TOME IL

3) Lorsqu'il s'agit de la dette alternative au choix du créancier, de choses dont l'une est indivisible , en ce que les débiteurs ne peuvent, sous prétexte de la divisibilité de l'une des prestations comprises dans la dette alternative, empêcher le créancier de choisir la prestation indivisible 31.

A) Dans le cas où l'un des débiteurs a été chargé seul par le titre constitutif32, ou par un titre postérieur33, de

ici d'un simple délaissement à faire en vertu d'une action en revendication, mais de l'accomplissement d'une obligation de livrer, dont l'exécution est réclamée au moyen d'une action personnelle. La disposition de l'art. 1221 , n° 2, consacre , quant à cette obligation, et surtout en ce qui concerne l'interruption de la prescription, une véritable exception aux effets de la divisibilité. Quant à l'action en revendication, elle doit toujours, conformément à la règle vindicatio rem sequilur, être dirigée contre le détenteur.

31 Tel est le véritable sens de la disposition assez obscure du n° 3 de l'art. 1221 (Exposé des motifs, par M. Bigot-Préameneu, Locré, Lég., t. XII, p. 358, n° 101), qui d'ailleurs était complètement inutile, parce que la chose s'entend assez d'elle-même. Du reste, que le choix appartienne aux débiteurs ou au créancier, l'obligation alternative, dont le caractère demeure en suspens jusqu'au choix à faire , devient divisible ou indivisible , suivant que la prestation choisie est elle-même divisible ou indivisible. La disposition dont nous nous occupons ne peut donc , sous aucun rapport , être considérée comme une exception au principe établi par l'art. 1221. Il faut enûn remarquer que, dans le cas même où les deux prestations comprises dans l'obligation alternative sont toutes les deux divisibles et que le choix appartient aux débiteurs, ces derniers ne peuvent pas forcer le créancier à recevoir partie de l'une des prestations et partie de l'autre. Art. 1191. Cpr. Polhier , nos 312 et 313 ; Toullier , VI , 765 ; Duranton , XI, 289 et 290.

3- Que ce titre soit une convention ou un testament, peu importe : lex non distinguit. Toullier, VI, 773. Duranton, XI, 292, 293 et 294. La loi 56, § 1. U. de V. 0. (45, 1), qui déclarait inutile la convention par laquelle un débiteur aurait, en contractant avec le créancier, chargé de la dette un seul de ses héritiers, n'a jamais été suivie en France, du inoins dans le sens rigoureux que ses termes semblent indiquer. Cpr. sur l'interprétation de cette loi : Dumoulin, part. II, n°s 30 et 31; Pothier, n» 313; Toullier, 772 et 773; Chabot de l'Allier, des Successions, sur l'art. 873; Duranton, XI, 296.

33 Exposé des motifs, par M. Bigot-Préamenèu (Locré, Lég., t. XII, p. 358, n° 101).

l'exécution de l'obligation 34, en ce que ce débiteur est tenu de la totalité de la dette 35.

5) 36 Lorsqu'il résulte , soit de la nature de l'engage-

3+Il faut bien se garder de confondre le cas où l'un des débiteurs n'a été chargé que de l'exécution de l'obligalion , sauf son recours contre ses autres codébiteurs, et celui cù il a été chargé de l'obligation elle-même. Exposé des wiofi'fs,parM. Bigot-Préameneu (Locré, Lég., t. XII, p. 359, n" 101). Duranton. XI, 292, 293 et 296.

35 Les autres débiteurs peuvent encore, dans ce cas, être poursuivis pour leur part; cela ne fait aucun doute. Il n'en est pas de même de la question de savoir si le débiteur chargé seul de la dette, et qui peut être poursuivi pour le tout aux termes du dernier alinéa de l'art. 1221, doit aussi être condamné pour le tout, lors même qu'il demanderait à mettre en cause ses codébiteurs pour faire diviser la condamnation. M. Duranton XI, 297) invoque pour la négative un argument à /orfion, tiré de l'art. 1225. Cet argument ne nous paraît pas concluant. Il s'agit en effet, dans l'art. 1225, d'une obligation indivisible dont l'exécution partielle ne peut avoir lieu, malgré la division de la condamnation. Cette division ne produit réellement d'effet que dans le cas où l'obligation originaire se convertit en dommages-intérêts faute d'exécution intégrale. Dans l'art. 1221 , au contraire, il est question d'une obligation essentiellement divisible, et qui pourrait être exécutée partiellement si le jugement prononçait la division de la condamnation. Or, comme cette exécution partielle porterait nécessairement atteinte au titre qui a chargé l'un des débiteurs de l'exécution intégrale de l'obligation, il en résulte que la division de la condamnation, ainsi que la mise en cause demandée dans le but de la faire prononcer, ne sont pas admissibles, et que, par conséquent, l'héritier poursuivi doit être condamné pour le tout. Ce qui confirme encore celte manière devoir, c'est que l'art. 1221, en accordant au débiteur poursuivi son recours contre ses codébiteurs, suppose nécessairement qu'il a été condamné seul à l'exécution intégrale de l'obligation , et que l'art. 1225 distingue bien nettement le cas où le débiteur poursuivi peut mettre en cause ses codébiteurs pour faire diviser la condamnation , du cas où il doit être condamné seul, sauf son recours.

