TOM. H

Du reste, les mineurs non émancipés et les mineurs émancipés ne peuvent attaquer que par voie de rescision, et non par voie de nullité, les obligations qu'ils ont consenties en l'absence de leurs tuteurs, ou sans l'assistance de leurs curateurs dans les cas auxquels la loi exige cette assistance7, à moins que ces obligations ne se rattachent à

« donne lieu à la rescision en fa.veur du mineur émancipé contre « toutes les conventions qui excèdent les bornes de sa capacité , telle « qu'elle est réglée par l'art. 481, c'est-à-dire, contre les conven- « tions pour lesquelles il n'est pas réputé majeur. » Mais les expressions finales de l'art. 1305 sont loin de restreindre la capacité du mineur émancipé dans les limites où M. Demante prétend la renfermer. Il résulte, en effet, de ces expressions, que ce n'est point d'après l'art. 481, ou tel autre art. pris isolément, ma s bien d'après l'ensemble des règles contenues au titre de la minorité, de la tutelle et de l'émancipation, que doit être déterminée la capacité du mineur émancipé. Or, ces règles nous enseignent que le mineur émancipé est tout aussi capable de faire avec l'assistance de son curateur, les actes qui ne requièrent que cette assistance, qu'il est capable de passer seul les actes qui ne la requièrent pas. On ne voit donc pas pourquoi il serait plutôt admis à se faire restituer contre les premiers que contre les seconds. C'est évidemment pour proscrire toute distinction à cet égard, que l'art. 1305 a été rédigé dans des termes généraux, d'après lesquels l'action en rescision n'est ouverte au mineur émancipé que lorsqu'il a excédé les bornes de sa capacité, c'est-à-dire, lorsqu'il a fait seul, et sans l'assistance de son curateur, un acte qui. requérait cette assistance.

7 Minor non restituilur tanquam minor , scd tanquam lœsus. Exposé des motifs, par M. Bigot-Préameneu et Rapport au tribunat, par M. Jaubert (Locré, Lèg.A. XII, p. 391, n° 174, et p. 494, n° 61); Proudhon, II, p. 289 et suiv. Duranton, X , 280 à 288. Toulouse, 13 février 1830, Sir., XXXI, 2, 314. Voy. en sens contraire : Toullier, VI, 106, VII, 527 et 573; Demante, II, 780 et 782. Ces derniers auteurs regardent comme nuls en la forme les actes passés par le mineur en l'absence de son tuteur, ou sans l'assistance do son curateur dans les cas où la loi requiert cette assistance. Mais , dune part, il n'existe aucun texte de loi qui prononce la nullité de ces actes; et d'autre part, l'art. 1125 combiné avec les art. 225, 502 et 1305, démontre clairement que si les actes passés, soit par une femme mariée non autorisée, soit par un interdit, sont frappés de nullité, les actes faits par le mineur sont seulement sujets à rescision pour cause de lésion. En vain voudrait-on se soustraire à la conséquence qui résulte du rapprochement de ces divers

des actes juridiques dont la validité dépende de l'observation de formalités spéciales qui n'auraient pas été remplies. Les mineurs , demandeurs en rescision, sont, en général, obligés de prouver la lésion sur laquelle leur action repose, et de justifier que cette lésion résulte de l'acte même contre lequel l'action est dirigée, ou que, du moins, elle se rattache à cet acte comme une conséquence qui pouvait être prévue d'après le cours ordinaire des choses 8. Ils ne sauraient être fondés à se plaindre de la lésion qui ne serait résultée que d'un événement casuel ou imprévu. Art. 1306. Mais l'importance plus ou moins grande de la lésion, est

