TOME II

soit moratoires24. Ces différens effets ne sont attachés qu'à la consignation valablement faite à la suite d'offres réelles régulières 2b.

Quoique la consignation libère complètement le débi-

n'estpas pour faire remonter la libération au jour des offres réelles, mais uniquement pour exprimer que la libération du débiteur est le résultat du concours des offres réelles et de la consignation ; puisque cette dernière ne peut avoir lieu qu'autant qu'elle a été précédée des premières. Ce qui prouve d'autant mieux: que tel est le sens de l'art. 1257, et que la libération du débiteur n'est le résultat que de la consignation, c'est que jusque-là, la chose offerte reste aux risques et périls du débiteur. Cpr. note 21, supra. Au surplus, s'il pouvait s'élever quelques doutes sur le véritable sens de l'art. 1257, on devrait l'interpréter de manière à le mettre en harmonie avec la disposition claire et précise de l'art. 1259, n° 2. D'un autre côté, il est tout à fait inexact de prétendre que cette disposition ait été abrogée par l'art. 816 du Code de procédure. Le jour de la réalisation dont parle cet art. est évidemment le jour du dépôt, ainsi que M. Tarrible l'a formellement exprimé dans son discours au corps législatif (Locré, Lég., t. XXIII, p. 166, n° 4). Aussi l'opinion de M. Toullier est-elle généralement rejetée. Cpr. Delvincourt, II, p. 547 et suiv.; Duranton, XII, 225; Dalloz, Jur. gén., v° Obligations, p. 586 et 587, n° 13, et les auteurs qu'il cite. Voy. cep. note 25, infra.

24 Lex non distinguit.

25 Ainsi, les intérêts ne cessent de courir que du jour de la consignation. MM. Pigeau (II, p. 503) et Merlin (Rép., v° Intérêt, §7, n° 41), tout en rejetant la doctrine de M. Toullier (cpr. note 23, supra), admettent cependant que les intérêts cessent d'être dus à dater du jour où les offres ont été réitérées à l'audience , sur la demande en validité ou en nullité formée à l'occasion de ces offres, dans le cas où la consignation n'aurait point eu lieu antérieurement. Cette distinction nous parait inadmissible, parce qu'elle repose sur une procédure aujourd'hui abrogée, et sur une fausse interprétation des expressions finales de l'art. 816 du Code de procédure. Malgré la demande en nullité ou en validité des offres, le débiteur pouvait consigner; et s'il ne l'a pas fait, il doitles intérêts jusqu'au jour de le consignation. Voy. en ce sens : Delvincourt , Duranton et Dalloz, loc. cit.; Thomines des Mazures , Commentaire sur le Code de procédure, II, 954; Bordeaux, 16 janvier 1833, Sir., XXXIII, 2, 180. — Ainsi encore, à dater de la consignation, les risques de la chose consignée passent au créancier même dans le cas où ce dernier ne se serait pas présenté lors de la consignation. L'opinion de M. Delvincourt (II, p. 547), qui enseigne que, dans ce cas, les risques sont à la charge du débiteur tant que le procès-verbal

teur et tienne à son égard lieu de paiement26, elle ne transporte cependant pas au créancier la propriétéde l'objet consigné27, laquelle continue à résider sur la tête du débiteur28. Il en résulte, entre autres29, que celui-ci peut unilatéralement retirer30 cet objet, tant que la consignation n'a pas été acceptée par le créancier ou n'a pas été déclarée bonne et valable par un jugement passé en force de chose jugée. S'il le retire , l'obligation renait avec tous ses accessoires , comme si elle n'avait jamais été éteinte31. Mais après l'acceptation de la consignation par le créancier, ou après un jugement32 passé en force de chose jugée33 qui la déclare bonne et valable , l'objet consigné ne peut plus être retiré par le débiteur que du consentement du créancier u. La

de consignation n'a point été signifié au créancier, est en oppposition manifeste avec l'art. 1257.

26 Cpr. Req. rej., 16 juin 1813, Sir., XV, 1, 300.

27 II est bien entendu que cette proposition présuppose que le créancier ne devait devenir que par le paiement propriétaire de l'objet consigné. Cpr. § 316.

23 Dominium invito non acquiritur. Pothier, n° 570. Delvincourt, II, p. 551. Duranton, XII. 229.

29 Cpr. sur les autres conséquences de ce principe, Duranton, XII, 237 à 239.

30 D'après un avis du Conseil d'État du 16 mai 1810, le receveur de la caisse où la consignation a été faite est tenu de la rendre au débiteur qui en réclame la restitution toutes les fois qu'elle n'a été accompagnée ou suivie d'aucune acceptation ou opposition dûment signifiée.

31 Ainsi, les codébiteurs et les cautions ne sont pas libérés. Art. 1261. Cpr. Duranton, XII, 242. Ainsi, les hypothèques et privilèges attachés à la créance continuent à subsister. Arg. acont. art. 1263. Cpr. Duranton, XII, 230.

3- Peu importe que ce jugement ait été rendu sur la demande en nullité formée par le créancier, ou sur la demande en validité introduite par le débiteur. Cpr. Duranton , XII , 233.

