VII. DU RANG DES PRIVILÈGES ET DES HYPOTHÈQUES

Règles d'après lesquelles doivent être classes les privilèges et les hypothèques.

1° La priorité d'origine est sans influence sur le rang des privilèges1 (art. 2096), qui doivent être classés d'après les règles suivantes :

1) Les privilèges généraux sur les meubles s'exercent dans l'ordre indiqué par l'art. 2101.

2) Le rang respectif des privilèges généraux sur les meubles en concours avec des privilèges spéciaux sur des objets de même nature doit être déterminé d'après le degré de faveur que mérite chacun de ces privilèges en particulier2.

1 Cpr. cependant sur le privilège des architectes note 8 infra.

- On ne peut décider la question de préférence entre les privilèges généraux et les privilèges spéciaux sur les meubles, par la seule considération de la généralité des uns et de la spécialité des autres , puisque cette généralité et cette spécialité ne sont pas la conséquence du plus ou moins de faveur que la loi attache à ces deux classes de privilèges, mais le résultat de la nature même des créances à raison desquelles ils sont établis. D'ailleurs, en les prenant collectivement pour les opposer classe à classe , on rencontre des objections également insolubles, soit que l'on accorde la préférence aux privilèges généraux ou qu'on la donne aux privilèges spéciaux. En adoptant le premier système, on heurte de front les dispositions des art. 66t et 662 du Code de procédure , et l'on arrive à des conséquences qu'il n'est pas permis de prêter au législateur. En se prononçant en faveur des privilèges spéciaux, on se voit dans la nécessité de les préférer tous indistinctement aux frais de juslice, quoique ces frais profitent le plus souvent à tous les créanciers, et que l'art. 662 du Gode de procédure autorise le prélèvement des frais de distribution , qui ne sont que des frais de justice , avant toute créance autre que celle pour loyers. Chacun de ces deux systèmes a cependant ses partisans. MM. Malleville ( sur l'art. 2102),Tarrible (Rép., v" Privilège, sect. II , § 1 , a0' 3 ctsuiv.J, Grenier (II , 289) , Troplong (I, 73 et suiv.) accordent la préférence

3) Le rang des privilèges spéciaux sur les meubles en concours entre eux se détermine de la même manière3 lorsqu'il n'est pas fixé par une disposition spéciale de la loi4.

4) Les privilèges généraux sur les meubles sont préférés aux privilèges sur les immeubles lorsqu'à défaut de mobilier ils sont exercés sur la masse immobilière. Art. 2105.

5) Le rang des privilèges spéciaux sur les immeubles en concours entre eux doit être déterminé d'après le degré de faveur que mérite chacun de ces privilèges 5.

aux privilèges généraux en vertu de leur généralité même. Voy. en ce sens: Limoges, 15 juillet 1813 , Sir., XIV , 2, 262; Rouen, 12 mai 1828, Sir., XXIX, 2, 15; Poitiers, 30 juillet 1830, Dal. , 1831 , 2, 90. MM. Persil (sur l'art. 2102) et Dalloz (Jar. gén., \° Hypothèques, p. 79) donnent au contraire la priorité aux privilèges spéciaux en vertu de la règle in toto jure, generi per speciem derogatur. Voy. en ce sens: Paris, 27 novembre 1814, Sir., XVI, 2, 205; Rouen, 17 juin 1826, Sir., XXVII, 2, 5. Notre manière devoir, d'après laquelle il faut, pour classer les différents privilèges généraux en concours avec des privilèges spéciaux, les comparer un à un, se rapproche de la théorie développée par M. Déniante dans la Thémis et dont le résumé se trouve dans le programme de son cours.

