TOME II

Art. 1213. Le codébiteur qui a payé la totalité d'une dette solidaire, est donc autorisé à se faire rembourser, avec intérêts à dater du jour du paiement43, la portion pour laquelle les autres codébiteurs doivent contribuer à cette dette; mais il n'a contre chacun d'eux d'action que pour sa part, lors même qu'il s'est fait conventionnellement subroger aux droits du créancier M. Les pertes résultant de l'insolvabilité de l'un des débiteurs, se répartissent, même dans cette hypothèse, entre les codébiteurs solvables et celui qui a fait le payement. Art. 1214.

Lorsque la présomption ci-dessus établie vient à être détruite par une preuve contraire, en d'autres termes, lorsqu'il est justifié que la dette solidaire n'a été contractée que dans l'intérêt d'un seul des débiteurs, les rapports des codébiteurs entre eux sont régis par les règles du cautionnement. Art. 1216.

3. Des obligations positives et des négatives. — 4« ^es obligations personnelles et des réelles.

Les obligations positives sont celles qui imposent au débiteur la nécessité de faire ou de donner quelque chose. Les obligations négatives sont celles en vertu desquelles le débiteur est tenu d'omettre, c'est-à-dire, de ne pas faire quelque chose.

Les obligations se divisent sous plusieurs rapports en personnelles et réelles.

43 Les intérèts.sont dus au codébiteur, soit en vertu de l'art. 200,1° soit en vertu de l'art. 2028. Delvincourt, II, p. 503. Duranton, XI, 245. Bordeaux, 16 juillet 1830, Sir. , XXX, 2, 361.

44 La subrogation conventionnelle ne pent donner au codébiteur qui l'a stipulée des droits plus étendus que la subrogation légale qui s'est de plein droit opérée à son profit (art. 1252, n° 3); et l'art. 1214 est également applicable à l'une et à l'autre. Arg. art. 875. Voy. les autorités citées à la note 40 du § 321.

Sous un premier point de vue1, on appelle obligation réelle celle dont le débiteur n'est pas tenu personnellement et sur son patrimoine, mais qui ne pèse sur lui que comme possesseur de certaines choses ou de certains biens. Telles sont toutes les obligations correspondant à des droits réels ou à des droits personnels in rem scripta; par exemple, l'obligation imposée au tiers détenteur d'un immeuble hypothéqué, de payer ou de délaisser (art. 2168); et celle en vertu de laquelle l'acquéreur d'un immeuble loué par bail à date certaine, est tenu de respecter ce bail. Art. 1743. L'obligation personnelle est, au contraire, celle dont le débiteur est tenu personnellement et sur son patrimoine.

Les obligations personnelles, dont nous venons de parler, se subdivisent à leur tour en obligations réelles et en obligations personnelles proprement dites, suivant que, conformément à la règle générale, elles passent aux hériritiers et successeurs universels du débiteur, ou que, par exception à cette règle, elles ne se transmettent pas aux héritiers et successeurs universels, et sont exclusivement attachées à la personne du débiteur. Cpr. §§ 244 et 348.

Enfin, et en considérant l'obligation sous le rapport de la prestation qui en forme la matière, on appelle obligation réelle, ou, d'après la terminologie du Code, obligation de donner celle dont la prestation consiste dans la délivrance d'une chose dont le créancier peut réclamer la mise en possession, à quelque titre que ce soit2. L'obligation personnelle, que le Code appelle obligation défaire ou de ne pas faire, est celle dont la prestation consiste, soit dans l'accomplissement d'un fait autre que celui de la délivrance d'une chose, soit dans l'omission d'un fait quelconque. Nous n'avons à nous occuper ici de la division des obliga-

1 Cpr. sur ce point, Toullier, III, 344 et suiv.

2 11 n'y a pas de différence à établir à cet égard entre les titres translatifs de propriété et ceux qui ne le sont pas. Cpr. Duranton, X, 394.

tions en réelles et personnelles que sous ce dernier point de vue.

Le débiteur d'une obligation de faire ou de ne pas faire ne peut être personnellement contraint à l'accomplissement d'une telle obligation3, qui, en cas d'inexécution, se résout en dommages-intérêts4. Art. 1142. Lorsque le débiteur contrevient à une obligation de ne pas faire, ou refuse d'accomplir une obligation de faire, le créancier n'a, entbèse générale, que le droit de réclamer la réparation du dommage qu'il éprouve. Si cependant l'obligation de faire est de nature à pouvoir être exécutée par une autre personne que le débiteur, comme aussi dans le cas où il est possible de détruire ce qui a été fait en contravention à l'obligation de ne pas faire , le créancier peut demander l'autorisation de faire exécuter ou détruire, aux frais du débiteur, ce que ce dernier s'était engagé de faire ou d'omettre5. Art. 1143 et 1144.