33 C'est-à-dire, qui ne puisse être attaqué ni par voie d'opposition, ni par appel. Duranton, XII, 236.

3<+ Cette règle est certaine; mais il est facile au débiteur de l'éluder lorsque l'acceptation ou le jugement n'a pas été notifié au receveur de lacaisse des consignations. Cpr. note, 30 supra. Le créancier doit donc se hâter de faire faire cette notification , car le retrait

convention en vertu de laquelle ce retrait serait effectué, ne pourrait faire revivre, au préjudice des tiers, l'ancienne obligation définitivement éteinte par l'effet de l'acceptation de la consignation, ou du jugement passé en force de chose jugée qui l'a déclarée bonne et valable. Art. 1262 et 1263 35. L'obligation contractée parle débiteur devrait être considérée comme une obligation entièrement nouvelle. Art. 1263 et arg. de cet art.

Les frais des offres réelles régulières, suivies d'une consignation valable, sont à la charge du créancier. Art. 1260.

DE LA KOVATIOÎT.

La novation volontaire1 est la transformation contractuelle d'une obligation en une autre2.

La novation est objective ou subjective.

La novation est objective, quand il se forme, entre les mêmes parties, un contrat par suite duquel l'ancienne obligation est éteinte et remplacée par une obligation nouvelle. Art 1271, n° 1.

de l'objet consigné, quoique frauduleusement effectué par le débiteur à l'insu du créancier, n'empêcherait pas que l'obligation ne dût être considérée comme éteinte, en ce qui concerne les cautions et les codébiteurs de cette obligation , ainsi que les hypothèques et privilèges qui s'y trouvaient attachés. Cpr. Toullier, VII, 234. 35 Quoique ces art. ne parlent que du cas où il existe un jugement passé en force de chose jugée qui déclare la consignation bonne et valable, ils s'appliquent par analogie à celui où la consignation a été acceptée par le créancier. Voy. d'ailleurs art. 1261. Duranton, XII, 234.

1 A l'exemple du Code civil , nous ne nous occuperons que de la novation volontaire. C'est à la procédure à traiter de la novation forcée qui résulte du contrat judiciaire. Cpr. sur cette novation: Gaïus, Comm. III, § 180; Merlin, Eép., v° Novation, §1; Rauter, Cours de procédure civile , § 115 , et § 145, note a.

2 Novatio enim a novo nomen acccpit et a nova obligatione. L. 1 , D. de nova't. et delcg. (46, 2).

La novalion est subjective :

1° Lorsque, par l'effet d'un nouvel engagement 3, un nouveau créancier est substitué à l'ancien, envers lequel le débiteur se trouve déchargé. Art. 1271, n° 3.

2° Lorsqu'un nouveau débiteur s'oblige au lieu et place de l'ancien, qui se trouve déchargé par le créancier. Art. 1271 , n°2. Cette dernière espèce de novalion subjective peut s'opérer, sans le concours du débiteur4, c'est-àdire par suite d'expromission 5, ou de son consentement, c'est-à-dire par voie de délégation 6.

Du reste, rien n'empêche qu'une novation objective ne concourre avec une novation subjective.

La novation en général est régie par les principes suivants;

1° Toute novation suppose une obligation antérieure qui serve de cause à l'obligation nouvelle 7. Il en résulte :

3 C'est à raison de la formation de ce nouvel engagement et de l'extinction de l'ancien, que cette espèce de novation subjective se distingue delà subrogation et de la cession. Cpr. Colmar, 8 juin 1810, Sir., XII, 2, 381; § 321, note 3.

4 L'art. 1274 qui le décide ainsi, n'est qu'une conséquence de l'art. 1236, d'après lequel l'obligation peut être acquittée par un tiers sans le concours du débiteur. Cpr. §316, noie t. Toullier, VII, 273. Duranton , XII, 306 et 307.

5 Les lois romaines appellent expromissio la novalion subjective qui s'opère par la substitution d'un nouveau débiteur à l'ancien sans le concours de ce dernier. Pothier, n° 583. Exposé des motifs. par M. Bigot-Préaraeneu (Locré, Lég., XII, p. 377, n° 145). Toullier, loc. cil.

6 Delegare est vice sua alium reum dare crciitori. L, 11, D. de novat. i' 46, 2). A la différence de Y expromissio, la délégation exige le concours de trois personnes, savoir : du débiteur déléguant, du tiers délégué et du créancier. Pothier, n° 100. Exposé des motifs, par M. Bigot-Préameneu (Locré, Lég'., XII, p. 378, n° 148). Toullier, VII, 290. Duranton, XII, 320. Mais il n'est pas nécessaire que le délégué soit débiteur du déléguant, quoique cela arrive ordinairement. Duranton , XII, 319. Cpr. sur la manière de distinguer dans ce cas la délégation de la cession-transport, Duranton, XII, 336.

"Ilsufât, du reste, ijue la première obligation ait précédé la seconde d'un instant de raison, Duranton, XII, 303.

