De la confirmation des obligations

La confirmation d'une obligation est l'acte juridique par lequel une personne fait disparaître les vices dont se trouve entachée une obligation , contre laquelle elle eût pu se pourvoir par voie de nullité ou de rescision. Arg. art. 1338, al. 1 et 2. La confirmation diffère donc tout à

1 1 C'est, à notre avis, en ce sens que le juge devrait user du pouvoir discrétionnaire que lui accorde l'art. 1337, al. 3.

12 Que devrait-on décider dans le cas où l'acte récognitif améliorerait la condition du débiteur? Cpr. sur cette question: Pothier, n° 780; Toullier, VIII, 489; Duranton, XIII, 262.

J 3 Touiller, VIII, 488.

la fois de la simple renonciation à un droit1, de la novation'2, et de la ratification d'un engagement qu'une autre personne a pris en notre nom , sans en avoir reçu le mandat 3.

La confirmation , dont le seul effet est d'effacer les vices à raison desquels une obligation pourrait être attaquée par voie de nullité ou de rescision , suppose que l'obligation à laquelle elle s'applique, existe, d'après le droit positif, et se trouve seulement soumise à une action en nullité ou en rescision. Ainsi, on ne peut confirmer, ni les obligations naturelles4 ni les obligations inexistantes5.

1 Toute confirmation contient virtuellement une renonciation, mais toute renonciation ne constitue pas une confirmation.

2 L'effet de la novation est de créer une obligation nouvelle en remplacement de l'ancienne; la confirmation, au contraire, a seulementpour objet de réparer les vices de l'obligation à laquelle elle se rapporte : confirmatio nil dat novi. Cpr. § 297, notes 12 et 14; § 323, note 8 ; Duranton , X, 345 , XII , 294, XIII, 269.

3 L'expression ratification est employée, dans les art. 1338 et 1340, comme synonyme du terme confirmation. Exposé des motifs, par M. Bigot-Préameneu (Locré, Lég., t. XII, p. 404, n° 205). Les dispositions de ces art. sont donc inapplicables à la ratification par laquelle une personne approuve les actes qu'une autre personne a passés en son nom, sans en avoir reçu le mandat. Celte espèce de ratification est régie par les dispositions de l'art. 1998. Toullier, VIII, 491 et 502. Duranton, XIII, 265. Civ. cass., 26 décembre 1815, Sir., XVI, 1,243.

* Cpr. § 297, note 12.

5 Observations du tribunal, Rapport fait au tribunat, par M. Jaubert, et Discours au Corps législatif, par M. Mouricault (Locré, Lég., t. XII, p. 284, n°73, p. 523 et 524, n° 24, et p. 585, n« 52). Merlin, liép.,y° Ratification, n° 9. Duranton, XIII, 271. Req. rej., 9 juin 1812, Sir., XII, 1, 233. Voy. cep. en sens contraire: Toullier, VI, 180, VIII, 518; Merlin, Quest., v° Ratification, § 5, n° 3. Une jurisprudence à peu près constante considère , comme inexistants et comme n'étant par conséquent pas susceptibles de confirmation , les obligations contenues , soit dans des actes notariés nuls comme tels et qui , d'ailleurs , ne sont pas revêtus de la signature de l'obligé, soit dans des actes sous seing privé non signés par les parties ou par l'une d'entre elles. Cpr. Req. rej., 27 mars 1812, Sir., XII, 1, 369; Bourges, 27 avril 1823, Sir., XXIV, 2, 34; Besançon , 13 mars 1827, Sir., XXVII, 2, 255; Toulouse, 18 janvier

Toutes les obligations sujettes à nullité ou à rescision sont , en règle générale , susceptibles de confirmation , peu importe que la nullité à couvrir soit de fond ou de forme, relative ou absolue, d'intérêt privé ou d'ordre public6.

