DES CONTRATS SYN ALLAGM ATIQUES PARFAITS

a. Des contrats commutatifs.

1) Du contrat de vente.

Sources. — Code civil, art. i582à 1701. — Bibliographie. Traité du contrat de vente , par Pothier. Commentaire du titre de la vente, par Troplong. Paris, i854, 2 vol. in-8'. — De la vente, par J.-B. Duvergier, Paris, i855, 2 vol. iu-8°.

a) Notion du contrat de vente. — Des conditions essentielles à son existence.

La vente est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à transférer à l'autre la propriété * d'une chose 2,

9 Cpr. cependant , art. 1795, 1865, al. 3, et 2003, al. 3.

1 Nous avons cru devoir substituer au mot livrer dont se sert l'art. 1582 , les termes transférer la propriété, afin de mieux faire ressortir le caractère que la nouvelle législation a imprimé au contrat de vente. Cpr. Duvergier,I, 17. Dans l'ancien Droit français, on suivait la maxime du Droit romain, hatlenus tenetur venditorut rem cmptori habere liceat, non etiamut ejus faciat. L. 30, § i. D.de act. empt. vend. (19, 1). Pothier, n° 1. — La dation en paiement présente, surtout , d'après le Droit nouveau , la plus grande analogie avec la vente, et aboutit, en général, aux mêmes conséquences que cette dernière. Cpr. § 318, note 1.

2 Nous disons la propriété d'une chose. Si l'on voulait comprendre la cession dans la vente, il faudrait dire que la vente est le contrat par lequel l'une des parties s'oblige à transférer à l'autre tous les droits qui lui compétent, ou qu'elle prétend avoir sur un certain objet.

moyennant un prix que celle-ci s'engage à lui payer. Art. 1582, al. 1. Trois élémens sont donc de l'essence du contrat de vente: le consentement des parties3, la chose, et le prix.

1° Le consentement des parties doit porter à la fois sur la chose à vendre, sur le prix et sur les conditions ou modalités sous lesquelles la vente est conclue. Il doit porter également sur le but final du contrat: une convention passée sous forme de vente par des parties qui n'avaient pas l'intention réelle et sérieuse, l'une de se dépouiller de la propriété, l'autre de l'acquérir, pourrait être efficace sous d'autres rapports, mais ne constituerait point une vente*.

La promesse de vendre une chose, moyennant un prix déterminé5, équivaut à une vente actuelle, et en produit tous les effets lorsqu'elle a été acceptée avec promesse réciproque d'acheter6. Art. 1589. Lorsqu'au contraire une

3 Voy. sur les ventes faites avec réserve de déclaration de comraand, c'est-à-dire, avec réserve de la faculté peur l'acheteur de se substituer une autre personne: Touîlier, VIII, 170; Troplong, 1 , 64 et suiv. ; Duvergier , 1 , 110 et suiv.

4 Ainsi , la convention connue sous la dénomination de contrat mohatra, et le contrat pignoratif ne constituent pas des ventes , mais des prêts à intérêts. Cpr. § 396. Voy. sur la preuve de la simulation en matière de vente: Civ. rej., 18 janvier 1814, Sir., XIV, 1, 161; Civ. cass., lOjuin 1816, Sir., XVI, 1, 147; Civ. cass., 8 janvier 1817, Sir., XVII, 1 , 151 ; Req. rej., 7 mars 1820, Sir., XX, 1,280.

8 On ne pourrait attribuer aucun effet à une promesse de vente faite sans désignation de prix, et sans indication du mode d'après lequel il devrait être déterminé. Duvergier, I, 128. Voy. cep. Pothier, n° 482.

6 Une promesse de vente , ainsi acceptée , fait donc passer à l'accepteur la propriété ainsi que les risques et périls de la chose. Duranlon, XVI, 51.Favard, !iêp.,v° Vente, §4. Rolland de Villargues, Jiép. du notariat, v° Promesse de Vente, n° 13. Duvergier, I, V24. Malgré la formule à la fois claire et énergique dont se sert la loi, MM. Touîlier (IX, 92) et Troplong (I, 125 et suiv.) ont cru pouvoir soutenir que la promesse de vente, même acceptée avec promesse réciproque d'acheter, ne transfère pas la propriété de la chose. Mais les argumens qu'ils présentent à l'appui de leur manière de

promesse de vente a été acceptée simplement, et sans engagement réciproque d'acheter, elle n'engendre qu'une obligation de faire7, tant que l'accepteur n'a pas déclaré vouloir acheter aux conditions proposées 8.