1) Que si la première obligation est éteinte au moment où la seconde est contractée , la novation doit être regardée comme non avenue8.

2) Que si l'obligation antérieure est subordonnée à une condition suspensive , la novation dépendra également de l'accomplissement de cette condition9.

Mais le principe qui vient d'être posé, n'empêche pas qu'une obligation naturelle ne puisse, par voie de novation, être convertie en une obligation civile10. Il ne s'oppose pas non plus à ce qu'une obligation sujette à annulation ou à rescision11, mais susceptible de confirmation, ne puisse, de la même manière, être transformée en une obligation valable.

2° La novation renferme de la part du créancier renonciation au bénéfice de l'ancienne obligation existant à son profit. Il résulte de ce principe:

1) Que la novation exige dans la personne du créancier qui la consent, la capacité requise en matière de renonciation 12.

2) Que dans le doute, la novation ne se présume pas 13.

8 Cpr. Duranton, XII, 275.

9 L. 8, § 1, D. de novat. (46, 2). Pothier, n° 585. Duranton, XII, 296 et suiv.

10 Une obligation naturelle peut en effet servir de cause à une obligation civile. L. 1, §1, D. de novat. Pothier, n° 589. Cpr. § 297, note 12; Duranton, X, 330, XII, 293.

1 > La novation contient renonciation implicite de la part du débiteur , à se prévaloir du vice dont se trouvait entachée la première obligation. Celle-ci se trouve donc confirmée par le fait même de la novation , et rien n'empêche dès lors qu'elle ne puisse servir de cause à la seconde. Art. 1338, al. 3. Duranton, XII, 294.

12 Cpr. à cet égard § 324. — L'art. 1272 ne s'exprime pas d'une manière tout à fait exacte en disant que la novation ne peut s'opérer qu'entre personnes capables de contracter. Il eût mieux valu dire qu'elle ne peut s'opérer qu'entre personnes capables de faire ou d'accepter une renonciation, car l'incapacité du débiteur qui contracte la nouvelle obligation, n'empêche point l'extinction de l'ancienne, et n'exerce aucune influence sur la validité de la nova lion. Cpr. note 33, infra.

13 lien u ne ia lio nonprcesumitur. Voy. §324. — Cpr. sur les applica-

Toutefois il n'est pas nécessaire de l'exprimer, soit en termes sacramentels, soit mente par équipollens; il suffit que la volonté de l'opérer soit certaine, et qu'elle ressorte clairement des faits et des actes intervenus entre les parties 14. Art. 127315.

Ainsi, la novation objective résulte nécessairement de l'incompatibilité qui existe entre la première et la seconde obligation16, ou de la dation en paiement acceptée purement et simplement par le créancier 17. Elle résulte également des cbangemens apportés par la seconde obligation à la première lorsqu'ils sont assez importans pour caractériser l'intention de faire novation 18. Les seuls change-

dons de la règle énoncée dans le texte : Bruxelles , 18 juillet 1810, Sir., XIV, 2, 100; Bourges, 31 décembre 1830, Sir., XXXI, 2, 265; Civ. cass., 28 août 1833, Sir. , XXXIII, 1, 802; Civ. cass., 5 janvier 1835, Sir., XXXV, 1, 88, et les arrêts cités à la noie 19, infra.

14En un mot, la novation n'a pas besoin, comme sous la législation justinienne (cpr. L. ult. , C. de novat., 8, 42), d'être expresse; elle peut être implicite ou tacite, pourvu qu'il ne s'élève aucun doute sur la volonté de l'opérer. Exposé des motifs, par M. Bigot- Préameneu (Xocré, Lêg., t. XII, p. 377, n° 146). Pothier, n° 590. Toullier , VII , 276 et 277. Duranton , XII , 283 et 284. Req. rej. . 14 mars 1834, Sir., XXXIV, 1, 257. Req. rej., 9 juillet 1834, Sir., XXXIV, 1, 805. Rouen, 10 juin 1835, Sir., XXXV, 2, 362.

15 Quoique, dans le doute, la novation ne doive pas se présumer, c'est-à-dire, que la volonté de l'opérer ne puisse pas résulter de faits équivoques, susceptibles d'être interprétés pour ou contre la novation, rien n'empêche cependant de prouver l'existence de faits d'où résulterait la novation, au moyen de présomptions graves, précises, et concordantes, dans le cas où ce genre de preuve est admissible. Arg. art. 1315 et 1316 cbn. 1353. Voy. les arrêts cités à la note précédente.

16 Cpr. Toullier, VII, 278 à 280.

17 Arg. art. 2038 cbn. 1281. Toullier, VII, 301 , note 2. Duranton , XII, 81, 82 et 292. Grenier, H, 497. Req. rej., 19 juin 1817, Sir., XIX, 1, 35. Bourges , 21 décembre 1825, Sir., XXVI, 2, 221. Voy. cep. Troplong, des Hypothèques , IV, 847 et suiv. Cpr. § 318,

*8 Exposé des motifs , par M. Bigot-Préameneu (Locré , op. et loc. cit.). Duranton.. XII, 285 et 286.

mens qui puissent, suivant les circonstances , être considérés comme entraînant novation, sont la substitution d'un nouveau titre à l'ancien19, et celle d'une prestation à une autre20.

