TOME II

Il est cependant certains devoirs auxquels les lois positives reconnaissent implicitement le caractère d'obligations naturelles, et que le juge est par conséquent obligé d'admettre comme telles. Ainsi, par exemple, on doit classer parmi ces obligations, et non parmi les simples devoirs moraux : les dettes de jeu (arg. art. 1967, cbn. 1235, al. 2); les obligations qui ont été déclarées prescrites (arg. art. 2223); les engagemens annulés, à raison d'une incapacité prononcée contre une personne qui , aux yeux du droit philosophique, était capable de s'engager10. Arg. art. 2012.

On peut faire valoir, sous la garantie de l'Etat, par voie d'action ou d'exception, toutes les obligations civiles, qu'elles soient ou non reconnues par le droit philosophique.

On ne peut faire valoir, sous la garantie de l'Etat, que les obligations civiles. Par exception à ce principe, une obligation purement naturelle produit aussi certains effets juridiques11 lorsqu'elle n'a pas été frappée de réprobation par le droit positif. Ainsi :

jugé que les devoirs imposés par les dernières volontés d'une personne non manifestées dans les formes légales , constituent des obligations naturelles. Req. rej., 2G janvier 1826, Sir., XXVII, 1, 139. — Les détenteurs de biens d'émigrés étaient-ils, avant la loi d'indemnité du 27 avril 1825, tenus , en vertu d'une obligation naturelle, de restituer ces biens à leurs anciens propriétaires, ou du moins d'indemniser ces derniers? C'est avec raison, à notre avis, que la Cour de cassation (Civ. cass. ,11 avril 1820, Sir. , XX, 1, 245) a jugé la négative. L'obligation naturelle de restitution ou d'indemnité ne pouvait peser que sur l'état, qui avait profité de la confiscation , et non sur les détenteurs qui avaient payé le prix de leurs acquisitions. Voy. cependant en sens contraire: Req. rej., 21 novembre 1831, Dal. , 1831, 1, 360; Req. rej., 23 juillet 1833, Dal., 1833,1, 268.

!o Exposé des motifs, par M. Rigot-Préameneu (Locré, Lég., t. XII, p. 364, n° 113). Rapport fait au tribunal par M. Jaubert (Locré, Lég., t. XII, p. 460). Cpr. art. 1124, 1125; et § 37, note 6.

11 En Droit romain, les obligations naturelles produisaient des effets beaucoup plus nombreux qu'en Droit français. Duranlon,X. 35. Toullier, VI, 388.

1° La répétition de l'indu n'est pas admise, à l'égard des obligations purement naturelles qui ont été volontairement acquittées. Art. 1235. Il ne faut cependant pas conclure de cette disposition que l'accomplissement d'une obligation naturelle lui confère le caractère d'obligation civile : l'exécution partielle d'une obligation naturelle n'autorise pas le créancier à en réclamer, par voie d'action, l'exécution intégrale, et n'enlève pas au débiteur le droit d'en refuser l'accomplissement ultérieur 12.

2° Les obligations contractées par des personnes civilelement incapables de s'engager, peuvent être valablement cautionnées; et le cautionnement en reste efficace, lors même qu'elles ont dégénéré en obligations purement naturelles par suite de la nullité qui en a été prononcée 13.

3° Une obligation naturelle peut être la cause d'une obligation civile. Cpr. art. 1108 et 1131. Une obligation naturelle peut donc, au moyen de novation (cpr. art. 1271 et suiv.),être convertie en une obligation civile14; et l'acte par lequel cette novation s'opère, ne doit pas être considéré comme un acte de pure libéralité, mais comme un acte à titre onéreux, qui n'est, ni pour le fond ni pour la

12 Civ. cass. , 27 juillet 1818 , Sir. , XIX, 1 , 126. Non obstat, article 1338, al. 3 : confirmatio nil datnovi. Une obligation naturelle ne peut pas être confirmée , quoiqu'elle soit susceptible de novation. Req. rej., 25 octobre 1808, Sir., XI, 1, 323. Cpr. note 14. C'est pour n'avoir pas tenu compte de cette différence, que M. Toullier a critiqué (VI, 186 , cpr. VI, 390 et 391) à tort , selon nous , l'arrêt du 25 octobre 1808 ci-dessus cité.

*3 Quid juris si l'obligé était tout à la fois civilement et naturellement incapable de s'engager, si, par exemple, il s'agit d'un interdit qui se trouvait de fait en état de démence , au moment où il a contracté? Quoique l'article 2012 ne soit pas limitatif, et ne s'applique pas seulement au cas de minorité , nous ne pensons cependant pas qu'il puisse s'étendre au cas où l'obligation n'est pas même valable aux yeux du Droit philosophique. Voy. cep. en sens contraire, Toullier, VI, 393 et suiv.

i* Toullier, VI, 390. Civ. cass. , 3 juillet 1811, Sir., XI, 1, 321. Req. rej., 19 juin 1832. Dal., 1832, 1. 250.

forme, soumis aux règles concernant les dispositions à titre gratuit15.

