TOME II

Lorsque le privilège du copartageant n'a pas été conservé au moyen d'une inscription prise dans les soixante jours à dater du partage, il dégénère en une hypothèque légale, dont l'efficacité se détermine d'après les règles générales sur les hypothèques. Art. 211314.

4° Les architectes , entrepreneurs et ouvriers conservent leur privilège par la double inscription15 du procès-verbal qui constate l'état des lieux et du procès-verbal de réception. Cpr. § 263. Ce privilège, pour la conservation duquel la loi n'a pas fixé de délai spécial, doit cependant, en cas d'aliénation , être, comme celui du vendeur, rendu public, à peine de déchéance absolue, dans les délais généraux indiqués au n° 2 du § 272.

5° Les mêmes règles s'appliquent à la manière de conserver le privilège de ceux qui ont fourni les deniers pour payer les architectes , entrepreneurs et ouvriers. Il n'est pas nécessaire, pour assurer ce privilège, de faire inscrire l'acte

Si le copartageant est à cet égard dans une position plus favorable que le vendeur (cpr. note 6 supra) , la raison en est que la loi , en accordant au premier un délai de soixante jours pour l'inscription de son privilège, a expressément ajouté qu'aucune hypothèque ne pourrait avoir lieu pendant ce temps à son préjudice. M. Tarrible (Rêp.. v° Transcription, § 3, n° 6), assimilant l'aliénation à l'hypothèque , place le droit de suite sur la même ligne que le droit de préférence , et soutient que l'un et l'autre se conservent par une inscription prise dans les soixante jours du partage, quoiqu'elle ait eu lieu postérieurement à la quinzaine de la transcription de l'acte d'aliénation; mais cette opinion est diamétralement opposée à celle qu'il a émise dans le discours cité au commencement de la note.

14 L'art. 2113, quoique conçu en termes généraux, ne peut s'appliquer, d'après la nature même des choses, qu'aux privilèges pour la conservation desquels la loi a fixé un délai spécial. Le seul privilège de ce genre qu'établisse le Code civil, est celui du copartageant. Art. 2109. Voy. cependant art. 2111. Cbn. 2113, et

15 Cette inscription, qui ne peut en aucune manière être assimilée à celle dont parlent les art. 2148 et 2150 , consiste dans la transcription ou copie littérale des procès-verbaux indiqués aux art. 2103, n°4et 2110.

authentique qui constate la destination et l'emploi des sommes prêtées16. Art. 2110.

Des effets de l'inscription.

L'inscription rend efficaces à l'égard des tiers acquéreurs1 et des créanciers chirographaires2 du débiteur, les hypothèques et privilèges soumis à cette formalité3.

Elle détermine par sa date , le rang du créancier hypothécaire au profit duquel elle a été prise, comparativement à celui des autres créanciers hypothécaires4. Cette date est celle qu'indique le registre sur lequel l'inscription a été effectuée , et l'on ne doit à cet égard aucunement s'arrêter aux mentions contraires qui pourraient se trouver , soit dans le registre d'ordre sur lequel a été inscrite la remise des pièces , soit à la suite du bordereau rendu à l'inscrivant5.

L'inscription profite aux successeurs du créancier et à tous ceux qui sont autorisés à exercer ses droits, quoique ces personnes n'y soient pas dénommées. Arg. art. 2112. Ainsi, le cessionnaire peut se prévaloir de l'hypothèque attachée à la créance cédée, bien que l'inscription soit

!6 Tarrible, Rêp., y° Privilège, sect. V, n° 8. Grenier, II, 410.

1 Cpr. art. 2166-2185 ; §§ 287, et 294, n" 2.

2Les créanciers hypothécaires ne sont préférés aux chirographaires qu'autant qu'ils ont pris inscription : c'est ce qui ressort clairement du texte de l'art. 2134. Delvincourt et Persil , sur l'art. 2134. Grenier, I, 60. Troplong, I, 268. Req. rej., 19 décembre 1809, Sir., X, 1, 101. Pau, 25 juin 1816 , Dal., Jur. gén., v° Hypothèques, p. 168. Civ. rej., 11 juin 1817, Sir., XVIII, 1,41. Cpr. cependant §293, n° 6.

3 Cpr. § 269.

* Cpr. art. 2134 et §289.

5 Merlin , Rép., v° Transcription , § 7 , n° 14.

prise au profit du cédant, et qu'il n'existe sur les registres hypothécaires aucune mention de la cession. Malgré cela , la prudence exige de faire relater la cession en marge de l'inscription6.

De la péremption des inscriptions* et de leur renouvellement.

Toute inscription se périme ou perd sa force , lorsqu'elle n'est pas renouvelée dans les dix ans à compter de sa date. Art. 2154.

