Des conditions de la compensation légale

Les conditions de la compensation légale sont au nombre de quatre.

1° Les deux dettes à compenser doivent avoir, l'une et l'autre, pour objet, soit une somme d'argent, soit une certaine quantité de choses fongibles1 entre elles2. Art. 1291 3. Cependant les prestations en grains , ou autres denrées dont le prix est réglé par des mercuriales4, peuvent se compenser5 avec des sommes d'argent6. Art. 1291 7.

1 Voy. an § 172, la déGnition des choses fongibles.

- Il ne suffit pas que ces choses soient fongibles chacune séparément , il faut qu'elles le soient l'une par rapport à l'autre. Ainsi , par exemple , une pièce de vin de Bordeaux, de 1834, qui formerait l'objet d'un prêt de consommation, constituerait bien une chose fongible; cependant, elle ne pourrait être compensée avec une autre pièce de vin de Bordeaux, de 1837, également fongible isolément envisagée, parce que ces deux pièces de vin, de qualité différente, ne sont point fongibles entre elles. C'est là probablement l'idée que le législateur a voulu rendre, en disant, dans l'art. 1290, que les choses fongibles doivent être de la même espèce. Cpr. Duranton, XII, 394.

3 Cette disposition de l'art. 1291 est une conséquence du principe qu'on ne peut, contre le gré du créancier, payer une chose pour une autre. Polhier, n° 626. Toullier, VII, 363. Cpr. pour les développemens de cette première condition: Toullier, VII, 364 à 366 ; Duranton , XII , 391 à 396.

* Les denrées peuvent alors, jusqu'à un certain point, être assimilées à de l'argent.

5 II ne faut pas conclure de là que la compensation ne soit , en pareil cas, que facultative. Les expressions peuvent se compenser, qui portent sur les choses et non sur les personnes, ne signifient pas que les parties aientla faculté d'opposer ou non la compensation; elles indiquent une exception au principe précédemment établi. Duranton , XII , 390.

6 Mais elles ne pourraient se compenser avec des denrées d'une autre espèce ou qualité, lors même que le prix en serait également réglé par des mercuriales : exceptiones sunt strictissimœ interprclationis. Dalloz , Jur. gén., v° Obligations , p. 621, n° 8.

7 Cpr. sur l'exception apportée par l'art. 129 du Code de procé-

2° Les deux dettes doivent être également liquides. Art. 1291. On appelle dette liquide, celle dont l'existence est certaine et dont la quotité se trouve déterminée8. Une dette contestée n'est donc pas liquide et ne peut être opposée en compensation, à moins cependant que celui qui l'oppose n'ait en mains la preuve de l'existence de la dette contestée, et ne soit ainsi en état d'en justifier promptement9. Une dette d'ailleurs certaine, mais dont la quotité dépend d'un règlement de compte ou d'une estimation, n'est pas non plus liquide 10.

3° Les deux dettes doivent être exigibles. Art. 1291. Ainsi, on ne peut fonder de compensation sur une obligation purement naturelle11, sur une obligation sujette à

dure à cette disposition de l'art. 1291 : Toullier, VII, 367; Duranton, XII, 390.

8 Cum cerlum est an et quantum debeatur. Pothier, n° 628. Toullier, VII, 369. Duranton, XII, 397.

9 En exigeant que les deux dettes soient également liquides, la loi ne demande cependant pas qu'elles soient reconnues par les débiteurs. Rapport fait au tribunat, par M. Jaubert (Locré, Lég., t. XII, p. 484, n° 47). Pothier et Duranton, loc. cit. Toullier, VII,

10 Rapport ci-dessus cité (Locré, op. et loc. Vit.). Pothier, loc. cit. Toullier, VII, 370. Paris, 23 avril 1811, Sir., XI, 2, 220. Bourges, 25 novembre 1814, Dal. , Jur. gên.,v° Obligations, p. 624, note 2. — Cependant le juge devant lequel un débiteur est assigné en paiement d'une dette liquide peut, sur la demande reconventionnelle formée par ce dernier en paiement d'une dette dont la quotité non encore fixée est susceptible d'une liquidation facile, surseoir à statuer sur la demande principale, jusqu'à ce que la demande reconventionnelle soit en état. Discussion au Conseil d'Etat sur l'art. 1291 (Locré, Lég., t. XII, p. 184, n° 13). Merlin, Rêp..M° Compensation, § 2, n° 1. Toullier, VII, 411 et suiv. Req. rej., 6 juin 1811 , Dal., v° Obligations , p. 623 , note 1. Toulouse , 14 août 1818, Sir., XIX , 2, 221. Req. rej. , 19 juillet et 29 novembre 1832, Sir., XXXIII, 1, 18 et 76. Voy. encore: Civ. cass., 3 février 1819, Sir., XIX, 1, 279; Rennes, 13 janvier 1826, Dal., 1826, 2, 188; Bordeaux, 7 mars 1826, Sir. , XXVI, 2, 276 ; Paris, 13 mai 1830, Sir., XXX, 2, 352.

n Toullier, VI, 389. Duranton, XII, 405 et 406. Il en était autrement en Droit romain. Cpr. LL. 6 et 14, D. de compens. (16, 2). L. 2, C. eod. Ut. (4, 31).

annulation ou à rescision 12, sur une obligation prescrite 13, sur une obligation soumise à une condition suspensive 14, enfin sur une obligation ajournée dont le terme n'est point encore arrivé 15, à moins qu'il ne s'agisse d'un simple délai de giâce. Art. 1292. L'exigibitité résultant de la faillite 16 ne peut jamais entraîner de compensation. Quant à la déchéance du bénéfice du terme, fondée sur la déconfiture17

12 Merlin, Rép., v° Compensation, § 3, n° 2. Dal., Jur. gén.,\° Obligations, p. 630, n°41. La raison de douter est qu'une obligation sujette à annulation ou à rescision, n'en doit pas moins être réputée valable tant que la nullité ou la rescision n'en a pas été prononcée. La raison de décider est que la loi, en parlant d'une dette exigible, suppose une dette dont le paiement puisse être efficacement exigé, et contre laquelle le débiteur n'ait aucune exception péremptoire à opposer. 11 est, du reste, bien évident, que si l'action en nullité ou en rescision se trouvait éteinte par la prescription, aucun obstacle ne s'opposerait plus à la compensation.

13 Merlin, Rêp., v° Compensation, §2, n° 3; et Quest., v° Papier- Monnaie , § 4. Delvincourt, II, p. 581. Duranton , XII , 408. Les réflexions présentées dans la note précédente, doivent également recevoir ici leur application.

l* Toullier, VII, 374. Duranton, XII , 403. — Quid d'une obligation soumise aune condition résolutoire? Cpr. Toullier, loc. cit.; Duranton , XII , 404.

is Bourges, 17 juin 1829, Sir., XXXIII , 1, 140.

16 La raison en est qu'au même instant où la dette non encore échue devient exigible par suite de la faillite, le paiement ne peut plus en avoir lieu au préjudice des droits acquis aux créanciers du failli, dont le sort est irrévocablement fixé. Arg. art. 1188, 1298 du Code civil; 442 et 448 du Code de commerce. Delvincourt, II , p. 491 et 492. Pardessus, Cours de Droit commercial, IV , 1125. Civ. cass., 12 février 1811, Sir., XI, 1, 141. Civ. cass., 17 février 1823, Sir. , XXIV, 1, 82. Lyon, 25 janvier 1825, Sir., XXV, 2, 126. D'après la généralité des motifs ci-dessus développés , nous n'admettons pas la distinction que fait M. Duranton (XII, 412), d'après l'art. 446 du Code de commerce, entre les dettes commerciales et les dettes non commerciales. Cet art. fournit, sans doute, en ce qui concerne les dettes commerciales , un motif de plus en faveur de la solution que nous avons adoptée , mais n'affaiblit pas les raisons sur lesquelles nous l'avons appuyée pour l'appliquer , d'une manière générale, tant aux dettes non commerciales qu'aux dettes commerciales. Cpr. note 31 infra.

