TOME II

de l'acte instrumentaire par le débiteur, fait présumer que cet acte se trouve entre ses mains par suite de la tradition volontaire que lui en a faite le créancier22, sauf à ce dernier à faire la preuve des faits tendant à détruire cette présomption 23.

Lorsque la créance est constatée par un acte notarié, la tradition volontaire de la grosse24 de cet acte, fait bien présumer la remise ou le paiement de la dette, mais le créancier est admis à détruire cette présomption en prouvant que la tradition, quoique faite volontairement, n'a point eu lieu en vue de libérer le débiteur25. Art. 1283. Du reste,

elle ne l'est pas dans celle dont s'occupe le premier. Cela résulte encore de la combinaison des art. 1282 et 1352. Delvincourt, II, p. 572. Duranton, XII, 365. Voy. aussi les autorités citées en la note 19. Cpr. cep. Req. rej., 12 juillet 1827, Dal., 1827, 1, 303. Cet arrêt nous paraît destitué de molifs plausibles.

22 Cette présomption est une conséquence de la possession même du débiteur et de sa position de défendeur. Delvincourt, II , p. 571 et 572. Duranton, XII, 362. Liège, 15 janvier 1806, etColmar, 6 mars 1816, Dal., Jur. gên., v° Obligations, p. 614 et suiv., notes. Voy. aussi les autorités citées à la note 19. Cpr. cep. les modiflcations apportées à celte présomption, par Pothier(n° 609) et M. Touiller (VII, 324 et 325).

23 Ainsi, par exemple, le créancier sera admis à prouver, et ce, même au moyen de simples présomptions abandonnées à la prudence du juge, que c'est par suite d'une perte , d'un vol, de l'abus de confiance d'un tiers, ou d'une remise entachée de violence, d'erreur ou de dot, que l'acte constatant l'existence de la créance se trouve enta possession du débiteur. Bourges, 12 avril 1826, Sir., XXVI, 2, 303. Req. rej., 22 janvier 1828, Dal., 1828, 1, 101. Caen, 6 novembre 1827, Sir., XXX, 2,215. Colmar, 28 mai 1831, Sir., XXXII, 2, 404. Req. rej., 10 avril 1833, Sir., XXXIII, 1, 383. Req. rej., 5 mai 1835, Sir., XXXV, 1, 805. Voy. aussi les autorités citées à la note précédente.

24 Cpr. § 18, note 3.

25 La présomption est, dans cette hypothèse, moins forte que dans la précédente, parce que le créancier conserve, malgré la tradition de la première grosse , le moyen de prouver l'existence de la créance et d'en poursuivre la rentrée , en se faisant délivrer une seconde grosse. Code de procédure, art. 844 et suiv. Exposé des motifs, par M. Bigot-Préameneu (Locré, Lég., t. XII, p. 381, n° 1 55). Duranton , XII , 365.

la circonstance que la grosse se trouve en la possession du débiteur fait, comme dans l'hypothèse précédente, présumer, jusqu'à preuve du contraire, que celte grosse lui a été volontairement remise par le créancier'26.

Les faits indiqués aux art. 1282 et 1283 sont les seuls d'où résulte une présomption légale de remise tacite ou de paiement de la dette27. Toutefois, lejuge peut, dans les cas prévus par l'art. 1353 , et sous les conditions qu'il indique , admettre comme moyens de preuve d'une remise tacite de dette, tous les faits qui tendraient à l'établir28.

La remise faite d'une manière expresse29 à l'un des dé-

26 Cpr. note 22 supra. Toullier, VII, 328.

27 Ainsi, la reslitulion de la chose donnée en nantissement ne forme pas une présomption légale de la remise ou du paiement de la dette. Art. 1286. Il en est de même de la tradition d'une simple expédition non revêtue de la formule exécutoire. Duranton, XII, 366. — C'est à tort, selon nous, qu'il a été jugé (cpr. Civ. rej., 4 avril 1826, Sir. , XXVI , 1 , 385 ; Douai, 13 février 1834, Sir. , XXXVI, 2, 95) que ia délivrance faite par un notaire, d'expéditions d'actes qu'il a reçus, forme une présomption légale du paiement des frais de ces actes. — Cpr. sur la remise faite par un officier ministériel , des pièces qui lui avaient été confiées : Amiens, 11 mars 1826, Sir., XXVII, 2, 19.

