TOME II

3° Du cas fortuit et de la force majeure**.

Le débiteur ne répond pas, en règle générale, du cas fortuit et de la force majeure. Art. 1148.

On doit ranger parmi les cas fortuits ou de force majeure, tous les événemens provenant d'une cause étrangère au débiteur. Art. 1147 cbn. 1148. Ainsi, lorsque l'exécution régulière de l'obligation est empêchée, soit par un accident de la nature, soit par le fait d'une personne26 ou d'une chose 27 dont le débiteur n'a pas à répondre, celui-ci se trouve déchargé de toute responsabilité, pourvu que cet accident ou ce fait n'ait pas été précédé de quelque faute qui lui soit imputable, et sans laquelle, il eût pu régulièrement exécuter l'obligation28.

25 Cpr. sur ce qu'on doit entendre par cas fortuit ou force majeure : L. 23, D. de R. J. (50, 17); art. 1733, 1734, 1754, al. 5, 1755, 1792, 1953 et 1954; Req. rej., 9 mai 1815, Sir., XV, 1, 208; Dissertation , de M. Sirey , Sir., XV, 2 , 27 ; Colmar , 9 novembre 1814, Sir., XV, 2, 139; Req. rej., 24 novembre 1814, Sir., XVI, 1, 55.

26 Les personnes dont le débiteur est responsable, sont, en général, celles qu'énumère l'art. 1384, et spécialement lorsqu'il s'agit d'une obligation de donner, les ayant-cause du débiteur relativement à la chose due, par exemple, les fermiers, locataires et commodataires de cette chose. Art. 1735 et arg. de cet art. Cpr. art. 1797 et 1994. Le débiteur doit répondre de la faute de ces personnes, parce qu'il est lui-même en faute de ne pas les avoir empêchées de nuire à l'exécution régulière de l'obligation.

27 Le débiteur est responsable des dommages causés par les choses qu'il a sous sa garde, parce qn'il est personnellement en faute de n'avoir pas pris les précautions nécessaires pour prévenir ces dommages. Arg. art. 1385 et 1386.

28 Toutes les fois que le débiteur aurait pu, en donnant à l'accomplissement de l'obligation les soins qu'il devait y apporter , empêcher le cas fortuit, ou du moins en neutraliser les effets, l'exécution régulière de cette obligation se trouve entravée , moins par le cas fortuit que par une faute dont le débiteur doit nécessairement répondre. Art. 1807, 1881, 1882, et arg. de ces art. Ainsi, quoique les faits des tiers doivent être envisagés comme des cas fortuits, le débiteur en devient cependant responsable, lorsque c'est par une faute qui lui est imputable que ces faits ont apporté obstacle à l'exécution régulière de l'obligation. Cpr. art. 1953.

Du reste, il sufiït au débiteur de prouver le cas fortuit dont il se prévaut pour faire disparaître la présomption de faute que sa mise en demeure avait élevée contre lui. C'est au créancier à prouver, en pareil cas, la faute qu'il impute au débiteur. Art. 1808 et arg. de cet art.

Par exception à la règle générale ci-dessus énoncée, le débiteur répond des cas fortuits ou de force majeure dans les deux hypothèses suivantes29:

1) Lorsqu'il a été chargé de ces risques par une convention ou tout autre titre obligatoire30.

2) Lorsque le cas fortuit ou la force majeure n'a eu lieu qu'après la mise en demeure du débiteur (art. 1 302, al. 1) , sauf à ce dernier à faire valoir, dans cette hypothèse, l'exception établie par le second alinéa de l'art. 130231. Voy. aussi art. 1042.

4° De l'étendue et de V évaluation des dommagesintérêts.

En règle générale, les dommages-intérêts se composent

29 Nous ne rangeons pas dans une catégorie particulière, les cas auxquels le débiteur est chargé de ces risques par une disposition spéciale de la loi (cpr. art. 1302, al. 4, 1379, 1822 cbn. 1825, et 1881), parce qu'ils rentrent dans l'une ou l'autre des hypothèses indiquées au texte. En effet, les art. 1302, al. 4, 1379, et 1881 ne rendent le débiteur responsable des cas fortuits que parce qu'ils supposent que ce dernier a été de plein droit constitué en demeure. Cpr. note 5, supra. Quant aux dispositions des art. 1822 et 1825 qui chargent le fermier des risques du cheptel, elles sont censées faire partie intégrante des conventions des parties qui n'y ont point dérogé par une clause contraire.

