Des offres réelles et de la consignation

Les règles relatives à la forme des offres réelles et de la consignation, varient suivant la nature de l'objet de la prestation.

1° Lorsque le créancier d'une somme d'argent refuse d'en recevoir le paiement, le débiteur1 est autorisé à se libérer au moyen d'une consignation 2 précédée d'offres réelles3. Art. 1257.

Il faut pour la validité des offres réelles:

1) Qu'elles soient faites par un officier ministériel, ayant caractère pour ces sortes d'actes 4. Art. 1258 , n° 7.

2) Qu'elles soient constatées par un procès-verbal dans lequel cet officier indique le nombre et la qualité des

1 Tout ce que nous disons ici du débiteur s'applique également au tiers intéressé ou non à l'acquittement de l'obligation , qui veut en effectuer le paiement. Art. 1236 cbn. 1258, n° 2. Cpr. § 310, note 5; et §321, note 17.

2 Cpr. sur la consignation des sommes dues en vertu d'effets négociables, loi du 6 thermidor an III. Aux termes de cette loi, si le porteur d'un effet négociable ne se présente pas dans les trois jours qui suivent l'échéance de l'effet, le débiteur, dispensé de toutes offres réelles préalables, est autorisé à déposer la somme due entre les mains du préposé de la caisse des consignations de l'arrondissement dans lequel l'effet est payable.

3 On les appelle ainsi , en les opposant aux offres purement verbales, pour indiquer qu'elles doivent être accompagnées de la représentation effective de la somme due. Cpr. Touiller, VII, 188; Duranton, XII, 200.

* Les notaires ont, aussi bien que les huissiers, qualité pour faire des offres réelles. Arg. L. 25 ventôse an XI, art. 1, et Code de commerce, art. 173. Toullier, VII, 199 et 201. Dalloz, Jur.gén.,y> Obligations , p. 580, n° 17. Lyon , 14 mars 1827, Sir XXVIII, 2, 5. Voy. cep. Carré, Lois de la procédure civile, III, p. 139, n° 2783 ; Pigcau, Procédure civile. II, p. 492. Cpr. Nîmes, 22 août 1809. Sir., X, 2, 553.

espèces offertes, et mentionne, d'une manière précise, la réponse du créancier , ainsi que sa signature , son refus de signer ou sa déclaration de ne pouvoir le faire. Code de proc, art. 812 et 813.

3) Qu'elles soient faites à la personne du créancier , ou à son domicile réel, ou au domicile élu pour l'exécution de la convention5. Art. 1258 , n° 6.

4) Que le paiement offert réunisse toutes les conditions exigées pour sa valididité et ne porte point atteinte aux droits du créancier6. Art. 1258, nos 1 à Ô.

Lorsque le créancier accepte les offres, l'officier ministériel exécute le paiement contre la quittance qui lui en est remise , et les frais des offres restent, en général , à la charge du créancier7.

En cas de non -acceptation des offres réelles8, le débiteur n'est point obligé d'en faire juger la validité9; il peut

5 Scus ce rapport, les offres réelles différent du paiement qui doit, en règle générale, être fait au domicile du débiteur. Art. 1247, al. 2. Cpr. Nîmes, 23 janvier 1827, Sir., XXVIII, 2, 189. — Lorsque l'officier ministériel ne trouve personne au domicile auquel doivent se faire les offres réelles, il se conforme aux dispositions de l'art. 68 du Code de procédure. Duranton, XII, 2t7. Cpr. aussi, relativement au cas où le créancier demeure hors du territoire continental du royaume ou à l'étranger : Code de procédure, art. 69, n0! 8 et 9; Dalloz, Jur. gén.,y° Obligations, p. 579, n° 15.

6R serait superflu de rappeler ici les conditions exigées pour la validité du paiement : elles ont été développées aux§§ 316 et 317. — Quid juris , dans le cas où la somme offerte est supérieure à la somme due? Cpr. Delvincourt, II, p. 546; Tcullier, VII, 193 et

7 Arg. art. 1260. Delvincourt, II , p. 551. Favard, hèp., IV, p. 34. ÎNgeau, II, p. 404. Yoy. cep. en sens contraire: Toullier, VII, 203 et 219; Duranton, XII, 224. En invoquant, à l'appui de son opinion, l'art. 1248, M. Toullier confond évidemment les frais du paiement et ceux des offres réelles.