17 La déconfiture, c'est-à-dire, l'insolvabilité d'un non-commerçant, nélant légalement attachée à aucun fait à la date duquel on

ou sur la circonstance que le débiteur a diminué, par son fait, les sûretés données par le contrat au créancier 18, elle ne rend la créance exigible, et par suite susceptible d'être opposée en compensation, qu'à partir du jugement qui prononce cette déchéance.

4° Le créancier de l'une des obligations doit être débiteur personnel et principal de l'autre obligation , et réciproquement, le créancier de celle-ci doit être débiteur personnel et principal de celle-là19. Art. 1289. Il résulte de ce principe que la compensation légale ne peut s'opérer , 1) entre une créance due à un administrateur, et une autre créance due au débiteur de la première obligation par la personne dont cet administrateur est chargé de gérer les biens, et vice versa20; 2) entre une créance garantie

puisse faire remonter l'exigibilité de la dette, il ne saurait y avoir lieu à compensation qu'à partir du jugement qui, en déclarant la déconfiture, prononce la déchéance du bénéfice du terme.

!8 La compensation ne peut, dans ce cas, comme dans celui de déconfiture, avoir lieu qu'en vertu du jugement qui constate le fait auquel est subordonnée la déchéance du bénéfice du terme. Cpr. Duranton, XII, 411.

!9 Les auteurs formulent ordinairement ce principe en disant que les créances et les dettes à compenser doivent être personnelles à celui qui oppose et à celui auquel est opposée la compensation. Cpr. Toullier, VII, 375; Duranton, XII, 413; Dalloz , Jur. gén., v° Obligations , p. 626 , n° 22 , et 627 , n° 30. Mais cette manière de s'exprimer n'est aucunement exacte, puisqu'elle tend à confondre la compensation elle-même et le droit d'opposer une compensation opérée, ce qui est bien différent. Ainsi, par exemple, quoique la dette résultant d'un cautionnement ne soit pas compensable avec la créance due au débiteur principal, la caution a- cependant le droit d'opposer la compensation qui s'est opérée du chef de ce dernier. Art. 1294, al. 1. Voy. aussi note 21, infra.

20 Ainsi , lorsque la même personne se trouve débitrice d'un tuteur et créancière du pupille de ce dernier, il ne s'opère point de compensation entre sa dette et sa créance, puisqu'elle n'est pas débitrice et créancière de la même personne. Cpr. pour les développemens et les applications de celte première conséquence : Delvincourt, II, p. 575 et 576; Toullier, VII, 375 à 378; Duranton, XII, 413 à 418; Dal., Jur. gén., v° Obligations, p. 626, n°« 22 à 25, p. 627, n'$ 30 et 31.

par un cautionnement, et la créance existant au profit de la caution contre le créancier de la première obligation21.

Aucune autre condition n'est, en général, requise pour la compensation légale. Ainsi :

1° L'incapacité personnelle des parties ne met aucun obstacle à la compensation, qui s'opère quoiqu'elles ne soient pas capables de payer, ou de recevoir un paiement.

2° La nature des titres 22 des deux créances et la diversité des causes sur lesquelles elles sont fondées, n'exercent, en général 23, pas d'influence sur l'admissibilité de la compensation. Art. 1293.

3° Il en est de même de la forme extérieure des actes au moyen desquels les créances sont constatées 2i, et de la différence qui existe entre ces actes.

4° L'inégalité entre le montant de l'une des créances et le montant de l'autre, ne s'oppose pas non plus à la compensation, dont l'effet, en pareil cas, est d'éteindre la créance la plus faible en totalité et la plus forte jusqu'à concurrence de la quotité de celle-ci25. Art. 1290.

5° Enfin, la diversité des lieux auxquels l'une et l'autre dettes doivent être acquittées, n'empêche pas davantage

21 La cantion poursuivie par le créancier , peut, il est vrai , opposer à ce dernier la compensation de ce qu'il lui doit, car qui compense paie. Mais la compensation ne s'opère pas de plein droit, et ne date que du jour où elle a été opposée. Duranton, XII, 425. C'est aussi pour cette raison, et seulement en ce sens, que l'art. 1294 dit que le débiteur principal ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à la caution. Cette disposition, fondée sur ce que la compensation n'existe que lorsqu'elle a été opposée par la caution , n'enlève pas au débiteur principal le droit de s'en prévaloir lorsqu'elle s'est une fois opérée. Duranton, XII, 427.

22 Cpr. Req. rej., 12 août 1807, Sir., VII , 1, 433.

23 Les exceptions auxquelles ce principe est soumis, seront développées au paragraphe suivant.

24 Ainsi , une créance constatée par acte exécutoire peut se compenser avec une créance établie par un acte qui n'est pas exécutoire. Merlin, Rép., v° Compensation, § 2, n° 2. Civ. rej., 28 messidor an XIII, Sir., VI, 1, 73.

25 Cpr. §319, note 8.

que la compensation ne s'opère de plein droit26, sauf, en ce cas, les frais de remise dont il doit être fait état à la partie à laquelle ils peuvent être dus suivant les circonstances 27. Art. 1296.

Du reste, la compensation ne peut jamais avoir lieu au préjudice de droits acquis à des tiers, notamment en vertu d'une hypothèque 28, d'une saisie-arrêt 29, d'une acceptation ou notification de cession 30, de la faillite du débiteur 31 , de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire ou de

-6 M. Toullier (VII, 400) enseigne, que dans ce cas, la compensation n'est que facultative et ne s'opère pas de plein droit. Son opinion est, selon nous, victorieusement réfutée par M. Duranton, qui démontre très-bien (XII , 386) que les expressions on n'en peut opposer la compensation dont se sert l'art. 1296, n'indiquent pas plus dans cet art. , que dans ceux qui le précèdent, une compensation facultative.

27 C'est-à-dire, à celle en faveur de laquelle existe la différence du cours du change : il ne faut pas conclure de la rédaction de l'art. 1296, que les frais de remise soient nécessairement dus à la partie à laquelle la compensation est opposée. Duranton, loc. cit.

28 Ainsi , le créancier hypothécaire qui se rend adjudicataire de l'immeuble hypothéqué, ne peut, au préjudice des droits acquis aux autres créanciers hypothécaires, prétendre qu'il s'est opéré une compensation entre sa créance et le prix de l'adjudication. Voy. les arrêts cités à la note 13 du § 280.

29 Art. 1298. Cpr. art. 1242 ; Code de proc, art. 557 et suiv.; Duranton , XII , 442 et 443.

30 Art. 1295. Cpr. art. 1690. La notiGcation ou l'acceptation de la cession saisissant également le cessionnaire à l'égard du débiteur, empêchent l'une et l'autre toute compensation entre la créance cédée, et les créances que ce dernier peut acquérir contre le cédant postérieurement à cette notification ou acceptation, ou qui, bien qu'antérieures à ces actes, ne sont devenues compensables que depuis. Duranton , XII , 437 et 438. Voy. cep. Delvincourt, sur l'art. 1295. Mais l'acceptation de la cession produit des effets plus étendus que la simple notification, en ce qu'elle prive le débiteur du droit de faire valoir contre le cessionnaire, les moyens qu'il eût pu, avant l'acceptation, opposer au cédant, et notamment la compensation qui s'est opérée antérieurement à l'acceptation. Cpr. § 329, n° 2.

31 La compensation ne peut avoir lieu en faveur de celui qui, étant créancier ou débiteur du failli avant l'ouverture de la faillite, est devenu depuis son débiteur ou son créancier. Cette compensa-

la vacance de sa succession 32. Art. 1298, 1295 et arg. de ces art.

3 Des cas exceptionnels dans lesquels la compensation légale na pas lieu.

La compensation légale n'a pas lieu :

1° Lorsque l'une ou l'autre des parties a renoncé d'avance à la faculté de s'en prévaloir '.

