VIII. DE L'EXTINCTION DES PRIVILÈGES ET DES HYPOTHÈQUES

A. DES MODES d'eXTI NC.TION COMMUNS AUX HYPOTHÈQUES , ET AOX PRIVILEGES SOIT SÏK LES IMMEUBLES, SOIT SUR LES MEUBLES.

Les privilèges, soit sur les meubles, soit sur les immeubles, ainsi que les hypothèques, s'éteignent:

1° Par l'extinction de l'obligation principale1 (art. 2180, n° 1), et notamment par la prescription de cette obligation2. Art. 2180, n° 4, al. I3. Si cette obligation, éteinte

i Voy. par exemple art. 1263, 1278 et 1299. Grenier, II, 496 et suiv. Battur, 706 et suiv. Cpr. Civ. rej. , 22 avril 1818, Sir. , XVIII, 1, 265.

~ Hypotheca est accessorium. L'action hypothécaire ne peut jamais survivre à l'extinction de l'action personnelle. Ainsi, lorsque l'action personnelle est éteinte par la prescription, le tiers détenteur ne peut plus être poursuivi , quoique la prescription de l'action hypothécaire ait été interrompue contre lui. Hiom , 2 avril 1816, Sir., XVII, 2, 373. Metz, 5 juillet 1822, Dal. , Jur. gén., v° Hypothèques, p. 432. Civ. rej., 25 avril 1826, Sir., XXVI, 1 ,

3 La disposition du n° 4, al. 1er, de l'art. 2180 n'est qu'uue application du principe posé par le n° 1 du même article. Si le législateur a cru devoir exprimer d'une manière formelle que l'hypothèque est éteinte par la prescription de l'action à laquelle elle est attachée , c'est d'une part, pour mieux faire ressortir l'abrogation de la loi cum notissimi (L.7 . C. de prescr. 30 vel 40 ann. 7, 39), d'après laquelle l'action hypothécaire survivait , en certains cas , à l'extinction de l'action personnelle, et d'autre part, pour marquer la différence qui existe, en ce qui concerne le temps de la prescription , entre le cas où les immeubles hypothéqués se trouvent encore en la possession du débiteur, et le cas où ils ont passé entre les mains d'un tiers délenteur. Duranton, XX, 308. — Il ne faut donc pas conclure de la disposition du n° 4, al. 1e' de l'art. 2180 , que l'action hypothécaire soit soumise, dans le cas où les immeubles sont restés en la possession du débiteur, à une prescription spéciale, indépendante de celle de l'action personnelle, et qui s'accomplirait malgré l'interruption de la prescription de cette

seulement sous condition, vient à revivre, les hypothèques et privilèges qui y étaient attachés , revivent également 4.

2° Par la renonciation expresse ou tacite du créancier à l'hypothèque ou au privilège5. Art. 2180, n° 2. Cpr. art. 2140.

3° Par la résolution du droit de propriété ou par l'éviction de celui du chef duquel procédait le privilège ou l'hypothèque6. Art. 2125 et arg. de cet art.

4° Par la perte totale de la chose grevée de privilège ou d'hypothèque 7.

dernière. Cette conclusion est d'autant moins admissible que dans la discussion au conseil d'État sur l'art. 2154 (Locré , Leg. , t. XVI, p. 277 et suiv. , n° 7), on est parti de la supposition que l'interruption de la prescription de l'action personnelle opérait, de plein droit, interruption de la prescription de l'action hypothécaire. Cpr. Dalloz, Jur. gên., v° Hypothèques, p. 422, n° 12; Duranton, loc. cit.

* Cependant, il ne faut pas conclure de là, comme le fait M. Troplong (IV, 847 et suiv.), qu'une hypothèque revive lorsque le créancier est évincé de l'immeuble qu'il a reçu en payement de la créance à laquelle elle était attachée. L'éviction ne fait pas renaître cette créance qui a été définitivement éteinte par la novation que suppose la dation en payement. Cpr. § 318, note 1 ; et § 323, note 18.

5 La question de savoir si le concours du créancier à l'aliénation de l'immeuble qui lui est affecté, ou à une nouvelle constitution d'hypothèque sur cet immeuble , implique de sa part renonciation à son privilège ou à son hypothèque , doit être décidée, comme une question de fait, d'après les circonstances particulières à l'espèce. Le consentement à une nouvelle affectation hypothécaire ne peut cependant , en général , avoir d'influence que sur le rang des différentes hypothèques. Grenier, II, 503 et suiv. Baltur, IV, 762 et suiv. Merlin, Rép. , v° Radiation , § 6. Paris, 25 janvier 1812, Sir. , XII, 2 , 252. Cpr. Civ. cass., 23 janvier 1815 , Sir., XV, 1 , 258. — La renonciation à une inscription hypothécaire, n'emporte pas , en général, renonciation à l'hypothèque elle-même.

G Cpr. §§181, 196 et 218. Merlin, Rép. , v° Privilège, sect. V, n° 5. Persil, sur l'art. 2180, n° 7. Polhier, des Hypothèques, chap.

ni, §3.

7 Pothier, ubi supra, § 1er. Persil , sur l'art. 2180, n° 6.

B. DBS MODES d'eXTINCTIOK DES HYPOTHÈQUES, ET DES PRIVILEGES SUR LES IMMEUBLES EN PARTICULIER.

Les privilèges sur les immeubles et les hypothèques s'éteignent:

1° Par l'usucapion de la franchise de l'immeuble grevé, au profit d'un tiers détenteur. Art. 2180, n° 4, al. 3 et 4. Cette usucapion s'accomplit, soit par trente ans de possession abstraction faite de toute autre condition, soit par dix à vingt ans de possession avec juste titre et bonne foi. Entièrement distincte de l'usucapion de la propriété1, elle n'est pas subordonnée à l'accomplissement de celle-ci et n'en est pas une conséquence nécessaire.

L'usucapion dont s'agit étant dirigée contre le créancier hypothécaire et non contre le propriétaire de l'immeuble grevé, il en résulte:

1) Que le cours de l'usucapion ne peut être suspendu que par des causes de suspension personnelles au créancier hypothécaire2.

1 Si l'art. 2180 , n° 4, al. 2, porte que la prescription de l'hypothèque est acquise au tiers détenteur par le temps réglé pour la prescription de la propriété à son profit , il ne faut pas conclure de là que l'usucapion de la franchise de l'immeuble grevé se confonde avec celle de la propriété. Les expressions ci-dessus n'ont d'autre but que d'assimiler ces deux usucnpions sous le rapport du temps au bout duquel elles se trouvent accomplies. Cette interprétation est d'autant moins sujette à contestation qu'il ne peut être question d'usucapion de la propriété , lorsque le tiers détenteur a acquis l'immeuble grevé d'hypothèques, du véritable propriétaire. Grenier, II, 510. Persil, sur l'art. 2180, n° 39. Troplong, IV, 878.

2 Ainsi, le cours de l'usucapion n'est pas suspendu par des causes personnelles au propriétaire de l'immeuble grevé. Il ne l'est même pas à raison des causes inhérentes à la créance , par exemple, par la circonstance que la condition à laquelle la créance est subordonnée , n'est pas encore accomplie. Art. 2157. Po-

2) Que pour appliquer les dispositions des art. 2165 et 2166 sur le temps au bout duquel s'accomplit l'usucapion par dix à vingt ans , on doit prendre en considération le domicile du créancier hypothécaire3.

3) Que la bonne foi, nécessaire pour l'usucapion de dix à vingt ans, consiste dans l'ignorance des droits du créancier hypothécaire, et qu'ainsi le tiers détenteur est à considérer comme étant de mauvaise foi, lorsqu'il a eu, au moment de son acquisition, connaissance positive de l'existence de ces droits 4.

L'usucapion de la franchise de l'immeuble grevé est interrompue par l'interruption de la possession5. La prescription qui y est corrélative peut être interrompue, soit par la sommation 6 de payer ou de délaisser signifiée au

thier, des Hypothèques , chap. III, § 6. Bordeaux , 15 janvier 1835, Sir. XXXV, 2, 248. Cpr. Bordeaux, 20 août 1833 , Sir., XXXIV, 2, 247.

3 Pothier, op. et loc. citt. Merlin , Rép., v° Radiation, §8. Persil, sur l'art. 2180, n° 39. Dalloz, Jur. gên,, v° Hypothèques, p. 423. Troplong,lV, 878.

