Du paiement, proprement dit

î ) Des conditions de la validité du paiement. — a. De celui qui fait le paiement.

Le paiement peut être fait ou par le débiteur, ou par un tiers intéressé à l'extinction de l'obligation , ou même par

1 Dans son acceplion restreinte, ce mot s'applique spécialement à la prestation de sommes d'argent.

2 Voy. cep. art. 1235, al. 2; et § 297. Cpr. sur la répétition de l'indu : art. 1376 à 1381 ; et § 442.

3 A l'exemple du Code civil, nous traiterons du paiement avec subrogation, ainsi que des offres réelles et de la consignation, après nous être occupés du paiement proprement dit.

un tiers non intéressé à cette extinction, et agissant soit au nom du débiteur soit en son propre nom *.

Le paiement fait par un tiers et accepté par le créancier éteint définitivement l'obligation, comme celui qui aurait été effectué par le débiteur lui-même2, à moins que ce tiers n'ait été légalement3 ou conventionnellement 4 subrogé aux droits du créancier. Dans cette dernière hypothèse le débiteur est bien libéré envers l'ancien créancier , mais l'obligation n'en continue pas moins de subsister au profit du tiers qui lui est subrogé. Art. 1236.

Le créancier ne peut, en général, refuser le paiement offert par un tiers intéressé ou non5 à l'extinction de

1 Le paiement peut donc être fait , non seulement par un mandataire, mais encore par un gérant d'affaires. Cpr. 1372 et suiv. Il en résulte , par une conséquence ultérieure , qu'il peut avoir lieu à l'insu du débiteur. Peut-il aussi être effeclué contre sa volonté? Cpr. L. 53. D. de solut. (46, 3)'; L. ult. C. de neg. gest. (2, 19); Toullier, VII, 10 et 12; Duranton, XII, 18 et 19.

- Le recours dont jouit, s'il y a lieu, le tiers qui a effectué le paiement, prend sa source dans une nouvelle obligation, entièrement distincte de l'ancienne, qui se trouve définitivement éteinte. Cpr. art. 1375.

3 Cpr. sur les cas dans lesquels le tiers intéressé ou non intéressé à l'extinction delà dette est légalement subrogé aux droits du créancier: art. 874, 1251, 2029; Code de commerce, art. 159.

4 Quelque obscures que soient les dernières expressions de l'art. 1236, ou que, s'il agit en son propre nom, il ne soit pas subrogé aux droits du créancier, il est généralement reconnu qu'elles n'ont pour but d'interdire au créancier la faculté de subroger dans ses droits le tiers dont il reçoit son paiement, faculté que lui reconnaît formellement l'art. 1250, n° 1. Voy. aussi art. 1692 et 2112. Suivant la plupart des interprètes , ces expressions veulent simplement dire que le paiement en pareil cas , opère plutôt un chan gement de créancier, qu'une véritable extinction de l'obligation. Cpr. Exposé des motifs, pur M. Bigot-Préameneu (Locré, Lég.,L XII, p. 365, n° 115); Observations du tribunat sur l'art. 1236 (Locré, Lég., t. XII, p. 272, n° 38); Toullier, VII, 9; Duranton, XII, 15. Les expressions Anales de l'art. 1236 peuvent encore recevoir une autre interprétation qui cadre également avec l'explication donnée dans le texte. Cpr. note 9, infra.

5 Plusieurs auteurs prétendent que le créancier peut refuser le paiement offert par un tiers non intéressé toutes les fois que ce

l'obligalion. Il n'y est autorisé que par exception6, dans le cas où il s'agit d'une obligation de faire qu'il a intérêt à voir accomplir par le débiteur lui-même7. Art. 1237 8. Mais, d'un autre côté, le tiers qui offre le paiement, ne peut point exiger que le créancier le subroge à ses droits 9. Art. 1236.

Le Code civil requiert , pour la validité du paiement effectué soit par le débiteur, soit par un tiers, que la personne qui le fait, soit capable d'aliéner des objets de la nature de celui qu'elle livre en paiement, et qu'elle ait, comme propriétaire ou comme représentant du propriétaire, le droit de disposer de cet objet. Art. 1238, al. 1.

Cette règle, énoncée d'une manière absolue, repose sur l'idée que tout paiement est un acte d'aliénation. Or, cela est inexact en général, et n'est vrai, même au cas particulier où l'obligation se licà une transmission de propriété 10,

paiement ne procure aucun avantage réel au débiteur. Cpr. Pothier, n° 500; Delvincourt, II, p. 539 ; Toullier, VII, 11. Nous ne pouvons admettre cette distinction, contraire à la généralité des termes de l'art. 1236, et que repousse aussi M. Duranton (XII, 16).

6 L'exception consacrée par l'art. 1237, s'applique même au paiement qui serait offert par un tiers intéressé, par exemple, par une caution. Duranton, XII, 21.

7 C'est ce qui a lieu , par exemple , lorsqu'il s'agit d'un ouvrage d'art. L. 31, D. de solut. (46, 3 .

8 L'art. 1237 devrait même être étendu aux obligations de donner, si le paiement offert par le tiers était de nature à porter atteinte aux intérêts du créancier. Paris, 13 mai 1814, Sir., XV, 2,

9 Le paiement n'entraînerait point en cas de subrogation, la libération du débiteur: l'opération constituerait, par rapport au créancier, une cession forcée de sa créance. Or, nul n'est tenu de céder ce qui lui appartient , si ce n'est pour cause d'utilité publique. Art. 544. Duranton, XII, 15. C'est peut être ce que l'art. 1236 a voulu exprimer en disant que l'obligation peut être acquittée par un tiers non intéressé, pourvu que, s'il agit en son propre nom , il ne soit pas subrogé aux droits du créancier. Voy. Rapport fait au tribunat, par M. Jaubert (Locré, Lég., t. XII, p. 461, n° 6).

io D'après les principes du Di oit romain, le paiement fait en vertu d'une convention ayant pour objet une transmission de propriété, constitue un acte d'aliénation : solvere est alienare. Il n'en est pas TOME H. 23

que dans les hypothèses exceptionnelles suivantes : lorsque l'objet à payer n'est, d'après l'obligation, déterminé que quant à son espèce; lorsque le paiement est effectué par un tiers; ou enfin, lorsqu'il s'opère au moyen de la livraison d'une chose différente de celle qui fait la matière de l'obligation ii.

