TOME H

Cette disposition exceptionnelle est spéciale à la faillite, et ne saurait être étendue à la déconfiture ni à la cession de biens d'un débiteur non commerçant12.

Elle est, d'ailleurs , par la nature même des choses , étrangère aux privilèges dispensés d'inscription , ainsi qu'aux hypothèques légales qui jouissent de la même exemption. Elle ne doit même pas, malgré la généralité des termes de l'art. 2146 , être appliquée aux privilèges13 soumis à l'inscription14, pourvu que, dans le cas où la loi a fixé un délai spécial pour l'accomplissement de cette formalité, ce délai ne soit pas encore expiré. Les privilèges dégénérés en hypothèques simples sont seuls soumis à la disposition de l'art. 2 146.

quisitionmêraedu droit hypothécaire. Déjà nous avons précédemment établi que l'art. 443 du Code de commerce est inapplicable aux privilèges en général, ainsi qu'aux hypothèques légales dispensées d'inscription en particulier. Cpr. § 260, note 16; § 261, note 31 ; § 263 , note 19 ; § 264, notes 5 et 19.

12 Persil, sur l'art. 2146 n° 10. Merlin, Rép., v° Inscription hypothécaire, § 13. Dissertation de M. Fournier-Verneuil, Sir., XI, 2, 273. Troplong, III, 661. Voy. cependant Tarr ible , Rép., v° cit. § 4, n° 3 ; Battur, III, 416. Après quelques variations, la jurisprudence s'est prononcée dans le sens de l'opinion énoncée dans le texte. Cpr. Req. rej., 9 février 1812, Sir., XIII, 1, 124; Paris, 18 août 1812, Sir., XIII, 2 , 14 ; Rennes, 24 mars 1812, Sir., XIV, 2, 61; Paris, 9 juin 1814 , Sir., XV, 2, 237.

i3L'art. 2146 est également inapplicable aux inscriptions à prendre pour la conservation du droit de préférence dont jouissent les créanciers et les légataires d'une succession lorsqu'ils demandent la séparation des patrimoines. Troplong, III, 651. Paris, 23 mars 1824 , Dal., 1825 , 2, 119.

14 Merlin, Rép., v° Inscription hypothécaire, § 4, n° 10. Grenier, I, 125. Persil, sur l'art. 2146, n° 3. Cpr. Troplong, III, 650. Aux argumens que ces auteurs tirent de la nature des privilèges, des motifs sur lesquels ils sont fondés, et des règles tracées pour leur conservation, on peut ajouter la considération suivante: Les privilèges rendus publics, soit dans le délai fixé à cet effet, soit à une époque quelconque lorsque la loi n'a pas déterminé le délai de l'inscription, primant toutes les hypothèques, fussent-elles inscrites antérieurement, l'on sent que la position respective des créanciers privilégiés et des hypothécaires ne doit pas être chan-

Cet article, du reste, ne fait obstacle ni aux inscriptions à requérir sur des immeubles dont le failli est tiers détenteur, ni à celles à prendre, à raison de dettes personnelles au failli, sur des immeubles qui ont passé dans les mains de tiers acquéreurs 15.

2) Les inscriptions prises, par l'un des créanciers d'une succession, sur les immeubles qui en dépendent, sont sans effet en ce qui concerne les autres créanciers16, lorsque la succession n'est acceptée que sous bénéfice d'inventaire17,

gée par un événement indépendant du fait, des premiers. C'est cependant ce qui arriverait si la survenance de la faillite du débiteur enlevait aux créanciers privilégiés la faculté d'inscrire leurs privilèges dont l'effet se trouverait alors paralysé, non pas au profit de la masse, mais au profit des créanciers hypothécaires inscrits avant les dix jours antérieurs à l'ouverture de a faillite. La jurisprudence s'est prononcée , contrairement à notre opinion, pour l'application de l'art. 2146 à tous les privilèges soumis à l'inscription. Cpr. Civ. rej., 16 juillet 1818, Sir., XIX, 1, 27; Civ. cass., 12 juillet 1824, Dal., Jur. gên., v° Hypothèques , p. 105 ; Toulouse , 2 mars 1826 , Sir., XXVI, 2, 216 ; Nîmes, 23 juillet 1829, Sir., XXX, 2, 45.

15 Cela résulte de l'esprit delà loi et de l'analogie qui existe, d'après les termes mêmes du second alinéa de l'art. 214-13 , entre l'hypothèse qu'il prévoit et celle dont s'occupe le premier alinéa du même article. Persil, sur l'art. 2146, nos 11 et 15. Troplong, III, 655 1er. Cpr. la note suivante.

16 Aussi l'inscription produira son effet à l'égard de toutes autres personnes, par exemple des tiers acquéreurs. Persil, sur l'art, 2146, n°13. Troplong, III, 658 bis.

