DES DROITS ACCESSOIRES DU CRÉANCIER

a. Des dommages-intérêts l.

Toute obligation confère virtuellement au créancier le droit de poursuivre en dommages-intérêts le débiteur qui, par sa faute, n'exécute pas ses engagemens ou ne les exécute que d'une manière irrégulière et incomplète. Art. 1147.

niale, et non comme exigeant un acte instrumentaire pour la validité des conventions dont ils s'occupent. Cpr. §§ 378 et 420.

i Cpr. Toullier , VI, 208 et suiv.

2 Cpr. Code de procédure, part. I, livre V, de l'exécution des jugemens.

1 Cpr. sur cette matière : Tractatus de eo quod interest , par Dumoulin, dans ses œuvres, t. III, p. 422; Traité des intérêts, par Cotelle, Paris, 1826, in-12. Voy. sur la liquidation des dommagesintérêts, Code de proc. , art. 128, 523 et suiv. —Les dispositions du Code civil sur cette matière, ne s'appliquent qu'aux dommages-intérêts dus à raison de l'inexécution des obligations; elles ne peuvent être étendues à la réparation des dommages causés par des délits ou par des quasi-délits. Civ. rej., 30 janvier 1826, Dal., 1826, 1 , 162. Req. rej., 8 mai 1832, Dal. 1832, 1, 176. —Cpr. sur les dommages-intérêts résultant de délits de Droit criminel; Code pénal, art. 51 ; Rauter, Cours de législation criminelle, I, p. 238 et suiv.; Crim. cass., 19 mars 1825, Sir., XXV, 1,323.

Ce droit ne peut cependant être exercé contre le débiteur, qu'autant qu'il se trouve en demeure2. Art. 1146.

1° De la mise en demeure du débiteur.

Le débiteur qui contrevient à une obligation de ne pas faire, est en demeure par le seul fait de sa contravention.

Dans les obligations de donner ou de faire3, le débiteur n'est constitué en demeure que par l'interpellation du créancier 4. Art. 1139.

Par exception à cette règle, le débiteur est constitué en demeure par la seule échéance du terme auquel l'obligation doit être exécutée :

1) Lorsque \g loi contient à cet égard une disposition spéciale qui consacre, d'une manière exceptionnelle, la maxime dies interpellât pro homine 5.

2) Lorsqu'il a été formellement stipulé que la mise en demeure résulterait, sans qu'il fût besoin d'acte, de la seule échéance du terme6. Art. 1139.

2 Le mot demeure, du latin mora, signifie retard. Dans son acception juridique, cette expression désigne le retard qui soumet le débiteur à des dommages-intérêts. Toullier, VI, 240. Cpr. sur les autres effets que produit la mise en demeure du débiteur : § 302, note 43; et § 331.

3 Quoique l'art. 1139 se trouve placé sous la rubrique de l'obligation de donner, il n'en est pas moins applicable aux obligations de faire: cela résulte tant de l'esprit et de la lettre de cet art., que de sa combinaison avec l'art. 1146. Toullier, VI, 246. Delvincourt, II, p. 529.

4 Le Code civil, conforme en cela à l'ancienne jurisprudence française, a rejeté, du moins en thèse générale, la maxime du Droit romain , Dies interpellât pro homine.

5 Les art. 1302, al. 2, 1378 cbn. 1379, 1881 et 1657, offrent des exemples de dispositions exceptionnelles de cette nature. Quid de l'art. 1912? Cpr. §399.

6 Ces locutions, textuellement extraites de l'art. 1139, ne sont cependant pas sacramentelles, et il n'est pas nécessaire de les employer cumulativement. Delvincourt, II, p. 529. Duranton, X,441. Voy. cep. Toullier, VI , 249.

3) Lorsque l'obligation ne pouvait être exécutée que dans un certain temps que le débiteur a laissé passer. Art. 1146.