28 Les simples présomptions sont , en effet, placées par le Code, au nombre des preuves à l'aide desquelles il est permis au débiteur de prouver sa libération, quelle que soit la manière dont elle s'est opérée, pourvu qu'il se trouve dansl'unedeshypothèsesoùla preuve testimoniale est elle-même admissible. Arg. art. 1315 et 1316 cbn. 1353. Voy. aussi art. 1286. Delvincourt, II, p. 571. Toullier, VII, 335 à 340. Duranton, XII, 368 à 370. Caen, 3 mai 1826, Sir., XXX, 2, 214. — La règle énoncée dans le texte ne paraît pas même devoir être regardée comme une exception au principe , que dans le doute la renonciation ne se présume pas : car les faits desquels on prétend faire résulter la preuve d'une remise tacite de dette, doivent être tellement concluans, qu'ils écartent toute espèce de doute. Civ. cass., 23 germiualanX,Dal., Jur. gén.,\" Obligations, p. 617, note 1.

99 Les art. 1285 et 1287 ne parlent que de la remise expresse. C'est ce qui résulte : 1° de la disposition de l'art. 1284, qui serait tout à fait inutile, si l'art. 1285 s'appliquait tout à la fois à la remise tacite et à la remise expresse; 2° des expressions décharge conventionnelle, qui se trouvent dans les art. 1285 et 1287, par opposition

biteurs solidaires ou au débiteur principal , opère nonseulement, à l'égard de ces derniers, mais encore en ce qui concerne les autres débiteurs solidaires, et les cautions, le même effet que le paiement. Art. 1285 et 1287. Cependant le créancier peut, en déchargeant l'un des débiteurs solidaires, expressément réserver ses droits à l'égard des autres , et dans ce cas il conserve contre eux son action solidaire, déduction faite cependant de la part du codébiteur déchargé30. Art. 1285. La même réserve ne peut être faite contre les cautions, lorsque le créancier décharge le débiteur principal31.

La remise faite d'une manière expresse à la caution , ne libère ni ses cofidéjusseurs , ni le débiteur principal, si ce n'est cependant jusqu'à concurrence de ce que le créancier peut avoir reçu de la caution pour lui accorder sa décharge. Art. 1287, al. 2 et 3 , et art. 1288 32. Dans tous les cas , les cofidéjusseurs non déchargés ne peuvent être poursuivis à raison de la part pour laquelle ils auraient eu un recours à exercer contre le cofidéjusseur déchargé33.

La remise accordée tacitementproduit, en général, tous

aux faits d'où résulte , suivant les art. 1282 et 1283, une présomption de remise tacite.

30 Si cette déduction n'avait pas lieu, la remise de dette resterait en définitive sans effet, à raison du recours dont les codébiteurs solidaires jouissent les uns contre les autres. Art. 1213 et 1214. Cpr. la note suivante.

3i La raison en est que si on accorde aux cautions un recours contre le débiteur déchargé, la remise devient tout à fait illusoire et que si on leur refuse ce recours, la décharge accordée au débiteur, doit, en vertu de l'art. 2037, entraîner celle des cautions.

32 Voy. la critique que M. Duranton (XII , 379) fait de cet art.

33 Cette dernière restriction résulte nécessairement des principes de la matière. En effet, ou bien les cofidéjusseurs non déchargés ont renoncé au bénéfice de division, et ils doivent alors pouvoir invoquer , comme cautions solidaires, les dispositions de l'art. 1285; ou bien il n'y ont pas renoncé, et, dans ce cas, ils ne sont tenus que de leur part dans la dette , sans pouvoir être recherchés à raison de la part de celui que le créancier a déchargé. Voy. aussi art. 2037. Delvincourt, II, p. 572. Toullier, VII, 331, à la note. Duranton , XII, 375.