* 11 importe peu de quelle manière le tiers détenteur a obtenu cette connaissance. Pothier, op. et loc, citt. Troplong, IV, 880 et suiv. MM. Grenier (II, 515), Vazeille (des Prescriptions, n° 514) etDelvincourt (sur l'art. 2180) pensent, au contraire, que l'on ne doit considérer comme acquéreur de mauvaise foi que celui dont l'acte d'acquisition déclare expressément les hypothèques dont l'immeuble est grevé. — La seule existence d'une inscription ne forme point , contre l'acquéreur , preuve qu'il a eu connaissance des droits hypothécaires. Caen, 22 août 1821 , Dal., Jur. géu. , v° Hypothèques, p. 431. Bourges, 31 décembre 1830, Sir., XXXI, 2, 265. — L'acquéreur doit-il nécessairement être considéré comme étant de mauvaise foi , lorsqu'il est prouvé que de fait il a connu l'existence de l'inscription ? Cpr. sur celte question qui nous paraît être plus de fait que de droit : Troplong, loc. cit.; Bourges, arrêt précité; Caen, 26 août 1825, Sir., XXVIII, 2, 251; Bordeaux, 15 janvier 1835, Sir., XXXV, 2, 248.

5 II en est à cet égard de l'usucapion de la franchise de l'immeuble, comme de celle de la propriété, parce que l'une et l'autre exigent une possession non interrompue.

6 Cette sommation tient lieu de commandement à l'égard des tiers détenteurs. Voy. art. 2176 et 2244. Cpr. Req. rej., 28 no.

liers détenteur en vertu de l'art. 2169, soit par l'action en déclaration d'hypothèque7, soit enfin par la notification faite par le tiers détenteur8 conformément à l'art. 2183. Les inscriptions prises ou renouvelées par le créancier ne produisent pas cet effet. Art. 2180 , n° 4 , al. 4.

Du reste, l'usucapion dont il est ici question est régie par les mêmes règles que celle de la propriété, si ce n'est que l'usucapion de dix à vingt ans ne commence à courir qu'à dater de la transcription de l'acte d'acquisition 9.

Les privilèges sur les immeubles et les hypothèques s'éteignent:

2° Par le défaut d'inscription dans les délais prescrits pour l'accomplissement de cette formalité, et qui se trouvent indiqués aux $$ 272 et 278.

3° Par la réduction prononcée en justice dans les circonstances indiquées au § 281.

4° Par la cession volontaire ou l'expropriation pour cause d'utilité publique, de l'immeuble grevé. Cet immeuble se trouve , par le fait même de la cession ou de l'expropriation, affranchi de tous les privilèges et hypothèques dont il était grevé, sauf aux créanciers à poursuivre le règlement et le payement de l'indemnité due en pareil cas10. Loi du 7 juillet 1833, art. 16 à 19, 21 et suiv. , 53 à 55.

5° Par l'omission dans le certificat requis par l'acquéreur après la transcription de son acte d'acquisition1 *, de l'in-

vembre 1831, Sir. , XXXII, 1, 24; Grenoble, 2 juin 1831, Sir., XXXII, 2, 622.

7 Voy. sur cette action, § 287, note 15.

8 Cette notiflcation, par laquelle le tiers détenteur s'oblige personnellement au payement de la dette (cpr. § 294, n° 1), produit a fortiori les effets attribués à la reconnaissance dont parle l'art. 2248. Grenier , II , 510.

9 Cpr. Req. rej. , 2 mars 1830 , Sir. , XXX, 1 , 342.

io Duranton, XX , 327. Proudhon, du Domaine public, I, 15. il Quoique les créanciers privilégiés et hypothécaires aient le droit de prendre inscription, tant qu'il ne s'est écoulé quinze jours

scription nécessaire à l'efficacité du privilège ou de l'hypothèque. Cette omission éteint, au profit de l'acquéreur, et en ce qui concerne le droit de suite, les privilèges et hypothèques non mentionnés au certificat12, à moins que les créanciers intéressés ne notifient à l'acquéreur, dans la quinzaine de la transcription, les inscriptions omises, cas auquel ils conservent leurs droits hypothécaires sous les restrictions indiquées par l'art. 835 du Code de procédure13. Ce mode d'extinction , qui ne concerne pas les hypothèques légales dispensées d'inscription, n'entraîne pas la perte du droit de préférence que les créanciers omis peuvent toujours faire valoir de la manière indiquée au $ 283. Art. 2198.

6° Par la déchéance résultant, soit du défaut de production , soit d'une collocation inutile dans l'ordre ouvert pour la distribution du prix de l'immeuble hypothéqué. Code de procédure, art. 759, 773 et 774. Ce mode d'extinction laisse cependant subsister le droit de préférence à l'égard des créanciers chirographaires. Ainsi , le créancier hypothécaire inutilement colloque doit être préféré aux créanciers chirographaires dans le cas où l'un des créanciers utilement colloques se trouve désintéressé sur le prix d'un autre immeuble et laisse disponible la par-

depuis la transcription , le conservateur n'en est pas moins tenu de délivrer , immédiatement après l'accomplissement de cette formalité, le certificat qui lui est demandé. Circulaire du grand juge du 21 septembre 1808, Sir., IX, 2, 12. Persil, sur l'art. 2198, n° 2. — Si l'acquéreur a requis son certificat avant la transcription , l'immeuble ne demeure pas affranchi des créances omises dans le certificat. Merlin, Rép. , v° Transcription, § 7, n° 13. Grenoble, 21 août 1822, Cal. , Jur. gén. , v° Hypothèques, p. 480.

12 L'extinction du droit de suite est tellement absolue que le créancier est même privé de la faculté de surenchérir. Grenier, H, 443. Troplong, IV, 100T bis. Paris, 2 pluviôse an XIII, Sir., V, 2, 637. Civ. rej. , 9 nivôse an XIV, Sir., VI, 2, 763. M. Tarrible (Bep., loc. cil.) est d'un avis contraire.

13 Arg. art. 834, Code de procédure civile. Troplong, IV, 1007. Persil, sur l'art. 2185. n" 6.

tie du prix qui lui avait été assignée u. Ainsi encore , le créancier hypothécaire dont la déchéance a été prononcée pour défaut de production, jouit, sur les fonds non absorbés par les différentes collocations, de son droit de préférence vis-à-vis des créanciers chirographaires qui n'auraient pas produit dans l'ordre15.

L'art. 2180 range encore au nombre des modes d'extinction des privilèges et des hypothèques l'accomplissement des formalités et conditions prescrites aux tiers détenteurs pour purger les immeubles par eux acquis. Mais l'accomplissement de ces formalités et de ces conditions doit plutôt être considéré comme un acheminement à l'affranchissement de l'immeuble hypothéqué, que comme entraînant par lui-même l'extinction des privilèges et des hypothèques dont cet immeuble était grevé16.

$ 293 bis.

De la purge des privilèges et des hypothèques. — Généralités.

La faculté de purger est un bénéfice accordé au tiers acquéreur d'un immeuble grevé de privilèges ou d'hypothèques susceptibles d'être exercés contre lui.

La purge a pour objet d'arrêter, dans l'intérêt du tiers acquéreur, les poursuites qui pourraient être dirigées contre lui en vertu du droit de suite, et de conduire à l'affran-

>* Paris, 23 avril 1836 , Sir. , XXXVI, 2, 309. Req. rej., 8 août 1836, Sir., XXXVI, 1, 531.

15 Civ. rej., 10 juin 1828, Sir., XXVIII, 1 , 242. Civ. cass., 15 février 1837 , Sir. , XXXVII , 1 , 188.

J6 En effet, les hypothèques inscrites ne sont définitivement éteintes que par le payement des créanciers auxquels elles appartiennent , ou par la déchéance prononcée contre eux à la suite de l'ordre ouvert pour la distribution du prix. Quant aux hypothèques dispensées d'inscriptions et non inscrites dans le délai fixé par l'art. 2195 , elles sont éteintes moins par les formalités de la purge que par le défaut d'inscription dans ce délai.

chissement de l'immeuble grevé, soit au moyen du versement du prix de cet immeuble entre les mains des créanciers privilégiés et hypothécaires en ordre de le recevoir, soit par le seul effet du défaut d'inscription dans l'hypothèse prévue par les art. 2194 et 2195. Elle n'influe pas sur la position des créanciers entre eux, et sur le droit de préférence dont ils jouissent les uns à l'égard des autres *.