1828, Sir., XXIX, 2, 133; Grenoble, 15 novembre 1834. Sir., XXXV, 2, 188; Civ. cass., 6 juillet 1836, Sir., XXXVI, 1, 876. Voy. encore: Bourges, 24 janvier 1832, Sir., XXXII, 2, 539; Req. rej., 26 juillet 1832, Sir. , XXXII , 1 , 492. Cpr. cep. en sens contraire : Req. rej., 19 décembre 1820, Sir., XXII, 1, 198; Pau, 17 décembre 1821 , Sir. , XXII , 2, 142. Pour apprécier le mérite de cette jurisprudence, il faut, selon nous, remonter à la cause de l'absence de signature. Ainsi, lorsqu'au moment de conclure une convention, l'une ou l'autre des parties refuse de signer l'acte qui doit en constater l'existence , ce refus de signature équivaut à un refus de contracter, et la convention doit être réputée inexistante. Au contraire, le défaut de signature provenant de ce que l'une des parties ne savait pas signer , n'empêche pas l'existence de la convention à laquelle cette partie a d'ailleurs donné son consentement. Il en résulte qu'une obligation contenue dans un acte notarié frappé de nullité pour inobservation des formes prescrites par la loi du 25 ventôse an XI, sur le notariat, n'en est pas moins existante et valable , si d'ailleurs elle réunit toutes les conditions intrinsèques nécessaires à son existence et à sa validité. Peu importe que l'acte notarié , nul comme tel , ne soit pas même revêtu de la signature de l'obligé. La seule conséquence qu'entraînera, dans ce cas, l'absence de signature, c'est que l'acte dont s'agit ne formera pas, contre l'obligé, preuve de l'obligation. Or, c'est précisément dans une hypothèse de celte nature , qu'est intervenu le premier des arrêts ci-dessus cités , rendu par la Cour de cassation sur les conclusions conformes de M. Merlin. Cet arrêt a donc mal à propos refusé de reconnaître la confirmation d'une obligation qui réunissait toulcs les conditions essentielles à son exisleacc. C'est avec raison que M. Toullier (loc. cit.) en a fait la critique, et que M. Merlin (Quest., v° et loc. cit.) a rétracté l'opinion qu'il avait émise dans ses conclusions. Mais, quoique nous soyons au fond, et sur la question spéciale qui se trouvait soumise à la Cour de cassation, de l'avis de ces auteurs, nous ne pouvons adopter les motifs sur lesquels ils se fondent, et admettre avec eux que les obligations réellement inexistantes soient susceptibles de confirmation.

6 Cette règle est fondée sur la généralité même des termes dont se sert l'art. 1338, et sur l'esprit dans lequel il a été conçu. Rapport fait au tribunal, par M. Jaubcrt (Locrc, Léij., t. XII, p. 523 et 524, n° 24). Les distinctions que les auteurs ont cherché à établir, par rapport à la matière qui nous occupe, entre les diverses

Cependant celte règle reçoit exception :

1° Dans les cas où la volonté de l'obligé est absolument impuissante à faire disparaître, à une époque quelconque, la nullité dont l'obligation se trouve entachée. C'est ce qui a lieu, lorsque cette nullité étant tout à la fois d'ordre public et perpétuelle, le vice de l'obligation se continue malgré la confirmation , et se communique à cette dernière. Ainsi, on ne peut confirmer les obligations conventionnelles fondées sur une cause illicite7, par exemple, l'engagement de payer des intérêts usuraires 8.

2° En ce qui concerne les nullités de forme qui vicient une donation entre-vifs 9. Le donateur ne peut couvrir ces nullités par aucun acte confirmatif, soit sous seing privé, soit authentique. Il ne le peut même pas en exécutant volontairement la donation10, qui ne devient valable que lorsqu'elle a été refaite en la forme légale, c'est-à-dire,

espèces de nullité, sont plus ou moins inexactes, puisque les nullités d'ordre public peuvent elles-mêmes être couvertes par confirmation, lorsque la cause qui les produisait, a cessé. 11 faut donc s'en tenir à la règle posée dans le texte , sauf à y apporter les exceptions dont elle est susceptible. Cpr. § 37, note 21.

7 Cpr. Toullier, VIII, 515; Duranton, XIII, 271.

8 Civ. rej. , 31 décembre 1833, Sir., XXXIV, 1, 104. Cpr. Bordeaux, 17 décembre 1827, Sir., XXVIII, 2, 65; Req. rej., 22 juin 1830, Sir., XXX, 1,409.

9 II importe peu , du reste , que la nullité résulte de l'inobservation des formes exigées par les art. 931 et suiv. du Code civil, ou de la violation des formes requises par la loi du 25 ventôse an XI, sur le notariat: lex non distinguit. En jugeant le contraire, la Cour de Grenoble (21 décembre 1827, Sir., XXVIII, 2, 163) a évidemment violé l'art. 1339. —Mais la disposition exceptionnelle de cet art. ne peut être étendue à des nullités qui ne seraient pas des nullités de forme. Duranton, XIII, 294. Cpr. Req. rej., 21 mars 1826, Sir., XXVII, 1, 300.