art., en supposant que l'art. 1305 ne s'applique pas aux obligations dont il est question dans le texte , mais aux obligations contractées, soit par le tuteur , ou par le mineur non émancipé sous l'autorisation de ce dernier, soit par le mineur émancipé assisté de son curateur. Cette supposition est en effet inadmissible, ainsi que nous l'avons démontré aux notes 2 et 6, supra. Il est également impossible d'admettre, avec les auteurs dont nous combattons l'opinion, que l'autorisation du tuteur ou l'assistance du curateur soit une condition de forme nécessaire à la validité des actes faits par le mineur. Et cela, par deux raisons : la première, spécialement applicable au mineur non émancipé , résulte de ce qu'il n'est pas une seule fois question dans le Code de l'autorisation tutélaire, complètement inutile sous l'empire d'une législation qui donne au mineur non émancipé un mandataire chargé de le représenter dans tous les actes de la vie civile ; la seconde est fondée sur ce qu'il existe une différence essentielle entre la forme des actes et la capacité des parties qui y figurent, et qu'ainsi un acte passé par un mineur ne peut être considéré comme nul en la forme à raison de l'incapacité seule de ce dernier. En vain également se prévaut-on de l'art. 1311, et de la distinction qu'il fait entre les actes sujets à rescision et ceux qui sont nuls en la forme : les actes nuls en la forme dont parle cet art., sont ceux qui se trouvent frappés de nullité à raison de l'inobservation des formes spéciales auxquelles ils ont été soumis dans l'intérêt des mineurs.

8 Tel est, par exemple, le cas où le mineur a dissipé le prix d'un objet mobilier qu'il avait vendu à sa juste valeur. Quoique la lésion ne résulte pas, en pareil cas, du contrat lui-même, mais de la dissipation du prix que le mineur a touché, elle se rattache cependant à ce contrat comme une suite à laquelle l'acquéreur pouvait et devait s'attendre, et qui ne présente pas les caractères d'un événement imprévu dans le sens de l'art. 1306.

sans influence sur le sort de l'action en rescision dont il est actuellement question : une simple lésion suffit9.

L'action en rescision n'est accordée qu'aux mineurs lésés, en ce sens qu'elle n'appartient ni aux personnes qui ont traité avec eux 10, ni à leurs coobligés11. Mais elle n'est pas exclusivement attachée à la personne des mineurs; elle passe à leurs héritiers, et peut être exercée, en leur nom, par leurs créanciers 12.

Les mineurs jouissent de l'action en rescision contre toute personne envers laquelle ils se sont obligés, et notamment contre d'autres mineurs 13.

Il est des cas exceptionnels dans lesquels la loi refuse aux mineurs l'action en rescision pour cause de lésion.

1° Le mineur qui emploie des manœuvres frauduleuses pour faire croire à sa majorité, n'est pas restituable contre les obligations qu'il contracte en pareille circonstance14. Toutefois, une simple déclaration de majorité ne peut être considérée comme constituant une manœuvre suffisante pour priver le mineur du bénéfice de la restitution. Art. 1307.

2° Le mineur commerçant15 ou artisan n'est pas resti-

9 Art. 1305 et arg. de cet art. cbn. 887 et 1674. Proudhon, II, p. 291. Le juge pourrait cependant écarter l'action en rescision qui ne serait fondée que sur une lésion de trop mince importance : de minimis non curât prœtor. /(apport au tribunat, par M. Jaubert (Locré, Lêg., t. XII, p. 494, n° 61). Toullier, VII, 577. Duranton, X, 288.

io Art. 1125, 1305 et 1313.

il Art. 1208, 2012 , al. 2. Proudhon, II, p. 294. Cpr. § 298.

12 Art. 1166. Cpr. § 312 , notes 29 et 30.

13 Et minor contra minorent reslituendus est. Les dispositions do la loi étant générales, il n'y a pas lieu de distinguer. Cpr. L. 11, § 6, L. 34, D. de minor. (4, 4 ; Merlin, Bêp., v° Mineur, § 9, n° 3 ; Toullier, VII, 591.