La faculté de purger appartient à tout acquéreur, soit à titre onéreux , soit à titre gratuit , et même à celui dont les droits seraient soumis à une condition résolutoire2. Elle ne peut être exercée contre les créanciers envers lesquels le tiers détenteur est personnellement obligé3. Elle ne peut pas l'être non plus par le tiers détenteur qui y aurait renoncé4. L'adjudicataire sur expropriation forcée n'a pas de motifs pour y procéder.

Les règles relatives au mode de la purge et à ses suites sont, les unes générales (art. 2181 à 2192) , les autres particulières aux hypothèques légales non inscrites des mineurs, des interdits et des femmes mariées. Art. 2193 à 21 95.

Les premières s'appliquent non-seulement aux hypothèques et aux privilèges soumis d'une manière absolue à l'inscription. Elles s'appliquent encore : 1° aux privilèges qui, dispensés d'inscription aussi longtemps que les immeubles grevés restent dans les mains du débiteur , doivent, pour demeurer efficaces à l'égard des tiers acquéreurs , être inscrits dans la quinzaine de la transcription des actes d'aliénation 5; 2° aux hypothèques légales des mi-

1 Cpr. § 283, note 3.

k Bourges, 26 janvier 1822, Sir., XXII, 2, 236.

3 Grenier , II, 324 et 345. Cpr. § 287 , notes 28 et 29.

4 Grenier, II, 324 et 345.— L'acquéreur peut-il user de la faculté de purger lorsque son vendeur, qui lui-même était tiers détenteur, avait, avant l'aliénation, encouru la déchéance de cette faculté? L'affirmative nous paraît devoir être adoptée. Battur, III, 544. Voy. cep. Grenier, II, 344.

5 Le Code civil ne s'était pas occupé du purgement des privilèges

neurs, des interdits, et des femmes mariées qui ont été rendues publiques au moyen d'inscriptions prises avant que l'acquéreur n'ait rempli les formalités indiquées par l'art. '21946. Les mineurs, les interdits et les femmes mariées se trouvent alors à tous égards dans la même position que les créanciers qui ont des hypothèques ordinaires 7.

Lorsque l'immeuble acquis est grevé tout à la fois d'hypothèques ou de privilèges inscrits et d'hypothèques légales dispensées d'inscription et non inscrites, l'acquéreur qui veut purger ces différents privilèges et hypothèques doit remplir cumulativement les formalités prescrites par

de cette espèce. Cette lacune, qui plaçait l'acquéreur dans l'impossibilité d'en affranchir l'objet de son acquisition, n'existe plus, depuis, que l'art. 83 't du Code de procédure a soumis tous les privilèges, sans exception, à la nécessité de l'inscription, dans la quinzaine de la transcription, sous peine d'inefficacité à l'égard des tiers acquéreurs. Cpr. § 269, note 2. Il résulte, en effet, de celte disposition que, si les privilèges dont s'agit n'ont point été inscrits dans ce délai, ils sont éteints par cela même; que si, au contraire, ils ont été inscrits en temps utile , les régies générales sur la purge des hypothèques leur deviennent applicables. Merlin, Rêp. , v° Transcription, §2, n*5?. Troplong, IV, 922.

6 Le mode exceptionnel de purge établi par l'art. 2194, ne doit et ne peut être suivi que dans l'hypothèse où il n'existe pas d'inscription du chef des mineurs, des interdits ou des femmes mariées. Cela résulte tant de l'intitulé du chapitre dont cet article fait partie , que des termes de l'art. 2193. Persil, sur l'art. 2193, n° 3. Merlin, Rêp., loc. cit. Troplong, IV, 975 et 997. Civ. rej., 21 août 1833, Sir. XXXIII, 1, 612.

7 Ainsi, lorsqu'après la transcription faite par l'acquéreur, il a été pris inscription du chef des mineurs, des interdits ou des femmes mariées, l'acquéreur n'est tenu ni de faire à ces derniers la notification exigée par l'art. 2183 (cpr. Code de proc, art. 835), ni inoins encore de remplir les formalités exigées par l'art. 2194. En répondant par des inscriptions à la transcription qui n'était un appel que pour les créanciers ordinaires, les mineurs, les interdits ou les femmes mariées se sont placés dans le droit commun. Grenier, II, 457. Troplong, IV, 997. On voit, d'après cela, qu'il peut être désavantageux à ces personnes de prendre inscription dans la quinzaine de la transcription.

les art. 2181 et suivants, et celles qui sont tracées par l'art. 21948.

Du reste, les formalités spéciales établies par ce dernier article suffisent à elles seules pour la purge des hypothèques légales dispensées d'inscription et non inscrites avant l'accomplissement de ces formalités. Il en résulte que l'acquéreur n'est pas tenu, pour arriver à la purge de ces hypothèques, de faire au préalable transcrire son acte d'acquisition9, ainsi que l'exige l'art. 2181 pour la purge des hypothèques inscrites. Il en résulte encore que si , après l'accomplissement des formalités prescrites par l'art. 2194, il a été pris inscription du chef d'un mineur, d'un interdit ou d'une femme mariée, l'acquéreur n'est pas tenu de faire à ces derniers la notification dont parle l'art. 2183 10.

Continuation. — Des règles relatives à la manière de purger les privilèges et les hypothèques inscrits.

1° Des conditions et formalités à remplir par le tiers détenteur.

1) L'acquéreur qui veut purger, doit, avant tout, faire transcrire son acte d'acquisition1. Art. 2181.

2) Il doit ensuite, et au plus tard 2 dans les trente jours3

8 Merlin, Rêp., y° Transcription, § 2, n° 5 5.

9 Merlin, op. et v° citt., § 2, n° 5. Troplong, IV, 921.

io Troplong, IV, 995. Dalloz., Jur.gén., v° Hypothèque, p. 387, n° 7. Voy. en sens contraire : Caen, 28 août 1811, Dal., op. et v° citt., p. 388; Caen, 12 avril 1826, Dal., 1827, 2, 31.

1 L'acquéreur n'est pas tenu de faire transcrire les actes d'acquisition des précédens propriétaires qui n'auraient pas accompli cette formalité. Cpr. § 207 , note 7.

-Ce délai, dont l'expiration emporte déchéance de la faculté de purger (Grenier, II, 344. Troplong, IV, 916), n'est pas susceptible d'être prorogé par le juge. Caen, 17 juin 1823, Sir., XXV, 2, 323, Paris, 18 mai 1832, Sir., XXXII, 2, 402.

3 Le mois dans le sens de l'art. 2183, doit encore aujourd'hui, et par exception à la règle générale indiquée au § 49, note 11 .

qui suivent la première sommation4 à lui faite par l'un ou l'autre des créanciers de payer ou de délaisser l'immeuble hypothéqué, notifier à tous5 les créanciers inscrits antérieurement à la transcription (Code de proc, art. 835) les pièces suivantes. Art. 2183 :

a Un extrait contenant la date et la nature de son acte d'acquisition; le nom et la désignation précise de la personne dont émane son titre ; la nature et la situalion de l'immeuble acquis, et s'il s'agit d'un corps de biens, la dénomination générale du domaine et des arrondissements dans lesquels il est situé; le prix et les charges faisant partie du prix d'acquisition, ou l'évaluation de l'immeuble si la transmission en a eu lieu autrement qu'à titre de vente6.

s'entendre du délai fixe de trente jours qui constituait le mois républicain; autrement cet article ne serait pas en harmonie avec l'art. 2169. Battur, II, 104. Troplong, III, 793. M. Grenier pense, au contraire (II, 341), que, même dans cette circonstance, il faut prendre le mois de quantième à quantième, et tel qu'il est fixé d'après le calendrier grégorien.

