Du paiement avec subrogation

La subrogation est une fiction juridique par suite de la-

9 Duranton, XII, 195.

10 Ainsi , par exemple, l'imputation doit se faire sur la dette qui entraîne contrainte par corps , plutôt que sur celle qui ne l'entraîne pas; sur la dette qui porte intérêt, plutôt que sur celle qui n'en produit pas ; sur la dette hypothécaire, plutôt que sur la dette chirographairc. Cpr. Pothier , n° 567; Duranton, XII, 199; Delvincourt, II, p. 557; Toullier, VII, 179; Req. rej., 24 août 1829, Sir., XXIX, 1, 420; Grenoble, 29 juillet 1832, Sir., XXXIII, 2, 572; Paris, 26 novembre 1833, Sir., XXXIII, 2, 594; Req. rej., 13 juin 1834, Sir., XXXV, 1,298.

1 Cpr. sur la subrogation en général: Traité de la Subrogation , par Renusson , dans ses œuvres , Paris, 1777, in-4°. — La subrogation dont il est ici question, est la subrogation personnelle, c'està-dire , celle qui s'opère de personne à personne. Cpr. sur la subrogation réelle, c'est-à-dire, sur celle d'une chose qui se trouve remplacée par une autre: art. 132; 757 e! 766; 1066, 1067 et 1069;

quelle une obligation éteinte au moyen du paiement effectué par un tiers, est regardée comme continuant de subsister2 au profit de ce dernier , qui est censé ne faire qu'une seule et même personne avec l'ancien créancier3.

La subrogation est conventionnelle ou légale. Art. 1249.

La subrogation conventionnelle peut s'opérer de deux manières :

1° Elle a lieu du consentement du créancier et sans le concours du débiteur, lorsque le créancier, en recevant son paiement d'une tierce personne4, la subroge dans ses

1407, 1434 et 1435; 1553 et 1590; § 573; Pothier, Traité des propres; Merlin , Bép., v°. Subrogation réelle ; Toullier, VII , 97; Duranton , XII, 108, 111 et 112. — La subrogation judiciaire ou forcée est une espèce de subrogation personnelle , mais nous n'avons point à nous en occuper ici , puisque nous en ayons déjà traité au § 312. Nous devons également passer sous silence la subrogation dont parlent les art. 721 et suiv. du Code de procédure: elle n'a que le nom de commun avec celle dont s'occupe le Code civil.

2 La subrogation en général, et la subrogation conventionnelle, consentie par le créancier en particulier (cpr. art. 1250, n° i), se distinguent donc bien nettement de la cession-transport. Cpr. art. 1689 et suiv. Dans la subrogation conventionuelle consentie par le créancier l'obligation a été éteinte de fait, et ce n'est que parla force d'une fiction légale qu'elle est encore censée subsistante ; dans la cession-transport , au contraire , l'obligation n'a jamais été éteinte, puisqu'elle n'a jamais été acquittée. La première est une opération dont le but est la libération du débiteur envers l'ancien créancier; la seconde est une opération qui a pour objet l'acquisition de la créance. Dans celle-là, les sommes versées entre les mains de l'ancien créancier le sont à titre de paiement; dans celle-ci, elles, le sont comme prix de vente. C'est donc à tort que MM. Toullier (VII, 119), Delvincourt (III, p. 559;, et Dalloz (Jur. gén., v° Obligations, p. 561, n° 4) ont confondu la cession-transport et la subrogation conventionnelle consentie par le créancier. Cpr. Jlêp., v° Subrogation de personnes, sect. II, § 1 ; Duranlon , XII, 214 ; notes 13 , 14 et 15 , infra.

3 Quoique la subrogation suppose un changement de créancier, elle n'emporte cependant pas novation , et ce , à raison de la fiction légale qui lui sert de base. Cpr. art. 1271, n" 3; §323, note 3; Duranlon , XII , 115 , 121 et 313.