Cette règle , fondée sur la difficulté qu'éprouveraient les conservateurs à donner un état exact d'inscriptions qui remonteraient à des époques trop reculées *, est générale: elle s'applique même aux inscriptions d'office2, ainsi qu'à celles qui auraient été prises à raison d'hypothèques légales de mineurs , d'interdits ou de femmes mariées.

Le conservateur n'est pas obligé de renouveler l'inscription qu'il a prise d'office; c'est au créancier intéressé à pourvoir au renouvellement3.

Les personnes qui doivent, à peine de dommages-intérêts, rendre publiques, par la voie de l'inscription, les hypothèques légales ci-dessus indiquées, sont chargées, sous la même responsabilité, et tant que dure la tutelle ou le mariage , de pourvoir au renouvellement des inscriptions existantes. Mais cette obligation ne pèse ni sur les mineurs

6 Autrement l'inscription pourrait être rayée àl'insu du cessionnaire. Merlin, Rép., v° Privilège, sect. V, n° 10.

i Discussion au conseil d'État sur l'art. 2154 (Locré, Lég., XVI, p. 277-279, n°7).

2 Avis du conseil d'État des 15 décembre 1807 — 22 janvier 1808. Troplong, III, 716. Caen , 12 février 1812, Sir., XII, 2, 290. Civ. rej., 27 avril 1826, Sir., XXVI, 1, 374. Toulouse, 23 mars 1829, Sir., XXX, 2, 182. Rennes, 18 juin 1828, Sir., XXXII, 2, 151.

3 Avis du conseil d'État ci-dessus cité.

devenus majeurs, ni sur les femmes devenues veuves, ni sur leurs héritiers ou autres successeurs 4.

La supputation du délai de dix ans fixé pour le renouvellement des inscriptions , doit être faite d'après la règle générale dies termini {a quo) non computatur in termino. Ainsi, on ne fait pas entrer en calcul le jour auquel l'inscription a été prise ; mais on y comprend le jour de l'expiration du défai, en ce sens que ce jour est le dernier jour utile, et que le renouvellement ne peut plus être fait valablement le lendemain. Une inscription prise le 10 juin 1825 se trouve donc périmée, si elle n'a pas été renouvelée au plus tard le 10 juin 18355.

L'inscription reste soumise à la nécessité du renouvellement aussi longtemps qu'elle n'a pas produit son effet légal 6, quels que soient d'ailleurs les changemens survenus, soit dans la position du créancier ou du débiteur, soit dans la condition de l'immeuble hypothéqué. Une inscription doit être considérée comme ayant produit son effet légal en cas d'expropriation forcée , dès le moment

4 Avis du conseil d'État des 5-8 mars 1812. Cpr. §269, note 5.

5 II s'est formé trois opinions différentes sur la manière de compter le délai de dix ans fixé pour le renouvellement des inscriptions. Suivant la première, le renouvellement devrait, dans l'espèce posée au §, avoir eu lieu au plus tard le 9 juin 1835. Dies termini computantur in termino. Merlin, Rép., v° Inscription hypothécaire, § 8 bis, et Quest., v° Délai , 4 bis. Colmar, 30 juillet 1813, Sir., XV, 2, 23. Consultation, Sir., XXII, 2, 217. Suivant la seconde, le renouvellement aurait encore pu être fait utilement le 11 juin. Dies termini non computantur in termino. Delvincourt, III, p. 353. Persil, sur l'art 2154, n° 8. Paris, 21 mai 1814, Sir., XV, 2 , 228. La troisième opinion que nous avons adoptée, comme conforme aux principes généraux sur la supputation des délais (cpr. §49, note 15; Grenier, I, 107; Troplong, I, 294-314), est aujourd'hui consacrée par une jurisprudence constante. Req. rej., 5 avril 1825, Sir., XXVI, 1, 152. Caen, 19 février 1825, Sir., XXVI, 2, 174. Bordeaux, 23 janvier 1826, Dal., 1826, 2, 199. Kimes, 7 mars 1826, Dal., 1826,2, 209.

6Voy. sur cette régie: Merlin, Rép., v° Inscription hypothécaire, § 8 bis; Grenier, I, 107 ; Vazeille, des prescriptions , nos 545 et suiv. ; Delvincourt , III, p. 350.

où l'adjudication est consommée7 d'une manière régulière et définitive8; et en cas d'aliénation volontaire, après l'expiration du délai de quarante jours à partir de la notification faite aux créanciers inscrits , conformément à l'art. 2183 9. Ainsi, le renouvellement est nécessaire, quoique le

