DES DROITS AUXILIAIRES DU CREANCIER

a. Des mesures conservatoires.

Le créancier est autorisé à prendre toutes les mesures tendant à la conservation et à la sûreté de sa créance *.

Ces mesures, qui varient suivant les circonstances, ne sont pas susceptibles d'énumération. On peut citer parmi les principales : les actes interruptifs de prescription , la réquisition d'inscriptions hypothécaires, les demandes en reconnaissance de signature K

Le droit dont il s'agit appartient même au créancier dont la créance serait conditionnelle ou ajournée3, à charge de se borner à des mesures conservatoires proprement dites, et de ne pas faire des actes qui, tout en ayant

' Cpr. L. du 3 septembre 1807 ; et § 308.

1 Les mesures tendant à la conservation de la créance, sont celles qui ont pour objet d'empêcher son extinction ou le dépérissement des preuves qui l'établissent. Les mesures tendant à la sûreté de la créance sont celles qui ont pour objet d'en assurer le paiement. Les unes et les autres sont ordinairement comprises sous l'expression d'actes conservatoires. Cpr. art. 1180 et 1428, al. 3.

2 Cpr. aussi art. 618, 865, 878, 882, 1447, 2123 et 2185; Code do proc, art. 778.

3 Art. 1180 ctarg. à fort, de cet art. Code de proc, art. 125. Cpr. art. 2132, 2148, n° 4, 2185; L. du 3 septembre 1807.

pour objet la conservation ou la sûreté de la créance, constitueraient en même temps des actes de poursuites4.

b. De l'exercice des droits et actions du débiteur.

Tout créancier peut, pour la garantie de ses intérêts personnels, prendre, au nom de son débiteur, les mesures conservatoires des droits de ce dernier *.

Il peut aussi, dans le même but, mais à charge de subrogation judiciaire2, exercer, au nom de son débiteur, les droits et actions qui compétent à ce dernier, à l'exception seulement de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. Art. 1 1 66 3.

Le créancier ne peut aucunement entraver le débiteur dans l'exercice de ses droits et actions; il n'est autorisé à agir qu'autant que le débiteur néglige ou refuse de le faire lui-même 4.

4 Ainsi, on ne peut pratiquer de saisie-arrêt en vertu d'une créance conditionnelle on à terme. Carré, Lois de la procédure , t. II, p. 381,'u° 192 3. Dal., Jur. gên., v° Saisie-Arrêt, p. 621 et 622, n° 1. Grenoble , 23 juillet 1818 , Dal., v° cit., p. 622, n° 1, note 1 . Bourges, 17 mars 1826, Sir., XXVI, 2, 302. Cpr. différentes consultations insérées au recueil de Sirey, Sir., XVII, 2, 77.

1 Cpr. Code de procédure, art. 778; §§ 270 et 311.

- La nécessité de cette subrogation judiciaire résulte du principe que le créancier ne peut se mettre de son autorité privée en possession des biens du débiteur. L'art. 788 exige impérieusement cette subrogation dans l'hypothèse qu'il prévoit, et la disposition de cet art. doit être étendue à tous les cas où le créancier veut exercer les droits et actions de son débiteur. Proudhon, de l'Usufruit, V, 2236 à 2257. — Dans la pratique, on assigne ordinairement le débiteur en même temps que le tiers contre lequel l'action doit être exercée, et l'on demande à être subrogé, au lieu et place du premier, à l'action que l'on exerce contre le second.

3 L'art. 1166 n'est qu'une application du principe que tous les biens du débiteur sont le gage de ses créanciers. Art. 2092. Exposé des motifs , par M. Bigot-Préameneu (Locré, Lég., t. XII, p. 336, n" 52).

■* Il peut cependant, par mesure conservatoire, intervenir, à ses

La loi n'accordant au créancier la faculté d'exercer les droits et actions de son débiteur, que pour lui faciliter les moyens d'obtenir le paiement de ce qui lui est dû, il en résulte qu'il n'est autorisé à faire usage de celte faculté que lorsque sa créance est exigible, et jusqu'à concurrence seulement du montant de cette créance. Art. 788 et arg. de cet art.

Le créancier ne peut exercer les droits et actions de son débiteur qu'au lieu et place de ce dernier. Toutefois, la signification de la subrogation judiciaire obtenue par le créancier5, enlève au débiteur la faculté de disposer ultérieurement des droits et actions faisant l'objet de cette subrogation 6. Il résulte de là :

frais, dans les contestations où son débiteur se trouve engagé, pour surveiller la défense de ce dernier, empêcher tout concert frauduleux, et proposer les moyens que le débiteur négligerait de présenter. En pareil cas, le créancier agit moins au nom de son débiteur qu'en son nom personnel , et en vertu de la faculté que lui confère l'art. 1167 , d'attaquer les actes faits par le débiteur en fraude de ses droits, faculté qui comprend, à fortiori, celle de prendre les mesures nécessaires pour prévenir la consommation de la fraude: melius est jura intacta servare, quam vulnerata causa, remedium quœrere. Art. 8ô5, 882 et 1447, arg. de ces art. Cpr. art. 2225. La Cour de cassation s'est à tort, selon nous, éloignée de ces principes, dans une espèce qu'elle a jugée le 6 juillet 1836 (Dal., 1836, 1, 249). — Le créancier ne peut exercer les droits et actions auxquels le débiteur a déjà renoncé, qu'à charge de faire annuler la renonciation comme faite en iraude de ses droits. Art. 622, 788, 1464 et arg. de ces art.

5 Tous les effets que produit la signification extra-judiciaire d'une subrogation , résultent, à fortiori, de la demande judiciaire dirigée contre le tiers soumis à l'action formant l'objet de la subrogation.

6 A la vérité, la signification de la subrogation judiciaire ne saisit pas le créancier à l'égard des tiers, comme la signification d'une cession volontaire (cpr. art. 1690), puisque main de justice ne dessaisit et ne saisit personne. Mais, par cela même que la subrogation forcée entraîne, à l'instar de la saisie-arrêt, une main-mise judiciaire, la signification de cette subrogation enlève au débiteur le droit de disposer des actions auxquelles le créancier a été subrogé, et notamment celui d'y renoncer au préjudice de ce dernier. Cpr. Code civil, art. 12i2; Code de procédure, art. 565; Proudhon , de l'Usufruit, V, 2255 à 2257, 2260 et 2261.