•+La subrogation dont il est ici question, ne s'opérerait pas si le paiement était fait non par un tiers, mais par le débiteur lui-même

droits5 contre le débiteur. Cette subrogation doit être expresse6 et faite en même temps que le paiement7. Art. 1250. La loi n'exige, du reste, aucune autre condition pour la validité de cette subrogation, qui peut, par conséquent, avoir lieu par acte sous seing privé 8, comme par acte authentique. Elle n'a pas même besoin pour devenir efficace à l'égard des tiers, d'être signifiée au débiteur ou acceptée par ce dernier dans un acte authentique: l'art. 16909 ne lui est pas applicable 10.

au moyen de deniers qu'il déclarerait avoir été antérieurement fournis par un tiers. Req. rej., 19 avril 1831, Sir. XXXI, 1, 432. Cpr. Req. rej., 15 février 1832, Sir. XXXII, 1, 792. —Du reste, il importe peu que la tierce personne qui fait le paiement l'effectue au nom du débiteur ou en son propre nom. Duranton, XII, 120.

s II n'est pas nécessaire que le créancier déclare subroger le tiers qui effectue le paiement, dans ses droits, actions , privilèges et hypothèques, comme le dit l'art. 1250, n° 1 ; il suffit qu'il se serve de l'une ou de l'autre des expressions droits, actions ou créance. Chacune d'elles comprend, quand même elle serait employée ausingu lier, tous les avantages attachés à la créance. Toullier, VII, 120. Duranton, XII, 119. Delvincourt, II, p. 158. Voy. cep. Riom, 12 janvier 1809. Dal., Jar. gén., v° Obligations , p. 562, note 1.

6 Cela veut dire que les termes employés pour exprimer la subrogation , doivent clairement manifester l'intention de subroger. Mais la loi ne prescrit du reste aucune formule sacramentelle, et l'expression subroger peut être remplacée par tout autre qui rendrait la même idée. Toullier, VII, 121 à 123. Duranton, XII, 118.

7 Le créancier ne pourrait postérieurement au paiement, exercer aucun droit résultant d'une créance éteinte à son égard. L. 76, D. de solut. (46, 3). Exposé des motifs, par M. Bigot-Préameneu (Locré, Lég., t. XII, p. 369, n° 128 ). Toullier, VII, 116. Cpr. cep.: Duranton, XII, 316; Grenoble, 30 juin 1835, Sir., XXXVI, 2, 145. — La subrogation pourrait-elle être faite antérieurement au paiement? Voy. pour l'affirmative, Dal., Jur. gên. v° Obligations, p. 561, n° 3.

8 L'authenticité n'est requise que pour la subrogation conventionnelle dont s'occupe le n° 2 de l'art. 1250. Dal., Jur, gên., v° Obligations, p. 561, n° 2. Toullier , VII , 116. Delvincourt, II, p. 559.

9 Cpr. sur l'interprétation des art. 1690 et 1691 , § 359.

io La disposition exceptionnelle de l'art. 1690 (cpr. § 180) n'est pas susceptible d'extension, et ne peut, par conséquent, s'appliquer à la subrogation qui , dans le cas même où eile est consentie par

La subrogation produit, en général, les mêmes effets que la cession-transport, en ce qui concerne la substitution du subrogé aux droits du créancier subrogeant contre le débiteur ou contre les tiers coobligés à la dette11. Toutefois , si la subrogation a été consentiepourunesomme inférieure au montant de la créance, le subrogé ne peut réclamer du débiteur quece qu'il a réellement déboursé1'2, tandis qu'en pareille circonstance, la cession donne au cessionnaire le droit d'exiger du débiteur le montant total de la créance cédée.

Mais la subrogation ne produit pas les mêmes effets que la cession-transport, en ce qui concerne les rapports du créancier subrogeant et du subrogé. A.insi, en cas de nonexistence de la créance cédée au temps du transport, le re-