7 Grenier, 1, 108. Req. rej.,7 juillet 1829, Dal., 1829, 1,290. Req. rej., 14 juin 1831 , Sir., XXXI, 1, 357. Civ. catss., 20 décembre 1831, Sir., XXXII, 1, 151. Angers, 4 janvier 1833, Sir., XXXIV, 2,172. En admettant cette opinion, nous croyons cependant devoir, avec M. Troplong (III, 717 et suiv.), en restreindre l'application aux droits respectifs des créanciers entre eus, et à leurs rapports avec l'adjudicataire. Ainsi, les créanciers qui n'ont pas renouvelé leur inscription après l'adjudication, ne peuvent exercer le droit de suite contre le tiers auquel l'adjudicataire aurait transmis l'immeuble par lui acquis, sans en avoir payé le prix. — M. Merlin (Rêp., v° Inscription hypothécaire, § 8 bis , n° 5) est d'avis que l'inscription n'a opéré son effet légal que lorsque le créancier a produit dans l'ordre ouvert par suite de l'expropriation forcée ou de la vente volontaire de l'immeuble hypothéqué. En émettant cette opinion, cet auteur a perdu de vue que le jugement d'adjudication forme entre les créanciers hypothécaires et l'adjudicataire un contrat par suite duquel ce dernier s'est obligé de payer son prix entre les mains des créanciers qui se trouveront en ordre utile de le recevoir , d'après leur rang à l'époque de l'adjudication. Cette manière de voir nous paraît donc inadmissible, et à plus forte raison rejetons nous celle de M. Dalloz (Jur. gén., v° Hypothèques, p. 302, n» 9), qui pense que ce n'est qu'après la clôture de l'ordre et la délivrance des bordereaux que l'inscription a produit son effet légal.

8 Si le jugement d'adjudication était infirmé sur appel, il ne dispenserait pas du renouvellement de l'inscription. — En cas de surenchère , ce n'est qu'après le jugement de l'adjudication sur surenchère que cesse la nécessité du renouvellement.

9Grenier , 1 , 112. Troplong , III , 723. Paris, 29 août 1815, Sir., XVI, 2, 175. Bordeaux, 10 juillet 1823, Sir., XXIII, 2, 246. Paris , 20 février 1825 , Sir., XXVI , 2 , 33. Montpellier , 3 janvier 1827, Sir., XXVII, 2, 211. Lyon, 16 février 1830, Sir., XXXI, 2, 292. Civ. rej., 30 mars 1831, Sir., XXXI, 1, 343. Civ. rej., 1" juillet 1834, Sir., XXXIV, 1, 504. MM. Merlin (Rêp., v° Inscription hypothécaire, 8 bis, nos5 et 6) et Dalloz (Jur.gén., v° Hypothèques, p. 303, n° 11) professent, en ce qui concerne cette hypothèse, les opinions qu'ils admettent pour le cas où l'immeuble a été vendu par expropriation forcée. La raison que nous avons donnée en la note 7 pour combattre ces opinions, s'applique par analogie

débiteur soit tombé en déconfiture ou en faillite10, que sa succession ait été acceptée sous bénéfice d'inventaire ou qu'elle soit devenue vacante11, que le créancier ait frappé de saisie l'immeuble hypothéqué12, qu'il se soit lui-même rendu acquéreur de l'immeuble affecté à sa créance13, ou enfin , qu'il ait été désintéressé par le tiers détenteur 14. L'inscription requise en conformité de l'art. 2154, doit, pour conserver à l'hypothèque son rang primitif, exprimer qu'elle est prise en renouvellement d'une inscription précédente de telle date15. Cette inscription devrait, à la rigueur, contenir également toutes les énonciations

au cas d'aliénation volontaire, puisque l'expiration du délai de quarante jours écoulé sans surenchères, constitue une acceptation tacite des offres contenues dans la notification, et que par là il se forme, entre l'acquéreur et les créanciers hypothécaires, un contrat semblable à celui qui résulte du jugement d'adjudication sur expropriation forcée.

10Grenier, I, 114. Dalloz, Jur. gên., v° Hypothèques, p. 301 , n° 8. Troplong, III, 660 bis. Civ. rej., 17 juin 1817, Sir., XVII, 1, 287. Limoges, 26 juin 1820, Sir., XXI, 2, 57. Caen, 19 février 1825, Sir., XXV, 2, 321. Rouen, 30 mai 1825, Sir., XXVI, 2, 65. Civ. rej., 15 décembre 1829, Dal., 1830, 1, 60. Civ. rej., 29 juin 1830, Dal., 1830, 1, 310. Voy. en sens contraire : Persil, sur l'art. 2154, n° 7; Pardessus, Cours de droit commercial, IV, 1123; Paris, 7 juillet 1811 , Sir., XI, 2,487; Paris, 9 mars 1812, Sir., XII, 2, 408; Bruxelles, 3 juin 1817 , Dal., Jur. gén., v° cit.. p. 54 ; Paris, 7 décembre 1831 , Dal., 1832 , 2 , 77.

