, a été soumis à la formalité de la transcription9.

Quoique le législateur n'ait pas, en général, fait dépendre l'efficacité des hypothèques légales des femmes mariées, des mineurs et des interdits, de la nécessité d'une inscription, il a cependant, pour maintenir, autant que possible , le principe de la publicité , imposé à certaines personnes l'obligation , et accordé à d'autres la faculté de requérir cette inscription.

Ainsi , il est enjoint au tuteur et au mari de prendre inscription sur tous les immeubles qu'ils possèdent, au moment de l'entrée en gestion ou de la célébration du mariage , et sur ceux qui pourront leur appartenir par la suite 10. Lorsqu'ils négligent de remplir cette obligation ,

ques, p. 388, n° 9. Troplong, IV, 984 et suiv. Montpellier, 19 mai 1824, Sir., XXIV, 2, 353. Caen, 5 mai 1823, Sir., XXV , 2, 32. Toulouse, 6 décembre 1824, Sir., XXVI, 2 , 106. Bordeaux, 31 juillet 1826, Sir., XXVII, 2, 9. Riom, 15 avril 1826, Sir., XXVIII, 2, 87. Grenoble, 31 août 1827, Sir., XXVIII, 2, 173. Colmar,21 juin 1828, Sir., XXIX, 2, 65. Paris, 10 août 1831, Sir., XXXI, 2, 289. Voy. en sens contraire: Grenier, II, 490; Metz, 5 février 1823, Sir., XXV, 2, 34; Montpellier, 16 août 1827, Sir., XXVIII, 2, 87; Nîmes, 20 mars et 10 décembre 1828, Sir., XXIX, 2, 161;Civ. cass., 11 août 1829, Sir., XXIX, 1,342; Civ. rej., 18 juillet 1831 , Sir., XXXI, 1,301.

9L. du 7 juillet 1833 , art. 17. Les mineurs, les interdits et les femmes mariées pourraient, malgré le défaut d'inscription, se présenter à l'ordre ouvert pour le payement de l'indemnité. Mais l'indemnité une fois payée, soit au propriétaire dépossédé, soit à son créancier, les mineurs, les interdits ou les femmes mariées n'auraient aucun recours à exercer contre l'État.

10 L'hypothèque légale des mineurs, des interdits et des femmes mariées étant générale , l'inscription doit être prise de manière à frapper tous les immeubles présens et à venir des tuteurs et des maris. Or, une inscription ne pouvant avoir d'effet que relativement aux immeubles situés dans l'arrondissement du bureau où elle est requise, il en résulte que, lorsque les immeubles des tuteurs et des maris sont situés dans plusieurs arrondissemens, il doit être

et qu'ils consentent M des affectations hypothécaires , sans déclarer expressément 12 que leurs immeubles se trouvent déjà grevés d'hypothèques légales , ils sont réputés stellionataires , et deviennent comme tels , contraignables par corps13. Art. 2136. Cpr. art. 2059. V. cep. art. 2064.

Ainsi , encore , il est ordonné au subrogé- tuteur de veiller à ce que l'inscription soit prise sans délai sur les biens du tuteur, et de la requérir lui-même, lorsque le tuteur néglige de le faire , et cela , sous peine de dommages-intérêts envers les créanciers auxquels le défaut d'inscription aurait porté préjudice14. Art. 2137.

pris inscription dans chacun des bureaux établis dans ces divers arrondissemens.

11 Les impressions consenti ou laissé prendre des privilèges ou hypothèques , dont se sert l'art. 2136, offrent une rédaction évidemment vicieuse : la disposition de cet article doit être restreinte aux hypothèques conventionnelles. Arg. art. 2194, in fine. Persil, sur l'art. 2136 , n° 3. Merlin , Rep. v° Inscription hypothécaire , § 3, n° 14. Troplong, II, 633 bis. — La disposition de l'art. 2136 ne s'applique qu'aux constitutions d'hypothèques , et non aux ventes consenties par les maris ou les tuteurs, des immeubles soumis à l'hypothèque légale de leurs femmes ou de leurs pupilles : non est eadem ratio. Les maris ou les tuteurs qui vendraient un de ces immeubles ne seraient réputés stellionataires qu'autant qu'ils l'auraient déclaré libre. Art. 2059. Civ. rej., 25 juin 1817, Sir., XVIII, 1, 13.