1° Que le créancier est soumis à toutes les exceptions qui , procédant d'une cause antérieure à la signification de la subrogation judiciaire, auraient pu être opposées au débiteur lui-même7.

2° Qu'il ne jouit pas de la voie de la tierce opposition pour faire réformer les jugemens rendus contre le débiteur avant la signification de la subrogation 8. Cpr. Code de procédure, art. 474.

3° Que les exceptions procédant d'une cause postérieure à la signification de la subrogation, et les jugemens obtenus contre le débiteur postérieurement à cette même signification, ne peuvent être opposés au créancier9.

La signification de la subrogation judiciaire n'opère pas, à l'instar de la signification d'une cession ordinaire, saisine au profit du créancier qui l'a obtenue à l'égard des autres créanciers du débiteur commun. Ainsi, le créancier qui le premier a fait signifier sa subrogation judiciaire, n'a aucun droit de préférence sur les autres créanciers subrogés ou opposans. Le bénéfice du droit ou de l'action qui a fait l'objet de la subrogation, se partage entre tous les créanciers subrogés ou opposans , au marc le franc de leurs prétentions respectives, à moins qu'il n'existe entre eux quelque cause de préférence 10.

7 Ainsi, par exemple, le créancier ne peut plus proposer, au nom de son débiteur, les nullités qui ont été couvertes par la confirmation de ce dernier, à moins de faire annuler cette confirmation comme faite en fraude de ses droits. Merlin, Quest., v° Hypothèques , § 4, n° 6. Toullier , VII, 568. Paris, 15 décembre 1830, Sir., XXXI, 2, 83. Bordeaux, 4 août 1836, Sir., XXXVII, 2, 100.

8 A moins cependant que ces jugemens n'aient été le résultat d'un concert frauduleux entre le débiteur et le tiers au profit duquel ils ont été rendus , cas auquel les créanciers peuvent faire valoir, par voie de tierce opposition, l'action révocatoire que leur donne l'art. 1167. Toullier, VI, 373 et 374. Duranton, X, 552 et 553.

9 Ainsi , par exemple, le débiteur ne peut plus, après cette signification, confirmer une obligation entachée de nullité au préjudice du créancier qui s'est fait subroger à l'action en nullité compétant au débiteur.

io Proudhon, de l'Usufruit, V, 2269 et suiv.

La faculté accordée au créancier par l'art. 1 166, s'étend à tous les droits et actions du débiteur, sauf à ceux qui ne présentent pas un intérêt pécuniaire et actuel u, et à ceux qui , soit d'après leur nature , soit d'après une disposition spéciale de la loi ou l'analogie résultant d'une disposition de cette espèce, ne peuvent être exercés que par le débiteur , ou qui du moins ne peuvent pas l'être contre sa volonté par une autre personne12.

Ainsi , on doit considérer comme ne pouvant être exercés parles créanciers13 : les droits accordés aux pères

11 L'intérêt doit être pécuniaire, puisque la faculté accordée au créancier d'exercer les droits et actions de son débiteur, n'a d'autre but que de lui faire obtenir le paiement de ce qui lui est dû. Cpr. Proudhon, de l'Usufruit, V, 2344; Duranton , X, 544. Cet intérêt doit, déplus, être actuel, c'est-à-dire, actuellement appréciable en argent, parce que l'intérêt actuel est la mesure des actions.

12 C'est ainsi que nous croyons devoir expliquer la disposition qui interdit au créancier l'exercice des droits et actions exclusivement attachés à la personne du débiteur; toute autre règle nous paraît conduire à de fausses conséquences. D'après M. Merlin (Quest., v° Hypothèques, § 4, n° 4), «on ne peut considérer comme « attachés à la personne que les droits qui tout à la fois ne passent « pas à l'héritier, et ne sont pas cessibles; » de sorte que, d'après cet auteur, tout droit, soit transmissible aux héritiers, soit cessible, pourrait être exercé parles créanciers. Or, cette proposition est évidemment erronée : un droit peut être transmissible aux héritiers qui représentent la personne du défunt et ne font pour ainsi dire qu'un avec lui, sans que pour cela il puisse être exercé par les créanciers. Ainsi, par exemple, l'action en révocation d'une donation par cause d'ingratitude, passe aux héritiers, et cependant elle ne peut pas être exercée par les créanciers. Cpr. art. 958 et note 24. D'un autre côté, un droit peut être cessible, c'est-à-dire, être exercé par une autre personne, avec le consentement de celui auquel il appartient , sans que pour cela il puisse être exercé par les créanciers contre la volonté du débiteur. Ainsi, par exemple, l'action en dommages-intérêts pour crimes ou délits commis contre la personne, est évidemment cessible, et, cependant, on la regarde généralement comme ne pouvant être exercée par les créanciers. Cpr. note 24 infra. Voy. aussi art. 1446;

13 Les énumérations que nous allons présenter ne sont point limitatives; elles sont seulement destinées à expliquer la règle que nous avons posée.

et mères sur la personne de leurs enfans14; le droit de remplir un mandat15, soit légal 16, soit conventionnel17; les actions pures et simples en réclamation d'état18; les

'•♦Tels sont, par exemple, le droit de correction (art. 375 et suiv.); le droit de consentir au mariage fart. 148 et suiv.) et à l'adoption. Art. 346. Ces droits, en effet, sont accordés aux pères et mères, moins dans leur intérêt que dans celui de leurs enfans. En tout cas, ils reposent plutôt sur un intérêt d'affection que sur un intérêt pécuniaire.

'5 Tout mandat étant fondé sur la confiance qu'inspire la personne à laquelle il est conféré , ne peut, d'après sa nature, être rempli que par celte personne. Cpr. art. 419 et 2003. —Du reste, rien n'empêche que les créanciers ne saisissent, suivant les voies légales, les bénéfices qui peuvent être attachés à l'exécution d'un mandat.

16 Par exemple, la tutelle (cpr. art. 419) ; le droit d'administration conféré au père sur les biens de ses enfans cpr. art. 389); le droit d'administration conféré au mari sur les biens de sa femme (cpr. art. 1428, 1531 et 1549); le droit d'administration accordé à l'envoyé en possession provisoire des biens d'un absent. Cpr. art. 120. Metz, 7 août 1823, Sir., XXVI, 2, 99.