4 Par première sommation, on doit entendre, non point une sommation préalable de purger que la loi n'exige pas, et qui serait absolument inefficace, mais bien la sommation de payer ou de délaisser, laite la première en date par le créancier le plus diligent. Req. rej., 18 février 1824, Dal., Jur. gén., v° Hypothèques, p. 383. Orléans, 4juillet 1828, Sir., XXIX. 2, 56. Toulouse, 7 décembre 1830, Sir.. XXXI, 2, 165. Voy. cependant en sens contraire, Nîmes, 4 juin 1807, Sir., VII, 2, 704. La sommation faite par l'un des créanciers profite donc à tous les autres, et constitue même à leur égard le tiers détenteur en demeure de purger. Grenier, II, 342. Troplong, III, 793, et IV, 916. Delvincourt, sur l'art.2183. Riom, 31 mai 1817, Sir., XVIII, 2, 238. Civ. cass., 30 juillet 1822, Sir., XXII, 1, 350. - Un commandement de payer fait par le vendeur à l'acquéreur , ne peut être assimilé à la sommation dont parle l'art. 2183. Civ. rej. 29 novembre 1825, Sir. XXVI, 1, 156.

5 L'omission de cette notification à l'un des créanciers, rend la procédure à fins de purgement inefficace à son encontre, mais elle ne la -vicie pas à l'égard des autres. Merlin , Rép. v°. Transcription, §4, n°2. Grenier, II, 440. Req. rej., 28 mai 1817, Sir., XVIII, 1, 297.

6 Ainsi, l'acquéreur, par suite d'échange, est tenu de faire cette évaluation. Grenier, II, 455. Troplong, IV, 925.

b Un extrait de la transcription.

c Un tableau sur trois colonnes dont la première indique la date des hypothèques et celle des inscriptions , la seconde le nom des créanciers, la troisième le montant des créances inscrites.

II faut entendre par charges faisant partie du prix toutes les prestations quelconques que l'acquéreur est obligé d'acquitter au profit du vendeur, de ses créanciers, ou des tiers que celui-ci a entendu gratifier. On doit donc considérer comme telle l'obligation imposée à l'acquéreur de payer des impôts échus avant son entrée en jouissance, ou des frais qui ne seraient pas de plein droit à sa charge7. Lorsque les charges imposées à l'acquéreur sont des prestations en nature, ou qu'elles consistent dans l'obligation de payer des sommes d'argent dont le montant ne puisse être déterminé à l'aide d'un simple calcul de capitalisation, elles doivent être évaluées par l'acquéreur8.

La notification des pièces ci-dessus mentionnées doit être faite aux créanciers , soit au domicile par eux élu dans leurs inscriptions, soit à personne ou à domicile réel9, par

7 Tels sont, par exemple, les frais de purge. Code deproc., art. 777. Tel est encore, dans le cas où l'acquéreur s'est soumis à payer, pour couvrir les frais de l'acquisition, une certaine quotité de centimes par francs, l'excédant de ces centimes additionnels sur les frais qui se trouvent de plein droit à la charge de l'acquéreur. Au contraire, les frais de passation du contrat, les droits d'enregistrement et de transcription étant de plein droit à la charge de l'acquéreur (art. 1593J, nesontpas à considérer comme des charges faisant partie du prix. Merlin, Quest.. v° Surenchère, § 3, n° 3. Troplong, IV, 936. Voy. aussi les arrêts cités à la note 25, infra.

8 C'est ce qui a lieu, par exemple, dans le cas où le prix consiste en une rente viagère. Grenier, II, 455. Delvincourt , sur l'art. 2183. Troplong, IV, 925. Paris, 5 février 1814, Dal. Jur. gên., v° Hypothèques, p. 386. Voy. cependant en sens contraire; Civ. cass., 3 avril 1815, Sir., XV, 1, 207; Aix, 2 février 1821, Sir., XXIII, 2, 9; Req. rej., 11 mars 1829, Dal. 182(.t, 1, 174.— L'acquéreur doit-il indiquer aussi les intérêts qu'il peut devoir? Cpr. Grenier, II, 444 ; Troplong, IV, 937 ; Rouen, 4 juillet 1828, Sir., XXVIII, 2, 217.

9 Persil, sur l'art. 2183, n° 3. Grenier, II, 439.

un huissier commis à cet effet10 par le président du tribunal de l'arrondissement où elle a lieu. Elle doit contenir constitution d'avoué près le tribunal où la surenchère et l'ordre seront portés. Code de proc., art. 832.

3) L'acquéreur doit enfin, dans l'acte qui contient la notification dont il vient d'être parlé , déclarer qu'il est prêt à acquitter sur le champ11, et jusqu'à concurrence du prix, toutes les dettes et charges hypothécaires sans distinction des dettes exigibles et de celles qui ne le seraient pas encore12. Art. 2Î84. Cette déclaration emporte, de la part de l'acquéreur, au profit des créanciers inscrits, un engagement personnel qu'il n'est pas en son pouvoir de rétracter unilatéralament 13, et qui le rend non recevable à opposer à ces créanciers les exceptions dont il aurait pu se prévaloir 14.

io La notiGcation serait nulle, si elle n'avait pas été faite par un huissier commis. Grenier, II, 438. Carré, Lois de la procédure civile, III, 2824. Paris, 22 mars 1808, Sir., VIII, 2, 161. Turin, 1er juin 1811, Sir., XII, 2, 209. Cpr. cep,, Req. rej. 9 août 1820, Dal. Jur. gén., y0. Saisie immobilière, p. 772.

11 L'acquéreur qui veut purger doit, par conséquent, renoncer au bénéfice des termes qu'ila obtenus du vendeur. La notification contenant offre de payer aux époques fixées par le contrat d'acquisition, serait à considérer comme nulle. Bordeaux, 8 juilletl814, Sir., XV, 2,6.

12 Le vœu de la loi est suffisamment rempli, lorsque l'acquéreur léclare qu'il entend se conformer à la loi pour le payement de son prix. Turin, 2 mars 1811, Sir., XI, 2, 371. Req. rej., 28 mai 1817, Sir., XVIII, 1, 297. Cpr. Caen, 17 juin 1823, Sir., XXV, 2, 323.

13 Grenier, II, 458. Persil, sur l'art. 2184, n° 12. M. Troplong (IV, 931) pense, au contraire, que le tiers détenteur peut, jusqu'à l'expiration des quarante jours dont parle l'art. 2183, se dédire valablement de ses offres , à moins que les créanciers ne les aient acceptées expressément, ou qu'ils n'aient requis la surenchère. Nous ne saurions partager celte opinion : en donnant aux créanciers-un délai de quarante jours pour exercer la faculté de surenchérir , la loi suppose évidemment que les offres tiennent pendant ce délai, après l'expiration duquel les créanciers sont irrévocablement déchus du droit de les refuser.

14 II en résulte que cette déclaration ne pourrait être faite par des personnes incapables de s'obliger. Grenier, II, 459.

Le Code civil , ne déterminant pas celle des formalités cidessus indiquées dont l'irrégularité entraîne l'annulation de la procédure à fins de purge, il faut, d'après les principes exposés au § 37 , considérer cette procédure comme entachée de nullité, lorsqu'elle n'a été commencée qu'après l'expiration du délai fixé par l'art 2183 , ou que les notifications faites aux créanciers ne les ont pas mis à portée de surenchérir en connaissance de cause, ou enfin lorsque le tiers détenteur ne s'est pas expliqué d'une manière satisfaisante sur le payement des dettes ou charges hypothécaires. Dans le doute, la faveur sera due au tiers détenteur.

En cas d'annulation de la procédure faite par l'acquéreur, les créanciers sont autorisés à poursuivre contre lui l'expropriation des immeubles affectés à leurs créances, à moins cependant qu'il n'ait pas été constitué en demeure, au moyen de la sommation prescrite par l'art. 2169, et qu'il se trouve encore en temps utile pour purger15.

2° De la faculté de surenchérir accordée aux créanciers.

Lorsque, par l'accomplissement des formalités ci-dessus énumérées, le tiers acquéreur s'est mis en mesure de purger, tout créancier16 inscrit au plus tard dans la quinzaine fixée par l'art. 834 du Code de procédure, est individuellement admis à requérir la mise aux enchères de l'immeuble grevé17. Cette faculté n'appartient ni aux créanciers chirographaires, ni même aux créanciers hypothé-

1.5 Cpr. Grenier, II, 456; Civ. cass., 18 juin 1815, Sir., XV, 1, 214.

*6 Ce droit compète aussi , indépendamment de toute subrogation spéciale, aux cessionnaires ou ayant-droit des créanciers. Paris, 2 mai 1809, Sir., IX, 2, 235. Civ. cass., 30 mai 1820, Sir., XX, 1, 382.