<2Cpr. Limoges, 18 avril 1828, Dal. , 1829, 2, 93; Poitiers, 29 décembre 1830, Dal., 1831, 2, 34. La circonstance que le créancier aurait su, en acceptant hypothèque, que le débiteur était marié ou chargé d'une tutelle, ne pourrait servir d'excuse à ce dernier pour s'affranchir des suites du stellionat. Persil, sur l'art. 2136, n» 4. Troplong, II, 632 bis. Voy. cep. l'arrêt cité à la fin de la note précédente.

1 3 La femme ne peut , dans ce cas, soustraire son mari à la contrainte par corps, en offrant de subroger le créancier à l'effet de son hypothèque légale. Paris, 12 décembre 1816, Sir., XVII, 2,228.

14 L'art. 2137, en consacrant la responsabilité du subrogé-tuteur, ne distingue pas entre les différentes espèces de créanciers. Cette responsabilité peut donc se trouver engagée, non-seulement vis-à-vis des créanciers au profit desquels le tuteur aurait consenti hypothèque postérieurement à son entrée en gestion , mais encore

Pour augmenter la garantie des tiers , la loi veut , en outre, qu'à défaut par les maris , tuteurs et subrogés-tuteurs de faire opérer l'inscription qu'ils sont tenus de prendre, elle soit requise par le procureur du roi du tribunal de première instance, soit du domicile des maris ou des tuteurs , soit du lieu de la situation des biens 15. Art. 2138.

Enfin , il est permis aux parens 16 soit du mari , soit de la femme , ainsi qu'aux parens du mineur, ou , à défaut de parens , à ses amis , de faire effectuer l'inscription qui , du reste, peut même être requise par la femme et par le mineur. Art. 2139.

Les personnes indiquées dans les art. 2138 et 2139, n'encourent aucune responsabilité lorsqu'elles jrégligent de prendre inscription 17.

Des personnes qui ont qualité pour requérir inscription.

Le conservateur des hypothèques ne doit , en général ,

au profit des simples créanciers chirographaires qui, s'ils eussent connu l'existence de l'hypothèque légale, n'auraient peut-être pas contracté avec le tuteur sans exiger soit un cautionnement, soit d'autres sûretés, ou qui, du moins, se seraient hâtés d'exiger leur payement , et auraient ainsi pu éviter d'être primés par le pupille. Voy. cependant Dalloz, Jur. gén., v° Hypothèques , p. 223 , n° 8.

15 Cpr. sur les devoirs du ministère public dans cette matière : Instruction du ministre de la justice du 15 septembre 1806 (Locré, Lëg., t. XVI, p. 460). — Les conservateurs ne peuvent pas d'office effectuer ces inscriptions. Circulaire du ministre de la justice du 15 septembre 1808. Persil, sur l'art. 2138, n° 2.

ib La loi n'accorde pas ce droit aux amis du mari ou de la femme. Merlin, Rép., v° Inscription hypothécaire, § 3, n° 17. Persil, sur l'art. 2139.

17 Persil, loc. cit. — La loi de brumaire an VII, qui avait soumis à l'inscription, l'hypothèque légale des mineurs, obligeait par son art. 32, les tuteurs, curateurs et subrogés-tuteurs, ainsi que tous les parens ou amis qui avaient concouru à leur nomination, chacun individuellement, et sous leur responsabilité solidaire, de requérir inscription en temps utile.

SECONDE PARTIE. — LIVRE PREMIER. lôo

opérer d'inscription que sur la réquisition des parties intéressées.

Par exception à cette règle1, le conservateur est tenu, à peine de dommages-intérêts envers les tiers , d'inscrire d'office les créances privilégiées *2 résultant d'un acte translatif de propriété présenté à la transcription, lorsqu'il appert de cet acte que le prix de vente 3 reste dû en totalité ou en partie*, ou qu'il n'a été acquitté qu'au moyen de deniers fournis par un bailleur de fonds5.