Du reste, les dispositions de l'art. 1142 ne s'appliquent pas aux obligations correspondant aux droits personnels qui s'exercent de la même manière que les droits réels. Cpr.$177.

L'obligation de donner peut avoir pour objet la déli-

3 Neino ad faciendumcogi potest. Cette maxime n'énonce pas seulement une vérité morale, mais un principe juridique consacré par l'art. 1142 du Code civil. Le sens en est, sous ce dernier rapport, que les tribunaux ne peuvent prononcer la contrainte par corps (voy. cep. art. 2063), ou des condamnations pécuniaires excédant les dommages-intérêts légalement dus (cpr. art. 1149), pour forcer indirectement le débiteur à l'accomplissement d'une obligation de faire ou de ne pas faire.

4 II ne faut pas en conclure que toute obligation de faire ou de ne pas faire constitue une obligation alternative. Le paiement des dommages-intérêts ne peut être considéré comme une exécution de l'obligation, mais seulement comme la compensation du défaut d'exécution. Duranton , X , 458 et 459.

5 Les juges ne sont cependant pas obligés de faire droit à ces conclusions. Ils peuvent, s'ils l'estiment convenable, se borner à prononcer des dommages-intérêts contre le débiteur. Req. rej., 20 décembre 1820, Sir., XXI, 1, 432.

vrance d'une chose déterminée dans son individualité6 ou seulement quanta son espèce. Comme, dans l'un et l'autre hypothèse, la délivrance n'exige pas l'intervention personnelle du débiteur, il en résulte que l'obligation de donner diffère de l'obligation de faire ou de ne pas faire, en ce qu'elle ne se résout pas en dommages-intérêts, et que le créancier peut toujours, en demandant l'accomplissement de l'obligation elle-même 7, se faire autoriser, soit à se mettre en possession de la chose, lorsqu'elle est déterminée dans son individualité8, soit à se la procurer aux frais du débiteur lorsqu'elle n'est déterminée que quant à son espèce 9.

La délivrance, qui doit avoir lieu en exécution d'une obligation de donner, s'accomplit de la manière indiquée aux art. 1604 et suivans et 1689 10 lorsque cette obligation procède d'un titre translatif de propriété ou de droits

6 C'est-à-dire, d'après la terminologie du Code, d'un corps certain et déterminé, ou simplement d'un corps certain. Cpr. art. 1221, n° 2, 1245, 1247, 1264, 1302. Le Code oppose aux corps certains et déterminés, les choses qui ne sont déterminées que quant à leur espèce. Cpr. art. 1129 et 1246. Il attache au mot espèce (species) l'idée que les Romains attachaient au mot genre (genus). C'est pour nous conformera la terminologie du Code, tout en mettant plus de précision dans les termes, que nous opposons les choses déterminées dans leur individualité aux choses déterminées seulement quant à leur espèce.

7 Si l'art. 1136 dit que l'obligation de donner emporte celle de livrer la chose et de la garder jusqu'à la livraison, à peine de dommages-intérêts envers le créancier , c'est uniquement dans le but d'accorder au créancier le droit de demander des dommages-intérêts pour inexécution de l'obligation ou retard dans son exécution, et non pour lui interdire la faculté de réclamer l'accomplissement de l'obligation même. Delvincourt , II, p. 527.

8 Duranton, X, 393 et 393.

9Toullier, VII, 6ï. L'art. 1144s'appliqueà/brfiort'àrobligation de donner, et l'on ne conçoit pas comment la Cour de Bruxelles a pu juger le contraire par arrêt du 9 janvier 1809 (Sir., X, 2, 532).

10 Ces articles placés au litre de la vente s'appliquent par analogie à toute délivrance à faire en exécution de titres translatifs de propriété ou de droits réels immobiliers.

réels immobiliers. Dans les autres cas, la manière dont la délivrance s'effectue, est déterminée par les règles spéciales de la convention d'où résulte l'obligation de donner11.

Lorsque l'obligation de donner a pour objet la délivrance d'une chose déterminée dans son individualité, elle comprend en outre l'obligation de veiller jusqu'à la livraison à la conservation de cette chose , en y apportant tous les soins d'un bon père de famille 12. Art. 1 1 36 et 1 1 37.

L'obligation de donner emporte encore, dans certaines hypothèses 13, celle de garantir au créancier la libre jouissance de la chose et de l'indemniser en cas d'éviction.