30n ne peut, pour classer les privilèges spéciaux sur les meubles, s'arrêter à l'ordre d'énumération dans lequel ils sont établis par l'art. 2102. Les conséquences les plus bizarres résulteraient de ce mode de classement. Ainsi, par exemple, il faudrait d'un coté, préférer la créance du gagiste aux frais dus pour la conservation de la chose, et d'un autre côté, faire passer ces mêmes frais avant les créances de l'aubergiste ou du voiturier, qui sont cependant de véritables gagistes. La même contradiction aurait lieu en ce qui concerne le prix d'objets mobiliers non encore payés. Voy. cependant Persil, sur lésait. 2101 et 2103.

* Cpr. art. 2102, n" 1 , al. 4, et n° 4 , al. 3.

5 On ne peut pas non plus, pour classer les privilèges spéciaux sur les immeubles , s'arrêter à l'ordre d'énumération dans lequel ils sont établis par l'art. 2103. D'après ce mode de classement, les privilèges des architectes ne viendraient qu'au dernier rang, tandis qu'il est évident que ce privilège, qui ne frappe que sur la mieux-value résultant des travaux, doit, d'après la règle nemo cum damno alterius locupletior ficri débet, sur laquelle il repose, être préféré à ceux du vendeur et du cohéritier.

6) Les diverses créances qui jouissent d'un privilège commun établi par la même disposition légale, viennent par concurrence6. Art. 2097. Art. 2101, n° 3, et arg. de cet article.

2° Les privilèges sur les immeubles priment les hypothèques , lors même que les formalités prescrites pour leur conservation n'ont été remplies que postérieurement à l'époque à laquelle remonte le rang des hypothèques7. Cette règle souffre exception en ce qui concerne le privilège des architectes , entrepreneurs et ouvriers , dont le rang se détermine d'après la date de l'inscription du procès-verbal qui constate l'état des lieux avant le commencement des travaux8. Art. 2110.

6 Ainsi, par exemple, on ne doit admettre de préférence, ni entre les frais de labour et ceux de semences (art. 2102, n° 1, al. 4), ni entre les différens frais funéraires. Art. 2101 , n" 2. C'est donc à tort que la cour de Paris (27 mars 1824, Dal., Jur. gen., v° Hypothèques , p. 80) a établi une classification particulière entre plusieurs créanciers pour frais de justice. Cpr. art. 2101 , n° 1.

7 L'art. 2106 porte à la vérité que les privilèges ne produisent d'effet entre les créanciers qu'autant qu'ils sont inscrits , et à compter de la date de cette inscription. Mais ces expressions ne veulent dire autre chose , si ce n'est qu'un privilège soumis à l'inscription ne peut être exercé, même entre créanciers, qu'après l'accomplissement de cette formalité , sans que , pour cela , son rang doive être fixé d'après la date de l'inscription. Toute autre interprétation répugnerait à la nature du privilège. Art. 2095 , 2166, et Code de procédure, art. 834. Merlin, Rép. , v° Privilège , sect. V, n° 1. Grenier, II, 376. Troplong , I, 266. Req. rej., 26 janvier 1813, Sir., XIII, 1, 333. Nîmes, 12 décembre 1811 , Sir. , XIII, 2, 376. Toulouse, 19 février 1823, Sir., XXIII, 2, 167. — Du reste , le principe énoncé dans le texte , ne s'applique pas aux privilèges dégénérés en simples hypothèques faute d'avoir été inscrits dans le délai fixé par la loi pour leur conservation comme privilèges. Art. 2113.

8 C'est ce qui résulte des expressions , les architectes , etc., etc., conservent leur privilège à la date de l'inscription du premier precès-verbal. Cette interprétation , adoptée par MM. Delvincourt (III, p. 288,, Persil (sur l'art. 2110, n* 3), et Dalloz (Jur. gèn. , v° Uypothèques , p. 113, n° 3), nous paraît, d'ailleurs, en harmonie parfaite avec le motif sur lequel repose le privilège des architectes. Voy. cependant en sens contraire : Tarrible . Rép. , v° Privilège , sect. V, n° 8 ; Grenier , II , 410 ; Battur , 1 , 127.