2° Lorsque l'une ou l'autre des créances se trouve , à raison de la faveur qu'elle mérite, soustraite à la compensation légale, en vertu d'une disposition spéciale de la loi. Ces créances privilégiées sont, d'après l'art. 1293 :

1) Celle dont la prestation consiste dans la restitution d'une chose dont le propriétaire a été injustement dépouillé2.

lion porterait, en effet, préjudice aux droits acquis à la niasse des créanciers. Cpr. art. 2146; Code du commerce, art. 442 et 443. Toullier, VII, 381. Req. rej., 10 juillet 1832, Sir., XXXII, 1, 429. 32 La vacance d'une succession ou son acceptation sous bénéûce d'inventaire peuvent, jusqu'à un certain point, être assimilées à la faillite, parce que les droits des créanciers d'une succession vacante ou acceptée sous bénéûce d'inventaire , sont fixés d'une manière irrévocable dès l'instant de l'ouverture de cette succession. Arg. art. 2146. Toutefois, s'il n'existe pas de créanciers opposans, la compensation s'opérera, sinon de piano, du moins en vertu du jugement qui la prononcera sur la demande de la partie intéressée. Arg. art. 808. Toullier , VII , 380.

i Delvincourt, II, p. 579. Bordeaux, 7 mars 1831, Sir., XXXÏ, 2, 250. M. Toullier (VII, 393; n'admet point la validité d'une renonciation anticipée à la compensation ; il appuie son opinion sur l'art. 2220. Mais l'argument d'analogie qu'il prétend en tirer n'est pas concluant , puisque la prescription est fondée sur un motif d'intérêt ou d'ordre public qui explique la prohibition établie par Fart. 2220. Une pareille prohibition ne se comprendrait pas en ce qui concerne la compensation, qui n'a été admise que par des raisons d'intérêt privé. Cpr. § 324, note 14. — Cpr. sur la renonciation postérieure à la compensation opérée, § 328.

- C'est-à-dire , autrement que par autorité de justice. Cette dis -

2) Celle qui a pour objet une chose déposée3 ou prêtée

à usage 4.

position est une conséquence de la règle spoliatus ante omnia restituendus. Cpr. Pothier, n» 625; Toullier, VII, 382.

3 Les choses qui forment l'objet d'un dépôt régulier ne pouvant être fongibles (art. 1932), et la compensation ne pouvant s'opérer qu'entre choses fongibles (art. 1291) , il faut supposer, pour expliquer l'utilité de la disposition dont s'agit, que le législateur n'a entendu parler ici que d'un dépôt irrégulier, par exemple, de celui d'une somme d'argent qui, d'après l'intention commune des parties, ne doit pas nécessairement être restituée au moyen des mêmes espèces monnoyées. Pothier, loc. cit. Delvincourt, II, p. 578. Toullier, VII, 385. Duranton, VII , 448. Il est à remarquer que, quoique le dépositaire ne puisse pas opposer de compensation au déposant, il a cependant le droit de retenir la chose déposée jusqu'au, remboursement des avances qu'il a faites pour la conservation de cette chose. Art. 1948. — Cpr. sur l'hypothèse où le dépositaire a été , en cas de perte de la chose déposée , condamné à en rembourser la valeur : la note suivante; Toullier , VII, 385 ; Durauton, XII,

4 Une vive controverse s'est élevée sur la question de savoir quelle est l'hypothèse à laquelle s'applique cette disposition, qui parait sans utilité , puisque les choses qui forment l'objet d'un commodatne peuvent être des choses fongibles (art. 1875), et que les choses de cette espèce sont cependant les seules qui soient susceptibles de compensation. Art. 1291. M. Delvincourt (II, p. 578) pense que le législateur a voulu prévoir le cas où, à raison de la perte de la chose empruntée , l'emprunteur a été condamné à en rembourser la valeur. Cette explication ne nous paraît pas plausible : le jugement qui condamne l'emprunteur à payer la valeur de la chose qu'il se trouve dans l'impossibilité de rendre, opère une novation judiciaire par suite de laquelle la créance du prêteur n'a plus pour objet qu'une somme d'argent, et se trouve, par conséquent, susceptible de compensation. Voy. Pothier, du prêtàusage, n° 44; Toullier, VII, 383; Duranton, XII, 449. M. Duranton (Traité des contrats, n° 971) avait d'abord regardé la disposition dont s'agit, comme une reproduction de l'art. 1885, qui, dans son opinion, dénie à l'emprunteur le droit de rétention sur la chose empruntée. Mais il n'est pas à présumer que le but d'une disposition qui place le comniodat sur la même ligne que le dépôt, ait été de refuser à l' emprunteur le droit de rétention dont jouit le dépositaire. Cpr. art. 1948, et note 3, supra. Voy. d'ailleurs, sur le véritable sens de l'art. 1885, § 392. Aussi M. Duranton n'a-t-il pas reproduit cette explication dans son Cours de Droit civil (XII, 383), où il se rapproche, jusqu'à un certain point, de l'opinion de M. Toullier. Cet

3) Celle qui a pour cause des alimens déclarés insaisissables5, soit par le titre en vertu duquel ils sont dus, soit par la loi R.

A ces trois exceptions tirées du Droit civil, il faut en ajouter une quatrième, fondée sur l'organisation financière. Elle concerne les contributions dues à l'État, à l'égard desquelles la compensation n'a jamais été admise7. Les autres créances de l'Etat sont, en ce qui concerne la compensation, soumises aux règles du droit commun. Toutefois, la compensation légale ne s'opère, entre l'État et les particuliers, qu'autant que l'État se trouve, en sa double qualité

auteur enseigne (VII, 383) que la disposition dont nous nous occupons, s'applique au cas où, soit de l'argent, soit d'autres choses fongibles forment, par exception, l'objet d'un prêt à usage. Cette explication, évidemment erronée, puisque de l'argent prêté à usage ad pompam et ostentationem , n'est pas une chose fongible, peut cependant nous donner la clef de l'art. 1293, n° 2, qui repose sur la confusion que le législateur a faite ici, comme dans l'art. 1892, entre les choses fongibles et celles qui se consomment par l'usage. Cpr. § 172, note 1. Ces dernières peuvent, en effet, devenir l'objet d'un commodat , mais , dans ce cas, elles ne sont pas fongibles, et se trouvent, par cela même, soustraites à la compensation en vertu de l'art. 1291. C'est pour n'avoir pas saisi cette distiuction, et pour avoir erronément regardé comme fongibles, les choses qui se consomment par l'usage, lors même qu'elles sont l'objet d'un commodat, que les rédacteurs du Code ont cru devoir établir dans l'art. 1293, une règle tout à fait inutile en présence de l'art. 1291.

5 L'inadmissibilité de la compensation étant subordonnée à la prohibition de saisir, il en résulte que la première cesse avec la seconde, et que la compensation a Heu dans les cas où la saisie est exceptionnellement permise. Voy. à cet égard : Code de procédure, art. 582; Delvincourt, II, p. 579 ; Duranton, XII, 453. Cpr. aussi Toullier , VII, 386; Civ. cass., 17 mai 1831, Sir., XXXI, 1, 209.

6 Lex non distinguât . Duranton, XII, 451. A cet égard, il faut remarquer que l'art. 581, nos 2 et 4 du Code de procédure, déclare insaisissables: 1° les provisions alimentaires adjugées par justice; 2° les créances alimentaires établies par donation ou testament.

7 C'est ce qui a été reconnu dans la discussion au Conseil d'État (Locré, Lèg., t. XII, p. 186, n° 15). Cette exception n'a pas été formellement rappelée par l'art. 1293, parce qu'elle est étrangère au Droit civil. Voy. les autorités citées en la note suivante, Cpr. aussi Req. rej., 26 mai 1830, Sir., XXX, 1, 257.

de créancier et de débiteur, représenté parla même régie, et que, d'ailleurs, cette compensation ne porte pas atteinte aux règles de la comptabilité financière8.