!" La faculté de requérir la mise aux enchères est subordonnée, même pour les créanciers jouissant de privilèges dispensés d'inscription, àl'existence d'une inscription prise dans le délai fixé par l'art. 834 du Code de proc. Mais il n'en est pas de même, en ce qui concerne les créanciers ayant une hypothèque légale dispensée d'inscription. Cpr. § 269, notes 2 et 4.

caires omis dans le certificat délivré par le conservateur, à moins que dans le délai qui vient d'être indiqué, ils n'aient fait notifier leur inscription à l'acquéreur18.

Le créancier auquel appartient la faculté de surenchérir, ne peut l'exercer qu'autant qu'il est capable de s'obliger 19, et que d'ailleurs il n'est pas tenu de garantir l'éviction que souffrirait le tiers acquéreur20.

L'exercice de cette faculté est soumis aux règles suivantes: 1 ) La réquisition de mise aux enchères doit être notifiée à l'acquéreur, à personne ou à domicile réel'21, par un huissier commis à cet effet, et dans le délai fixé par l'art. 2185. Ce délai22 court séparément pour chacun des créanciers inscrits avant la transcription, à dater du jour de la notification qui lui est faite23. Il court simultanément pour tous les créanciers qui n'ont pris inscription que dans la

18 Cpr. §293, notes 12 et 13.

19 La déclaration de surenchère faite par un incapable, ne serait pas validée par une autorisation donnée après l'expiration du délai de quarante jours. Troplong, IV, 954. Civ. rej. , 14 juin 1824. Sir., XXIV, 1, 321. — La femme , même séparée de biens . n'a pas capacité pour surenchérir sans l'autorisation de son mari ou de justice. Voy. Troplong , loc. cit., et l'arrêt qui vient d'être cité. Cpr. cependant Bruxelles , 20 avril 1811 , Sir. , XIII, 2 , 42. — Quid de la femme mariée sous le régime dotal? Voy. Troplong, IV, 953.

20 Arg. art. 2191. Merlin, Rép. , v° Transcription, §5, n°5. Cpr. Limoges , 5 décembre 1833 , Sir. , XXXIV , 2 , 56.

21 Grenoble, 22 janvier 1819, Dal. , Jur. gên. , v° Saisie immobilière , p. 772. Cpr. cependant Civ. rej. , 30 mai 1820, Dal. , op. et v°, cilt. p. 773; Paris, 6 août 1832, Sir., XXXII, 2, 548.

22 Conformément à la règle générale, on ne doit pas comprendre dans ce délai le jour auquel il commence. Dies tennini a quo non computalur in termino. Cpr. §49, note 15. Paris, 18 juillet 1819, Sir. XX , 2 , 69. — Mais la disposition de l'art. 1033 du Code de procédure n'est pas applicable au délai dont il s'agit. Civ. rej., 26 novembre 1828 , Sir., XXIX , 1, 18. — Y a-t-il lieu à augmentation de délai à raison des fractions de cinq myriamètres de distance? Voy. pour l'affirmative: Troplong, IV, 933; Bordeaux, 27 novembre 1829, Sir., XXX, 2, 56 ; et pour la négative : Delvincourt, III, p. 367; Persil, sur l'art. 2185, n° 10; Gènes, 29 août 1812, Sir. , XIV , 2 , 272. Cpr. § 26 , note 6.

23 Paris , 27 mars 1 81 1 , Sir. , XI , 2 , 164.

quinzaine de la transcription, à dater de la dernière des notifications faites aux créanciers inscrits antérieurement2*.

2) La réquisition de mise aux enchères doit contenir soumission de la part du requérant, de porter ou de faire porter l'immeuble à un dixième en sus du prix indiqué par l'acquéreur, et des charges qui en font partie25.

3) Le créancier surenchérisseur doit, dans l'acte de réquisition de mise aux enchères (Code de proc, art. 832), offrir de donner caution jusqu'à concurrence du prix et des charges, ainsi que du dixième en sus résultant de la surenchère26, en désignant nominativement27 la personne28 qu'il entend présenter comme caution. La caution29

2* Grenier , II , 457. Persil , sur l'art. 2185 , n° 11. Il peut donc arriver que les créanciers inscrits, seulement dans la quinzaine de la transcription , ne jouissent pas du délai intégral de quarante jours. — S'il n'y avait pas de créanciers incrits avant la transcription, le délai courrait à dater du jour où le certificat négatif aurait été délivré à l'acquéreur par le conservateur des hypothèques. Persil, sur l'art. 2185, n° 12.

25 Cpr. sur ce qu'il faut entendre par charges, faisant partie du prix : note 7 supra ; Civ. cass. , 15 mai 1811 , Sir. , XI , 1 , 257 ; Civ. cass. , 2 novembre 1813, Sir., XIV, 1, 11; Civ. cass., 3 avril 1815, Sir., XV, 1, 206; Req. rej.,26 février 1822, Sir. , XXII, 1, 305; Nancy, 18 mai 1827. Sir. , XXVII, 2, 232; Bordeaux, 14 décembre 1827, Sir., XXVIII, 2, 100; Bourges, 1er août 1829, Sir., XXX, 2, 202; Pau, 25 juin, 1833, Sir., XXXIII, 2, G43.

26 Delvincourt, III, p. 369. Troplong, IV, 947. Civ. cass., 10 mai 1820 , Sir., XX , 1 , 385. La cour de Rennes a cependant jugé , par arrêt du 29 mai 1812 (Dal. , Jur. gên. , v° Saisie immobilière, p. 785), que l'obligation de fournir caution ne s'étend qu'au prix et aux charges qui en font partie et non au dixième en sus.

27 L'offre de donner une caution qui ne serait pas individuellement désignée ne suffirait pas. Carré, Lois delà procédure, III, 2828. Merlin , Bêp. , v° Surenchère , § 3. Troplong , IV , 940 ter. Req. rej. , 4 janvier 1807, Sir., IX, 1, 237. Bruxelles, 22 décembre 1807, Sir., VIII, 2, 48. Bordeaux, 8 juillet 1814, Sir. , XV, 2, 6.

28 Le créancier surenchérisseur est admis à présenter plusieurs personnes pour cautions. Persil, sur l'art. 2185, n° 18. Dalloz, Jur. gèn., v° Saisie immobilière, p. 776. Paris, 3 août 1812, Dalloz, op. et loc. citt. Req. rej., 4 avril 1826, Sir., XXVI, 1, 353. Voy. cependant Grenier, II, 448.

29 Cette caution est légale et non judiciaire. Il n'est donc pas TOME il. 1 6

doit être solvable clans le moment où elle est offerte30. Si elle devenait insolvable ou insuffisante postérieurement à sa présentation, le créancier serait admis à la remplacer, ou à offrir une caution supplémentaire. II pourrait aussi remplacer la caution qui viendrait à décéder31. Il est, dans tous les cas , admis à offrir en place de caution un gage suffisant, ou à consigner la somme nécessaire pour répondre de ses engagemens32. Art. 2041.

nécessaire que la personne présentée comme caution, soit sus ceplible de contrainte par corps. Carré, op. cit., III, p. 172, note Ve. Troplong, IV, 946. Rennes, 9 mai 1810, Sir., XV, 2, 104. Amiens, 2 février 1819, Dal. , Jur. gên., v° Saisie immobilière, p. 784. — Voy. sur le mode de réception de cette caution et du supplément de caution que le créancier peut être admis à présenter : Code de proc. , art. 832 et suiv. cbn. art. 518 et suiv. ; Carré , op. cit., sur les art. 832 et suiv.; Troplong, IV, 944; Civ. cass. , 16 mars 1824, Sir., XXIV, 1, 205; Riom , 11 août 1824, Sir., XXVI, 2, 139. — Cpr. sur les élémens d'après lesquels doit être appréciée la solvabilité de la caution: § 424; Bourges, 27 novembre 1830, Sir., XXXI, 2, 218; Bordeaux, 15 février 1833, Sir., XXXIII, 2, 308.

30 Le créancier ne serait pas recevable à compléter la caution insuffisante dans l'origine. Troplong, IV, 942 et 943. Rouen, 23 mars 1820, Sir. , XX, 2, 199. Cpr. Civ. rej., 15 novembre 1821, Sir. , XXIII , 1 , 128 ; Civ. cass. , 15 mai 1822 , Sir. , XXIII, 1 , 2. — Il n'est cependant pas absolument nécessaire que les pièces constatant la solvabilité de la caution, soient fournies au moment de sa présentation ; il suffit qu'elles le soient avant le jugement de réception de la caution. Civ. cass. , 31 mai 1831 , Sir. , XXXI, 1 , 412. Limoges, 11 juillet 1833, Sir. , XXXIII, 2, 654. Bordeaux, 7 avril 1834 , Sir. , XXXIV, 2, 358.

