TOM. II

en extinction de laquelle le paiement a été fait, la loi supplée à son silence en réglant l'imputation de la manière suivante (art. 1256) :

1° Le paiement doit être imputé en premier lieu sur la dette échue de préférence à celle qui ne l'est pas.

2° Lorsque les dettes sont toutes également, soit échues, soit non échues 9, l'imputation a lieu sur la dette que le débiteur avait le plus d'intérêt à acquitter 10. Cependant le paiement qui , d'après la quittance, est déclaré fait sur le capital et sur les intérêts, s'impute d'abord sur les intérêts quand il n'est point intégral. Art. 1254.

3° Si les dettes sont toutes échues et que le débiteur ait autant d'intérêt à acquitter les unes que les autres , l'imputation se fait sur la plus ancienne.

4° Enfin, toutes choses égales d'ailleurs, l'imputation doit se faire proportionnellement sur les différentes dettes.