36 Le n° 5 de l'art. 1221 a été textuellement extrait de Pothier (n° 316). Cet auteur, adoptant la terminologie usitée parmi les anciens docteurs (cpr. Dumoulin, part. II, n° 257), appelle indivisibles solutione tantum , les obligations qui, quoique divisibles en elles-mêmes, ne peuvent cependant pas, contre la volonté du créancier, être acquittées par parties, et ce, à raison de l'intention expresse ou présumée descontractans. Quoi qu'en aient dit les

ment37, soit de la chose qui en fait l'objet38, soit de la fin qu'il est destiné à remplir39, que l'intention i0 des parties

commentateurs du Code, qui nous paraissent ne pas avoir assez approfondi la doctrine de Dumoulin et de Pothier (cpr. Toullier, VI , 782 et suiv. ; Duranton, XI, 247) , ces obligations sont essentiellement distinctes des obligations indivisibles dont s'occupe l'art. 1218. L'indivisibilité de ces dernières obligations est bien aussi subordonnée, si l'on veut, à la volonté des contractans, en ce sens qu'ils sont les maîtres de déterminer le rapport sous lequel la chose à livrer ou le fait à accomplir formera la matière de l'obligation. Mais, ce rapport une fois déterminé, l'indivisibilité de la prestation en devient la conséquence nécessaire , à tel point que les parties ne pourraient pas, sans dénaturer l'objet de la prestation convenir d'un paiement partiel. Au contraire, les obligations dont s'occupe le n° 5 de l'art. 1221 , ont pour objet des choses ou des faits qui restent divisibles, sous quelque rapport qu'on les envisage, et si le paiement ne peut en avoir lieu par parties, ce n'est point par suite d'une impossibilité inhérente à la prestation elle-même, et parce qu'un pareil paiement dénaturerait l'objet de cette prestation, mais parce qu'il porterait atteinte aux droits du créancier fondés sur la volonté expresse ou présumée des contractans.

37 II est assez difficile d'indiquer des hypothèses dans lesquelles l'obligation ne serait indivisible solutione, que par suite de sa nature. Les exemples que donnent les auteurs semblent en effet rentrer dans la catégorie des obligations indivisibles solutione à raison de leur objet ou de leur fin. Telle est, entre autres, la dette d'alimens qui, dans la supposition même qu'elle fût indivisible solutione, ce qui est sujet à contestation (cpr. Dumoulin, part. II, nos 338 et 241), le serait plutôt , à raison de la fin que de la nature de l'engagement. Cpr. Toullier, VI, 779.

38 Dans le cas, par exemple, où cette chose , déterminée seulement quant à son espèce ("cpr. quant aux choses déterminées dans leur individualité, note 27, supra), est à la vérité susceptible de parties intellectuelles, mais ne peut être divisée en parties réelles. Dumoulin, part. III, n° 228. Pothier, n° 310. Toullier, VI, 775.

39 C'est ce qui a lieu, par exemple, lorsqu'une personne s'est obligée envers une autre à lui payer une somme d'argent pour la tirer de prison. Pothier, n° 316. Toullier, VI, 780.

40 C'est à l'intention des parties ou du disposant qu'il faut s'attacher pour décider si une obligation qui ne peut être rangée parmi celles qu'énumèrent les quatre premiers numéros de l'art. 1221, est ou non indivisible solutione dans le sens du n° 5 du même art. C'est donc ici une question de fait qui doit être appréciée d'après les élémens indiqués au texte, en les combinant avec toutes

ou du disposant a été que la dette ne pût s'acquitter partiellement. Dans ce cas , chacun des débiteurs peut être poursuivi41 et condamné pour la totalité de la dette42, sauf son recours.

3° L'interruption ou la suspension de prescription n'a d'effet qu'en faveur du créancier qui l'a opérée , ou du chef duquel elle a eu lieu.

4° L'interruption de prescription n'a d'effet qu'à l'égard du débiteur contre lequel elle a été opérée. Art. 2249, al. 2. Mais la prescription est, en ce qui le concerne, interrompue pour le tout, lorsque, en vertu d'une des exceptions indiquées sous le n° 2 , il a été poursuivi pour la totalité de la dette.

5° Lorsque l'obligation divisible est accompagnée d'une clause pénale, la peine n'est encourue que par celui des débiteurs qui contrevient à l'obligation , et pour la part seulement dont il était tenu dans l'obligation principale , sans qu'il y ait d'action contre ceux qui l'ont exécutée. Art. 1233, al. 1. Il en serait cependant autrement, si l'obligation était indivisible solutione, cas auquel la peine pourrait être exigée pour la totalité contre celui des débiteurs qui a empêché l'exécution intégrale, et pour

les circonstances de nature à faire connaître quelle a été la véritable intention des parties ou du disposant.