voir, ne nous paraissent pas de nature à atténuer la force de la disposition de l'art. 1589. Quant à M. Troplong en particulier , nous ne comprenons pas qu'il puisse, tout en considérant (voy. par exemple, I, 131) l'obligation qui procède de la promesse de vente, comme une obligation de livrer, refuser cependant à cette obligation l'effet de transférer au créancier a propriété de la chose qui en est l'objet. Art. 1138. — Quel serait l'effet de la promesse de vejndre une chose à une époque déterminée, par exemple, dans deux ans, si elle était acceptée avec engagement d'acheter à la même époque? M. Duvergier (I, 125) pense que, dans cette hypothèse, la propriété continuerait, jusqu'à l'époque fixée pour la passation de la vente , à résider sur la tète du promettant, qui resterait, d'un autre côté , chargé des risques et périls de la chose. Nous ne saurions admettre la première partie de cette opinion qui nous paraît inconciliable avec le sens que M. Duvergier lui-même attribue à l'art. 1589. Quant aux risques de la chose, il est assez naturel de présumer, qu'en remettant à un temps éloigné l'exécution de la promesse de vente, les parties ont entendu les laisser à la charge de l'ancien propriétaire, et nous convenons que le juge pourrait, d'après les circonstances, déclarer que telle a été l'intention des contractans.

7 L'art. 1589 ne concerne que les promesses de vente synallagmatiques, c'est-à-dire, acceptées avec engagement réciproque d'acheter. En n'assimilant à la vente que les promesses de cette nature , la loi décide implicitement que les promesses de vente unilatérales n'équivalent pas à une vente. Il ne faut cependant pas en conclure qu'une promesse de cette nature soit nulle; il en résulte seulement qu'elle n'engendre qu'une obligation de faire. Duranton , XVI , 48. Troplong , 1 , 1 16. Duvergier , 1 , 122. Paris , 10 mai 1826, Sir., XXVII, 2, 87. Cpr. Pothier, 479 et suiv. Voy. cependant: Merlin, Eëp., v° Vente, § 8, n" 5, et y3 Non bis in idem; Toullier , IX, 91; Angers , 27 août 1829, Dal., 1830, 2, 74; Lyon , 27 juin 1832 , Sir., XXIII , 2, 285.

8 Les ventes, ainsi que les constitutions d'hypothèques ou de servitudes, consenties par le promettant avant cette déclaration, sont donc valables à l'égard de l'accepteur, sauf son recours en dommages-intérêts contre le promettant. Troplong , 1, 113. Duvergier, 1 , 123. M. Duranton (XVI , 53), qui fait remonter au jour de la promesse l'effet de la déclaration par laquelle l'acheteur a manifesté l'intention d'acheter aux conditions proposées, confond évi-

Les ventes de vin, d'huile, ou d'autres choses qu'on est dans l'habitude de goûter avant d'en faire l'achat, ne sont censées conclues qu'après que la chose vendue a été goûtée et agréée par l'acheteur, à moins que le contraire ne doive être admis d'après les termes du contrat, la nature et les circonstances du marché9, ou l'usage des lieux. L'existence d'une pareille vente est donc, en général, subordonnée au pur arbitre de l'acheteur, qui ne peut être tenu d'accepter une chose qui ne satisferait pas son goût 10.

Au contraire, une vente faite à l'essai est à considérer comme définitivement conclue sous une condition suspensive. Si l'acheteur ne voulait pas faire cet essai, ou si, après y avoir procédé, il ne voulait pas prendre livraison, le vendeur pourrait provoquer la nomination d'experts chargés de vérifier si la chose est de nature à satisfaire le goût

demment un élément nécessaire à l'existence de la vente avec une condition à laquelle aurait été subordonnée une vente parfaite.

9 Ainsi, par exemple , lorsqu'un habitant de Paris fait à uu marchand de vin de Bordeaux la commande d'une certaine quantité de vin de telle espèce, le marché est parfait, et l'acheteur est obligé de recevoir le vin, pourvu qu'il soit de qualité loyale et marchande, ce qui , en cas de contestation , devra être vérifié par experts. Ainsi encore, les ventes commerciales sont en général, parfaites sans dégustation préalable de la part de l'acheteur, quoiqu'elles aient pour objet des choses qu'on est dans l'habitude de goûter avant de les acheter. Duranton, XVI, 93. Troplong, I, 100. Duvergier, I, 164. Angers, 21 janvier 1835, Sir., XXXV, 2, 228.

!0 Ou ne doit pas considérer une pareille vente comme conditionnelle, et l'assimiler à la vente à l'essai. La loi dit qu'il n'y a pas de vente tant qu'il n'y a pas eu dégustation et approbation de la part de l'acheteur. Le consentement donné par l'acheteur avant la dégustation, est donc absolument inefficace, et ne le lie en aucune manière. On ne peut même le sommer de faire la dégustation, si ce n'est pour le forcer à déclarer s'il entend ou non y procéder. Voy. cep. Duvergier , 1 , 96 et 97 ; Troplong , 1 , 108. — Si dans les ventes dont parle l'art. 1587, l'acheteur n'est pas lié dans le principe , il n'en est pas de même du vendeur , qui peut être contraint à remplir l'engagement qu'il a pris de mettre la chose à la disposition de l'acheteur pour la goûter, et de la lui céder, s'il l'exige, Troplong , 1 , 102.

général, ou , en d'autres termes , si elle est de qualité loyale cl marchande11. Art. 1588.