5. Des obligations simples ou composées > sous le rapport de la prestation qui en forme l'objet.

Une obligation est simple ou composée, suivant qu'elle a pour objet une ou plusieurs prestations.

L'obligation composée peut être ou conjonctive, ou alternative, ou facultative.

Une obligation est conjonctive lorsque le débiteur est, en vertu d'un seul et même titre, tenu à la fois de plu-

11 Ainsi, l'obligation de délivrer imposée au bailleur d'une maison , n'est pas remplie comme celle du vendeur par le seul fait de la remise des clefs (cpr. art. 1605): le preneur a droit d'exiger une mise en possession réelle. Arg. art. 1719, al. 1 et 3. Ainsi encore, le bailleur est tenu de livrer la chose louée en bon état de réparations de toute espèce (art. 1720) ; tandis que le vendeur est libéré de son obligation, en délivrant la chose vendue dans l'état où elle se trouvait au moment de la vente. Art. 1614. Cpr. §§ 354 et 366.

12 Cpr. sur l'étendue de cette obligation et en général sur la théorie des fautes, § 307, n° 2.

13 Les dispositions des art. 1626 et suivans ne doivent pas être étendues à toute obligation de donner. Cpr. §309. Duranton, X,

sieurs prestations indépendantes les unes des autres '. Il y a dans une obligation conjonctive autant d'obligations distinctes qu'il y a de prestations différentes à accomplir par le débiteur 2.

Une obligation est alternative, lorsque le débiteur n'est tenu des diverses prestations qu'elle a pour objet, que séparément et en ce sens, qu'il sera libéré au moyen de l'accomplissement d'une seule d'entre elles. Art. 1189 et 1196. Le choix entre ces diverses prestations appartient de droit au débiteur, lorsqu'il n'a pas été expressément accordé au créancier. Art. 1 190. Mais le débiteur ne peut se libérer que par l'accomplissement intégral de l'une des prestations, et non par un accomplissement partiel des unes et des autres. Art. 1191. Ce principe doit même être appliqué dans le cas où le débiteur a laissé plusieurs héritiers, ainsi que dans l'hypothèse où il existe plusieurs débiteurs3. Réciproquement, le créancier auquel a été déféré le choix à faire entre les différentes prestations comprises dans l'obligation, ne peut réclamer que l'accomplissement intégral de l'une d'entre elles , et non l'accomplissement partiel de toutes à la fois 4.

On appelle obligation facultative, celle qui, n'ayant pour objet qu'une seule et même prestation, ne peut être rangée au nombre des obligations composées qu'à raison

1 Ainsi , lorsque je promets de livrer mon cheval et mon bœuf, l'obligation est composée ou conjonctive; mais elle est simple, lorsque je m'engage à livrer tous mes bestiaux. Parla même raison , l'obligation de rembourser un capital avec intérêts n'est pas une obligation conjonctive, mais une obligation simple. Cpr. Toullier , VI , 686 à 688.

2 Tôt sunt slipulationes quot species. L. 29, prœ. D. de V. 0. (45, 1).

3L. 15, D. de Leg. (-2°). Duranton, XI, 139. — Mais il recevrait exception dans le cas où l'obligation alternative aurait pour objet des prestations annuelles , parce que dans cette hypothèse il y a autant d'obligations distinctes que d'années. L. 21, § 6, D. de art. empt. vend. (19, 1). Cpr. Duranton. XI, 140 et 141.

* Duranton, XI, 138 et 139.

de la faculté accordée au débiteur, de se libérer en remplaçant cette prestation par une autre 5.

L'obligation facultative diffère donc essentiellement de l'obligation alternative, en ce que la première ne porte que sur une seule prestation, tandis que la seconde en comprend plusieurs. La prestation accessoire, au moyen de laquelle le débiteur d'une obligation facultative est autorisé à se libérer, ne peut être considérée comme formant l'objet de cette obligation, à laquelle elle se trouve seulement adjointe pour la facilité du payement. Nonestinobligatione, sed adjecta tant uni solution! s gratiâ. De là découlent les conséquences suivantes :

1° Pour déterminer la nature d'une obligation facultative, et pour résoudre par exemple la question de savoir si une obligation de cette espèce est mobilière ou immobilière, divisible ou indivisible, on doit avoir uniquement égard à la prestation principale qui en forme l'objet6. Au contraire, le caractère d'une obligation alternative reste en suspens jusqu'au payement, et se détermine d'après la prestation au moyen de laquelle ce payement s'effectue7.