41 D'après l'ancienne jurisprudence (cpr. Pothier, n°' 316 et 317), le codébiteur d'une obligation indivisible solutione, quoique non autorisé à se libérer en n'offrant seulement que sa part, ne pouvait cependant pas être poursuivi pour le tout. Il en est autrement sous l'empire du Code , qui attribue à l'indivisibilité solutione des effets beaucoup plus étendus, en donnant au créancier le droit de poursuite pour le tout contre chacun des débiteurs. Cette innovation ne nous paraît pas heureuse: elle conduit , comme nous le disons dans le texte, à la conséquence que la prescription est interrompue pour le tout contre le débiteur poursuivi pour la totalité de la dette , e» cette conséquence est difûcile à justifier.

42 Dans ce cas , comme dans celui prévu par le n° 4 de l'art. 1221 , le débiteur poursuivi pour la totalité de la dette, ne peut, par les raisons déjà indiquées en la note 35, mettre en cause ses codébiteurs pour faire diviser la condamnation.

leur part contre les autres débiteurs, sauf leur recoure. Art. 1233, al. 2 «,

7. Des obligations conditionnelles et des obligations non conditionnelles.

1° Généralités.

Une obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'une condition.

Une condition, fwc sensu1, est un événement futur et incertain 2 auquel se trouve subordonnée la force juridique d'une obligation. Art. 1168.

*3 L'art. 1233, al. 2, exige bien que la clause péuale ait été ajoutée dans l'intention d'empêcher un paiement partiel; mais cette intention peut être expresse ou tacite , et les circonstances de nature à taire admettre qu'il a été dans la volonté des parties que l'obligation ne pût être acquittée partiellement, doivent également faire présumer que la clause pénale a été ajoutée dans ce but. La disposition do cet art. est donc générale et s'applique à toutes les obligations indivisibles solutione. Cpr. Pothier, n° 360.

1 Cpr. sur les autres acceptions du mot condition: Toullier, VI , 467 ; Duranton, XI, 5. — Cpr. aussi sur la différence qui existe entre la condition, le mode , les charges , la cause déterminante ou simplement impulsive d'une obligation , et la démonstration de la chose qui en fait l'objet: Toullier, VI, 505 à 524; Duranton, XI, 40 à 43.

2 II résulte de cette définition : 1° qu'un événement accompli ne constitue pas, quoiqu'il soit encore ignoré des parties, une véritable condition: Quœ enim per rerum naturam sunt certa non morantur obligationem licet apud nos incerta sint. § 6 , Inst. de V. O. (3, 15). Voy. aussi L. 100, D. de V. O. (45, 1). Non obstat,. art. 1181 : le troisième alinéa de cet art. rectifie jusqu'à un certain point l'inexactitude qui se trouve dans le premier. Exposé des motifs, par M. Bigot-Préameneu (Xocré, Lég., t. XII, p. 341/ n" 67). Duranton, XI, n°s 12 et 73. Il en résulte : 2° qu'un événement futur, mais qui doit certainement arriver , ne constitue qu'un terme et non une condition , si ce n'est dans les dispositions testamentaires. Pothior, n" 203. Duranton, XI, 13 et 14. Cpr. art. 1040 et 1041.

Les conditions ne peuvent dériver que de la loi 3 ou de la volonté de l'hommt4.

Les conditions se divisent :

1) En suspensives et résolutoires, suivant que leur accomplissement donne ou enlève à l'obligation sa force juridique 5. Art. 1181 et 1183.

2) En casuelles , potestatives , et mixtes , suivant que leur accomplissement dépend, soit du hasard, soit de la volonté de l'une des parties6, soit de l'une et de l'autre de ces causes7. Art. 1169 et 1171.

3) En possibles et impossibles, suivant que leur accomplissement est ou non physiquement possible et légalement permis8. Art. 1172.

3 Cpr. par exemple, art. 920, 953 et suiv., 1184, 1588, et 1657.

4 Ainsi, le changement des circonstances dans lesquelles l'obligation a pris naissance, ne constitue, ipso jure, une condition résolutoire dont l'accomplissement entraîne la résolution de l'obligation, que lorsque la loi contient à ce sujet une disposition spéciale. Voy. par exemple, art. 701. Cpr. Merlin, Rép., v° Acte sous seing privé, § 2.

5 La condition qui fait évanouir l'obligation de l'une des parties, peut être aussi considérée comme faisant naître celle de l'autre , et vice versa. Cette observation, qui est de la plus haute importance pour motiver l'application à la condition suspensive des dispositions qui régissent la condition résolutoire, et vice versa, explique pourquoi il est assez souvent difficile de distinguer ces deux espèces de conditions. Est quœslio facti. Cpr. Duranton, XI, 44.