2. Des obligations uniques et des obligations multiples 3 sous le rapport des personnes des créanciers et des débiteurs*.

1° Généralités.

Une obligation est unique quand elle est imposée à un seul débiteur, en faveur d'un seul créancier. Elle est multiple, quand elle est établie au profit de plusieurs créanciers, ou imposée à plusieurs débiteurs2. Cpr. art. 1101.

L'obligation multiple est conjointe ou disjointe3, suivant que la qualité de créancier ou de débiteur appartient à plusieurs personnes simultanément, ou qu'elle ne leur Appartient qu'alternativement.

L'obligation conjointe est, ou conjointe proprement dite, ou solidaire. Dans l'obligation conjointe proprement

15 Req. rej., 3 août 1814, Sir., XV, 1 , 10. Req. rcj., 26 janvier 1826, Sir., XXVII, 1, 139. Req. rej., 22 août 1826 , Sir., XXVII, 1, 152.

i II ne faut pas perdre de vue que dans tout le cours de ce paragraphe, nous supposons une obligation qui, quoique multiple par rapport au sujet, est simple sous le rapport de l'objet , c'est-à-dire, une obligation dans laquelle une seule et même prestation est due à plusieurs ou par plusieurs personnes.

z Si une même prestation était imposée à plusieurs personnes par des titres distincts , il y aurait autant d'obligations que de titres ; et ces différentes obligations ne pourraient, quoique ayant un même objet, être considérées comme formant par leur réunion, une seule et même obligation multiple. L. 12, de duob. rcis. (45, 2). Toullier, VI, 723. Voy. cep. en sens contraire, Delvincourt, II, p. 502. Cpr. Duranton, XI, 188.

3 Cpr. sur cette espèce d'obligation , dont les exemples sont trèsrares: L. 4, C. de V. S. (6, 38,; L. 16, D. de Leg. (2°;; Toullier , VI, 703 et suiv.

dite, la créance ou la detle, d'ailleurs divisible*, se divise en autant de parts égales5 qu'il y a de créanciers ou de débiteurs6, de sorte que chaque créancier ne peut exiger, et que chaque débiteur n'est tenu de payer que sa part virile de la créance ou de la dette7.

La division par égales portions n'a lieu qu'en thèse générale, et saufles modifications résultant du titre constitutif de l'obligation, qui peut partager la créance ou la dette en portions inégales, sans changer pour cela le caractère de l'obligation. Mais il faut bien distinguer le cas où la division en portions inégales aurait été ainsi établie par le titre même et celui où l'inégalité des parts ne serait que le résultat d'une convention intervenue, soit entre les créanciers, soit entre les débiteurs. Cette convention, qui ne serait obligatoire que pour les créanciers entre eux, ou les débiteurs entre eux , n'empêcherait pas que la dette ou la créance ne se divisât par portions égales en ce qui con-

* Nous continuerons de supposer dans les déyeloppeinenls ultérieurs que nous allons donner sur l'obligation conjointe proprement dite, qu'il s'agit d'une obligation divisible. Ce ne sera qu'au § 301 que nous opposerons les obligations divisibles aux obligations indivisibles, et que nous expliquerons les règles qui régissent les unes et les autres.

5 Chacune de ces parts est appelée part virile, parce qu'elle se détermine pro numéro virorum, c'est-à-dire, d'après le nombre des créanciers ou des débiteurs.

6 A moins qu'il ne se trouvât parmi les créanciers ou les débiteurs, plusieurs personnes qui dussent être considérées comme n'en formant qu'une seule. Tels sont, par exemple, le mari et la femme communs en biens. Toullier , VI, 716 à T18.

7 Nous ne nous occupons ici de l'obligation conjointe que sous le point de vue des relations qu'elle établit entre les créanciers d'une part et les débiteurs d'autre part, et non sous celui des rapports de société ou de communauté qui existent à raison de celle obligation, soit entre les créanciers, soit entre les débiteurs. Considérée sous ce dernier point de vue, l'obligation conjointe se divise, entre les créanciers, comme entre les débiteurs, au prorala de l'intérêt de chacun dans l'associalion. Mais les parts des associés étant présumées égales, la division doit, sous ce rapport encore, se faire par tète ou portion virile , à moins que cette présomption ne soit détruite par la preuve contraire, Art. 1853 et 1863.

cerne les rapports des débiteurs avec les créanciers. Art. 1862 et 1863, et arg. de ces art.

L'obligation simplement conjointe, doit être envisagée comme constituant autant de créances ou de dettes, distinctes les unes des autres, qu'il existe de créanciers ou de débiteurs8. Il en résulte, par exemple, que si l'un des débiteurs conjoints est insolvable, l'insolvabilité doit être supportée par le créancier et non par les autres débiteurs; et que si la prescription vient à être interrompue vis-à-vis de l'un des débiteurs, elle ne l'est pas par cela même à l'égard des autres9.