3° 1) Le rang des hypothèques, soit générales, soit spéciales, soumises à l'inscription, est fixé par la date du jour où elle a été effectuée. Art. 2134. Le rang des hypothèques dispensées d'inscription est fixé par la disposition légale qui indique l'époque à laquelle elles remontent. Cpr. art. 2135, et §264.

2) Les hypothèques inscrites sous la même date ou qui remontent au même jour, viennent toutes par concurrence et au même rang, sans qu'on doive établir entre elles aucune distinction tirée, soit de la priorité d'inscription ou d'origine9, soit de leur nature respective10. Art. 2147 et arg. de cet article.

3) L'inscription prise à raison d'une hypothèque générale fixe le rang de cette hypothèque, non-seulement par rapport aux immeubles que le débiteur possède au moment où elle est effectuée, mais encore relativement à ceux qu'il acquiert par la suite11.

9 Ainsi : 1° une hypothèque inscrite à neuf heures du matin , ne prime pas celle qui ne l'a été qu'à trois heures de relevée. 2° L'hypothèque légale du pupille, dont le tuteur a été nommé à neuf heures du matin par une délibération du conseil de famille à laquelle il a assisté, ne prime pas l'hypothèque légale delà femme de ce tuteur dont le mariage a été célébré à trois heures de relevée.

10 Les hypothèques légales soumises à l'inscription, et les privilèges dégénérés en simples hypothèques ne jouissent, en effet , d'aucune préférence sur les hypothèques judiciaires et conventionnelles inscrites le même jour. La généralité des termes de l'art. -2147 evclut toute distinction. Troplong, II, 664. Yoy. cependant Grenier I, 88. — Le principe, posé par cet article , doit être, par analogie, étendu au cas où la date d'une hypothèque légale affranchie d'inscription , remonte au jour auquel a été inscrite une hypothèque assujettie à cette formalité.

11 Ainsi, en cas de concours de plusieurs créanciers ayant des hypothèques générales, la préférence est due à celui dont l'inscription a été effectuée la première, même par rapport aux immeubles que le débiteur n'aurait acquis que postérieurement aux inscriptions prises par les autres créanciers. Quoique les inscriptions générales ne frappent les immeubles à venir, qu'au fur à mesure des acquisitions faites par le débiteur (cnr. § 273 , note 1) , l'affectation hypothécaire , en ce qui concerne le rang des créan-

Continuation. — Dévcloppemens de la règle posée au paragraphe précédent^ relativement à la classification des privilèges sur les meubles dont le rang nest pas spécialement déterminé par la loi.

Le degré de faveur que mérite un privilège doit être apprécié d'après la cause en vue de laquelle il a été établi. Privilégia ex causa œstimantur.

Tous les privilèges sur les meubles établis par le Code peuvent se rattacher à l'une des cinq causes suivantes :

1° Constatation et conservation de la masse commune; réalisation de cette masse, et distribution du prix en provenant.

2° Propriété censée retenue jusqu'à un certain point tant que l'on n'a pas reçu le prix d'une chose aliénée à titre onéreux.

3° Conservation d'une chose particulière.

4° Détention de bonne foi résultant d'une convention de gage expresse ou tacite.

5° Motifs d'humanité ou d'ordre public.

La première de ces causes doit assurer au créancier qui l'invoque , la préférence sur tous ses concurrens. Celui qui avance des frais nécessaires dans l'intérêt d'une masse à distribuer, gérant utilement l'affaire de tous les créanciers de cette masse , doit être payé par chacun d'eux , dans la proportion de ce qu'ils toucheront par suite de la distribution , et ce remboursement s'effectue de la manière la plus simple par forme de prélèvement proportionnel sur chacune des valeurs qui composent la masse. Toutefois ce motif de préférence n'existe dans toute son étendue

ciers du débiteur commun, n'en rempnte pas moins au jour où ces inscriptions ont été prises. Lyon, 18 février 1829, Sir. XXIX, 2,239.