6 Telle est la condition d'aller ou de ne pas aller à Paris, imposée à l'une où à l'autre des parties. Mais il est important de remarquer que, si la condition d'aller en un certain lieu est potestative en général, elle peut cesser de l'être dans certaines circonstances , par exemple, à raison de la difficulté des chemins. Celte observation s'applique, en général, à toutes les conditions potestatives. Toullier, V, 493, VI, 610.

7 La condition, dont l'accomplissement dépend de la volonté d'un tiers, est une condition casuelle. C'est pour cette raison que l'art. 1172 appelle mixte la condition qui dépend tout à la fois de la volonté de l'une des parties contractantes et de la volonté d'un tiers. Duranton, XI, 19.

8 L'impossibilité d'une condition est donc ou physique ou légale. Cpr. Toullier, VI, 122.

4) En positives et négatives, suivant que, pour leur accomplissement, l'événement qui les institue, doit ou ne doit pas arriver9.

5) En expresses ou tacites. Les conditions dérivant de la volonté de l'homme sont expresses ou tacites, suivant qu'elles résultent, soit d'une clause formelle de la convention ou de la disposition, soit de la volonté présumée des parties ou du disposant. Les conditions dérivant de la loi sont toujours tacites, parce que la loi les supplée ou les sous-entend en vertu de l'intention présumée du disposant ou des parties'10.

Les parties peuvent apposer à leurs conventions , le donateur ou le testateur à ses dispositions, les conditions que bon leur semble, sous les modifications suivantes :

Toute condition positive, physiquement ou légalement impossible11, rend nulle l'obligation qui s'y trouve soumise, à moins qu'il ne s'agisse d'une obligation résultant d'une disposition entre-vifs ou testamentaire, cas auquel l'obligation est réputée non conditionnelle12. Art. 1172 et 900. La condition négative physiquement ou légalement 13 impossible, ne porte aucune atteinte à la validité

9 Cette division, dont le Code ne fait point expressément mention, se trouve implicitement indiquée dans la dé6nilion de l'art. 1168. Discussion au Conseil d'État (Locré, Lég., t. XII, p. 160, n°2).

i° Toullier , VI, 502 et suiv. Cpr. Duranton, XI, 37 et suiv.

11 Nous n'entendons parler ici que des conditions dont l'accomplissement est absolument impossible. L'art. 1172 ne s'applique pas aux conditions qui , quoique ne pouvant être accomplies par la personne obligée sous ces conditions, pourraient cependant l'être par un autre. L. 34, L. 137, § 5, D. de Y. 0. (45, 1). Toullier, VI, 22 et 4S2.

12 Cpr. sur le mérite de cette distinction et sur les causes qui paraissent l'avoir motivée : Exposé des motifs , par M. Bigot-Préameneu (Locré, Lég., t. XII, p. 388, n° 59 j ; Toullier, V, 241 et suiv., VI, 485; Duranton, VIII, 100, 112.

13 Quoique l'art. 1173 ne parle textuellement que des conditions physiquement impossibles, ainsi qu'il est facile de s'en convaincre en le combinant avec l'art. 1172, la disposition qu'il renferme

de l'obligation qui se trouve d'ailleurs pourvue d'unejuste cause, ou qui a été passée dans la forme des actes de donation 14.

Toute obligation contractée sous une condition qui en fait dépendre le lien de la seule volonté de celui qui s'oblige, est nulle15. Art. 117416. Cette règle n'empêche cependant pas que, si, dans un contrat synallagmatique, l'une des parties se trouve obligée sous une condition de cette espèce , elle ne puisse réclamer l'exécution de l'obli-

ne 9'en applique pas moins, par analogie, aux conditions légale, ment impossibles. Duranton , XI, 35. MM. Toullier (VI, 482, note i, 122, note 2) et Delvincourt (sur l'art. 1173) n'ont émis une opinion contraire, que parce qu'ils ont confondu la condition apposée à une obligation avec la cause qui lui sert de fondement. Cpr. art. 1133.

** Duranton, XI, 33.

15 NuUa promissio potest consistere quœ ex voluntate promittentis slatum capit. L. 108, § 1, D. de V. O. (45, 1). Lorsque le débiteur n'est obligé que sous son bon plaisir , il ne peut y avoir ni lien de droit, ni obligation juridique. Pothier, n° 205.