Dans l'obligation solidaire, chaque créancier a droit d'exiger la totalité de la créance (art. 1197), et chaque débiteur est tenu de la totalité de la dette. Art. 1200.

Une obligation n'est solidaire que lorsqu'un contrat ou une disposition de dernière volonté10 lui attribue expressément ce caractère11, ou lorsque la solidarité résulte des dispositions de la loi 12. Dans l'hypothèse contraire, l'obli-

8 ïoullier, VI, 714.

9 Cpr. encore L. 110, 1). de V. 0. (45, 1).

lopothier, u»269. Delvincourt, II, p. 502. Toullier, VI, 720.

11 Toutefois, les expressions solidaires, solidairement , solidarité ne sont pas sacramentelles. Elles peuvent être remplacées par des termes équipollens. Ainsi, les débiteurs s'obligent solidairement, lorsqu'ils s'obligent, l'un pour l'autre, un seul pour le tout, chacun pour le tout. Delvincourt, II, p. 4S9. Toullier, VI, 721. Grenoble, 20 janvier 1830, Sir., XXX, 2, 133.

12 Cpr. art. 395, 396, 1033, 1442, 1734, 1887 et 2002; Code de de commerce , art. 22, 28, 118, 140 et 187 ; Code pénal , art. 55 ; et décret du 18 juin 1811 , art. 156. — L'art. 55 du Code pénal s'applique tout aussi bien au cas où la réparation d'un crime ou délit est poursuivie devant un tribunal civil, qu'à celui où elle est poursuivie devant un tribunal de justice répressive. Lex non distingua. Voy. d'ailleurs, Code d'inst. crhn., art. 1 à 3. Delvincourt, H. p. 498. Durauton, XI, 194. Civ. rej., 6 septembre 1813, Sir., XIV, 1, 57. Voy. cep. en sens contraire, Bordeaux, 16 février 1829, Sir., XXIX, 2, 300. — Mais quid jiiïis dans le cas où il ne s'agit que d'un quasi-délit, c'est-à-dire, d'un fait dommageable à raison duquel il n'est dû qu'une réparation civile, et qui ne peut entraîner aucune condamnation pénale? Les auteurs d'un fait de

gation doit être réputée simplement conjointe, car la solidarité ne se présume jamais 13. Art. 1197 et 1202.

2° De la solidarité entre les créanciers.

1) En pure théorie, chaque créancier solidaire devrait , dans ses rapports avec le débiteur , être considéré comme seuletunique créancier. Il résulterait de ce principe, qu'avait admis le Droit romain **, que chaque créancier soli-

cette nature sonl-ils solidairement tenus de réparer le dommage qu'ils ont causé par leur faute? Art. 1382 et suiv. L'affirmative nous paraît résulter de la nature même des choses , du moins dans le cas où le quasi-délit est la suite d'un concert frauduleux entre différentes personnes, ainsi que dans celui où il est imposssible de déterminer la part pour laquelle les unes et les autres ont contribué au dommage. Chacun des auteurs du quasi-délit peut et doit, dans ces deux hypothèses , être considéré comme étant individuellement la cause du dommage , qui , peut être , n'aurait pas eu lieu sans sa participation. Cpr. art. 1734; LL. 1, 2 et 3, D. de his qui effud. (9, 3). La solidarité résulte donc virtuellement des dispositions de l'art. 1382 , et cela suffit pour l'admettre, puisque l'art. 1202 n'exige pas que la solidarité légale soit expressément prononcée par la loi. Rauter, Cours de législation criminelle, l, 181. Aussi a-t il été décidé que la solidarité devait être prononcée contre les auteurs d'un quasi-délit, frauduleusement concerté entre eux. Req. rej., 3 juillet 1817, Sir., XVIII, 1 , 338. Req. rej., 12 février 1818, Sir., XIX, 1, 139. Nancy, 18 mai 1827, Sir., XXVII, 2, 229. Paris, 26 février 1829, Sir., XXIX, 2, 136. Voy. aussi Req. rej. , 27 février 1827, Sir., XXVII, 1,228; Bordeaux, 16 mars 1832, Sir., XXXII, 2, 630; Civ. rej., 29 février 1836, Sir. , XXXVI, 1, 293; Req. rej., 8 novembre 1836, Sir., XXXVI, 1,801. Voy. cep. en sens contraire : Toullier , XI , 151; Duranlon , XI , 194. — La jurisprudence a encore été plus loin en décidant que le dommage causé par la réunion de plusieurs quasi-délits, dont le résultat est indivisible, doit être solidairement réparé par les auteurs de ce dommage, quoique dans le fait ils ne soient ni coauteurs ni complices d'un même quasi-délit. Req. rej., 11 juillet 1826, Sir., XXVII, 1, 236. Req. rej., 3 mai 1827, Sir., XXVII , 1, 435.