30 L'art. 1302, al. 2 suppose que le débiteur peut conventionnellement se charger de cas fortuits.

31 Cette exception, qui reçoit application toutes les fois que le débiteur n'est responsable des cas fortuits qu'à raison de sa mise en demeure, peut donc être invoquée par le débiteur chargé de ces risques en vertu d'une disposition légale fondée sur sa mise en demeure. Cpr. art. 1302, al. 4, 1379, 1822 cbn. 1825, et 1881; notes 5 et 29 supra; § 331, note 6.

de la perle faite par le créancier et du gain dont il a été privé 3'2. Art. 1149.

Cette règle est soumise à différentes exceptions et modifications. Ainsi:

1) Lorsque l'inexécution de l'obligation ou l'irrégularité de l'exécution ne proviennent pas du dol du débiteur, ce dernier ne doit que la réparation des dommages qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors de la formation de l'obligation. Art. 1150.

2) Lorsque le débiteur s'est rendu coupable de dol, il n'y a plus de distinction à faire entre les dommages prévus et les dommages imprévus; le débiteur répond également des uns et des autres. Toutefois, il ne doit, même dans cette hypothèse, que la réparation des dommages qui ont été une suite immédiate et directe de l'inexécution de l'obligation33.

3) Lorsque le débiteur s'est engagé à payer une certaine somme pour représenter les dommages-intérêts 3*, ces dommages -intérêts ne peuvent être évalués ni à une somme plus forte, ni à une somme moindre (art. 1152 et 1234), à moins que l'obligation n'ait été partiellement exécutée (arg. art. 1231), ou que, dans une obligation ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent, les parties n'ayant stipulé pour dommages-intérêts une somme supérieure au taux de l'intérêt légal 35.

32 C'est ce qu'indique très-bien l'expression dommages-intérêts, qui comprend tout à la fois le damnum emergens et le lucrum cessans. C'est au créancier demandeur en dommages-intérêts à prouver la perle qu'il a éprouvée el le gain dont il a été privé.

33 Cpr. sur cette modification et sur la précédente: Pothier, noS 160 à 169 ; Toullier , VI , 284 et suiv. ; Duranton , X, 472 el suiv.

3^ Un pareil engagement est une espèce de clause pénale qui n'enlève pas au créancier le droit de demander l'exécution de l'obligation principale , à moins que les parties n'aient eu l'intention de convertir éventuellement l'obligation principale en une obligation de dommages-intérêts pour le cas où le débiteur n'exécuterait pas la première. Duranton , X, 485.

35 Arg. Code civil, art. 6 cbn. L. du 3 septembre 1807. Delyincourt, II, p. 533. Toullier, VI, 275. Duranton, X, 485.

4) Les dommages-intérêts dus à raison du retard apporté à l'exécution d'une obligation ayant pour objet le paiementd'une somme d'argent, consistent toujours 36, mais consistent uniquement, dans les intérêts légaux de cette somme37. Toutefois, les dommages-intérêts peuvent, en matière de papiers négociables38, de cautionnement39 et de société40, surpasser les intérêts légaux de la somme due. Art. 1153, al. 1 «.

Du reste, le créancier d'une somme d'argent a droit à des dommages-intérêts pour retard dans le paiement, soit du capital, soit des intérêts stipulés en compensation de la jouissance de ce capital. Lorsque les intérêts compensatoires ne sont pus régulièrement acquittés, ils produisent eux-mêmes des intérêts moratoires, soit à dater de leur échéance lorsque telle est la convention des parties42, soit à dater du jour où les intérêts moratoires ont été demandés en justice 43. Art. 1154. Cependant, ce

36 Car ils sont dus au créancier, sans qu'il soit tenu de justifier d'aucune perte. Art. 1153, al. 2.

3? L'intérêt légal, qui n'avait point été réglé par le Code, a été fixé par la loi du 3 septembre 1807 à 5 pour cent eu matière civile , et à 6 pour cent eu matière de commerce.