les effets, et ne produit que les effets de la remise expresse. Art. 1284 et arg. de cet art. Si cependant les faits auxquels s'attache la présomption de remise tacite , entraînent également une présomption de paiement, les personnes auxquelles ne profiterait pas la remise de dette, et qui se trouveraient ainsi sans droit de l'invoquer, peuvent, lorsqu'elles y ont intérêt, se prévaloir de ces faits comme constituant une présomption de paiement. Ainsi, par exemple, quoique la tradition volontaire faite par le créancier à l'un des cofidéjusseurs , de l'acte sous seing privé constatant l'existence de la créance, ne constitue pas une remise tacite en faveur des autres cofidéjusseurs , ceux-ci peuvent cependant l'invoquer comme formant une preuve du paiement de la dette, et comme devant, sous ce rapport, entraîner leur libération. Ainsi encore, le débiteur auquel l'un des créanciers solidaires aura volontairement remis l'acte sous seing privé servant à constater l'existence de la créance , pourra tirer de ce fait la preuve que c'est par suite d'un paiement effectif, et non à raison d'une remise tacite, que la tradition de cet acte a eu lieu, et par une conséquence ultérieure, il sera autorisé à conclure qu'il se trouve valablement libéré pour la totalité de la dette , quoique la remise faite par l'un des créanciers solidaires ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier. Art. 1198.

D. DE LA COMPENSAXIOIN.

i . Définition et division de la compensation.

La compensation est l'extinction totale ou partielle de deux obligations qui se soldent mutuellement jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives, à raison de la circonstance que le créancier et le débiteur de l'une se trouvent

en même temps débiteur et créancier de l'autre1. Art. 1289.

La compensation est légale ou facultative2.

La compensation légale est celle qui , moyennant le concours de certaines conditions, s'opère de plein droit, et sans l'intervention des parties intéressées, à l'instant même où les deux obligations se trouvent exister à la fois. Art. 1290.

La compensation facultative est celle qui, lorsque la compensation légale ne peut avoir lieu, s'opère notamment: 1° par suite d'une exception proposée par celle des parties dans l'intérêt de laquelle la loi a rejeté la compensation légale3; 2° par suite d'une demande reconventionnelle formée par celle des parties en faveur de laquelle n'existent pas encore toutes les conditions requises pour la compensation légale 4.

1 Compensatio est debiti et crediti inter se conlribulio. L. 1 , D. de compens. (16, 2).

2 Cette distinction est implicitement indiquée par la loi, et on ne pourrait sans l'admettre expliquer la compensation qui s'opère par suite d'une demande reconventionnelle. Voy. aussi Discussion au Conseit d'État (Locré,Lég.,t. XII, p. 184 et suiv., n°13). Cette distinction a, du reste, été généralement adoptée. Cpr. Delvincourt, II, p. 177 et 178; Duranton, XII, 383; Toullier, VII, 397, note 1; Dalloz , Jur. gén., v° Obligations , p. 632.

3 C'est ainsi que le déposant peut faire cesser, par l'effet de sa volonté , l'obstacle qui s'oppose à la compensation de la somme qu'il a déposée avec celle dont il se trouve débiteur envers le dépositaire. Art. 1293, n° 2. Voy. encore § 326, notes 21 et 32; g 327; Toullier, 396 à 399; 401 à 405; Delvincourt, II, p. 581; Duranton, XII, 383; Lyon, 18 mars 1831, Sir., XXXI, 2, 229.

4 Reconventio est mutua rei petitio ad petitionem acloris redacta. La demande reconventionnelle est la demande incidente par laquelle le défendeur tend à faire reconnaître ou liquider une créance qu'il prétend avoir contre le demandeur , afin de pouvoir ensuite la compenser avec la dette dont ce dernier réclame le paiement contre lui. Cpr. sur la reconvention , sur les cas où elle peut être formée, et sur ses effets : § 326, note 10; Toullier, VII, 346 à 360, 408 à 419; Duranton, XII, 461 à 466; Rauter, Cours de procédure civile, §233.