16 La condition polestalive dans le sens de l'art. 1174, n'est pas , comme dans le sens de l'art. 1170, celle dont l'accomplissement dépend de la volonté de l'une des parties, mais celle qui fait dépendre de celte volonté le lien même de l'obligation. C'est par suite d'un paralogisme que les rédacteurs du Code ont été amenés à rédiger d'une manière vicieuse une règle que Pothier (loc. cit.), dont ils ont évidemment voulu suivre la doctrine, a énoncé dans les termes que nous avons employés dans le texte. Ainsi , on doit bien regarder, comme entraînant la nullité de l'obligation, la condition si je le veux (L. 46, § 3, D. de V. O. (45, 1), mais non la condition sijevaisou si je ne vais pas à Paris. Toullier , VI, 494 et 495. Dalloz, Jur gén.,v" Obligations , p. 507, n° 4. — La condition si je le juge raisonnable, qu'il ne faut pas confondre avec la condition si cela est raisonnable , est également polestalive dans le sens de l'art. 1174. Toullier, VI, 499. — Duranton, XI, 21, 22 et 23. Quid delà locution quand je le voudrai? constitue-t-elle un terme ou une condition ? Cpr. Pothier , n° 47 ; Toullier, VI, 498 ; Duranton, XI, 27. — L'interprétation que nous venons de donner de l'art. 1174 ne s'applique point aux donations entre-vifs, qui, d'après la maxime donner et retenir ne vaut, sont nulles par cela seul qu'elles dépendent d'une condition qu'il est au pouvoir du donateur daccomplir ou d'omeltre. Art. 944. Cpr. Duranton, XI, 24.

gation contractée par l'autre partie17, et ne soit dans ce cas juridiquement tenue d'exécuter de son côté l'obligation corrélative à celle dont elle requiert l'accomplissement 18.

Les conditions doivent être accomplies suivant l'intention vraisemblable des parties 19. Art. 1175. Cpr. art. 1156. Il en résulte, par exemple, qu'une condition doit être réputée non accomplie, lorsqu'elle ne l'a été qu'en partie20.

Lorsqu'aucun délai n'a été fixé pour l'accomplissement d'une condition, elle peut être utilement accomplie, à quelque époque que ce soit. Art. 1176. Elle peut même l'être, après la mort du créancier (arg art. 1179), si ce n'est dans l'hypothèse prévue par l'art. 1040 (cpr. art. 1041), ou lorsqu'elle consiste dans un fait qui doit être accompli par le créancier personnellement21.

Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps déterminé, cette condition est censée défaillie , lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé. Si, au contraire, aucun délai n'a été fixé pour l'accomplissement de la condition ,

i' La raison en est que l'obligation contractée sous une condition potestative de la part de celui envers qui on s'oblige, est valable. Ici ne s'applique plus l'art. 1174. Ainsi, les ventes faites à l'essai (cpr. art. 1588) ou sous la condition si disciplicuerit (cpr. L. 3, D. de contrah. empt. 18, 1; L. 4, C. de œdilit act. 4, 58), quoique faites sous des conditions qui les rendent dépendantes de la volonté de l'acheteur, sont néanmoins valables, et doivent être exécutées si ce dernier en requiert l'exécution. Duranton, XI, 30.

18 Ainsi, l'acquéreur à l'essai n'est pas tenu de garder la chose qu'il a acquise sous cette condition. Mais , en la gardant , il s'oblige à en payer le prix.

19 Pothier, n°s 206 et suiv. Touiller, VI, 585 et suiv. Duranton, XI, 43 et suiv. L'art. 1175 a pour objet de décider la controverse sur la question de savoir si les conditions doivent être accomplies informa specificâ, ou si elles peuvent l'être per œqui pollens.

-0 Pothier, u"! 215 à 217. Toullier, VI, 598 à 007, Duranton, XI, 53 à 55.

-'" Duranton, XI, 45.

celle-ci n'est censée défaillie, que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas. Art. 1176. Cette distinction sert également à déterminer quand une condition négative est ou non censée défaillie. Art. 1177.

La condition est réputée accomplie, lorsque c'est par le fait du débiteur obligé sous cette condition , qu'elle ne l'a pas été (art. 1178), à moins que ce dernier n'ait fait qu'user de son droit en s'opposant à l'accomplissement de la condition'22. On doit, au contraire, réputer défaillie la condition même potestative qui n'a pas été accomplie par suite d'un cas fortuit 23.

L'accomplissement d'une condition, rétroagit au jour même où l'obligation a été formée24. Art. 1181 et 1183. Ainsi , les droits et les obligations conditionnels se transmettent aux héritiers du créancier et du débiteur , de la même manière que les droits et obligations non conditionnels (art. 1179 et arg. de cet art.), à l'exception cependant des cas où la condition ne peut plus être accomplie après la mort du créancier.

Une condition une fois accomplie ou défaillie , ne peut plus revivre par suite d'événemens postérieurs25.

2° De la condition suspensive.

1) Tant que la condition suspensive est en suspens , c'est-

22 L. 20, § 5, D. de statu liberis ($0, 7). Pothier , n° 212. Toullier, VI, 609 à la note. Duranton, XI, 61.

13 Cette règle reçoit, suivant les circonstances, exception en ce qui concerne les conditious potestatives apposées à des legs ou même à des donations entre-vifs. Arg. art. 900. Pothier, n°213. Toullier, 610 à 614. Duranton, XI, 62 à 65.