Le droit de requérir inscription appartient , en premier lieu , au créancier lui-même 6 ou aux personnes chargées

1 L'art. 7 de la loi du 21 ventôse an VII et l'art. 7 de celle du 5 septembre 1807 établissent d'autres exceptions à cette règle. Voy. §268, note 5.

2 Le conservateur est sans qualité pour inscrire d'office . lors do la transcription d'un acte de vente , une hypothèque conventionnelle consentie , dans cet acte, par l'acquéreur, sur un immeuble à lui appartenant : l'inscription ainsi prise ne profilerait pas au vendeur. Poitiers, 1" juillet 1831, Sir., XXXI, 2, 241.

3 Quid , si le prix n'était pas indiqué dans l'acte constatant l'existence de la vente. Cpr. Bruxelles, 17 mars 1806 , Dal., Jur. gén. , v° Hypothèques , p. 100.

* Ainsi, cette obligation n'existe pas au cas où le vendeur a, dans l'acte de vente, donné quittance à l'acquéreur. Lettres des ministres de la justice et des finances des 30 avril et 7 mai 1811, Sir., XIII , 2 , 246. Cpr. § 263 , note 2. — Biais le conservateur devrait prendre inscription, lors même que , par l'acte de vente, le vendeur l'en aurait dispensé. Persil, sur l'art 2108, n° 14.

5 Paris, 11 janvier 1816, Sir., XVII, 2, 7. — Le conservateur est-il tenu de prendre inscription au profit des créanciers auxquels le vendeur a, dans le contrat même, délégué tout ou partie du prix ? MM. Persil et Delvincourt (sur l'art. 2108) enseignent la négative. MM. Grenier (II, 388) et Dalloz (Jur. gén., v° Hypothèques, p. 97, n° 10) distinguent si la délégation a été acceptée ou non par les créanciers, et pensent que dans la première hypothèse, le conservateur doit prendre inscription d'office au profit des créanciers délégataires. Cpr. Civ. rej., 22 avril 1807, Sir., VII, 1, 230.

6 Cpr. sur le cas où la créance appartient à plusieurs personnes ou à une société de commerce : Delvincourt, III, p. 334; Grenier, I, 75; Bruxelles, 1er mars 1810, Sir., 1810, 2, 180; Paris, 15 avril 1809, Sir., 1810, 2, 67.

de veiller à la conservation de ses intérêts, par exemple au tuteur , à l'administrateur des biens d'un absent 7.

Ce droit appartient , en second lieu , à tous les successeurs du créancier , sans distinction , par exemple aux héritiers, aux légataires , aux cessionnaires. Ces personnes peuvent requérir inscription , soit au nom de leur auteur , soit en leur propre nom , pourvu que , dans ce cas , ils rapportent les actes qui constatent leur qualité 8.

Le droit de requérir inscription compète, enfin, aux créanciers de celui qui possède un droit de privilège ou d'hypothèque 9. Arg. art. 1 1 66. Cpr. Code de procédure , art. 778.

7 Le procureur du roi peut aussi requérir inscription pour le compte d'un absent. Arg. art. 114. Merlin , Rêp., v° Inscription hypothécaire , § 5 , n° 5, à la note. — Cpr. sur les personnes chargées de prendre inscription dans l'intérêt 1° du trésor public : les dispositions légales citées en la note lre ; 2° des communes : Aix , 12 février 1806, Sir., VI, 2, 81 ; 3° de la masse d'un failli: Code de commerce, art. 499 et 500.

