TOME II

du tribunal où se poursuit et se fait la vente. Code de procédure, art. 713.

Les ventes passées au mépris des prohibitions établies par l'art. 1596 du Code civil et l'art. 713 du Code de procédure, sont nulles, soit qu'elles aient été faites directement aux incapables , ou qu'elles leur aient été faites indirectement, et au moyen de personnes interposées8. Elles ne pourraient être maintenues par le motif qu'elles se trouveraient être avantageuses au vendeur9.

Le contrat de vente ne peut avoir lieu entre époux10 que dans les trois cas suivans (art. 1595) :

1) Lorsque, par suite de séparation de biens judiciaire, l'un des époux cède des biens à l'autre en paiement de ses droits.

2) Lorsque, abstraction faite du cas de séparation de biens judiciaire, le mari a un motif légitime de céder des biens à sa femme11 ; ce qui a lieu, par exemple, dans le cas où il est dû à cette dernière remploi d'immeubles ou de deniers à elle propres , aliénés ou touchés par le mari 12.

s La question de savoir si celui qui figure comme acheteur n'est qu'une personne interposée, est entièrement abandonnée à l'arbitrage du juge. Les présomptions légales d'interposition de personnes que les art. 911 et 1 100 établissent en matière de donations, ne s'appliquent pas, comme telles, en matière de vente. Duranton, XVI, 438. Troplong, I, 193. Duvergier, I, 193.

9 Cpr. Civ. cass., 26 août 1807 , Sir. , VII , 1 , 437.

10 Cette prohibition est fondée sur ce qu'il serait trop facile aux époux, soit de se faire, à l'aide de ventes simulées, des libéralités excédant la quotité disponible, ou d'imprimer à ces libéralités un caractère d'irrévocabilité que la loi leur refuse , soit de soustraire les biens l'un de l'autre à l'action de leurs créanciers personnels.

11 II n'existe pas dans ce cas de réciprocité entre le mari et la femme ; celle-ci ne peut passer vente au mari que dans les circonstances indiquées par les nos 1 et 3 de l'art. 1595.

12 L'art. 1595, n° 2, n'est pas limitatif; il se borne à expliquer, à l'aide d'un exemple, ce qu'il faut entendre ici par cause légitime. Paris , 21 janvier 1814 , Sir. , XV , 2 , 16. Req. rej. , 23 août 1825 , Sir., XXVI, 1, 379. Mais, quoique les tribunaux jouissent d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier la légitimité de la cause à raison de laquelle la vente a été passée , il semble qu'ils devraient,

3) Lorsque la femme mariée sous le régime dotal ou sous un régime exclusif de communauté, cède des biens à son mari, en paiement de la dot qu'elle lui avait promise13.

Les ventes consenties entre époux hors de ces trois circonstances , sont légalement présumées n'être pas de véritables ventes, et ne sauraient avoir effet comme telles. Mais elles peuvent valoir, sauf révocation (art. 1096), comme donations déguisées14, non-seulement à l'égard des héritiers de l'époux vendeur, mais encore à l'égard de ceux de ses créanciers dont les titres sont postérieurs à ces ventes15. Les créanciers antérieurs peuvent les attaquer, en tant qu'elles portent préjudice à leurs intérêts.

Il est d'ailleurs bien entendu que les héritiers à réserve des époux peuvent faire prononcer la réduction des ventes passées entre ceux-ci , lorsque les avantages qu'elles confèrent, ou qu'elles sont présumées conférer excèdent la quotité disponible.

en suivant l'analogie de l'exemple donné par la loi et l'esprit général des dispositions relatives aux ventes entre époux, n'admettre comme causes légitimes de pareilles ventes que des dettes préexistantes. Duvergier, I, 179. Grenoble, 24 janvier 1826, Dal., 1826, 2, 155. Grenoble, 8 mars 1831, Sir. , XXXII, 2, 55. Bordeaux , 1" décembre 1829, Sir., XXX, 2, 66. Cpr. cep. Req. rej., 23 août 1825. Sir., XXVI, 1, 379.

