Des obligations ajournées et des obligations échues

Une obligation est ajournée ou à terme, lorsque l'exécution en a été reculée à une certaine époque * qui n'est point encore arrivée.

Une obligation est échue lorsque l'époque à laquelle elle doit être exécutée est arrivée, peu importe qu'un terme ait ou non été accordé dans l'origine.

Le terme est de droit ou de grâce. Il est de droit, lorsqu'il est établi par le titre duquel l'obligation découle, ou par un titre postérieur. Il est de grâce, lorsqu'il est accordé par le juge 2.

1 Nous supposons que cette époque doit nécessairement arriver. Dans l'hypothèse contraire , l'obligation ne serait point simple ment ajournée, mais conditionnelle. Cpr. Toullier, VI, 651; el § 302, note 2.

2 Cpr. sur les cas dans lesquels le juge a la faculté d'accorder

Le terme de droit est exprès ou tacite, suivant qu'il est formellement stipulé, ou qu'il résulte de la nature même de l'obligation 3.

Le terme diffère essentiellement de la condition suspensive. Jl ne suspend pas la force juridique de l'obligation, il en retarde seulement l'exécution4. Art. 1185. Aussi, le débiteur ne peut-il pas répéter ce qu'il a payé avant l'échéance du terme5. Art. 1186.

Le terme est, en général, présumé stipulé dans l'intérêt unique du débiteur. Art. 1187. Il en résulte :

l°Que ce derniernepeut être poursuivi avant l'expiration du terme (art. 1 186), c'est-à-dire, avant le lendemain du jour de son échéance6, à moins qu'il ne soit tombé en faillite7

des délais de grâce, et sur la manière dont il peut exercer cette faculté: art. 1244; Code de procédure, art. 122 à 124; Code de commerce, art. 157 et 187; §319. — Cpr. encore sur les règles spéciales qui régissent les délais de grâce : art. 1292 ; Code de procédure , art. 124; note 12, infra.

3 Cpr. art. 1875 cbn. 1888 ; § 5 , Inst. de V. O. (3, 15) ; L. 75 , D. de V. O. (45, 1); Toullier, VI, 652; Duranton, XI, 100.

4 L'axiome qui a terme ne doit rien , tiré de la loi 41, § 1 , D. de Y. 0. (45, 1), ne veut pas dire que l'obligation n'existe que par l'échéance du terme ; il signifie seulement que le débiteur ne peut être poursuivi avant cette échéance. Art. 1186. Exposé des motifs, par M. Bigot-Préameneu (Locré, Lèg., t. XII, p. 343, n° 72). Toullier, VI, 662.

5 Le débiteur qui a payé par erreur avant l'échéance du terme une somme non productive d'intérêts, ne peut-il pas du moins réclamer l'escompte de cette somme pendant le temps qui s'écoulera depuis sa réclamation jusqu'à l'époque fixée pour le payement de la dette? Cpr. Duranton, XI, 113; Delvincourt, II, p. 490.

6 Le jour de l'échéance doit être accordé tout entier au débiteur. Ce n'est qu'après l'expiration de ce jour qu'il devient certain qu'il ne paiera pas. § 2, Inst. de V. O. (3, 15). Code de commerce, art. 161 et 162. Toullier, VI, 681. Duranton, XI, 111.

7 Code de commerce, art. 448. — L'exigibilité résultant de la faillite donne bien au créancier le droit de se présenter à la distribution du prix des biens de son débiteur ; mais produit-elle tous les effets de l'exigibilité ordinaire ? autorise-t-elle , par exemple, la compensation ? Cpr. § 326, note 16. Donne-t-elle au créancier hypothécaire du failli le droit de poursuivre l'expropriation des im-

ou en déconfiture8, qu'il n'ait diminué par son fait9 les sûretés données par le contrat au créancier10, ou qu'il n'ait pas fourni celles qu'il lui avait promises11. Art. 1188 12.

2° Que le créancier ne peut refuser le payement offert avant l'expiration du terme.

La présomption ci-dessus établie cesse lorsqu'il résulte, soit des termes ou de la nature de la convention , soit des circonstances dans lesquelles elle a été formée , et dont le juge est souverain appréciateur, que le terme a été convenu dans l'intérêt commun du débiteur et du créan-

meubles de ce dernier? Cpr. Bruxelles, 5 décembre 1811, Sir., XII, 2, 284.