2° Lorsqu'une obligation facultative est entachée de quelque vice en ce qui concerne la prestation principale, cette obligation est nulle, quoique aucun vice ne se rencontre dans la prestation accessoire. Il suffit, au contraire, pour la validité d'une obligation alternative, que l'une ou l'autre des prestations comprises dans celte obligation soit exempte de vice. Cette prestation est, dans ce cas, censée former l'objet unique de l'obligation, qui dégénère ainsi en obligation simple. C'est ce qui aurait lieu, par exemple, dans le cas où l'obligation alternative renferme-

s Les art. 891 , 1681 et 2168 offrent des exemples d'obligations facultatives.

6Cpr. art. 1674, 1681 ;§ 171 , note 4; Duranton, IV, 98 et XI, 156 à la note; Toullier, VI, 700.

" Toullier, VI, 699. Duranton, XI, 157.

rait deux prestations dont l'une ne pouvait être l'objet d'une obligation 8. Art. 1192 et arg. de cet art.

3° Le créancier d'une obligation facultative ne doit comprendre dans sa demande en payement que la prestation principale, sans faire aucune mention de la prestation accessoire. Au contraire, le créancier d'une obligation alternative au choix du débiteur, doit comprendre dans sa demande en payement les différentes prestations qui en forment l'objet, en laissant au débiteur le choix d'accomplir celle que bon lui semblera.

4° L'obligation facultative est éteinte, conformément à l'art. 1302, lorsque la chose formant l'objet de la prestation principale , a péri sans la faute du débiteur et avant qu'il ne fût en demeure. Il en serait ainsi , lors même que l'objet de la prestation accessoire n'aurait point péri. L'obligation alternative, au contraire, ne s'éteint qu'autant que les diverses choses formant l'objet des prestations qui se trouvent comprises dans cette obligation, ont toutes péri sans la faute du débiteur, et avant qu'il ne fût en demeure9. Art. 1195, 1196 et 1302. Dans l'hypothèse contraire, l'obligation continue de subsister, soit comme obligation alternative, lorsqu'il existe encore plusieurs des choses qui s'y trouvaient originairement comprises, soit comme obligation simple, lorsque toutes ces choses ont péri, à l'exception d'une seule. Art. 1193, al. 1, et art. 1195.

Si la perte est arrivée par la faute du débiteur, ou après sa mise en demeure, on doit, pour déterminer les conséquences de cette perte et les obligations qu'elle impose au débiteur, distinguer entre le cas où le choix ne lui a pas été enlevé, et celui où il a été accordé au créancier. Art. 1193 et 1194.

SDuranton, XI, 154.

9 Si cependant l'une de ces choses avait péri par la faute du créancier, l'obligation serait éteinte, quoique les autres existassent encore. Dans cette hypothèse, le débiteur est censé avoir livré la chose périe. Toullier , VI, 697.

Du reste, ces principes s'appliquent également au cas où la prestation est devenue impossible à accomplir par toute autre cause que par la perte de la chose. Arg. art. 1192 et 11 93 10. Cpr. §331.

6. Des obligations divisibles et des obligations indivisibles1.

Une obligation est indivisible lorsqu'une impossibilité juridique ou physique s'oppose à ce que l'objet de la prestation puisse être divisé matériellement ou intellectuellement2.

io L. 16 , prœ. D. de V. 0. (45 , 1). C'est par suite d'un vice de rédaction, qui constitue un véritable pléonasme, que l'art. H93 porte: «Si l'une des deux choses promises périt et ne peut plus « être livrée. » Il faut lire ainsi cette disposition : si l'une des deux choses périt ou ne peut plus être livrée.

1 Les rédacteurs du Code ont, sauf quelques modifications de détail, suivi dans celte matière la doctrine de Pothier (des Obligations, nos 288 et suiv.), qui, lui-même, avait pris pour guide le Traité de Dumoulin, Extricatio labyrinthi dividui et individu*. (C. Molinœi opéra t. III, p. 89 et suiv.). Les auteurs modernes ont critiqué assez amèrement les dispositions du Code auquel ils reprochent d'avoir , dans l'art. 1218, déclaré indivisibles des obligations qui, d'après l'art. 1221, n° 5, se trouveraient rangées au nombre des obligations divisibles. Cpr. Toullier , VI, 782 et suiv.; Duranton, XI, 247. Ce reproche ne nous paraît pas fondé. Cpr. note 36 , infra.