17 II en est ainsi , même dans le cas où le mandataire a reçu le pouvoir de se substituer une autre personne. Le choix du sousmandataire devant être le résultat d'une confiance spontanée de la part du mandataire , il est clair que ce droit d'élection , comme tous les droits d'élection en général , ne peut être exercé que par celui auquel il appartient. — Lorsqu'un mandat est conféré dans l'intérêt du mandataire, par exemple, à un créancier pour sûreté de sa créance, il est moins accordé à l'individu personnellement et à la confiance qu'il inspire, qu'il n'est donné au créancier en sa qualité , et , par suite d'une espèce de nécessité. Le mandat étant plutôt attaché à la créance qu'à la personne, les créanciers du mandataire peuvent , en pareil cas, l'exercer en son nom. Bordeaux, 23 novembre 1831, Dal., 1832, 2, 29.

18 La question de savoir si l'action en réclamation d'état peut être exercée par les créanciers, est fortement controversée. M. Toullier (.VI, 372) enseigne l'affirmative , en invoquant à l'appui de son opinion le sixième plaidoyer de d'Aguesseau (édition de M. Pardessus, I, p. 398). Tel paraît aussi être le sentiment de M. Merlin, d'après la doctrine qu'il émet (Quest. , v° Hypothèques, § 4, n° 4), sur ce qu'on doit entendre par droits attachés à la personne. M. Duranton i III, 100 et X , 563) professe au contraire l'opinion négative, en se fondant sur ce que l'action en réclamation d'état n'a pas pour objet immédiat et direct un intérêt pécuniairement appréciable. Cette dernière opinion nous paraît

actions en nullité de mariage 19, en séparation de corps 20 et en séparation de biens21; les droits d'usage et d'habitation22; le droit d'exercer le retrait successoral23; l'action en révocation de donations pour cause d'ingratitude, et toutes les actions en dommages-intérêts naissant de délits contre la personne24.

préférable pour le cas où , comme nous le supposons dans le texte , les créanciers voudraient élever une réclamation d'état, sans y avoir un intérêt pécuniaire et actuel. Il en serait autrement si la réclamation d'état était formée à l'appui d'une autre action présentant un intérêt de cette nature, par exemple, à l'appui d'une pétition d'hérédité. Les créanciers pouvant évidemment exercer une pareille action , sont par cela même autorisés à faire valoir tous les moyens nécessaires au succès de leur demande. C'est dans une cause de cette espèce que d'Aguesseau a professé l'opinion sur laquelle se fonde M. Toullier. Cpr. note 26, infra.

J9 il résulte de l'ensemble des dispositions du Code sur les actions en nullité de mariage, et de la discussion qui a eu lieu sur cette matière au Conseil d'État, que ces actions sont exclusivement attachées à la personne de ceux au profit desquels elles ont été ouvertes. Il est cependant à remarquer que les nullités absolues pouvant être proposées par tous ceux qui y ont intérêt (cpr. art. 184 et 191), les créanciers sont autorisés à s'en prévaloir pour demander en leur nom personnel la nullité du mariage , lorsqu'ils ont un intérêt pécuniaire et actuel à faire prononcer cette nullité, par exemple , pour faire tomber l'hypothèque légale de la femme. Cpr. Proudhon , de l'Usufruit, V. 2345 ; Duranton, X, 562.

20 L'action en séparation de corps est une action vindictam spirans qui ne peut par cela même être proposée que par l'époux offensé. Cpr. note 24 infra.

21 Art. 1446. Les créanciers de la femme peuvent cependant intenter l'action en séparation de biens avec le consentement de leur débitrice.

2- Ces droits ne pouvant être volontairement cédés par celui auquel ils appartiennent (art. 631 et 634), il en résulte, à fortiori, qu'ils ne sauraient former l'objet d'une cession forcée ou d'une subrogation judiciaire.

23 Proudhon, de l'Usufruit. V, 2345. Toullier, VI, 375. Le retrait successoral ayant été établi par l'art. 841 dans le but d'écarter les étrangers du partage, le droit d'exercer ce retrait est, par sa nature même, attaché à la personne des héritiers au profit desquels il est établi , et ne peut appartenir à des créanciers qui seraient étrangers à l'hérédité comme le cessionnaire lui-même.

-^Delvincourt, II, p. 522, note 7. Duranton, X, 557 et 559, TOME il. 22

Au contraire, on doit considérer comme pouvant être exercés par les créanciers : l'usufruit en général, et l'usufruit légal des pères et mères sur les biens de leurs enfans en particulier25; les actions en pétition d'hérédité, lors même qu'elles se trouvent compliquées de questions d'état26; les actions en contestation de légitimité, et les actions en désaveu, en tant qu'elles compétent aux héritiers du mari27; les actions en révocation de donation pour cause d'inexécution des conditions, et toutes les actions en dommages-intérêts naissant de délits contre les propriétés28; les actions en nullité et en rescision d'obligation, lors même qu'elles seraient fondées sur la violence, Y erreur ou le dol dont le débiteur aurait été victime29,

Dalloz, Jur. gén., v° Obligations, p. 502, n0! 15 et 17. Proudhon, op. et loc. cit. Ces actions, nommées en Droit romain actiones vindictam spirantes, ont moins pour objet une indemnité pécuniaire que la réparation d'un tort moral. Le silence gardé par l'offensé contient remise implicite de l'injure, et s'oppose à ce que toute autre personne puisse, contre sa volonté, intenter une action qui, par cela même, n'a plus de fondement.

25 Proudhon, V, 2395. Req. rej., 11 mai 1819, Sir., XIX, 1, 446.

26 Cpr. note 18 supra; Delvincourt, II, p. 523; et les observations critiques qui se trouvent, dans le recueil de Dalloz (1836, 1, 249), en tète de l'arrêt de rejet du 6 juillet 1836, déjà cité en la note 4 supra. Voy. cep. la défense de cet arrêt, par M. Devilleneuve , Sir., XXXVI, 1, 634,

27 Les créanciers du mari ne peuvent avoir aucun intérêt à faire déclarer illégitime l'enfant dont il ne serait pas le père. Il en est autrement des créanciers des héritiers du mari qui peuvent avoir le plus grand intérêt à écarter de la succession de ce dernier un enfant illégitime qui, par sa présence, diminuerait les parts afférentes à leurs débiteurs. Or, cet intérêt élaut à la fois pécuniaire et actuel, on ne voit aucun motif qui puisse empêcher les créanciers des héritiers d'exercer, au nom de ces derniers, l'action en désaveu. Pour défendre le système contraire, il faudrait aller jusqu'à prétendre que les créanciers des héritiers du mari ne pourraient pas même écarter de la succession de ce dernier l'enfant qui , né plus de dix mois après son décès, serait nécessairement illégitime. Cpr. Req. rej., 6 juillet 1836, Sir., XXXVI, 1, 634.