qu'à l'égard des frais de justice avancés dans l'intérêt commun de tous les créanciers. Si l'un des créanciers jouit d'un privilège particulier qui soit susceptible d'être exercé indépendamment de l'une ou de l'autre des opérations Alites dans l'intérêt des autres créanciers , les frais de ces opérations ne doivent pas être prélevés sur le prix des objets affectés à son privilège 1. Cette exception , que l'art. 662 du Code de procédure consacre d'une manière spéciale au profit du locateur, s'applique à tous les privilèges fondés sur un nantissement exprès ou tacite, tels que ceux du gagiste , de l'aubergiste et du voiturier.

La faveur de la propriété semble devoir appeler au second rang le vendeur d'objets mobiliers encore créancier du prix de vente. Mais comme la loi dispose expressément que le privilège du vendeur ne s'exerce qu'après celui du locataire, à moins que celui-ci n'ait eu connaissance que le prix des objets apportés dans la maison ou la ferme était encore dû (art. 2102, n° 4, al. 3), elle donne à entendre qu'en fait de meubles , la faveur due à la propriété doit fléchir non-seulement devant la possession (art. 2279), mais même devant une simple détention de bonne foi, fondée sur un nantissement exprès ou tacite. Il en résulte que la disposition de l'art. 2102, n° 4, al. 3, doit être étendue aux privilèges du gagiste, du voiturier et de l'aubergiste.

D'un autre côté, l'art. 2105 fait marcher tous les privilèges généraux énumérés en l'art. 2101 2, avant le privilège du vendeur d'un immeuble , et cette disposition s'ap-

i Civ. rej.,20 août 1821, Sir., XXII, 1, 28. Lyon, 27 mars 1821, Sir., XXVI, 2, 51. Lyon, 14 décembre 1825 , Sir. , XXVI, 2, 53.

2 L'architecte auquel est dû le prix de travaux effectués à uu immeuble , étant primé par tous les privilèges généraux énumérés en l'art. 2101 , il doit en être de même du conservateur d'une chose mobilière, d'autant plus que le privilège de l'architecte ne porte que sur la mieux-value de l'immeuble, tandis que celle du conservateur affecte le prix de la totalité de la chose.

plique par identité de raison au vendeur d'objets mobiliers.

Le créancier pour frais de conservation d'un objet particulier passe avant le vendeur de cet objet puisqu'il a utilement géré l'affaire de ce dernier. Mais, d'après des raisons identiques ou analogues à celles qui viennent d'être déduites, il est, comme le vendeur, et sous les mêmes conditions, primé par le gagiste, l'aubergiste et le voiturier, ainsi que par les créanciers ayant un privilège général. Cependant, si depuis l'existence du nantissement , la cbose qui en est l'objet, avait reçu des réparations dont les frais fussent encore dus , ces frais primeraient le pri vilége du locateur ou de tout autre créancier nanti.

Le rang des privilèges spéciaux fondés sur un nantissement exprès ou tacite 3, en concours avec d'autres privilèges spéciaux , est suffisamment déterminé par les observa tions qui précèdent.

Il en est de même du rang des privilèges généraux établis par les quatre derniers numéros de l'art. 2101 , en tant qu'ils se trouvent en collision avec des privilèges spéciaux autres que ceux qui résultent d'un nantissement exprès ou tacite.