C'est donc à ces seules hypothèses que peut s'appliquer l'art. 1238. Encore cette application fait-elle naître plusieurs difficultés, pour la solution desquelles il faut distinguer entre le paiement effectué par un incapable, et celui qui a été fait par une personne qui n'avait pas le droit de disposer de l'objet donné en paiement.

1° Lorsqu'un paiement qui emporte aliénation , a été fait par un incapable, la question de savoir si ce paiement est susceptible d'être annulé ou rescindé et s'il donne lieu à répétition, doit être décidée d'après les dispositions qui règlent, en général, le sort des aliénations faites par des incapables, et qui seront exposées dans la théorie des actions en nullité et en rescision 12.

Toutefois, l'action en répétition qui serait recevable d'après ces dispositions, cesse de l'être, en vertu d'une

de même en Droit français, puisque la propriété se transmet par l'effet seul de la convention , indépendamment de toute tradition. Art. 711, 1138, 1583. Cpr. §§ 181 et 205. C'est donc à tort que M. Bigot-Préameneu dit, d'une manière absolue, dans l'Exposé des motifs (Cpr. Locré, Lég., t. XII, p. 365, n° 116), que le paiement est un transport de propriété. Delvincourt, II, p. 539. Toullier, VII, n° 7. Duranton, XII, 26 et 27. Le vice de rédaction que présente à cet égard l'art. 1238, n'est, au surplus, pas le seul que l'on rencontre dans cet art. Cpr. notes 13 et 14, infra.

il C'est ce qu'on appelle une dation en paiement. Datio in solutam. Cpr. § 318, note 1.

i2 Le premier alinéa de l'art. 1238, en disant que, pour payer valablement, il faut être capable d'aliéner l'objet donné en paiement, pose un principe dont il ne détermine pas les conséquences , puisqu'il ne dit pas ce que deviendra le paiement fait par l'incapable. C'est dans les dispositions qui statuent sur les aliénations faites par des incapables qu'il faut chercher la solution de la question dont s'agit. Cpr. §§ 332 et suivans.

exception13 spécialement établie par le second alinéa de l'art. 1238, dans le cas où le créancier a consommé de bonne foi la chose donnée en paiement.

2° Lorsqu'un paiement qui emporte aliénation , a été fait avec la chose d'autrui par une personne d'ailleurs capable d'aliéner, cette personne n'est point autorisée à en provoquer la nullité et à répéter ce qu'elle a payé I4. Le créancier, au contraire, peut, tant qu'il a quelque éviction à craindre 15, provoquer la nullité du paiement et en exiger un nouveau 16. Il peut , à plus forte raison , lorsqu'il a été troublé ou évincé par le véritable propriétaire de la chose

) 3 Cette exception ayaiit uniquement pour objet de couvrir le vice résultant de ce que le paiement a été fait par un incapable, il s'ensuit que le créancier ne peut se prévaloir des circonstances indiquées au second alinéa de l'art. 1238, lorsque l'action en répétition est fondée sur ce que l'incapable aurait eu, pour refuser le paiement, des moyens auxquels son incapacité ne lui permettait pas de renoncer. Dans ce cas, en effet, il s'agit moins d'examiner si celui qui a fait le paiement, était capable de le faire , que de savoir s'il était capable, en exécutant l'obligation, de renoncer aux exceptions existant en sa faveur. L'opinion contraire ne pourrait se concilier avec les dispositions de l'art. 1338. Cpr. Duranton, XII, 29; et note 19 infra.

** Cette règle est une conséquence de la maxime quem de evictione tenst actio, eumdem agentem repellit exceptio. Cpr. art. 1599; et § 351. Le second alinéa de l'art. 1238, qui déclare la demande en répétition inadmissible dans l'hypothèse spéciale dont il s'occupe , suppose à la vérité que le paiement fait avec la chose d'autrui est, en règle générale, sujet à répétition de la part de celui qui l'a effectué; mais, comme cette supposition est contraire à plusieurs dispositions du Code et aux vrais principes, nous n'avons pas cru devoir l'admettre, d'autant plus que c'est par une fausse interprétation de la loi 14, § uît. D. de solut. (46, 3), que Pothier ( n° 497) , et après lui , les rédacteurs du Code ont appliqué au paiement fait par celui qui n'est point propriétaire de la chose donnée en paiement, une exception qui n'est établie par la loi précitée que pour le paiement effectué par un incapable.

1 5 L'action en nullité du paiement ne serait donc plus recevable, si le créancier avait usucapé l'immeuble qui lui a été donné en paiement. Delvincourt, II, p. 540. Duranton , XII, 31.

>&Cpr. §351.

donnée en paiement, exercer son recours en garantie contre qui de droit.

Du reste, l'action en revendication compétant au véritable propriétaire de la chose donnée en paiement, est régie par les principes généraux exposés aux §§ 181 et 218 1T.

Quant au paiement effectué en vertu d'une obligation qui ne se lie à aucune transmission de propriété, ou par suite d'une convention ou d'une disposition qui a déjà opéré la translation de propriété de l'objet payé, il ne peut être critiqué à raison de l'incapacité de celui qui l'a fait18, à moins que l'incapable n'ait eu, pour le refuser, des moyens auxquels il ne lui était pas permis de renoncer19. C'est alors, d'après les règles qui déterminent les effets de son incapacité par rapport à cette renonciation , et uniquement d'après ces règles20, que le paiement doit être apprécié, et qu'il faut décider s'il est ou non sujet à répétition.