23Duranlon, X, 558 et 559. Dalloz, Jur. gén., v° Obligations, p. 502, n°* 15 et 17.

29 Merlin, Quest., v° Hypothèques, § 4, n° 4. Duranton, X, 562.

ou sur une exception du genre de celles qu'on appelle exceptions personnelles à l'obligé30; les droits d'option, et notamment celui que l'art. 1408 accorde à la femme mariée sous le régime de la communauté 31.

Voy. cep. en sens contraire , Toullier , VII, 566 et suiv. La doctrine de M. Toullier repose sur une confusion évidente entre l'exercice del'aclion et la manière de la justifier. Les difficultés que les créanciers doivent le plus souvent éprouver pour établir la violence , l'erreur ou le dol , ne sont point un motif pour leur refuser le droit de demander la nullité ou la rescision de l'obligation.

30Delvincourt, II, p. 523. Merlin, op. et v° citt., § 4, nos 4 et 5. Proudhon, de l'Usufruit, V, 2347. Duranton, X, 561 ; XII, 569. Dalloz , Jur. gén., v° Obligations , p. 502, n° 21. Baslia , 26 mai 1834, Dal., 1834, 2, 214. Voy. en sens contraire, Toullier, loc. cit.; Grenoble, 2 août 1827, Sir., XXYIII, 2, 186. —Les exceptions personnelles sont ainsi appelées, parce qu'elles résultent de l'incapacité personnelle de l'obligé. On les oppose aux exceptions réelles qui sont inhérentes à la dette. A la différence des exceptions réelles, les exceptions personnelles ne peuvent être proposées par les coobligés de l'incapable. Mais il ne résulte pas de là qu'elles soient exclusivement attachées à la personne de ce dernier, en ce sens que ses créanciers mêmes n'aient pas le droit de les faire valoir en son nom. Si l'art. 225, invoqué à l'appui de l'opinion contraire, dit que la nullité fondée sur le défaut d'autorisation maritale ne peut être opposée que par la femme, par le mari ou par leurs héritiers, l'exclusion qui résulte de la rédaction limitative de cet art., ne porte évidemment que sur les personnes qui ont contracté avec la femme non autorisée (arg. art. 1125), et non sur les créanciers qui agissent au nom du mari ou de la femme.

31 Voy. cep. en sens contraire: Civ. cass., 14 juillet 1834, Sir., XXXIV, 1, 533; Riom, 10 février 1836, Sir., XXXVI, 2, 186. Les motifs donnés par ces arrêts ne nous ont pas paru concluans. Si le droit accordé à la femme par l'art. 1408 constitue un privilège , on ne peut pas en inférer qu'il soit exclusivement attaché à la personne, puisqu'il existe un grand nombre de privilèges qui peuvent, d'un aveu général, être exercés par les créanciers de ceux au profit desquels ils sont établis. Telle est l'hypothèque légale de la femme et du mineur, tel est encore le droit de succession anomale établi en faveur desascendans par l'art. 747. C'est en vain qu'on veut assimiler le retrait d'indivision, soit au retrait successoral consacré par l'art. 841, soit au retrait lignager admis dans nos anciennes coutumes, puisque la nature même de ces deux retraits, dont l'un a pour but d'écarter les étrangers du partage, et dont l'autre avait pour objet la conservation des biens dans les familles,

Les principes développés au commencement de ce paragraphe, sur la manière dont les créanciers sont admis à exercer les droits et actions de leurs débiteurs, sur la nécessité d'une subrogation judiciaire, et sur les effets de celte subrogation , reçoivent exception dans les cas où le créancier jouit, en son propre nom, d'une action contre la personne qu'il pourrait également poursuivre du chef de son débiteur. Le créancier n'a pas besoin, en pareil cas , de se faire judiciairement subroger aux droits de son débiteur, et n'est point obligé de faire participer les autres créanciers de ce dernier au bénéfice de l'action qu'il a introduite32. Les hypothèses dont s'occupent les art. 1753, 1798 et 1994, al. 2, ne sont pas les seules dans lesquelles le créancier puisse agir en son propre nom, sans recourir à l'exercice des droits et actions de son débiteur: il en est ainsi toutes les fois qu'un lien juridique, quel qu'en soit le fondement, oblige directement envers le créancier celui qui se trouve également obligé envers le débiteur33.

s'oppose à leur exercice par toute aulre personne que par celles qui se trouvent ou qui se trouvaient appelées à en jouir. Tandis que le retrait d'uidivision, dont le but est de garantir la femme des suites de l'administration du mari, est, à raison de l'intérêt pécuniaire sur lequel il est fondé, susceptible d'être exercé par les créanciers de la femme. Enfin, il est inexact de dire que le système contraire porte atteinte à la liberté du choix que la loi laisse à la femme, puisque nous n'accordons aux créanciers le droit de choisir au lieu et place de la femme que dans le cas où elle ne le fait pas elle-même, et que nous ne leur reconnaissons le droit d'exercer le retrait d'indivision auquel la femme aurait renoncé, qu'à charge de prouver que cette renonciation a été faite en fraude de leurs droits conformément à l'art. 1167.

32Duranlon, X,547. Douai, 30 mars 1833, Dal., 1834, 2,72.

33 TJn second acquéreur est-il autorisé à exercer, directement et en son propre nom, contre le vendeur originaire, l'action en garantie à laquelle l'éviction donne naissance , ou ne peut-il, au contraire, l'intenter qu'au nom de son propre vendeur, et en se faisant judiciairement subroger aux droits et actions de ce dernier? Cpr. §355.

c. De l'action paulienncx ou révocatoire2.

Tout créancier chirographaire ou hypothécaire3 peut demander, en son nom personnel4, la révocation des actes

1 L'action accordée aux créanciers pour faire révoquer les actes faits par le débiteur en fraude de leurs droits, se nomme en Droit romain action paulienne, du nom du préteur qui l'a introduite. Cpr. L. 38, § 4, D. de Usuris (22, 1). Les lois romaines contiennent un grand nombre de dispositions sur l'exercice de cette action, Cpr. §6, Inst. deactionibus (6, 4); Lib. 42, tit. 8, D. quœ in fraud. crédit, facta sunt, utrestit; Lib. 1, tit. 75, C. de revoc. his quœ in fraud. crédit, alien. sunt. Le Code civil, au contraire, se borne à poser, dans l'art. 1167, un principe général auquel il ne donne aucun développement. En recourant au Droit romain pour suppléer à cette lacune, la doctrine doit le faire avec réserve, et tenir compte des différences qui existent entre les deux législations.