17 II n'en serait pas de même, si la succession était acceptée purement et simplement. Aucun texte du Code civil ne consacre, ni explicitement, ni implicitement, l'ancienne doctrine d'après laquelle le décès du débiteur fixait d'une manière irrévocable le sort de toutes les créances. Troplong, III, 660. Voy. cependant: Grenier, I, 128; Civ. rej., 19 août 1818, Sir., XIX, 1, 131. — Il résulte défait. 2146 combiné avec l'art. 461, que l'on ne peut prendre d'inscription utile sur les immeubles dépendans d'une succession dévolue à un mineur. Persil , sur l'art. 2146 , n° 13. Troplong, III, 659. Toulouse, 2mars 1826 et Bordeaux, 24 juin 1826, Sir., XXVI, 2, 216 et 306. — Quid, si de plusieurs héritiers les-uns acceptent purement et simplement, et les autres sous bénéfice d'inventaire? Cpr. Delvincourt, III, p. 355, et l'arrêt de rejet du 19 août 1818, ci-dessus cité.

ou qu'elle devient vacante 18. Art. 2146, al. 2 et arg. de cet article19. Il en est ainsi, quoique les inscriptions aient été requises en vertu d'un droit hypothécaire antérieur au décès et qu'elles aient été effectuées antérieurement à la vacance de l'hérédité, ou à son acceptation sous bénéfice d'inventaire20.

Cette règle , comme celle qui concerne les inscriptions prises en cas de faillite, est étrangère aux inscriptions des privilèges en général, et des hypothèques légales dispensées d'inscription en particulier, ainsi qu'à celles à requérir sur des immeubles dont le défunt n'était que tiers détenteur.

3) Enfin, les inscriptions de privilèges qui, pour être considérés comme tels , ont besoin d'être inscrits dans un délai déterminé, doivent être prises avant l'expiration de ce délai, sous peine pour les créanciers de voir dégénérer leurs privilèges en simples hypothèques21. Cpr. art. 2109 et211322.

De la spécialité de l'inscription, — a) en ce qui concerne les immeubles sur lesquels elle est prise.

En thèse générale , et conformément au principe de la spécialité des hypothèques , la loi exige que l'inscription

isCe que l'art. 2146 dit de la succession acceptée sous bénéQce d'inventaire, s'applique, à bien plus forte raison, aune succession vacante. Merlin, Rëp.-, v° Inscription hypothécaire , § 4, n° 5 , et QuesL, v° Succession vacante, § 1. Persil, sur l'art. 2146, n°ll. Grenier, I, 120. Battur, III, 413. Troplong, III, 659 ter.

19 Grenier, I, 128.

20Merlïn, Quest., v° Succession vacante, § 1. Troplong, III, 658 ter. Grenier, I, 120.

2i Cette règle s'applique également au droit de préférence des créanciers ou légataires d'une succession, qui demandent la séparation du patrimoine. Cpr. art. 2111.

22Cpr. sur la portée de l'art. 2113, § 278, note 12.

désigne d'une manière individuelle les immeubles qu'elle doit frapper {Inscription spéciale). Art. 2148 , n° 5.

Cette règle reçoit exception à l'égard des hypothèques légales établies par l'art. 2121, et des hypothèques judiciaires. Il suffit que les inscriptions requises à raison de pareilles hypothèques , expriment qu'elles sont prises sur la généralité des immeubles présens et à venir du débiteur {Inscription générale). Ces inscriptions frappent tous les immeubles compris dans l'arrondissement du bureau où elles sont requises, à savoir, les immeubles présens, à dater de l'époque où elles ont lieu, et les immeubles à venir , au fur et à mesure des nouvelles acquisitions que fait le débiteur1. Art. 2148, n° Ô. Cpr. art. 2122 et

Quoique les hypothèques légales et les hypothèques judiciaires soient sous ce rapport placées sur la même ligne, il existe cependant entre elles cette différence, que le créancierayant une hypothèque judiciaire, peut, à son choix, prendre une inscription générale ou une inscription spéciale; tandis que les personnes chargées d'inscrire une hypothèque légale sont nécessairement tenues, à moins de restriction valable de ces hypothèques2, de prendre des inscriptions générales, et ne remplissent pas d'une manière suffisante les obligations qui leur sont imposées , en ne requérant que des inscriptions spéciales3.

Hl n'est donc pas nécessaire de prendre une inscription nouvelle , chaque fois que le débiteur fait une nouvelle acquisition. Merlin, Rêp., v° Inscription hypothécaire, § 5 , n° 12. Grenier, I, 193. Persil, sur l'art. 2148, § 5, n° 3. Troplong, M, 690 et 691. Rouen, 22 mai 1818, Sir., XVIII, 2, 230. Civ. cass., 3 août 1819, Sir., XIX, 1, 359. Metz, 23 avril 1823, Sir., XXV, 2, 88. M. Tarrible (Rêp., loc. cit.) avait émis .une opinion contraire. — Cpr. sur le rang que confèrent les inscriptions générales , § 284.