Quant à la question de savoir si, d'après l'esprit de la loi, les motifs d'humanité et d'ordre public qui ont fait admettre ces privilèges généraux, l'emportent sur la faveur attachée en fait de meubles à la détention de bonne foi, elle doit être résolue négativement. Le droit accordé au locateur de faire statuer , par voie de référé , sur son privilège, et la préférence qui lui est attribuée, même sur les frais de distribution, par les art. 661 et 662 du Code de procédure , démontrent qu'il a été dans l'intention du lé-

3 Au nombre des privilèges fondés sur le nantissement, on doit également ranger celui qui est accordé , par le u° 1 de l'art. -il02, aux créances résultant d'abus et prévarications commis par les fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions, sur les fonds de leur cautionnement et sur les intérêts qui peuvent en être dus. Ce cautionnement est un véritable gage déposé entre les mains du gouvernement. Cpr. art. 2070.

gislateur de lui donner le pas sur tous les autres privilèges généraux, qui sont eux-mêmes primés par les frais de justice; et Ton doit par analogie accorder la même préférence à tous les créanciers nantis*.

D'après les principes qui viennent d'être développés, les créanciers auxquels compétent des privilèges spéciaux sur des meubles, doivent, lorsqu'ils sont en concours entre eux, être classés dans l'ordre suivant:

1° Le créancier dont le privilège est fondé sur un nantissement exprès ou tacite5.

2° Le conservateur de la chose.

3° Le vendeur.

Toutefois , et par exception , le créancier nanti sera primé par le conservateur de la chose et par le vendeur , lorsqu'il sera prouvé qu'il avait, lors de l'établissement du nantissement, connaissance de la cause de préférence qui militait en faveur de ces derniers.

Lorsque le concours s'établit entre des privilèges généraux et des privilèges spéciaux sur les meubles , leur rang doit être fixé ainsi qu'il suit.

1° Le privilège des frais de justice. Il prime d'une manière absolue celui du vendeur et du créancier pour frais de conservation. Il prime pareillement les privilèges fondés sur le nantissement, mais avec cette restriction que le créancier nanti , n'étant pas tenu de supporter la partie des frais de justice dont il n'a pas profité, est préféré, quant à cette partie, à ceux auxquels elle est due.

* Paris, 25 février 1832, Sir , XXXII, 2, 299. Aux raisons données dans le texte , on peut ajouter que les art. 2073 , 2078 et 2082 paraissent consacrer au profit du gagiste, et par analogie, en faveur de tout créancier nanti , un droit de rétention et de préférence absolue qui ne doit céder que devant les privilèges spéciaux précédemment indiqués dans le texte.

5 Les différens privilèges fondés sur le nantissement, ne peuvent se trouver en concours entre eux, puisqu'il est impossible que plusieurs personnes soient, en même temps, nanties d'un même objet à des titres différents.

2° Les différais privilèges fondés sur le nantissement.

3° Les privilèges généraux, autres que celui des frais de justice.

4° Et en dernier lieu , les privilèges des frais de conservation d'une chose particulière, et du prix de vente6.

Continuation. — Développement de la même règle relativement a la classification des privilèges spéciaux sur les immeubles.

Les cinq classes de créanciers jouissant de privilèges spéciaux sur des immeubles , se réduisent en réalité à trois , puisque les bailleurs de fonds ne peuvent en aucun cas réclamer la priorité sur les créanciers payés au moyen des fonds qu'ils ont fournis (arg. art. 1252) , et qu'ils se trouvent placés sur la même ligne que ces derniers en ce qui concerne les autres créanciers.

Le privilège du vendeur et celui du copartageant reposant tous les deux sur la faveur due à la propriété , la prééminence de l'un sur l'autre doit être déterminée par la priorité de la vente ou du partage.

Le privilège des ouvriers et architectes, qui ne porte que sur l'excédant de valeur résultant des constructions ou réparations, doit, quant à cette mieux value, primer le privilège du vendeur et celui du copartageant.

6 Le conservateur et le vendeur, qui primeraient i par exception, un créancier nanti , ne pourraient s'autoriser de celte circonstance pour réclamer la priorité sur ceux des privilèges généraux qui seraient eux-mêmes primés par le privilège du créancier nanti. Ils ne doivent, même dans ce cas, être colloques qu'après les privilèges généraux, sauf à prendre la collocation qu'obtiendra le créancier nanti , qui, à son tour , profitera de celle qui leur aura été attribuée.