2 On confond ordinairement l'action révocatoire et l'action en déclaration de simulation. Cpr. Merlin, Jièp., v° Créancier, n°33; Req. rej., 5 mai 1829, Sir., XXIX, 1, 248; Req. rej., 20 mars 1832, Dal. , 1832, 1, 135. C'est à tort: la première a pour objet de faire annuler des actes sérieux, mais frauduleux ; la seconde a pour but de faire déclarer simulés des actes dont l'apparence est contraire à la réalité. Cpr. § 35. Cette distinction n'est pas seulement de théorie, elle conduit à des conséquences pratiques très-importantes. Ainsi , par exemple, l'action paulienne ne peut être exercée qu'après constatation de l'insolvabilité du débiteur, et n'est donnée que contre les actes qui ont amené ou consommé cette insolvabilité; tandis que ces deux conditions ne sont pas exigées pour l'exercice de l'action en simulation. Ainsi encore, l'action paulienne n'appartient qu'au créancier dont les créances remontent à une époque antérieure à l'acte attaqué, et il en est autrement de l'action en simulation. Cpr. note 13. Voy. aussi note 22.

3 Lcx non dislinguit. Proudhon, de l'Usufruit, V. 2369. — Le créancier hypothécaire qui attaque , pour cause de fraude , la vente de l'immeuble hypothéqué, ne peut être déclaré non recevable sous le prétexte que la faculté de surenchérir lui donne un moyen plus simple d'exercer ses droits. Cpr. § 294, note 40.

4 En intentant l'action paulienne , le créancier agit en son propre nom pour demander une révocation que le débiteur ne pourrait pas lui-même provoquer. Au contraire, en exerçant les droits et

faits par son débiteur en fraude de ses droits, afin de faire comprendre dans le patrimoine de ce dernier des biens sur lesquels il entend exercer le droit de gage que lui attribuent les art. 2092 et 2093. Art. 1167.

Pour qu'un acte puisse être considéré comme fait en fraude des droits des créanciers, il faut avant tout qu'il porte préjudice à leurs intérêts. Cette condition ne se rencontre que dans les actes par lesquels le débiteur porte atteinte à sa solvabilité , soit en diminuant son patrimoine 5 ou en négligeant de l'augmenter6, soit en soustrayant aux poursuites de ses créanciers tout ou partie de ses biens 7.

Il résulte de là que l'action paulienne n'est qu'une action subsidiaire fondée sur l'insolvabilité du débiteur 8,

actions de son débiteur, le créancier agit au nom de ce dernier ; il se trouve ainsi soumis à toutes les exceptions qu'on eût pu opposer à celui-ci, et n'a d'autre moyen de s'y soustraire qu'en faisant d'abord annuler comme frauduleux, et en vertu de l'action révocatoire, les actes d'où ces exceptions résultent. Cpr. art. 788; et §312, notes 4, 7 et 8.

5 Les nouvelles dettes que contracte un débiteur déjà obéré, ne doivent pas être considérées comme des actes frauduleux. Eu augmentant son passif, il ne diminue pas son patrimoine activement considéré. L. 1, §§ 2 et 5, D. de séparât. (42, 6).

6 Le Droit romain n'admet pas l'action paulienne lorsque le débiteur a simplement négligé d'augmenter son patrimoine. L. 6, prin. et §§ 1, 6, D. hoc Ut. Il en est autrement en Droit français, puisque, d'après l'art. 2225, les créanciers peuvent même faire révoquer l'acte par lequel le débiteur aurait renoncé à une prescription acquise en sa faveur. Cpr. aussi art. 788 cbn. 785. Il doit en être ainsi sous l'empire d'une législation qui donne aux créanciers un droit de gage non-seulement sur les biens présens du débiteur, mais encore sur ses biens avenir. Art. 2092 et 2093. Proudhon, de l'Usufruit, V, 2368. Duranton, X, 569 et 570. Toullier, VI, 369 et 370.

7 Ainsi, par exemple, la vente d'un immeuble pourrait, quoique faite moyennant un juste prix, être réputée frauduleuse si elle avait eu lieu dans le but de soustraire cet immeuble aux poursuites des créanciers, et si le prix en provenant n'avait pas tourné à leur profit. Cpr. Proudbon, V, 2362.

8 Le Droit romain le décide ainsi d'une manière formelle (cpr. LL. 1 et 5. C. hoc tit.), et sa décision doit être suivie, sous l'empire du Code, comme fondée sur la nature même de l'action paulienne.

et dont l'exercice présuppose la déconfiture9 ou la faillite 10 de ce dernier. Il en résulte encore que cette action n'est recevable, quelle que soit la nature de l'acte contre lequel elle est dirigée, que sous les conditions suivantes : l'insolvabilité du débiteur doit avoir été le résultat de l'acte attaqué lj ; la créance en vertu de laquelle l'action est intentée, doit être d'une date antérieure12 à celle de

Delvincourt, II, p. 376. Toullier, VI, 344 et suiv. Proudhon, op. cit.. Y, 2400. Duranton, X, 572. Le tiers contre lequel l' action paulienne est dirigée, peut donc, en règle générale, opposer à cette action l'exception de discussion. Il semble cependant que cette exception doive cesser lorsque les biens que le débiteur possède encore, sont d'une discussion trop difficile, par exemple, lorsqu'ils sont litigieux ou situés en pays étranger. Loyseau, de la Garantie des rentes , chap. IX, nos 14, 17 et 18. Brodeau sur Louet, Let. D, chap. XLIX; Let. H, chap. IX. Arrêtés de Lamoignon, tit. XXIV, art. 30. Req. rej., 22 juillet 1835, Sir., XXXVI , 1, 346.