2 Art. 2142. Cpr. § 264 ; § 275, note 9.

3L'inscription pourrait, il est vrai, désigner d'une manière spéciale les immeubles appartenans au débiteur , au moment où elle est prise; mais les personnes chargées de la requérir, manqueraient à leur devoir si elles ne la faisaient porter eu même

Continuation, — h) en ce qui concerne la créance, à raison de laquelle l' inscription est prise.

Le principe de la spécialité des hypothèques exige, en outre, que l'inscription contienne une déclaration précise de la somme à laquelle s'élève, tant en principal qu'en accessoires, la créance pour sûreté de laquelle elle est prise. Art. 2148, n° 4; art. 2153 , n° 3.

Lorsque l'acte qui sert de base à l'inscription , ne précise aucune somme, soit parce que l'obligation est éventuelle ou indéterminée , soit parce qu'elle consiste à faire ou à ne pas faire quelque chose, soit enfin parce qu'elle a pour objet des prestations en nature, l'inscrivant doit évaluer en argent le montant de ses prétentions , sauf au débiteur à demander la réduction de cette évaluation , si elle est excessive, sauf aussi au créancier à suppléer par une nouvelle inscription à l'insuffisance de celle qui aurait été prise pour une somme trop modique1. Art. 2132 et 2163.

La loi soustrait à la nécessité de cette évaluation les inscriptions prises pour la conservation des hypothèques légales établies par l'art. 2121. Art. 2153, n° 3. La même exception n'ayant pas été faite en ce qui concerne les inscriptions à prendre pour la sûreté des hypothèques judiciaires et des privilèges, on doit en conclure que le principe delà spécialité s'applique à leur égard dans toute sa rigueur 2.

temps sur les immeubles à venir. C'est ainsi qu'il faut entendre les art. 2136 et 2148, n° 5.

1 En aucun cas le créancier ne peut être colloque pour une somme plus forte que celle à laquelle il a évalué ses prétentions. Persil, sur l'art. 2132, n° 8. Liège , 24 août 1809, Sir., X, 2, 372. — Cpr. sur l'évaluation des rentes : Loi du 8 décembre 1790, tit., III; Merlin, Rép., v° Inscription hypothécaire, §5, nu 11.

2 Merlin, Rép., v et loc. citt. Grenier, I, 83. L'opinion contraire ,

Des formalités à remplir pour parvenir à l'inscription.

Celui qui requiert inscription, doit représenter au conservateur des hypothèques : 1° L'original en brevet , ou une expédition authentique, ou enfin une copie en bonne forme de l'acte constatant l'existence du titre qui donne naissance au privilège ou à l'hypothèque1; 2° Deux bordereaux2 écrits sur papier timbré, dont l'un peut cependant être porté sur l'acte dont on vient de parler. Art. 2148 , al. 1 et 2 3.

Les bordereaux doivent contenir (art. 2148, al. 2 et suiv.) :

professée par M. Troplong (III, 684), a été consacrée par la jurisprudence. Cpr. Paris, 16 mars 1822, Sir., XXII, 2, 381; Req. rej., 4 août 1825, Sir., XXVI, 1, 122; Rouen, 19 février 1828, Dal., 1829,2, 32. Nous n'avons pas trouvé concluant l'argument que l'on prétend tirer en faveur de cette opinion, de l'art. 2132 combiné avec les expressions du n° 4 de l'art. 2148, dans les cas où cette évaluation est ordonnée. En rapprochant ces expressions et l'art. 2153, n° 3, on voit, en effet, que le législateur ne les a insérées dans l'art. 2148 que pour faire allusion à l'exception résultant du premier de ces articles. Car s'il avait été dans son intention de rappeler la disposition de l'art. 2132, il se serait exprimé non au pluriel mais au singulier; et il aurait dit : dans le cas où celte évaluation est ordonnée.

1 Cette formalité n'est pas exigée pour l'inscription des hypothèques légales établies par l'art. 2121. Grenier, 1 , 84. — Du reste,

i l'inobservation de cette formalité n'entraîne pas la nullité de l'inscription que le conservateur a consenti à effectuer ; elle autorise seulement ce dernier à refuser l'inscription. Merlin, Rêp., v° Inscription hypothécaire, § 5, n° 6. Persil, sur l'art. 2148, n° 4. Troplong , I, 677. Riom , 6 mai 1809, Sir., X , 2, 39. Civ. cass., 18 juin 1823 , Sir., XXIII , 1 , 337.

2 La production des bordereaux n'est pas exigée à peine de nullité. Delvincourt , III , p. 334. Cpr. Troplong, I, 678.

3 Cpr. sur cet art. les explications approfondies de MM. Tarrible et Merlin , Rép., v° Inscription hypothécaire, § 5.

1° Une désignation exacte tant du créancier que du débiteur.