Ainsi encore, la novation subjective résultant du changement de créancier, doit être admise toutes les fois que, d'après l'intention clairement établie des parties, le débiteur se trouve libéré envers l'un des créanciers , au moyen d'une obligation nouvelle contractée envers l'autre. Au contraire, la simple indication faite par le créancier d'une personne qui doit recevoir pour lui, n'opère pas novation. Art. 1277. Il en est de même de la cession-transport et de la subrogation 21.

Quant à la novation subjective résultant du changement de débiteur, il faut distinguer entre l'expromission et la délégation. L'expromission suppose toujours novation22; et l'on doit, conformément aux principes ci-dessus

1 9 Cependant, une jurisprudence à peu près constante, admet aujourd'hui que l'acceptation, même sans réserves, de billets négociables souscrits en paiement d'une dette antérieure, n'emporte point, en général, extinction de cette dette. Civ. cass., 19 août 1811, Sir., XIII, 1, 451. Civ. rej., 28 juillet 1823, Sir., XXIII, 1, 414. Rouen, 4 janvier 1825, Sir., XXV, 2, 179. Req. rej., 15 juin 1825, Sir., XXVI, 1, 63. Nancy, 4 janvier 1827, Sir., XXVII, 2, 259. Aix, 24 avril 1827 , Sir. , XXIX , 2, 43. Req. rej. , 24 juillet 1828, Sir. , XXIX, 1, 28. Paris, 20 juillet 1831, Sir., XXXII, 2, 29. Limoges, 4 février 1835, Sir., XXXV, 2, 222. Voy. en sens contraire : Duranton, XII , 287; Lyon, 29 mars 1833, Sir., XXXIV, 2, 29. Cpr. Req. rej., 16 janvier 1828, Sir. , XXVIII, 1,294. — Il a aussi été jugé qu'une dette originairement commerciale ne perd pas ce caractère par cela seul qu'elle est ensuite reconnue par un acte notarié et garantie par une hypothèque. Civ. cass., 21 février 1826, Sir., XXVII, 1, 6. Grenoble, 17 juin 1826, Sir., XXVIII, 2, 139.

20 Tout changement qui ne porte ni sur la prestation elle-même, ni sur le titre de l'obligation , ne peut donc par lui-même emporter novation. Telle est, par exemple, la prorogation du terme primitivement accordée au débiteur. Art. 2039 cbn. 1281.

2i Cpr. note 3 , supra; et § 321, note 3.

22 Si l'ancien débiteur n'était point libéré par l'engagement du nouveau , cet engagement ne constituerait pas une expromission ,

développés, regarder comme une expromission, toute obligation qui a été contractée par un tiers et acceptée par le créancier dans l'intention clairement établie de libérer le débiteur23.

La délégation, au contraire, quoique parfaite par le concours des trois personnes qui doivent y figurer, n'entraine cependant pas novation par elle-même 24; elle ne la produit qu'autant qu'elle a été accompagnée ou suivie d'une décharge donnée au débiteur par le créancier. Or, non-seulement cette décharge ne se présume pas ; mais , par suite d'une exception toute spéciale au principe qui régit les autres espèces de novation, elle ne peut résulter que delà déclaration expresse du créancier25. Art. 1275 26. Si

mais une accession (adpromissio) ou un cautionnement. Pothier, n° 583. Delvincourt, II, p. 567. Toullier, VII, 273. Duranton, XII,

23 Duranton , XII, 309.

24 «Autre chose est la novation, autre chose est la délégation » a dit M. Jaubert, dans son Rapport fait au tribunal (Locré, Lég., t. XII, p. 481, n° 40). Quoique le créancier ait accepté l'obligation contractée à son profit par le tiers délégué, et que la délégation soit ainsi devenue parfaite comme telle (cpr. note 6, supra), elle n'opère pas novation , tant que le créancier n'a pas expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur. A défaut d'une pareille déclaration, le créancier est censé n'avoir agréé le délégué pour débiteur que comme moyen de toucher plus facilement ce qui lui est du, et non dans l'intention de libérer le délégant. Art. 1273. Toullier, VII, 290. Duranton, VII, 322. Req. rej., 28 avril 1818, Dal., Jur. gèn., v° Obligations, p. 609, note 1.

25 Mais si la déclaration expresse du créancier est nécessaire pour opérer novation, elle ne l'est pas pour lui donner un droit irrévocable au bénéfice de la délégation. On rentre à cet égard dans le droit commun et sous l'empire des règles générales relatives aux manifestations de volonté. Cpr. art. 1121 et § 306. Montpellier , 1" août 1832 , Sir., XXXIII ,*2, 426. Civ. rej., 8 juillet 1834, Sir., XXXIV, 1, 504.