Toutefois, ces différentes exceptions ne s'appliquent, d'une manière absolue, qu'aux obligations de faire, et aux obligations de donner dont l'exécution doit avoir lieu au domicile du créancier. Dans les obligations de donner qui doivent être exécutées, soit au domicile du débiteur, soit en un lieu déterminé, l'échéance du terme ne constitue le débiteur en demeure qu'autant que le créancier a fait régulièrement constater qu'il s'est présenté le jour de l'échéance au lieu où le paiement devait être effectué7.

L'interpellation nécessaire pour opérer la mise en demeure, peut avoir lieu, soit par une sommation extra-judiciaire, soit par tout autre acte propre à constater que le débiteur est en retard d'exécuter ses engagemens8. Art. 1139. Une déclaration écrite par laquelle le débiteur se reconnaîtrait en demeure, produirait le même effet9.

Si cependant l'obligation a pour objet une certaine somme d'argent, l'interpellation nécessaire pour constituer le débiteur en demeure, et faire courir contre lui les intérêts moratoires10 de cette somme, ne peut, en règle

7 Toullier, VI, 249,250, 261 et 262. Duranton, X, 442 et 466.

8 Tous les actes, dont l'effet est d'interrompre la prescription (cpr. art. 2244 et suiv.), valent, à fortiori, comme actes d'interpellation. Cpr. Civ. rej.. 14 juin 1814, Sir., XIV, 1, 241 ; Toullier, VI, 253; Duranton, X, 241.

9 Arg. a fortiori, art. 2248. Cpr. Toullier et Duranton, loc. citt.

10 Aux intérêts moratoires, c'est-à-dire aux intérêts dus par le débiteur à raison du retard apporté à l'exécution d'une obligation ayant pour objet le paiement d'une certaine somme d'argent, on oppose les intérêts compensatoires qui sont ou conventionnels ou judiciaires : conventionnels , lorsqu'ils ont été stipulés par le créancier pour prix de la jouissance d'un capital prêté ; judiciaires , lorsque le juge, en allouant une indemnité pour réparation de tout autre préjudice que celui résultant du retard apporté à l'inexécution d'une obligation ayant pour objet une certaine somme d'argent, condamne le défendeur au paiement des intérêts de cette indem-

générale 1J, avoir lieu qu'au moyen d'une demande judiciaire 12, ou, tout au moins, d'une citation en conciliation suivie d'une demande en justice dans le mois à dater

nité, comme complément de la réparation qu'il doit. Ce n'est qu'aux intérêts moratoires et non aux intérêtscompensatoires que s'applique le troisième alinéa de l'art. 1153. Req. rej., 5 novembre 1834, Dal., 1835, 1, 13. Req. rej., 23 juillet 1835, Dal., 1835, 1, 453. Toulouse, 29 novembre 1834, Dal., 1835, 2, 177. Cpr. Civ. cass., 2 mars 1831, Dal., 1833, 1, 35.

11 Cette règle reçoit une première exception aux termes de l'art. 1153, al. 3, dans tous les cas où la loi fait courir de plein droit les intérêts moratoires. Cpr. à cet égard, art. 456, 474, 609, 612,856, 1378, 1440, 1473, 1458, 1570, 1652 al. 3, 1846, 1996, 2001 et 2028. Elle reçoit une seconde exception, dont l'art. 1153 , al. 3 , ne fait pas mention , dans les cas où la loi , par un retour au droit commun , fait courir les intérêts moratoires à dater du jour où le débiteur a été, conformément aux principes ordinaires, constitué en demeure par une sommation extra-judiciaire. Cpr. à cet égard : art. 474, al. 2 ; art. 1652, al. 4 et 5. — En vertu d'un usage commercial généralement admis, la règle énoncée dans le texte reçoit aussi exception en matière de comptes courans commerciaux. Cpr. Pardessus, Cours de droit commercial, II, 475; Vincens, Législation commerciale, II, p. 158; Req. rej., 10 novembre 1818, Dal., Jur. gén.t v° Compte courant, p. 688; Bordeaux, 4 juillet 1832, Dal., 1833, 2, 19.