" Bordeaux, 15 décembre 1826, Sir., XXVII, 2, 221. Civ. rej., 29 juin 1830, Sir., XXX, 1, 253. Voy. en sens contraire, Rouen, 18 mars 1820 , Sir., XXV ,2,321.

12 Civ. cass., 31 janvier 1821, Sir., XXI, 1, 180. Req. rej., 9 août 1821, Sir., XXII, 1, 38. Req. rej., 18 août 1830, Sir., XXXI, 1, 174.

13 Caen, 30 janvier 1826, Sir., XXVI, 2, 313. Req. rej., 5 février et 1" mars 1828, Sir., XXVIII, 1, 142 et 301. Bourges, 28 mai 1827, Sir., XXIX, 2, 193. Grenoble, 10 mars 1832, Sir., XXXII, 2, 408. Cpr. cependant Grenoble , 25 mai 1822 , Sir., XXIII , 2, 26.

14 Le tiers détenteur qui se trouve subrogé aux droits hypothécaires des créanciers qu'il a payés , ne peut en effet les exercer qu'autant qu'il a fait renouveler leurs inscriptions.

15 Merlin, Rép.,v° Inscription hypothécaire, §8 6t's> n° 11. Req, rej., 14 juin 1831, Sir., XXXI, 1, 357.

exigées'par les art. 2148 et21Ô3. Cependant elle peut être considérée comme remplissant suffisamment le vœu de la loi, si elle indique l'inscription, en renouvellement de laquelle elle est prise, d'une manière tellement précise qu'il soit impossible de se méprendre sur cette inscription , qui sert alors de complément à l'inscription nouvelle16.

Lorsque le renouvellement a été effectué en temps utile, il conserve à l'inscription originaire toute son efficacité, pendant un nouveau délai de dix ans à dater du jour où il a eu lieu , et met le créancier en position de pouvoir, à l'aide d'un second renouvellement, conserver à l'hypothèque son rang primitif pendant une troisième période de dix ans, et ainsi de suite.

La péremption d'une inscription par le défaut de renouvellement dans les dix ans, entraîne toujours la perte du rang attaché à cette inscription. Mais le créancier peut, tant que son hypothèque ou son privilège ne sont pas éteints et qu'il se trouve dans les délais indiqués au § 272, requérir une seconde inscription qui produira, à partir de sa date , tous les effets que produirait une première inscription prise à la même date17.

De la réduction des inscriptions.

La réduction d'une inscription est une radiation par-

lé Civ. cass., 22 février 1825, Sir., XXV, 1, 178. Grenoble, 9 janvier 1827, Sir., XXVII, 2, 216. Voy. cependant, Merlin, Réf., v cit., §8 bis, n° 12 ; Grenier ,1,117; Civ. rej., 14 janvier 1818, Sir., XVIII, 1, 300.

17Ainsi, la péremption de la première inscription prise par le vendeur ne lui préjudicie en aucune manière, lorsqu'il prend une seconde inscription dans les délais indiqués au § 272. Paris, 24 mars 1817, Sir., XVIII, 2, 19. Paris, 20 février 1834, Sir., XXX1V,2, 160.

lielle de celle-ci *, soit en ce qui concerne les immeubles sur lesquels elle frappe, soit relativement à la somme pour laquelle elle est prise.

La réduction ne peut avoir lieu qu'autant qu'elle a été volontairement consentie par les parties intéressées ayant capacité2 à cet effet, ou qu'elle a été judiciairement ordonnée par suite d'une demande en restriction d'hypothèque formée par le débiteur3 dans les circonstances suivantes :

1° Lorsqu'une inscription, prise à raison d'une hypothèque légale4 ou judiciaire5, frappe sur plus d'immeubles différens6 qu'il n'est nécessaire pour la sûreté de la

1 Les règles, relatives à la radiation, s'appliquent donc, en général, à leur réduction. Merlin, Rêp., v° Radiation des hypothèques, § 12. Persil, sur l'art. 2161 , nos 6 et 7.

2Cpr. à cet égard §282.

3A la différence de la demande en radiation d'inscription, qui peut être formée par le tiers détenteur de l'immeuble grevé, et par tout créancier intéressé à faire valoir la nullité de l'inscription, la demande en réduction d'hypothèque ne peut être formée que par le débiteur. Merlin, op. et loc. citt. Battur, IV, 698 et 699.

4 MM. Persil (sur l'art. 2161, n° 5) etBaltur (IV, 700) enseignent que l'hypothèque légale de l'État, des communes et des établisseraens publics n'est pas susceptible de réduction. M. Dalloz (Jur. gén., v° Hypothèques, p. 435, n° 19J combat leur opinion , en invoquant la généralité des termes de l'art. 2161. Cette controverse ne se serait point élevée si ces auteurs eussent connu la disposition de l'art. 15 de la loi du 16 septembre 1807 qui chargera Cour des comptes de prononcer sur les demandes en réduction d'hypothèques formées par des comptables.