26 Cet arl., qui n'admet de novation par suite de délégation qu'autant que le créancier a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur , est évidemment plus rigoureux que l'art. 1273, d'après lequel il suffit que la volonté d'opérer novation résulte clairement de l'acte. Une décharge qui ne serait point expresse et que l'on voudrait faire résulter de l'intention plus ou moins clairement

la délégation n'emporte pas par elle-même novation, à plus forte raison doit-il en être ainsi de la simple indication faite par le débiteur d'une personne qui doit payer à sa place , sans que celle-ci ait contracté aucune obligation envers le créancier, ou sans que, du moins, l'obligation qu'elle a pu contracter, ait été agréée par ce dernier27. Art. 1277, al. I28.

3° La renonciation du créancier au bénéfice de l'ancienne obligation a sa cause dans l'obligation nouvelle qui lui est substituée. Il en résulte que si celle-ci est dénuée de toute existence, soit civile, soit naturelle29, la renonciation se

établie du créancier serait donc insuffisante pour opérer novation. C'est ainsi que l'acceptation que ferait un créancier d'une hypothèque constituée en sa faveur par le tiers délégué , ne pourrait être considérée comme une preuve de novation. Turin , 11 février 1811, l)al., Jur. gën., v° Obligations, p. 609, note 3. Ce n'est pas sans raison que le législateur en a disposé ainsi: il a voulu par là couper court à toutes les contestations qu'aurait fait naître la question de savoir si, en acceptant la délégation, le créancier n'a pas virtuellement et nécessairement déchargé le délégant. En exigeant une déclaration expresse du créancier, nous ne prétendons cependant pas que les expressions de l'art. 1276 soient sacramentelles, et nous admettons qu'elles peuvent être remplacées par des termes équivalens. Celte interprétation intermédiaire de l'art. 1275 paraît aussi être celle de MM. Toullier (VII, 290) et Duranton (XII, 309, 323 et 324) qui, toutefois, ne formulent pas leur opinion d'une manière bien nette.

27 II est à remarquer que , quoique l'indication de paiement n'opère qu'une délégation imparfaite tant que le créancier n'a point agréé le débiteur indiqué, elle n'en est pas moins obligatoire, comme toute convention synallagmatique, pour les deux parties qui l'ont consentie, en ce sens que l'une d'elles ne peut la révoquer au préjudice de l'autre. Bordeaux, 7 mars 1831, Sir., XXXI, 2, 250. Bordeaux, 3 mai 1832, Sir., XXXII , 2, 401.

-8 On ne conçoit pas le motif pour lequel le législateur a cru devoir formellement énoncer, dans l'art. 1277, al. 2, une proposition tout au moins inutile d'après les dispositions de l'art. 1275.

29 H suffit que la nouvelle obligation existe naturellement, car , de même qu'une obligation naturelle peut, par novation, être transformée eu une obligation civile (cpr. note 10, supra), de même une obligation civile peut aussi être convertie en une obligation naturelle. Vov. les autorités citées en la note suivante.

trouve sans cause, et la première obligation continue à subsister30. Tel est, par exemple, le cas où l'objet de la dation en paiement n'existait plus au moment où la novation a été conclue31.

4° La novation entraîne extinction de l'ancienne obligation. Cette extinction est absolue et complètement indépendante de tous les événemens postérieurs 32. La déclaration judiciaire de la nullité dont se trouve entachée la nouvelle obligation 33, l'éviction de l'immeuble donné en paiement3*,

30 L. i, § 1, L. 24, D. de novat. (46, 2). L. 5, C. de remiss. pign. (8, 46). Toullier , VII, 299. Polhier , n° 589.

31 Cette hypothèse est bien différente de celle que prévoit l'art. 2038. Cpr. art. 1601 et § 349, note 12.

32 Obligatio siveactio semel extincta non reviviscit, nisijusta causa subsit ex qua œquitas subveniat. Voy. la glose sur la loi 98, § 8, D. de solut. (46, 3), d'où cette règle est tirée.

33 Ainsi, par exemple, dans le cas où un débiteur incapable est, par suite de novation, substitué à un débiteur capable, ce dernier n'en reste pas moins libéré, quoique le premier ait fait prononcer la nullité de son obligation. §3, Jnsf. quibus modis toll . oblig. (3,30). Toullier, VII, 302. Duranton, XII, 282. Il en doit être de même, lorsque la nouvelle obligation est frappée de nullité à raison des vices dont se trouve entaché le consentement de l'obligé. Si 31. Toullier (VII , 299) enseigne le contraire , c'est parce qu'il confond toujours les obligations radicalement nulles avec les obligations non existantes. Cpr. § 37, note 3. La proposition énoncée dans le texte paraît opposée au principe que la nullité prononcée en justice remet les choses au même et semblable état où elles étaient avant l'acte annulé. Il n'en est cependant pas ainsi. Eu effet, l'extinction de l'ancienne obligation n'est point, en matière de novation, la conséquence immédiate de la formation d'un nouvel engagement; cette extinction est le résultat de la renonciation du créancier, quia pu, malgré la nullité de la nouvelle obligation, valablement renoncer à l'ancienne. Tout au plus, pourrait-on dire, que la renonciation du créancier a , dans ce cas, été basée sur une cause erronée. Mais alors la nullité de la renonciation serait subordonnée à la preuve de l'erreur ou du dol par suite desquels le créancier a consenti la novation; et, dans ce cas-là même, la renaissance de l'ancienne obligation ne serait point la conséquence de la nullité de la nouvelle; elle serait plutôt la suite de la nullité de la renonciation en vertu de laquelle celte ancienne obligation s'est momentanément trouvée éteinte.