2° La chose qui forme l'objet d'une vente, doit exister actuellement, ou du moins être dénature à pouvoir exister un jour. Lorsqu'au moment de la conclusion du contrat , la chose n'existe plus, la vente est à considérer comme non avenue12. Si elle n'est périe qu'en partie, l'acheteur a le choix de se départir du contrat 13, ou de demander la partie conservée en faisant réduire le prix dans la proportion de cette partie à la chose entière. Art. 1601.

Il faut, en outre, qu'il puisse y avoir, au profit de l'acheteur, transmission de propriété de la chose vendue : si l'acheteur était déjà propriétaire de cette chose, la vente serait à considérer comme non avenue14.

3° Le prix doit consister en une somme d'argent 15, que

11 Cependant, lorsque la chose a été achetée pour l'usage on pour la consommation personnelle de l'acheteur , celui-ci a le droit d'en faire lui-même l'essai , et de la refuser si elle ne convient pas à. son goût individuel. Duvergier , I, 101.

*2 Dans cette hypothèse , l'acheteur conserverait , pendant trente ans, son action en répétition du prix, sans qu'on pût lui opposer la disposition de l'art. 1304 : la vente est à considérer comme inexistante, et non comme simplement frappée de nullité. L. 57. D. de conlrah. cmpt. (18. 1). Duranton, XII , 531. Rennes, 28-juillet 1811, Sir. , XIII , 2, 98. Cpr. § 37, note 7.

ï3 Toutefois, la vente pourrait être maintenue, malgré l'acheteur, si la partie périe étant sans importance relativement au tout , il paraissait que la perte de cette partie n'est qu'un prétexte dont l'acheteur s'empare pour se désister d'un contrat que, dans la réalité, il veut rompre pour d'autres raisons. Arg. art. 1636. Duvergier , I , 237. — L'art. 1601 s'applique également aux ventes de plusieurs objets dont les uns n'auraient pas été achetés saus les autres. Delvincourt, sur l'art. 1601. Troplong , I, 254.

i^Pothier, n°s 8 et 9.

15 Art. 1582 cbn. 1702. C'est par cette condition que la vente diffère de l'échange et de tous les contrats innommés qui ont pour objet de transférer la propriété d'une chose moyennant une prestation au're qu'une somme d'argent. — Le prix d'une vente peut consister ou en une rente constituée ou en une rente viagère , aussi bien qu'en une somme principale une fois payée. Pothier, des lietraits, r\n 79. Troplong, I, 148. Voy. en sens contraire: Merlin,

l'acheteur s'oblige à payer comme équivalent de la chose qu'il reçoit.

Le prix doit être sérieux. Il ne saurait être considéré comme tel, lorsqu'il présente avec la valeur de la chose vendue une disproportion telle, qu'il est évident que les parties n'ont pu le regarder comme l'équivalent de cette chose 16.

Le prix doit enfin être déterminé par les parties.

Celles-ci peuvent cependant en confier la fixation à un ou plusieurs experts désignés au moment de la conclusion du contrat. Elles peuvent même convenir que le prix sera fixé par des experts qu'elles choisiront ultérieurement, ou

lièp., v° Rente viagère , n° 18. Cpr. § 398. — Lorsqu'une chose a été cédée moyennant des charges consistant partie en argent et partie en prestations d'autre nature , il appartient au juge de déterminer le caractère de la convention d'après l'importance respective de ces charges. Cpr. LL. 38 et 79, D. de contrah. empt. (18, 1) ; L. 21, §4, D. de act. empt. vend. (19, 1) ; Delvincourt, sur l'art. 1591; Duranton, XVI, 118.

16 Pothier , n0s 18 et 19. Duranton, XVI, 100 et 104. Duvergier, 1 , 148 et suiv. Il ne faut pas confondre un prix non sérieux ou dérisoire avec un prix qui serait seulement entaché de vileté. La vilèlé du prix n'autorise que l'action en rescision dans le cas prévu parla loi. Au contraire, une vente dont le prix serait dérisoire, devrait être considérée comme manquant de prix, et , par conséquent, comme inexistante. Telle serait , par exemple , la vente faite moyennant une rente viagère dont les arrérages resteraient inférieurs aux revenus de la chose vendue en admettant, contre l'acheteur, les chances les plus défavorables. Telle serait encore , à plus forte raison , la vente faite moyennant une portion des fruits de la chose. Poitiers, 23 thermidor an XI, Sir., III, 2, 490. Req. rej., 2 juillet 1806, Sir., VI, 1, 353. Paris, 25 juillet 1826, Sir., XXVII, 2, 188. Bourges, 10 mai 1826, Sir., XXVII, 2, 40. Angers, 21 février 1828, Sir., XXX, 2, 131. Req. rej., 28 décembre 1831, Sir., XXXII, 1, 300. Cpr. Civ. cass., 16 avril 1822, Sir. , XXII , 1, 246; Agen' 5 mai 1829, Sir., XXXII, 2, 110; Grenoble, 18 août 1831, Dal., 1832,2, 88; Toulouse, 22 novembre 1831, Sir., XXXII, 2, 54; Civ. rej., 1er avril 1829, Sir., XXIX, 1, 285. M. Troplong (I, 150) rejette la distinction du prix dérisoire et du prix simplement vil ; il accuse de versatilité la jurisprudence, dont les décisions nous paraissent cependant se rattacher à un principe commun, et se concilier parfaitement entre elles.

