II. DIVISIONS DES OBLIGATIONS

î . Des obligations naturelles et des obligations civiles^.

Les devoirs (sensu lato) se divisent en devoirs de pure morale et en obligations. Ces dernières sont elles-mêmes ou naturelles ou civiles.

Les obligations naturelles sont les devoirs que le droit philosophique considère comme emportant un lien juridique. Ces obligations restent purement naturelles, lorsqu'elles n'ont pas été sanctionnées par le droit positif2. Dans l'hypothèse contraire, elles deviennent des obligations civiles 3.

3 Une créance est aussi appelée dette active. On oppose à cette dernière expression celle de dette passive pour désigner une dette proprement dite.

1 Cpr. sur celle matière: Pothier, des Obligations , nos 191-197; Toullier, VI, 377-395; Duranton, X, 31-45.

2 Telle est l'obligation imposée au père d'un enfant procréé hors mariage et non légalement reconnu, de le nourrir et de l'élever. Art. 340, cbn. art. 203. Cpr. Duranton, III , 229 et 230.

3 Telle est l'obligation imposée aux époux de nourrir, d'élever et d'entretenir les enfans nés de leur mariage. Art. 203. Quelques auteurs (cpr. Duranton, X, 31) appellent mixtes les obligations qui découlent, du droit philosophique, et qui ont été sanctionnées

Les obligations purement naturelles peuvent être, ou simplement dépourvues de la sanction du droit positif, ou frappées de réprobation par ce droit 4.

Les obligations civiles sont celles qui sont sanctionnées par le droit positif. Elles sont purement civiles, dans le cas où elles ne reposent pas sur le droit philosophique, et tirent à la fois du droit positif et leur origine et leur sanction 5.

Il résulte de ce qui précède, que l'on ne doit ranger au nombre des obligations civiles que celles auxquelles le droit positif accorde sa sanction, et que tous les autres devoirs rentrent, soit dans la classe des obligations naturelles, soit dans celle des simples devoirs moraux6.

Les obligations naturelles se distinguent des devoirs de pure morale, en ce que la raison permettrait d'employer, pour exiger l'accomplissement des premières, une coercition extérieure, dont elle n'autorise pas l'emploi pour réclamer l'exécution des seconds. Cpr. § 1. Les obligations naturelles sont donc celles que la législation positive aurait pu sanctionner sans sortir de la sphère légitime du droit, et sans empiéter sur la morale 7.

par le droit positif. Nous n'avons pas employé cette expression qui nous a paru vague et inexacte.

4 Telles sont les obligations dérivant de conventions qui ne seraient pas en elles-mêmes illicites aux yeux du droit philosophique, mais que le droit positif a prohibées par des considérations d'intérêt général. Cpr. art. 530 et 815.

5 Telle est l'obligation qui résulte d'une condamnation injuste passée en force de chose jugée, et en général, toute obligation attachée à une présomption légale contraire à la vérité , et dont la loi ne permet pas de démontrer la fausseté. Cpr. art. 1350, 1352 et 1363.

6 Il en est ainsi , soit que la loi refuse formellement sa sanction à une obligation (cpr. art. 1965), soit qu'elle la lui dénie tacitement en la passant sous silence.

7 On est loin d'être d'accord sur la définition des obligations naturelles. Selon les uns , les obligations naturelles sont celles qui sont indiquées par la conscience; selon les autres, celles qui découlent des lois de l'honneur et de la délicatesse. Cpr. Ciy. cass. ,

Comme la législation positive n'a pas énuméré les obligations naturelles, la question de savoir quels sont les devoirs qui constituent des obligations de cette espèce, est, en règle générale, abandonnée aux lumières du juge8, qui doit, pour la décider, recourir aux principes du droit philosophique9.

5 mai 1835, Dal., 1835, 1, 145. Ces deux définitions sont également inexactes. La première étend indéfiniment la sphère des obligations naturelles qu'elle confond avec les devoirs de pure morale. La seconde, qui est aussi trop large, a en outre l'inconvénient de présenter comme régulateur des obligations naturelles , des sentimens qui varient suivant les individus et les positions sociales, et qui échappent à toute analyse. Notre définition , fondée sur la distinction du droit et de la morale, nous paraît incontestable en théorie. Quant à la question de savoir quelles sont les obligations pour 1 accomplissement desquelles la raison autoriserait l'emploi d'une coercition extérieure, elle constitue le problème que le droit philosophique a pour objet de résoudre.

8 Duranlon , X, 36. — La décision rendue à cet égard ne peut donc être attaquée par le recours en cassation. Req. rej. 10 mars 1818, Dal., Jur. gén.v0 Obligations, p. 464, note l.Req. rej. 13 janvier 1825, Sir., XXV, 1, 311. Req. rej., 26 août 1826, Sir., XXVII, 1, 152. Il en serait cependant autrement, si cette décision contenait violation indirecte de quelque texte de loi. Civ. cass. , 11 avril 1820, Sir., XX, 1, 245. Civ. cass., 5 mai 1835, Dal., 1835, 1, 145.

9 Voici; au surplus, quelques observations destinées à faciliter, dans la pratique, la solution de cette question. La bienfaisance et la gratitude ne sont que des devoirs moraux. Duranton, X, 42. Au contraire, les devoirs imposés par les liens du sang, par la piété filiale constituent des obligations naturelles. Civ. rej., 3 août 1814, Sir., XV, 1. 10. Req. rej., 22 août 1826, Sir., XXVII, 1, 152. Cpr. Civ. cass., 4 août 1824, Sir., XXIV, 1, 371. — Lorsque, par des raisons politiques , la loi retire à une obligation naturelle la sanction qu'elle lui avait accordée, cette obligation naturelle continue de subsister comme telle , malgré l'extinction de l'obligation civile. Ainsi, le débiteur d'une rente féodale en est resté naturellement tenu, malgré les lois abolilives de la féodalité. Toullier , VI, 186 et 383. Civ. cass., 3 juillet 1811 , Sir. , XI, 1 , 321. Angers, 31 juillet 1822, Sir., XXIII, 2, 30. Req. rej., 19 juin 1832, Dal., 1832, 1,250. Ainsi, le débiteur d'une somme empruntée avant la création des assignats, est, d'après le droit philosophique, tenu de la différence existant entre la valeur réelle de ce papier-monnaie et la valeur nominale au moyen de laquelle il s'est libéré aux yeux du droit positif. Grenoble , 25 août 1809, Sir. , X, 2, 353. — Il a également été