31 Persil, sur l'art. 2185, n° 19. Troplong, IV, 943. Dalloz , op. etv° citt., p. 777. Grenier, II, 448. Paris, 19 mai 1809 , Sir., XII, 2, 194. — Mais le créancier surenchérisseur ne pourrait , après l'expiration du délai fixé par l'art. 2185, remplacer la caution qui refuserait de faire sa soumission. Civ. cass., 27 mai 1823. Sir. , XXXIII, 1, 285.

32 Persil, sur l'art. 2185, n° 21. Troplong, IV, 941. Merlin, Rép., v° Transcription , § 5, n° 9. Limoges , 31 août 1809 , Sir. , XII, 2, 195. Paris, 9 avril 1813, Sir., XIII, 2, 208. Amiens, 27 mai 182i), Dal., 1828, 2 , 28. — L'offre d'une rente sur l'État dont l'inscription a été déposée à la caisse des consignations , peut également tenir lieu de caution. Paris , 12 décembre 1832 , Sir. ,

4) La réquisition de mise aux enchères doit être signifiée au vendeur33, comme débiteur principal, dans le même délai et de la même manière qu'à l'acquéreur. Si plusieurs personnes avaient vendu l'immeuble conjointement, cette signification devrait être faite à chacune d'elles individuellement31.

5) L'original et les copies de l'acte contenant réquisition de mise aux enchères, doivent être signés par le créancier surenchérisseur, ou par son fondé de procuration expresse, lequel est tenu de donner copie de sa procuration. Art. 2185 et Code de proc, art. 832 et suiv.

Les règles qui viennent d'être rappelées sont prescrites à peine de nullité; et la nullité peut, en thèse générale, être proposée pour la première fois en instance d'appel 35. Toutefois, le créancier dont la surenchère a été annulée, et, à plus forte raison, les autres créanciers sont admis à requérir de nouveau la mise aux enchères , pourvu qu'ils se trouvent encore dans le délai fixé par l'art. 2185 36.

La réquisition de mise aux enchères, faite valablement par l'un des créanciers, devient commune aux autres. Il

XXXIII , 2 , 129. Rcq. rej. , 18 janvier 1834 , Sir. , XXXIV ,1,8. Mais l'offre d'une hypothèque même sur des biens libres ne suffirait pas. Troplong , loc cit. Bourges, 15 juillet 1S26 , Sir. , XXVII , 2,61. Paris , 26 février 1829 , Sir. , XXIX , 2 , 121. Paris , 5 mars 1831, Sir., XXXI, 2 , 268. Voy. en sens contraire , Rouen, 4 juillet 1828 , Dal. , 1829 , 2 , 180. Cpr. § 226 , note 8.

33 Si la dette provient d'un propriétaire antérieur , c'est à ce dernier que la signiûcalion semble devoir être faite.

3+ Grenier, II , 450. Civ. cass., 4 août 1813, Sir., XIII , 1 , 443.

35 Riom , 20 mai 1818 , Sir., XX , 2 , 6. Cpr . cependant Bourges , 25 août 1808 , Dal., op. et v° cilt., p. 772. — L'acquéreur ne peut proposer la nullité de la signiflcation faite au vendeur , ni réciproquement le vendeur la nullité de la signiûcalion faite à l'acquéreur. Paris , 6 août 1832, Sir. , XXXII , 2, 543. Paris, 20 mars 1833 , Sir. , XXXIII , 1 , 260. Voy. en sens contraire : Bourges , 13 août 1829 , Sir. , XXX , 2 , 201 ; Orléans 15 janvier 1833 , Sir. , XXXIII, 2, 570.

30 Grenier, II, 451. Merlin, Rêp. , v° Surenchère , § 8. Troplong, IV, 950. Cpr. Req. rej., 8 mars 1809, Sir. , IX, 1, 328.

en résulte que les effets de la surenchère ne peuvent être arrêtés par l'offre des tiers acquéreurs , de désintéresser le créancier surenchérisseur37, et que ce dernier ne peut , par son désistement , même accompagné de l'offre de payer le montant de sa soumission, empêcher l'adjudication de l'immeuble, si ce n'est du consentement exprès de tous les autres créanciers38. Art. 2190.

3° Des conséquences du défaut de surenchère valable.

Lorsque les créanciers laissent écouler le délai fixé par l'art. 2185, sans requérir la mise aux enchères de l'immeuble dont la purge est poursuivie, ou que la réquisition de mise aux enchères faite par l'un ou plusieurs d'entre eux vient à être annulée, la valeur de l'immeuble reste définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat ou à la somme déclarée par l'acquéreur. Le payement ou la consignation39 de cette valeur affranchit l'immeuble de tous les privilèges et hypothèques dont il était grevé du chef des précédens propriétaires. Art. 2186.

Toutefois, le défaut de surenchère valable ne prive pas les créanciers hypothécaires de la faculté d'attaquer, pour cause de fraude ou de simulation du prix véritable, la transmission de l'immeuble40. Si, par suite d'une pareille

37 Paris, 18 février 1826 , Sir., XXVIII, 2, 2t.

38 Cpr. Agen, 17 août 1816, Dal., op. et V citt., p. 795; Civ. cass., 31 mai 1831 , Dal. , 1831 , 1 , 207.

39 Cette consignation se fait directement sans nouvelles offres, et sans sommation aux créanciers ou au vendeur d'y être présent. Elle n'a pas besoin d'être validée par un jugement. Mais l'acquéreur doit notifier l'acte de consignation, tant au créancier qu'au vendeur. Les art. 1257 et suiv. du Code civil, et l'art. 814 du Code de proc. ne sont point applicables à cette consignation. Grenier, II, 463. Troplong, IV, 958 4°. Dalloz , Jur. gén. , v° Hypothèques, p. 174. Cpr. Riom, 19 janvier 1820, Sir., XXIV, 2, 324,

40 Troplong , IV, 957. Bruxelles , 18 décembre 1810 , Sir. , XII , 2, 139. Limoges, 11 juin 1812, Sir., XV, 2, 111.. Req. rej., 14 février 1826, Sir., XXVI, 1, 342. Bourges, 21 janvier 1828, Sir.,

contestation, le prix réel de l'aliénation est reconnu supérieur à la somme portée au contrat ou déclarée par l'acquéreur, l'excédant doit être réparti entre les créanciers hypothécaires de préférence aux chirographaires 4I.

4° Des effets d'une réquisition valable de mise aux enchères.

Lorsque l'un des créanciers a utilement requis la mise aux enchères de l'immeuble, la revente peut être poursuivie, soit par ce créancier ou le tiers détenteur, soit par les autres créanciers, qui sont admis, en cas de négligence de surenchérisseur, à demander la subrogation à la poursuite 42.

La réquisition de mise aux enchères n'a pas pour effet immédiat de faire passer au créancier surenchérisseur la propriété de l'immeuble qui en est l'objet43. Cette propriété continue à résider sur la tête du tiers détenteur, qui peut arrêter les poursuites en payant ou en consignant le montant de toutes les créances inscrites avec les frais de la surenchère u.

XXIX, 2, 545. Rouen, 4 juillet 1828, Dal., 1829, 2, 181. Req. rej. , 19 août 1828, Sir., XXVIII, 1, 425. Req. rej., 2 août 1836, Sir., XXXVI, 1, 657. Voy. cependant en sens contraire: Paris , 21 nivôse an XIII, Sir., VII, 2, 971; Douai, 28 avril 1814, Sir., XIX, 2, 226; Bourges, 23 mai 1827, Sir., XXIX, 2, 199. Cpr. § 313, note 3.

41 Troplong, IV, 958.

«i Persil , sur l'art. 2187 , n° 2. Troplong , IV, 960 bis.