14 Arg. a contrario, art. 1307. Exposé des motifs , par M. Bigot- Préameneu , et Rapport au tribunat , par M. Jaubert (Locré , Lég., t. XII, p. 391, n° 177, et p. 495, n° 63J. Proudhon, II, p. 293. Toullier , VII , 589 et 590. Duranton ; XII , 289.

15 Cpr. art. 487; et Code de commerce, art. 2 à 6. Le mineur

tuable contre les obligations qu'il a contractées à raison de son commerce ou de sa profession. Art. 1308.

3° Le mineur n'est pas restituable contre les conventions portées en son contrat de mariage 16, lorsqu'elles ont été faites avec l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage17. Art. 1309 18.

4° Le mineur n'est pas restituable contre les obligations qui se forment malgré l'incapacité personnelle de l'obligé. Telles sont toutes les obligations légales. Cpr. art. 1370. Telles sont aussi les obligations qui procèdent du fait d'autrui (cpr. art. 1375), et celles qui résultent des avantages que le mineur a retirés de l'affaire à l'occasion de laquelle il s'est obligé19. Telles sont enfin les obligations qui naissent d'un délit ou d'un quasi-délit. Art. 1310. Cependant , le mineur peut être restitué contre la reconnaissance qu'il aurait faite d'un délit ou d'un quasi-délit, et contre la transaction qu'il aurait consentie à ce sujet 20.

Des suites juridiques des actions en nullité et en rescision.

La nullité ou la rescision prononcée en justice, remet les choses au même et semblable état où elles étaient avant

commerçant dont il est ici question , n'est pas celui qui de fait exerce le commerce, mais celui qui a été autorisé à l'exercer , et qui a rempli les conditions exigées par l'art. 2 du Code de commerce. Merlin , Rèp., v° Mineur , § 9, n° 7.

16 L'action en rescision est complètement inadmissible contre le mariage lui-même, qui ne peut être attaqué que par voie de nullité dans les cas prévus par les art. 180 et suiv. Cpr. § 334, note 4.

17 Cpr. sur ce point: art. 148 à 150, 158, 159 et 160.

»s Cpr. art. 1095 et 1398. Voy. cep. art. 2140; et § 264, note 21.

J9 Ex versione m rem. Art. 1241, 1312 et arg. de ces art. Proudhon, II, p. 276.

-° Toullier, VII, 587 et 588. Cpr. sur le cas où un mineur aurait reconnu un enfant naturel, § 568.

la formation de l'obligation annulée ou rescindée i. Arg. artll83'2.

Il résulte de ce principe:

1° Que tous les droits réels concédés sur un immeuble par une personne qui n'en est devenue propriétaire que par suite d'une obligation depuis annulée ou rescindée, s'évanouissent, et que les conséquences de l'action en nullité ou en rescision réfléchissent contre les tiers auxquels ces droits ont été transmis3. Arg. art. 1681 , al. 2.

2° Que l'annulation ou la rescision d'un engagement contractuel, oblige les parties à se restituer respectivement ce qu'elles ont reçu ou perçu par suite ou en vertu du contrat d'où procédait cet engagement.

Cette seconde conséquence est cependant soumise aux modifications suivantes :

1) Lorsque la nullité d'une obligation résulte, soit de l'incapacité de l'obligé, soit de l'inobservation des formes spéciales prescrites dans l'intérêt des mineurs et des interdits 4, l'incapable, le mineur ou l'interdit au profit desquels la nullité a été prononcée, ne sont obligés de restituer ce qui leur a été payé en temps d'incapacité, de minorité ou d'interdiction , que jusqu'à concurrence de ce dont ils se trouvaient enrichis5 au moment où ils ont intenté leur action6. Art. 1312 et arg. de cet art.7 Il en est de même,

1 Merlin, l'ép., v° Rescision, n° 4. Duranton , XII, 561. Ce principe reçoit, en matière d'enregistrement, des exceptions dont nous n'avons pas à nous occuper. On peut comparer à cet égard : Toullier, VII, 532 et suiv. ; Duranton, XII, 570 3 572.