SDelvincourt, III, p. 332. Grenier, I, 89 et II, 388. Battur, III , 332. Toullier , VII, 168. Troplong , I, 363 et suiv. — Il n'est pas nécessaire que la qualité du successeur , du cessionnaire par exemple, soit constatée par acte authentique. L'art. 2152 qui parle de cessionnaires par actes authentiques , ne statuant que sur le cas où il s'agit de changer le domicile élu dans une inscription déjà prise , ne saurait être étendu à celui où le cessionnaire prend une inscription nouvelle. Req. rej., 11 août 1819, Sir., XIX, 1 , 450. — Il n'est pas non plus exigé que le cessionnaire fasse notifier la cession au débiteur avant de prendre inscription. Merlin, Quest., V° Inscription hypothécaire. Paris, 13 ventôse an XIII, Sir., V, 2. 556. Civ. cass., 25 mars 1816, Sir., XVI, 1, 233. Req. rej., 11 août 1819, Sir., XIX, 1 , 450. — Le créancier au profit duquel une délégation à été faite dans un acte où il n'a point été partie , ne peut prendre inscription qu'après avoir accepté la délégation. Civ. rej., 21 février 1810, Sir., X, 1, 209. Metz, 24 novembre 1820, Sir., XXI , 2, 315. — Une inscription hypothécaire n'est pas nulle pour avoir été prise au nom des héritiers du créancier désignés d'une manière collective, et sans indication des noms, prénoms, etc. de chacun d'eux. Proudhon, de l'usufruit, III, 1040. Civ. rej., 15 mai 1809, Sir., X , 1 , 22. Paris, 16 février 1809, Sir., IX, 2, 208. Voy. cependant, Civ. rej., 7 septembre 1807, Sir., VIII, 1,92.

9Paris, 16 février 1809, Sir., IX, 2 , 208.

Les personnes ayant qualité pour requérir inscription , peuvent le faire par elles-mêmes ou par mandataire. Art. 2148. Le mandataire n'a pas même besoin de procuration par écrit; il suffit qu'il produise l'acte qui constate l'existence du privilège ou de l'hypothèque 10.

Des titres en vertu desquels on peut requérir inscription. — Des personnes contre lesquelles l'inscription doit être prise.

Le droit de requérir inscription est subordonné à l'existence d'une hypothèque ou d'un privilège valablement acquis. Il en résulte qu'une hypothèque conventionnelle qui a besoin de la ratification d'un tiers, ne peut être inscrite utilement qu'après cette ratification , et en vertu de l'acte qui la constate K

Par contre , le droit de requérir inscription n'est , en général , subordonné à aucune autre condition. L'inscription peut donc être valablement requise en vertu d'un acte sous seing privé2, à moins qu'une disposition spéciale de la loi n'ait exigé un acte authentique pour l'établissement du privilège ou de l'hypothèque3. Cpr., par exemple, art. 2127.

10DelYincourt, III, p. 332. Cpr. cependant, Merlin, Rép., v° Inscription hypothécaire , § 5, n° 5.

1 Grenier, I, 46. — L'hypothèque consentie par nn incapable restant valable tant que la nullité n'en a pas été prononcée, et pouvant d'ailleurs être confirmée d'une manière rétroactive , même à l'égard des tiers , il en résulte qu'elle peut être valablement inscrite avant la confirmation. Cpr. §266, note 10.

2 Ainsi , par exemple, le privilège accordé par l'art. 2109 est susceptible d'inscription, lors même que le partage n'a été consigné que dans un acte sous seing privé. Delvincourt, II, p. 145.

3 L'acte notarié contenant constitution d'hypothèque doit-il, pour pouvoir servir de base à une inscription, être préalablement enregistré? Cpr. § 266, note 13.

L'inscription doit, en général, être prise conlre le débiteur direct et originaire4. Art. 2148, n° 2. Lorsque le débiteur est décédé , elle peut être dirigée soit contre celui-ci , soit contre ses héritiers ou successeurs. Art. 2149 5.

A partir de quelle époque, et jusqu'à quelle époque l'inscription peut être prise.

1° L'inscription peut, en général, être requise immédiatement après l'acquisition du privilège ou de l'hypothèque. Cette règle s'applique même aux cas où , à raison de la généralité de l'hypothèque, l'inscription est destinée à frapper des immeubles à venir qui ne se trouvent pas encore dans le patrimoine du débiteur. Mais elle reçoit exception dans les deux hypothèses suivantes :

1) L'hypothèque, résultant d'un jugement de reconnaissance de signature, ne peut, lorsque la demande a été formée avant l'échéance ou l'exigibilité de l'obligation, être inscrite qu'après l'expiration du terme ou l'accomplissement de la condition. Loi du 3 septembre 1807, art. 1.