3*Cpr. art. 2038 et 1281. Toullier, VII, 301. Polhier, n" 604.

l'insolvabilité du délégué35 ne sauraient, en général, faire revivre l'ancienne obligation, avec laquelle il faut bien se garder de confondre le recours en garantie auquel peut donner lieu l'un ou l'autre de ces événements36. Ainsi, par exemple, l'action dont jouit le créancier évincé de l'immeuble qu'il a reçu à titre de dation en paiement, prend sa source dans l'obligation de garantie qu'engendre la dation en paiement, et non dans l'ancienne obligation qui ne revit en aucune manière. Ainsi encore, le recours que l'art. 1276 permet au créancier d'exercer contre le débiteur lorsqu'il a été fait à ce sujet une réserve expresse , ou que le délégué se trouvait, à l'insudu créancier37, déjà en faillite ou en déconfiture lors de la novation38, n'est qu'une action en garantie fondée sur l'insolvabilité du délégué, action qui n'a rien de commun avec l'ancienne obligation, laquelle n'en est pas moins définitivement éteinte39.

5° Tous les accessoires de l'ancienne obligation s'éteignent avec elle. Ainsi, les privilèges et hypothèques de l'ancienne créance ne passent pas à la nouvelle. Art. 1278. Ainsi, la novation opérée à l'égard du débiteur principal,

35 Cpr. art. 1276. Toullier , VII, 303.

36 Cette distinction est de la plus haute importance, surtout en ce qui concerne les accessoires de l'ancienne obligation, par exemple , les cautionuemens , les privilèges et hypothèques qui s'y trouvaientattachés.etquin'en sont pas moins définitivement éteints, malgré le recours en garantie dont le créancier jouit contre le débiteur.

37 Le créancier qui connaissait la faillite ou la déconfiture du délégué, est par cela même censé avoir renoncé à tous recours contre le débiteur : volenti non fît injuria. Rapport fait au tribunal par M. Jaubert (Locré, Lég., t. XII, p. 481, n° 40). Pothier , n° 604. Duranton, XII, 325. — Il importe peu, du reste, que l'insolvabilité du délégué fût ou non connu du délégant. Malleville, sur l'art. 1276. Merlin, Rép.,v° Délégation, §2. Duranton, loc. cit.

38 L'art. 1276 dit au moment de la délégation, parce qu'il suppose que la novation s'est opérée en même temps que la délégation. S'il en était autrement , ce serait évidemment le moment de la novation qu'il faudrait prendre pour point de départ.

39 Duranton, XII , 327 et 328.

libère les cautions , et celle qui se fait entre le créancier et l'un des codébiteurs solidaires , libère tous les autres.

Cependant le créancier peut, au moyen d'une réserve expresse, empêcher l'extinction des privilèges et hypothèques de l'ancienne créance, qui passent alors à la nouvelle40. Art. 1278. Cette réserve n'exige point, en général, l'intervention de la personne à l'égard de laquelle elle est faite. Elle produit donc, même en cas d'expromission , son effet par rapport aux privilèges et hypothèques assis sur les biens de l'ancien débiteur 41. Toutefois , en cas de novation opérée entre le créancier et l'un des codébiteurs solidaires, les privilèges et hypothèques dont se trouvent grevés les biens des autres codébiteurs, ne peuvent être réservés que de leur consentement exprès ou tacite42. Art. 1280 «.

40 Cela n'a lieu toutefois que sous les modifications résultant des principes qui régissent le système hypothécaire. C'est ainsi, par exemple, que l'inscription spéciale prise pour sûreté de la première créance, ne vaudra que jusqu'à concurrence de la somme pour laquelle elle est prise, lors même que la nouvelle créance serait supérieure à l'ancienne. Cpr. Civ. rej., 15 mars 1815, Sir., XV, 1, 201.

41 L'art. 1279 dit bien : « Lorsque la novation s'opère par la sub- « stitution d'un nouveau débiteur, les privilèges et hypothèques « primitifs ne peuvent passer sur les biens du nouveau débiteur » en ce sens que l'hypothèque donnée parle nouveau débiteur ne peut jamais prendre la date et le rang de l'hypothèque existant sur les biens de l'ancien. Ce point était même tellement évident, qu'il eût été inutile d'en faire la matière d'une disposition spéciale. Mais l'art. 1279 n'exige pas l'accession de l'ancien débiteur pour la conservation des privilèges et hypothèques dont ses biens se trouvent grevés. Toullier, VII, 312. Duranton , XII, 310 et 311. Voy. cep. en sens contraire: Pothier, n° 599; Delvincourt, II, p. 570.