13 Ainsi, par exemple, les covendeurs d'une chose indivise, ne sont pas garans solidaires vis-à vis de l'acquéreur. Colmar, 23 juillet 1811, Sir. , XII, 2, 99. Rennes , 20 août 1811. Sir., XIII, 2, 114. II en est ainsi quand même il existe plusieurs acquéreurs qui se sont solidairement engagés envers les vendeurs. Duranton, XI, 169.

14 Du moins, en thèse générale. L. 2. D. de duob. reis (45, 2).

daire aurait le droit de disposer seul de la créance, et que l'obligation, éteinte à son égard d'une manière quelconque, le serait également à l'égard de tous les autres. Mais cette conséquence est en opposition avec les dispositions du Code civil qui présume que les créanciers solidaires sont associés entre eux pour le bénéfice de la créance, et qui, d'après cette présomption, refuse aux divers créanciers solidaires le pouvoir de disposer individuellement de la totalité de la créance, et n'attribue à chacun d'eux, pour ce qui excède sa part dans cette créance, qu'un simple mandat à l'effet de poursuivre et de recevoir le payement de ce qui est dû aux autres 15.

Ce mandat entraîne les effets suivants :

a. Chaque créancier solidaire a le droit d'exiger la totalité de la créance, sans que le débiteur puisse lui opposer l'exception de division18. Art. 1197.

b. Le débiteur a la faculté de payer le montant de la dette à l'un ou l'autre des créanciers solidaires, à moins qu'il n'ait été prévenu par les poursuites de l'un d'eux. Art. 1198, al. 1.

c. Tout acte qui interrompt la prescription au profit de l'un des créanciers solidaires, l'interrompt également en faveur des autres 17.

d. La demande d'intérêts formée par l'un des créanciers solidaires, fait courir les intérêts au profit des

*5 Delvincourt, H, 502. Duranton, XI, 170.

16 Celle conséquence ne peut être étendue aux héritiers de l'un des créanciers solidaires, on doit, nicine quand il s'agit d'une obligation solidaire, appliquer aux héritiers la règle: nomina liœreditaria ipso jure inter heredes divisa surit. L'obligation solidaire n'est pas pour cela indivisible. Art. 1219. Cpr. art. 1220 et 1224. Polhier, n" 324.

17 Mais l'acte par lequel la prescription aurait été interrompue au profit d'un héritier de l'un des créanciers, ne l'interromprait pas en faveur des autres héritiers. Il ne l'interromprait en faveur des autres créanciers que pour la part de cet héritier dans la totalité delà créance. Arg. art. 2249. Cpr. note 16. Delvincourt, II, p. 500. Duranton, XI, 180.

autres. Art. 1199 et arg. de cet art. cbn. art. 1206 et

e. Le débiteur libéré envers l'un des créanciers solidaires par suite du payement effectif de la totalité de la créance ou de compensation intégrale18, l'est également vis-à-vis des autres. Art. 1197.

Il résulte, au contraire , des restrictions sous lesquelles le mandat dont s'agit est présumé donné, que le débiteur libéré envers l'un des créanciers solidaires par suite de remise de la dette ou de novation 19, ne l'est, à l'égard des autres, que pour la part de celui qui a fait la remise ou qui a concouru à la novation (art. 1198, al. 2 et arg. de cet art.), et que la prestation du serment déféré par l'un des créanciers solidaires, ou le jugement 20 obtenu contre l'un d'eux, n'entraîne au profit du débiteur une présomption légale de libération que pour la part de ce créancier. Art. 1365, al. 2 et arg. de cet article.

D'un autre côté, et par une conséquence nécessaire de ce qui vient d'être dit, le créancier solidaire dont la créance est éteinte, ne peut, sauf en ce qui concerne l'interruption de prescription , se prévaloir de ce que les droits des autres créanciers sont encore entiers 21.

18 Compensatio est instar solutionis. Duranton, XI, 178. M. Delvincourt (loc. cit.) émet un avis contraire, en se fondant sur l'art. 1294, al. 3, dont il croit pouvoir tirer un argument d'analogie. Il nous semble que c'est un argument à contrario, que fournit cet article. Qifod contra rationem juris receptum est, non producendum ad consequentias. Cpr. note 29, infra.

!9 Delvincourt, loc. cit. Duranton, XI, 176.

^o Duranton , XI , 179.

21 Ainsi , lorsque la prescription a été suspendue à raison de la minorité de l'un des créanciers (art. 2252), les autres ne peuvent s'en prévaloir: la créance est éteinte, sauf la part du mineur. La maxime que le majeur relève Je mineur en fait de prescription, n'est vraie qu'autant qu'il s'agit d'objets indivisibles. Merlin, Rép. v° Prescription, Sect. I, § 7, art. 2, quest. 2, n° 10; Quest. eod. v°, § 14. Troploug, de la Prescription, H, 739. Civ. rej.*, 30 mai 1814, Sir., XIV, 1, 201. Req. rej., 5 décembre 1826, Sir., XXIII, 1, 310. MM. Delvincourt (II, p. 499) et Duranton (XI, 180)

2) Les créanciers solidaires sont, à raison même de leur qualité, réputés associés les uns des autres. Le bénéfice de la créance est, abstraction faite de toute convention, partageable entre eux par portions égales ou viriles22; et le créancier qui en a perçu la totalité, est tenu envers chacun des aqjgres du montant de leurs parts respectives 23.