12 La demande par laquelle on réclamerait simplement le paiement du principal, serait même insuffisante pour faire courir les intérêts moratoires, qui ne sont dus qu'autant qu'il y a été formellement conclu. Arg. 1° art. 1153, al. 3 cbn. 1154 et 1155; 2° art. 1207. Toullier, VI, 272. Merlin, Rép., y3 Intérêts, § 4, n° 16. Liège, 15 juin 1818, Dal., v° Obligations, p. 489, n° 3, note 1. — Cpr. sur ce qu'on doit entendre par demande judiciaire, dans le sens de l'art. 1153: Civ. cass., 22 février 1813, Sir., XIII, 1, 453; Paris , 17 novembre 1815, Sir., XVI , 2, 6 ; Amiens , 23 février 1821, Sir., XXII, 2, 114; Req. rej., 2 avril 1833, Dal., 1833, 1, 195; Toulouse, 26 janvier 1833, Dal., 1833, 2, 203. — Toute demande judiciaire suffisante pour interrompre la prescription (cpr. art. 2246), suffit aussi pour faire courir les intérêts moratoires : Est eadem ratio. Paris , 27 juin 1816. Dal., Jur. gén., v° Obligations, p. 490, n° 5, note 1. Voy. en sens contraire, Paris, 5 janvier 1837, Sir., XXXVII, 2, 137. Réciproquement, la demande judiciaire qui ne peut avoir pour effet d'interrompre la prescription (cpr. art. 2247), ne peut pas non plus faire courir les intérêts moratoires. Duranton, X, 450.

de la non -comparution ou de la non - conciliation 13. Art. 1153, al. 3. Art. 1904. Code de procédure, art. 57 14. La demeure est purgée, en d'autres termes, elle reste sans effet, lorsque le créancier renonce expressément ou tacitement 15 à s'en prévaloir. La demeure est encore purgée par une consignation précédée d'offres réelles. Toutefois, la consignation n'arrête les effets de la demeure que pour l'avenir, et laisse subsister les résultats qu'elle a produits jusqu'au moment où elle a été faite 16.

2° De la faute 17 du débiteur1*.

Le débiteur est en faute, lorsqu'il n'a pas fait, pour

!3 Un simple commandement serait donc insuffisant. Grenoble, 9 mars 1825, Sir., XXV, 2, 310. Req. rej. , 16 novembre 1826, Sir., XXVII, 1, 33.

14 En dérogeant sous ce rapport au Code civil, le Code de procédure a mis l'art. 1153 en harmonie avec l'art. 2245.

15 Cpr. sur la renonciation tacite: Toullier, VI, 256 et suiv. ; Duranton, X,449.

16 Ainsi, la consignation fait cesser pour l'avenir le cours des intérêts, mais ne libère pas le débiteur de ceux qui ont couru jusqu'au moment où elle a été faite. Art. 1259 , n° 2. Cpr. § 322, notes 19 à 25.

17 Nous n'entendons point parler ici des délits ou quasi-délits, mais des fautes commises en contravention aux obligations imposées par un contrat ou un quasi-contrat, et connues sous le nom de fautes contractuelles. C'est pour n'avoir pas saisi la différence qui existe entre les délits ou quasi-délits, et les fautes contractuelles, que M. Toullier est tombé dans l'erreur que nous signalerons à la note suivante. — Cpr. sur cette matière : Essai sur la prestation des fautes , par Lebrun, avec une dissertation de Pothier sur cet essai, nouvelle édition, Paris, 1813, in-8°; Die Culpa des rœmischen Rechts, par Hasse , Kiel, 1815; Dissertation, de M. Blondeau {Themis, II, p. 349); Dissertation , de M. Alban d'Hauthuille (Revue de Législation et de jurisprudence, II, p. 269 et 342).

18 La division tripartite des fautes, qui était autrefois assez généralement adoptée par les interprètes du Droit romain (culpa est vel lata, vel levis , ve levissima; culpa vel in abstracto vel in concreto spectatur) a-t-elle été maintenue par le Code? Les auteurs sont loin d'être d'accord sur cette question. M. Proudhon (de l'Usufrnit.Ml,

l'exécution de l'obligation, ce qu'il était de son devoir de faire.