'-+ Cette règle s'applique aux dispositions testamentaires, aussi bien qu'aux contrats, à l'exception des conséquences qu'on pourrait en déduire par rapport à la transmissibilité des legs conditionnels aux héritiers du légataire, et à l'appréciation de la capacité de ce dernier. Toullier, V, 493; VI, 544. Duranton, IX, 310 à 313; XI, 66 et 67.

25 Condilio semel implela non resumitur. Condilio qua defuit non reslauratur. Toullier, VI, 642 et 643.

à-dire, tant qu'il est encore incertain si elle sera ou non accomplie, l'obligation soumise à cette condition est sans force juridique26.

Il en résulte par exemple :

a. Que le débiteur d'une obligation soumise à une condition suspensive, peut répéter, condictione indebiti, ce qu'il a payé avant l'accomplissement de cette condition27.

b. Que si l'objet dû est une chose déterminée dans son individualité, cette chose demeure, tant que la condition n'est point accomplie, aux risques et périls du débiteur28. Celui-ci ne peut, dans le cas où la condition ne s'est accomplie qu'après la perte de la chose, réclamer l'exécution de l'obligation contractée à son profit en échange de celle à laquelle il s'est lui-même soumis. Cette dernière obligation est en effet censée n'avoir jamais existé faute d'objet, et la première doit être considérée comme n'ayant jamais existé faute de cause 29. Art. 1182, al. 1 et 2.

c. Que la prescription ne court pas contre le créancier, tant que la condition n'est pas accomplie. Art. 2257 , al. 1 30.

Quoique l'obligation , soumise à une condition suspensive soit privée de force juridique, tant que cette condition

2h Celte locution nous semble plus exacte que celle du deuxième alinéa de l'art. 1181, d'après laquelle la condition suspensive retarderait seulement l'exécution et ne suspendrait pas la force juridique de l'obligation , ce qui tendrait à confondre l'effet de cette condition avec celui du terme. Cpr. art. 1185. Duranton , XI, 72.

27 Arg. à contrario, art. 1185 et 1186. L. 16, D. cond. indeb. (12,6). Pothier, n° 218. Cpr. art. 1377.

28 II est cependant à remarquer que dans les contrats à titre gratuit, le dommage résultant de la perte de la chose tombe en définitive sur le créancier, lorsque, postérieurement à cette perte, la condition vient à être accomplie. Duranton , XI, 76.

29 C'est à tort que l'art. 1182, al. 2, dit qu'en pareil cas l'obligation est éteinte, car, en réalité, elle n'a jamais eu de force juridique. Toullier, VI, 538, à la note. Duranton, XI, 74 et 76. Delvincourt, sur l'art. 1182. Voy. aussi L. 12, D. de reb. cred. (12, 1).

30 Duranton , XI, 71. Cpr. § 214, note 1.

n'est point accomplie, le créancier n'en possède pas moins l'espérance juridiquement fondée d'acquérir un droit à la prestation qui forme la matière de cette obligation 3J. Il en résulte, par exemple, qu'il peut, pendente conditione, faire tous les actes conservatoires du droit éventuel qui lui appartient32. Art. 1180.

2) La condition suspensive venant à défaillir, l'obligation est, de plein droit 33, à considérer comme n'ayant jamais existé. Ainsi, par exemple, le créancier qui aurait été mis en possession de la chose formant l'objet de l'obligation, serait obligé de la restituer avec tous ses accessoires et avec tous les fruits qu'elle a produits 34.

3) La condition suspensive venant à s'accomplir, l'obligation est à considérer comme n'ayant été soumise dès le principe à aucune condition. Art. 1179.

Il en résulte , par exemple :

a. Que, si l'objet de l'obligation est un immeuble déterminé dans son individualité, le créancier est autorisé à faire annuler tous les actes par lesquels le débiteur a , au préjudice de ses droits, concédé , pendente conditione , des droits réels sur cet immeuble35.

b. Que le débiteur est tenu de délivrer la chose formant l'objet de l'obligation avec tous les accroissemens qu'elle a reçus pendant que la condition se trouvait en sus-

31 Pendante conditione nondum debetur , sed spes est debitum iri. ■ Pothier, n° 218.

32 Voy. au § 311 ce qu'on entend par actes conservatoires. 33Toullier, VI, 553.

34 La position du créancier sous condition suspensive, peut, dans cette hypothèse spéciale , être assimilée à celle dans laquelle se trouve en général le créancier sous condition résolutoire. L. 8, D. de peric. et commod. rei vend. (1G, 8). Toullier , VI, 547.

35 MM. Toullier (VI, 546) et Merlin (Quest. v° Hypothèques, §3) enseignent avec raison que cette conséquence cesse de recevoir son application dans le cas où il s'agit d'une condition polestative de la part du débiteur. A l'appui de cette opinion, que ces auteurs fondent principalement sur la loi 9, § 1, D. qui potiores (20, 4), on peut encore invoquer un argument d'analogie tiré de l'art. 958.

pens36, et avec tous les fruits perçus pendant le même espace de temps 37.