qui seront désignés d'office par le juge17. La vente dont le prix a été ainsi laissé à l'arbitrage de tierces personnes, est à considérer comme subordonnée à la condition suspensive de l'estimation à faire18. Si donc l'expert ou l'un des experts choisis par les parties refusait la mission qui lui a été confiée, ou ne pouvait l'accomplir, la vente devrait être regardée comme non avenue 19. Il en serait de même dans le cas où les experts ne tomberaient pas d'accord sur le prix , à moins que les parties n'eussent prévu et réglé cette hypothèse20.

Du reste, le prix serait suffisamment désigné s'il était dit que la chose est vendue, soit pour ce qu'elle a coûté au vendeur, soit au cours, soit au prix auquel vendront des voisins21.

17 Si les parties n'étaient pas convenues qu'à défaut de nomination volontaire de leur part, les experts seraient désignés d'office par le juge, la nomination de ces experts ne pourrait être faite par les tribunaux. Delvincourt , II , p. 125. Duranton , XVI, 114. Troplong, I, 157. Limoges, 4 avril 1826, Sir., XXVII, 2, 10. Toulouse, 5 mars 1827, Sir., XXVII, 2, 125. Voy. en sens contraire: Duvergier , I, 153.

*3 Ce serait une erreur de croire qu'une pareille vente ne devient parfaite que par l'estimation. Quoique le prix ne soit pas, dans le principe, déterminé d'une manière absolue, il ne dépend cependant plus de la volonté des parties , et doit , par cette raison , être regardé comme suffisamment déterminé pour la formation du contrat. L'estimation une fois faite rétroagit au jour du contrat. Il en résulte que toute nouvelle aliénation consentie entre la vente et l'estimation , est sans effet à l'égard du premier acheteur. Quant à la question des risques, elle se décide d'après les règles posées par l'art. 1182. Duranton, XVI, 109 et suiv. Troplong, I, 155. Duvergier, ï, 162.

i9g 1, inst. de empt. vend. (3, 22). Pamiers, 25 avril 1825, Sir., XXVI , 2 , 264. — L'une des parties ne pourrait faire remplacer l'expert qu'elle avait choisi de concert avec l'autre, par un expert dont elle provoquerait la nomination en justice. Troplong, 1, 156. Duvergier, 1, 151 et 152. Voy. cep. en sens contraire: Paris, 18 novembre 1831, Sir. , XXXII , 2, 134.

so Duranton, XVI, 114. Duvergier, I, 151 et 154. Cpr. Req. rej., 18 mai 1814, Sir., XV, 1, 28.

21 Mais la vente faite soit pour la valeur delà chose ou pour son

Lorsque, d'après les règles qui viennent detre exposées, un contrat de vente est parfait ou définitivement conclu, il produit deux effets principaux :

1° Les parties sont réciproquement liées, quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé. Art. 1583. Il n'est donc pas au pouvoir de l'une des parties de résilier le contrat sans le consentement de l'autre, à moins que la faculté ne lui en ait été réservée soit expressément, soit tacitement. Une réserve de cette nature résulte implicitement, qu'il s'agisse d'une promesse de vente ou d'une vente actuelle22, du fait de la remise et de la réception d'arrhes. Dans ce cas, en effet, chacun des contractans est maître de se désister de la vente, celui qui a donné les arrhes en les perdant, et celui qui les a reçus en restituant la double23. Art. 1590.

juste prix, soit moyennant le prix qui en sera offert, doit être regardée comme non avenue. Duranton , XVI, 106. Troplong, I, 152 et suiv. Voy. cep. Duvergier, I, 160.

22 L'art. 1590 ne parle que des promesses de ventes faites avec arrhes. Mais la règle qu'il pose, s'applique, ex ratione legis, à des ventes actuelles et même à d'autres contrats, par exemple au louage, parce que la remise et la réception d'arrhes réduisent, en pareil cas , le contrat i une simple promesse de vendre ou de louer dont on peut se départir. Discours de M. Grenier au Corps législatif (Locré, Lég., t. XIV, p. 238, n» 10). Cpr. Duvergier, I, 135 et sniv. MM. Duranton (XVI, 50) et Troplong (I, 140 et suiv.) exposent, sur le caractère et les effets des arrhes , des théories qui s'écartent de celle que nous avons cru devoir adopter. Ces théories, divergentes entre elles, nous paraissent manquer d'ailleurs de conséquence, et sont loin de présenter des résultats clairs et salisfaisans.