17 Le second alinéa de l'art 1238, ne s'occupe évidemment, ainsi que cela résulte des termes dont il se sert , que de l'action en répétition intentée par celui qui a fait un paiement avec la chose d'autrui, et non de l'action en reyendication formée par le véritable propriétaire. C'est pour n'avoirpas fait cette remarque, que certains auteurs ont voulu trouver une antinomie entre l'art. 1238, al. 2, et l'art. 2279. Cpr. Delvincourt, II, p. 540; Duranton, XII, 30. — Il résulte, de la règle énoncée dans le texte, que, lorsque la chose donnée en paiement est une chose mobilière corporelle, le véritable propriétaire de celte chose ne peut la revendiquer entre les mains du créancier, si ce n'est dans les cas exceptionnels où cesse l'application de la maxime, en fait de meubles possession vaut titre. Art. 2279 cbn. 1141. Cpr. § 186.

18 Ainsi , la tradition faite par une femme non autorisée, d'un immeuble qu'elle a vendu avec le consentement de son mari, ne peut être attaquée sous le seul prétexte de l'incapacité de la femme. Voy. les autorités citées en la note 10 supra.

19 Si l'obligation, en vertu de laquelle le paiement a été effectué, est nulle ou sujette à rescision , l'incapable est autorisé à répéter ce qu'il a payé: il n'a pu conflrmcr l'obligation en l'exécutant, puisque l'exécution votonlaire n'emporte confirmation qu'autant qu'elle est faite en temps de capacité. Art. 1238, al. 2 et 3. L'incapable peut également se faire restituer contre le paiement d'une obligation prescrite. Arl. 2222,

20 L'exception établie par le second alinéa de l'art, 1238, est étran-

Lorsqu'un paiement de cette espèce a été fait avec la chose d'autrui , il est régi par des règles analogues à celles qui ont été précédemment indiquées pour le cas où le paiement fait avec la chose d'autrui emporte aliénation.

b. De celui à qui le paiement est fait.

Considéré par rapport à la personne à laquelle il est fait, le paiement n'est valable, c'est-à-dire, ne libère le débiteur que moyennant le concours des trois conditions suivantes :

1° Le paiement doit être fait, soit au créancier lui-même, «oit à la personne chargée de le recevoir au nom de ce dernier, en vertu d'un mandat conventionnel J, légal2, ou judiciaire3. Art. 1239 , al. 1.

gère à l'hypothèse où le paiement n'emporte pas aliénation. Cpr. note 10 supra.

1 Un mandat conçu en termes généraux est suffisant à cet effet. Art. 1988. L. 12, D. de solut. ( 46, 3). Polhier , n°513. Toullier, VH, 20. Duranton, XII, 47. — Le mandat peut même être tacite Pothier, loc. cit. Toullier, loc. cit. Duranton , XII, 49 et suiv. Dal. Jur. gên.. v° Obligations, p. 351, n°* 7 et 8. Req. rej., 2 décembre 1824, Sir., XXV, 1, 196. Req. rej., 4 août 1835, Sir. , XXXVI , 1, 388. Cpr. Civ. cass. 23 juillet 1828 , Sir., XXVIII, 1, 308 ; Civ. cass., 23 novembre 1830, Sir. XXXI , 1 , 153 ; Civ. cass., 21 novembre 1836, Sir., XXXVI 1, 892. — Le paiement fait au porteur de faux pouvoirs, ne libère pas le débiteur, du moins en thèse générale. Cpr. L. 34, § 4. D. de soluL-(46, 3); Pothier, n» 510; Toullier, VII, 19; Duranton, XII, 48. On doit, en général, admettre le contraire , lorsqu'il s'agit de papiers négociables. Cpr. Code de commerce, art. 144, 145 et 187 ; et note 9 infra. — Cpr. sur le paiement fait au tiers indiqué pour le recevoir par la convention elle-même, adjectus solutionis gratta: Toullier, VII, 25 et 26; Duranton XII, 53; Dal., Jur. gén., v° Obligations, p. 551 et 552, nns 1 à 7.

2 Au nombre des mandataires légaux se trouvent, par exemple: les envoyés enpossession provisoire desbiens d'un absent (art. 134); les tuteurs (art. 450 et 509) ; les maris , en ce qui concerne les biens de leurs femmes dont ils ont l'administration. Art. 1428, 1531 et 1549 «bn. 1536 et 1576. Cpr. note 10 infra.

3 Parmi les mandataires judiciaires il faut ranger , par exemple ,

Par exception à cette règle :

1) Le paiement fait à une personne qui n'a point pouvoir de le recevoir pour le compte du créancier, devient valable lorsque ce dernier le ratifie4. Art. 1239, al. 2.

2) II le devient encore, lorsque le débiteur prouve5 que le créancier en a profité6, par exemple, qu'il a été fait en extinction d'une dette que le créancier avait intérêt à acquitter , préférablement à toutes autres 7. Art. 1239, al. 2.

3) Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance 8, est valable , encore que celui-ci en soit par la suite évincé. Art. 1240. Tel est le cas où le paiement est fait à un héritier apparent, qui ultérieurement s'est trouvé exclu de l'hérédité par un héritier plus proche 9.

le curateur qui serait donné à un absent, en vertu de l'art. 112 ; l'administrateur provisoire nommé conformément à l'art. 497.

4 Ratihabitio mandato œquiparatur.

5 liens excipiendofitactor, eique tune incumbit onus probandi. Cpr. d'ailleurs art. 1241.

6 Ce moyen de défense (exceptio de in rem verso cpr. § 576) , que la loi accorde au débiteur pour repousser l'action en nullité du paiement est fondé sur la règle d'équité nemo cum alterius detrimento locupletior fieri débet.