Pour être conséquent avec le principe de rétroactivité ci-dessus établi, le législateur aurait également dû mettre à la charge du créancier les détériorations que la chose a pu subir , pendente conditioner sans la faute du débiteur. Mais, par une fausse assimilation de cette hypothèse avec celle où la chose a totalement péri, il a mis de fait les risques à la charge du débiteur, en laissant au créancier la faculté de résoudre l'obligation lorsqu'il ne veut pas prendre la chose dans l'état où elle se trouve sans diminution de prix38. Art. 1182, al. 3. Si les détériorations

36 Exposé des motifs, par M. Bigot-Prcameneu (Locré, Lëg. , t. XII , p. 341, et p. 342, n° 68). Duranton, XI, 80.

37 MM. Toullier (VI, 541, 545 et 548) et Duranton (XI, 82) ne partagent pas celte opinion ; ils attribuent au débiteur les fruits qu'il a perçus medio tempore;\e premier par application des art. 549 et 550, le second par argument de l'art. 1182, al. 3, combiné avecla maxime eum sequi debent commodaquem sequuntur incommoda. Cesraisonnemens ne nous paraissent pas concluans. Les dispositions des art. 549 et 550 sont absolument étrangères à la question, puisque le débiteur personnellement obligé envers le créancier, à la délivrance de la chose qui forme l'objet de l'obligation conditionnelle, ne peut être placé sur la même ligne que le tiers possesseur de bonne foi, dans l'intérêt duquel ont été établies ces dispositions. Quant à l'art. 1182, al. 3, nous ne croyons pas qu'on en puisse tirer argument, parce que l'exception qu'il consacre au principe de la rétroactivité établie par l'art. 1179, n'est rien moins que rationnelle (cpr. note suivante), et qu'ainsi on doit en restreindre l'application à l'hypothèse dont il s'occupe : quod contra rationem juris receptum est non producendum ad consequentias. Enfin , l'argument tiré de la maxime eum sequi debent commoda quem sequuntur incommoda , est ici sans force , puisque , malgré la disposition de l'art. 1182 , al. 3, qui met les détériorations casuelles à la charge du débiteur, on admet que les accroissemens doivent profiter au créancier. Cpr. note 36 , supra.

38 La loi 8, prœ. D. de peric. et commod. rei vend. (18, 6), suivie dans notre ancienne jurisprudence française (cpr. Pothier, n°219), était beaucoup plus rationnelle, et les raisons données par M. Bigot-Préameneu (Locré, Lêg., t. XII, p. 341 et 342, n° 68) pour motiver le changement de législation introduit par le Code, nous semblent de bien peu de poids. 11 existe une immense différence

ont été causées par la faute du débiteur , le créancier a le choix, ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve avec des dommages-intérêts. Art. 1182, al. 4.

3° De la condition résolutoire.

1) Tant que la condition résolutoire est en suspens, l'obligation doit être envisagée comme non conditionnelle39. Art. 1183, al. 2. Cependant, la personn«Hiquelle doit profiter la résolution, est autorisée à prendi». toutes les mesures conservatoires du droit éventuel que fera naître en sa faveur l'arrivée delà condition, qui, sous ce rapport, est véritablement suspensive40. Art. 1180.

2) La condition résolutoire venant à défaillir, l'obligation est à considérer comme n'ayant été soumise dès le principe à aucune condition.

3) La condition résolutoire venant à s'accomplir, l'obligation est à considérer comme n'ayant jamais existé; en d'autres termes, la résolution s'en opère d'une manière rétroactive. Generaliter resolutio fit ex lune. Art. 1183 et 1179.

Il en résulte par exemple :

a. Que la partie, dont le droit se trouve résolu par l'ar-

entre le cas où la chose a totalement péri, et celui où elle a seulement été détériorée. Dans le premier , l'obligation de livrer n'a jamais existé faute d'objet, et l'obligation de payer n'a jamais existé faute de cause. Il ne saurait donc être question de la rétroactivité d'obligations qui n'ont jamais eu de force juridique. Dans le second cas, au contraire, les détériorations que la chose a subies n'empêchent pas qu'elle n'existe, que par conséquent elle ne puisse former d'une part l'objet de l'obligation de livrer, et d'autre part la cause de l'obligation de payer. Le dommage résultant de ces détériorations devrait donc, en vertu du principe de la rétroactivité, être supporté par le créancier de la chose qui les a subies. Art. 1245. Cpr. Toullier, VI, 538; Duranton, XI, 80.

39 Delvincourt, sur l'art. 1183. Toullier, VI, 548. L'art. 1665 est une conséquence de ce principe.

40 Cpr. notes 5 et 31 supra.

rivée d'une condition résolutoire, est tenue de restituer la chose qui lui avait été livrée sous cette condition , avec les accroissemens qu'elle a reçus, et les fruits qui en ont été perçus, pendente conditione^, sauf, en ce qui concerne la restitution des fruits, les exceptions établies par la loi ou par la volonté de l'homme42.

b. Que tous les droits réels concédés sur un immeuble par une personne qui n'en était propriétaire que sous une condition résolutoire, s'évanouissent après l'accomplissement de cetralfeondition, à moins d'une exception fondée sur la loi^ra sur la volonté de l'homme43.