En général, le débiteur est obligé de donner à l'accomplissement du fait qu'il est chargé d'exécuter, ou à la garde de la chose qu'il est tenu de conserver, tous les

1494 et suiv.) enseigne que, sauf quelques modifications, la doctrine des trois espèces de fautes a été consacrée par la nouvelle législation. M. Duranton (X, 397) prétend qu'il n'y a pas d'inconvéniens à suivre cette doctrine dans les cas où le Code ne s'est pas formellement expliqué sur la nature de la faute dont le débiteur est responsable. M. Toullier (VI, 230 et suiv.J pense au contraire que la théorie des interprètes a été formellement rejetée , et que le débiteur est responsable de ses fautes les plus légères. Enfin , M. d'Hauthuille (op. et loc. citt.), appliquant au Droit français la nouvelle théorie présentée par M. Hasse sur la prestation des fautes en Droit romain, n'admet que deux espèces de fautes ; la faute grave correspondant à la diligentia in concreto, et la faute légère correspondant à la diligentia in abstracto. Appelés à nous décider au milieu de ce conflit d'opinions, nous avouerons qu'aucune d'elles ne nous satisfait. En effet, il paraît évidemment résulter de l'art 1137, al. 1, de l'Exposé des motifs, présenté par M. Bigot-Préameneu (Locré, Lêg., t. XII, p. 326, n° 32), et du Rapport fait au tribunat, par M. Favard (Locré, Lég., t. XII, p. 431, n° 32), que les rédacteurs du Code ont voulu abroger, du moins en thèse générale , la doctrine des interprètes. D'un autre côté, on ne peut se dissimuler qu'il existe dans le Code diverses traces de cette doctrine. Cpr. art. 804, 1137, al. 2, 1374, 1927. cbn. 1928 et 1992. L'opinion de M. Toullier nous paraît par cela même aussi inexacte que celle de MM. Proudhon et Duranton. Elle est d'autant moins admissible, qu'elle ne repose que sur la fausse application à la matière des contrats et quasi-contrats, des art. 1382 et 1383 qui ne concernent que les délits et quasi-délits. La théorie de M. d'Hauthuille est remarquable par sa netteté et sa simplicité. Mais , comme toutes les théories établies à priori, elle est plutôt l'expression de ce qui devrait être, que de ce qui est. Aussi, est-ce à grande peine que M. d'Hauthuille essaie de faire concorder, tant bien que mal, les dispositions du Code avec ses définitions et ses divisions. Souvent même il y échoue , malgré son esprit ingénieux. Nous n'en citerons qu'un seul exemple entre plusieurs autres: le tuteur ne devrait, d'après M. d'Hauthuille, que la diligence in concreto; le fermier ou l'emprunteur devrait au contraire, la diligence ni abstracto. Or, comment concilier cette différence avec les art. 450, 1728 et 1880, qui soumettent également toutes ces personnes à la diligence d'un bon père de famille ?

soins d'un bon père de famille, c'est-à-dire, toute la diligence d'un homme attentif et soigneux qui fait usage, dans l'administration de ses affaires , de l'intelligence qui lui a été départie19. Art. 1137, al. I20. Sa responsabilité ne va jamais au delà, mais elle peut ne pas s'étendre aussi loin 21. Les dispositions exceptionnelles annoncées par le second

*9 L'expression bon père de famille , ayant toujours été prise dans le langage juridique pour désigner ce que la L. 25, D. de prob et prœs. (22, 3) appelle homo diligens et studiosus pater familias, il faut admettre que les rédacteurs du Code , en se servant de cette expression, lui ont conservé la même signification. — Quoique la diligence doive être appréciée in abstraclo, et que par conséquent le débiteur ne puisse pas s'excuser des fautes qu'il a commises en se prévalant de la négligence qu'il met à ses propres affaires, néanmoins, on ne peut exiger de lui plus de soins qu'il n'est capable d'en apporter, d'après le degré de son intelligence: Nulla impossibilium est obligatio. Sous ce rapport , mais sous ce rapport seulement, la diligence doit, même en règle générale, être appréciée in concreto. Cpr. d'Hauthuille , Revue de législation , II, p. 273.