2 Le Code ne contenant pas de théorie générale sur les effets des actions en nullité ou en rescision, on est obligé de procéder en cette matière, par voie d'analogie.

3 Toullier , VII, 549 et 550. Duranton , XII , 564 à 567. * Cpr. à cet égard, § 334, noS 1 et 2.

5 C'est en pareil cas à la partie adverse à prouver , d'après la maxime reus excipiendo fit actor , que l'incapable, le mineur ou l'interdit se sont enrichis par le paiement qui leur a été fait. Cpr. art. 1241.

6 L. 4, D. de except. et prœsc. (44, 1). L. 47, D. de solut. (46, 3).

7 Le mot restituer, employé dans l'art. 1312, s'applique aussi

lorsque la rescision est prononcée en vertu du privilège accordé aux mineurs. Art. 1312.

2) Lorsque, dans un contrat synallagmatique, les objets qui forment la matière de l'obligation annulée ou rescindée et de l'obligation corrélative de l'autre partie, consistent tous deux, soit en sommes d'argent, soit en choses productives de fruits , il n'y a lieu à restitution respective des intérêts ou des fruits, que du jour auquel la demande en nullité ou en rescision a été formée; les intérêts ou les fruits touchés ou perçus jusqu'à cette époque se compensent entre eux. Art. 1682, al. 2 et 3, et arg. de cet art. Mais si, des deux objets qui forment la matière des obligations réciproques qu'engendre un contrat synallagmatique, il n'en est qu'un seul qui consiste en une somme d'argent ou en une chose productive de fruits, la restitution des intérêts ou des fruits doit, en vertu de la règle générale, se faire à dater du jour auquel la somme d'argent a été payée, ou auquel la chose productive de fruits a été livrée8. Art. 1682, al. 3, et arg. de cet art.

De la prescription des actions en nullité et en rescision.

Les actions en nullité et en rescision des obligations con-

bieu à 1'actiou en nullité qu'à l'action en rescision. Arg. art. 225 cbn. 1125. D'un autre côté , il est évident que , quoique les ternies de l'art. 1312 ne comprennent pas toutes les hypothèses rappelées au paragraphe actuel, et indiquées aux nos 1 et 2 du § 334, cet art. n'en doit pas moins, à raison de la généralité du principe qui lui sert de base, être appliqué à toutes ces hypothèses.

s Les art. 549 et 550 ne statuent évidemment que sur l'action en revendication intentée par un propriétaire contre un tiers qui ne se trouve pas personnellement obligé envers lui. Ces art. sont donc entièrement étrangers à notre matière , et on ne saurait les y appliquer par analogie, puisqu'il n'en existe aucune entre l'hypothèse qu'ils prévoient et celle dont nous nous occupons actuellement.

venlionnelles se prescrivent par dix ans, lorsqu'elles n'ont pas été soumises à une prescription de plus courte durée par quelque disposition spéciale1. Art. 1304, al. 1 2.

Le caractère de la nullité sur laquelle l'action est fondée, est en général sans influence par rapport à l'application de cette règle3 : il importe peu que la nullité soit virtuelle ou textuelle, relative ou absolue, d'intérêt privé ou d'ordre public , pourvu que d'ailleurs elle soit susceptible d'être couverte par confirmation4. Il en résulte notamment : 1° que l'action en nullité de l'aliénation du fonds dotal est, après la dissolution du mariage, sujette à la prescription établie par l'art. 13045; 2° que l'action en nullité d'un traité sur une succession future est, après l'ouverture de la succession, soumise à la même prescription6; 3° que cette prescription ne peut être opposée au

i Cpr. art. 1622, 1676 et 185Ï.