5 La demande de réduction ne peut s'appliquer aux hypothèques conventionnelles. Art. 2162, al. 2. Amiens, 24 mars 1824, Sir., XXIV, 2, 139. Grenoble, 3 janvier 1825, Sir., XXVI, 2, 144. — Elle serait cependant admissible dans le cas prévu par l'art. 2130. Merlin, Rép.,y° Radiation des hypothèques, § 12. Battur, IV, 700. Grenier, I, 63. Voy. en sens contraire : Delvincourt, sur l'art. 2161 ; Dalloz, op. et v citt., p. 436, n° 21 ; Troplong, III, 750. L'exception que nous admettons, quoique repoussée peut-être par la lettre delà loi, nous paraît évidemment conforme à son esprit. Cpr. Discussion au conseil d' État sur l'art. 2161(Locré, Lég. , t. XYI, p. 281,n°14).

6 Le législateur, dans les art. 2161 et 2162, s'est servi du mot do-

créance , le débiteur peut réclamer la restriction de l'hypothèque à l'un ou à plusieurs de ces immeubles , à moins que l'inscription générale dans le principe , n'ait déjà été conventionnellement7 réduite. Art. 2161.

L'estimation des immeubles hypothéqués , nécessaire à l'appréciation de la demande en restriction, est abandonnée à l'arbitrage du juge, qui doit cependant procéder à cette estimation d'après les données indiquées par l'art. 2165 8.

La demande en restriction n'est admissible qu'autant que la valeur de l'un ou de plusieurs des immeubles grevés , toutes charges déduites , excède de plus d'un tiers le montant de la créance en principal, intérêts et frais. Art. 2162. Si la créance était indéterminée, l'hypothèque ne serait réductible qu'autant que la valeur des immeubles dépasserait notoirement les sûretés suffisantes. Arg. art. 21 43 9.

2° Lorsque, dans les hypothèses prévues par les art. 2132 et 2148 , n° 4, l'évaluation unilatérale faite par le créancier est excessive, le débiteur peut en réclamer la réduction. Art. 2163 et 2164.

3° Lorsqu'il est tout à la fois question de restreindre l'hypothèque sous le rapport des immeubles sur lesquels frappe l'inscription, et de réduire la somme pour laquelle

maine. Cette expression qui, dans son acception la plus usitée, indique un corps de ferme composé d'une maison d'habitation, de champs, de prés, de vignes, etc., est employée ici comme synonyme d'immeuble, et désigne tout héritage distingué des fonds environnans d'une manière quelconque. Merlin, Rèp., v° cit. . § 14. Delvincourt, III, p. 304.

7Cpr. art. 2140 et 2141. Cbn. 2143 et 2144. Merlin, Rêp., v° Inscription hypothécaire, § 3, n° 22. Voy. cep. Persil sur l'art. 2143, n° 2; Dalloz, op. et v° citt., p. 434, n° 14.

«L'art. 2165 a exclu la voie de l'expertise, sans doute, comme étant trop dispendieuse. Merlin , Rêp., y" Radiation d'hypothèques , §18. Troplong,III,774.

9 Dalloz, op. et v citt., p. 435, n° 19.

celle-ci a été prise , il faut appliquer, en les combinant, les règles qui viennent d'être exposées sous les n05 1 et 2.

Les effets de la restriction ne sont pas irrévocables. Le créancier peut , si les immeubles auxquels l'hypothèque a été restreinte, deviennent, par un événement quelconque, insuffisans pour opérer une pleine garantie en sa faveur , exiger un supplément d'hypothèque. Arg. art. 2131 et 21 64. H peut également prendre une inscription supplémentaire lorsqu'il est établi que l'évaluation qui a servi de base à la réduction de son inscription primitive, est inférieure au montant réel de sa créance. Art. 2164. Dans l'un et l'autre cas, le créancier n'a de rang, pour le supplément d'hypothèque qu'il se procure ainsi, qu'à dater de la nouvelle inscription qu'il a prise.

Du reste, l'hypothèque restreinte de quelque manière que ce soit , continue à jouir de toutes les prérogatives qui y étaient attachées avant la réduction 10.

Outre ces règles générales , la loi contient sur la restriction, pendant la tutelle ou pendant le mariage11, de l'hypothèque légale des mineurs, des interdits et des femmes mariées , les dispositions suivantes :

Le tuteur peut , lorsque la valeur de ses immeubles excède notoirement12 les sûretés nécessaires au mineur, demander la restriction de l'hypothèque légale à certains immeubles suffisans pour garantir pleinement les intérêts de ce dernier. Cette demande, qui se dirige contre le subrogé tuteur, doit être précédée d'un avis du conseil de

10Merlin, Rêp., v° Inscription hypothécaire , § 3, n° 23. Troplong, II, 644 bis. Cpr. Agen, 15 janvier 1825, Sir. , XXVI, 2, 129.