7 Discussion au Conseil d'État sur l'art. 1239(Locré, Lég., t. XII, p. 167 et suiv., n°s 42, 43 et 44).

8 C'est-à-dire, du droit personnel qui compète à la personne au profit de laquelle l'obligation existe. Le possesseur de l'acte instrumentaire constatant l'existence d'une créance, ne peut donc, à raison de cette seule circonstance, être considéré comme étant en possession de celle-ci, à moins qu'il ne s'agisse d'effets au porteur. Voy. § 186, note 5.

9 Exposé des motifs, par M. Bigot-Préameneu, et Rapport fait au tribunat, par M. Jaubert (Locré, Lég., t. XII, p. 366 , n° 118, et p. 463 , n° 12). Potbier, n° 503. Toullier, VII, 26 et 27. Durauton XII , n°* 69 et 70. Paris , 23 juillet 1831, Sir XXXI, 2, 299. Req. rej., 9 novembre 1831, Sir.,XXXH, 1, 5. Cpr. Paris, 31 mai 1813, Sir., XV, 264. — Le paiement fait de bonne foi en vertu d'un faux acte de cession, libère-t-il le débiteur? La question est, en ce qui concerne les effets négociables par la voie de l'endossement, résolue par la distinction qui ressort des art. 144 et 145 du Code de com-

2° Le créancier doit être personnellement capable de recevoir le paiement 10. Néanmoins, le paiement fait à un incapable, ne peut plus être argué de nullité lorsque le créancier l'a confirmé après être devenu capable de le recevoir, ou lorsque le débiteur prouve qu'il a tourné au profit du créancier11. Art. 1338, 1241 et 1312.

3° Le paiement fait au préjudice d'une saisie-arrêt12 régulièrement formée entre les mains du débiteur, n'est point valable à l'égard du saisissant qui peut, selon son droit, contraindre le débiteur à payer une seconde fois , sauf le recours de ce dernier contre le créancier 13. Art. 1242.

raerce. Cpr. art. 187 du même Code ; et Duranton , XII, 67 et 68. Mais les dispositions tout exceptionnelles de ces art., et surtout celles de l'art. 145, ne nous paraissent pas devoir être étendues aux créances qui ne sont pas cessibles par la voie de l'endossement. Nous pensons que la question dont s'agit, qui se réduit à celle de savoir si le porteur d'un faux acte de cession peut être considéré comme possesseur de la créance cédée, doit, à moins de circonstances particulières de nature à motiver une solution différente, être décidée négativement.

10 Cpr. sur les personnes incapables de recevoir un paiement : art. 25, 450, 481 et 482, 499 et 513, 813, 1428, 1531, 1536, 1549, et 1576 ; Code d'inst. crim., art. 471; Code pénal, art. 29.

11 II suffit que l'incapable ait profité du paiement lorsqu'il a été fait, ou depuis. Et quand même le profit n'existerait plus à l'époque où la demande en nouveau paiement est formée , cette demande n'en serait pas moins inadmissible. Toullier , VII , 14. Dalloz, Jur. gén., v° Obligations, p. 549, n° 3. MM. Delvincourt (II, p. 542 et 543) et Duranton (XII, 45) enseignent, au contraire, d'après Pothier (n° 504), qu'il faut à cet égard distinguer, si l'objet payé a été employé en dépenses nécessaires ou simplement utiles. Cette distinction nous parait contraire à la généralité des termes de l'art. 1241.

12 II n'existe plus aujourd'hui de différence entre la saisie-arrêt et l'opposition. Cpr. Code de procédure, art. 557 et suiv.

13 Cpr. sur cette matière: Duranton, XII, 60 et suiv. ; Dalloz, Jur. yen., y° Obligations, p. 550, n" 5 à 11.

c. De L'objet du paiement.

Le débiteur est tenu de fournir la prestation qui forme la matière de l'obligation , sans pouvoir contraindre le créancier1 à en accepter une autre2. Art. 1243 3.

A côté de cette règle générale, la loi trace des règles spéciales pour les hypothèses suivantes :

1° Lorsque la prestation a pour objet la livraison d'une chose déterminée dans son individualité, le débiteur est libéré en la remettant dans l'état où elle se trouve lors de la livraison, sans être tenu des détériorations qui ne proviennent ni de sa faute4 ou de celle des personnes dont

1 Lorsque le créancier accepte volontairement une autre prestation à la place de celle qui forme la matière de l'obligation , le paiement prend le nom de datio in solutum. La dation en paiement suppose qu'il s'est opéré, entre les parties , une novation expresse ou tacite , par suite de laquelle la prestation primitive a été remplacée par une autre. Cpr. sur la nature et les effets de la dation en paiement: Delvincourt, III, p. 129; Troplong, de la vente, I, 7; Duvergier, de la vente, I, 45 et 46; Duranton, XII, 79 à 82; et §323.

2Lanovelle4, chap. 3, qui accorde, en certains cas, au débiteur d'une somme d'argent le droit de se libérer en immeubles, n'a jamais été reçue en France, du moins d'une manière générale. Exposé des motifs , par M. Bigot-Préameneu , et Rapport fait au tribunat, par M. Jaubert (Locré, Lég., t. XII , p. 366 , n° 121 et p. 465, n° 14).

3 La règle posée par l'art. 1243 est cependant sujette à certaines modifications dans les hypothèses prévues par les art. 701 et 1291. Voy. aussi art. 1142, 1302 et 1903. Cpr. Duranton, XII, 73 à 77 ; Dalloz, Jar. gén., v° Obligations , p. 554, nos 6 et 7.

4 Les dispositions de l'art. 1245 ne sont que des conséquences et des applications des principes posés aux art. 1136, 1137 et 1302, d'après lesquels elles doivent être interprétées. Ainsi, lorsque l'art. 1245 emploie cumulalivement les expressions fait et faute, ce n'est pas pour rendre le débiteur responsable des détériorations qui ne constitueraient point une faute de sa part, c'est pour indiquer que le

il est responsable5, ni d'accidens causés par des choses placées sous sa garde, et qui, d'ailleurs, ne sont pas survenues après sa mise en demeure6. Art. 1245.