8 Cette hypothèse comprend également le cas où le créancier refuse expressément les offres réelles, et celui où il les refuse tacitement par son absence ou son silence. Non obstant, Code de procédure , art. 813 et 814 : voy. art. 1258, n° 6, et 1259, n° 3.

9 Mais il peut le faire, pour éviter de rester dans rincerlitude

immédiatement10 procéder à la consignation, sans avoir Ijesoin de s'y faire autoriser par justice11. Art. 1259. Code de proc, art. 814. Il faut seulement pour la validité de la consignation (art. 1259) :

1) Qu'elle ait été précédée d'une sommation 12 signifiée au créancier, et contenant i'indicalion du jour, de l'heure et du lieu où la somme offerte sera déposée.

2) Que le débiteur se dessaisisse réellement de la somme offerte13, en la remettant, avec les intérêts jusqu'au jour de la consignation , dans le dépôt indiqué à cet effet par la loi u.

3) Que la consignation soit constatée par un procèsverbal , dressé par un officier ministériel 15, et clans lequel

sur sa libération. Cpr. Code de procédure, ar(. 8!5. Duranton, XII, 2-27. Bordeaux, 16 janvier 1833, Sir., XXXIII, 2, 180.

!OLa loi ne prescrit aucun délai entre les offres et la consignation. Toullier, VII, 233. Civ. rej., 5 décembre 1826, Sir. , XXVII. 1 , 308.

11 II en est ainsi, même dans le cas où une demande en nullité a été dirigée contre les offres réelles. Arg. Code de procédure . art. 81G.

12 Cette sommation peut être faite par le procés-verbal qui con state les offres réelles.

13 Une consignation inférieure à la somme offerte est donc nulle, dans le cas même où celle-ci serait supérieure à la somme réellement due et consignée. Rennes, 28 avril 1813, Dal., Jur. gén., vJ Obligations , p. 585, note 1.

•* D'après la loi du 28 nivôse an XIII, c'était la caisse d'amortis semeut qui était chargée de recevoir les consignations. Mais la loi du 28 avril 1816 (art. 110 et 111), a créé à cet effet une caisse spéciale, connue sous le nom de caisse des consignations. Cette caisse a été organisée par une ordonnance royale du 22 mai 1816, et ses attributions ont été déterminées par une autre ordonnance du 3 juillet suivant. Les préposés de la caisse des consignations sont : à Paris, le caissier; dans les chefs-lieux de département, les receveurs généraux; et dans les cbefs-lieux d'arrondissement, les receveurs particuliers des finances.

15 L'art. 11 59 dit par l'officier ministériel. Mais il ne faut pas conclure de cette rédaction que le procès-verbal de la consignation doive être dressé par le même offlcier ministériel qui a procédé aux offres réelles. — Cpr. sur ce qu'on doit entendre par officier

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cet officier mentionne, outre la consignation elle-même, la nature des espèces offertes 16, le refus qu'a fait le créancier de les recevoir, ou son absence lors des offres réelles.

4) Qu'en cas de non-comparution du créancier à la consignation, le procès-verbal ci-dessus indiqué lui soit signifié avec sommation de retirer la somme déposée.

2° Lorsque l'objet qui forme la matière de la prestation, est une chose déterminée dans son individualité et qui doit être livrée au lieu où elle se trouve, on suit les dispositions de l'art. 1264 17.

3° Si l'objet dû, quoique déterminé dans son individualité, doit être livré dans un lieu différent de celui où il se trouve , le débiteur procédera d'abord à la translation de cet objet au lieu indiqué pour la livraison , et se conformera pour le surplus aux dispositions de l'article 1264.

4° Enfin, si l'objet dû n'est déterminé que quant à son espèce , le débiteur doit , dans la sommation à faire d'après l'art. 1264, indiquer d'une manière individuelle l'objel qu'il entend livrer, et procéder pour le surplus conformément aux dispositions de cet art.18.