38 L'art. 1153, en maintenant les règles particulières au commerce. a voulu uniquement parler des dispositions spéciales concernant le rechange des papiers négociables. Cpr. Code de commerce, art. 177 à 187. Aix , 21 août 1829, Dal., 1829, 2, 288.

39 Cette exception est développée dans l'art. 2028.

40 Cette exception , non rappelée par l'art. 1153, est formellement établie par l'art. 1846.

41 Peut-on admettre d'autres exceptions que celles qui sont indiquées dans le texte? Cpr. Delviucourt, II, p. 533; Toullier, VI, 267; Duranton, X, 488.

**- Il n'est pas nécessaire pour la validité de celte convention, que les intérêts compensatoires soient déjà échus au moment où elle est formée, puisque les choses fjtures peuvent former la matière des conventions. Art. 1130. Delvincourt, II, p. 536. Toullier, VI. 271. Duranton, X , 499.

45 Jl ne suffirait pas de demander les intérêts compensatoires pour faire courir les intérêts moratoires qui ne sont dus et qui ne peuvent être adjugé» qu'autant qu'il y a été formellement conclu. Toullier, VI, 272. Duranton , X, 503.

redoublement d'intérêts, qu'on nomme anatocisme44, ne peut avoir lieu que lorsque les intérêts compensatoires, auxquels on veut faire produire des intérêts moratoires, sont dus pour une année au moins45. Art. 1 154. Cette dernière restriction n'est applicable qu'aux intérêts des capitaux exigibles; elle ne concerne ni les arrérages de rentes perpétuelles et viagères, ni les fermages et loyers, ni les restitutions de fruits46. Art. 1155. Elle ne s'applique pas non plus aux intérêts qui seraient dus, non au créancier lui-même, mais à un tiers qui les aurait payés en l'acquit du débiteur 47, ni aux intérêts dus par le tuteur des sommes qu'il a touchées pour le compte de son pupille 48, ni aux intérêts de sommes dues par compte courant commercial49.

44 L'anatocisme était autrefois sévèrement prohibé par les lois civiles et canoniques. C'est pour indiquer la levée de cette prohibition que le législateur a rédigé l'art. 1154 en termes facultatifs.

45 Cette restriction s'opposerait-elle à la validité de la convention, en vertu de laquelle les intérêts d'une somme empruntée pour moins d'une année seraient, lors de l'exigibilité de celte somme, convertis en un nouveau capital productif d'intérêts ?Cpr. Delvincourt, II, p. 530; Duranton, X, 500. Est quœstio facti.

46 Ces différens revenus ne peuvent point être assimilés à des intérêts, c'est-à-dire, à des fruits produits par de l'argent. Dés lors , il n'y a point d'anatocisme à exiger des intérêts moratoires pour le retard apporté à l'acquittement régulier de ces revenus. Le but de l'art. 1155 est uniquement d'empêcher que, par une fausse assimilation des revenus mentionnés en cet art. avec les intérêts des capitaux exigibles , on applique aux premiers une restriction que l'art. 1154 n'a établi que pour les seconds en indiquant les limites dans lesquelles l'anatocisme est permis. Cpr. Toullier, VI, 274; Duranton, X, 494.

47 Par exemple à une caution , à un mandataire , et même à un negotiorum gestor. Art. 1155, al. 2. Cpr. art. 2028, 2001, 1375. Toulouse, 4 février 1829, Dal., 1829, 2,243. Ces intérêts forment un vrai capital pour celui qui les a déboursés. — Le second alinéa de l'art. 1155 ne concerne point les intérêts qui ont été payés, non en l'acquit du débiteur, mais avec subrogation dans les droits du créancier : le tiers subrogé ne pourrait exiger les intérêts des intérêts qu'autant que le subrogeant eût pu les exiger lui-même. Delvincourt, II, p. 535. Duranton, X, 494.

**8 Art. 455 et 456. Cpr. § 111, notes 24 et 25. -*9 Req. rej., 19 décembre 1827, Dal., 1828, 1, 64.

b. De la garantie.

La garantie, considérée activement, est un droit en vertu duquel la personne à qui elle est due (le garanti) peut exiger que celui qui la doit (le garant) fasse cesser les poursuites auxquelles elle est exposée ou la résistance qu'elle éprouve, et l'indemnise, le cas échéant, des suites de ces poursuites ou de cette résistance h

On peut distinguer trois hypothèses principales dans lesquelles il y a lieu à garantie.