*2 Tel est le véritable sens de l'art. 1280 , dont le but n'est pas de rendre absolument impossible la conservation des privilèges et hypothèques existant sur les biens des autres codébiteurs solidaires, mais d'en subordonner la conservation au consentement de ces derniers. Pothier, n° 599.

*3 La disposition exceptionnelle de l'art. 12S0 paraît assez difficile à justifier. En admettant que les codébiteurs solidaires , libé-

Quant aux engagemens des cautions et des codébiteurs solidaires, le créancier ne peut les réserver d'une manière pure et simple; il doit donc exiger l'accession des cautions et codébiteurs solidaires à la nouvelle obligation, ou faire dépendre de cette accession l'existence de la novation 44. Art. 1281.

C. DE LA RENONCIATION EN GENERAL l, ET DE LA REMISE DE DETTE EN PAR- TICULIER 2.

La renonciation 3, dans le sens le plus large de cette expression, est l'acte par lequel une personne abandonne un droit qui lui appartient4.

rés par la novation qui s'est opérée entre le créancier et l'un d'entre eux, ne puissent, sans leur consentement, être personnellement tenus des conséquences de la nouvelle obligation, on ne voit pas pourquoi ce consentement est nécessaire pour la réserve d'hypothèques dont l'existence n'est aucunement incompatible avec la libération personnelle des propriétaires des immeubles grevés. Voy. art. 2077, et § 2G6, note 1. Duranton,XIL305. TosUier, VII, 313. Cpr. Req. rej., 11 juillet 1827, Dal., 1827, 1, 301.

44 Les engagemens des cautions et des codébiteurs solidaires seraient détinitivement éteints par une novation pure et simple ; ils ne peuvent, par conséquent, continuer à subsister que par l'effet de l'accession des coobligés. Pothier, n° 599. Toullier, VII, 314. Duranton, XII, 317.

1 La remise de dette est une espèce de renonciation. Voilà pourquoi nous croyons devoir faire précéder l'explication des dispositions du Code sur la remise de dette , de l'exposé des principes qui régissent la renonciation en général.

2 Toutefois, il ne sera ici question que de la remise de dette considérée comme mode d'extinction des obligations unilatérales. C'est en expliquant les différentes manières dont les contrats se dissolvent, que nous traiterons de la double remise par suite de laquelle s'éteignent les obligations réciproques qu'engendrent les contrats synallagmatiques. Cpr. § 348.

3 A la renonciation, on oppose la protestation ou la réserve. Cpr. art. 1211, 1276, 1278; Merlin, Rép., v° Protestation; Turin, 15 juillet 1809, Sir., X, 2, 279; Civ. cass., 28 juillet 1829, Sir., XXIX, 1, 389.

4 La renonciation par laquelle une personne abandonne non un

La renonciation, telle qu'elle vient d'e définie, peut se diviser en remise de dette et en renciation proprement dite, suivant qu'elle a pour objet uicréance ou un droit d'autre nature, par exemple, un drt réel.

1° De la renonciation en génal.

Une renonciation peut, en général5, ê'e rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée par celui au jclit duquel elle a été faite6, sauf cependant les droits irréccablement acquis à des tiers en vertu de la renonciatio, depuis le moment où elle a eu lieu jusqu'à celui de sa éractalion 7.

La renonciation n'est, en règle générale issujétie à aucune forme extérieure8; elle peut donc avdrlieu expressément ou tacitement9. Mais, dans le doutt, die ne se présume pas10; et la renonciation, dont l'exiseice serait éta-

droit en lui-même, mais la demande judiciaire ai'jlle a intentée à raison de ce droit, se nomme désistement. Cpi. Code de procédure , art. 402 et 403.

5 Cette règle ne reçoit d'autres exceptions que elles qui résultent de dispositions spéciales de la loi. Cpr. par exenple, art. 1356, al. 4.

6 Arg. art. 462, 790, 932, al. 1, 1211, al. 3, 136-; et Code de procédure, art. 403. L'axiome adjura renunciata no» datur regressus, est contraire aux vrais principes. Aussi le Code neTa-t-il ni expressément, ni tacitement consacré. Cpr. Merlin, Qiest., v° Option, § 1; et §34, note 1.

7 Cpr. art. 462, 790, 1338.

3 Les art. 784 et 1457 contiennent des exceptùns à cette règle.

9 Les art. 1211, 1212, 1282, 1283, 1338, al. 2 et 3, et 1340, contiennent des exemples de renonciation ou de remise tacite. Voy. aussi art. 2221. C'est par exception que l'art. 1275 exige, dans l'hypothèse qu'il prévoit , que la renonciation aitlieu d'une manière expresse. Voy. § 323, note 26. — Cpr. sur le principe énoncé dans le texte -.Malleville, sur l'art. 1340; Merlin, Rép.,\° Renonciation, §3.

10 Nemo res suas jactare prœsumitur. Voy. art. 784, 1273, 1286. Cpr sur ce principe : Merlin, llép., op. et loc. cit.; Bourges, 15 juin 1824, Sir., XXV, 2, 299. Voy. cep. l'exception consacrée par l'art. 1463.

blie, devrait <e interprétée d'une manière restrictive11.