2° Une élection de domicile de la part du créancier dans un lieu quelconque de l'arrondissement du bureau4.

3° L'indication de la date et de la nature5 de l'acte en vertu duquel l'inscription est prise, c'est-à-dire, de l'acte constatant l'existence du litre qui donne naissance au privilège ovi à l'hypothèque6.

4° Celle du montant de la dette et de l'époque de son exigibilité7.

5° Enfin, lorsqu'il s'agit d'inscriptions spéciales, la désignation de la nature et de la situation des immeubles grevés 8.

Lorsque l'inscription a pour objet des droits d'hypothèque purement légale9 d'un mineur, d'un interdit, d'une femme mariée, de l'Etat, etc. , il suffit d'insérer aux bordereaux les énonciations mentionnées sous les nos 1 et 2,

4 Le but de cette élection de domicile est indiqué par les art. 2156 et 2183. — Cette formalité est exigée lors même que le créancier a son domicile réel dans l'arrondissement du bureau des hypothèques. Lex non distinguit. Persil, sur l'art. 2148,. n° 9. -r On peut changer le domicile élu dans une inscription. Art. 2152. Persil, sur cet article. Grenier, I, 96.

5£a nature de l'acte , c'est-à-dire , la qualité qui le rend propre à servir de base à une inscription.

6 Ainsi, lorsque l'inscription est requise par un cessionnaire , il ne suffit pas que le bordereau contienne la mention de l'acte de cession. Req. rej., 4 avril 1810, Sir., X, 1, 218. Civ. cass., 7 octobre 1812, Sir., XIII, 1,111. Paris, 3 juillet 1815, Sir., XYI, 2, 1.

7 Lorsque le remboursement du capital n'est exigible que dans certains cas spécialement prévus par la loi (cpr. art. 1911 et suiv.), il suffit, en indiquant la date du titre, de faire connaître le caractère de la créance.

8 Cpr. à cet égard ce qui a été dit sous le n° 3 du § 266.

9Le but de cette rédaction restrictive textuellement extraite de l'art. 2153, est de soustraire à l'exception établie par cet article les hypothèques légales qui ont été réduites conformément aux art. 2140 et 2141. L'inscription de ces hypothèques doit avoir lieu suivant la règle générale. Art. 2142. Grenier, I, 84.

ainsi que l'indication de la nature des droits ou des créances à conserver et du montant des prétentions qui se trouveraient déjà déterminées. Art. 2153.

Le conservateur des hypothèques requis de procéder à une inscription, doit tout aussitôt faire mention sur son registre d'ordre, de la réception des pièces qui lui ont été remises. Art. 2200. Il doit opérer ensuite l'inscription ellemême, à la date et dans l'ordre de la remise des pièces, et conformément aux indications que fournissent les bordereaux. Art. 2150. Pour éviter d'engager sa responsabilité sous ce dernier rapport , il fera bien de transcrire littéralement le contenu des bordereaux.

L'inscription opérée, le conservateur rend au requérant les pièces qui ont servi de base à l'inscription et l'un des bordereaux , au pied duquel il certifie avoir fait l'inscription. L'autre bordereau reste déposé au bureau des hypothèques. Art. 2150.

Les fraiss de l'inscription10 sont, sauf stipulation contraire, à la charge du débiteur11. L'inscrivant est cependant tenu d'en faire l'avance, à moins qu'il ne s'agisse de l'inscription des hypothèques légales établies par l'art. 2121 12, cas auquel le conservateur ne peut exiger l'avance des frais, sauf à les recouvrer contre le débiteur. Art. 2155.

10Voy. sur les droits d'hypothèque et le salaire des conservateurs : L. du 21 ventôse an YII , tit. I, ch. VI , et tit. II ; L. du 24 mars 1806. Gbn. L. du 22 frimaire an VII, art. 61. Cpr. LL. des 9 vendémiaire an VI , 9 ventôse an VII.

*JLe tuteur peut cependant porter en dépense les frais d'inscription de l'hypothèque légale de son pupille. Persil, sur l'art. 2155. MM. Dalloz (Jur. gên., v° Hypothèques, p. 249, n° 15) et Troplong (III, 730 bis) combattent celte opinion. Cpr. L. du 11 brumaire an VII, art. 24.

12 L'art. 2155 ne concerne pas les privilèges dégénérés en hypothèques légales aux termes de l'art. 2113. Maleville, sur l'art. 2136.

Des conditions requises pour la validité des inscriptions.

' La validité des inscriptions se juge uniquement d'après l'état des inscriptions elles-mêmes. Ainsi, une inscription régulière ne peut être annulée à raison de l'irrégularité du bordereau qui lui a servi de base, et réciproquement, la régularité du bordereau ne peut couvrir les vices de l'inscription1.

Ce principe est généralement admis , mais on n'est pas d'accord sur l'influence que doit avoir l'omission ou la défectuosité de l'une ou de l'autre des énonciations exigées par les art. 2148 et 2153. Trois opinions se sont formées sur cette importante question que le Code a laissée indécise2.