2° Si la prestation consiste dans la livraison d'une chose déterminée seulement quant à son espèce, le débiteur n'est pas tenu de la donner de la meilleure espèce, mais il ne peut pas l'offrir de la plus mauvaise. Art. 1246. Cpr. art. 1022.

3° Lorsque la dette est d'une somme d'argent , le paiement doit être fait en espèces métalliques 7, d'or ou d'ar-

débiteur est tout aussi bien responsable des fautes par omission , que decelles par commission : dans l'art. 1245, comme dansl'art. 1383,1e mot fait est employé pour désigner une faute par commission. Du reste, il est à remarquer que l'obligation de livrer une chose déterminée dans son individualité, emportant celle de donner à la conservation de cette chose les soins d'un bon père de famille (art. 1236), toute détérioration causée par le fait du débiteur luimême constitue, en général, une faute dont il doit répondre. Voy. cep. Duranton, XII, 95.

5 Cpr. § 308, note 26. — On a, par arg. a contrario, conclu de l'art. 1245 que le débiteur n'est pas responsable des détériorations causées par des tiers. Cpr. Delvincourt, II, p. 554; Toullier, VII, 75. Cette opinion, qui est aussi celle de Pothier (n°544), ne doit cependant pas être admise d'une manière absolue : il est bien évident que le débiteur répond même des détériorations causées par des tiers, s'il est démontré qu'il eût pu les empêcher en prenant les précautions convenables. Cpr. § 308, note 28.

6 Tout débiteur constitué en demeure est par cela même présumé en faute, et devient responsable des cas fortuits postérieurs à sa mise en demeure. Cpr. § 308, n° 2. Cependant il serait injuste de le rendre, à raison de cette faute, responsable des dégradations qui seraient également arrivées chez le créancier dans le cas où la chose lui aurait été livrée. L'art. 1302, al. 2, décharge, en pareil cas, le débiteur de toute responsabilité relative à la perte de la chose, arrivée par cas fortuit, et cette modiGcation doit être admise dans l'hypothèse d'une simple dégradation , comme dans celle de la perle totale de la chose. Duranton, XII, 96. Cpr. note 4, supra.

7 Le débiteur d'une somme d'argent ne peut donc forcer le créancier à recevoir en paiement des valeurs en papier, par exemple, des billets de banque. Avis du Conseil d'État des 12-30 frimaire an XIV. Les valeurs en papier ne sauraient être considérées comme faisant office de monnaie, que sous l'empire d'une législation qui leur attribue cours forcé. C'est ainsi que les lois révolutionnaires avaient

gent8, ayant cours en France 9 à l'époque où il est effectué , et ce , d'après la valeur nominale de ces espèces à cette époque. Il en est ainsi lors même que la valeur des monnaies a subi des variations depuis la formation de l'obligation; le débiteur doit toujours, malgré la baisse des monnaies, la somme numérique due d'après l'obligation, et il est, malgré leur hausse, libéré par le paiement de cette somme10. Art. 1895 n. La règle que les paiemens de

rendu forcé le cours des assignats et mandats territoriaux. Cpr. à cet égard: L. du 5 messidor an V, relative aux transactions entre particuliers pendant la durée de la dépréciation du papier-monnaie, et les tableaux qui se trouvent à la suite de cette loi ; Code des transactions ou Becueil complet des lois relatives aux obligations entre particuliers pendant le cours du papier-monnaie , par Vermeil, Paris, an YI, 1 vol. in-8°; Dictionnaire raisonné des transactions, ou Exposition par ordre alphabétique des lois sur les transactions en papier-monnaie , suivi d'un Recueil complet de ces mêmes lois , par Fournel, Paris, an VI, 1 vol. in-8°; Merlin, hép.,su Assignats, Mandat territorial, Monnaie, § 5; et Quest. v° Papier-Monnaie.

8 Le débiteur peut à son choix effectuer le paiement au moyen de telle espèce de monnaie d'or ou d'argent qu'il juge convenable, sauf le cas de convention contraire. Art. 1134. Code de commerce, art. 143. Toullier, VII, 53. Quant aux monnaies de cuivre et de billon, elles ne peuvent être employées dans les paiemens que pour l'appoint de la pièce de 5 fr. , c'est-à-dire, jusqu'à concurrence seulement de 4 fr. 95 centimes. Décret du 18 août 1810. Cpr. Merlin, Quest. v° Paiement, § 3; Toullier, VII, 54; Dalloz, Jur.gén., v° Obligations, p. 554, n° 9.

9 Cependant la convention d'après laquelle le débiteur serait tenu de faire un paiement en monnaies étrangères devrait être exécutée. Art. 1134. Code de com., art. 143.

10 Si, par exemple, une loi nouvelle réduisait à 4 fr. 95 cent, la valeur de la pièce de 5 fr., le débiteur de 1000 fr. antérieurement prêtés au moyen de 200 pièces de 5 fr., ne serait point libéré en restituant ces 200 pièces; il devrait en rendre 210, représentant la somme de 1000 fr. au cours établi par la nouvelle législation. Réciproquement, si la valeur delà pièce de 5 f r. avait été portée à 5 fr. 5 cent., le débiteur ne serait plus tenu de restituer les 200 pièces de 5 fr. qu'il a reçues, il se libérerait au moyeu de 198 pièces de 5 fr., formant, d'après le nouveau cours, la somme de 1000 fr.

11 Quoique l'art. 1895 soit placé au titre du prêt de consommation, il n'en est pas moins généralement reconnu qu'il doit être appliqué toutes les fois qu'il s'agit de la dette d'une somme d'argent -,

sommes d'argent doivent être faits d'après la valeur nominale des espèces à l'époque où ils sont effectués, étant fondée sur un intérêt d'ordre public, il en résulte que toute convention qui y porte directement ou indirectement atteinte , doit être regardée comme nulle 12. Art. 6.

d. De la manière dont le paiement doit être fait.