4. De la manière dont s'opère la compensation, soit légale , soit facultative.

La compensation légale s'opère de plein droit. Elle produit tous les effets que la loi y attache, sans l'intervention et à l'insu même des parties, dès l'instant où les conditions dont elle dépend, se trouvent accomplies1. Art. 1290.

Quoique la compensation légale ait lieu de plein droit, le débiteur peut cependant renoncer, soit expressément, soit tacitement, à se prévaloir d'une compensation opérée2. Cette renonciation a lieu tacitement, par exemple, lorsqu'une personne paie une dette compensée, ou accepte purement et simplement, c'est-à-dire, sans réserves, la cession d'une créance éteinte par compensation3. Mais, dans le doute, la renonciation à la compensation légale ne se présume pas*. Ainsi, le débiteur qui, après avoir payé un à-compte, se trouverait encore reliquataire pour une somme supérieure ou égale à celle qui lui est due, ne perdrait pas

8 Cpr. sur cesdifférens points : L. 45, § 5, D. de jure fi sci (4-9, 14); L. 1, C. de compcns. (4, 31); discussion au Conseil d'État (Locré, op. etloc. cit.) ; Merlin , Hep., v°Corapensation, § 3, n° 3, et Qttest.. eocf. V, §3; Toullier, VII, 379; Duranton, XII, 420; Civ. cass., 17 thermidor an VII, Sir., VII,2,793;Civ. cass., 19 mars 1811, Sir., XI, 1 , 256 ; Solution de la régie de l'enregistrement, 10 juin 1831, Sir., XXXV, 2, 337.

1 Cpr. sur ce principe et sur les conséquences qui en dérivent : Merlin , Quest., v° Papier-Monnaie , § 4.

2 Toullier, VII, 393. Cpr. § 327, note 1.

3 Cpr. art. 1295 et 1299; Toullier, VII, 395.

4 Cpr. § 324, note 10.

le droit d'opposer ultérieurement la compensation 5. Ainsi , le débiteur qui ne s'est point prévalu de la compensation en première instance, peut encore le faire en instance d'appel6; il peut même l'opposer à l'exécution du jugement rendu contre lui 7.

La renonciation à la compensation opérée de plein droit, ne fait pas revivre, au préjudice des tiers, les créances compensées, qui restent définitivement éteintes à leur égard 8. Ainsi, celui qui a payé une dette compensée, ou qui a accepté purement et simplement la cession d'une créance éteinte par compensation, ne peut plus se prévaloir, au préjudice des tiers , des privilèges , des hypothèques et des cautionnemens9 attachés à sa propre créance, à moins cependant que la renonciation à la compensation n'ait point été faite en connaissance de cause10. Art. 1299 et arg. de cet art. 1J. Ainsi encore, le cessionnaire d'une créance

5 Civ. rej., 24 décembre 1834, Sir., XXXV, 1, 142. Cpr. Req. rej., 17 juillet 1832, Sir., XXXIII, 1, 76.

6 Cpr. art. 2220; et Code de procédure, art. 464.

7 Merlin, Rép., v° Compensation, § 1 , n" 5. Delvincourt, snr l'art. 1299. Duranton , XII, 459 et 460.

8 II a mêmeétéjugé(Pau,10 mai 1826, Sir., XXVII , 2, 126) que celui qui paie une dette éteinte de plein droit par la compensation, ne peut que répéter, condictione indebili, ce qu'il a indûment payé , et non exercer vis-à-vis de son débiteur l'action attachée à la créance originaire. Mais cette solution nous semble en opposition formelle avec les termes de l'art. 1299.

9 Le motif sur lequel repose l'art. 1299, en rend la disposition applicable au cautionnement. Duranton, XII, 457.

10 Les expressions de l'art. 1299 à moins qu'il n'ait eu une juste cause d'ignorer la créance qui devait compenser sa dette, n'ont pas pour but d'obliger le débiteur à prouver tout à la fois, qu'il ignorait l'existence de la créance, et que son ignorance était fondée sur une juste cause. Cette dernière preuve serait tout à fait surabondante , si la première avait déjà été faite. Mais lorsque le débiteur ne peut pas directement prouver son ignorance, il lui suffit d'établir qu'il avait une juste cause d'ignorer l'existence de la créance, pour que son ignorance soit par cela même présumée, sauf à la partie adverse à détruire cette présomption. Tel est le véritable sens de l'art. 1299. Voy. cep. Toullier, VII, 391.

il Quoique l'art. 1299 ne parle textuellement que du paiement TOME II. 27

éteinte par compensation, ne peut pas non plus, malgré l'acceptation de la créance par le débiteur, se prévaloir, au préjudice des tiers , des droits attachés à cette créance 12. La compensation facultative ne s'opère qu'en vertu du jugement qui la prononce sur la demande ou l'exception de la partie intéressée. Toutefois, ses effets remontent, en général , au jour où elle a été demandée ou opposée 13.

5. Des effets juridiques de la compensation 3 soit légale ; soit facultative.

La compensation légale ou facultative dûment opérée, tient lieu de paiement1. Elle éteint la créance elle-même et tous ses accessoires, tels que privilèges, hypothèques et cautionnemens2.

De ce principe découlent les conséquences suivantes : 1° La caution peut opposer la compensation opérée entre le créancier et le débiteur principal. Art. 1294, al. 1 3. Le codébiteur solidaire devrait également, en vertu de ce principe , pouvoir se prévaloir de la compensation opérée entre le créancier et l'un de ses codébiteurs solidaires. Mais la loi en a autrement disposé. Art. 1294, al. 3 4.

d'une dette compensée , la règle et l'exception qu'il établit, doivent, par analogie de motifs, être étendues à l'acceptation de la cession d'une créance compensée. Duranton, XII, 434. Cpr. § 329, note 6.

!2Duranton,XII, 435.

i^Toullier , VII, 397. Delvincourt, II, p. 177 et 178.

1 Compensatio est instar solutionis.

2 Cpr. art. 1299; Toullier, VII, 391.

3 Cpr. sur le second alinéa du même art. , § 326, note 21.

4 Ce troisième alinéa fut ajouté sur les observations du tribunal (cpr. Locré, Lég., t. XII, p. 279, n» 57), qui fit remarquer que si le débiteur solidaire était autorisé à opposer la compensation opérée du chef de son codébiteur, ce dernier pourrait se trouver engagé, malgré lui , dans des procès désagréables relativement à l'existence de sa créance, et à la question de savoir si elle est susceptible d'être

2° La compensation peut être opposée au cessionnaire d'une créance compensée, comme au cédant lui-même5, à moins que le débiteur n'ait renoncé à la faculté de s'en prévaloir en acceptant purement et simplement la cession6, et en se reconnaissant ainsi débiteur personnel du cessionnaire. Art. 1295 7.

3° Lorsqu'il y a plusieurs dettes susceptibles de compensation légale , elle se fait suivant les règles établies pour l'imputation par l'art. 1256. Art. 1297.

E. DE l.k CONFUSION-

La confusion, considérée comme mode d'extinction des obligations *, est la réunion ou le concours dans la même personne, des qualités de créancier et de débiteur d'une seule et même obligation 2. Art. 1300.

opposée en compensation. En se rendant à cet égard aux observations du tribunat, le législateur aurait dû, pour être conséquent avec lui-même , également refuser à la caution le droit d'opposer la compensation opérée du chef du débiteur principal. Si les raisons données parle tribunat n'ont pas paru assez concluantes pour faire fléchir le principe dans ce dernier cas, on n'aurait pas dû y avoir égard pour introduire une exception contraire à la nature de la compensation, qui tient lieu de paiement. Cpr. § 298, note 25.