D'après la première, l'inscription doit, à peine de nullité, renfermer, soit dans les termes mêmes de la loi, soit en termes équipollens, toutes les énonciations exigées par les art. 2148 et 2 153; de telle sorte que l'omission et même la défectuosité de chacune d'elles entraînerait nécessairement la nullité de l'inscription. La cour de cassation avait, dans le principe, adopté ce système. Du moins, la plupart des décisions qu'elle a rendues dans les premiers temps de la publication du Code , sont-elles empreintes de cet esprit de rigueur.

Suivant la seconde opinion, on doit juger de la validité

Grenier, II, 530. Persil, sur l'art. 2150. Civ. cass., 22, avril 1807. Dalloz, Jur. gên., v° Hypothèques, p. 270. Voy. aussi Avis du conseil d'Èlat des 11-26 décembre 1810. Cpr. § 267.

2 Outre les ouvrages qui traitent du régime hypothécaire, on peut encore consulter sur cette question: Delvincourt, III, p. 342; Dissertation, Sir., XIII, 2, 17"; Merlin, Rèp., v° Hypothèque, sect. II, § 2, art. 10, et v° Inscription hypothécaire, § 5 ; Quest., V Inscription hypothécaire.

des inscriptions, non d'après des principes généraux et abstraits (in abstracto) , mais d'après les circonstances particulières de chaque cause (in concreto) ; et l'on ne doit prononcer la nullité d'une inscription incomplète qu'autant que le vice dont elle est entachée, a induit en erreur les tiers intéressés , et leur a causé quelque préjudice. Cette manière devoir a été adoptée par plusieurs cours royales3.

D'après la troisième opinion , on doit, en distinguant les énonciations substantielles de celles qui ne sont que secondaires, considérer comme entachée de nullité virtuelle toute inscription qui omet ou ne mentionne qu'irrégulièrement les énonciations essentielles à la réalisation des principes de la publicité et de la spécialité , tels que le législateur les a conçus , sans exiger d'ailleurs la preuve d'un préjudice occasionné au tiers qui invoque la nullité.

Ce dernier système qui, d'après les principes exposés au § 37 , doit mériter la préférence, est depuis assez longtemps suivi par la cour de cassation. Mais cette cour ne paraît pas avoir été toujours heureuse dans les applications qu'elle a faites de ce système qui, selon nous, conduit aux conséquences suivantes :

La désignation précise du créancier4 et l'élection de domicile5 ne sont pas absolument nécessaires à la validité de l'inscription. Arg. art. 2148 , al. 1er cbn. al. 2.

3 Voy. pour la réfutation de cette opinion: Merlin, Hoc. citt. et surtout au liêp., t° Inscription hypothécaire.

4 Merlin, Quest., v° Inscription hypothécaire, §4. Civ. rej., 15 mai 1809, Sir., X, 1 , 22. Req. rej., 15 février 1810, Sir., X, 1, 179. Req. rej., 6 juin 1810, Sir., X , 1 , 290. Civ. cass., 1er octobre 1810, Sir.,X, 1, 183. Civ. rej., 17 mars 1813, Sir., XIII, 1, 364. Civ. rej., 26 juillet 1825 , Sir., XXVI, 1 , 92.

5 La cour de cassation considère l'élection du domicile comme une formalité substantielle dont l'omission doit entraîner la nullité de l'inscription. Req. rej., 2 mai 1816, Sir., XVI, 1, 245. Civ. cass., 27 août 1828, Dal., 1828, 1, 401. Civ. cass., 12 juillet 1836, Sir., XXXVI, 1, 556. Voy. également dans ce sens: Duranton, XX, 107 ; Douai, 7 janvier 1819, Sir., XX, 2, 99. Mais, Voy. en sens contraire : Merlin, Rép.,y° Inscription hypothécaire, § 5, n° 8;

Au contraire, l'inscription est nulle, si elle ne renferme pas une désignation tellement précise du débiteur qu'il soit impossible de le confondre avec toute autre personne6. Art. 2148, al. 2.

L'inscription est également nulle, lorsqu'elle n'indique pas d'une manière suffisante, soit la date et surtout la nature de l'acte, en vertu duquel elle est prise7, soit le montant de la créance8, ou l'époque de son exigibilité9.

Grenier, I, 97; Battur, III, 433; Dalloz , Jur. gèn., v° Hypothèques, p. 265, n°2; Troplong, III, 679; Metz, 2 juillet 1812 , Srr., XII, 2, 388; Grenoble, 12 avril 1821 et 10 juillet 1823 , Dal. , Jur. gèn., v» Hypothèques, p. 268; Paris , 8 août 1832, Sir., XXXIII, 2, 95.