9 La déconfiture est l'état du non-commerçant dont le passif surpasse l'actif.

10 La faillite est l'état du commerçant qui a cessé ses paiemens. Code de com., art. 437. Un commerçant peut donc se trouver en faillite quoiqu'il soit réellement au-dessus de ses affaires. La faillite ne prouve pas l'insolvabilité , mais elle la fait légalement présumer, et donne ainsi lieu à l'action paulienne. It n'entre pas dans le plan de cet ouvrage d'expliquer les dispositions des art. 443 et suiv. du Code de commerce sur l'action paulienne à laquelle la faillite peut donner ouverture. Nous devons nous borner à rappeler ici que ces dispositions exceptionnelles et spéciales au commerçant failli, ne peuvent, en règle générale , être appliquées au débiteur non commerçant qui tombe en déconfiture. Cpr. § 20, note 2.

1 1 Si l'insolvabilité du débiteur n'avait été amenée ou consommée que par un événement postérieur à l'acte attaqué, cet acte n'aurait en réalité causé aucun préjudice aux créanciers dont les intérêts se trouvaient encore garantis par un gage suffisant. Art. 2092 et 2093. Duranton, X, 570. Dalloz, Jur. gén., v° Obligations, p. 502, n°24.

12 II n'est pas nécessaire que l'antériorité de la créance soit constatée par un écrit ayant acquis date certaine au moyen de l'une des circonstances indiquées en l'art 1328. Dés que les conditions générales requises pour l'admissibilité de l'action paulienne , se trouvent établies, celui qui l'intente doit être admis à prouver, par toutes espèces de preuves et même au moyen de simples présomptions , qu'il se trouve au nombre des créanciers frustrés. Si cependant

cet acte13; enfin, l'action doit avoir pour but de faire entrer ou rentrer dans le patrimoine du débiteur un droit dont l'exercice ne soit pas interdit aux créanciers i4.

l'insolvabilité du débiteur n'avait été amenée que par l'acte même qui se trouve attaqué, ou si elle n'eût pas existé abstraction faite de la créance à raison do laquelle l'action paulienne a été introduite, il semble que l'on devrait exiger du créancier demandeur, qui ne peut pas justifier de l'antériorité de sa créance au moyen d'un écrit ayant date certaine à l'égard du tiers défendeur, la preuve que ce dernier connaissait l'existence de cette créance au moment où il a traité avec le débiteur. Ainsi se trouverait écartée l'application de l'art. 1 328, dont les dispositions ne peuvent être invoquées par ceux contre lesquels on établit des faits de fraude. Art. 1353. Req. rej., 14 décembre 1829, Sir., XXX, 1, 25. Cpr. Req. rej., 30 janvier 1827, Sir., XXVIII, 1, 279. Ce dernier arrêt a été rendu dans une espèce toute particulière.

13 L. 10, § 1, LL. 15 et 16, D. hoc lit. Art. 1053 et arg. de cet art. Delvincourt, II, p. 526. Toullier, VI, 351. Duranton, X, 573. Dalloz, Jur. gên., v° Obligations, p. 502, n° 25. Colmar, 20 mai 1836, Sir. XXVI, 2, 390. Voy. aussi les arrêts cités dans la note précédente. C'est par suite d'une confusion entre l'action en révocation et l'action en simulation , que les arrêtistes présentent comme contraires à l'opinion émise dans le texte, plusieurs arrêts qui ont été rendus dans des espèces où il ne s'agissait que d'actes simulés. Cpr. Civ. rej., 12 mars 1827, Sir., XXVII, 1, 351; Req. rej., 20 mars 1832, Sir., XXXII, 1, 442. — Lorsqu'un acte frauduleux est annulé sur la demande de créanciers antérieurs à cet acte , la nullité doit aussi profiter aux créanciers postérieurs qui cependant n'auraient pas eu le droit de la provoquer. La raison eu est que le patrimoine du débiteur forme le gage commun de tous les créanciers, et que les uns ne peuvent être avantagés à l'exclusion des autres, lorsqu'il n'existe en faveur des premiers aucune cause de préférence légalement reconnue. Art. 2093. Duranton, X, 574, Civ. cass., 12 avril 1836, Sir., XXXVI, 1, 366.

u Ainsi, par exemple, l'action paulienne ne serait pas admissible contre l'acte par lequel un donateur aurait renoncé à une action en révocation de donation pour cause d'ingratitude. Cpr. § 312, note 24. Elle ne le serait pas davantage contre l'acte par lequel un père aurait, en émancipant son enfant mineur, tacitement renoncé à l'usufruit légal dont il jouissait. Cette renonciation est en effet une suite forcée de l'émancipation, et se trouve, par conséquent, inattaquable comme l'émancipation elle-même, à laquelle le père a procédé en vertu d'un droit exclusivement attaché à sa personne. Cpr. g 312, note 14. Toullier, VI, 368. Prou-

L'action révocatoire dirigée contre un acte à titre gratuit 15, ne requiert d'autres conditions que celles qui viennent d'être indiquées. Elle doit être admise, même dans le cas où le débiteur n'aurait point eu l'intention de frustrer le créancier qui l'intente; et à plus forte raison, le tiers contre lequel elle est introduite, ne pourrait-il la repousser en se fondant sur ce qu'il n'aurait point été complice de l'intention frauduleuse du débiteur16.

dhon, op. cit., V, 2399. Voy. cep. Merlin, Quest., v° Usufrnit paternel, § 10. — Quid de l'acte par lequel le père aurait directement renoncé à un usufruit légal sur les biens de ses enfans? Cpr. Proudhou , op. cit., V, 2395 à 2398.

15 Ce que nous disons des actes à titre gratuit, s'applique même aux donations par contrat de mariage de l'un des époux à l'autre , ainsi qu'à celles qui leur sont faites dans ce contrat par des tiers. Duranton, X, 579. Bordeaux, 2 mai 1826, Sir., XXVI, 2, 292. Paris, 11 juillet 1829, Sir., XXX, 2, 16. Cpr. Req. rej., 30 janvier 1827, Sir., XXVIII, 1, 279. Toutefois, le mari étant censé recevoir à titre onéreux {ad sustinenda matrimonii onera), les biens donnés à la femme et apportés par elle en dot, il faudrait, peut-être, appliquer en ce qui le concerne, et par rapport à la jouissance de ces biens, les règles relatives aux actes à titre onéreux. L. 14, in fine, L. 25, § 1, D. hoc lit. Duranton , loc. cit.