5 Req. rej., 11 février 1829, Sir., XXIX, 1, 151.

6 Le silence que le débiteur aurait gardé postérieurement à la signification de la cession, ne produirait pas le même effet que l'acceptation de celle-ci. Observations du tribunat (Xocré, Lêg., t. XII, p. 279, n° 58). Paris , 20 août 1814, Sir., XVI, 2, 214. Cpr. § 323, note 30.

7 L'ignorance de la compensation opérée, n'autoriserait pas le débiteur à se faire restituer contre l'obligation, qu'il a, par l'acceptation pure et simple de la cession, contractée envers le cessionnaire. Ici ne s'applique plus l'exception admise par l'art. 1299 à la règle qu'il pose. Delvincourt, sur l'art. 1295. Duranton, XII, 436.

1 Cpr. sur les autres significations juridiques du mot confusion: Duranton, XII, 467; Toullier, VII, 421.

2 A la différence de la compensation, laquelle éteint deux dettes

420 DROIT CiVIL THÉORIQUE FRANÇAIS.

Ce concours a lieu en général3: 1° lorsque le créancier succède au débiteur à titre universel, ou réciproquement; 2° lorsqu'une tierce personne succède, à titre universel, tant au créancier qu'au débiteur.

La confusion a lieu, pour la totalité ou pour partie, suivant que la succession par suite de laquelle elle s'opère, fait passer au successeur la totalité ou une partie seulement des droits et des obligations de son auteur4.

La confusion ne doit pas être assimilée à un paiement : elle a plutôt pour effet de libérer la personne dans laquelle elle s'opère, que d'éteindre l'obligation elle-même5. Il en résulte :

1° Que la confusion résultant de la réunion dans la même personne des qualités de créancier et de débiteur solidaire, ne profite aux autres codébiteurs solidaires que pour la portion dont se trouvait à leur égard tenu dans la dette, celui du chef ou dans la personne duquel la confusion s'est opérée. Art. 1301, al. 3 cbn. 1209.

2° Que la confusion qui s'opère par le concours dans la même personne des qualités de créancier et de caution, ne profite pas au débiteur principal 6. Art. 1301, al. 2.

Mais la confusion produite par la réunion dans la même personne des qualités de créancier et de débiteur principal, profite à la caution7. Art. 1301, al. 1.

qui se soldent l'une par l'autre , la confusion n'éteint qu'une seule obligation. L'art. 1300 est donc rédigé d'une manière inexacte. Cpr. Duranton, loc. cit.; Delvincourt, II, p. 583. Cette inexactitude nous paraît avoir induit en erreur la Cour de cassation, qui a admis la confusion dans des espèces où l'on ne devait agiter qu'une question de compensation. Cpr. Civ. cass., 11 décembre 1832, Sir., XXXIII, 1, 140; Civ. cass., 13 mai 1833, Sir. XXXIII, 1, 668.

3 Cpr. Duranton , XII , 468 ; Toullier , VII , 423.

4 Cpr. Pothier, 648; Toullier, VII, 422; Duranton, XII, 469; Delvincourt, II, p. 583.

5 Potius eximitpersonam ab obligation , quam extinyuit obligationem. Duranton, XII, 481.

0 La confusion n'éteint, en pareil cas, que le cautionnement. Toullier , VII , 429. Duranton , XII , 476. " L'action du créancier contre la caution se trouve neutralisée

Le bénéfice d'inventaire forme obstacle à la confusion. Art.802,n°28.

Lorsque la confusion se trouve révoquée, la créance qu'elle avait éteinte, renaît avec tous ses accessoires. Cette révocation produit effet, même à l'égard des tiers, quand elle a lieu d'une manière rétroactive9.

F- DU MODE D EXTINCTION RESULTANT DE LA SURVENARGE D US EMPECHEMENT QUI REED IMPOSSIBLE L'ACCOMPLISSEMENT DE L'OBLIGATION.

L'obligation s'éteint lorsque la prestation qui en forme la matière, devient physiquement ou légalement impossible1. Si cependant l'obstacle qui s'oppose à la prestation, est le résultat d'une faute imputable au débiteur, ou si ce dernier se trouve exceptionnellement responsable des cas fortuits ou de force majeure, soit en vertu d'une clause qui le charge de ces risques, soit à raison de sa mise en demeure, l'obligation primitive se convertit en une obligation de dommages-intérêts 2.

Le principe qui vient d'être posé, et l'exception qui y a été apportée, s'appliquent aux obligations de faire aussi bien qu'aux obligations de donner3. Toutefois, il faut,

par le recours dont la caution jouirait contre lui en sa qualité de débiteur principal. Cpr. art. 2028 et suivans.

8Cpr. §619.

9 Cpr. §§ 190 et 302 ; Delvincourt , II, p. 585 ; Toullier , VII, 437 à 339; Duranton, XII, 483 à 485.

1 Obligatio quamvis initio recte comtilata, exlinguitur si incident in eum casum a quo incipere non paierai. L. 140, § 2, D. de V. 0. (45, 1). § 2. Inst. de inut. stip. (3, 19). Toullier, VII , 446.

2 Cpr. sur ce point : § 308, n« 2 et 3.

3 Toullier, VII, 462. L'art. 1302 ne parle que de la perle de la chose due, quia lex statuit de eo quod fit plerumque. Mais la disposition de cet arl. présuppose le principe énoncé dans le texte, et ce principe une fois admis, on doit, à raison de sa généralité, l'appliquer aux obligations de faire, tout comme aux obligations de donner. C'est pour ce motif que nous avons cru devoir adopter, en

en ce qui concerne spécialement les obligations de donner, distinguer les trois hypothèses suivantes :

1° Lorsque la prestation consiste dans la délivrance d'une chose déterminée dans son individualité (species), l'obligation s'éteint par la perte4 de cette chose5, et ne se convertit en dommages-intérêts que dans les cas ci-dessus indiqués. Art. 1302, al. 1. Le débiteur peut même, lorsqu'il n'est responsable des cas fortuits qu'à raison de sa mise en demeure, se soustraire au paiement de tous dommages-intérêts, en prouvant que la chose qu'il est dans l'impossibilité de livrer par suite d'un cas fortuit , eût également péri chez le créancier. Art. 1302, al. 2 6.

ce qui concerne le mode d'extinction dont nous nous occupons, un tilre plus général que celui du Code.

* Le mot perle , pris ici dans son sens le plus général, comprend tous les cas sans exception où la chose est perdue, détruite ou mise hors du commerce.

5 En disant que le débiteur est tenu de céder au créancier les droits et actions en indemnité qu'il peut avoir par rapport à la chose perdue, détruite ou mise hors du commerce, l'art. 1303 énonce une règle qui se trouve sans objet sous l'empire du Code. Ces actions en indemnité appartiennent de plein droit au créancier, puisque, dès le moment où l'obligation de livrer s'est trouvée parfaite, ce dernier est devenu propriétaire de la chose qui formait l'objet de cette obligation. Art. il38. Cpr. § 180, note 1; Toullier, VII, 476.

6 L'exception introduite par le second alinéa de l'art. 1302, doit être admise dans le cas même où il s'agit de la restitution d'une chose volée. Si le quatrième alinéa du même art. dit que la perte de la chose volée ne dispense pas celui qui l'a soustraite de la restitution du prix , quelle que soit la manière dont cette chose ait péri ou ait été perdue, c'est pour indiquer qu'il est, dans cette hypothèse, inutile d'examiner si c'est par la faute ou sans la faute du débiteur que la perte a eu lieu : le voleur, constitué en demeure par le fait même du vol, est nécessairement tenu des cas fortuits et de force majeure. Mais, comme il n'est responsable de ces risques qu'à raison de sa mise en demeure qui s'opère de plein droit, il en résulte que l'exception établie par le second alinéa de l'art. 1302 lui est parfaitement applicable. Cpr. § 308, notes 5, 29 et 31. L'opinion contraire conduirait d'ailleurs à une violation manifeste de la règle nemo cum damno alterius locupletior fieri débet. Duranton, XII, 506. Voy. cep. en sens contraire: Pothier, n° 664; Toullier, VII, 468.

