De la transmission des privilèges et des hypothèques

Les privilèges et hypothèques passent, comme tout droit en général , aux héritiers du créancier.

3iArg. art. 1214, 1221, 1225 et 2033. Cpr. Toulouse, 17 février 1827 , Sir., XXVIII ,2,65.

32 Arg. art. 1121. Req. rej., 21 mai 1807, Sir., VII, 1, 278. Paris, 12 mars, 1812, Sir., XV, 2, 124. Rouen, 12 juillet 1823 , Sir., XXV, 2, 324. Voy. en sens contraire, Bruxelles, 9 floréal an XIII, Sir., VU, 2 , 762. Cpr. Grenier, II , 324 et 357 ; Persil, sur l'art. 2172; Troplong, III, 813.

33La raison en est que l'obligation du tiers détenteur consiste dans l'alternative de payer ou de délaisser. Troplong , III , 824. Civ. rej., 14mesidor an XIII, Sir., VII, 2, 771.

Ils peuvent aussi être transmis par voie de subrogation ou de cession. A.rt. 2112. Toutefois, la transmission de ces droits, qui forment des accessoires des créances pour sûreté desquelles ils sont établis, ne saurait avoir lieu séparément et indépendamment de la transmission de ces créances1.

Lorsque le créancier a, par cession ou par subrogation, investi plusieurs personnes de ses droits d'hypothèque ou de privilège , le prix des objets qui en sont grevés doit être réparti entre tous ses ayans-cause au marc le franc de leurs créances, et sans distinction de la date de leurs actes de cession ou de subrogation.

Ces deux principes s'appliquent à toute espèce de privilèges et d'hypothèques, et notamment à l'hypothèque légale de la femme.

Ainsi , la femme ne peut , même en s'obligeant avec le mari, céder son hypothèque légale ou y subroger, dans le sens propre de ces expressions, sans transporter également tout ou partie des créances auxquelles cette hypothèque est attachée. La déclaration de cession ou de subrogation qui n'est point faite par suite du transport de tout ou partie des créances garanties par l'hypothèque légale, ne peut être considérée que comme une renonciation de la part de la femme à faire valoir cette hypothèque contre le créancier au profit duquel a eu lieu la déclaration de cession ou de subrogation. Les differens créanciers du mari en faveur desquels la femme a ainsi renoncé à son hypothèque légale, ne jouissent les uns à l'égard des

JLa relation qui existe entre une hypothèque, et la créance pour sûreté de laquelle elle est établie , est tellement intime , que l'hypothèque ne peut être considérée comme ayant une existence propre qui permette de la séparer de la créance à laquelle elle est attachée, pour la joindre à une autre. Si, dans le cas d'un payement avec subrogation, l'hypothèque de l'ancienne créance passe à la nouvelle, ce n'est qu'en vertu d'une fiction légale tout exceptionnelle, par suite de laquelle la nouvelle créance n'est censée que la continuation de l'ancienne. Cpr. art. 1250. Troplong, I, 366. Grenier, 1, 93; II, 389.

autres d'aucun droit de préférence, à moins qu'ils n'aient en même temps hypothèque sur le mari2. Dans ce dernier cas, l'antériorité de la renonciation détermine la préférence, lors même que l'hypothèque du créancier au profit duquel une première renonciation a été faite, se trouverait postérieure en rang à celle d'un autre créancier dans l'intérêt duquel aurait eu lieu une seconde renonciation.

Les propositions précédentes sur les effets de la renonciation consentie par la femme à son hypothèque légale, sont en opposition avec les idées généralement reçues. Les suffrages des auteurs et les décisions presque uniformes de la jurisprudence se réunissent, sauf quelques dissidences sur des questions de détail, en faveur d'un système qui repose sur des principes contraires à notre manière de voir, et qui se résume dans les propositions suivantes:

1° Les droits d'hypothèque peuvent devenir l'objet d'une cession indépendante du transport des créances auxquelles ils sont attachés 3.

2° La subrogation que la femme consent à son hypothèque légale au profit d'un créancier du mari , équivaut à une véritable cession de ses droits hypothécaires.

3° Cette cession , dont les effets sont régis par les prin-

2 Le créancier purement chirographaire au profit duquel la femme a renoncé à son hypothèque légale, n'acquiertaucun droit hypothécaire par suite de celle renonciation, qui ne lui confère qu'un droit personnel contre la femme. Tous les créanciers chirographaires au profit desquels ont eu lieu de pareilles renonciations se trouvent donc sur la même ligne, quelle que soit la date de la renonciation dont ils se prévalent. Au contraire, lorsque la femme renonce à son hypothèque légale dans l'intérêt d'un créancier hypothécaire du mari, la renonciation emporte virtuellement ea faveur de ce créancier, cession de la priorité du rang hypothécaire appartenant à la femme. Le droit de priorité qui fait l'objet de cette cession, venant s'incorporer à un droit hypothécaire préexistant, participe nécessairement de la nature de ce droit réel , et dès lors ;a femme ne peut plus en neutraliser les effets par de nouvelles renonciations. Cpr. § 177.