6Merlin, Rèp., v° Inscription hypothécaire , § 5, n0! 8 et 9. Civ. rej., 2 mars 1812, Sir. , XII, 1, 257. Civ. cass., 27 mai 1816, Sir., XVI, 1, 265.

7 Merlin, op. et loc. citt., n° 10 et v° Hypothèques, sect. II, § 2 , art. 10. Grenier , I, 97. Dalloz, Jur. gên., v° Hypothèques, p. 268. Civ. rej., 4 avril 1810, Sir., X, 1, 218. Civ. cass., 7 octobre 1812, Sir., XIII, 1, 111. Civ. rej., 3 février 1819, Dal., op. et v° citt., p. 275. Civ. rej. , 12 déc. 1821 , Sir., XXI , 1 , 249. La cour de cassation a, dans les derniers temps, maintenu des inscriptions qui n'indiquaient pas la date de l'acte en vertu duquel elle avait été prise. Civ. rej., 1" février 1825 , Sir., XXV, 1, 287. Req. rej., 26 juillet 1825, Sir., XXVI, 1, 92. Cpr. civ. cass., 19 juin 1833 , Sir., XXXIII, 1, 641; Toulouse, 27 mai 1830, Sir., XXXI, 2, 50. MM. Toullier (VII , 510) et Troplong (III , 682) vont plus loin ; ils soutiennent que l'indication même de la nature de cet acte n'est pas une formalité substantielle.

SLiége , 24 août 1809 , Sir., X, 2, 372. Civ. cass. , 11 novembre 1811 , Sir., XII, 1, 132. Paris , 16 mars 1822, Sir., XXII, 2, 381. Pau, 16 juin 1832, Sir., XXXII, 2, 571. — Il ne faut pas confondre l'insuffisance et l'inexactitude: l'indication inexacte du montant de la créance ne met point obstacle à la régularité de l'inscription, qui, toutefois, ne peut avoir d'effet que jusqu'à concurrence de la somme indiquée. Cpr. §274, note 1.

9 Merlin, Rép., v° Inscription hypothécaire, § 5, n° 11. Grenier, 1,79. Liège, 24 août 1809, Sir., X, 2 , 372. Civ. rej., 15 janvier 1817, Sir., XVII, 1, 148. Riom, 8 janvier 1824, Journal du palais, 1825, 1, 129. Req. rej., 9 août 1832, Sir., XXXII, 1, 481. Nîmes, 28 novembre 1832, et 9 janvier 1833, Sir., XXXIII, 2, 198. Voy. en sens contraire, Troplong, III, 685. — L'erreur commise dans l'indication de l'époque de l'exigibilité semble devoir vicier Tins-

On doit encore considérer comme nulles les inscriptions spéciales qui ne désignent pas les immeubles affectés au privilège ou à l'hypothèque d'une manière assez exacte pour les distinguer de tous autres immeubles 10.

Au surplus, d'après l'esprit du système qui vient d'être développé, les formes prescrites par la loi pour la validité des inscriptions peuvent être remplies par équipollens11.

Lorsqu'une inscription a pour objet plusieurs créances distinctes les unes des autres, sa validité se juge séparément, par rapport à chacune de ces créances12.

Les actions en nullité d'inscription se portent, en règle générale 13, devant le tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel sont situés les immeubles hypothéqués. Arg. art. 2156 , cbn. 2159. L'assignation se donne au créancier, soit à personne ou au domicile réel, soit au domicile élu dans l'inscription. Art. 2156.

§277, Du mode de rectification des inscriptions irrègulières.

Les omissions ou erreurs existant dans une inscription peuvent provenir, soit de l'irrégularité des bordereaux, soit d'une inadvertance de la part du conservateur des hypo-

cription, comme la vicierait l'omission de celte indication. Ha cependant été jugé qu'une inscription qui, par erreur, aurait avancé l'époque de l'exigibilité , ne devait pas être annulée par ce motif. Metz, 12 juillet 1811, Sir., XII , 2, 62. Civ. rej., 3 janvier 1814, Sir., XIV, 1,82.

10 Les indications que doit à cet égard contenir l'inscription t étant les mêmes que celles que doit renfermer l'acte constitutif d'hypothèques, nous nous bornerons à renvoyer aux notes 17 et 18 du § 266.

nCpr. les autorités citées aux notes 5 à 10 ci-dessus.

12 Toutefois, si l'une des créances était un accessoire de l'autre, il faudrait appliquer la règle, Corruente principali, corruit etiam accessorium.

«Persil, sur l'art. 2156. Cpr. §282, note 14.

thèques. Au premier cas , l'inscription ne peut être rectifiée qu'à la demande de l'inscrivant, et sur la production d'un nouveau bordereau. Au second , elle peut l'être d'office par le conservateur. La loi n'exige de jugement préalable , ni dans l'une , ni dans l'autre hypothèse.