Les offres réelles ne produisent, en général, d'autre effet que d'autoriser le débiteur à se libérer au moyen de la

ministériel, noté 4, supra. — Il est bien évident, du reste , que la consignation serait nulle si le procès-verbal en était dressé par le préposé de la caisse des consignations. Toullier, VII, 210. Nîmes, 22 août 1809, Dal., Jur. gên., v° Obligations, p. 513, à la note.

11 6 C'est-à-dire leur nombre et leur qualité. Code de procédure, art. 812.

17 Les spécialités à remarquer dans la forme qui doit être observée an cas prévu par celait, sont les suivantes: 1° Les offres réelles sont remplacées par une sommation faite au créancier d'enlever l'objet qui forme la matière de la prestation. 2° La consignation de cet objet ne peut avoir lieu qu'après permission du juge. 3° C'est à ce dernier qu'il appartient de déterminer l'endroit où l'objet dû sera déposé.

18Cpr. sur ces deux dernières hypothèses: Toullier, Vil, 212; Duranton, XII, 221.

consignation de l'objet offert en paiement19. Ainsi elles ne purgent pas la demeure du débiteur20; elles laissent la chose due à ses risques'21 lorsqu'ils sont à sa charge22, et n'arrêtent pas le cours des intérêts23, soit compensatoires ,

'9 Cependant, les offres réelles faites au jour de l'échéance , ont encore pour effet d'empêcher que le débiteur qui se trouve exceptionnellement soumis à l'application de la maxime dies interpellât pro homine , ne soit constitué en demeure par la seule échéance du terme. M. Toullier (VII, 220) enseigne même que les offres réelles empêchent la mise en demeure du débiteur, dans quelque circonstance que ce soit. Nous ne pouvons partager cette opinion : si elle était admise, le créancier n'aurait aucun moyen de constituer en demeure le débiteur qui, après avoir fait des offres réelles au jour de l'échéance, ne consignerait pas l'objet offert. En faisant des offres réelles, le débiteur n'a pas encore fait tout ce qui lui était imposé. La consignation doit suivre ces offres, et les suivre dans le plus court délai possible. Ainsi, à défaut de consignation immédiate, le débiteur s'expose à être constitué en demeure, soit par une sommation, soit par une assignation. Cpr. art. 1139 et 1153, al. 3.

20 Cette proposition est le principe dont les deux propositions suivantes ne sont que des corrolaires. En démontrant ces dernières , nous établirons implicitement la première. Si M. Toullier (loc. cit.) enseigne que les offres réelles suffisent pour purger la demeure du débiteur, c'est parce qu'il admet à tort, selon nous, qu'elles arrêtent le cours des intérêts. Cpr. Req. rej. , 3 février 1825, Sir., XXVI, 1, 1G2; Civ. rej., 5 décembre 1826, Sir., XXVII, 1, 308; Req. rej., 18 mai 1829, Sir. XXIX, 1, 222; note 23, infra.

2i II résulte bien évidemment des expressions finales de l'art. 1257 et la chose ainsi consignée demeure aux risques du créancier, que ce n'est qu'à dater de la consignation que les risques cessent d'être à la charge du débiteur.

22 C'est ce qui a lieu: 1° lorsque la chose due n'est déterminée que quant à son espèce: genus numquam périt (cpr. § 331); 2° lorsque, par exception à la règle debitor rei certœ , rei inlerilu liber atur , le débiteur répond des cas fortuits. Cpr. § 308, n° 3.

23 Cela résulte de l'art. 1259, n° 2, d'après lequel le débiteur doit consigner la chose offerte avec les intérêts jusqu'au jour du dépôt. A l'appui de l'opinioncontraire, M. Toullier (VII, 221) invoque: 1° l'art. 1257, qu'il prétend être en contradiction avec la disposition ci-dessus citée de l'art. 1259; 2° l'art. 816 du Code de procédure qui selon lui, aurait fait cesser celte contradiction. Lesargumens de cet auteur ne nous out pas touchés. Lorsque l'art. 1257 dit que les offres réelles suivies de consignation libèrent le débiteur, ce