3 C'est ce qu'a jugé in terminis la cour de Bourges par arrêt du 20 juillet 1832, Sir., XXXIII, 2, 626.

cipes généraux sur la transmission des droits réels immobiliers , dessaisit la femme de ses droits hypothécaires jusqu'à due concurrence, et les fait passer, avec toutes les prérogatives dont ils jouissent, au créancier subrogé, qui les exerce désormais en son nom propre et personnel 4. De là dérivent plusieurs conséquences :

Les créanciers subrogés à l'hypothèque légale de la femme priment cette dernière, et par conséquent tous ceux qui viennent , en son nom , exercer les droits qui lui compétent.

Si plusieurs créanciers ont été successivement subrogés à l'hypothèque légale de la femme , la préférence est due à celui dont la subrogation est antérieure en date , quoiqu'il n'ait pas personnellement obtenu hypothèque sur le mari, ou que son hypothèque sur le mari soit postérieure en rang à celles des autres créanciers de ce dernier5.

Les créanciers subrogés à l'hypothèque légale de la

4 Eu admettant ces prémisses , il serait difficile de ne pas accepter également les conséquences qu'on en fait découler. Mais ces conséquences mêmes nous paraissent démontrer la fausseté des principes auxquels elles se rattachent. En effet, le système des subrogations successives, ne conduit-il pas, d'après l'étendue qu'on lui donne, à l'établissement d'hypothèques de second ordre sur des hypothèques de premier ordre, contrairement à la maxime hypolhcca.non datur hypothecœ? Cpr. § 258, note 10. Les résultats de ce système ne sont-ils pas d'autant plus opposés à la nouvelle législation qu'ils sont destructifs du principe de la publicité , et que l'on ne voit pas de motif qui puisse empêcher les créanciers subrogés parla femme, de subroger à leur tour leurs propres créanciers aux droits hypothécaires de cclle-ei.

5 Grenier, I, 255. Proudhon, de l'Usufruit, V, 2338. Dalloz, , Jur. gén., \° Hypothèque, p. 147, nn 9. Troplong, II, 607 et 608

Voy. en sens contraire, Paris, 8 décembre 1819, Dalloz, ubi supra, p. 151. Cpr. Persil, sur l'art. 2121, n° 20. Nous admettons aussi, quoique par d'autres motifs, que l'antériorité de la renonciation doit seule servir à déterminer la préférence, lorsqu'il s'agit de renonciations faites au profit de créanciers ayant hypothèque sur le mari. Mais nous pensons qu'il n'y a plus de préférence possible entre les créanciers au profit desquels la femme a renoncé à son hypothèque légale, lorsque ceux-ci n'ont pas eux-mêmes hy pothèque sur les biens du mari. Cpr. note 2 supra.

femme sont, comme la femme elle-même, dispensés de prendre inscription. La préférence entre eux se règle uniquement par la date des actes d'où résulte la subrogation6.

4° La subrogation à l'hypothèque légale de la femme est expresse ou tacite. L'une produit les mêmes effets que l'autre. La subrogation expresse résulte d'une déclaration formelle de subrogation ou même d'une simple renonciation 7 faite par la femme à son hypothèque légale au profit d'un créancier du mari. La subrogation tacite résulte, par exemple, du concours de la femme, soit à la vente d'un immeuble du mari ou de la communauté , soit à la constitution d'une hypothèque sur un immeuble de cette nature. Elle résulte même du concours ou de l'intervention de la femme à un engagement contracté par le mari avec affectation hypothécaire , quoique la femme ne se soit pas formellement rendue partie dans la constitution d'hypothèque 8.

5° Les créanciers du mari envers lesquels la femme s'est obligée sans subrogation ni expresse ni tacite à son hypothèque légale, ne peuvent faire valoir cette hypothèque qu'en son nom et par la voie de l'opposition ou de l'inscription en sous -ordre, conformément à l'art. 778 du Code de procédure. Le montant de la collocation de la femme est, comme chose mobilière, distribué entre eux au marc le franc de leurs prétentions, sans égard à la date de leurs créances.

6Dalloz, op. et v citt., p. 147, n» 10. Troplong, II, 609. Paris, 12 décembre 1817, Sir., XVIII, 2, 50. Metz , 13 juillet 1820, Sir., XXI, 2, 176. Angers, 19 juin 1823, Sir., XXIII, 2, 315. Orléans, 22 mai, 1826, et Nancy, 26 juillet 1826, Sir., XXVII, 2, 93. Req. rej., 2 avril 1829, Sir., XXIX, 1, 194. Nancy, 24 janvier 1835, Sir., XXXV, 2, 84. Voy. cependant Grenier, I, 255.

7Troplong, II, 599 et 600. Voy. cependant Proudhou, de l'Usufruit, Y, 2339.

8 Dalloz, op. et v° citt., p. 146 et 147, nos 5 à 7. Troplong, II, 603. Cpr. Paris, 8 décembre 1819, Sir., XX, 2,241; Req. rej., 17 avril 1827, Sir., XXVIII ,1,91. Voy. en sens contraire , Grenier, 1 , 254 ; Proudhon, op. cit., V, 2334.