La rectification s'opère au moyen d'une nouvelle inscription portée sur les registres hypothécaires à la date courante. Lorsqu'elle est faite d'office par le conservateur, celui-ci doit, pour prévenir tout double emploi, relater l'ancienne inscription tant en marge de l'inscription rectifiée, que dans les extraits qu'il en délivre1.

La rectification n'a d'effet que pour l'avenir.

Les mêmes règles s'appliquent à la rectification d'une transcription2.

Des règles spéciales concernant la conservation* des privilèges.

1° Le vendeur conserve son privilège par la transcription de l'acte de vente2. II peut le conserver également, à l'aide d'une inscription, et sans faire transcrire l'acte de vente3.

1 Cpr. L. du 4 septembre 1807, sur la rectification des anciennes inscriptions dans lesquelles on aurait omis de mentionner l'époque de l'exigibilité.

2 Avis du Conseil d'État des 11-26 décembre 1810.

i Conserver un privilège, c'est accomplir les formalités nécessaires pour le rendre efficace à l'égard des tiers.

• 2 II importe peu que la transcription ait été effectuée à la requête du vendeur ou à celle de l'acquéreur. Mais la transcription d'un second contrat de vente ne conserve pas, quelles que soient les énoncialions qu'il contient, le privilège du premier vendeur. Grenier, II, 377. Persil, sur l'art. 2108, n°2. Troplong, I, 284. Paris , 3 juillet 1815, Sir., XVI, 2,1. Req. rej. , 14 janvier 1818, Sir., XVIII, 1, 300.

3 Merlin, Rép., v° Privilège, sect. Y, n° 12. Grenier, II, 386.

La loi ne prescrit pas de délai spécial pour l'accomplissement de l'une ou de l'autre de ces formalités. A quelque époque qu'elles soient remplies, le vendeur prime toujours les créanciers de l'acquéreur, même ceux inscrits antérieurement4. Toutefois,, son privilège reste soumis aux règles exposées au n° 2 du § 272 sur les délais généraux pendant lesquels l'inscription peut être valablement effectuée en cas d'aliénation de l'immeuble grevé5. La déchéance qu'il encourt par le défaut de transcription ou d'inscription dans la quinzaine à dater de la transcription faite par un second acquéreur, est absolue, et le prive, non-seulement de son droit de suite à l'égard de ce dernier, mais encore de son droit de préférence à l'égard des créanciers du premier acquéreur6. Code de procédure, art. 834.

Lorsque le privilège du vendeur a été conservé par l'effet de la transcription, le conservateur est obligé, dans

Persil, sur l'art. 2108, n» 3. Troplong, I, 285 bis. Rennes, 21 août 1811 , Sir., XIII, 2, 111. Req. rej , 7 mai 1811, Sir., XI, 1 , 225.

*Troplong,I, 281. Rennes, 21 août 1811, Sir., XIII, 2, 111. Nîmes, 12 décembre 1811 , Sir., XIII, 2,376. Req. rej., 26 janvier 1813, Sir., XIII, 1, 333. Toulouse, 19 février 1823, Dal., Jur. gén., v° Hypothèques, p. 108.

5 Merlin , Rép., v° Privilège , sect. V, u° 5; et v° Transcription , § 3, n<" 3 et 6. Grenier, II, 377. Persil, sur l'art 2108, n» 14. Civ. rej., 13 décembre 1813, Sir., XIV, 1, 46. Paris, 16 mars 1816, Sir., XVII, 2, 41.

6 La restriction établie par le second alinéa de l'art. 834 du Code de procédure n'a pas pour but de réserver le droit de préférence au vendeur qui a perdu son droit de suite. Elle a seulement pour objet d'assurer au vendeur qui n'a pas fait inscrire son privilège , la faculté de le conserver, comme par le passé, au moyen de la transcription de l'acte de vente , pourvu que cette formalité soit accomplie dans le délai prescrit par l'article ci-dessus cité du Code de procédure. Discours de M. Tarrible, orateur du tribunat (Locré, Lég.A. XXIII, p. 174). Troplong, I, 282 et 283. Dalloz, Jur. gén., v° Hypothèques, p. 99, n° 17. Paris, 16 mars 1816, Sir., XVII, 2, 41. Civ. cass., 12 juillet 1824, Dal., op. et v° citt. , p. 105. Voy. cependant Delvincourt, II , p. 145 et III , p. 281 ; Persil , sur l'art. 2108, n° 24, et sur l'art. 2109 , n° 10; Grenoble, 8 février 1810, Dal., op. et v citt., p. 108. Cpr. note 13 infra.

l'intérêt des tiers, et à peine de tous dommages-intérêts, de prendre une inscription d'office. Art. 2108. Cpr. § 270.

2° Le bailleur de fonds pour l'acquisition d'un immeuble conserve son privilège, soit par une inscription prise en vertu des actes qui donnent naissance à ce privilège7, soit par la transcription de l'acte de vente, pourvu que cet acte constate que le vendeur a été payé au moyen des deniers empruntés à cet effet par l'acquéreur8, et qu'il ait été passé en forme authentique9.