2 On a beaucoup discuté sur la portée ou l'étendue de l'art. 1304, al. 1, mais ces discussions n'ont point amené de résul'at complètement satisfaisant. Cpr. Delvincourt sur cet art; Toullier, VII, 597 et suiv.: Duranton, XII, 530. Pour ne pas faire de fausses applications de l'art. 1304, il importe, avant tout, de distinguer soigneusement les actes nuls et les actes inexistans. Cpr. § 37.

3 Lex non distingua. D'ailleurs, les expressions dans tous les cas, qui se trouvent au commencement de l'art. 1304, indiquent la généralité de sa disposition. Cpr. Merlin, Rép., v° Nullité, § 8, n° 3; Marbeau , Traité des transactions , n 315.

4 La nullité qui ne serait pas susceptible d'être couverte par confirmation expresse, ne pourrait évidemment pas l'être par la prescription de dix ans, qui repose sur une présomption de confirmation. Cpr. Marbeau, op. etloc. cit. ; Toullier, VII, 561 et suiv.; notes 5 à 8, infra; et § 339.

5 Req. rej., 9 janvier 1828, Sir., XXVIII, 1 , 127. Cpr. Civ. rej., 28 février 1825, Sir., XXV, 1, 421.

6 Rouen, 30 décembre 1823, Sir., XXV, 2, 25. Req. rej., 28 mai 1828, Sir., XXX, 2, 202. Toulouse, 13 avril 1831, Sir., XXXI, 2, 330. Toulouse , 11 juillet 1834, Sir., XXXV, 2, 39. Voy. aussi les autorités citées eu la note 4, supra. Voy. cep. en sens contraire , Riom, 8 novembre 1828, Sir., XXIX, 2, 122. Les autres arrêts ordinairement invoqués comme ayant décidé la question en un sens opposé à celui qui est indiqué dans le texte (cpr. Civ. rej., 12 juin 1806, Sir., VII, 2. 1115; Civ. cass., 2 juillet 1828, Sir., XXVIII, 1,

SECONDE PARTIE. — LIVRE PREMIER. 44 i

donateur qui demande la nullité d'une donation entachée d'un vice de forme, mais qu'elle peut l'être à ses héritiers ou ayant-cause7; 4° que l'action en nullité de la clause par laquelle il a été stipulé, dans un contrat d'antichrèse , que le créancier deviendrait propriétaire de l'immeuble par le seul défaut de paiement au terme convenu , ne se prescrit pas par dix ans 8.

En second lieu, l'art. 1304 s'étend, non-seulement aux actions en nullité ouvertes par le Code civil , mais encore à celles qui sont fondées sur des lois spéciales9.

Enfin, cet art. s'applique, en ce qui concerne spécialement l'action en nullité accordée aux mineurs non émancipés, à raison de l'inobservation des formes prescrites pour la validité de certains actes juridiques, tout aussi bien au cas où ces actes ont été passés par les tuteurs10, qu'à celui où ils l'ont été par les m ineursr eux-mêmes.

186 ; Montpellier, 3 juin 1830, Sir., XXXI, 2, 151 ; Toulouse , 25 mai 1829, Sir., XXXI , 2, 330 ; Toulouse, 27 août 1833 , Sir. , XXXIV, 2, 97 ; Bastia, 14 avril 1834, Sir., XXXIV, 2, 594), ont été rendus par application, soit des principes de l'ancienne jurisprudence, soit des dispositions des lois des 5 brumaire et 17 nivôse an II, et 18 pluviôse an V. Ils ne peuvent avoir aucune autorité pour la solution de la question sous l'empire du Code civil.

7 Cette double proposition est justifiée par le rapprochement des art. 1339 et 1340. Cpr. Duranton, XII, 508 ; Caen, 26 février 1827. Sir., XXVIII, 2, 115.

8 Toulouse, 5 mars 1831, Sir., XXXIV, 2, 111.

9 Par exemple, aux nullités prononcées par l'art. 68 de la loi du 25 ventôse an XI sur le notariat, à raison de l'inobservation des formes requises pour la validité des actes notariés. Duranton, XII, 537. Pau, 4 février 1830, Sir., XXX, 2,202.