2 Id csi quando prœstatio nec in partes quantas , nec in partes quotas dividi potcst. Ainsi , par exemple, l'obligation de livrer un cheval n'est pas une obligation indivisible par sa nature: un cheval ne peut, il est vrai, être divisé matériellement, mais rien n'empêche de se faire l'idée d'un cheval dont plusieurs héritiers ou acquéreurs seraient copropriétaires, chacun pour une moitié, pour un tiers, ou pour un quart. Un cheval est donc susceptible de division intellectuelle ou métaphysique , puisqu'il peut se partager en parties aliquotes; et l'on pourrait, par exemple , livrer le tiers d'un cheval en cédant le tiers indivis dans un cheval dont on serait copropriétaire. Cpr. Pothier, n° 289; Toullier, VI, 775.

Art. 1217 3. L'obligation de constituer une servitude réelle ou d'en souffrir l'exercice, celle de concéder une hypothèque ou de délaisser un immeuble hypothéqué, sont des obligations indivisibles par suite du principe juridique de l'indivisibilité des servitudes4 et des hypothèques5. L'obligation de ne pas faire un voyage dans telle ville , est une obligation indivisible, à raison de l'impossibilité physique qui s'oppose à la division de ce fait négatif6.

Une obligation est également indivisible lorsque la chose ou le fait qui en forment la matière , quoique divisibles en eux-mêmes, cessent de l'être à raison du rapport sous lequel ils sont devenus l'objet de la prestation. Art. 1 2 1 8 7. Telle est l'obligation de constru ire une maison 8.

3 L'indivisibilité, définie par l'art. 1217, correspond., d'après tous les commentateurs du Code, à celle que Dumoulin appelle individuum contractu , et que Pothier (n° 292) nomme avec plus de raison indivisibilité absolue. Ce dernier auteur cherche à en expliquer les caractères en disant qu'elle se rencontre dans les obligations qui ne peuvent être ni stipulées ni promises par parties.

* Toute servitude réelle est indivisible , soit qu'on la considère activement et comme droit, soit qu'on la considère passivement et comme charge. Les art. 709 et 710 le présupposent évidemment. Cpr. § 247, notes 4 et 6. Voy. aussi Duranton , XI , 259 et 260.

5 JJypotheca est in toto et in qualibet parte. L. 6. C. de detrac. pign. (8, 28). Art. 2114, al. 2.

t> Ce serait une grave erreur que de regarder comme indivisibles toutes les obligations de ne pas faire. Les obligations de cette espèce sont divisibles lorsque le fait que l'on a promis d'omettre est susceptible de division , c'est-à-dire , d'être omis pour partie , et qu'on peut ainsi contrevenir pour partie seulement à sa promesse. Pothier, n° 290. Duranton, XI, 253.

7 L'indivisibilité définie par cet article , correspond , ainsi que l'enseignent les commentateurs du Code (cpr. Toullier, VI , 792; Duranton, XI, 256), à celle que Dumoulin (part. III, n0! 57 et suiv.) appelle individuum obligatione. Cpr. Pothier, n° 293.

8 La construction d'une maison est un fait divisible, lorsqu'on considère cette construction en elle-même , et abstraction faite de toute obligation dont elle serait devenue l'objet. Mais, dans l'obligation de construire une maison, on envisage moins le fait passager de la construction que son résultat final et permanent , c'est-àdire , la maison à construire. Or , une maison n'existe comme telle que par la réunion de toutes les parties qui la constituent; elle est

Telle est encore celle de livrer un terrain destiné à une construction qui exige la totalité de ce terrain 9.

Ces deux espèces d'obligations indivisibles diffèrent l'une de l'autre, en ce que, dans les premières , la chose à livrer ou le fait à accomplir, sont indivisibles par leur nature, c'est-à-dire, abstraction faite de l'obligation dont ils forment la matière ; tandis que, dans les secondes, la chose ou le fait ne sont pas indivisibles en eux-mêmes, mais seulement à raison de la circonstance qu'ils sont devenus la matière d'une obligation sous un point de vue qui rend leur division impossible 10.

Toutes les obligations qui ne rentrent pas dans l'une des classes d'obligations indivisibles ci-dessus établies, sont divisibles.

Du reste, il faut bien se garder de confondre les obligations indivisibles avec les obligations solidaires. Les unes et les autres sont, il est vrai, exigibles en totalité de la part de chacun des créanciers contre chacun des débiteurs; mais cet effet, commun à ces deux espèces d'obligations, procède dans l'obligation solidaire du titre même qui la constitue, tandis que, dans l'obligation indivisible, elle n'est que le résultat de l'impossibilité d'accomplir partiellement la prestation qui en est l'objet. Dans une obligation indivisible, chacun des débiteurs ne devrait payer et chacun des créanciers ne pourrait réclamer, que sa part, si

indivisible dans sa forme spécifique; sa construction est donc également indivisible dès qu'elle devient l'objet d'une obligation. Cpr. Dumoulin , op. cit., part. III, n° 76 ; Pothier , n° 293.