3° De la solidarité entre les débiteurs.

1) Il existe autant de liens juridiques que de débiteurs solidaires. Chacun de ces débiteurs doit, en ce qui concerne la nature, l'étendue et la force du lien de l'obligation, être considéré, vis-à-vis du créancier, comme seul et unique débiteur.

De ce principe découlent les conséquences suivantes :

soutiennent l'opinion contraire en assimilant les effets de la suspension de la prescription à ceux de l'interruption; mais cette assimilation n'est aucunement exacte. L'acte interruptif de prescription émané du mandataire, doit nécessairement profiter au mandant; personne, au contraire, n'osera sontenir que la minorité du mandataire doive suspendre la prescription au profit du mandant majeur.

22 A moins qu'il ne soit justifié que les divers créanciers ont des parts différentes , cas auquel la division se fait au prorata de l'intérêt de chacun. Cpr. note 7, supra.

23Delvincourt, II, p. 502. Toullier , VI, 727. M. Duranton, qui avait enseigné dans son Traité des contrats (II, 542 et 543), qu'en Droit français comme en Droit romain, le bénéfice de la créance n'était pas, de plein droit et en règle générale , partageable entre les créanciers solidaires, s'est, dans son Cours de Droit civil (XI, 170 à 173), rangé à l'opinion énoncée dans le texte. Cette opinion, à l'appui de laquelle on ne peut que très-subsidiairement invoquer les expressions Anales de l'art. 1197, qui sont plutôt énonciatives que dispositives, est fondée sur l'ensemble des dispositions qui régissent la solidarité entre créanciers. Le Code est évidemment parti d'un point de vue tout à fait différent de celui du Droit romain, en refusant aux différens créanciers solidaires la faculté de disposer d'une manière absolue de la créance, et en ne les considérant que comme mandataires respecifs les uns des autres ; et ces dispositions ne peuvent s'expliquer qu'en supposant une association entre ces créanciers.

a. L'un des débiteurs peut être obligé différemment de l'autre24. Art. 1201.

b. Chaque débiteur peut faire usage des exceptions qui lui sont personnelles, quoique les autres débiteurs ne puissent pas s'en prévaloir. Art. 1208.

c. Le créancier peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de division25. Art. 1203.

d. Les poursuites faites contre l'un des débiteurs, n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre les autres. Art. 1204.

e. Chaque débiteur a le droit de payer la totalité de la dette, sans que le créancier puisse en exiger la division26.

2) Tous les liens juridiques qui obligent les différens débiteurs solidaires , n'ont pour objet qu'une seule et même prestation, et, par rapport à cette prestation, tous ces débiteurs doivent être considérés, à l'égard du créancier, comme ne faisant ensemble qu'un seul et même débiteur.

Ce principe conduit aux conséquences suivantes :

a. Le payement fait par l'un des débiteurs libère tous les autres. Art. 1200.

b. Les poursuites dirigées contre l'un des débiteurs ou

2^ Il résulte de là, par exemple , que l'incapacité de l'un des débiteurs, n'influe en aucune manière sur la validité des engagemens des autres. Duranton, XI, 189.

25 Mais il a le droit d'appeler en cause ses codébiteurs qui lui doivent garantie. Art. 1213. C. de proc, art. 175. Pigeau, I, p. 185. Duranton, XI, 215. Les codébiteurs non poursuivis peuvent aussi intervenir. Bordeaux, 19 août 1826, Dal., 1830, 2, 4t6. —Lorsque l'un des débiteurs meurt, en laissant plusieurs héritiers, l'obligation reste solidaire, mais les héritiers n'en sont tenus, chacun que pour leur part et portion, à moins qu'elle ne soit indivisible. Art. 1220. L'art. 2249 contient une application de ce principe , en ce qui concerne l'interruption de la prescription. Cpr. Pothier , n° 288;Delvincourt, II, p. 500 et 501; Toullier, VI, 747; Duranton, XI , 216. Voy. aussi notes 1^ et 17 supra.

26 Bordeaux, 14 avril 1825, Sir., XXVI, 2, 171. Req. rcj. 15 mars 1827, Sir., XXVII, 1, 378.

sa reconnaissance de la delte, interrompent la prescription à l'égard de tous. Art. 1206 et 2249, al. 1 27.

c. La mise en demeure de l'un des débiteurs produit son effet à l'égard de tous en ce qui concerne la conservation de l'obligation. Ainsi, lorsque la chose qui forme l'objet de l'obligation vient à périr par cas fortuit, après la mise en demeure de l'un des débiteurs , les autres restent obligés au payement du prix de cette chose. Art. 1205, cbn. art. 1302.