43 Ainsi, la perte ou le dépérissement de l'immeuble qui surviendrait dans l'intervalle de la surenchère à la revente, serait à la charge du tiers acquéreur , et autoriserait le créancier surenchérisseur à rétracter ses offres. Grenier , H , 465. Troplong , IV, 499. Civ. cass. , 22 février 1828 , Sir. , XXVIII , 1 , 147. Bordeaux, 21 juillet 1830, Sir., XXX, 2, 376. Cpr. cependant Merlin, Rép. , \° Transcription, § 5, n,J 12.

*+ Les créanciers, dans ce cas, sont sans intérêt à poursuivre la surenchère. Merlin , Rép. , v° Transcription , § 5, n° 11. Troplong , IV, 956. Cpr. Grenoble , 11 juin 1825, Sir. , 1826 , 2 , 226; ParFs 18 février 1826, Sir. , XXVIII, 2, 21.

La revente par suite de surenchère se fait dans les formes établies pour les expropriations forcées , à partir de l'apposition des affiches inclusivement45. Le prix auquel le créancier surenchérisseur s'est engagé à faire porter l'immeuble, sert de première mise aux enchères. Art. 2187. Code de proc, art. 836 , 837 et 838.

Le jugement d'adjudication , par lequel se consomme la revente, ne doit pas, quant à ses effets , être assimilé à à un jugement d'adjudication sur expropriation forcée. Ainsi, par exemple , il n'éteint pas de plein droit les hypothèques légales dispensées d'inscription , qui n'auraient pas été inscrites antérieurement46. Il n'admet pas non plus la surenchère du quart dont parle l'art. 710 du Code de procédure47. Toutefois, la transcription de ce jugement n'est pas plus nécessaire que celle du jugement d'adjudication sur expropriation forcée, pour arrêter le cours des inscriptions d'hypothèques ou de privilèges procédant du chef des précédents propriétaires 48.

Lorsque le tiers acquéreur se rend lui-même adjudicataire, son droit de propriété doit être considéré comme dérivant de son contrat d'acquisition que l'adjudication n'a fait que consolider. Le tiers acquéreur a son recours contre le vendeur pour le remboursement de toutes les sommes que, par suite de la surenchère, il a été obligé

45 Merlin , Rêp., v° cit., § 6 , n° 1. Troplong , IV, 960 ter. — L'art. 2187 du Gode civil et les art. S37 et 838 du Code de proc. établissent cependant quelques différences entre la procédure à suivre pour parvenir à la revente sur surenchère et la procédure ordinaire d'expropriation forcée. Cpr. Merlin, op. et loc. citl.; Grenier , II , 466 et 493; Colmar , 26 juin 1826 , Sir. , XXVII, 2, 51.

46 Grenier, II, 491.

^ Grenier, II, 489. Civ. cass. , 22 juin 1819, Sir., XX, 1, 20.

4° L'art 2189 le décide formellement pour le cas où l'acquéreur originaire se rend lui-même adjudicataire; et l'analogie conduit à admettre le même principe pour le cas où l'immeuble est adjugé à un tiers. Merlin, Rêp. , v° Transcription, § 6 , n° 3. Grenier, II, 472. Troplong, IV, 965. Voy. cependant en sens contraire : Delvincourt, III, p. 374; Paris, 3 avril 1812 , Sir. , XIV, 2,41.

de débourser au-delà du prix stipulé dans son contrat , ainsi que pour les intérêts de cet excédant à compter des époques auxquelles il a payé ces différentes sommes. Art. 2191. Il est autorisé à retenir, à compte de ce qui lui est dû , et à l'exclusion des créanciers chirographaires du vendeur, la somme qui reste disponible entre ses mains, après le payement de tous les créanciers hypothécaires49.

Au contraire, lorsqu'un tiers se rend adjudicataire par suite de la surenchère, l'aliénation primitive est à considérer, en ce qui concerne le droit de propriété de l'acquéreur évincé, comme résolue ex tune. Les hypothèques consenties par ce dernier, sont donc comme non avenues, et ne peuvent pas même être exercées sur l'excédant du prix de la surenchère, après le payement de tous les créanciers inscrits sur les précédens propriétaires50. Cependant l'adjudicataire est tenu personnellement51, et en dehors du prix de son acquisition, de restituer à l'acquéreur dépossédé les frais et loyaux coûts de son contrat, ceux de la transcription, ceux de la notification , et ceux qu'il a faits pour parvenir à la revente. Art. 2188. L'acquéreur dépossédé, a de plus contre le vendeur un recours en garantie, dont l'étendue et les effets se déterminent d'après les règles générales sur la garantie pour cause d'éviction52. Mais il ne jouit, à raison de ce recours , d'aucun droit de préférence sur la partie du prix d'adjudication qui demeurerait disponible après le payement des créanciers hypothécaires 5S.

Du reste, les dispositions des art. 2175 et 2177, al. 1 s'appliquent également à l'hypothèse actuelle 54.

*9 Grenier , II , 468 et 469. Troplong, IV, 968. Bordeaux , 27 février 1829, Sir., XXIX, 2, 325.

50 Grenier, II, 470. Troplong, IV, 962.

51 Rouen, 10 février 1827, Sir., XXVII, 2, 170.

■ Merlin, Rép., v° Transcription, § 6, n° 4. Troplong, IV, 967. Civ. cass., 11 mai 1808, Sir., VIII, 1, 359. Cpr. § 355.

53Grenier, II, 469. Bordeaux, 27 févrierl829, Sir., XXXIX, 2, 325.

5+ Grenier. II, 470. Persil, sur l'art. 2188, u° 3. Caeu, 23 avril 1826, Sir., XXVII, 2, 21. Cpr. § 287.

5° Des règles spéciales concernant les aliénations qui comprennent différens immeubles, ou qui portent à la fois sur des meubles et des immeubles.

Lorsque l'acte d'acquisition comprend plusieurs immeubles, dont les uns sont hypothéqués et les autres libres, ou dont les uns sont affectés à telle créance, les autres à une créance différente; ou bien encore lorsque cet acte comprend des immeubles situés dans différens arrondissemens, qu'ils soient ou non hypothéqués à des créances diverses, l'acquéreur qui veut purger doit, à peine de nullité55, déclarer- dans les notifications à faire aux créanciers, le prix assigné dans le contrat à chacun des immeubles qui seraient affectés à des créances distinctes, ou qui seraient situés dans des arrondissemens différens. Si l'aliénation a été faite confusément pour un seul prix, l'acquéreur doit, dans les notifications, établir une ventilation, c'est-à-dire, évaluer comparativement au prix total , la somme pour laquelle il pense avoir acquis chacun de ces immeubles 56. Le créancier qui veut surenchérir, ne doit et ne peut faire porter sa surenchère que sur les immeubles qui lui sont spécialement affectés. Il n'est, en aucun cas, tenu d'étendre sa soumission à des immeubles situés dans un arrondissement autre que celui où la purge est poursuivie.

Ces règles s'appliquent également au cas où l'acte d'acquisition comprend à la fois des meubles et des immeubles.

L'acquéreur dépossédé, dans l'une des hypothèses qui viennent d'être prévues, de partie des objets par lui acquis,

55 Dcivincourt,III, p. 371. Grenier, II, 458. Troplong, IV, 974. Civ. cass., 19 juin 1815, Sir., XV, 1, 214. Caen, 17 juin 1823, Sir., XXV, 2, 324.

56 Les créanciers et le vendeur lui-même pourraient faire réformer la ventilation établie par l'acquéreur, si elle contenait une disproportion nuisible à leurs intérêts. Merlin, jRép.,\° Transcription , § 6, n° 5. Troplong , IV, 973. Voy. cependant Uelvincourt , III., p. 370.

a, contre son auteur, outre le recours ordinaire fondé sur l'éviction qu'il subit, une action en indemnité à raison du dommage qu'il éprouve par suite de la division des objets de son acquisition ou de celle des exploitations. Art. 2192. Il pourrait même, dans le cas prévu par l'art. 1636, demander la résolution du contrat 57.

Des règles spéciales sur la purge des hypothèques légales dispensées d'inscription et non inscrites.

1° L'acquéreur doit déposer au greffe du tribunal civil du lieu de la situation de l'immeuble qu'il veut purger , une copie dûment collationnée de son acte d'acquisition. Ce dépôt est constaté au moyen d'un acte dressé par le greffier du tribunal.

2° Il doit notifier1 tant à la femme2 ou au subrogé-tuteur qu'au procureur du roi , l'acte de dépôt dressé par le greffier.