2) L'hypothèque constituée, sous la condition si dominium acquisition fuerit 3 sur un immeuble dont le constituant n'est pas propriétaire , ne peut être inscrite qu'après

4 Cette règle s'applique même au cas où il s'agit de prendre ou de renouveler une inscription sur des immeubles qui ont changé de main. Caen, 6 mai 18:ft, Sir., XII, 2, 451. Civ. cass., 27 mai 1816, Sir., XVI, 1, 265. Metz, 5 août 1819, Sir., XXI, 2, 7. 1 — Ce que nous disons du débiteur, s'applique également au tiers qui a constitué l'hypothèque.

5 L'art. 2149 est facultatif. Persil, sur l'art. 2149 , nn 2. Cpr. Paris, 15 février 1809, Sir., IX, 2, 208; Civ. rej., 15 mai 1809, Sir., X, 1, 22; Civ. rej., 2 mars 1812, Dal., Jur gén.ty<> Hypothèque, p. 262.

l'accomplissement de celte condition ; et l'hypothèque établie, dans le cas prévu par l'art. 2130, sur les immeubles à venir du débiteur , ne devient susceptible d'inscription qu'au fur et à mesure des acquisitions qu'il fait1.

2° Un immeuble ne peut plus , en général , être frappé d'inscription une fois qu'il est sorti du patrimoine du débiteur.

Cette règle , consacrée pour toute espèce d'aliénations par l'art. 2166 du Code civil, a été modifiée, en ce qui concerne les aliénations volontaires'2, par l'art. 834 du Code de procédure, aux termes duquel les créanciers ayant sur un immeuble une hypothèque non inscrite, ou un privilège non conservé3 au moment de l'aliénation de cet immeuble , sont autorisés à inscrire cette hypothèque, ou à conserver ce privilège jusqu'à l'expiration de la quinzaine à dater de la transcription de l'acte d'aliénation 4. L'inscription prise dans ce délai, produit, en général, les mêmes effets que si elle était antérieure à l'aliénation. Toutefois, les créanciers personnels de l'acquéreur étant admis à prendre inscription sur l'immeuble acquis , immédiatement après l'acquisition , et avant la transcription de l'acte qui la constate, et les hypothèques générales inscrites ou dispensées d'inscriptions qui leur compétent , frappant cet immeuble dès ce même instant , il en résulte que les créanciers du vendeur inscrits postérieurement à

1 Cpr. § 266 , notes 4 et 6 ; Req. rej. , 12 juin 1807, Sir. , VII , 1,345.

2 Les ventes faites par autorité de justice, mais autrement que sur expropriation forcée, doivent être rangées dans la classe des aliénations volontaires. Arg. Code de procédure, art. 775, cbn. 750. Observations du tribunat sur fart. 775 du Code de procédure (Locré, Lég., t. XXII, p. 490, nn 104). Merlin, Rép., v° Transcription, § 3, n" 7. Grenier, II, 366. Cpr. § 207, note 4.

3 Cpr. sur la conservation des privilèges , § 278.

4 Cpr. sur cette matière, § 206 , ainsi que les auteurs et les arrêts cités dans la note suivante. Voy. aussi loi du 7 juillet 1833, art. 19.

l'aliénation , peuvent se trouver primés par ceux de l'acquéreur, à l'égard desquels ils ne jouissent d'aucun droit de préférence5. D'un autre côté, les créanciers inscrits seulement après la transcription, sont, par cela même, placés , à certains égards 6 , dans une position moins favorable que les créanciers inscrits antérieurement.