à. La faute de l'un des débiteurs perpétue l'obligation à l'égard des autres en ce sens qu'ils restent tous obligés au payement du prix de la chose qui a péri par suite de cette faute. Art. 1205, cbn. art. 1302.

e. Tous les débiteurs peuvent faire usage des exceptions qui ne sont pas purement personnelles à l'un d'eux.

On doit considérer comme purement personnelles à l'un des débiteurs, les exceptions résultant, soit de la manière spéciale dont il se trouve engagé 28, de son incapacité personnelle, ou des vices dont son consentement est entaché,soit de certains modes d'extinction dont une disposition spéciale de la loi interdit aux autres débiteurs de se prévaloir29. On oppose aux exceptions purement personnelles

27 II n'en est pas de la suspension comme de l'interruption de la prescription. La suspension de la prescription à l'égard de l'un des débiteurs solidaires , n'empêche pas la prescription de courir au profit des autres. Req. rej., 23 février 1832, Sir., XXXII, 1, 537.

28 Telle est, par exemple, l'exception résultant d'une conditiou ou d'un terme uuiquement stipulé en faveur de l'un des débiteurs. Art. 1201. Cpr. sur les exceptions personnelles : Toullier , VI, 737; Duranton, XI, 221.

29 C'est à tort que l'ai. 3 de l'art. 1294 range la compensation parmi les exceptions personnelles dont l'un des débiteurs solidaires ne peut faire usage du chef de son codébiteur. La compensation est une véritable exception réelle, équivalente au payement (compensalio est instar solulionis) , et qui devrait produire les mêmes effets. Aussi, quelque généraux que paraissent les termes de l'article 1294, la doctrine et la jurisprudence ont cherché à en modi-

à l'un des débiteurs, celles qui sont communes à tous, et qu'on pourrait appeler réelles, parce qu'elles portent sur la dette elle-même, et ne sont point attachées à la personne de tel ou tel débiteur. Telles sont celles qui résultent de la nature de l'obligation 30, de ses différens modes d'extinction en général 31, et des diverses présomptions de libération établies par la loi 32-

fier la rigueur en l'interprétant d'une manière distributive , et en permettant aux débiteurs solidaires d'opposer la compensation jusqu'à concurrence du moins de la part du codébiteur du chef duquel elle s'est opérée. Ainsi, l'effet de la compensation serait au moins assimilé à celui de la confusion. Cpr. Delvincourt, II, p. 507 et 508 ; Toullier , VI, 733 à 737, VII , 377 ; Durantou , XII, 429 et 430; Toulouse, 14 août 1818, Sir., XIX, 2, 221. Nous serions assez disposés à adopter cette manière de yoir, si elle ne paraissait pas en contradiction avec les motifs qui ont dicté la disposition dont nous nous occupons. Cpr. § 329, note 4. Du reste , il faut remarquer que si le débiteur du chef duquel la compensation s'est opérée, l'a opposée et l'a fait admettre comme moyen de résister aux poursuites dirigées contre lui, tous les autres débiteurs sont libérés, sinon par l'effet de la compensation, du moins par suite du jugement qui a déclaré la libération du codébiteur poursuivi. Toullier, VI, 732. Duranton, XII, 431. Rouen, 30 juin 1810, Sir., XI, 2, 111. Voy. encore Civ. rej., 24 décembre 1834, Sir., XXXV, 1, 141. Cpr. note 32 infra. — La confusion est une exception personnelle au codébiteur solidaire dans la personne ou du chef duquel elle s'est opérée, pour ce qui excède sa part dans la dette. Art. 1301, al. 3. Cpr. art. 1209; §330; Duranton, XI, 222.

30 Ainsi, par exemple, le défaut de cause dans l'obligation engendre une exception commune ou réelle. Cpr. Toullier, VI, 737; Duranton, XI, 220.

3' La perte de la chose due (art. 1302), la novation (art. 1281), la remise volontaire de la dette, faite sans réserves (art. 1284 et 1285) produisent des exceptions réelles.

32 Ainsi, la prestation du serment déféré à l'un des codébiteurs solidaires sur l'existence même de la dette, forme une présomption de libération, en faveur de tous les autres. Art. 1365, al. 4 et 5. Par la même raison, la présomption de libération attachée au jugement rendu en faveur de l'un des codébiteurs, profite à tous les autres. Cpr. art. 1350 et 1351. Voy. cep. Req. rej., 30 janvier 1827, Sir., XXVII, 1 , 10G. Mais le jugement rendu contre l'un des débiteurs n'empêche pas les autres de proposer les exceptions qui leur sont personnelles. Ils peuvent même attaquer par

Les différens débiteurs solidaires ne doivent être considérés comme un seul et même débiteur que par rapport aux prestations, soit principales, soit accessoires33, qui forment l'objet de l'obligation originaire, et non en ce qui concerne les obligations nouvelles auxquelles peuvent donner naissance la mise en demeure ou la faute de l'un d'entre eux34. Aussi les dommages-intérêts qui sont dus à raison de la perte de la chose, arrivée par la faute de l'un des débiteurs, ou après sa mise en demeure, ne peuvent être réclamés contre les autres. Art. 1205. Toutefois, lorsque l'obligation a pour objet le payement d'une somme d'argent, la mise en demeure de l'un des débiteurs fait courir les intérêts moratoires contre tous35. Art. 1207.

