TOM. II

ne produit que les effets attachés par l'art. 1184 au pacte commissoire tacite dont il sera question tout à l'heure 46.

La condition résultant du pacte commissoire, n'est, dans tous les cas, réputée accomplie, que lorsque le débiteur se trouve en demeure 47.

La condition résolutoire tacite n'opère son effet qu'en vertu du jugement qui prononce la résolution de l'obliga-

ajouté que ce pacte produirait son effet de plein droit, il ne serait pas douteux que cette convention , qui n'est contraire ni à l'ordre public ni aux bonnes mœurs, ne dût produire son effet. Art. 1134. Tous les arrêts invoqués par les auteurs dont nous avons combattu l'opinion , ont été rendus dans des espèces pareilles ou analogues à celle que nous venons d'indiquer. Cpr. Civ. cass., 2 décembre 1811, Sir., XI, 1, 56; Paris, 28 thermidor an XI, et 22 novembre 1816, Bruxelles, 19 novembre 1818, et 11 février 1820, Req. rej. , 19 août 1824, Dal., Jur. gên.,s0 Obligations, p. 515 et 516, notes 1 à 5 ; Liège, 1er août 1810, et Dijon, 31 juillet 1817, Dal., Jur. gén., v° Louage, p. 921 , notes 1 et 2. Ces arrêts ne sont donc pas au fond contraires à la doctrine que nous avons exposée, quoique les motifs de quelques-uns d'entre eux reposent sur la distinction que nous avons cru devoir rejeter.

46 Cette proposition est la conséquence nécessaire de la précédente. Arg. art. 1184, al. 2 et 3.

47 Tant que le débiteur n'est point en demeure , il peut , en exécutant ses engagemens, empêcher l'accomplissement de la condition résolutoire résultant du pacte commissoire. Il suit de l'abrogation de la maxime dies interpellât pro homine (art. 1139), que, dans le cas même où il a été stipulé que le pacte commissoire produirait son effet de plein droit, faute par le débiteur d'exécuter ses engagemens dans un délai déterminé, la résolution s'opère bien de plein droit, mais qu'elle n'a point lieu par la seule échéance du terme, et ne résulte que de la mise en demeure du débiteur opérée conformément aux principes généraux. En rappelant cette règle à propos du pacte commissoire stipulé en matière de vente immobilière, l'art. 1656 n'a fait qu'énoncer une conséquence nécessaire de l'art. 1139, et n'a point, ainsi que l'enseignent les commentateurs (cpr. Toullier, VI, 555; Duranton , XVI, 375 et 377; Dalloz, Jur. gén., v° Obligations, p. 515, n° 5), consacré une exception ou une modification aux principes qui régissent la résolution de plein droit. — Cpr. sur les différentes manières dont le débiteur peut être constitué en demeure, § 308. n°l.

lion soumise à cette condition. Art. 956, 1184, 1654 et arg. de ces art. Cette règle, qui ne reçoit exception que dans les cas où la loi dispose que la résolution aura lieu de plein droit (cpr. art. 960, 1657), s'applique notamment au pacte commissoire que la loi sous-entend dans tous les contrats synallagmatiques. Le juge devant lequel est portée la demande en résolution fondée sur ce pacte, peut même accorder au débiteur un délai pour accomplir ses engagemens, et le soustraire ainsi aux effets de la demande dirigée contre lui. Art. 1184, al. 3.

ô) Lorsque la condition résolutoire n'a été établie que dans l'intérêt d'une seule des parties , celle-ci peut , sans avoir égard à l'accomplissement de la condition , demander l'exécution de l'obligation existant à son profit. Art. 1184, al. 2.