le créancier, ne saurait être assimilée à une cession-transport en ce qui concerne le subrogeant et ses créanciers ou cessionnaires. Comme la fiction légale sur laquelle est fondée la subrogation, n'empêche l'extinction de la créance que dans l'intérêt du subrogé , les effets du paiement avec subrogation doivent, par rapport au créancier et à ses ayant-cause, être les mêmes que ceux d'un paiement pur et simple. Duranton, XII, 124, 125 et 127. Voy. en sens contraire: Delvincourt, II, p. 559; Toullier, VII, 127; Duvergier, de la Vente, II, 237. — Cependant une quittance subrogaioire ne peut être opposée aux tiers créanciers ou cessionnaires du subrogeant, qu'autant qu'elle a reçu date certaine. Cpr. art. 1328. Si des considérations toutes spéciales ont fait admettre que les quittances délivrées au débiteur lui-même , peuv ent être opposées aux tiers quoiqu'elles n'aient pas acquis date certaine à leur égard , ces considérations ne militent pas en faveur du subrogé. Ce dernier doit du reste , pour empêcher que le débiteur ne se libère entre les mains du subrogeant, lui faire connaître sa subrogation. Cpr. Duranton, loc. cil. n Duranton, XII, 121. Cpr. art. 1692 et 1252. 12 Le paiement avec subrogation ayant pour but principal la libération du débiteur, le tiers ne peut être subrogé que jusqu'à concurrence de ce qu'il a payé. Merlin, Quest., v° Subrogation de personnes, § 1. Duranton, XII, 122. Req. rej., 21 mars 1810, Merlin, op. et loc. cit. Si toutefois il résultait clairement des circonstances de l'affaire que c'est en faveur du tiers subrogé que le créancier a entendu renoncer à une partie de ses droits , le subrogé pourrait exiger du débiteur l'intégralité de la créance. Duranton , loc. cit. Cpr. Toullier , VII , 121 à 125 ; Dalloz , Jur. gên., v° Obligations , p. 562, n° 6.

cours dont jouit le cessionnaire, est l'action en garantie découlant du contrat de vente. Art. 1692. Au contraire, lorsque le tiers subrogé a payé une dette inexistante, le recours qui lui compète, n'est pas l'action en garantie découlant du contrat de vente, mais l'action en répétition de l'indu13. Art. 1376. Ainsi encore, la subrogation ne peut jamais nuire au créancier qui n'a été payé qu'en partie, en ce sens qu'il peut exercer ses droits pour ce qui lui reste dû par préférence au tiers dont il n'a reçu qu'un paiement partiel. Art. 1252. Dans la cession-transport, au contraire, le cédant qui n'a cédé qu'une'partie de la créance à lui due, ne jouit d'aucune préférence sur le cessionnaire14.

Toutefois, le créancier subrogeant doit, comme le cédant, remettre au tiers qui le paie, l'acte instrumentaire constatant l'existence de la créance15. Arg. art. 1689.

13 C'est en ce sens qu'il faut entendre les explications données dans l'Exposé des motifs (cpr. Locré, Lég.,\. XII, p. 369, n°128) par M. Bigot-Préameneu , auquel on ne peut supposer l'intention d'avoir voulu dénier, en pareil cas, tout recours au tiers subrogé. MM. Duranton (XII, 138), et Dalloz (Jur. gên.,y° Obligations p. 570, n° 4), enseignent au contraire que le créancier est soumis à la garantie déterminée par les art. 1693 à 1695. Celte opinion pourrait bien se justifier d'après le système de ceux qui confondent entièrement la subrogation et la, cession-transport ; mais on doit être étonné de la voir soutenir par M. Duranton qui a si fortement combattu ce système. La différence entre les deux recours indiqués dans le texte n'est pas seulement nominale , elle entraîne des conséquences pratiques fort importantes. Cpr. art. 1378 à 1381 cbn. art. 1631 et suiv.

i* Delvincourt, II, p. 564. Duranton, XII, 187. Dalloz, Jur. gên., v° Obligations, p, 570, n° 7. Grenoble, 15 janvier 1834, Sir. XXXV, 2,45.

15 Mais la remise de ces actes n'est pas nécessaire pour saisir le subrogé à l'égard des tiers ; et c'est évidemment à tort que M. Toullier (VII, 126) prétend qu'entre deux personnes successivement subrogées à la même créance, la préférence serait acquise à celle qui se trouverait en possession de l'acte instrumentaire de la créance. L'art. 1689 n'a pas pour but de régler les conditions de l'efficacité du transport , mais d'indiquer de quelle manière le cédant accomplit l'obligation de délivrance imposée à tout vendeur. Cpr. § 359. Duranton , XII , 126.