10 En prohibant la confirmation expresse, l'art. 1339 prohibe à plus forte raison la confirmation tacite : c'est ce qui résulte de la dernière disposition de cet art. , et de sa combinaison avec l'art, suivant. Merlin, Rép., v° Testament, sect. II, §5. Duranton, VIII, 389; XIII, 292. Req. rej., 6 juin 1821, Sir., XXIII, 1, 41. Bourges, 30 août 1831, Sir., XXXII, 2, 111. Voy. cependant en sens contraire, Toullier, VIII, 526.

lorsqu'elle a été passée par devant notaires , et acceptée d'une manière expresse, par le donataire11. Art. 133912. Cette seconde exception ne s'applique qu'au donateur luimême, et non à ses héritiers , qui peuvent, après son décès13, confirmer, soit expressément, soit tacitement , la donation nulle en la forme faite par leur auteur. Art 1340. Lorsque le vice dont se trouve entachée une obligation , lient à un empêchement de nature à se perpétuer pendant un temps plus ou moins long, la confirmation de cette obligation ne peut avoir lieu avec efficacité qu'après la cessation de la cause qui en opérait la nullité; autrement la confirmation se trouverait infectée du même vice que l'obligation elle-même u. Ainsi , la nullité de la contrelettre par laquelle les époux modifient, après le mariage, leurs conventions matrimoniales, ne peut être couverte, tant que dure le mariage, par aucun acte confirmatif; mais elle est susceptible de l'être après sa dissolution15.

1 1 Cpr. art. 931 et suiv. ; Toullier , loc. cit. Cependant , une donation nulle en la forme, serait efficacement confirmée, soit par un testament qui lui attribuerait le caractère d'un legs, soit par une novation qui la transformerait en un autre contrat. Req. rej., 23 mai 1822 , Sir., XXIII , 1 , 255 . — Du reste, il est bien entendu que l'art. 1339 est inapplicable aux cas où, par exception, la validité de la donation serait indépendante de l'observation des formes prescrites par les art. 931 et suiv. Delvincourt, II , p. 255. Duranton , VIII, 390 et suiv. ; XIII , 293. Cpr. § 659.

12 En règle générale , les nullités de forme peuvent se couvrir par la confirmation, comme toute autre espèce de nullité. La disposition exceptionnelle de l'art. 1339 ne doit pas être étendue aux autres contrats dont la validité est subordonnée à l'accomplissement de certaines formalités. Bapport fait au tribunal, par M. Jaubert (Locré, Lég., t. XII, p. 524 et 525 , n° 25). Duranton , XIII, 272.

!3 Mais non durant sa vie: une pareille confirmation constituerait un pacte sur une succession future. Exposé des motifs, par M. Bigot-Préameneu (Locré, Lég., t. XII, p. 405, n° 207). Delvincourt, II, p. 255. Duranton, XIII, 291.

i* Merlin, Rêp.. v° Conventions matrimoniales, §2. Toullier, VIII, 515 et 516.

15 Merlin, Rêp., loc. et v cit. Metz, 26 novembre 1823, Sir., XXVI , 2, 27.

Ainsi encore, la nullité d'un traité sur succession future n'est susceptible de se couvrir qu'après l'ouverture de cette succession16. Et la convention intervenue entre le tuteur et son ci -devant pupille, contrairement aux dispositions de l'art. 472, ne peut être confirmée qu'après l'accomplissement des conditions exigées par cet art. 17. Enfin il résulte du même principe : 1° Que les nullités résultant de la violence , de l'erreur, ou du dol dont se trouve infecté le consentement de l'obligé , ne peuvent être effacées qu'après la cessation de la violence et la découverte de l'erreur ou du dol 18; 2° que les obligations sujettes à annulation ou à rescision à raison de l'incapacité de l'obligé, ne peuvent être confirmées par ce dernier que lorsqu'il se trouve en état de capacité, à moins qu'on observe les formalités destinées à suppléer à son incapacité 19.

La confirmation , dont le but est de faire disparaître le vice inhérent à l'obligation , ne peut , à raison même de sa nature, être valablement faite qu'autant qu'elle a lieu en connaissance de ce vice, et dans l'intention de le réparer20.

16 Toullier, loc. cit. Cpr. § 337, note 6.

17 Lyon, 31 décembre 1832, Sir., XXXIII, 2, 173. Cpr. g 116, note 18. Voy. cep. Limoges , 8 mai 1835, Sir., XXXVI, 1, 946.

18 Art. 1115 et arg. de cet art. Arg. art. 1338, al. 2 cbn. 1304 , al. 2. Cpr. art. 892. Toullier, VIII, 505. DuraDton, XIII, 277.