!3 La loi ne permet la vente que pour le paiement de la dot. Si la femme était débitrice de son mari pour causes antérieures au mariage , elle ne serait pas, par ce motif, autorisée à lui passer vente. Troplong, 1 , 182. Duvergier, I, 182.

'4 Comme il faut, pour qu'il y ait donation, que la partie qui se dépouille d'une chose, ait eu l'intention de le faire à titre de libéralité, les ventes passées entre époux hors des circonstances indiquées par la loi , ne pourraient avoir l'effet de donations , s'il était prouvé que les époux n'ont point eu l'intention de se gratifier, mais de faire une vente véritable, ou qu'ils ont voulu soustraire, par une vente simulée, les biens de l'un d'eux à l'action de ses créanciers. Troplong, I, 185. Duvergier, I, 183.

15 M. Duranton (XVI, 153 et 154) pense que les ventes non autorisées entre époux, sont toujours frappées d'une inefficacité absolue; mais les motifs sur lesquels est fondée la disposition de l'art. 1595, repoussent cette manière de voir. Toullier, VI, 41. Troplong, I, 185. Duvergier, I, 183 et 184.

3° Des choses qui peuvent être l'objet du contrat de vente.

Tout ce qui est dans le commerce peut être l'objet d'une vente. Art. 1598. Ce principe s'applique même aux choses futures, c'est-à-dire, à celles qui n'existent encore qu'en espérance, comme, par exemple, aux fruits à naitre d'un fonds de terre16, au produit d'un coup de filet.

Des dispositions spéciales ont cependant défendu d'une manière relative, ou soumis à des conditions particulières, la vente de certaines choses. Ainsi la loi défend la vente des blés en vert17 et des effets militaires18.

D'un autre côté, le débit de certaines denrées ou marchandises, telles que le tabac19, les cartes à jouer20, la poudre 21, n'est permis qu'à certaines personnes , et sous certaines conditions.

1fc> Dans les ventes de récolte, il faut distinguer si les parties ont entendu faire une vente entièrement aléatoire, en traitant de spe fructuum nasciturorum, ou si elles ont voulu traiter d'une récolte à venir, en n'admettant de chances que pour le plus ou le moins de fruits. Au premier cas, la vente est pure et simple, et l'acheteur est obligé de payer le prix, quand même la récolte manquerait entièrement. Au second cas , la vente est subordonnée à la condition que la récolte donnera quelques produits. Dans le doute, on doit présumer que les parties ont voulu faire une vente de la seconde espèce. Duranton, XVI, 172. Troplong , 1,204.

17 Lois des 6 et 23 messidor an III. Merlin, Rêp. , v° Vente, §1, art. 1, n» 6. Toullier, VI, 118. Duranton, XVI, 160 et 161. Troplong, I, 223. Duvergier, I, 232. Alençon, 26 novembre 1833. Sir., XXXV, 2, 430. La cour d'Agen a évidemment violé l'art. 1593, en jugeant, le 2 aoûtl830 (Sir. , XXXII, 2, 126), que le silence du Code civil et du Code pénal sur les ventes de blés en herbe emportait abrogation tacite de la prohibition de ces ventes.

13 Loi du 12 mai 1793, sect. III. Loi du 15 juillet 1829.

19 Cpr. sur le monopole du tabac, les lois citées au § 194, note S.

20 Loi du 28 avril 1816 , partie des contributions indirectes , art. 160 à 171.

21 Loi du 13 fructidor an V. Ordonnance du 25 mars 1818. Ordonnance du 19 juillet 1829.

Enfin, la loi déclare nulle la vente de la chose d'aulrui22. Art. 1599. Cette nullité peut être proposée, sous forme d'exception, non- seulement par l'acheteur actionné en paiement du prix , mais encore par le vendeur actionné en délivrance23. Dans l'un et l'autre cas, le vendeur serait passible de dommages-intérêts , si l'acheteur avait ignoré le vice de la vente 24.