1° Le créancier ne peut être tenu1 de recevoir par parties le paiement d'une obligation2, même divisible3. Art. 1244, al 1.

quelle que soit d'ailleurs la cause de cette dette: In pecunia non corpora quis cogitât, secl quantitatem. L. 14, § 1, D. de solut. (46, 3). Delvincourt, II, p. 132. Duranton, XII, 91. Toutefois, la régie énoncée dans le texte n'est pas applicable à la restitution d'espèces raonnoyées qui, d'après la convention, ont été considérées comme des choses déterminées dans leur individualité. C'est ce qui a lieu en matière de dépôt ou de commodat. Art. 1932 et 1875. Voy. aussi art. 1896 et 1897. Duranton, XII, 92 et 93.

12Pothier , du Prêt de consomption, n° 37. M. Duranton (XII, 93) soutient l'opinion contraire en se fondant sur l'art. 143 du Code de commerce, qu'il applique d'une manière générale à toute espèce de paiement de sommes d'argent. Mais cet argument ne nous paraît pas fondé : autre chose est en effet de stipuler qu'un paiement sera fait en telle ou telle sorte de monnaie, soit française, soit étrangère, ce qui est très-licite; autre chose est de stipuler que la monnaie française avec laquelle le paiement doit avoir lieu, sera prise pour une valeur inférieure ou supérieure à celle que lui attribuera le cours légal.

1 Cpr. sur le cas où le créancier accepte volontairement un paiement divisé : L. 26, § 13, D. de condic. indeb. (12, 6) ; L. 46, § 1, D. de solut. (46, 3) ; Delvincourt, sur l'art. 1244,

2 Les intérêts et autres accessoires d'un capital exigible, doivent être considérés comme formant un seul tout avec ce capital, en ce sens que le paiement de ce dernier ne peut être offert séparément de celui des intérêts et autres accessoires. Art. 1258 , n° 3. Pothier , n° 534. Cpr. § 300, note 1. Voy. note 5, infra.

3 L'obligation susceptible de division doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. Art. 1220*

Cependant cette règle, qui ne concerne d'ailleurs que le cas où il n'existe qu'un seul débiteur4, n'est plus applicable lorsque le débiteur, unique dans l'origine, a laissé plusieurs héritiers. Art. 1220. Elle ne concerne pas davantage l'hypothèse où l'obligation a pour objet plusieurs paiemens successifs, par exemple, quand il s'agit d'annuités, d'arrérages, de fermages, ou même d'intérêts 5.

D'un autre côté, cette règle reçoit exception :

1) Lorsque le titre constitutif de l'obligation ou un titre postérieur accorde au débiteur la faculté de se libérer par parties 6.

2) Lorsque le juge a concédé au débiteur plusieurs termes pour se libérer. Art. 1244 , al. 2 7.

4 Lorsqu'il existe plusieurs débiteurs conjoints d'une dette susceptible de division, ils n'en sont tenus que pour leur part et portion , sauf le cas de solidarité. Cpr. § 298.

5 Chaque année d'intérêts est considérée comme une dette distincte. Ainsi, quoiqu'il y en ait plusieurs d'écbues, le débiteur peut contraindre le créancier à les recevoir séparément. Toutefois, il ne pourrait le forcer à recevoir les dernières années avant les premières. Arg. art. 1254. Potbier , nos 534 et 539. Delvincourt , II , p. 555. Toullier, VII, 69 et 70. Voy. aussi note 2, supra.

6 Pothier, n» 536. Durauton, XII, 86.

7 L'art. 1244, al. 2, donne au juge non-seulement la faculté d'accorder au débiteur un délai pour se libérer, mais encore celle de diviser le paiement en différens termes. Cela résulte : 1° De la lettre même de cet art., et surtout de l'expression néanmoins qui en lie les deux alinéas, et qui indique que le second contient une modification à la règle énoncée dans le premier. 2° De la discussion à laquelle l'art. 1244 a donné lieu au Conseil d'État (Locré, Lëg., t. XII, p. 170, n° 16): le consul Cambacérès ayant demandé si cet art. autoriserait le juge à prononcer la division du paiement dans les cas où il y aurait une stipulation contraire, M. Bigot-Préameneu répondit qu'il n'avait point été dans l'intention de la section d'attribuer à la disposition une pareille étendue. Ainsi, il a été bien reconnu que l'art, donnait au juge le droit de diviser le paiement, à moins de stipulation contraire. Delvincourt, II, p. 555. Toullier, VI, 658. Voy. en sens contraire: Duranton, XII, 88; Colmar, 18 août 1816, Dal. , Jur. gên., v" Obligations, p. 556, n° 24, note 1.

Enfin , la règle dont s'agit peut être modifiée par l'effet de la compensation8 et du bénéfice de division9.

2° Le paiement doit être fait à l'époque indiquée par le titre de l'obligation. Cependant le juge a la faculté de reculer celte époque en accordant au débiteur un délai pour se libérer. Art. 1244, al. 2.

Quand l'époque de l'exigibilité n'est point indiquée par le titre, le créancier peut immédiatement poursuivre le débiteur en paiement10, à moins que, d'après sa nature, l'obligation ne dut être acquittée qu'après l'écoulement d'un certain laps de temps u.

Lorsque le titre laisse au débiteur la faculté de se libérer quand il le pourra, ou, quand il en aura les moyens, c'est au juge qu'il appartient de déterminer l'époque de l'exigibilité12, en prenant en considération les circonstances particulières de la cause. Art. 1901, et arg. de cet art13.

8 Par l'effet de la compensation la plus forle créance se trouve éteinte jusqu'à concurrence de la plus faible. La compensation opère donc virtuellement un paiement partiel delà plus forte créance. Art. 1289 et 1290. Polluer, n° 538. Delvincourt, II, p. 554. Duranlon, XII, 85. Cpr. § 326.