23 11 s'agit ici d'arrhes proprement dites (arrha quœ ad jus pœnitendi pertinet), avec lesquelles il ne faut confondre , ni les arrhes données en signe de la conclusion définitive d'une convention (arrha in signum consensus inlerpositi data; denier à Dieu), ni surtout les sommes payées par forme d'à-compte sur le prix. Comme il n'est plus guère d'usage de constater, par la remise de quelque pièce de monnaie , la conclusion d'un marché , la question de savoir si telle somme d'argent remise, à l'occasion d'une vente , par l'un des contractans à l'autre, l'a été à titre d'arrhes proprement dites , ou en signe de la conclusion définitive du contrat , ne

2° La propriété , ainsi que les risques de la chose vendue , passent à l'acheteur par le seul effet de la conclusion du contrat2*. Art. 1583 25.

ne se présentera pas fréquemment. Si elle s'élevait, on devrait , dans le doute, considérer cette somme comme des arrhes proprement dites. Cpr. Merlin, Rêp., v° Denier à Dieu ; Pothier, n° 510; Duvergier , I, 137. — En ce qui concerne la distinction à établir entre les arrhes et les sommes payées à compte sur le prix, on doit, pour la solution de cette question défait, s'attacher aux règles suivantes: 1° Une somme remise par le vendeur à l'acheteur, est à considérer comme constituant des arrhes , soit qu'il s'agisse d'une promesse de vente ou d'une vente actuelle. 2° Il en est de même d'une somme remise par l'acheteur au vendeur , à l'occasion d'une promesse de vente, ou d'une vente sous condition suspensive, quel qu'en soit l'objet. 3° Une somme remise par l'acheteur au vendeur à l'occasion de la vente pure et simple d'une chose mobilière, ou lors d'une cession de créance, doit être envisagée comme donnée àtitre d'arrhes plutôt qu'à titre d'à-compte sur le prix. Il en serait ainsi, surtout si le prix avait été stipulé payable à terme. Cpr. Colmar , 19 juin 1814, iiecueil des arrêts de la Cour de Colmar, 1814, p. 127. 4° Une somme remise par l'acheteur au vendeur , lors de la vente pure et simple d'un immeuble, est à considérer comme formant un paiement à compte, plutôt que des arrhes. La supposition contraire ne pourrait être admise que dans le cas où le prix serait payable à terme , et dans celui où les parties seraient convenues de faire constater la vente par écrit; encore, ne devrait-on pas facilement s'arrêter à cette supposition. Cpr. Colmar, 15 janvier 1813, Recueil précité, 1813 , p. 69.

24 Quoique, en Droit romain, la vente ne transférât pas par ellemême la propriété de la chose vendue, elle n'en faisait pas moins passer les risques à l'acquéreur , parle motif que le débiteur d'une chose déterminée dans son individualité, est libéré par la perle de celte chose, et ne répond pas des détériorations qu'elle peut subir sans sa faute. A côté de ce motif, qui n'a rien perdu de sa force, puisque l'art. 1302 a formellement consacré la règle debitor rei certœ, rei interitu liberatur, vient se placer, d'après le Code civil, une autre raison tirée de la maxime res périt domino.

-s L'art. 1583 ne s'exprime pas à la vérité d'une manière aussi absolue que nous le faisons au texte ; il dit simplement que la vente est parfaite entre les parties, et que la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur. Mais cette rédaction , qui ne décide pas la question de savoir si la propriété est également transmise à l'égard des tiers, s'explique par la circonstance que,

Toutefois, la vente ne produit cet effet que dans le cas où la chose vendue est déterminée dans son individualité. Dans l'hypothèse contraire, la propriété et les risques de la chose continuent à résider sur la tête du vendeur. C'est ce qui a lieu pour les ventes de marchandises faites , non en bloc, mais au compte, au poids ou à la mesure, même dans l'hypothèse où elles ont pour objet une certaine quantité de marchandises à prendre dans une plus forte quantité déposée dans un lieu désigné 26. Les risques et la propriété27 de la chose vendue ne passent, en pareil cas, à l'acquéreur qu'après l'opération du comptage, du mesurage ou du pesage. Mais la vente n'en est pas moins parfaite sous le premier rapport ci-dessus indiqué, c'est-àdire, en ce qui concerne la formation des obligations qui en naissent. Art. 1585. La disposition de cet art. ne s'applique pas à la vente de toute la marchandise contenue dans un vase déterminé ou déposée dans un lieu désigné , quoique cette vente ait été faite au poids , au compte ou à la mesure28.

lors de l'adoption de l'art. 1583, on n'était pas encore Gxé sur les bases du système hypothécaire. Cpr. art. 2181 et 2182, § 180.

26 C'est cette hypothèse que paraissent avoir eu en vue les rédacteurs du Code, en rédigeant l'art. 1585; car si les marchandises vendues n'étaient pas, jusqu'à un certain point, individualisées par la désignation du lieu où elles se trouvent , l'application de la règle grenus numquam périt ne pourrait souffrir aucune difficulté.