L'acheteur peut aussi , quoiqu'il ait été mis en possession et qu'il n'ait encore éprouvé aucun trouble , provoquer, par voie d'action principale, l'annulation de la vente et la restitution du prix avec ses accessoires , quand même le vendeur aurait été de bonne foi25. Le vendeur, au contraire , ne peut , après avoir effectué la délivrance , de-

22 Cette disposition est fondée sur ce que la transmission immédiate de la propriété , transmission qui est la fin directe et principale du contrat de vente , est impossible lorsque la chose vendue n'appartient pas au vendeur. Rapport fait au tribunal par M. Faure (Locré, Léij., t. XIV , p. 196, n° 18). Cpr. §§ 181 et 182. L'ancien Droit français admettait, avec le Droit romain, la validité de la vente de la chose d'aulrui , par la raison que le vendeur était censé contracter, non l'engagement précis de transférer à l'acheteur la propriété de la chose vendue, mais seulement celui de le mettre en possession de cette chose et de la lui garantir. Pothier, n" 1. Cpr. Civ. cass. , 12 août 1812. Sir. , XIII ,1,9.

23 M. Duvergier (1 , 220) pense que le vendeur ne peut proposer la nullité de la vente qu'autant qu'il a été de bonne foi en vendant. M. Merlin (Quasi. , v° Hypothèques , § 4 bis , n° 6) va encore plus loin; il enseigne que la nullité de la vente de la chose d'aulrui est purement relative, et ne peut jamais être invoquée parle vendeur. Ces opinions nous semblent également en opposition avec le motif sur lequel repose la nullité de la vente de la chose d'autrui. Les auteurs qui les ont émises, n'ont d'ailleurs pas distingué, avec assez de soin, les différentes positions dans lesquelles peuvent se trouver le vendeur et l'acheteur, et la forme sous laquelle l'un ou l'autre entendrait proposer la nullité de la vente.

"* Celui qui achète sciemment la chose d'autrui, ne peut avoir droit à dos dommages-intérêts. Cpr. cep. § 355.

25 Delvincourt, III , p. 130. Merlin . Quest. , v° Vente , § 11, n° 1. Troplong, 1 , 231. Cpr. § 355. Il existe sous ce rapport une différence pratique fort importante entre le Droit français actuel et le Droit romain. Cpr. L. 30, § 1, D. de act. empt. vend. (19, 1).

mander l'annulation de la vente et la restitution de la chose26.

La nullité de la vente de la chose d'autrui n'est pas couverte par la circonstance que le vendeur deviendrait plus tard , comme successeur particulier, ou même comme successeur universel , propriétaire de la chose vendue. L'acheteur peut, malgré cet événement, demander, par voie d'exception, et même par voie d'action, l'annulation de la vente27. Le vendeur, de son côté, pourrait, suivant les circonstances , être admis , même dans ce cas , à exciper de la nullité de la vente contre l'action en délivrance dirigée contre lui 28.

La vente faite par l'un des copropriétaires de la totalité de la chose indivise est valable pour la portion du vendeur, et nulle pour celle de ses consorts29. L'acheteur peut

26 On opposerait au vendeur la maxime quem de evictione lenet actio } eumdem agentem repellit exceptio. Le vendeur que l'on suppose n'être pas propriétaire de la chose vendue, serait d'ailleurs sans qualité pour en demander la restitution.

27 Req. rej., 16 janvier 1810, Sir., X, 1, 204. Riom, 30 novembre 1813, Sir. , XIII, 2, 361. MM. Delvincourt (III, p. 131), Duranton (XVI, 179), Troplong (I, 236) et Duvergier (1,219, sont d'un avis contraire. Mais leur opinion, qui ne s'appuie que sur des considérations d'équité, est en opposition avec le principe que les conditions nécessaires à la validité d'une convention doivent exister dès l'instant de sa formation, ou, que du moins, leur existence doit être indépendante du bon plaisir de l'une ou de l'autre des parties. Cpr. § 342. En effet, dans le système de ces auteurs , il serait au pouvoir du vendeur , selon qu'il lui plairait ou non de prendre des arrangemens avec le véritable propriétaire de la chose vendue, d'effacer ou de laisser subsister la nullité dont la vente se trouve entachée. Cpr. Toullier, VI, 137; Rouen, ^janvier 1827, Dal,, 1829, 2, 65.