10 Ainsi , par exemple, l'action en nullité d'une vente immobilière passée par le tuteur, sans observation des formalités exigées en pareil cas, se prescrit par dix ans. Civ. rej., 14 novembre 1826, Sir., XXVII, 1, 306. Riom, 18 mai 1829, Sir., XXIX, 2, 296. Civ. cass., 25 novembre 1835, Sir., XXXVI, 1, 130. Quoique les deux premiers arrêts aient été rendus par application de l'art. 134 de l'ordonnance de 1539, ils n'en peuvent pas moins être invoqués pour l'interprétation de l'art. 1304 du Code civil, à raison de l'analogie qui existe entre ces deux dispositions, dont l'une n'est pour ainsi dire que la reproduction de l'autre. M. Durauton (III, 598; X, 282 ;

Mais, d'un autre côté, l'art. 1304 doit, par cela même qu'il constitue une disposition exceptionnelle11, être renfermé dans les limites que ses termes indiquent.

Ainsi, d'une part, la prescription établie par cet art. ne concerne pas les actions en nullité ou en rescision dirigées contre des actes juridiques autres qu'une convention, par exemple, contre un testament12.

D'autre part , cette prescription est étrangère à toutes les actions qui ne constituent pas des actions en nullité ou en rescision proprement dites. Elle ne s'étend, par conséquent, ni à l'action en revendication, quand môme celui contre lequel elle est dirigée , posséderait en vertu d'un

XII, 545) enseigne, au contraire, qu'une vente immobilière passée par le tuteur, sans les formalités requises, n'est pas plus opposable au mineur que ne le serait une vente passée par un étranger ; que le mineur jouit, par conséquent, de l'action en revendication, tant que l'usucapion n'est point accomplie au profit de l'acquéreur. Sa manière de voir a été adoptée par plusieurs Cours royales. Cpr. Metz, 1er janvier 1821, Sir., XXIV, 2, 154; Rouen, 13 décembre 1826, Sir., XXVII, 2, 147; Bordeaux, 10 juillet , 1829, Sir., XXIX, 2, 319; Toulouse, 7 juin 1830, Sir., XXXI, 2, 66; Grenoble, 21 mars, et Rennes, 1er août 1833, Sir., XXXIII, 2, 580. Aux excellens motifs donnés par la Cour de cassation dans le dernier des arrêts cidessus cités, on peut encore ajouter, à l'appui de l'opinion énoncée au texte, que la doctrine contraire repose sur une fausse assimilation entre le tuteur et un simple mandataire. Lorsqu'il s'agit d'un mandat conventionnel qui détermine les formes dans lesquelles doit être passé l'acte pour lequel il est donné, la qualité de mandataire est subordonnée à l'observation de ces formes. Si donc elles ont été Omises, l'acte dont s'agit ne peut pas plus être opposé au mandant que ne le pourrait être un acte passé par un tiers qui auraitagisans mandat. Cpr. note 13, infra. Mais le tuteur représente le mineur dans tous les actes de la vie civile ; et si la loi l'astreint à l'observation de formalités spéciales pour la validité de certains actes juridiques, elle ne fait cependant pas dépendre sa qualité de représentant du mineur de l'observation de ces formalités. Leur omission forme , à la vérité , obstacle à la validité d'un acte de cette nature, mais elle n'empêche pas que le mineur n'y ait été représenté , et que cet acte ne puisse lui être opposé.

11 En règle générale, les actions tant personnelles que réelles ne se prescrivent que par trente ans. Arf. 2262.

12 Toultier, VII, 617. Duranton, XII, 531.

litre translatif de propriété13, ni à l'action paulienne14, ni aux actions en résolution de contrats 15, ni aux actions en règlement ou en rectification de comptes 16, ni à l'action en répétition de l'indu17 et notamment à l'action en restitution d'intérêts usuraires 18 , ni , enfin , aux actions en réduction ou en révocation dirigées contre des dispositions à titre gratuit19.