2° Ce qui vient d'être dit reçoit également son application lorsque l'obligation a pour objet la délivrance d'une chose comprise parmi un certain nombre de choses déterminées dans leur individualité (unum de certis) , et que toutes ces choses viennent à périr 7.

3° Au contraire, le mode d'extinction dont il est actuellement question, est étranger au cas où l'obligation a pour objet la délivrance d'une chose déterminée seulement quant à son espèce 8: genus nunquam périt.

G. DES ACTIONS EN Nl'LMTE ET EN RESCISION.

Notions historiques.

D'après l'ancien Droit français, l'action en nullité et l'action en rescision différaient l'une de l'autre, sous le triple rapport des causes qui y donnaient ouverture, de la manière de les intenter , et de la prescription à laquelle elles étaient soumises.

L'action en nullité était celle par laquelle on provoquait l'annulation d'une obligation dont la nullité était prononcée par les ordonnances ou par les coutumes *.

L'action en rescision était celle par laquelle on provoquait la rétractation d'une obligation qui, quoique valable dans la rigueur du droit, blessait cependant les règles de l'équité. Elle était principalement admise pour cause d'erreur, de violence, de dol, de lésion, c'est-à-dire, dans

7 Art. 1195, 1196, et arg. de ces art. Potbier, n» 659. Toullicr, VII , 445, Duranton , XII , 491.

s Potbier, n° 658. Toullier, VII, 443. Duranton, XII , 490.

1 Cpr. Loisel, Instituta coulumières , liv. V, lit. II, reg. 5; Argon , Institution au Droit français, II , p. 480; Toullier, VII , 525; Merlin, Rêp., v° Rescision, n" 1 ; Duranton, XII , 519.

les cas où, d'après les lois romaines, il y avait lieu à restitution en entier2.

La demande en nullité se portait immédiatement devant les juges compétens pour y statuer. Mais, avant de former une demande en rescision, il fallait, en règle générale, se pourvoir de lettres de rescision qui se délivraient, au nom du roi, par les chancelleries établies près des Cours souveraines. Ces lettres étaient accordées sans connaissance de cause; elles laissaient aux juges royaux3, auxquels elles étaient adressées, et qui devaient connaitre de la demande en rescision, la faculté d'en apprécier le mérite, et de l'admettre ou de la rejeter4.

L'action en nullité ne se prescrivait, en règle générale5, que par trente ans; tandis que l'action en rescision était soumise à la prescription de dix ans 6.

La loi des 7-11 septembre 1790, en supprimant les chancelleries , et en ordonnant que désormais on se pourvoirait dans le cas de rescision, comme dans celui de nullité, par demande directe devant les juges compétens, abolit toute différence entre les actions en rescision et les actions en nullité, en ce qui concerne la manière de les introduire. Et l'art. 1304 du Code civil, en soumettant ces deux actions à la prescription de dix ans, abrogea

2 Cpr. Argou, op. cit., II, p. 480 et suiv. ; Merlin, op. et va cit., n» 2; Toullier VII , 522 et 523 ; Duranton , XII , 515 et 520.

^L'usage des lettres de chancelleries fut introduite par les jurisconsultes français dans le but d'augmenter la puissance royale en soustrayant à la juridiction des juges seigneuriaux la connaissance et le jugement des demandes en rescision.

4 Cpr. Argou, op. cit., Il, p. 478 et 479 ; Toullier, VII, 724; Duranton , XII , 515 et 516.

5 Par exception à cette règle , les actions en nullité fondées sur l'inobservation des formes spéciales prescrites dans l'intérêt des mineurs, se prescrivaient , comme les actions en rescision fondées sur la lésion dont ils avaient été victimes , par dix ans à compter de leur majorité. Ordonnance de Villers-Colteret, août 1639, art. 134.

6 Ordonnance de juin 1510, art. 46.

la différence qui existait entre elles sous le rapport de la prescription.

On ne doit, cependant, pas conclure de là qu'il soit désormais inutile de distinguer les cas de nullité et ceux de rescision, puisque l'on trouve, dans le Code, diverses dispositions qui opposent l'action en nullité à l'action en rescision, l'acte nul à l'acte seulement rescindable7, et qui supposent ainsi qu'il existe, encore aujourd'hui, quelque différence entre la nullité et la rescision. Il importe donc de rechercher quels sont les caractères propres, soit à l'action en nullité, soit à l'action en rescision , et de déterminer les conséquences pratiques qui se rattachent à cette distinction.

Or, en se reportant aux diverses dispositions légales qui se réfèrent à la matière qui nous occupe, il est facile de se convaincre : 1° que le Code emploie indifféremment les termes nullité ou rescision, lorsqu'il s'agit de l'action par laquelle on demande à revenir contre un consentement entaché d'erreur , de violence ou de dol8, action qui , d'après l'ancien Droit, était exclusivement qualifiée d'action en rescision; 2° que, d'un autre côté,le Code se sert exclusivement des termes rescision , restitution , restituer, toutes les fois qu'il s'occupe de la demande en rétractation dirigée contre une obligation entachée de lésion , et que ce cas est même , parmi tous ceux à raison desquels l'ancien Droit ouvrait une action en rescision , le seul où le Code n'emploie que les expressions ci-dessus rappelées sans jamais se servir du mot nullité^.

On se trouve, par suite de ces observations, amené à

" Cpr. notamment art. 1304 et 1311.

8 Ainsi , l'art. 887, al. 1, dispose d'abord que les partages peuvent être rescindés pour cause de violence ou de dol. Voy. aussi art. 892. Les art. 1110, 1111, 1113 et 1115disent ensuite que l'erreur, ia violence et le dol, sont des causes de nullité. L'art. 1117 ajoute enfin , que l'erreur, la violence ou le dol donnent lieu à une action en nullité ou en rescision.

9 Cpr. art. 887, al. 2, 1305, 1306, 1313, 1674 et suivans.

reconnaître: l°que la distinction établie par le Code, entre l'action en nullité et l'action en rescision , n'est pas la reproduction de celle que l'ancien Droit avait consacrée; 2° que l'action en rescision, proprement dite, est celle par laquelle on demande, pour cause de lésion, la rétractation d'une obligation; 3° que l'action en nullité est celle par laquelle on demande, pour cause de nullité, l'annulation d'une obligation; mais qu'il est cependant des cas dans lesquels le Code appelle aussi action en rescision celle qui se trouve fondée sur la nullité de l'obligation.

Définition de L'action en nullité et de l'action en rescision.

L'action en nullité est la voie juridique par laquelle on demande l'annulation d'une obligation, qui ne réunit pas toutes les conditions exigées pour sa validité, c'est-àdire, toutes les conditions exigées à peine de nullité littérale ou virtuelle1.

L'action en rescision est, dans le sens propre de ce mot, la voie juridique par laquelle on demande la rétractation d'une obligation d'ailleurs valable en elle-même, mais par suite de laquelle on a éprouvé quelque lésion.

Ces deux actions diffèrent donc l'une de l'autre, tant sous le rapport du fondement sur lequel elles reposent, que sous celui de la preuve que doit administrer celui qui les intente2.

L'action en nullité est fondée sur ce que l'obligation attaquée ne réunit pas toutes les conditions nécessaires à sa

1 Cpr. § 37.

2 II en résulte qu'on ne peut, en instance d'appel, convertir une demande en nullité en demande en rescision , ni vice versa. Merlin, /lép., v° Nullité, §9. Toullier, VII, 530. Civ. rej., 5 novembre 1807, Sir., VIII, 1, 195.

validité. Celui qui la l'orme doit prouver l'absence de l'une ou de l'autre de ces conditions. Mais celte justification est la seule qu'il ait à faire; et son action doit être accueillie quoiqu'il n'ait éprouvé aucune espèce de lésion 3.