9 Lorsqu'il existe plusieurs cautions d'une même dette, cbacune d'elles peut forcer le créancier qui la poursuit, à diviser son action jusqu'à concurrence de la part dont elle est tenue, et à recevoir ainsi un paiement partie). Art. 2026. Pothier, n° 535. Toullier, VII, 72 et 73. Duranton , XII , 87.

io L. 14, D. de R. J. (50, 17). Toullier, VI, 650; VII, 78.

11 Ainsi, par exemple, d'après la nature du prêt à usage, l'emprunteur n'est tenu de rendre la chose prêtée qu'après s'en être servi. Art. 1875. Le prêteur ne peut donc , dans le cas où le contrat n'indique pas l'époque de la restitution, réclamer cette chose avant que l'emprunteur ne l'ait fait servir à l'usage auquel elle était destinée. C'est au juge, en pareil cas, à fixer l'époque de la restitution. Art. 1900. Voy. aussi art. 1901 et la note suivante.

12 II ne faut pas confondre la faculté accordée au juge en pareil cas avec le pouvoir exorbitant que lui donne l'art. 1244. Il ne s'agit pas ici de reculer, contrairement à la convention, l'époque de l'exigibilité, mais d'interpréter une convention qui n'indique pas cette époque d'une manière assez précise.

13 Quoique l'art. 1901 soit placé au titre du commodat, il n'en

3° Le paiement doit être exécuté au lieu expressément ou implicitement14 désigné par le titre de l'obligation. Si le titre ne fournit aucune indication sur ce point, le paiement doit être effectué au domicile du débiteur15, à moins que l'obligation n'ait pour objet une chose déterminée dans son individualité, cas auquel c'est au lieu où se trouvait cette chose lors de la formation de l'obligation, que le paiement doit se faire. Art. 1247 16.

Les frais du paiement sont, en règle générale, à la charge du débiteur. Art. 1248 17.

Le juge18, autorisé, ainsi que cela a été précédemment indiqué, à donner au débiteur, en considération de sa position19, un délai pour se libérer, et même à diviser le paiement en différens termes , ne doit user du pouvoir discrétionnaire que la loi lui accorde à cet égard , qu'avec une grande réserve20, et à charge par le débiteur de justifier,

doit pas moins, à raison de la généralité du motif qui lui sert de base, être appliqué à toutes espèces d'obligations.

14 Par exemple, à raison de la nature de la prestation. Toullier, VII , 93.

15 C'est-à-dire, au domicile actuel du débiteur, et non à celui qu'il avait lors de la formation de l'obligation. Voy. cependant en sens contraire: Duranton, XII, 101. Cpr. Toullier, Vil, 86 et suiv.

16 Cpr. art. 1609, 1651 , 1657 , 1943.

17 Voy. sur la question de savoir quelles sont les dépenses qui peuvent être considérées comme frais de paiement: art. 1608, 1942; L. du 3 septembre 1807, art. 2; décret du 1er juillet 1809, sur la passe de sacs; Toullier, VU, 94 et suiv.; Duranton, XII, 104 à

!8 Les délais de grâce étaient toutefois accordés par le souverain, qui délivrait à cet effet des lettres d'état et de répit. Mais les juges avaient aussi le droit, en condamnant au paiement de quelque somme, d'accorder une surséance de trois mois. Ordonnance du mois d'août 1669, faisant suite à celle de 1667, titre VI; déclaration du 23 décembre 1699.

!9 L'art. 1244, al. 1 , ne parle que de la position du débiteur et non de celle du créancier. Les malheurs de ce dernier ne formeraient donc pas absolument obstacle à ce que le premier obtînt un délai de grâce. Paris , 18 décembre 1806, Dal., Jur. gën., v° Obligations, p. 556, note 2.

-0 L'abus de ce pouvoir constituerait bien un grief d'appel (Col-

d'une part, que ses biens sont suffisans pour satisfaire à ses engagemens, et que, d'autre part, l'exécution rigoureuse de l'obligation dont on poursuit le paiement, lui causerait un grand préjudice21.

Il est même des cas où le juge est absolument privé de ce pouvoir discrétionnaire. Le débiteur ne peut obtenir aucun délai de grâce ni jouir de celui qui lui a été accordé (Code de procédure, art. 124): lorsque ses biens sont vendus à la requête d'autres créanciers; lorsqu'il est en état de faillite ou de déconfiture22; lorsqu'il est contumax23, ou constitué prisonnier 2i; quand il a diminué par son fait les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier25; quand il a expressément renoncé à la faculté de réclamer un délai de grâce26 ; lorsque l'acte qui con-

mar, 5 décembre 1816, Dal., Jur. gén., v° Obligations, p. 557, note 1, Voy. cep. eu sens contraire: Bourges, 14 avril 1812, Dal., op. etv° cit., p. 556, note 3), mais il ne formerait pas une ouverture à cassation. Cpr. Discussion au Conseil d'État (Locré, Lég. . t. XII, p. 170,n°46).

21 Cpr. art. 2212. Discussion au Conseil d'État (Locré, op. et loc. cit.). Rapport au tribunat. par M. Jaubert (Locré, op. cit., t. XII, p. 466, n° 16). Toullier, VI, 657. Colmar, 22 frimaire an XIV, Dal., Jur. gén., v° Jugement, p, 644, note 2. Colmar, 18 août 1816, Sir., XVIII, 2, 266.

22 Quoique l'art. 124 du Code de procédure ne parle pas de la déconfiture , il n'est pas douteux qu'elle ne doive produire les mêmes effets que la faillite, d'autant plus que la vente forcée des biens du débiteur suffit déjà à elle seule pour enlever au juge le droit de lui accorder un délai de grâce. Delvincourt, II, p. 490. Toullier, VI,

23 Cpr. Code d'inst. crim., art. 465 et suiv.

-**■ Peu importe d'ailleurs la cause de l'emprisonnement : l'art. 124 ne faisant aucune distinction, s'applique à l'arrestation préventive et à l'emprisonnement pour cause de condamnation criminelle ou correctionnelle, comme à l'emprisonnement par suite de contrainte par corps.