20 La disposition de l'art. 1137, al. 1 étant conçue en termes généraux , doit s'appliquer , non-seulement aux hypothèses pour lesquelles elle a été rappelée, soit explicitement, soit implicitement (cpr. art. 450, 601, 627, 1624,1728, 1806, 1880, 1962, al. 1, 2080), mais en général à toutes les hypothèses dans lesquelles elle n'a pas été modifiée par une disposition exceptionnelle. Si cependant il existait une similitude parfaite entre une hypothèse régie par une de ces dispositions exceptionnelles et une autre hypothèse sur laquelle le Code garde le silence, on pourrait, selon nous, appliquer à cette dernière la modification introduite à l'occasion de la première. C'est ainsi, par exemple , que la disposition de l'art. 804 nous paraît devoir être étendue à l'associé qui gère les biens sociaux , et à l'héritier qui administre une succession indivise. Mais nous ne pouvons admettre, avec M. d'Hauthuille (Revue de législation, t. II, p. 354), qu'il faille également l'étendre au mari administrateur légal ou usufruitier des biens de sa femme. Cpr. art. 1428, al. 3, 1530, 1531, 1533, 1562 et 1580, cbn.601;art. 1577 cbn. 1992.

21 En supposant un instant, pour mieux faire comprendre notre pensée, que la diligence exigée par l'art 1137, al 1, correspondit à la faute légère in abstracto des anciens interprètes, les modifications apportées à cet art. pourraient bien avoir pour objet de ne rendre le débiteur responsable que de la faute légère in concreto (cpr. art. 1927), ou de la faute grave (cpr. art. 884), mais non de le soumettre à la prestation de la faute très-légère.

alinéa de l'art. 1137, comme devant contenir des modifications à la règle précédente, ont toutes pour objet d'en tempérer la rigueur22. Du reste, c'est au pouvoir discrétionnaire du juge qu'il appartient d'apprécier, dans les cas où la règle ci-dessus est sujette à modification, le tempérament qu'elle doit recevoir 23, à moins que la loi ne l'ait elle-même déterminé d'une manière précise 2i.

Lorsque les deux parties sont en faute le débiteur est déchargé de toute responsabilité. Arg. art. 1599. Cependant, l'application de cette règle parait devoir être abandonnée au pouvoir discrétionnaire du juge, notamment dans le cas où la faute du créancier n'a été que la suite de celle du débiteur.

Tout débiteur constitué en demeure, est par cela même présumé en faute. Art. 1147. Cette présomption admet la preuve contraire, qui peut se faire directement ou indirectement. Elle se fait directement, lorsque le débiteur prouve qu'il a donné à l'exécution de l'obligation tous les soins qu'il devait y apporter. Cpr. art. 1732. Elle se fait indirectement lorsque le débiteur prouve que l'inexécution de l'obligation provient d'un cas fortuit ou d'une force majeure. Art. 1148 et 1302, al. 3.

22 II suffit pour s'en convaincre, de recourir à ces dispositions exceptionnelles. Cpr. art. 804, 1374, 1927, et 1992. L'art. 1928 n'est aucunement contraire à cette manière de voir: la modification apportée par cet art. aux dispositions exceptionnelles de l'art. 1927, fait revivre, dans les hypothèses dont il s'occupe, la règle générale posée par l'art. 1137, al. 1.

23 Arg. art. 1992. Il est à remarquer que , dans l'hypothèse prévue par l'art. 1374, la question soumise au pouvoir discrétionnaire du juge, ne concerne pas la responsabilité elle-même, mais l'appréciation des dommages-intérêts dus en vertu de cette responsabilité.

24 C'est ce qu'elle a fait dans l'art. 1927, où elle n'exige du dépositaire que la diligence in concreto.