11 Cpr. sur la restriction opérée par, le contrat de mariage ou par l'acte de nomination du tuteur: art. 2140 et 2141; § 264, notes 8, 9, 21 et 22.

12 Cette expression indique que, dans ce cas, les dispositions des art. 2161 et 2165 doivent être appliquées avec une rigueur toute particulière.

famille, et jugée en la forme contentieuse13, sur les conclusions du procureur du roi1*. Art. 2143 et 2145.

Le mari est , dans des circonstances analogues 15, autorisé à demander la restriction de l'hypothèque légale de la femme. Toutefois , cette demande ne peut être formée qu'avec le consentement de la femme 16, et doit être préalablement soumise à l'avis des quatre plus proches parens de celte dernière, réunis en assemblée de famille17. Elle se juge contradictoirement avec le procureur du roi18. Art. 21 44 19 et 2145.

«Bourges, 1" février 1831, Sir., XXXI, 2, 253. Cpr. Civ. cass., 3 juin 1834, Sir., XXXIV, 1, 434; Paris, 11 juin 1835, Sir., XXXV, 2, 386.

14 L'art. 2145 porte : après avoir entendu le procureur du roi. Cette disposition rentre dans la règle.générale énoncée par l'art. 83 du Code de procédure. Les expressions qui suivent, et contradictoirement avec lui, ne s'appliquent qu'à la demande en restriction de l'hypothèque légale de la femme. Arg. art. 2143 , al. 2. Cpr. note 18 infra.

15 C'est ce qu'exprime le mot pareillement dont se sert l'art. 2144. Persil, sur cet article.

i^Troplong, III, 651. Req. rej. , 9 décembre 1824, Sir., XXV, 1, 213. Rouen, 3 février 1834, Sir., XXXIV, 2, 584. Voy. en sens contraire, Nancy, 26 août 1825, Sir., XXVI, 2, 149.

17 Les règles tracées par les art. 407 et suiv. s'appliquent à cette assemblée de famille, sauf la différence du nombre de parens dont elle se compose. Malleville et Persil, sur l'art. 2144. — Le tribunal n'est lié par l'avis du conseil de famille, ni dans le cas de l'art. 2143 , ni dans celui de l'art. 2144. Merlin , Rép. , v° Inscription hypothécaire, § 3, n° 23. Persil, sur l'art. 2143, n° 3.

18 Le procureur du roi est dans ce cas, partie principale, tandis qu'il n'est que partie jointe dans l'hypothèse prévue par l'art. 2143, d'après lequel la demande du tuteur doit être formée contre le subrogé tuteur. Cpr. note 14 supra.

^Les formalités prescrites par l'art. 2144 ne concernent que la restriction à consentir dans l'intérêt du mari ; elles ne s'appliquent' pas à la renonciation à l'hypothèque légale que ferait la femme au proût d'un tiers. Civ. cass., 12 février 1811, Sir., XI, 1, 157. Req. rej., 9 janvier 1823. Sir., XXIII, 1, 148. Civ. rej., 28 juillet 1823, Sir., XXIII, 1,414.

De la radiation des inscriptions.

La radiation d'une inscription est la déclaration que cette inscription est désormais à considérer comme non avenue. Cette déclaration a lieu au moyen d'une annotation que le conservateur des hypothèques fait en marge de l'inscription à rayer , et dans laquelle il relate l'acte en vertu duquel la radiation a lieu '.

Une inscription peut être rayée , soit du consentement de la partie intéressée, c'est-à-dire, du créancier ou de ceux qui le représentent2, soit en vertu d'un jugement, soit enfin, en vertu de l'ordonnance du juge-commissaire, dans le cas prévu par l'art. 759 du Code de procédure3. Art. 2157 4.

Pour consentir valablement la radiation d'une inscription , le créancier doit avoir la capacité de disposer de la créance pour sûreté de laquelle l'inscription a été prise5.

1 Merlin, Rép., v° Radiation , § 9.

2 Voy. sur la radiation des inscriptions prises dans l'intérêt du trésor public : Décisions ministérielles des 28 novembre 1808 et 24 février 1809, Sir., X,2, 331; et sur celle des inscriptions prises dans l'intérêt des communes et des établissemens de bienfaisance: Décret du 11 thermidor an XII ; Décision ministérielle du 26 septembre 1809, Sir., X, 2 , 11.