27 L'art. 1585 ne parle que des risques, et ne dit pas expressément que la propriété continue à résider sur la tête du vendeur. Mais , comme on conçoit tout aussi peu la transmission de la propriété que celle des risques tant que la chose vendue n'est pas dé terminée dans son individualité, et que cette détermination ne peut résulter que du pesage, du mesurage ou du comptage , il faut en conclure que, jusqu'à cette opération, il ne peut pas plus y avoir translation de propriété que transmission des risques. Rapport de M. Faure au tribunat, et Discours de M. Grenier au Corps législatif (Locré, Lég., t. XIV, p. 192, n» 7, p. 230 à 232, n" 4). Troplong, I, 80. Voy. cep. en sens contraire: Duranton, XVI, 92 ; Duvergier , 1 , 82 et suiv. ; Civ. rej., 11 novembre 1812, Sir., XIII , 1 52.

23 Une vente de celte nature ayant réellement pour objet une chose déterminée dans son individualité, doit, immédiatement et

L'art. 1141 apporte au principe delà transmission de la propriété par le seul effet de la vente, une exception déjà indiquée aux §§ 180 et 205.

Du reste, lorsque la vente est contractée sous une condition suspensive ou sous une condition résolutoire, les effets en sont modifiés d'après les règles posées au § 302. Art. 1584,

b) Des différentes divisions de la vente.

1° La vente est volontaire lorsque le propriétaire y procède de son plein gré.

Elle est nécessaire, lorsqu'il est obligé d'y consentir par suite d'une nécessité juridique à laquelle il se trouve soumis ; c'est ce qui a lieu dans les circonstances suivantes:

1) Lorsqu'une convention ou un testament impose au propriétaire l'obligation d'aliéner une chose qui lui appartient *.

2) Quand l'abandon d'une chose est commandé par une cause d'utilité publique2.

3) Lorsqu'un communiste provoque contre ses consorts la licitation d'une chose indivise. Art. 1686 et suiv.

4) Quand un créancier poursuit contre son débiteur la vente de biens qui appartiennent à ce dernier. Cpr. art 2204 et suiv.

5) Enfin, dans les cas où la loi impose à un administrateur de biens d'autrui l'obligation de réaliser tout ou par-

par elle-même , transférer à l'acheteur la propriété et les risques de la chose vendue. L'opération du mesurage ou du pesage n'est pas nécessaire , en pareil cas, pour la détermination de la chose ; elle ne l'est que pour le calcul du prix. Discussion au Conseil d'État (Locré , Lèg., t. XIV, p. 48 et suiv., n0s 5 à 9). Duvergier, I, 90. Voy.cep. en sens contraire, Troplong , I, 90.

1 Pothier, n° 510.

2 Cpr. § 195, n° 4.

lie des choses qui composent le patrimoine confié à son administration. Cpr. art. 452; Code de com., art. 564.

La vente que les créanciers poursuivent contre leur débiteur ou contre le tiers-détenteur d'un immeuble qui leur est hypothéqué , est plus spécialement appelée vente ou expropriation forcée, par opposition aux autres ventes nécessaires qui présentent plus ou moins d'affinité avec les ventes volontaires3. Art. 2204 et suiv. Art. 2169 et 2185.

2° La vente est privée ou publique , selon que le vendeur traite avec un acheteur de son choix, de la main à la main, ou qu'il met la chose aux enchères publiques, pour l'adjuger au plus offrant et dernier enchérisseur.

Le vendeur est, en général, libre d'adopter l'un ou l'autre mode de vente 4. Mais il est des cas dans lesquels la loi prescrit la voie de l'adjudication publique, qu'elle soumet à de certaines formalités, établies dans le but de faire porter la chose à sa valeur réelle. Ces cas peuvent être rangés dans deux catégories. La première comprend les ventes forcées proprement dites5. La seconde se compose de ventes nécessaires et de ventes volontaires, dans lesquelles la voie de l'adjudication aux enchères est prescrite, tantôt dans l'intérêt du propriétaire, tantôt dans celui des créanciers. Telles sont , par exemple , les ventes de biens

3 Observations du tribunal sur L'art. 775 do Code de procédure (Locré, Lëg., t. XXII, p. 490, n° 104). Merlin , Kép., v° Saisie immobilière , § 1 ; et v8 Transcription , § 3 , n° 7 , § 6 , nos 1 , 2 et 3. Req. rej., 13 août 1807, Sir., VII, 1, 430. Paris, 19 juillet 18*£, Sir., XVIII, 2, 1.

* On ne peut cependant exposer aux enchères en justice des immeubles appartenant à un majeur capable de disposer de ses droits. Code de procédure, art. 746. Nîmes, 30 décembre 1808, Sir., X, 2, 559.

5 La procédure prescrite pour les ventes forcées peut cependant être modifiée par les parties intéressées, conformément aux art. 747 et 748 du Code de procédure. Rien n'empêche également que le débiteur ne donne, avant la saisie de ses immeubles, pouvoir au créancier de les exposer en vente sans l'observation des formalités de l'expropriation forcée. Cpr. § 266, n" 5.