SECONDE PARTIfc. L1VKU PREMIER. 375

2° La subrogation conventionnelle a lieu sans la participation du créancier , et par la seule volonté du débiteur lorsque ce dernier emprunte une somme à l'effet de payer sa dette et de subroger le prêteur dans les droits du créancier. Cette subrogation n'est valable qu'autant que l'acte d'emprunt et la quittance ont été passés devant notaire, que l'acte d'emprunt établit que les deniers ont été empruntés pour faire le paiement16, et que la quittance constate que le paiement a eu effectivement lieu au moyen de ces deniers 17. Art. 1250 , n° 2.

Aucune autre condition n'est requise pour la validité de cette subrogation , qui s'opère sans qu'il soit nécessaire que , dans l'acte d'emprunt ou dans la quittance , le débiteur déclare subroger le prêteur dans les droits du créancier 18. Il n'est pas même exigé que la quittance soit passée immédiatement après l'acte d'emprunt19. Peu importe

16 II ne suffit donc pas que la destination des deniers empruntés soit mentionnée dans la quittance ; il faut encore qu'elle le soit dans l'acte même d'emprunt. Toulouse, 31 mars 1S32, Sir. XXXII, 2, 540. Voy. cep. Req. rej., 15 février 1832, Sir. XXXII, 1, 792. Ce dernier arrêt nous paraît d'autant plus mal rendu que, dans l'espèce qu'il a jugée , il n'avait pas été même dressé un acte authentique del'emprnnt.

17 Si le créancier ne voulait pas recevoir le paiement ou donner la quittance en cette forme, il y aurait lieu à consignation, et le récépissé fourni par le receveur de la caisse des consignations , équivaudrait à la quittance notariée exigée par l'art. 1250, n° 2. Ord. du 3 juillet 1816,%art. 12. Merlin, Rép.,v° Consignation, n° 15. Delvincourt , II , p. 559. Toullier , VII , 131. Duranton , XII , 131.

18 Cette condition n'est en effet exigée que pour la subrogation dont parle le n° 1 de l'art. 1250. Celle dont s'occupe le n° 2 du même art. s'opère donc de plein droit , et par le seul effet de la loi , dès que les conditions indiquées dans le texte se trouvent accomplies. Merlin , Jtép.. v° Privilège , section IV, § 2. Duranton , XII , 133. Cpr. §278, note 8.

*9 La loi ne fixe pas le temps dans lequel le paiement doit être fait après l'emprunt; il en résulte qu'il n'y a point à cet égard de délai de rigueur. Toutefois, on ne doit pas séparer ces deux actes par un intervalle tellement long que des doutes puissent s'élever sur la sincérité de la déclaration contenue dans la quittance, relativement à l'emploi des deniers empruntés. Merlin , Rép. , v° Subro-

également que les deniers soient remis au créancier par le débiteur, ou par le préteur agissant au nom de ce dernier 20. La subrogation dont il est ici question, est d'ailleurs efficace à l'égard des tiers sans qu'il soit besoin d'aucune signification au débiteur21.

Par l'effet de cette subrogation , le préteur entre dans tous les droits du créancier. Cpr. art. 1252. Il jouit en outre contre l'emprunteur de l'action naissant du prêt qu'il lui a fait 22. En cas d'inexistence de la créance, il peut poursuivre en répétition de l'indu , le prétendu créancier qui a reçu les deniers prêtés23. Lorsque le paiement n'a été que partiel le créancier est préféré au prêteur pour ce qui lui reste dû. Art. 1252 24.

La subrogation légale a lieu, d'après l'art. 1251 25, dans les quatre hypothèses suivantes26:

gation de personnes, sect. II, §8, n° 2. Toullier, VII, 132; Duranton , XII, 136. Voy. encore les autorités citées au § 263 , note 9.

50 La prudence conseille même au prêteur de ne se dessaisir de ses fonds qu'en recevant la quittance du créancier. Toullier , VII, 133. Duranton, XII, 134 et 135.

21 L'accomplissement des formalités prescrites par l'art. 1690 n'étant pas même nécessaire dans le cas où la subrogation a été consentie par le créancier, il doit en être ainsi, à plus forte raison , dans l'hypothèse actuelle , à raison du concours du débiteur aux actes authentiques d'où résulte la subrogation.