28 II devrait du moins en être ainsi , lorsque le vendeur a été de bonne foi et que l'acquéreur a connu le vice de la vente qu'il s'est fait passer.

°-9 Duvergier, 1 , 224. Civ. cass. , 26 octobre 1812 , Sir. , XIII , l, 150. Civ. cass., 3 août 1819, Sir., XIX, 1, 359. Toutefois, s'il s'agissait, de la vente faite par un cohéritier d'un immeuble dépendant d'une succession indivise, et que, par suite d'un partage

cependant faire prononcer la nullité pour le tout, si la partie de la chose qui n'appartient pas au vendeur, est de telle importance, que l'acheteur n'eût pas accepté la vente sans cette partie30. Arg. art. 1636.

La disposition de l'art. 1599 ne s'applique aux ventes de choses mobilières qu'avec certaines modifications qui résultent du principe qu'en fait de meubles la possession vaut titre31. Cpr. art. 2279.

Cette disposition est d'ailleurs étrangère à la vente de choses déterminées seulement quant à leur genre, et aux ventes commerciales d'objets appartenant à un tiers, qu'il est au pouvoir et dans l'intention du vendeur de se procurer32.

Du reste, la vente de la chose d'autrui est efficace en ce sens qu'elle peut former un juste litre de nature à fonder l'usucapion de dix à vingt ans. Art. 2265.

d) Des clauses spéciales qui peuvent être ajoutées au contrat de vente.

Les parties qui contractent vente, peuvent , à l'aide de clauses spéciales, subordonner à des conditions , ou modifier, de telle manière qu'elles jugent convenable, les obligations qui procèdent naturellement du contrat de vente.

intervenu avant toute demande en nullité de la vente, cet immeuble fût tombé dans le lot du vendeur, il semble qu'à raison de l'effet rétroactif du partage, l'acquéreur ne fût plus recevable à attaquer la vente. Yoy. art. 883 ; § 197 , n° 2. Cpr. Req. rej. , 16 janvier 1810, Sir. , X , 1 , 214.

30 Cpr. Poitiers, 16 avril 1822, Sir., XXV, 2, 321.

31 Ainsi, par exemple, l'acheteur ne peut demander la nullité de la vente d'une chose mobilière que le vendeur lui a délivrée ou dont il lui offre la délivrance, que dans les cas exceptionnels où il pourrait être exposé à une action en revendication de la part du légitime propriétaire.

32 Rapport au tribunal , par M. Grenier (Locré, Lég. , t. XIV, p. 241 et 242, n" 15). Troplong, 1 , 232. Duvergier, I, 223.

Les principales clauses de cette espèce sont : la clause appelée pactum addictionis in diem \; le pacte commissoire2; le pacte de préférence3; la clause appelée pactum displicentiœ^; et le retrait conventionnel5.

Le Code civil ne trace de règles spéciales que pour quelques-unes de ces clauses 6. Les effets des autres se déterminent d'après les principes qui régissent les contrats innommés. Cpr. § 341.

e) Des obligations , en général, qui dérivent du contrat de vente.

Le vendeur est tenu de livrer et de garantir la chose vendue. Art. 1603.

1 Celte clause a pour effet de réserver au vendeur la faculté de se départir de la vente au cas où il trouverait, dans un délai déterminé, un autre acheteur qui lui ferait des conditions plus avantageuses. Cpr. D. de in diem addict. (13, 2); Pothier, nos 446 et suiv.

2 Cpr. § 302 , n° 3; Pothier, n°s 458 et suiv.

3 Cette clause , autrefois nommée pactum protimiseos , a pour objet d'assurer au vendeur le droit d'être préféré, à prix égal, à toute autre personne, dans le cas où l'acquéreur revendrait la chose. Cette clause ne produit qu'une action personnelle en dommagesintérêts contre le vendeur, et ne peut autoriser l'action en revendication contre le nouvel acquéreur. Toulouse, 6 novembre 1825, Sir., XXVI, 2, 177.