1° Toute personne qui a transmis à titre onéreux2 un droit réel ou personnel, doit en garantir le libre exercice à celui auquel il l'a transmis contre tous troubles de droit procédant d'une cause antérieure à la transmission.

Sous cette hypothèse, dans laquelle la garantie résulte de la nature même des contrats à titre onéreux, se placent entre autres :

1) La garantie due par le vendeur d'un objet corporel ou d'un droit réel immobilier. Art. 1626 à 1640.

2) La garantie due par le cédant d'une créance ou d'une hérédité. Art. 1693 à 1696.

3) La garantie due par le bailleur. Art. 1725 à 1727. 2° Les copartageans sont tenus les uns envers les autres

à une garantie dont le but est de maintenir entre eux l'égalité qui est de l'essence du partage. Art. 884 à 886, 1476 et 1872.

Dans ces deux hypothèses , le recours peut être formé

1 Ou ne peut considérer comme une garantie proprement dite, celle dont s'occupent les art. 1641 et suiv. Cpr. § 355.

2 La garantie n'a point lieu, en règle générale, dans les contrats à titre gratuit, par exemple , dans les donations. Cpr. § 705. Elle ne peut pas non plus être exercée en matière de legs , à moins que l'objet légué n'ait été déterminé que quant à son espèce et non dans son individualité. Cpr. § 719.

par celui auquel est due la garantie, dès que, par suite d'une demande intentée contre lui, ou par suite d'une exception opposée à une demande qu'il a introduite, l'existence du droit transmis ou l'égalité entre les copartageans se trouvent menacées. Le recours en garantie tend donc à obtenir la cessation du trouble qu'éprouve le garanti, et subsidiairement la réparation du dommage qui résulterait de la décision judiciaire à intervenir.

3° Les coobligés à une même dette sont respectivement garans les uns envers les autres jusqu'à concurrence de la part pour laquelle ils doivent contribuer entre eux au paiement de cette dette. Art. 873, 875 et 876; 1213 à 1216; 1221 et 1225; 2028 et suivans.

Dans cette hypothèse, le recours en garantie peut aussi être exercé dès que le coobligé auquel il compète est actionné pour la totalité de la dette ou pour une part plus grande que celle dont il est tenu vis-à-vis de ses coobligés 3. Le recours tend en pareil cas à obtenir de ces derniers le remboursement de la part pour laquelle ils sont tenus de contribuer au paiement de la dette.

Le recours en garantie, considéré par rapport à l'action par suite de laquelle il s'ouvre, engendre une exception dilatoire, au moyen de laquelle celui à qui la garantie est due, peut demander qu'il soit sursis au jugement de la contestation principale pendant un délai que la loi lui accorde pour mettre en cause le garant. Sous ce rapport, qui rentre dans le droit de procédure, on divise la garantie en garantie formelle et en garantie simple. Cpr. Code de proc, art. 175 et suivans.

3 L'art. 2032, n° 1, le dit en termes exprès en ce qui concerne la caution, et la disposition de cet art. , qui n'est que la conséquence de la nature même du recours en garantie , a toujours été étendue à tous les cas où il existe plusieurs coobligés d'une même dette. Cpr. §301.

SECONDE PARTIE. — L1YRL PRtMILR. 329

c. De la clause pénale.

La clause pénale est une convention par laquelle le débiteur, pour mieux assurer l'exécution d'une obligation par lui contractée, s'engage à une prestation quelconque, par exemple, au paiement d'une certaine somme d'argent dans le cas où il n'accomplirait pas cette obligation ou ne l'accomplirait que d'une manière incomplète1. Art 1226.

L'obligation que la clause pénale engendre, est une obligation secondaire et accessoire. Art. 1226, al. 2. Ainsi, la nullité de l'obligation primitive et principale à laquelle se trouve attachée la clause pénale, doit entraîner la nullité de cette dernière. Cette règle recevrait cependant exception dans les cas oti la nullité de l'obligation principale serait le résultat de l'absence d'un lien de droit que la stipulation d'une clause pénale aurait pour objet de suppléer2, ainsi que dans les hypothèses où, malgré la nullité de l'obligation principale, il serait dû des dommages-intérêts dont l'étendue aurait été déterminée par la clause pénale3. La nullité de la clause pénale n'entraîne pas celle de l'obligation principale. Art. 1227, al. 2.