"- Durantou , XII , 139.

23 Comme la quittance délivrée par le créancier doit mentionner la circonstance que les deniers au moyen desquels il a été payé, proviennent d'un tiers, et comme celui-ci ne les a fournis que dans l'espoir de la subrogation, il se forme directement entre le prétendu créancier qui a reçu ce qui ne lui était pas dû, et le tiers qui l'a payé, un quasi-contrat de réception de l'indu. Cpr. Duranton. XII , 1 38.

2* Cpr. sur l'interprétation de cet art, la fin du paragraphe.

-5 II existe d'autres cas de subrogation légale établis par des lois spéciales. Cpr. Code de commerce, art. 159; L. du 22 frimaire an VII, art. 29 et 30.

-6 On peut dire, en résumant ces quatre hypothèses en une seule, que la subrogation légale est établie au profit de celui qui paie une dette qu'il avait intérêt à acquitter. Ce motif, textuellement énoncé dans le cas prévu par le n" 3 de l'art. 1251 , sert également de base

SECONDE l PARTIE. — LIVRE PREMIER. 377

1° Au profit du créancier, soit hypothécaire, soit chirographaire 27, qui rembourse de ses deniers 28 un autre créancier qui lui est préférable29.

2° Au profit de l'acquéreur 30 d'un immeuble qui emploie le prix de son acquisition au payement31 des

aux autres dispositions de cet art. Cpr. Delvincourt , sur l'art 1251, et notes 27, 30 et 35, infra. — Cependant il ne faut pas conclure de là que la subrogation légale puisse être étendue, par analogie, à tous les cas où le tiers qui a fait un paiement, avait intérêt à le faire : la subrogation légale ne doit être admise que dans les hypothèses spéciales où elle est prononcée par la loi. Toullier, VII, 139. Duranton, XII, ISOet 181. Req. rej., 15 juin 1820, Sir. XXI, 1, 28.

27 Lex non distinguit. Tout créancier peut avoir intérêt à rembourser les créanciers qui lui sont préférables, pour empêcher des poursuites dont les frais absorberaient peut-être à son détriment

tune partie du produit des biens du débiteur, Cpr. Delvincourt, II, p. 560; Toullier, VII, 140; Duranton, XII, 149 et 153. Outre cet intérêt commun à tout créancier, il en estun autre qui est particulier au créancier jouissant d'une hypothèque spéciale. Cpr. § 284.

28 Req. rej., 15 juin 1820, VaA., Jur. gén.,y° Obligations, p. 566, note 1.

-9 La loi ajoute à raison de ses privilèges et hypothèques ; mais ces expressions ont été insérées dans l'art. 1251 exempli, non li~ mitationis gratiâ. Cpr. art. 2094. Ainsi, la subrogation légale doit être admise en faveur de tout créancier qui en rembourse un autre, lorsque ce dernier se trouve, à raison des sûretés spéciales existant à son profit, dans une position plus favorable que le premier. Cpr. § 256. — Mais d'après ce qui a été dit à la note 26 supra, on ne peut admettre la subrogation légale au profit du créancier qui en a remboursé un autre venant après lui, quelque intérêt qu'il ait eu à le faire. Duranton, XII, 152. Toullier, VII, 141. Cpr. cep. Delvincourt, II, p. 560.

30 La subrogation légale établie au profit de cet acquéreur, a pour but, selon les circonstances, soit de lui donner le moyen de conserver l'immeuble par lui acquis sans être obligé de recourir à la purge, soit de lui assurer un rang égal à celui des créanciers qu'il a remboursés, dans le cas où il se \errait obligé de purger, ou d'abandonner cet immeuble par suite de poursuites dirigées contic lui. Cpr. Toullier, VII, 142; Duranton, XII, 159 ; Delvincourt, II, p. 561. — Du reste, il est à remarquer que le n° 2 de l'art. 1251 rentre , jusqu'à un certain point , dans le n° 3 du même art. , puisque l'acquéreur est, sinon personnellement, du moins hypothécairement tenu, et ce pour le vendeur, des dettes qui affectent l'immeuble par lui acquis.

3' Il faut, par conséquent, que ce paiement ait lieu postérieu-

créanciers auxquels cet immeuble est hypothéqué 32.