9 Quoiqu'un terrain , considéré en lui-même , et abstraction faite de l'usage auquel il peut être destiné, soit divisible, il cesse de l'être lorsqu'il devient l'objet d'une obligation dans laquelle il est envisagé comme uu emplacement destiné à une construction ou à tout autre usage qui e\ige la totalité de ce terrain. Cpr. Dumoulin , op. cit., part. II, n°» 312 à 315; Potbier, n" 296.

10 Dumoulin (part. II, iv 223) nous paraît avoir nettement indiqué cette différence dans le passage suivant : Non enim causatur individuitas ni si ex eo quod res débita, vel sci natcra, vel ut débita est, non potest prœstaii seu solvi pro parte.

la prestation était susceptible d'accomplissement partiel; tandis qu'il en est tout autrement dans l'obligation solidaire11. Ainsi, une obligation solidaire n'est pas pour cela indivisible 12 (art. 1 219) , et réciproquement une obligation indivisible n'est pas pour cela solidaire 13.

Les obligations divisibles doivent, lorsqu'il n'existe qu'un seul créancier et qu'un seul débiteur, être exécutées comme si elles étaient indivisibles. Art. 1220 et

La distinction des obligations en divisibles et indivisibles n'a donc d'importance que dans les deux bypothèses suivantes14: 1° lorsqu'il existe, dès le principe, plusieurs créanciers ou débiteurs conjoints15 (art. 1222); 2° lorsque le créancier ou le débiteur, unique dans l'origine, se

11 C'est ce que Dumoulin explique en disant: In obligatione correali totaliler debetur ex obligatione ; in obligatione individua totum debetur ex necessitate , sed non totaliter. Cpr. sur les différences qui existent enlre l'obligation solidaire et l'obligation indivisible: Duranton , XI , 266 ; et les notes 12, 13, 18, 19, 22 et 24 infra.

12 L'indivisibilité produit, à certains égards, des effets plus étendus que la solidarité, notamment en ce qui concerne l'interruption ou la suspension de prescription. Art. 2249, al. 2. Cpr. §298, notes 17 et 21.

13 A certains égards, la solidarité entraîne des conséquences plus rigoureuses que l'indivisibilité, et la proposition énoncée dans le texte sert évidemment de base aux dispositions de l'art. 1225, qui donne au codébiteur d'une obligation indivisible, un droit dont ne jouit pas le codébiteur solidaire. Cpr. note 19, infra; et g 298, note 25. On ne conçoit pas dès lors comment la Cour de cassation (Req. rej., 11 janvier 1825, Sir , XXV, 1 , 285) a pu juger qu'une obligation indivisible de sa nature est toujours solidaire , lors même que la solidarité n'a pas été stipulée.

14 Les conséquences qui résultent de la divisibilité ou de l'indivisibilité des obligations, sont les mêmes dans l'une et l'autre bypothèse. Quoiqu'il ne soit textuellement question, dans la plupartdes dispositions du Code (cpr. art. 1220, 1221, 1224, 1225, 1232 et 1233), que des héritiers du créancier ou du débiteur, ces dispositions n'en sont pas moins applicables aux créanciers et aux débiteurs originaires d'une obligation conjointe. Art. 1222 et arg. de cet article.

15 Cpr. §298, note 7.

trouve, avant l'extinction de l'obligation , représenté par plusieurs héritiers. Art. 1220 et 1223.

Dans ces deux hypothèses, l'indivisibilité d'une obligation entraine les conséquences suivantes :

1° Chaque créancier36 peut demander l'accomplissement intégral de l'obligation , et libérer valablement le débiteur. Art. 1224, al 1. Mais il n'est point autorisé à faire seul remise de la totalité de la dette 17, ni même à recevoir la totalité d'une prestation divisible qui se trouverait substituée à la prestation primitive18. Art. 1224, al. 2.

2° Chaque débiteur peut être poursuivi pour l'accomplissement intégral de l'obligation. Art. 1222 et 1223. Toutefois, le débiteur ainsi poursuivi, est autorisé, à moins que la prestation ne soit de nature à ne pouvoir être accomplie que par lui, à demander un délai pour appeler en cause ses codébiteurs, et faire diviser la condamnation à prononcer 19. Art. 1225. Par l'effet de cet appel

16 Sous les expressions chaque créancier , chaque débiteur, nous comprendrons toujours dans la suite de ce paragraphe, non-seulement chacun des créanciers ou des débiteurs primitifs , mais encore chacun de leurs héritiers.