Enfin , l'art. 1304 , ne parlant que des actions en nullité et en rescision , ne s'applique pas aux exceptions de cette

13 En prononçant la nullité de la vente de la chose d'autrui , l'art. 1599 ne statue pas sur les effets d'une pareille vente à l'égard du véritable propriétaire. Si l'usucapion est acquise au tiersacquéreur, le vice de son acquisition se trouve purgé, et le véritable propriétaire ne peut le déposséder sous prétexte de la nullité de son titre ; si , au contraire , le tiers-acquéreur n'a point encore usucapé la chose vendue , le véritable propriétaire peut la revendiquer, sans être obligé de demander la nullité d'une vente qui ne saurait lui être opposée, parce qu'elle est à son égard rcs inter alios acta. Art. 1165. Duranton , XII , 551. Ainsi , par exemple , lorsqu'un tiers vend sans formalités de justice des immeubles appartenant à un mineur, ce dernier n'est pas tenu de faire prononcer la nullité de celte vente pour inobservation des formalités prescrites par la loi ; il jouit de l'action en revendication tant que l'acquéreur n'a pas usucapé. Civ. rej., 8 décembre 1813, Sir., XIV, 1.

i^Cpr. § 313, note 28.

M Duranton, XII, 552.

»« Cpr. Civ. rej., 31 décembre 1833, Sir., XXXIV, 1, 104.

»7 Duranton , XII , 550. Civ. rej., 19 janvier 1831 , Sir. , XXXI ,

18 Si la nullité dont se trouve entachée une stipulation d'intérêts usuraires, était susceptible de se couvrir par une confirmation, soit expresse, soit tacite, par exemple, par le paiement de ces intérêts, l'action en répétition se confondrait avec l'action en nullité. Mais c'est précisément parce que les intérêts usuraires peuvent être répétés nonobstant la confirmation tacite qui résulte de leur, paiement (cpr. L. du 3 septembre 1807, art. 3, et § 339), que cette action en répétition est une véritable action en restitution de l'indu, essentiellement distincte de l'action en nullité. Angers, 27 mars 1829, Sir., XXIX, 2, 336. Bourges, 2 juin 1831, Sir., XXXII,

19 Duranton, XII, 552. Req. rej., 6 novembre 1832, Sir., XXXII. 1, 801. Rouen, 3 juillet 1835, Sir., XXXVI, 2, 98.

nature'20, qui sont régies par la règle tempo ralia ad agendum , perpétua ad excipiendum'21 dans tous les cas où se rencontrent les conditions exigées pour l'application de de cette maxime22.

La prescription établie par l'art. 1 304, commence , en général, à courir du jour auquel a été passée la convention attaquée23. Cette règle reçoit exception :

1° En ce qui concerne les nullités qui ne sont pas immédiatement susceptibles de confirmation. La prescription , en pareil cas, ne court que du jour où la confirmation devient légalement possible 2i.

2° Relativement aux actions en nullité ou en rescision ouvertes en faveur de personnes que la loi déclare incapables de s'obliger. La prescription ne court alors qu'à dater du moment où l'incapacité a cessé , c'est-à-dire, à dater de la dissolution du mariage, de la majorité, de la levée

20 II en était autrement de la prescription de dix ans établie par l'art. 134 de l'ordonnance de 1539, laquelle s'appliquait tant aux exceptions de nullité et de rescision qu'aux actions de même nature.