1 La clause pénale supposant toujours une obligation primitive et principale qui existe indépendamment de l'obligation secondaire et accessoire que cette clause engendre, il faut bien se garder de confondre l'obligation garantie par une clause pénale, soit avec une obligation conditionnelle (Toullier, VI , 803 à 807), soit avec une obligation facultative. Duranton, XI, 322 à 326.

- C'est ce qui arriverait, par exemple, dans le cas où une stipulation faite pour autrui, hors des hypolbèses prévues par l'art. 1121 , et contrairement à l'art. 1119, aurait été accompagnée d'une clause pénale établie dans l'intérêt de l'auteur de la stipulation. § 19, Inst. de inut. stip. (3, 19). Pothïer, noS 339 et 340. Delvincourt, II, p. 518. Toullier, VI, 81ï. Duranton, XI, 330, Merlin, Rép., v° Peine contractuelle.

3 C'est ce qui aurait lieu dans le cas où la veute de la chose d'autrui, faite à un acquéreur de lionne foi, aurait été accorapa-

Le but de la clause pénale est d'assurer l'exécution de l'obligation principale. Il en résulte: 1° qu'on ne doit pas facilement supposer aux parties l'intention d'avoir voulu , par la stipulation d'une clause pénale, étendre ou restreindre l'obligation principale; 2° que le créancier peut, au lieu de réclamer la peine stipulée, poursuivre l'exécution de l'obligation principale (art 1 228); 3° que le créancier ne peut demander en même temps le principal et la peine, à moins que le contraire n'ait été expressément ou tacitement convenu 4, ou que la peine n'ait été stipulée pour simple retard5. Art. 1229, al. 2.

L'effet de la clause pénale est de déterminer par avance , et à titre de forfait, l'étendue des dommages-intérêts dus au créancier par le débiteur qui n'exécuterait pas son obligation , ou qui ne la remplirait que d'une manière imparfaite. Art. 1229, al. 1. Il en résulte: 1° que la peine n'est encourue par le débiteur qu'autant qu'il se trouve en demeure et en faute6 (art. 1230); 2° qu'elle est due au créancier sans qu'il soit tenu de justifier d'aucune perte ; 3° que

gnée d'une clause pénale. Art. 1599. Duranton , XI , 328. Req. rej., 17 mars 1825 , Sir., XXVI, 1. 15.

4 Le second alinéa de l'art. 1229 ne contient point une disposition d'ordre public à laquelle il soit défendu de déroger. La peine peut donc être exigée, rato manente pacto , c'est-à-dire, sans préjudice du maintien de l'obligation principale, lorsque telle est la convention des parties. L. 16, D. de trans. (2, 15). Art. 1134. Cette convention peut être expresse ou tacite ; mais une convention tacite de cette nature ne doit être admise que sur des présomptions graves, et lorsqu'elle ressort d'une manière non équivoque de l'intention des parties. Il parait devoir en être ainsi dans le cas même où la clause pénale a été ajoutée à une transaction: l'art. 2047 n'a point pour but d'établir une exception à l'art. 1229, al. 2. Exposé des motifs, par M. Bigot-Préameneu, et Rapport fait au tribunat, par M. Albisson (Locré, Lég., t. XV, p. 420, n° 5, et p. 433, n° 5). Duranton, XI, 345. Voy. cep. en sens contraire: Toullier, VI, 829. Cpr. L. 10,§1,Z). de pact. (2, 14); L. 122, § 6, D. de V. O. (45, 1); Pothier , n«s 343 et 348.

5 Cette stipulation peut aussi être expresse ou tacite, mais elle ne doit pas facilement se présumer. Cpr. la note précédente.

6 Cpr. § 308.

le créancier ne peut demander des dommages-intérêts supérieurs à la peine stipulée (art. 1152); 4° que le juge ne peut modifier la peine, à moins que, dans le cas où elle a pour objet d'assurer le paiement d'une somme d'argent, elle ne soit supérieure aux intérêts légaux de cette somme 7, ou à moins que l'obligation principale n'ait été exécutée pour partie. Art. 1231.