3 Voy. sur la radiation des inscriptions frappant un immeuble dont le prix a été distribué au moyen d'un ordre : Code de procédure, art. 759, 772 etsuiv.; Grenier, II, 528; Civ. rej., 10 juin 1828, Sir., XXVIII, 1, 242.

4 L'inscription prise pour sûreté d'une rente viagère doit être rayée sur la production d'un extrait de l'acte de décès du créancier rentier. Décision ministérielle du 17 novembre 1807, Sir., IX, 2, 224.

5Cpr. Grenier, II, 521 et suiv. ; Troplong, II , 738 bis et suiv. ; Merlin, Bép.,v° Radiation, n°2; Persil, sur l'art. 2157, nos 4 et suiv.; Turin, 19 janvier 1811, Sir., XIII, 2, 359; Civ. rej., 22 juin 1818, Sir., XIX, 1, 111.

Ce consentement doit d'ailleurs réunir les conditions nécessaires à la validité de tout consentement en général6, et être constaté par un acte notarié7, qu'on appelle acte de mainlevée.

Un jugement qui ordonne la radiation d'une inscription , n'autorise le conservateur à l'effectuer que lorsqu'il a été rendu en dernier ressort, ou qu'il est passé en force de chose jugée8, à moins qu'il n'ait été déclaré exécutoire par provision 9.

Celui qui requiert la radiation, doit produire une expédition, soit de l'acte authentique qui constate le consentement du créancier à la radiation, soit du jugement ou de l'ordonnance qui la prononce10. Celte expédition reste déposée au bureau de la conservation des hypothèques11. Art. 2158. Code de procédure, art. 774.

La demande en radiation peut être formée non-seulement par le débiteur ou le tiers détenteur de l'immeuble frappé de l'inscription, mais par toute personne intéressée12. Elle peut avoir pour fondement, soit l'absence de

6 II est par conséquent susceptible d'être attaqué pour cause de violence, de dol ou d'erreur. Cpr. Douai, 10 janvier 1812, Sir., XII, 2, 370.

7 La mainlevée ne peut être donnée par un mandataire, porteur d'une procuration sous seing privé. Lyon , 29 décembre 1827, Sir., XXVIII, 2, 287. Req. rej., 21 juillet 1830, Sir., XXXVI, 1, 921. Cpr. § 266 , note 15. — Quelle est la position des créanciers qui ont contracté sur la foi d'un acte de mainlevée, lorsque la mainlevée n'est pas suivie de radiation effective? Voy. Civ. cass., 4 janvier 1831 , Sir. , XXXI, 1 , 126.

s Voy. Code de procédure , art. 548 , 549 et 550.

9 Décision ministérielle du 25 fructidor an XII. Persil sur l'art. 2157, n° 20.

10 La comparution des parties devant le conservateur des hypothèques ne suffirait point.

l 'Merlin, Rép., v° Radiation, n° 9. Décision ministérielle du 18 germinal anX. Persil, sur l'art. 2158, n° 4. Cpr. Décision ministérielle du 11 octobre 1808, Journal de l'enregistrement , n° 3045.

12 Par exemple, par un autre créancier. Merlin , op. et V citt. . n° 11.

SECONDE PARTIE. — LIVRE PREMIER. t91

tout titre autorisant à prendre inscription, soit l'irrégularité de l'inscription13, soit la nullité du titre ou l'extinction de la créance14 en vertu desquels l'inscription a été prise, soit enfin l'extinction du privilège ou de l'hypothèque. Art. 2160. Cette demande se porte, en thèse générale, devant le tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel est situé l'immeuble grevé. Art. 2159 15.

Lorsque le consentement donné à la radiation est déclaré nul dans la suite, ou que le jugement qui l'a ordonné vient à être cassé ou annulé, l'ancienne inscription ne revit point pour cela , et le créancier est réduit à en prendre une nouvelle qui ne donne rang que du jour de sa date16. Àrg. art. 1351 cbn. art. 2106 et 2134.

Du reste, le consentement à la radiation d'une inscription n'emporte pas renonciation absolue à l'hypothèque ou au privilège, à raison desquels elle a été prise. Le créancier peut, malgré ce consentement , prendre une nouvelle inscription lorsqu'il n'est pas payé de sa créance17.

^Cependant le débiteur ne peut demander la radiation de l'inscription, à raison des vices de forme dont elle est entachée. Cpr. § 267, note 2.