'7 Le créancier solidaire ne le peut même pas (art. Ii98, al. 2); et le pourrait-il, il devrait en être autrement du créancier d'une obligation indivisible in qua non tolaliter debetur. La remise ne restera cependant pas sans effet , car l'indivisibilité de l'obligation ne s'oppose pas absolument à sa remise partielle : les autres créanciers ne pourront plus demander l'accomplissement intégral de la prestation que sous la condition d'indemniser le débiteur jusqu'à concurrence du bénéfice revenant à celui des créanciers qui a fait la remise. Art. 1224, al. 2. Pothier. n" 328. Uuranton, XI, 313 et 314.

18 C'est ce qui peut arriver, soit par suite de novation , soit à raison de l'inexécution d'une obligation de faire ou de ne pas faire qui s'est convertie en dommages-intérêts. La raison du principe posé dans le texte est que le créancier d'une obligation indivisible ne l'est pas totaliter, qu'il n'a droit qu'à sa part, dés que l'accomplissement partiel de la prestation devient possible. Sous ce rapport, les droits du créancier solidaire, qui l'est totaliter, sont beaucoup plus étendus. Polluer, n° 327. Duranton, XI, 313.

19 La raison en est que le codébiteur d'une obligation indivisible

en cause, le débiteur, originairement poursuivi, ne peut plus être condamné seul, mais tous les codébiteurs doivent être condamnés à exécuter conjointement, et chacun pour sa part, l'obligation indivisible. Si, par le refus de l'un d'eux de concourir à cette exécution intégrale, l'obligation n'est point accomplie, elle se convertit en dommages-intérêts, au paiement desquels les différens codébiteurs ne sont tenus que pour leur part, à l'exception cependant de celui par le refus duquel l'exécution intégrale n'a pu avoir lieu, lequel peut être poursuivi pour la totalité des dommages-intérêts. Arg. art. 1232.

3° L'interruption de prescription , opérée par l'un des créanciers, et la suspension de prescription établie en faveur de l'un d'eux, profitent à tous les autres. Art. 709 et 710, et arg. de ces art.20.

4° L'interruption de prescription opérée contre l'un

n'en est pas tenu totaliter. Les expressions et faire diviser la condamnation, ne se trouvent pas, il est vrai, clans l'art. 1225, mais les développemens ajoutés par Dumoulin (part. II,n0S 469 et suiv. ; par-t. III, b" 90 et 104) et par Pothier (n° 331) à la proposition énoncée dans cet article, ne permettent pas de douter qu'il ne doive recevoir l'interprétation que nous lui avons donnée. Cette interprétation est d'ailleurs justifiée par l'exception même que l'art. 1225 apporte à la règle qu'il établit. Enfin, on ne concevrait pas que l'effet de l'appel en cause , autorisé par l'art. 1225, dût se borner à faire statuer sur le recours dont ie codébiteur poursuivi jouit contre ses codébiteurs, puisque toute personne qui a droit à garantie, peut appeler en cause sesgarans (Code de procédure , art. 175); que le codébiteur solidaire jouit lui-mêine de celte faculté de droit commun, quoique le Code ne contienne à son égard aucune disposition spéciale (cpr. §298, note 25); et qu'elle doit être également accordée au codébiteur d'une obligation indivisible, dans le cas même où la prestation est de nature à ne pouvoir être accomplie que par lui. Duranton , XI, 303, 304, 303 et 311.

20 Les dispositions de ces articles ne sont que des conséquences de l'indivisibilité des servitudes, et dès lors elles doivent être étendues par analogie à tous les cas d'iudivisibililé. On ne comprendrait pas la suspension ou l'interruption partielle de la prescription dans une créance indivisible. Cpr. Pothier, nf" 682 et 698. Voy. cep. Duranton, XI, 267, et la note suivante.

des débiteurs, conserve intégralement les droits du créancier contre tous. Art. 2249, al. 2 21.

5° Lorsque l'obligation indivisible est accompagnée d'une clause pénale, la peine est encourue par la contravention d'un seul des codébiteurs. Cependant, la peine ne peut être demandée en totalité que contre le débiteur contrevenant; les autres n'en sont tenus que pour leur part22, pourvu que l'objet qui fait la matière de la peine soit luimême divisible23. Art. 1232. Cpr. art. 1233, al. 2.

Toutes les règles ci-dessus énoncées sont inapplicables aux obligations divisibles , qui se divisent activement et passivement24, non-seulement entre les créanciers et entre les débiteurs primitifs, mais encore entre leurs héritiers. Ainsi:

1° Chaque créancier ne peut réclamer que sa part de la créance25. Art. 1220.