16 Les lois romaines distinguent aussi entre les actes à titre gratuit et les actes à titre onéreux, en ce qu'elles n'exigent pas, lorsque l'action paulienne est dirigée contre des actes à titre gratuit , la preuve de la complicité du tiers au profit duquel ces actes ont eu lieu ; mais elles n'attribuent pas à cette distinction des effets aussi étendus que ceux que nous avons cru devoir lui donner. Elles n'admettent en effet l'action paulienne, même contre les actes à titre gratuit, qu'autant que le préjudice causé (eventus darnni) a été accompagné de l'intention frauduleuse du débiteur (consi- Hum fraudandi ex parte débitons). Cpr. L. 1, L. 6, §§ 8 et 12, L. 10, D. h. tit.; L. 79, D. de K. J. (50, 17 . Les auteurs modernes (cpr. Toullier, VI, 348 à 354 ; Proudhon, op. cit. , X, 2353 à 2356 ; Duranton , X. 572; Grenier, des Donations, I, 93. Voy, aussi Bordeaux, 13 février 1826 , Sir. XXVI, 2, 253 ) se sont, en ce qui concerne celle distinction et ses effets, servilement attachés à la doctrine du Droit romain, dont le Code paraît cependant s'être écarté. En effet, les art. 622, 788 et 1053 accordent l'action paulienne contre les renonciations gratuites dont ils s'occupent, abstraction faite de toute inlention de fraude de la part du débiteur, par cela seul qu'un préjudice a été causé aux créanciers. Or, les dispositions de

Mais, lorsque l'action révocatoire est dirigée contre un acte à titre onéreux, elle exige la preuve d'un concert frauduleux entre le débiteur et le tiers avec lequel il a traité. Le créancier doit donc, en pareil cas, prouver d'une part, que le débiteur avait, en consentant l'acte qui lui cause préjudice (eventus damni), l'intention de le frustrer (consilium fraudandi ex parte débitons); et d'autre part, que le tiers a partagé l'intention frauduleuse de ce dernier (fraudis non ignorantia ex parte tertii). Le dessein de frauder de la part du débiteur, se présume, lorsque c'est en connaissance de son insolvabilité17, qu'il fait un acte

ces art. ne sauraient, d'après la manière dont elles sont rédigées , être considérées comme exceptionnelles ; ei l'on doit, au contraire, les regarder comme des applications du principe posé dans le texte. Quant à l'art. 1464, il résulte évidemment de sa combinaison avec l'art. 788, que le mot fraude y est pris comme synonyme de préjudice (cpr. Duranton, X, 578): ainsi, il ne peut être invoqué contre notre manière de voir. D'un autre côté, la théorie que nous venons de développer, semble avoir servi de base aux dispositions de l'art. 444 du Gode de commerce , et à la distinction qu'il établit entre les actes à titre onéreux et les actes à titre gratuit. Enfin, on ne voit pas pourquoi l'admissibilité de l'action paulienne contre les tiers au profit desquels ont eu lieu des actes à titre gratuit préjudiciables aux créanciers, devrait dépendre de la mauvaise foi du débiteur, puisque, dans le cas même où ce dernier serait de bonne foi, les tiers qui certant de lucro captando, ne s'en enrichiraient pas moins aux dépens des créanciers, et que tel est l'unique motif à raison duquel le Droit romain, aussi bien que le Droit français, prononcent , malgré la bonne foi des tiers, la révocation des actes nasses à leur profit au détriment des créanciers qui certant de damno vitando.

17 L. 15, D. hoc Ht. Toullier, VI, 349. — Le débiteur doit même être présumé avoir eu connaissance de son insolvabilité, parce qu'on ne peut supposer, en thèse générale, qu'il ignore l'état de ses affaires. L. 17, § 1, D. hoc. tit. Proudhon, V, 2358. Voy. cep. § 3, Inst. qui et ex quibus caus. manum. non poss. (1 , 6); Toullier, VI, 350. — Le créancier qui prend avec le débiteur des arrangeinens quelconques pour se faire payer de préférence à d'autres créanciers , ne peut être considéré comme ayant agi en fraude des droits de ces derniers, lors même qu'il a traité en connaissance de l'insolvabilité du débiteur. L. 10, § 13, LL. 13, 22 et 24, D. hoc tit. Cpr. cependant Req. rej., 24 novembre 1835, Sir., XXXVI, 1, 350.

préjudiciable aux intérêts de ses créanciers. La complicité du tiers se présume également lorsque c'est en connaissance de cette insolvabilité qu'il a traité avec le débiteur 18. L'action paulienne est ouverte contre toutes espèces d'actes faits par le débiteur en fraude des droits de ses créanciers. Elle peut être exercée, même contre les jugemens que le débiteur aurait, par suite d'une collusion frauduleuse avec des tiers , laissé prononcer à leur profit 19. Par exception à la règle précédente :

1° Le créancier qui ne s'est point opposé à ce qu'on procédât, bors de sa présence, au partage d'une succession20 dans laquelle son débiteur se trouve intéressé, ne peut plus attaquer comme fait en fraude de ses droits21 le paris L. 6, § 8, L. 10, §§ 2 et 8, D. hoc Ht.

^L'action paulienne s'exerce alors par voie de tierce opposition. Cpr. Code de proc, art. 474 et suiv. Proudhon, op. cit.. V, 2366. Aix, 4 juillet 1809, Sir., XII, 2, 31. Paris, 30 juillet 1829, Sir., XXX , 2, 101. Baslia, 8 décembre 1834, Dal., 1835, 2, 12.

20 Les dispositions exceptionnelles de l'art. 882 ne s'appliquent qu'aux partages de successions, et non aux partages de société. Aon obstat., art. 1872. Req. rej. , 20 novembre 1834, Dal, 1835, 1, 38. — Ces dispositions s'appliquent-elles aux partages de communauté? Vo\. art. 1476; et Proudhon, Y, 2377.