L'action en rescision est fondée sur la lésion. La preuve à faire par celui qui intente cette action , doit porter , et porter uniquement, sur la lésion dont il se plaint.

L'action en rescision et l'action en nullité diffèrent encore en ce que la première peut, à la différence de la seconde, être arrêtée par l'offre d'une indemnité suffisante pour faire disparaître la lésion4.

Des cas dans lesquels une obligation peut être attaquée par voie de nullité.

Toute nullité littérale ou virtuelle dont une obligation est entachée, donne ouverture à une action en nullité1.

Les dispositions légales qui déterminent les causes de nullité des obligations, etquirégissentlesactions auxquelles

3 II en est ainsi, même dans le cas où le motif à raison duquel la loi prononce la nullité d'une obligation, est puisé dans une présomption de lésion. Les présomptions, sur le fondement desquelles la loi annuité une obligation , n'admettent pas en effet la preuve contraire. Art. 1352. Lors donc que la nullité existe, le juge est obligé de la prononcer, sans pouvoir s'y refuser sous prétexte que celui qui demande l'annulation de l'obligation n'a éprouvé aucune lésion.

* Art. 891, 1681, et arg. de ces art. Duranton, XII, 526. — Les autres différences qui, d'après M. Toullier (VIL 527 à 529), distingueraient encore l'action en nullité de l'action en rescision, n'existent réellement pas. Cpr. Duranton , XII , 525.

1 La nullité n'existe pas de plein droit; elle doit, en règle générale, être prononcée par jugement. Cpr. § 37, texte, et note 16. Mais , lorsque l'obligation ne réunit pas les conditions nécessaires à son existence, son inefficacité est indépendante de toute déclaration judiciaire. Cpr. § 37.

elles donnent ouverture, peuvent être rangées en deux catégories.

Dans la première catégorie se trouvent les dispositions qui s'occupent de la nullitédontuneobligationest frappée, soit à raison de l'incapacité de l'obligé, soit à raison de la violation des formes spéciales prescrites dans l'intérêt des mineurs et des interdits, soit enfin à raison des vices dont le consentement peut être infecté. Ces dispositions sont, d'après la marche tracée par le Code dans la section VII du chap. V du titre des obligations2, les seules dont il doive être actuellement question.

Dans la seconde catégorie se placent les dispositions qui, çà et là éparses dans le Code, déterminent et règlent les nullités résultant de causes autres que celles qui ont été ci-dessus énumérées 3. Il en est traité à l'occasion des matières auxquelles elles se rapportent4.

1° Celui qui ne jouit pas de l'exercice plein et entier des droits civils, ne peut, en règle générale5, s'obliger valablement. Art. 1124.

Il résulte de ce principe qu'on doit considérer comme frappées de nullité :

1) Les obligations consenties par une personne judiciairement 6 interdite 7.

2 De tous les art. qui composent celle secliou, l'art. 1305 est le seul qui paraisse susceptible d'une application générale aux diverses espèces d'actions en nullité. Cpr. au surplus § 337. Les autres ne contiennent évidemment que des dispositions spéciales aux actions en nullité dont il est fait mention dans le texte. Cpr. art. 225, 502, 503, 513, 1117, 1123, 1125.

3 Cpr. art. 472, 1554 et suiv. , 1596, 1597 et 1599.

* 11 est également bien entendu que nous ne nous occupons point eu ce moment des actions en nullité de mariage, qui sont régies par des dispositions toutes spéciales. Cpr. art. 180 et suiv.

5 Cette règle reçait exception en ce qui concerne le mineur, ainsi que nous l'établirons au paragraphe suivant.

6 Cpr. sur le sort des obligations consenties par des personnes légalement interdites : Code pénal , art. 29 à 31 ; et § 167, n° 2.

" Cpr. art. 502 à 504; et § 127.

2) Les obligations qu'une femme mariée a contractées sans autorisation de son mari ou de justice 8.

3) Les obligations qu'une personne pourvue d'un conseil judiciaire9, a consenties sans l'assistance de son conseil dans les cas où la loi la requiert10.

Dans toutes ces hypothèses la nullité n'est que relative; et elle ne peut être proposée par les personnes avec lesquelles l'incapable a contracté. Art. 225, 1125, al. 2, et arg.de ces art.

Du reste il est à remarquer que l'action en nullité n'est point admise contre les obligations qui se forment indépendamment de la capacité de l'obligé11.

2° Les obligations résultant d'actes juridiques que, dans l'intérêt des mineurs et des interdits, la loi a soumis à certaines formalités spéciales 12, sont, en cas d'inobservation de ces formalités , et à raison même de cette inobservation , frappées de nullité, soit que ces actes aient été passés par un tuteur au nom de son pupille, soit qu'ils l'aient été par un mineur non émancipé avec ou sans l'autorisation de son tuteur, ou par un mineur émancipé assisté ou non de son curateur13. Arg. art. 1314 cbn. 1311. La nullité n'est ce-

3 Cpr. art. 215 et suiv.; et § 472.

9 Cpr. sur le sort des obligations consenties par la femme pourvue d'un conseil de tutelle : art. 391 ; §§ 137 et 138.

J° Cpr. art. 499, 502, 513 et 514; § 140.

"Par exemple, contre les obligations résultant d'un délit ou d'un quasi-délit. Arg. art. 1310. Voy. encore § 335, in fine.

12 Cpr. à cet égard art. 457 à 467, 483 et 484, 511, 2045 et 2126; §§113, 126 et 133.

!3 On convient généralement que les actes dont s'agit sont frappés de nullité, et ne sont pas seulement sujets à rescision, lorsqu'ils ont été passés par un tuteur au nom de son pupille. Mais il est des auteurs qui prétendent qu'ils ne sont que sujets à rescision lorsqu'ils ont été passés, soit par le pupille lui-même avec ou sans l'autorisation de son tuteur, soit par le mineur émancipé assisté ou non de son curateur. Tel est l'avis de M. Marbeau (Traité des transactions, n° 42). Tel paraît aussi être celui de M. Merlin (Qncst., v° Hypothèques, § 4, n° 3), qui se fonde, pour le défendre, sur une faussp interprétation de l'art. 1305. Cet art. ne s'occupe, en effet,

pendant que relative, et ne peut être proposée que par ceux dans l'intérêt desquels elle a été établie14. Arg. art. 1125. Mais aussi les obligations consenties , soit par un tuteur 15 au nom de son pupille, soit par un mineur émancipé assisté de son curateur, sont aussi inattaquables que les obligations passées par une personne qui jouit du plein exercice de ses droits civils, non-seulement dans le cas où les formalités spéciales prescrites pour l'intérêt des mineurs ou des interdits, ont été accomplies, mais encore dans celui où la validité des actes, auxquels ces obligations se rattachent, n'ayant pas été soumise à des formalités de ce genre, il n'y en avait point à accomplir16. Art. 1314 et arg. de cet art.

que des conventions dont la validité n'a point été soumise à l'observation de certaines formes spéciales. C'est ce qui résulte évidemment de sa combinaison avec les art. 1311 et 1313. L'opinion émise dans le texte est adoptée par M. Duranlon, qui a rétracté, dans son Cours de Droit civil (XII, 286 et 287) , l'opinion contraire qu'il avait émise dans son Traité des contrats. Voy. encore dans ce sens : Proudhon, II, p. 284 et suiv.; Amiens, 29 juillet 1824, Sir., XXIV, 2, 2i3. MM. Toullier (VI, 106; VII, 527, 573) etDemante (II, 780) vont encore plus loin : ils regardent comme entachés de nullité nonseulement les actes qui n'ont pas été accompagnés des formes spéciales auxquelles la loi les soumet, mais encore tous les actes passés, soit par un mineur non émancipé en l'absence de son tuteur, soit par un mineur émancipé sans l'assistance de son curateur dans les cas où elte est requise. Cpr. § 335, note 7.

l'i- Les nullités de forme ne sont pas des nullités absolues lorsque les formes violées n'ont pas été établies pour la régularité de l'acte juridique considéré en lui-même , mais pour garantir d'une manière plus efficace les intérêts de personnes incapables de s'obliger. Proudhon, II, p. 286 et 287. Troplong, de la Prescription, II, 900 et 901. Civ. rej., 30 août 1815, Sir., XV, 1, 404. Cpr. § 217, note 8.