494 DROIT CIVIL TilLORIQUE FRANÇAIS.

appartenant à des mineurs où à des interdits, les licilations, les ventes de choses dépendant d'une succession acceptée sous bénéfice d'inventaire ou d'une succession vacante, et, enfin, celle des biens appartenant à un débiteur qui a fait cession de biens 6.

Il est permis aux particuliers de procéder eux-mêmes , ou de faire procéder par des mandataires privés, à la vente de leurs immeubles aux enchères publiques, et à la suite d'affiches ou de publications7. Mais les ventes de choses mobilières ne peuvent être faites publiquement et par enchères que par le ministère d'officiers publics, investis du pouvoir d'y procéder 8. Ces officiers sont principalement les commissaires-priseurs, les notaires, les huissiers et les greffiers 9.

Les effets de la vente sont en général les mêmes, qu'elle soit volontaire ou nécessaire 10, publique ou privée.

Toutefois, dans les ventes faites par autorité de justice, il n'y a lieu, ni à garantie des vices redhibitoires, ni à rescision pour cause de lésion. Art. 1649 et 1684.

D'un autre côté, le jugement d'adjudication d'un immeuble vendu sur expropriation forcée (cpr. Code deproc. , art. 714) a cela de particulier, qu'il purge de plein droit cet immeuble de tous les privilèges et hypothèques non

6 Voy. sur ces différentes ventes, Merlin, Rép., v° Transcription, § 3, n° 7. — Les formalités prescrites pour la vente des biens de mineurs forment le type commun sur lequel sont calquées, sauf quelques modifications, les formes des autres ventes qui rentrent dans la même catégorie.

7 Bruxelles, 26 juin 1811 , Sir. , XII, 2, 431. Voy. cep. décision ministérielle du 2 novembre 1811, Sir., XII , 2, 147.

8 Loi du 22 pluviôse an VII, art. 1.

9 Voy. Lois des 21-26 juillet 1790 et 17 septembre 1793; Arrêtés des 12 fructidor an IV, et 27 nivôse an V; Loi du 27 ventôse an IX; Ordonnance du 26 juin 1816.

10 Cpr. Gode de procédure, art. 731; Grenier, des Hypothèques, H, 473; Toulouse, 11 août 1828, Sir., XXIV, 2, 38. Cpr. aussi

inscrits au moment où il a été rendu n. En outre, la propriété transmise par ce jugement demeure révocable jusqu'à l'expiration de la huitaine à dater de sa prononciation, délai pendant lequel toute personne est autorisée à faire une surenchère. Code de proc., art. 7 10 et suiv. 12.

cj Des conditions requises pour la validité du contrat de vente.

1° Du consentement des parties.

Les règles développées au § 343 sur le consentement envisagé comme condition de la validité des conventions en général, s'appliquent au consentement requis en matière de vente. Ce consentement, qui n'est soumis à aucune formalité extrinsèque, peut être donné verbalement1, aussi

1 1 Cpr. § 269, n» 3 ; et § 272, n° 2.

12 L'art. 710 du Code de procédure ne s'applique pas , en général , aux ventes autres que les expropriations forcées , lors même qu'elles seraient faites en justice. Paris, 2 mars 1809. Sir., IX, 2, 238. Paris, 19 juillet 1817, Sir., XVIII , 2, 1. Civ. cass., 16 novembre 1819, Sir., XXI, 1, 271. Rouen, 28 janvier 1828, Sir., XXVIII, 2, 129. Paris, 23 décembre 1830, Sir., XXXII, 2, 542. Req. rej., 18 janvier 1834, Sir., XXXIV, 1,8. Cet art. s'appliquet-il, en particulier, aux ventes de biens démineurs etauxlicitalions? Cpr. §197, note 18; Req. rej., 2 janvier 1833, Sir., XXXIII, 1, 137; Paris , 26 janvier 1835, Sir., XXXV, 2, 67 ; Toulouse, 25 juin 1835, Sir., XXXV, 2, 517.

1 La disposition du deuxième alinéa de l'art. 1582 se rapporte à la preuve et non à l'existence ou à la validité de la vente. Ainsi, la vente verbale est valable. Elle peut môme être prouvée par témoins, lorsque la valeur de l'objet vendu ne dépasse pas 150 fr. Art. 1341. Exposé des motifs au Corps législatif, par M. Porlalis, Rapport de M. Faure au tribunat, Discours de M. Grenier au Corps législatif (Locré, Lég., t. XIV, p. 142 et 143, n°* 4 et 5, p. 193, n» 11, p. 234 à 237, n° 7). Duranton , XVI , 34. Troplong, I, 19 Civ. cass., 21 octobre 1811 , Sir., XII , 1 , 229. Poitiers, 7 juillet 1825, Sir., XXV, 2, 426. Cpr. §§ 306 et 343. Voy. cep. Code de commerce, art. 195.

bien que par écrit2; et, au dernier cas, les parties sont libres de le constater par un acte sous seing privé ou par un acte authentique. Art. 1582, al. 2.