La règle dont il s'agit, a été également modifiée, en ce qui concerne les expropriations pour cause d'utilité publique. Les créanciers du propriétaire dépossédé , qui ont des hypothèques non inscrites, ou des privilèges non conservés au moment du jugement d'expropriation , sont admis à les inscrire jusqu'à l'expiration de la quinzaine à partir de la transcription de ce jugement 7.

Mais cette règle conserve toute sa force en cas d'expropriation par suite de saisie immobilière. L'inscription à prendre sur un immeuble frappé de saisie, serait donc tardive , si elle n'était requise que postérieurement à l'adjudication définitive.

Les développemens qui viennent d'être donnés sous ce numéro , s'appliquent même aux privilèges qui , quoique dispensés d'inscription en thèse générale , y sont cependant soumis en cas d'aliénation. Cpr. § 269.

Ceux de ces développemens qui sont relatifs aux expropriations , soit pour cause d'utilité publique , soit par suite de saisie immobiliaire , s'appliquent aussi aux hypothèques légales des mineurs, des interdits et des femmes mariées. Mais la disposition de l'art. 834 du Code de procédure est étrangère à ces hypothèques qui , en cas d'aliénation volontaire, restent efficaces malgré le défaut d'inscription dans la quinzaine de la transcription de l'acte d'aliéna-

5Tarrible, Rép.,\" Ordre de créanciers, § 2, n° 3. Troplong, III, 843. Req. rej., 13 brumaire, an XIV, Sir., VI, 1, 92. Voy. cependant en sens contraire : Persil, sur l'art. 2177 , w 2; Dalloz, Jur. gén., v° Hypothèques , p. 343, n° 12.

6 Cpr. Code de procédure , art. 835 , § 294.

7 L. du 7 juillet 1833 , art. 16 et 17.

tion, et peuvent être utilement inscrites dans les deux mois à partir de l'accomplissement des formalités prescrites par les art. 2193 et 2194. Art. 2195.

Les créances privilégiées ou hypothécaires non conservées ou non inscrites avant l'échéance des époques ci-dessus indiquées , retombent irrévocablement dans la classe des créances chirographaires. Toutefois , les hypothèques légales, qui sont, en général, dispensées d'inscription, les privilèges qui ne sont soumis à l'inscription qu'en cas d'aliénation, et le privilège du copartageant pour l'inscription duquel la loi a fixé un délai spécial , conservent , quoique non inscrits avant ces époques , le droit de préférence , et ne perdent que le droit de suite \

3° Les inscriptions requises dans l'intervalle des termes indiqués aux n03 2 et 3 sont , en général , efficaces , quelles que soient les circonstances dans lesquelles elles ont été prises. Il est néanmoins des hypothèses dans lesquelles , par exception , elles demeurent sans effet , soit d'une manière absolue, soit sous certains rapports seulement. Ainsi:

1) Les inscriptions prises sur les immeubles d'un commerçant failli , dans les dix jours qui ont précédé l'ouverture de la faillite 9 , sont sans effet en ce qui concerne les autres créanciers du failli, bien que les titres, en vertu desquels elles ont été requises, soient antérieurs à ces dix jours 10. Art. 2146, al. 1. Cpr. Code de com., art. 443 n,

8Cpr. §269/notes2, 6, 8 et 9; § 278, note 13; § 295, note 10.

9]I faut entendre par ouverture de la faillite l'époque à laquelle le tribunal de commerce en a fait remonter le commencement. Cpr. Code de commerce, art. 437-441 et 454. Troplong , III 656. Bordeaux , 6 mars 1829 , Sir., XXX , 2, 119. Voy. cependant en sens contraire : Paris, 13 avril 1831 , Dal., 1831 , 2, 158.

10Turin, 27 décembre 1806, Sir., VI, 2, 746. Civ. rej., 11 juin 1817, Sir., XVIII, 1, 41. Caen, 29 mai 1827, Sir., XXVIII 2

11 L'art. 443 du Code de commerce n'est pas la répétition de l'art. 2146, al. 1 du Code civil. Ce dernier concerne l'inscription à prendre pour rendre efficace, à l'égard des tiers, un droit hypothécaire déjà acquis. Le premier, au contraire, s'occupe de lac-