2° Chaque débiteur n'est tenu que de sa part dans la dette. Art. 1220.

Aux termes de l'art. 1221, cette seconde règle reçoit exception :

1) Dans le cas où la dette est hypothécaire, en ce que

-1 M. Duranton (loc. cit.) soutient que l'art. 2249, al. 2, ne s'applique qu'aux obligations indivisibles définies par l'art. 1217 et non à celles dont s'occupe l'art. 1218. Cet auteur n'a émis celte opinion , erronée selon nous, que parce qu'il n'a pas su distinguer les obligations indivisibles de l'art. 1218, avec les obligations divisibles dont parle l'art. 1221, n° 5. Cpr. Toullier, VI, 797; et note 36, infra.

22 Tous les débiteurs solidaires sont au contraire tenus solidairement de la peine encourue par la contravention d'un seul. Non obslat, art. 1205. Cpr. § 298, note 33.

23 Duranton , XI, 368 et 369.

2-+ Sauf cependant, en cas de solidarité, les modifications expliquées aA§ 298, et dont nous n'avons pas à nous occuper ici.

25 H en est ainsi, même dans les cas exceptionnels prévus par l'art. 1221. En permettant de poursuivre pour le tout chacun des débiteurs, cet art. ne donne cependant pas le droit de poursuite à chacun des créanciers pour le tout. Il ne modifie les effets de l'indivisibilité que relativement aux débiteurs et non par rapport aux créanciers. Arg. des mots , reçoit exception à l'égard des héritiers du débiteur. Duranton, XI, 276. Cpr. cep. Duranton, XI, 288.

tout débiteur détenteur d'un immeuble hypothéqué, peut être poursuivi pour la totalité de la dette 26.

2) Lorsque la dette a pour objet la délivrance d'une chose déterminée dans son individualité27 qui se trouve, par suite de partage28, entre les mains de l'an des débiteurs, en ce que le débiteur possesseur de cette chose, peut être poursuivi seul , et doit être condamné en totalité 29 à l'accomplissement de l'obligation de livrer 30.

26 Les autres débiteurs ne sont tenus de la dette que pour leur part. Comme le délenteur de l'immeuble hypothéqué ne peut être poursuivi pour la totalité de la dette que sur cet immeuble et non sur ses autres biens, il en résulte: 1° que cette prétendue exception n'en est réellement pas une; 2° que, quoique garantie par une hypothèque, l'obligation ne cesse pas pour cela d'être divisible, et ne devient pas même indivisible solutione dans le sens qui sera expliqué à la note 36 infra. Si l'action hypothécaire peut être exercée pour la totalité de la dette , c'est moins une exception aux conséquences qu'entraîne la divisibilité des obligations qu'une conséquence de l'indivisibilité de l'hypothèque. Aussi l'art. 2249, al. 2, donne clairement à entendre que l'hypothèque ne rend pas l'obligation indivisible , et Pothier (nos 295, 301 et 302) ne range pas la dette hypothécaire parmi les obligations indivisibles solutione. Cpr. Toullier, VI, 702 et 763 ; Duranton, XI, 277 à 280.

-' L'expression corps certain, employée dans le n° 2 de l'art. 1221 , ne peut s'appliquer qu'aux choses déterminées dans leur individualité et non à celles qui le seraient seulement quant à leur espèce. Cpr. §299, note 6. La question de savoir si la dette d'une chose déterminée quant à son espèce seulement , peut être acquittée par parties, doit être décidée par application du n° 5 de l'art. 1221. Duranton, XI, 286 et 299. Toullier, VI, 775.

23 Exposé des motifs, par M. Bigot-Préameneu ( Locré, Lég., t. XII, p. 358, n° 101). S'il n'a point encore été fait de partage, chacun des débiteurs ne peut être poursuivi et condamné que pour sa part, puisque, la chose se trouvant indi ise, aucun d'eux ne jouit à lui seul de la faculté de la livrer en totalité, et qu'ainsi le motif sur lequel est basée la disposition de l'art. 1221, n° 2, n'existe pas dans cette hypothèse. Duranton, XI, 283 et suiv.

29 La faculté dont jouit le créancier de poursuivre et de faire condamner pour le tout celui des débiteurs qui possède la chose due, ne le prive pas du droit de poursuivre et de faire condamner les autres débiteurs pour leur part. Pothier, n° 302.

30 Les termes de l'art. 1221, n° 2, indiquent qu'il ne s'agit point