21 Toullier, VII, 600 et suiv. Duranton, XII, 549. Req. rej., 24 janvier 1833, Sir., XXXIII, 1, 269.

22 Cpr. à cet égard § 771.

23 Arg. a contrario, art. 1304, al. 2 et 3 cbn. al. 1. Art. 1676 et arg. de cet art. Toullier, VII , 603 et 604. Duranton, XII, 533. — L'action en rescision pour cause de lésion dirigée contre un partage d'ascendant fait par acte entre-vifs, est soumise à cette règle générale, par cela même qu'elle ne se trouve comprise dans aucune des exceptions ultérieurement indiquées au texte. Duranton, IX, 646 et 647. Vazeille, Traité des prescriptions , II, 563. Bordeaux, 1er avril 1833, Sir. , XXXIII, 2, 324. Limoges, 24 décembre 1835, Sir., XXXVI, 2, 78. Req. rej., 12 juillet 1836, Sir., XXXVI, 1, 534. Les Cours de Bordeaux et d'Agen, qui ont décidé, par arrêts des 6 juillet 1824 (Sir., XXV, 2, 115) et 4 janvier 1827 (Sir., XXVII , 2, 85), que la prescription ne courait que du jour du décès de l'ascendant, ont méconnu le caractère d'irrévocabilité attaché aux partages d'ascendans faits par actes entre-vifs.

24 Ainsi, par exemple, la prescription ne court, contre l'action en nullité d'une traité sur succession future, qu'à dater de l'ouverture de la succession. Cpr. note H, supra. Voy. aussi notes 5 et 7, supra.

de l'interdiction ou de la défense de procéder sans conseil , suivant que l'action est ouverte au profit d'une femme mariée non autorisée 25, d'un mineur26, d'un interdit ou d'une personne soumise à un conseil judiciaire27. Art. 1304 , al. 2 et 3, et arg. de cet art.

3° En ce qui concerne les nullités résultant d'un vice dont se trouve entaché le consentement de l'obligé. La prescription ne court dans cette hypothèse, que du jour auquel le consentement aurait pu être valablement donné, c'est-à-dire , en cas de violence, à compter du jour où elle a cessé, et en cas d'erreur ou de dol , du jour où ils ont été découverts28. Art. 1304, al. 2.

Du reste, les règles sur la suspension ou l'interruption de la prescription en général, doivent également être appliquées à la prescription qui nous occupe. Ainsi, cette prescription est suspendue au profit du mineur succédant

25 La prescription est, en ce qui concerne l'action en nullité fondée sur le défaut d'autorisation maritale , suspendue pendant le mariage, tant en faveur du mari qu'au profit de la femme. Cpr. art. 225. Delvincourt, sur l'art. 1304. Toullier, VII, 613. Montpellier, 27 avril 1831, Sir., XXXII , 2, 77.

26 Que l'acte ait été passé par le mineur ou par le tuteur au nom de ce dernier, la prescription court également, à dater de la majorité , et non pas seulement à dater de la connaissance que le mineur peut avoir acquise de l'acte qu'il attaque. Civ. cass., 30 mars 1830, Sir., XXX, 1, 238.

27 II faut conclure de là, par analogie, que la prescription de l'action en nullité dirigée contre les actes passés par une personne en état de démence et non frappée d'interdiction, court à dater du jour où celte personne a recouvré sa raison. En jugeant que cette action ne se prescrivait que par trente ans et n'était pas soumise à la prescription de dix ans établie par l'art. 1304, la Cour d'Aix (17 février 1832, Sir., XXXII, 2, 264) a ouvertement violé cet art.

28 C'est à celui qui prétend que la prescription de dix ans a été suspendue par suite d'erreur ou de dol , à prouver que l'erreur ou le dol n'ont été découverts que depuis moins de dix ans : reus excipiendo fit actor. Art. 1315. Duranton, XII, 536. Civ. cass., 26 juillet 1825, Sir., XXV, 1, 370. Besançon, 1er mars 1827, Sir., XXVII, 2, 141. Mais il n'est pas nécessaire que celte preuve se fasse par écrit. Cpr. Code de proc, art. 488.

à un majeur, du chef duquel l'action en nullité ou en rescision est intentée 29. Cpr. art. 2252.