VII. DE LA RECONNAISSANCE ET DE LA CONFIRMATION DES OBLI- GATIONS

î. De la reconnaissance des obligations.

La reconnaissance d'une obligation est la déclaration par laquelle une personne reconnaît qu'elle est soumise envers une autre personne à une certaine obligation préexistante.

La reconnaissance d'une obligation se distingue essentiellement de la confirmation. Mais il peut arriver qu'une reconnaissance contienne également confirmation de l'o-

bligation reconnue, et vice versa.

sous un double rapport : 1° comme moyen d'en inter-

La reconnaissance d'une obligation doit être envisagée

-9 Delvincourt , II, p. 806. Merlin, Rép., v° Rescision, n° 5 bis; Qtiest., eod. v», § 5. Pau, 11 décembre 1835, Sir., XXXVI, 2, 85. Voy. cep. en sens contraire : Toullier , YII, 615 ; Duranton, XII, 548; Angers, 22 mai 1834, Sir., XXXIV, 2, 337. L'argument que MM. Toullier et Duranton tirent de l'art. 2264 ne nous paraît pas concluant : cet art. , plutôt énonciatif que dispositif, est d'ailleurs principalement relatif au temps requis pour prescrire. On ne peut donc pas admettre que son but ait été de soustraire à l'application de toutes les règles énoncées dans le titre XX du livre III, les différentes prescriptions qui se trouvent indiquées çà et là dans le Code civil, surtout lorsque les dispositions spéciales que ce Code contient à leur égard, ne forment pas un corps complet de doctrine, et présentent ainsi des lacunes qui obligent à recourir aux règles générales de ce titre. L'argument de MM. Toullier et Duranton ne prouve rien, parce qu'il prouve trop. Il en résulterait, en effet , que les dispositions que le titre XX renferme sur l'interruption de la prescription en général, ne seraient pas non plus applicables à la prescription de dix ans. Or, c'est ce que personne n'a osé soutenir jusqu'ici.

rompre la prescription; 2° comme moyen d'en prouver l'existence.

1° Considérée comme moyen d'interrompre la prescrip tion d'une obligation1, la reconnaissance peut avoir lieu, soit expressément, soit tacitement2; et dans le premier cas , par acte entre-vifs, ou par testament. Elle n'exige pas dans celui de qui elle émane, la capacité requise pour contracter une obligation ou pour faire une renonciation3. Du reste, elle est régie , en général , par les règles et les dispositions sur l'aveu 4.

C'est à la reconnaissance envisagée sous ce premier point de vue, que se rapporte la disposition de l'art. 2263 , d'après lequel le créancier d'une rente est, au bout de vingt-huit ans de la date du dernier acte qui constate l'existence de cette rente, autorisé à contraindre le débiteur à en fournir un nouveau à ses frais, afin que ce dernier ne puisse pas, en niant les paiemens qu'il a faits, invoquer la prescription de trente ans, pour se soustraire au service ultérieur de la rente.

1 Cpr. sur la reconnaissance envisagée sous ce premier point de vue : art. 2248; §213; Vazeille, des Prescriptions, n° 208 et suiv. ; Troplong , de la Prescription, II, 612 et suiv.

2 C'est ce qui a lieu, par exemple, quand le débiteur fait un paiement qui se rattache à une obligation préexistante. Cpr. Merlin, Rép., y° Interruption de Prescription, n° 10; Vazeille, op. cit., n» 215; Bruxelles, 10 décembre 1812, Sir., XIII, 2, 370.

3 Cette reconnaissance , en effet, ne contient ni obligation ni renonciation, puisqu'elle n'a pour objet ni de constater un engagement dont la preuve n'existerait pas, ni de renoncer à un droit qui n'est pas encore ouvert. Autre chose est de renoncer à la prescription acquise, autre chose est d'interrompre , par sa reconnaissance, le cours d'une prescription commencée. Arg. art. 2220 et 2222 cbn. 2248. Vazeille, op. cit., n° 216. Paris, 29 août 1814, Sir., XIV, 2,

* Cpr. art. 1354 et suiv.; et §767. Il faut bien se garder d'étendre à la reconnaissance envisagée sous ce premier rapport, les dispositions de l'art. 1337 du Code civil, qui ne s'appliquent qu'à la reconnaissance considérée comme moyen de preuve. Ilapport fait au tribunat, par M. Jaubert (Locré, Lêg., t. XII , p. 521, n° 23).

2° Considérée sous le second point de vue, la reconnaissance ne suffit pas à elle seule pour prouver une obligation dont l'existence n'est pas établie par d'autres moyens de preuve5. Delà découlent les deux conséquences suivantes :

1) Un acte récognitif ne dispense pas de la production de l'acte primordial, et ne peut le remplacer lors même qu'il est adiré. Art. 1337 , al. 1.

Cette règle ne s'applique, d'après les termes mêmes dans lesquels elle est conçue , ni au cas où il n'a point existé d'acte primordial, ni à celui où les parties ont évidemment voulu substituer à l'acte originaire un acte subséquent destiné à régir exclusivement, à l'avenir, leurs rapports respectifs6.