Toute perane capable de donner ou de recevoir à titre gratuit, ait faire ou accepter une renonciation gra tuite. Lorsqua renonciation a lieu moyennant un prix, la capacité dœlui qui la fait et de celui au profit duquel elle est faite, détermine d'après les règles relatives aux contrats à titi onéreux12.

On ne peu "énoncer qu'aux droits sur lesquels il est permis de tradger 13.

La renonciaon ne peut, en général, avoir lieu qu'après l'ouverture Qu'acquisition du droit auquel on renonce14.

2° De la remise de dette*5.

Les princife qui viennent d'être exposés sur la renonciation en génral, s'appliquent à la remise de dette, sous les exception; rui seront ultérieurement indiquées. Ainsi, la remise de Lite peut être retirée, tant qu'elle n'a pas été

1 ' Cpr. art. 2148 et 2049 ; Merlin , Rêp. , v° Renonciation , § 3 . n°2.

12 Cpr. art. 222; Duranlon, XII, 341 à 352.

13 Une transation est une renonciation faite pour terminer une contestation néi, ou pour prévenir une contestation à naître. Et comme la loi farorise les transactions, il en résulte qu'il ne peut être permis de -énoncer de toute autre manière à des droits sur lesquels il est ddendu de renoncer par voie de transaction. Cpr. à cet égard: §42»; Paris, 7 floréal an XII, Sir., IV, 2, 132; Turin, 10 août 1809, Sr., X, 2, 17.

1+ Art. 791, 1130, 1453, 2220, et arg. de ces art. Cpr. § 36, note 2 ; L. 174, § i , D. de E. J. (50, 17) ; Merlin, Kêp., \° Renonciation, § 2. Si cependant la renonciation à un droit non encore ouvert, était stipulée accessoirement à une convention, dans le but d'étendre ou de restreindre les droits résultant de celte convention, elle devrait produire son effet. L. 46, D. de pact. (2, 14). Cpr. art. 1302, al. 2, et § 308, note 30; § 327, note 1.

15 On divise la remise de dette en volontaire et forcée. Nous n'avons point à nous occuper de celle-ci, qui ne peut avoir lieu qu'en matière commerciale, et par suite d'un concordat intervenu entre le failli et la majorité de ses créanciers. Voy. Code de commerce, art. 519 et suiv.

acceptée par le débiteur 16. Ainsi encore , la remise et l'acceptation de la remise peuvent avoir lieu expressément ou tacitement 17.

Il est des faits auxquels la loi attache une présomption de remise tacite. La tradition volontaire faite par le créancier 18 au débiteur, de l'acte sous seing privé au moyen duquel se trouve constatée la créance, prouve, soit la remise, soit même le paiement de la dette19, suivant le plus grand intérêt du débiteur20, sans que le créancier puisse être admis à établir que cette tradition n'a point été faite en vue de libérer ce dernier21. Art. 1282. De plus, la possession

16 Cpr. note 6, supra. Polhier, n° 614. Delvincourt, II, p. 571. Duranton, VIII, 394, et XII, 357. Toullier, VII, 321. La questionde savoir si l'acceptation du débiteur produit son effet immédiatement ou seulement du jour auquel elle a été connue du créancier, doit être décidée d'après les principes qui régissent la formation des conventions. Cpr. § 343, note 3.

17 Cpr. L. 26, D. de probat. (22, 3\

18 Cpr. Civ. cass., 23 juillet 1828, Sir., XXVIII , 1, 308.

!9 Ces expressions ne sont pas textuellement celles dont se sert l'art. 1282, mais il résulte évidemment de la combinaison de cet art. avec le suivant, que le terme libération, qui se trouve dans l'art. 1282, y est employé comme devant répondre, par sa généralité, aux mots remise de dette ou paiement, qu'on lit dans l'art, 1283. Exposé des motifs, par M. Bigot-Préameneu , et Rapport fait au tribunat , par M. Jaubert (Locré , Lég., t. XII , p. 380, n° 154, et p. 482, n° 43). Cpr. Duranton , XII , 364.

20 Le débiteur peut avoir intérêt à prétendre que la tradition qui lui a été faite, prouve le paiement, et non la remise de la dette, dans le cas, par exemple, où le créancier incapable de faire une remise de dette, l'était cependant de recevoir un paiement. Cpr. par exemple, art. 1198, et la fin du paragraphe. Tout en admettant cette opinion, M. Duranton {loc.cit.) pense que, dans ce cas, le créancier serait admis à faire la preuve contraire du fait articulé par le débiteur. Mais cette distinction, contraire à la généralité des termes de l'art. 1282, qui rejette implicitement toute preuve contraire à celle qu'il établit (cpr. la note suivante), est aussi repoussée par l'esprit qui a dicté cet art., et la manière dont les orateurs du gouvernement et du tribunat en ont expliqué les dispositions. Voy. les autorités cilées à la note précédente.

21 La différence qui existe entre la rédaction de l'art. 1282 et celle de l'art. 1283, démontre évidemment que, si la preuve contraire est recevab'.e dans l'hypothèse prévue par ce dernier art.,