3) Une obligation solidaire cesse de l'être, quand le créancier consent à diviser la dette entre tous les codébiteurs.

Lorsqu'il se borne à décharger de la solidarité l'un des

tierce opposition le jugement qu'ils prétendraient être le résultat d'un concert frauduleux entre le créancier et leur codébiteur. Cpr. Dalloz, Jur. gén.,\° Tierce opposition ; Req. rej. , 11 décembre 1834, Dal. 1835, 1, 60.

33 La solidarité s'étend aux prestations stipulées par une clause pénale , et tous les codébiteurs sont solidairement tenus de la peine encourue par la contravention d'un seul d'entre eux. S'il en est autrement des dommages-intérêts dus abstraclion faite de toute clause pénale (cpr. art. 1205), c'est que l'obligation de payer ces dommages-intérêts ne prend naissance que par suite de la contravention, tandis que dans l'hypothèse d'une clause pénale, la contravention n'est qu'un événement qui donne ouverture à une obligation conditionnelle préexistante, en tant que stipulée accessoirement à l'obligation principale. Duranton , XI, 371.

34 Pothier, n» 273. Toullier, VI, 731. Duranton , XI, 217.

35 Cette exception, que n'avait admise ni le Droit romain, ni l'ancienne jurisprudence française, est assez difficile à justifier. Les rédacteurs du Code paraissent avoir été amenés à la consacrer par une fausse assimilation entre les effets de l'interruption de prescription et ceux de la mise en demeure nécessaire pour faire courir les intérêts moratoires. Quoique cette mise en demeure et l'interruption de prescription puissent quelquefois résulter du même acte , ce n'est pas une raison pour les assimiler sous le rap-

débiteurs, l'obligation reste solidaire à l'égard des autres, mais avec les restrictions suivantes:

a. Si le créaneier a reçu du débiteur qu'il a déchargé de la solidarité, le payement de la part de ce dernier dans la dette, il ne conserve son action solidaire contre les autres que déduction faite de cette part. Art 1210 36.

b. Le créancier, qu'il ait ou non reçu du débiteur déchargé le payement d'une partie de la dette, est obligé de supporter personnellement la portion proportionnelle pour laquelle ce débiteur eût été obligé de contribuer aux parts des insolvables , sans pouvoir la répéter contre les autres codébiteurs. Art. 1215 37.

port de leurs effets, parce que celle-ci ne tend qu'à la conservation de l'obligation originaire, tandis que la première a pour but d'imposer au débiteur une obligation nouvelle.

36 L'art. 1210, qui statue sur la décharge expresse de la solidarité, suppose, comme l'art. 1211, qui s'occupe de la décharge tacite, que le débiteur n'a été déchargé que moyennant le payement de sa part dans la dette. Ainsi, le créancier qui a déchargé de la solidarité un débiteur dont il n'a rien reçu, conserve sans restriction son action solidaire contre les autres codébiteurs, et une action partielle contre le débiteur déchargé. Il en serait cependant autrement, s'il n'y avait pas simple décharge de la solidarité, mais remise de la dette elle-même au profit exclusif de l'un des codébiteurs. Dans ce cas, le créancier perdrait toute action contre le débiteur déchargé, et ne conserverait que sous la déduction de la part de ce dernier, son action solidaire contre les autres débiteurs qui, par le fait du créancier, ne peuvent plus avoir de recours à exercer contre le débiteur déchargé. Tel était l'espèce de l'arrêt du 30 novembre 1819 (Civ. cass., Sir., XX, 1, 115). Cpr. art. 1215; notes 37 et 40 infra. Pothier , n° 275 et 277. Delvincourt , II. p. 510. Duranton , II , 224 et 231.

37 L'art. 1215 dit bien que la part du débiteur insolvable doit être contributoirement répartie entre tous les codébiteurs solvables , même entre ceux qui ont été précédemment déchargés de la solidarité. Mais il ne faut pas croire que cette opération ait pour but de faire supporter à ces derniers les conséquences d'une insolvabilité dont ils n'ont plus à répondre, puisque par la décharge de la solidarité ils sont devenus débiteurs simplement conjoints, et que dés lors ils ne sont plus tenus au delà de leurs parts dans la dette. Si l'art. 1215 ordonne la répartition de la part du débiteur insolvable entre tous les débiteurs solvables sans

Quoique la remise de la solidarité ne se présume pas en règle générale, le créancier est cependant censé la consentir dans les trois hypothèses suivantes :

a. Lorsqu'en recevant de l'un des débiteurs une somme égale à la portion dont ce dernier est tenu, il lui délivrée quittance pour sa part. Art. 1211, al. 2.

b. Lorsque la demande formée contre l'un des débiteurs pour sa part a été suivie de l'acquiescement de ce débiteur, ou d'un jugement de condamnation. Art. 1211 , al. 3.

c. Lorsque, pendant dix années consécutives, le créancier a reçu divisément de l'un des codébiteurs sa part dans les arrérages ou intérêts de la dette. Art. 1212 38.