15 Tout ce que nous disons ici du tuteur s'applique également au père qui administre , pendant le mariage , les biens de ses en fans mineurs. Cpr. art. 389, et § 99.

16 Ainsi, d'une part, ces obligations ne peuvent être attaquées par voie de nullité. Celte proposition est incontestable, et n'a jamais été contestée. D'autre part, ces obligations ne peuvent être attaquées par voie de rescision. Cette seconde proposition est contredite par M. Demante (II, 782 cbn. 785, 4°) en ce qui concerne les obligations qui se raltachent à des actes juridiques non assujétis à des

3° Les obligations conventionnelles, consenties par suite ♦l'erreur, de violence ou de dol, sont frappées de nullité. Art. 1109 à 1117. Dans ce cas encore, la nullité n'est que relative et ne peut être proposée que par la partie dont le consentement a été donné par erreur17 , extorqué par vio lence, ou surpris par dol.

Du reste, l'action en nullité passe, dans les trois hypothèses ci-dessus énumérées, aux héritiers et successeurs universels de ceux au profit desquels elle est ouverte. Elle peut même être exercée par les créanciers de ces derniers, en vertu de l'art. 1166 18.

Des cas dans lesquels une obligation peut être attaquée par voie de rescision.

L'action en rescision pour cause de lésion est, tantôt un privilège spécialement attribué à certaines personnes, tantôt un droit indistinctement accordé à toute personne, mais seulement contre certains actes juridiques. Art. 1118.

Nous n'avons à considérer ici l'action en rescision que comme un privilège personnel. Nous traiterons de l'action en rescision envisagée comme un moyen accordé à toute personne de se faire restituer contre certains actes juridiques , en nous occupant des matières auxquelles ces actes se rapportent1. Toutefois, nous devons, dès à présent,

formes spéciales. Elle l'est par M. Toullier (VII, 573), même pour les obligations résultant d'actes juridiques soumis à des formes de ce genre. Mais l'opinion de M. Toullier est en contradiction manifeste avec l'art. 1314. Quant à celle de M. Déniante, nous croyons l'avoir suffisamment réfutée dans les notes 2 et 6 du § 335.

17 Lorsque l'erreur est réciproque, l'action en nullité est ouverte au profit de l'une et de l'autre partie.

18 f.pr. § 312, notes 29 et 30.

1 Cpr. art. 1313 cbn. art. 783, 887, al. 2, 1079, 1476, 1674- et

faire remarquer que les principes développés aux deux paragraphes suivans sur les effets de l'action en rescision considérée comme privilège personnel, et sur la prescription à laquelle cette action est soumise, s'appliquent aussi subsidiairement, et à défaut de dispositions spéciales , aux actions en rescision dont nous nous réservons de traiter plus tard.

L'action en rescision pour cause de lésion , considérée comme privilège personnel , est accordée aux mineurs émancipés et aux mineurs non émancipés, sous les distinctions suivantes :

Les mineurs non émancipés ont le droit d'attaquer au moyen de l'action en rescision , toutes les obligations qu'ils ont consenties en l'absence de leurs tuteurs. Celte action ne leur est ouverte ni contre les obligations que leurs tuteurs ont valablement passées en leur nom2, ni contre

n- Proudhoo, II, p. 289 et suiv. Duranton, X, 280 à 288. Voy. en sens contraire: Toullier , VI, 106, VII, 527 et 573; Demanle, II, 781 et 782. En ouvrant au mineur non émancipé une action en rescision pour cause de lésion contre toutes sortes de conventions . l'art. 1305 suppose que la convention attaquée a été conclue, non par le tuteur, mais bien par le mineur lui-même. C'est ce qui résulte du rapprochement des deux dispositions contenues dans cet art. , et de sa combinaison avec les art. suivans. Cela résulte surtout du silence que l'art. 1305 garde sur les interdits. Si le législateur avait voulu s'occuper des obligations consenties par le tuteur, il aurait dû placer l'interdit sur la même ligne que le mineur, ainsi qu'il l'a, fait dans les art. 1312 et 1314; et l'omission que nous signalons^ serait inexplicable. Cette omission, au contraire, se comprend fort bien, en supposant, comme nous le faisons, qu'il ne s'agit dans l'art. 1305 que des obligations consenties par les mineurs eux-mêmes ; puisque les obligations passées par les interdits, étant frappées de nullité (art. 502), il ne pouvait en être question dans un arl. qui se borne à ouvrir une action en rescision. D'un autre côté, il y aurait eu, de la part du législateur, inconséquence et imprévoyance à donner au mineur non émancipé une action en rescision contre les obligations que le tuteur a valablement consenties: inconséquence, parce que le tuteur mandataire légal de son pupille, qu'il est chargé de représenter dans tous les actes de la vie civile, doit pouvoir l'obliger toutes les fois qu'il no

celles qu'ils ont eux-mêmes contractées avec l'autorisation de leurs tuteurs 3.

Les mineurs émancipés ont le droit d'attaquer au moyen de l'action en rescision, toutes les obligations qu'ils ont consenties sans l'assistanee de leurs curateurs dans les cas où cette assistance est requise4. Art. 1305. Ils ne jouissent de cette action, ni contre les obligations qu'ils ont le droit de consentir seuls, et pour lesquelles l'art. 481 les place sur la même ligne que les majeurs5, ni contre celles qui requièrent l'assistance de leurs curateurs lorsqu'ils ne les ont consenties qu'avec cette assistance6.

dépasse pas les bornes de son mandat (art. 450 et 1998, al. 2); imprévoyance, parce qae les mineurs trouveraient difficilement à contracter, ou ne pourraient le faire qu'à des conditions moins avantageuses, s'il n'était pas possible de traiter en sécurité avec leurs tuteurs. En vain M. Demante invoque-t-il l'art. 481 du Code de procédure , qu'il présente comme l'argument le plus fort en faveur de son opinion. Il n'y a pas, en effet, d'analogie à établir, pour la solution de la question qui nous occupe, entre l'action en rescision dont il est ici question, et la requête civile dont traite l'art. 481 ci-dessus cité. La preuve en est que l'État, les communes et les établissemens publics jouissent de la requête civile lorsqu'ils n'ont pas été valablement défendus; et cependant la loi ue leur ouvre point, en général, l'action en rescision contre les actes faits par les administrateurs qui les représentent. Il est donc tout naturel qu'il en soit de même du mineur.

3 D'après le Code civil, bien différent en cela du Droit romain, c'est le tuteur qui agit au nom du pupille. Art. 450. Aussi n'y est-il jamais question du pupille agissant sous l'autorité du tuteur. Mais si cela avait eu lieu, l'acte fait par le pupille, sous l'autorité du tuteur, devrait être considéré comme fait par le tuteur lui-même: celui-ci en a assumé la responsabilité par son autorisation. Duranton,X, 284.

+ Cpr. art. 481, 484; §131.

5 Ils peuvent cependant faire réduire les engagemens excessifs qui seraient le résultat d'une mauvaise gestion. Cette action en réduction, que leur ouvre le second alinéa de l'art. 484, ne doit pas être confondue avec l'action en rescision dont il est actuellement question. Arg. art. 481 cbn. 484, al. 2. Cpr. § 131.

6 Duranton, III, 692; et X, 287. A l'appui de l'opinion contraire à cette dernière proposition , M. Demante (II , 781 à 782) propose d'interpréter l'art. 1305 de la manière suivante: «La simple lésion