21 C'est ce qui parait résulter de la combinaison des art. 882 et 1167. Plusieurs cours ont cependant jugé que le créancier non opposant ne perd que le droit de critiquer le partage qui aurait été fait sans fraude, et qu'il conserve toujours , malgré son défaut d'opposition, celui d'attaquer un partage frauduleux. Cpr. en ce sens: Grenoble, 15 mai 1824, Sir., XXV, 2, 183 ; Agen , 24 février 1824, Sir., XXV, 2, 216; Toulouse, 21 mai 1827, Dal., 1828, 2, 58; Bordeaux, 25 septembre 1834, Dal. 1835, 2, 18. Cette interprétation, qui rendrait complètement illusoire l'exception introduite par l'art. 882 et confirmée par l'art. 1167, a été justement proscrite, selon nous, parles arrêts suivans : Bordeaux, 3 mai 1833, Dal., 1833, 2, 188; Pau, 28 mai 1834, Dal., 1835, 2, 17. Voy. encore les motifs d'un arrêt rendu par la chambre des requêtes, le 20 novembre 1834, Dal., 1835, 1, 38; et Dal., Jur. gên., v° Successions , p. 480, n° 6. — En rejetant cette interprétation, ne doit-on pas du moins admettre, avec la Cour de Toulouse (8 décembre 1830, Dal. 1831, 2, 66), que l'exception dont nous nous occupons ne s'applique qu'au cas où la fraude est l'œuvre du débiteur seul, les autres coparlageans étant de bonne foi, et non à celui où le

tage sérieusement consommé2'2. Il ne le peut, dans le cas même où i! s'est rendu opposant au partage, que lorsqu'il y a été procédé hors de sa présence. Art. 1167 cbn. 882. Cpr. art. 865.

2° Le créancier du mari ne peut plus se pourvoir par tierce opposition contre le jugement de séparation rendu en fraude de ses droits, lorsque les formalités prescrites pour la publicité de la demande et du jugement de séparation ont été remplies, et qu'il s'est écoulé une année depuis les insertions et expositions ordonnées par l'art. 873 du Code de procédure 23.

L'action révocatoire est tantôt réelle, tantôt personnelle, suivant la nature du droit qu'elle a pour objet de faire entrer ou réintégrer dans les mains du débiteur'24.

Cette action entraîne, lorsqu'elle est admise, la révocation ex tune de l'acte attaqué 25, à charge néanmoins de

préjudice esl le résultat d'un concert frauduleux entre le débiteur et ses consorts? Nous ne le pensons pas; la distinction introduite par l'arrêt ci-dessus cité, est contraire à la généralité des termes des art. 882 et 1167.

22 L'art. 882 ne s'applique évidemment pas aux partages simulés. Cela résulte de la distinction que nous avons faite, à la note 2, entre l'action révocatoire et l'action en simulation. Agen , 19 mai 1823 , Dal., Jur. gén., \° Successions, p. 480, note 1. Req. rej. , 10 mars 1825, Sir., XXV, 1, 192. Toulouse, 21 mai 1827, Dal., 1828, 2, 58. Paris , 8 décembre 1830, Dal., 1831, 2, 68. Bourges, 18 juillet 1832, Dal., 1834, 2, 41.

23 L'art. 1447 , en donnant aux créanciers du mari le droit de se pourvoir contre la séparation de biens prononcée et même exécutée en fraude de leurs droits, n'avait apporté aucune modification aux règles générales sur l'exercice de l'action paulienne, Ce n'a été que par l'art. 873 du Code de procédure, que ces règles ont été modifiées , en ce que la durée de l'action des créanciers a été restreinte à une année.

2+ Cpr. § 6, Inst. deaet. (4, 6); L. 38, prin. et § 4, D. de usur. (49, 14).

25 Cpr. § 181 , n° 2; et § 193 n° 4. Ainsi, lorsque cette action a pour objet de faire rentrer dans la possession du débiteur, des immeubles aliénés par ce dernier, et qui ne se trouvent plus dans les mains de ceux au profit desquels l'aliénation frauduleuse a eu lieu, elle réfléchit contre les tiers détenteurs actuels, lors même

restitution de ce qui a tourné au profit des créanciers26, et sauf l'application de l'art. 549 au possesseur de bonne foi en ce qui concerne la restitution des fruits27.

L'action paulienne ne se prescrit que par trente ans lorsqu'elle est dirigée contre le débiteur ou ses ayantcause immédiats28. Mais elle peut se trouver indirectement éteinte par l'usucapion de dix à vingt ans lorsque l'immeuble aliéné par le débiteur, a passé entre les mains de

qu'ils seraient de bonne foi. En Droit romain, aa contraire, l'action paulienne n'était admise contre les tiers acquéreurs subséquens, qu'autant que les conditions du concours desquelles dépend son admissibilité à l'égard des premiers acquéreurs, se rencontraient aussi en ce qui concerne les détenteurs subséquens. Ces derniers n'étaient donc soumis aux conséquences de l'action révocatoire que lorsqu'ils avaient acquis à titre gratuit, ou, lorsque ayant acquis à titre onéreux, ils avaient été complices de la fraude. Cpr. L. 9, L. 10, §§ 24 et 25, D. h. t. MM. Proudhon (op. cit., V, 2412) elDuranton (X, 582 et 583; se réfèrent entièrement à ce système, mais nous ne saurions partager leur opinion , parce que le Droit français admet, d'une manière beaucoup plus large que le Droit romain , la maxime nemo plus juris in alium trans ferre potest quam ipse habet et qu'en principe général, toute révocation proprement dite de propriété, s'opère d'une manière rétroactive. Cpr. §§ 181 et 196. Dans l'espèce jugée par la Cour de Paris (11 juillet 1829, Sir., XXX, 2, 16), et par la Cour de cassation (Req. rej., 24 mars 1830, Sir., XXX, 1 , 252) , la question a été décidée plutôt en fait qu'en théorie.

2fl LL. 7 et 8, T>. h. t. Les créanciers ne devant pas s'enrichir aux dépens de la personne qui a traité avec le débiteur , ce dernier peut leur opposer l'exception de in rem verso, pour les obliger à lui tenir compte de tout ce qui a tourné à leur proût. Cpr. art. 1241 et

27 Cpr. Proudhon, op. cit., V, 2414.

28 L'action paulienne est régie, quant à la prescription, par la règle générale énoncée en l'art. 2262, et n'est pas soumise de la prescription de dix ans, établie par l'art. 1304, qui ne concerne que les actions en nullité ou en rescision ouvertes aux parties ellesmêmes. Proudhon, op. cit., V, 2401 et suiv. Paris, 11 juillet 1829, Sir., XXX, 2, 16. Req. rej., 24 mars 1830, Dal., 1830 , 1, 180. Toulouse, 15 janvier 1834 , Sir. , XXXIV, 2 , 298. Voy . cep. en sens contraire: Duranton, X, 585; Colmar, 17 février 1830, Sir., 1831, 2, 93. Cpr. Toullier, VI, 356; Req. rej., 5 janvier 1830, Sir.. XXX, 1,105.

tiers détenteurs en faveur desquels se réunissent un juste titre et la bonne foi29.