^Limoges, 9 mai 1812, Sir., XII, 2,409. . 15Voy. sur cet article: Merlin, Rép.,va Radiation, n° 10; Grenier, I, 94; Troplong, III, 742 et suiv. ; Req. rej., 1er floréal an XlI,Sir.,XX,l,472;Req.rej.,5et6mail812, Sir., XIII, 1, 251 et 13; Paris, 9 mars 1813, Sir., XIV, 2, 136.

i6Paris, 15 avril 1811, Sir., XI, 2, 472. Civ. rej., 26 janvier 1814, Dal. , jur. gên. , v° Hypothèques , p. 444. MM. Persil (sur l'art. 2134, n° 6) et Batlur (IV, 690) sont d'un avis contraire. Cpr. Delvincourt, III, p. 389 ; Dalloz, op. et v° citt., p. 442, n° 13; Douai, 10 janvier 1812, Sir., XII, 2, 370; Paris, 12 juin 1815, Sir., XVIII, 2, 119.

17 Civ. rej., 2 mars 1830, Sir. , XXX , 1 , 342.

VI. DES EFFETS DES HYPOTHEQUES ET DES PRIVILEGES , ABSTRACTION FAITE DU RANG DES CRÉANCIERS ENTRE EUX.

Généralités.

Les effets que produisent les privilèges sur les immeubles, abstraction faite du rang des créanciers entre eux, étant en général les mêmes que ceux des hypothèques, nous en traiterons simultanément , en employant le mot hypothèques pour désigner et les hypothèques proprement dites et les privilèges sur les immeubles *.

Les propositions suivantes qui déterminent les caractères du droit d'hypothèque, en résument les effets généraux:

1° L'hypothèque est un droit réel. Il en résulte : 1) Que le créancier hypothécaire est préféré sur le prix de l'immeuble hypothéqué , aux créanciers simplement chirographaires et aux créanciers hypothécaires postérieurs2. (Droit de préférence.} 2) Qu'il peut suivre l'immeuble hypothéqué dans quelque main qu'il passe, et exercer ses droits contre tout tiers détenteur. {Droit de suite.) Art. 2114, al. 1 et 3.

Le droit de préférence sur le prix est parallèle , mais non subordonné au droit de suite ; il peut y survivre 3. Si , en général, le créancier déchu du droit de suite, l'est également du droit de préférence , ce n'est point parce que la perte du premier entraîne, nécessairement et par elle-même,

*Cpr. §256, note 3.

2Cpr. §177, note 3.

3 C'est ce qui a lieu dans les hypothèses indiquées en l'art. 2198, au § 269 , notes 2 , 8 et 9, au § 278, note 13, et au § 295, note 1 0. Cpr. § 269 , note 6 , et §272 , note 8.

la perte du second, mais parce que l'efficacité des hypothèques est, en général, subordonnée, tant à l'égard des créanciers que des tiers acquéreurs , à l'accomplissement d'une seule et même formalité, c'est-à-dire, à l'existence d'une inscription prise en temps utile. Art. 2134 cbn. art. 2166.

Lorsque le droit de préférence survit au droit de suite, il peut être exercé dans l'ordre ouvert après la vente volontaire ou forcée de l'immeuble grevé. Il ne s'éteint , en pareil cas , que par la clôture de l'ordre lorsque le prix de l'immeuble est distribué en justice4, par la saisine des sommes qui ont été assignées aux créanciers , lorsque la distribution du prix a eu lieu au moyen d'un règlement fait à l'amiable5, et enfin , par le payement du prix lorsqu'il n'a été fait ni ordre judiciaire, ni règlement amiable. Art. 2198 , et arg. de cet article.

2° L'hypothèque est un droit sur la chose d'autrui. Elle n'autorise pas le créancier à s'approprier, en cas de nonpayement, l'immeuble hypothéqué , mais seulement à pour-

+ Cpr. Code de procédure, art. 759 et 767. Voy. cependant §293,n°6.

5M. Tarrible (Rép., v° Transcription, § 7, n° 12), se fondant sur les expressions ûnales de l'art. 2198, enseigne que le droit de préférence peut être exercé, tant que le règlement amiable n'a pas été homologué en justice. Mais il résulte du rejet des changemens proposés par le tribunat à l'art. 749 du Code de procédure, que le règlement amiable n'a pas besoin d'être homologué pour qu'il puisse être exécuté, et que, par conséquent, les expressions dont se prévaut M. Tarrible , ne se rapportent qu'au cas où les créanciers ne tombent pas d'accord entre eux. Cpr. Locré, Lêg., t. XXII, p. 235 et 473, n» 92. MM. Persil (sur l'art. 2198 , \\< 6), Grenier (11,442) et Troplong (IV, 1005) enseignent, au contraire, que le droit de préférence ne peut être exercé que jusqu'à la signature du règlement amiable. Celte opinion ne nous parait pas non plus admissible. Le droit de préférence doit pouvoir s'exercer aussi longtemps que les créanciers n'ont pas réellement louché la partie du prix qui leur a été assignée dans le règlement, ou que du moins ils n'ont pas été saisis, à l'égard des tiers (cpr. art. 1690), de la créance qui représente cette partie du prix.