3° Au profit de celui qui a payé une dette dont il était tenu avec d'autres33, ou pour d'autres34.

4° Au profit de l'héritier bénéficiaire35 qui a payé de ses deniers les dettes 36 de la succession 37.

rement à l'acquisition. Toullier, VII, 143. Duranton, XII , 158. Du reste, il importe peu que le paiement soit fait par l'acquéreur, ou par le vendeur qui se serait obligé, en recevant le prix de l'immeuble, de l'employer au paiement des créanciers hypothécaires. Colmar, 17 décembre 1825, Sir., XXVII, 2, 91.

32 La subrogation n'est pas restreinte à cet immeuble; elle s'étend à tous les biens soumis à l'hypothèque du créancier remboursé : lex non distinguit. La distinction établie par le Droit romain et par l'ancienne jurisprudence est d'autant moins admissible aujourd'hui que l'acquéreur peut encore invoquer, ainsi que nous l'avons fait remarquer à la note 30 , le bénéfice de la subrogation légale établie par le n° 3 de l'art. 1251. Delvincourt, IL, p. 562. Grenier, des Hypothèques, II, 496. Toullier, VII, 145, note 2. Duranton, XII, 161. Troplong, des ffypothèques.l, 359. Civ. cass., 15 janvier 1833, Sir. XXXIII , 1 , 81. Paris , 20 décembre 1834 et 19 décembre 1 835, Sir. XXXVI, 2, 159. Voy. en sens contraire : Bourges, 10 juillet 1829, Sir. XXX , 2 , 19 ; Paris, 10 juin , 1833 , Sir. XXXIII , 2, 451.

33 Tels sont, par exemple , le codébiteur solidaire, les cofidéjusseurs entre eux , le codébiteur d'une obligation indivisible , même solutione tantum, ou d'une dette hypothécaire. Mais le débiteur, simplement conjoint d'une obligation divisible, ne peut être rangé dans cette catégorie. Toullier, VII, 149 à 151. Duranton, XII, 1G7, 169, 175 et 176. — Le commissionnaire qui, chargé d'acheter des marchandises pour le compte de son commettant , les achète et les paie de ses propres deniers, est aussi, en vertu du n° 3 de l'art. 1251 , subrogé de plein droit au vendeur. Civ. cass., 14 novembre 1811, Sir., XI, 1, 37. Observations sur cet arrêt, Sir., XI, 2, 131.

3* Telle est la caution par rapport au débiteur principal. Cpr. art. 2037; Duranton, XII, 70. Tel est encore le tiers qui détient un immeuble hypothéqué, soit comme acquéreur (cpr. note 30, supra), soit comme légataire ou donataire à titre particulier. Cpr. art. 874; Duranton, XII, 160 et 174.

35 L'héritier bénéficiaire a un grand intérêt à libérer l'hérédité, qui doit lui appartenir après le paiement des dettes et charges dont elle est grevée.

36 L'expression dettes prise ici, comme dans l'art. 801 , n° 1, sensu lato , comprend également les charges de l'hérédité. Duranton, XII, 177.

37 La subrogation légale étant de droit étroit (cpr. note 28, supra)

La subrogation ne s'opère, dans ces différentes hypothèses que par suite d'un paiement effectif38.

La subrogation légale fait entrer la personne au profit de laquelle elle a lieu , dans tous les droits du créancier remboursé39. Cependant, celui qui a acquitté une dette à laquelle il était obligé avec d'autres, ne peut exercer les droits du créancier contre chacun de ses codébiteurs que jusqu'à concurrence de la part dont ils sont tenus dans la dette commune 40.

Cette subrogation ne peut nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie 41 ; en ce cas , il est autorisé

nous ne pensons pas que celle qui est établie en faveur de l'héritier bénéficiaire, puisse être admise en faveur du curateur à l'hérédité vacante. Voy. cep. en sens contraire , Toullier, VII, 155.

38 Civ. rej., 14 juillet 1813, Sir. XIV, 1, 38.

39 C'est ce qui résulte de la nature même de la subrogation : si le législateur a cru devoir spécialement énoncer , dans l'art. 1252, que la subrogation a lieu tant contre les cautions que contre les débiteurs, c'est pour faire cesser une diversité de jurisprudence qui existait autrefois à cet égard entre certains parlemens. Observations du tribunat ( Locré , lêg., t. XII , p. 274, n° 44).