Elle reçoit d'ailleurs exception:

a. Lorsque l'acte récognitif relate spécialement la teneur

s Cette règle est une conséquence du principe recognilio nil dat novi. Ce principe , enseigné par les canonistes à l'occasion des reconnaissances données par les papes , fut spécialement appliqué aux matières féodales par Dumoulin (Commentaire sur la coutume de Paris, tit. I, § 8, n° 84 et suiv.). Pothier (des Obligations , n0s 777 et suiv.,) adopta et généralisa la doctrine de Dumoulin, qui, des œuvres de Pothier, passa dans l'art. 1337 du Code civil. Cpr. sur l'historique de cette matière, Toullier, VIII, 473 et suiv. Il résulte bien évidemment de lorigine de l'art. 1 337, que ses dispositions ne peuvent être considérées comme des innovations législatives , du moins par rapport aux pays où la jurisprudence avait consacré la doctrine de Dumoulin et de Pothier. Pau, 30 janvier 1828, Sir., XXVIII, à, 277. Voy. cep. en sens opposé: Pau, 14 août 1828, Sir. , XXVIII , 2 , 276. Mais , l'arrêt qui déciderait le contraire ne serait pas susceptible de cassation, puisqu'il ne violerait aucune loi. Req. rej., 3 juin 1835, Sir., XXXV, 1, 324.

6 Pau, 14 août 1828, Sir., XXVIII, 2, 276. Req. rej., 29 janvier 1829, Sir. , XXIX, 1 , 52. Cpr. Civ. rej., 19 décembre 1820, Sir., XXI , 1 , 245 ; Pau, 30 janvier 1828, Sir., XXVIII , 2 , 277. En restreignant ainsi l'application de l'art. 1337, on le met en harmonie avec les dispositions des art. 1320 et 1355, et l'on fait disparaître , du moins en partie , les objections que les commentateurs ont faites contre les règles qu'il établit. Cpr. Malleville, sur l'art. 1337; Delvincourt, H, p. 391; Toullier, X, 331 ; Duranton , XIII, 263.

SECONDE PARTIE. — LIVRE PREMIER. \ Vd

de l'acte primordial 7 , c'est-à-dire lorsqu'il ne contient pas seulement le résumé des dispositions de l'acte primordial , mais qu'il reproduit ces dispositions elles-mêmes8, et que cette circonstance résulte des termes mêmes de l'acte récognitif9. Dans cette hypothèse, l'acte récognitif fait par lui-même foi de son contenu , toutes les fois que le créancier allègue que l'acte primordial n'existe plus10. Art. 1337, al. 1.

7 Dumoulin appelle reconnaissances ex caria scienlia , vel in forma speciali et dispositiva, celles qui relatent la teneur de l'acte primordial; il nomme reconnaissances in forma communi , celles qui ne la relatent pas.

8 11 ne suffit pas de relater seulement la substance de l'acte primordial ; la loi exige la relation de la teneur même , c'est-à-dire , du contenu de cet acte. Cpr. art. 1337, al. 1 cbn. art. 1338, al. 1. Toullier , VIII , 496. Toutefois , elle ne demande pas une copie littérale el textuelle de l'acte primordial; et ce qui le prouve bien évidemment, c'est qu'elle ne s'occupe des actes récognitifs dans l'art. 1337, qu'après avoir déjà parlé des copies d'actes dans les art. 1334 à 1336. Rapport fait au tribunat, par M. Jaubert (Locré, Lèg., t. XII, p. 521, n» 23). Cpr. Touiller , VIII, 484.

9 Le mot spécialement , qui ne se trouve pas dan* la définition que Pothier donne, d'après Dumoulin, de la reconnaissance in forma speciali , semble avoir été ajouté par les rédacteurs du Code, dans l'intention d'exiger la seconde condition que nous avons indiquée au texte. Cpr. Exposé des motifs, par M. Bigot-Préameneu (Locré, Lèg., t. XII , p. 404, n° 204).

10 Le créancier qui reconnaîtrait que l'acte primordial existe encore, serait, même dans cette hypothèse, tenu de le produire. Il résulte, en effet, de la doctrine enseignée par Dumoulin et par Pothier, que l'acte récognitif, quoique fait in forma speciali, ne dispense de la représentation de l'acte primordial, que lorsque cet acte primordial se trouve adiré. D'ailleurs , le créancier n'aurait , pour s'opposer à cette production d'autre inlérèt que celui de profiter des changemens que l'acte récognitif pourrait contenir à son avantage; or cet intérêt n'est pas légiLime, puisqu'aux termes du second alinéa de l'art. 1337, les changemens que contient l'acte récognitif, doivent rester sans effet. C'est précisément à raison de cette disposition, qui serait, la plupart du temps, privée de sanction, si le créancier pouvait se refuser à produire l'acte primordial, que l'on doit rooonnaitre au débiteur la faculté d'en exiger la représentation, lorsqu'il est prouvé, par l'aveu du créancier, ou de toute autre manière, qu'il existe encore.