Lorsque l'acquéreur craint que l'immeuble par lui acquis ne soit grevé d'hypothèques légales à raison d'une tutelle ou d'un mariage dont il ignorerait l'existence, comme aussi dans le cas où il ne connaîtrait pas le subrogé tuteur, la femme ou ses représentans3, il suffit qu'il

5r Persil, sur l'art. 2192, n° 3.

1 La loi n'exige pas que cette notification soit faite par un huis« sier commis à cet effet. Cpr. Code de proc. , art. 832. Grenier, II, 438. Troplong, IV, 978.

2 La signification doit être faite à la femme et non au mari. Paris, 25 février 1819, Sir., XIX, 2, 273. Mais la signification faite à la femme en parlant à son mari, doit être déclarée valable, quelques dangers que ce mode de notification puisse avoir pour la femme. Codedeproc, art., 68. Rouen, 15 février 1828, Dal., 1828, 2, 55. Voy. cependant Troplong, IV, 978.

3 S'il était justifié que l'acquéreur connaissait ou pouvait facilement connaître la femme ou le subrogé-tuteur, l'absence de signification à ces derniers, entraînerait la nullité de la purge. Trop-

déclare dans la signification au procureur du roi que les personnes du chef desquelles ou par lesquelles il pourrait être pris des inscriptions pour raison d'hypothèques légales, n'étant pas connues, il fera publier dans les formes prescrites par l'art. 683 du Code de procédure, la signification qui devrait leur être adressée, et que de fait, il effectue cette publication, ou que, à défaut de journaux dans le département, il obtienne du procureur du roi un certificat constatant qu'il n'en existe pas 4. Cette déclaration et cette publication suffisent également pour arriver au purgement des hypothèques légales qui grevaient l'immeuble avant qu'il ne parvint entre les mains de celui qui l'a transmis au délenteur actuel.

3° Un extrait de l'acte d'acquisition contenant les noms, prénoms, professions et domiciles des parties, la désignation de la nature et de la situation de l'immeuble, ainsi que le prix et les autres charges de l'acquisition, doit rester affiché pendant deux mois dans l'auditoire du tribunal. A l'expiration de ce délai, le greffier dresse un nouvel acte à l'effet de constater l'accomplissement de cette formalité. Art. 2194.

Pendant les deux mois5 dont il vient d'être parlé, le mineur, l'interdit et la femme mariée peuvent, ainsi que les personnes qui ont charge ou qualité à cet effet, requérir inscription sur l'immeuble dont la purge est poursuivie. A défaut d'inscription dans ce délai, l'immeuble est définitivement affranchi, dans l'intérêt de l'acquéreur, des hypothèques légales qui le grevaient. Art. 2195, al. 1. Le milong, IV, 979. Dalloz. Jur. gên. , v° Hypothèques, p. 387, n° 5. Civ. cass., 14 janvier 1817, Dal. op. elva citt.,ip. 153.

4 Avis du Conseil d'État des 9 mai — 1er juin 1807.

5 Dans les hypothèses prévues par l'avis du Conseil d'Élat cilé à la note précédente, le délai de deux mois ne commence à courir que du jour de la publication faite conformément à l'art. 683 du Code de proc. ou du jour de la délivrance du certificat du procureur du roi portant qu'il n'existe pas de journal dans le déparlement. Avis précité du Conseil d'État.

neur, l'interdit ou la femme mariée, jouissent, comme tout autre créancier hypothécaire, de la faculté de requérir la mise aux enchères6, mais à la charge de l'exercer, conformément aux règles développées au paragraphe précédent, avant l'expiration du délai de deux mois ci-dessus mentionné 7.

Le sort ultérieur des hypothèques légales des mineurs , des interdits et des femmes mariées se détermine d'après la distinction suivante:

Lorsque ces hypothèques sont primées pour la totalité du prix de l'immeuble dont la purge est poursuivie par des créanciers antérieurs, l'acquéreur est libéré en employant son prix au payement de ces créanciers, et doit, par conséquent, obtenir la radiation des inscriptions existantes du chef des mineurs, des interdits ou des femmes mariées. Art. 2195, al. 2.

Lorsqu'au contraire, ceux-ci sont les premiers en rang, ou qu'ils ne sont primés que sur une partie du prix, les fonds sur lesquels ils peuvent avoir à exercer un droit de préférence, doivent rester déposés entre les mains de l'acquéreur, à moins que celui-ci ne préfère les consigner8.

6 La circonstance que les droits du mineur, de l'interdit ou de la femme mariée ne seraient encore ni déterminés ni même ouverts , ne forme pas obstacle à l'exercice de la faculté de surenchérir. Arg. art. 1180.

7 La loi n'indique pas de moyen particulier pour provoquer la surenchère de la part de créanciers ayant une hypothèque légale dispensée d'inscription, et ne fixe pas de délai spécial pour faire la surenchère. Il faut en conclure que la faculté de prendre inscription, et celle de surenchérir se confondent, quant à la manière de mettre le créancier en demeure de les exercer, et que l'exercice de ces facultés est limité à un seul et même délai. Arg. Code de proc, art. 775. Merlin, Rép. v° Transcription , § 5, n" 4. Grenier ,11, 457. Troplong, IV, 982. Grenoble , 27 décembre 1821, Sir., XXII, 2, 36i. Voyez en sens contraire: Caen, 12 avril 1826, Sir.,XXVH, 2, 107; Orléans, 17 juillet 1829, Sir., XXIX, 2, 217.

8 On ne doit pas conclure des expressions de l'art. 2195 l'acquéreur ne peut faire aucun payement du prix, que ce dernier ne jouisse pas de la faculté de consigner. Plusieurs auteurs admettent mèiue que les créanciers venant immédiatement après le mineur,

Les inscriptions des créanciers postérieurs doivent être rayées si les mineurs , les interdits ou les femmes mariées ont des créances certaines et actuellement déterminées9 dont le montant absorbe le prix ou la partie du prix qui reste à distribuer. Mais si les créances des mineurs, des interdits ou des femmes mariées sont purement éventuelles et indéterminées, les créanciers postérieurs peuvent demander à être colloques conditionnellement, c'est-à-dire, pour le cas où la fixation ultérieure des créances garanties au moyen des hypothèques légales laisserait disponible en leur faveur une partie du prix. Art. 2195, al. 3.

En aucun cas, le défaut d'inscription dans le délai de deux mois ci-dessus indiqué, ne prive les mineurs, les interdits et les femmes mariées de leur droit de préférence sur le prix de l'immeuble dont le purgement a été poursuivi 10.

l'interdit ou la femme mariée, peuvent faire ordonner le versement entre leurs mains, des fonds qui restent à distribuer, à charge de fournir des sûretés suffisantes pour la restitution de ces fonds , le cas échéant. Telle est l'opinion de MM. Grenier (I. 271;, Troplong, (IV, 993), et Dalloz, (Jur. gén.,y° Hypothèques, p. 398,n° 14, et p. 373, n° 35). Cpr. Civ. cass., 24 juillet 1821, Dal.op. et v cilt., p. 141; Civ. rej., 16 juillet 1832, Sir., XXXII, 1, 833. M. Tarrible {Rêp. v° Transcription, § 7, n° 7) est d'un avis contraire ; il refuse même à l'acquéreur la faculté de consigner.

9 Cela ne peut guère avoir lieu pour les créances des mineurs et des interdits, puisqu'elles dépendent de la gestion du tuteur. Mais les femmes mariées ont une créance certaine et actuellement déterminée, lorsque leur dot consiste en argent ou en effets mobiliers évalués en argent dans le contrat de mariage. Merlin, Réf., v° Transcription, § 7, n° 8. Persil, sur l'art. 2195, n° 7. Troplong, IV, 994.

10 Cette proposition, sur laquelle il règne de grandes dissidences , est fondée sur la nature et l'objet de la purge, et nous parait ressortir clairement de la combinaison des art. 2135 et 2195. L'art. 2195, en se bornant à dire que les immeublas passent à l'acquéreur sans aucune charge, etc., etc., maintient implicitement la disposition exceptionnelle et de faveur de l'art. 2135 en ce qui concerne le droit de préférence. Le système contraire sacrifie d'ailleurs, sans utilité, lesdroits des mineurs, des interdits et des femmes mariées. Persil, sur l'art. 2195, n° 3. Delvincourt, III, p. 376. Troplong, IV,