40 Cela résulte des art. 875, 1213, 1214, al. 1 , et 2033. — Il en est ainsi même dans les cas où le codébiteur se serait fait convenlionnellement subroger aux droits du créancier. Cette subrogation conventionnelle ne produirait pas des effets plus étendus que la subrogation légale qui s'est de plein droit opérée au profit de ce codébiteur. Art. 875 et arg. de cet art. Potbier, n° 281. Delvincourt, II, p. 504. Duranton, XI, 243 et 244; XII, 168. Voy. en sens contraire, Toullier , VIÎ, 163.

4i Nemo contra se subrogasse censetur. Cette proposition est de toute justice; mais la conséquence qu'en tire l'art. 1252, dans sa dernière disposition, ne nous paraît pas rigoureusement exacte, surtout dans le cas où la subrogation a été consentie par le créancier. Supposons un créancier hypothécaire de 10,000 fr. qui reçoit à compte de sa créance une somme de 5,000 fr., pour laquelle la personne qui a effectué le paiement, se trouve subrogée à ses droits. Le débiteur est exproprié, et le résultat de cette expropriation présente 5,000 fr. à distribuer entre le créancier originaire et le subrogé. D'après la dernière disposition de l'art. 1252, ces 5,000 fr. devront être attribués en totalité au créancier originaire qui se trouvera ainsi payé de la totalité de sa créance, et le subrogé sera inutilement colloque. 11 eût été, à notre avis, plus équitable de

à exercer ses droits pour ce qui lui reste dû sur la créance partiellement acquittée42, par préférence43 à celui dont il n'a reçu qu'un paiement partiel. Art. 1252. Toutefois ce privilège n'appartient qu'au créancier originaire, et à ceux auxquels il l'aurait transmis par voie de cession44. Ainsi, lorsque plusieurs personnes ont été simultanément ou successivement subrogées dans des portions d'une seule et même créance, elles concourent entre elles dans la proportion des sommes pour lesquelles elles sont créancières, sans aucune distinction tirée , soit de la date , soit de l'origine des subrogations 45.

placer sur la même ligne le créancier originaire et le subrogé, et de partager entre eux la somme à distribuer au prorata de leurs créances respectives, ce qui, clans l'espèce proposée, donnerait à chacun 2,500 fr. La subrogation ne causerait ainsi aucun préjudice au créancier originaire qui, recevant 5,000 fr. du subrogé et2,500fr. en vertu de sa collocation, toucherait en total 7,500 fr., tandis qu'il n'en aurait eu que 5,000, s'il n'avait reçu du subrogé un paiement partiel qui a réduit sa créance à 5,000 fr. Cpr. Duranton, XII, 186.

-2 Merlin, Rèp.. v° Subrogation, sect. II, § 8, n° 7. Toullier, VII, 169. Civ. rej., 27 novembre 1832, Sir, XXXIII, 1 , 115.

*3 Pourvu qu'il ait quelque droit de préférence à faire valoii. S'il n'était que simple créancier chirographaire, dépourvu de toute sûreté spéciale, il ne pourrait pas, contrairement à l'art. 2093, se faire payer de préférence au tiers dont il n'a reçu qu'un paiement partiel, en invoquant contre lui une subrogation qui n'a été introduite qu'en faveur de ce tiers, qui peut en faire abstraction s'il le juge convenable. Duranton, loc. cit.

Y Troplong, des Hypothèques , I, 379. Cpr. Merlin, Rèp., v° Subrogation de personnes , sect. II , § 8 , n° 8.

^5 Merlin, op. et loc. cit. Toullier, VII, 170. Duranton, XII, 188. Voy. cep. Delvincourt, II, p. 564; Req. rej., 2 août 1820, Dal., Jur. gén., v° Obligations, p. 570, à la note. Cet arrêt est motivé sur des circonstances de fait, à raison desquelles la Cour de cassation a déclaré l'art. 1252 inapplicable à l'espèce qu'elle avait à juger.