4) La condition résolutoire expresse opère son effet de plein droit dès l'instant où elle se trouve accomplie sans qu'il soit nécessaire de faire prononcer la résolution en justice44. Art. 1183, al. 1.

Toutefois, cette règle ne s'applique pas, d'une manière absolue, à la condition résolutoire connue sous le nom

41 L. 6, D. de in diem addic. (18, 2)Toullier, VI, 563. Duranton , XI , 94. Cpr. note 34, supra.

42 Voy. les exceptions consacrées par les art. 856, 928, 955, 862 et 1682.

*3 Cpr. sur cette régie et sur les exceptions dont elle est susceptible^ 196, nos3 et 4. — Ilestbien entendu que si la condition résolutoire n'a été stipulée que postérieurement à la translation de propriété, elle reste sans efficacité à l'égard des tiers qui, avant la stipulation de cette condition , auraient acquis des droits réels sur l'immeuble. Toullier , VI, 578.

44 Ce principe n'a jamais été contesté pour la condition purement casuelle. Il ne peut pas non plus souffrir de difficulté en ce qui concerne la condition plus ou moins dépendante de la volonté du débiteur lorsqu'il s'agit d'une condition affirmative qui s'accomplit par l'exécution du fait à l'événement duquel elle est attachée. Enfin, on ne voit pas pourquoi il ne s'appliquerait pas également, du moins en thèse générale, à la condition négative subordonnée à l'inexécution d'un fait plus ou moins dépendant de la volonté du débiteur, pourvu que l'accomplissement de celte condition se trouve constaté par la mise en demeure de ce dernier. Cpr. Rép., v" Clause résolutoire, n°' 1 et 2; Delvincourt, II, p. 487 ; Toullier, VI, 552 à 554; Dalloz, Jur. gên., V Obligation, p. 311 et 312, n<* 3 et 4.

de pacte commissoire. Ce pacte, c'est-à-dire, la clause par laquelle les parties qui forment un contrat synallagmatique, conviennent que ce contrat sera résolu, si l'une ou l'autre d'entre elles ne satisfait point aux obligations qu'il lui impose, n'opère son effet de plein droit qu'autant qu'il a été stipulé, soit en termes exprès, soit par équipollens, que la résolution aurait lieu de plein droit45. Dans l'hypothèse contraire, le pacte commissoire exprès

45 C'est ainsi que nous croyons devoir concilier les opinions divergentes qui se sont formées sur la question de savoir si le pacte commissoire produit ou non son effet de plein droit. Cette question , résolue affirmativement par le Droit romain, et négativement par l'ancienne jurisprudence française (voy. Merlin , op. et loc. citt.) ne paraît explicitement décidée par l'art. 1184 que relativement au pacte commissoire tacite ou sous-entendu, et la plupart des auteurs (cpr. Delvincourt, II, texte, p. 133, et notes p. 487; Toullier, VI, 554; Duranton, XI, 88; Dalloz, Jur.gén., v° Obligations, p. 512 et suiv., n° 4) induisent à contrario, des termes dans ce cas , insérés au second alinéa de cet art., que la disposition en est inapplicable au pacte commissoire exprès. Cet argument ne nous paraît pas concluant; en effet, en rapprochant les deux premiers alinéas de l'art. 1184, qui reproduisent également les termes ci-dessus rappelés, il paraît certain que leur insertion dans le second alinéa n'a point eu pour but de limiter la disposition qu'il renferme au pacte commissoire tacite, mais de faire ressortir la différence qui existe entre la condition résolutoire en général, dont l'effet a lieu de plein droit (arg. art. 1183), et le pacte commissoire en particulier, qui n'entraîne qu'après jugement la résolution du contrat dans lequel il se trouve stipulé ou sous-entendu. C'est en ce sens que l'art 1184 a été interprété par M. Bigot-Préameneu, dans Y Exposé des motifs au Corps législatif (Locré, Lèg., t. XII, p. 342, n° 70). D'ailleurs, abstraction faite de l'art. 1184, ne serait-il pas contraire à la maxime nemo jus ignorare censetur, et à l'art. 1135 d'accorder plus de force à la convention qui repose sur la volonté expresse des parties qu'à la convention fondée sur leur volonté légalement présumée? Et pourquoi une condition que la loi attache à la nature d'un contrat, indépendamment de toute stipulation, serait-elle exécutée avec plus de rigueur lorsque les parties ont pris le soin inutile de la rappeler d'une manière formelle ? Nous croyons donc devoir rejeter, en thèse générale, la distinction que les auteurs établissent entre le pacte commissoire exprès et le pacte commissoire tacite. Mais, si les parties ne s'étaient point bornées à stipuler un pacte commissoire pur et simple, et qu'elles eussent