8 La déconfiture entraîne, comme la faillite, la déchéance du terme accordé au débiteur. Ubi eadem ratio ,ibi idem jus esse dcbet. Arg. art. 1913 et 2032, n° 2. Discussion au Conseil d'État sur l'art. 1188 (Locré, Lég.. t. XII, p. 161, n° 11). Delvincourt, II, p. 490. Toullier, VI, 670. — L'exigibilité résultant de la déconfiture, autorise-t-elle la compensation? Cpr. § 326, note 17.

9 L'art. 1188 est donc inapplicable au cas où les sûretés ont été diminuées, indépendamment du fait du créancier, par cas fortuit ou force majeure. Toullier, VI, 669. Mais si, dans cette hypothèse, le débiteur ne peut être privé d'une manière absolue du bénéfice du terme, il paraît cependant résulter des art. 2020 et 2131 que le créancier a le droit de demander un supplément de sûreté, et de conclure au remboursement dans le cas où le débiteur ne pourrait ou ne voudrait le lui fournir. Cpr. sur la conciliation des art. 1188 et 2131, § 286, notes 10 et 11.

10 L'art. 1188 ne s'applique donc pas au cas où , tout en diminuant son patrimoine qui forme le gage commun de ses créanciers (art. 2092), le débiteur ne porte pas atteinte aux sûretés spéciales données à l'un d'entre eux. Dalloz, Jur. gên., v° Obligations, p. 524, n° 11. 'Aix, 16 août 1811, Sir., XV, 2, 126.— Cpr. sur les différentes manières dont le débiteur peut diminuer les sûretés hypothécaires , § 286.

11 Eadem est ratio. Arg. art. 1912, n° 2, et 1977. Duranton, XI, 123. Pau , 3 juillet 1807, Sir., XIV, 2, 256.

12 L'art. 124 du Code de procédure indique encore d'autres circonstances, à raison desquelles le débiteur se trouve déchu du délai de grâce, mais on ne peut étendre les dispositions de cet art. au délai de droit, qui se présente sous un aspect bien plus favorable. Non est eadem ratio.

cier13, ou dans l'intérêt unique de ce dernier14. Au premier cas, on ne doit admettre que la première des conséquences ci-dessus indiquées, et rejeter la seconde. Art. 1258, n° 4. Au second cas, on est conduit à des conséquences diamétralement opposées. Cpr. art. 1944.

Le créancier peut, avant l'échéance du terme, prendre toutes les mesures conservatoires de son droit.

9. Des obligations principales et des obligations accessoires.

De deux obligations, l'une doit être considérée comme principale, et l'autre comme accessoire, quand la première est le fondement sur lequel repose l'existence de la seconde '.

Cette corrélation existe entre deux obligations :

1° Lorsque l'une des obligations est la conséquence légale de l'autre. C'est ainsi que les dommages-intérêts constituent une obligation accessoire de l'obligation principale à raison de laquelle ils sont dus 2.

2° Lorsque l'une des obligations est formée en considé-

13 Dans les papiers négociables, et en général dans toutes espèces de promesses commerciales , le terme est présumé stipulé tant en faveur du créancier qu'en faveur du débiteur. Code de commerce, art. 146, 187, et arg. de ces art. Delvincourt, II, p. 494. Toullier, VI, 679. — Il en est de même dans le prêt à intérêt. Toullier, VI, 677. Cpr. Duranton , XI, 109.

14 Arg. à.fort., art. 1180 cbn. 1185. Code de procédure, art. 125. Cpr. L. du 3 septembre 1807; et § 311. —Le créancier peut-il, avant l'échéance du terme , prendre contre le débiteur des conclusions en condamnation , en offrant de ne mettre à exécution qu'après cette échéance, le jugement qu'il provoque? Cpr. Toullier, VI, 664; Dalloz, Jur. gên., v° Obligations, p. 523, n° 6.

1 Cette distinction est importante pour la fixation de la compétence et des degrés de juridiction. Cpr. Dal., Jur. gên., v° Degrés de juridiction, p. 635, art. 3.

2 Toullier, VI, 463.

ration de l'autre, et se rattache à celle-ci comme le moyen à la fin. Tels sont la clause pénale, le cautionnement et le nantissement3.

Le sort des obligations accessoires de la seconde espèce, est, en général, subordonné à celui de l'obligation principale à laquelle elles se rattachent. Ainsi, elles s'éteignent avec elle; et la nullité qui la frappe, les atteint également4.

Ce principe n'est point applicable aux obligations accessoires de la première espèce dont l'extinction et la nullité ne peuvent, en général, être considérées comme des conséquences de l'extinction ou de la nullité de l'obligation principale 5.