J9 Art. 1311 et arg. de cet art. Arg. art. 1338, al. 2 cbn. 1304, al. 2 et 3. Toullier, VIII, 504 et 505. Duranton, loc. cit.

20 Ces deux conditions sont formellement exigées en matière de confirmation expresse par le premier alinéa de l'art. 1338. Et comme elles ne constituent pas des solennités extrinsèques particulières à cette espèce de confirmation, mais des conditions intrinsèques nécessaires àla confirmation en elle-même, de quelque manière qu'elle soit faite, il résulte, de la nature même des choses, que ces conditions s'appliquent également à la confirmation tacite résultant de l'exécution volontaire. Le second alinéa de l'art. 1338 le donne clairement à entendre lorsqu'il statue « qu'à défaut d'acte de con- « firmation, il suffit que l'obligation soit volontairement exécutée « après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement con- « firmée. » Ces dernières expressions indiquent, entre autres, que la confirmation tacite ne peut avoir lieu qu'après connaissance acquise du vice qu'il s'agit d'effacer. Aussi cela parait-il généralement

4 û6 DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS.

La confirmation peut avoir lieu expressément ou tacitement.

admis. Cpr. notamment: Merlin, hêp.. v° RatiOcation, n° 9, Quest.. eod. v°,§5, n° 3; Toullier, VIII, 504; Req. rej.,27mars 1812, Sir., XII, 1, 369; Req. rej., 5 décembre 1826, Sir., XXVII, 1, 70; Grenoble, 8 mai 1835, Sir., XXXV, 2, 554. La véritable et l'unique difficulté soulevée par la doctrine et la jurisprudence, est de savoir si c'est au créancier qui se prévaut de la confirmation, à prouver le concours des deux conditions ci-dessus indiquées, ou si c'est, au contraire, au débiteur auquel elle est opposée, à justifier de leur absence. M. Merlin, qui avait d'abord admis (Rép., v° et loc. cit., et v° Testament, secf. II, g 5, n° 3) que c'était au créancier qui se prévalait de la confirmation, à prouver qu'elle avait eu lieu en connaissance du vice dontl'obligation se trouvait entachée, s'est depuis (Quest., y° Ratification, § 5, n° 5), sur les observations critiques de M. Toullier (VIII, 519), rangé à l'opinion contraire que professe ce dernier auteur , parle motif que l'erreur ne se présume pas , et que c'est à celui qui l'invoque à la prouver. Ce principe est sans doute vrai en ce sens, que celui qui intente une action ou qui invoque une exception dont le fondement repose sur l'erreur, doit prouver cette erreur , en vertu de la règle omis probandi incumbil aclori. Mais telle n'est pas la position du débiteur auquel on oppose l'exécution de l'obligation contre laquelle il se pourvoit en nullité ou en rescision; il n'a plus rien à prouver une fois qu'il a justifié sa demande. C'est au créancier qui veut tirer de l'exécution de l'obligation une fin de non-recevoir contre l'action en nullité ou en rescision , à établir , suivant la règle reus exclpiendo fit actor, l'existence des conditions moyennant le concours desquelles l'exécution volontaire équipolle à confirmation, et à démontrer, par conséquent , que l'exécution a eu lieu en connaissance du vice dont l'obligation était entachée , et dans l'intention de l'effacer. Toutefois , la preuve de ces deux conditions est susceptible de se faire au moyen de simples présomptions abandonnées à la prudence du juge. Ces présomptions peuvent résulter, en ce qui concerne la première condition, de la nature même du vice à couvrir, et. en ce qui concerne la seconde , de la nature même de l'acte d'exécution. Cpr. sur ce dernier point: Toullier, VIII, 506 à 509; Duranton , XIII, 282 à 284. D'un autre côté, il est à remarquer que notre tbéorie ne s'applique qu'à l'ignorance de fait et non à l'erreur de droit. S'il était justifié que le débiteur connaissait en fait le vice de l'obligation qu'il a volontairement exécutée, il serait encore admis à prétendre que la confirmation n'a point eu lieu en connaissance de cause, à raison de l'ignorance où il était sur les conséquences juridiques de ce vice et l'action en nullité à laquelle il pouvait donner Heu ; mais ce serait à lui à justifier de cette erreur

La confirmation expresse peut être faite par acte authentique, ou par acte sous seing privé. Mais un acte, soit authentique, soit sous seing privé, ne forme à lui seul preuve complète de la confirmation 21 que lorsqu'il contient la substance de l'obligation à confirmer, la mention du vice dont elle est entachée22, et la manifestation de l'intention de réparer ce vice. Art. 1338 , al. 1.