Du reste, tout ce qui a été dit précédemment, à l'occasion du privilège du vendeur, sur les délais dans lesquels l'inscription ou la transcription peuvent être requises , et sur l'inscription d'office à prendre par le conservateur, doit également recevoir ici son application. Art. 2108.

3° Le cohéritier ou copartageant conserve le privilège que lui assure l'art. 2103 , n° 3 10, au moyen d'une inscrip-

7 Persil, sur l'art. 2108, n°s 3 à 5. Grenier, II, 395. Cpr. Civ. cass., 16 mars 1813, Sir., XIII , 1 , 222.

8 Les expressions de l'art. 2108 , qui sera subrogé aux droits du vendeur par le même contrat , ne veulent pas dire que l'acte de vente doit contenir une déclaration expresse de subrogation ; ces expressions signifient seulement que cet acte doit constater les faits desquels résulte la subrogation qui s'opère de plein droit. Art. 1250, n° 2, et 2103, n° 2. — Si l'emprunt, la destination et l'emploi des deniers étaient constatés par des actes autres que l'acte de vente, la transcription de cet acte ne conserverait pas le privilège du bailleur de fonds, qui pourrait cependant, comme subrogé aux droits du vendeur, exercer le privilège de ce dernier , dans le cas où il subsisterait encore. Dalloz , Jur. gên., v° Hypothèques, p. 97, n° 8.

9Comme la subrogation ne peut résulter que d'actes authentiques (cpr. art. 1250 ,n»2; art. 2103 , n° 2 et § 263 , note 9) et que la transcription de l'acte de vente ne conserve le privilège du bailleur de fonds , qu'autant que cet acte constate les faits auxquels la subrogation est attachée, il s'ensuit que la transcription d'un acte de vente sous seing privé, serait, quoique cet acte contint mention de subrogation au profit du bailleur de fonds, insuffisante pour conserver le privilège que ce dernier pourrait avoir acquis par des actes séparés.

ion ne faut pas conclure du silence que garde l'art. 2109, en

tion u prise clans les soixante jours à dater de l'acte de partage, ou de la licitation1*. Art. 2109. Cpr. $ 263.

Toutefois, si l'un des copartageans vendait, immédiatement après le partage, les immeubles compris dans son lot, les autres devraient, pour conserver leur privilège dans son intégralité, prendre inscription dans la quinzaine de la transcription de l'acte d'aliénation; faute de le faire, ils seraient déchus du droit de suite, et notamment du droit de requérir la mise aux enchères qui en est la conséquence. Mais ils jouiraient encore de la faculté de conserver , au moyen d'une inscription prise dans les soixante jours à dater du partage, leur droit de préférence à l'égard des autres créanciers de leur copartageant, sur le prix qui resterait dû à ce dernier 13. Code de procédure , art. 834 et

ce qui concerne la créance pour garantie d'éviction, que le copartageant puisse conserver son privilège à raison de cette créance, par une inscription prise après l'expiration des soixante jours. L'art. 2109 n'est en effet que le complément de l'art. 2103, n° 3, et l'on ne concevrait pas que le législateur eût voulu traiter la garantie d'éviction avec plus de faveur que les autres créances qui peuvent résulter du partage. Grenier, II, 403. Persil, sur l'art. 2109, u° 4. Dalloz, Jur. gên., v° Hypothèques , p. 110 , n° 2. Troplong, I, 291. Voy. cependant Delvincourt, II, p. 153; Liège, 9 mars 1818 , Dal., Jur. gên., v° Hypothèques, p. 110 , note 2.

11 La transcription de l'acte de partage ne suffirait donc point pour conserver le privilège. Paris , 19 juin 1817, Sir., XVIII, 2, 109. — Si les immeubles licites étaient passés entre les mains d'un étranger, les cohéritiers seraient considérés comme vendeurs et profiteraient du bénéfice des dispositions de l'art. 2108. Persil', sur l'art. 2109, n° 6. Grenier , II , 400 et 401.

12 Lorsqu'un immeuble est adjugé par licitationàl'un des cohéritiers, les autres doivent , pour conserver leur privilège sur cet immeuble, prendre inscription dans les soixante jours de la licitation, et non pas seulement dans les soixante jours du partage ou de la liquidation définitive de la succession. Bordeaux, 15 juin 1831 , Sir., XXXI , 2 , 275. Paris , 7 février 1833 , Sir., XXXIII , 2, 418. Cpr. cependant Req. rej., 11 avril 1830, Sir., XXXI, 1, 63.

13 Discours de M. Tarrible, orateur du Tribunat (Locré, Lêg., t. XXIII, p. 174etl75). Persil, sur l'art. 2109, n» 10." Dalloz, °Jur. gén., v° Hypothèques, p. 11 3, n° 5. Grenier, 11,400. Troplong, I, 317.