Les faits qui, dans les trois hypothèses ci-dessus énumérées, entraînent décharge de la solidaridé, cessent de la produire, lorsque le créancier a réservé la solidarité ou ses droits en général 39. lis n'opèrent d'ailleurs qu'une

exception, c'est uniquement pour indiquer que le créancier ne conserve son action solidaire contre les débiteurs non déchargés, que sous la déduction des portions contributoires des débiteurs déchargés , portions, dont les premiers cessent d'être tenus, parce que, par le fait du créancier, ils ne peuvent plus avoir à cet égard de recours à exercer contre les seconds. Pothier, n° 275. Delvincourt, II, p. 510. Toullier, VI, 739. Duranton , XI, 231.

3S H faut en outre remarquer que toutes les fois que le créancier reçoit de l'un des codébiteurs la portion dont il est tenu dans les intérêts ou arrérages de la dette, et lui délivre, sans faire de réserves, une quittance pour sa part, il est censé remettre à ce débiteur la solidarité pour les intérêts et arrérages qu'il a reçus divisément. C'est de cette manière que doivent être entendues les expressions pour les arrérages ou intérêts échus dont se sert l'article 1212: la remise de la solidarité étant la conséquence de la quittance donnée au débiteur pour sa part, cette remise ne peut évidemment s'appliquer qu'aux intérêts ou arrérages compris dans la quittance. Si, par exemple, trois années d'intérêts sont échues et que le créancier reçoive divisément et sans réserves les intérêts de la première , il ne perd la solidarité que pour les intérêts de celleci, et non pour ceux des deux autres. Delvincourt, II, p. 511. Duranton, XI, 236.

39 Lorsque la quittance délivrée à l'un des débiteurs ou la de-

décharge individuelle au profit de celui des débiteurs qu'ils concernent, et laissent subsister l'action solidaire contre les autres débiteurs. Art. 1211, al. 1 et arg. de cet art.

L'effet de la solidarité est modifié lorsque le créancier a , par son fait, rendu impossible la subrogation aux sûretés existant à son profit, du chef de l'un des débiteurs. Le créancier, dans ce cas, ne peut plus exercer, que déduction faite de la part de ce dernier, son action solidaire contre les autres débiteurs40. Arg. art. 2037 cbn. art. 1382.

4) Dans leurs rapports respectifs, les codébiteurs solidaires personnellement obligés à la dette41, sont, jusqu'à preuve du contraire, réputés associés les uns des autres. C'est sur le fondement de cette présomption, que la dette se divise, de plein droit, entre eux par portions égales ou viriles42.

mande formée contre lui , pour sa part , contiennent des réserves du créancier, ces réserves doivent nécessairement l'emporter sur la conséquence qu'on voudrait tirer des expressions pour sa part. Arg. art. 1211, al. 2 et 3 cbn. al. 1. Pothier, n° 277. Duranton, XI, 234. Dans la troisième hypothèse, les réserves du créancier s'opposent également aux inductions que l'on voudrait tirer de la réception d'un payement divisé pendant dix années consécutives: c'est ce que dit formellement l'art. 1212.

40 L'art. 2037, fondé sur le principe général consacré par l'article 1382, doit nécessairement être appliqué aux codébiteurs solidaires, qui ne se sont engagés les uns pour les autres que dans l'espoir de pouvoir , au moyen des sûretés attachées à la créance , exercer entre eux un recours utile. Pothier, n° 557. Merlin, Quest. v° Solidarité, § 5. Duranton, XVIII, 382, à la note. Civ. cass., 13 janvier 1816, Sir., XVI, 1, 327. Cpr. les autorités citées au §428.

41 Cette présomption et les conséquences qui en dérivent ne, s'appliquent évidemment pas au tiers détenteur d'un fonds hypothéqué qui, quoique tenu de la totalité de la dette dont le fonds est grevé (art. 2168), n'en est pas tenu directement et pour son propre compte Cpr. § 182. Ce tiers détenteur est subrogé dans l'action solidaire du créancier. Art. 1251 , n° 2. Req. rej. , 27 février 1816, Sir XVI, 1, 436.

42 Ou du moins, lorsque les parts sont inégales, au prorata de la part pour laquelle chaque débiteur est intéressé dans l'objet à raison duquel la dette a été contractée. Cpr. note 7, supra.