2° Des personnes capables de contracter vente.

Toute personne capable de disposer de ses biens est, en général, capable de vendre chacune des choses dont elle est propriétaire. Art. 1594. Par exception à ce principe:

1) Celui dont l'immeuble a été frappé de saisie réelle, ne peut plus , à compter du jour de la dénonciation de la saisie, aliéner cet immeuble au préjudice du saisissant ou des créanciers hypothécaires. Code de proc, art. 692 3.

2) Le commerce de certaines choses est interdit à certaines personnes, à raison des fonctions dont elles sont revêtues. C'est ainsi, par exemple, que le commerce de bois est interdit aux agens forestiers4. Voy. aussi Code pénal, art. 176.

Toute personne capable de s'engager est, en général, capable d'acheter toutes espèces de choses, et de quelque personne que ce soit. Art. 1594. Par exception, la loi défend (art. 1596) :

1) Aux tuteurs5 d'acheter les biens de leurs pupilles;

2 Cpr. sur l'effel de la clause par laquelle les parties conviennent de faire constater la vente par écrit, § 343, note 6.

3 Quoique la nullité de la vente ait lieu en pareil cas , sans qu'il soit besoin de la faire prononcer, elle n'est cependant pas absolue. Établie dans la seule vue d'empêcher que le débiteur ne puisse apporter des entraves à la marche de la saisie, et nuire ainsi au saisissant et aux créanciers hypothécaires, cette nullité ne peut être proposée ni par le saisi ni même par l'acquéreur, alors du moins que les créanciers ont été désintéressés ou qu'ils trouvent de leur intérêt de faire maintenir la vente. Arg. art. C93 du Code de procédure. Troplong, I, 176.

4 Ordonnance du 1er août 1827 pour l'exécution du Code forestier, art. 31. L'infraction à celte prohibition n'est puni que delà révocation de l'agent contrevenant ; elle n'enlraîne pas la nullité de la vente.

5 La prohibition prononcée contre le tutîur n'attoini, ni lo su-

2) Aux mandataires d'acheter les biens qu'ils sont chargés de vendre pour le compte de leurs commettans 6;

3) Aux administrateurs d'une commune ou d'un établissement public , d'acheter les biens confiés à leur administration ;

4) Aux officiers ou fonctionnaires publics d'acheter les biens nationaux dont la vente se fait par leur ministère.

5) Enfin , la loi défend aux avoués de se rendre, en cas d'expropriation forcée, adjudicataires pour le saisi7, pour une personne notoirement insolvable, ou pour les juges, juges suppléans, officiers du ministère public et greffiers

brogé-tuteur, ni le curateur d'un mineur émancipé, ni le conseil judiciaire. Il n'y a pas identité absolue de position , et les textes de loi qui établissent des incapacités doivent être strictement interprétés. Durant on, XVI, 133 et suiv. Duvergier, I, 188. Voy. en sens contraire : Troplong, 1, 187; Delvincourt, III, p. 126. — Mais la prohibition dont s'agit est commune au mari cotuteur dans l'hypothèse prévue par l'art. 396. Limoges , 4 mars 1822, Sir. , XXII, 2, 265. — Du reste, la défense s'applique aux expropriations forcées comme aux ventes volontaires. Paris, 28 janvier 1826, Sir., XXVI, 2, 234. Voy. en sens contraire: Colmar, 16 février 1808, Sir., X, 2, 565. Cpr. Toulouse, 4 février 1825, Sir. , XXV, 2 , 147.

6 L'avoué d'un créancier qui poursuit la vente forcée d'un immeuble, n'étant pas chargé de la vente de cet immeuble, qui d'ailleurs n'appartient pas à son commettant, peut s'en rendre adjudicataire. Duvergier, I, 189. Civ. rej., 10 mars 1817, Sir., XVII,

1, 208. Req. rej., 26 mars 1817, Sir., XVII, 1 , 267. Voy. en sens contraire: Troplong, I, 188. — Il en est autrement de l'avoué qui poursuit la vente volontaire des biens d'un mineur. Civ. cass.,

2, août 1813, Sir., XIII, 1, 445. Rouen, 6 mai 1815, Sir., XV. 2,223.

7 Rien n'empêche que l'époux du saisi, quoique commun en biens avec ce dernier, ne se rende adjudicataire des biens vendus sur lui. Delvincourt, III, p. 127. Troplong, I, 192. Besançon, 12 mars 1811, Dal., Jur. gên., v° Saisie immobilière, p. 758. Voy. en sens contraire : Bruxelles, 26 mars 1812, Dal., ubi supra. Cpr. Aix, 23 février 1807 et 27 avril 1809, Dal. , ubi supra. — La prohibition dont il s'agit ici ne concerne pas le tiers détenteur d'un immeuble hypothéqué, dont l'expropriation est poursuivie contre lui. Delvincourt, /oc. cit.