La confirmation tacite est celle qui résulte de l'exécution volontaire, soit totale, soit même partielle23, de l'obligation sujette à annulation ou à rescision24. Art. 1338, al. 2. A cet égard il importe de remarquer :

1° Que les actes qui semblent seulement annoncer l'intention d'exécuter une obligation , n'ont pas , sous le rapport de la confirmation , une force égale à celle des actes par lesquels cette exécution se réalise. Ainsi , la demande

de droit, parce que personne n'est censé ignorer la loi. Cpr. sur tout ce qui précède: "Pau, 27 février 1827, Sir., XXVIII, 2, 223; Req. rej., 5 février 1829, Sir., XXIX, 1, 198; Nîmes, 28 janvier 1831, Sir., XXXI, 2, 292; Montpellier, 22 avril 1831, Sir., XXXII, 2, 620.

-' Nous avons cru devoir substituer ces expressions à celles de la loi, parce que la validité de la confirmation n'est pas subordonnée aux énonciations indiquées par l'art 1338, qui, conformément à la règle générale (cpr. § 306, note 4), ne sont exigées que comme moyen de prouver l'existence des conditions auxquelles la confirmation est attachée, et qu'ainsi l'existence de ces conditions peut être établie, indépendamment de tout acte confirmatif , parles divers genres de preuve que la loi autorise. Cpr. Toullier, VIII, 499; Duranton, XIII, 276. Voy. aussi Poitiers, 7 juillet 1825, Sir., XXVI, 2,43.

22 Ainsi, lorsque l'obligation est entachée de plusieurs vices , le débiteur qui n'efface, par uue confirmation expresse, que l'un de ces vices, conserve le droit de faire valoir les autres. L. 1, C. si major factus (5, 74). Toullier, VIII , 498. Duranton , XIII, 273 et

23 Duranton, XIII, 280. Cpr. cep. § 297, note 12.

-4 La distinction que l'on faisait autrefois (cpr. Merlin, Quest. , v° Mineur, §3), sousle rapport delà confirmation tacite, entre 1' obligalion entachée de nullité et l'obligation sujette à rescision, n'est plus admissible aujourd'hui. Art. 1311, et arg. de cet art. Toullier, VIII, 510 et 511.

d'un délai pour accomplir une obligation , ne constitue pas une exécution de cette obligation, dans le sens de l'art. 1338 25. Il en est de même de l'offre de remplir une obligation tant que cette offre n'a point été acceptée 26.

2° Que l'exécution ne peut être considérée comme volontaire dans le sens de l'art. 1338, qu'autant qu'elle est exempte de tout vice de nature à invalider le consentement, et que, d'un autre côté, elle n'a point eu lieu pour échapper aux poursuites dirigées par le créancier 27.

La confirmation, soit expresse, soit tacite, n'exige pas le concours de la partie au profit de laquelle elle est faite28. Ainsi , elle ne peut être révoquée sous le prétexte que celle-ci ne l'aurait point encore acceptée29.

L'effet de la confirmation est d'enlever au débiteur le droit d'invoquer les moyens de nullité ou de rescision qu'il eût pu faire valoir contre son engagement, et de rendre cet engagement aussi inattaquable que le serait une obligation qui n'aurait jamais été entachée d'aucun vice. La confirmation a donc un effet rétroactif au jour où l'obligation a été formée 30.

Mais cet effet rétroactif ne peut jamais porter atteinte aux droits des tiers. Art. 1338, al. 3. Ainsi , par exemple, lorsqu'une personne confirme en majorité une vente immobilière qu'elle a passée en minorité , cette confirmation restera sans effet à l'égard d'un second acquéreur, auquel le ci-devant mineur aura transmis , depuis sa majorité et

25 Rennes, 8 avril 1835, Sir., XXXVI, 2, 73.

26 Civ. rej., 8 avril 1835, Sir., XXXV, 1, 37.

2" Toullier, VIII, 512. Req. rej., 19 janvier 1830, Sir., XXX. 1, 69.-

28 La raison en est que cette partie est censée avoir donné, par anticipation, et dans le moment même où l'obligation a été contractée, son adhésion à la confirmation. Toullier, VIII, 509. Merlin , Quest., v° Mineur, § 3 ; v° Testament, § 18, n° 1.

29 Cpr. § 324, notes 6 et 16.

30 Toullier , VIII , 513 et 514. Duranton , XIII , 287 à 289.

avant la confirmation de la première vente, la propriété de l'immeuble qui en faisait l'objet 31.