25 Cpr. § 303 , notes 9 à 11 . — Il semble qu'on doive assimiler au débiteur qui a diminué par son fait les sûretés données au créancier par le contrat, celui qui laisse passer, sans s'acquitter, l'un des termes de paiement que le juge lui avait fixés. Toullier, VI, 671.

26 Discussion au Conseil d'Etat (Locré, op. et loc. cit.; et note 7,

state l'existence de l'obligation est en forme exécutoire27; quand la poursuite a lieu en vertu d'effets négociables. Code de commerce, art. 157 et 187 28.

2) Des effets du paiement.

Le paiement, valablement fait, éteint l'obligation1 avec toutes ses conséquences2.

supra). Toullier, VI, 658. Dalloz, Jur. ffén., v° Obligations, p. 556, n° 23. Bordeaux, 28 avril 1830, Sir., XXX, 2, 368. Voy. cep. en sens contraire: Delvincourt, II, p. 556; Carré, Lois de la procé* dure , I , p. 290 , n° 529.

27 Cela résulte : 1° de la suppression opérée sur les observation s du tribunat dans la rédaction primitive de l'art. 1244 (Cpr. Locré, Lêg., p. 273, n° 40) ; 2° de l'art. 122 du Code de procédure qui ordonne au juge , dans le cas où il peut accorder des délais pour l'exécution de ses jagemens , de le faire par le jugement qui statuera sur la contestation; ce qui suppose que quand l'acte est exécutoire , et que le créancier n'a point de condamnation à demander, le juge n'a pas non plus le droit d'accorder un délai au débiteur. Delvincourt , II , p. 556. Toullier, VI , 660. Duranton , XII , 89. Dal., Jur. gén.,\° Obligations, p. 557, n° 26. Pau, 16 novembre 1807, Sir. XII, 2, 380. Bruxelles, 18 juin 1812, Sir. XII, 2, 232. Vby. cep. en sens contraire : Bordeaux , 28 février 1814, et Aix, 17 décembre 1813, Sir. XIV, 2, 257 et 373; Pau, 12 juin 1822, Sir. XXII, 2,312; Agen, 6 décembre 1824, Sir. XXV, 2, 306; Req. rej., 1er février 1830 , Sir. XXX ,1,41; Paris , 23 avril 1831 , Sir. XXXI , 2 , 333.

28 Les dispositions exceptionnelles de ces art. ne paraissent pas devoir être étendues à toutes espèces de dettes commerciales. Pardessus, Cours de Droit commercial, II, p. 73. Colraar, 22 novembre 1815. Dal., op. et v° cit., p. 559, note 3. Cpr. aussi Carré, op. cit., I, p. 286, n° 522. Voy. cependant en sens contraire: Toullier, VI , 661 ; Colmar, 24 novembre 1806 , et Douai, 13 avril 1814, Dal. , Jur. gén.. v° Obligations , p. 558, notes 1 et 2.

1 Cette régie reçoit cependant exception dans le cas où le paiement est accompagné de subrogation. Cpr. § 321.

2 Ainsi, par exemple, lorsqu'une dette est payée, le créancier est tenu de restituer au débiteur l'original sous seing privé ou la grosse de l'acte authentique qui en constate l'existence. Nancy, 24 novembre 1825, Sir. XXVI, 2, 147.

Le débiteur soumis envers le même créancier à plusieurs obligations ayant pour objet des prestations de même espèce, a le droit de déclarer lors du paiement, et de faire indiquer dans la quittance quelle est celle de ces obligations qu'il entend acquitter. Art. 1253. Cependant il ne peut faire cette imputation de manière à léser les droits du créancier3. Ainsi, par exemple, lorsque la dette porte intérêts ou produit des arrérages, le débiteur ne peut imputer le paiement qu'il fait, sur le capital , par préférence aux intérêts et arrérages échus*. Art 12545. Ainsi encore, il ne peut diriger l'imputation sur une dette non échue si le terme a été stipulé en faveur du créancier 6. Art. 1258, n° 4.

Lorsque le débiteur ne déclare pas quelle est l'obligation qu'il entend acquitter, l'imputation faite par le créancier au moment où il reçoit le paiement, doit obtenir son effet7; et le débiteur ne peut demander une imputation différente de celle qui se trouve dans la quittance qu'il a acceptée, à moins qu'il n'y ait eu dol ou surprise8 de la part du créancier.

Quand la quittance n'indique pas quelle est la dette

3 L. 1. D. de solut. (46, 3 ). Exposé des motij par M. Bigot-Pféameneu (Locré, Lêg.,i. XII, p. 372, n° 131). Toullier , VII, 174 fit 180.

* Pothier (n° 571) enseigne que cette règle ne s'appliquait autrefois qu'aux intérêts compensatoires et non aux intérêts moratoires. Mais comme l'art. 1254 ne reproduit pas cette distinction , il semble qu'on ne doive plus l'admettre aujourd'hui. Delvincourt , II, p. 556. Voy. cep. en sens contraire, Duranton, XII, 192.

5 Cpr. Req. rej., 18 janvier 1832, Sir. XXXIII, 1, 74.

6 Duranton, XII, 191. Cpr. § 303. — Voy, pour les autres applications du principe énoncé dans le texte: art. 1244 et 1258 , n° 5.

7 Cette imputatiou lie le créancier aussi bien que le débiteur. L. 102 , § 1 , D. de solut. ( 46, 3 ) .

;i Ainsi; une simple surprise, quoique non accompagnée des manœuvres frauduleuses déGnies par l'art. 1116, suffit pour autoriser le débiteur à revenir contre l'imputation ; mais il ne le peut à raison du seul préjudice que cette imputation lui a causé. Pothier, n" 566. Duranton, XII, 193. Toullier, VII, 176 et 177. Delvincourt , H, p. 557.