4 Par l'effet de cette clause l'une et l'autre des parties conservent la faculté absolue de se départir du contrat pendant un certain temps. Ce temps ne paraît pas pouvoir être fixé au delà de cinq années. Arg. art. 16G0.

5 Le retrait conventionnel (pacte de rachat ou de réméré. Cpr. art. 1659 à 1673), est le seul que nous ayons à mentionner ici. Le retrait successoral (art. 841), le retrait d'indivision accordée à la femme dans le cas prévu par l'art. 1408, et le retrait de droits litigieux (art. 1699), ne modifient pas entre les parties les effets de la vente. Voyez quant aux autres retraits qu'avait admis l'ancienne jurisprudence , Merlin , Bép. , v° Retrait.

6 Cpr. art. 1656 et 1657 , 1659 et suiv.

L'acheteur est tenu de recevoir ou d'enlever cette chose et d'en payer le prix, au temps et au lieu convenus. Art. 1650. Il doit, en outre, supporter, à moins de convention contraire, les frais de passation de l'acte de vente, ainsi que ceux d'enregistrement et de transcription1. Art. 1593.

Lorsque les termes d'un contrat de vente sont obscurs ou équivoques , et qu'il n'existe pas d'autres moyens d'interprétation pour en déterminer le sens et la portée, le doute qui en résulte , doit être résolu contre le vendeur, et en faveur de l'acheteur. Art. 1602 2.

( i ) Des obligations du vendeur en particulier. (a) De la délivrance.

La délivrance, en matière de vente1, est le transport de la chose vendue en la puissance de l'acheteur. Art. 1604.

1 Cpr. quant aux frais de purge : Code de proc. , art. 777 ; § 294 , note 7.

2 A la règle d'interprétation posée par l'art. 1162, et qui serait favorable tantôt à l'acheteur et tantôt au vendeur selon qu'il s'agirait des obligations de l'un ou de celles de l'autre, l'art. 1602 substitue une règle qui fait toujours pencher la balance contre le vendeur, même dans le cas où le doute s'élève sur l'étendue des engagemens qu'il a contractés. Cette disposition est fondée sur ce que leveudeur, qui connaît, en général, mieux que l'acheteur l'état de la chose à vendre , doit s'imputer de n'avoir pas expliqué avec précision ce à quoi il entendait s'obliger. Du reste , l'art. 1602 ne doit, comme l'art. 1162, être appliqué qu'à défaut des autres règles d'interprétation développées au § 347; et il ne s'étend pas aux clauses exceptionnelles que l'acheteur a stipulées dans son intérêt. Merlin, Quest. , v° Vente, § 10. Troplong , I, 257 et suiv. Cpr. Bruxelles, 9 mars 1811 , Sir., XI, 2, 321.

1 L'obligation de délivrer une chose peut résulter de conventions qui confèrent des droits personnels aussi bien que de contrats translatifs de droits réels. Cpr. art. 1719; § 299, note 2. La délivrance qui doit être faite en vertu de contrats translatifs de pro-

La délivrance des immeubles se consomme par le délaissement qu'en fait le vendeur2, et n'exige de la part de celui-ci aucun acte corporel , aucun signe ou symbole extérieur propre à manifester son intention de délaisser la possession au profit de l'acheteur3. Art. 1605.

La délivrance des choses mobilières s'effectue par la remise manuelle que le vendeur en fait à l'acheteur, ou par la remise des clefs des bàtimens qui les contiennent , sans qu'il soit nécessaire, au dernier cas, que cette remise ail lieu dans la proximité de ces bàtimens. An. 1606.

La délivrance, soit d'immeubles, soit de choses mobilières, s'opère même par le seul consentement des parties :

1° Lorsque les choses vendues se trouvent déjà en la possession de l'acheteur, à un autre titre, par exemple, à titre d'usufruit, de bail, de commodat. C'est ce que l'on appelle vulgairement une tradition brevi manu.

2° Lorsque le vendeur, en se réservant la jouissance des choses vendues, par exemple, à titre d'usufruit ou de bail , s'en constituedétenteurpourlecomptedel'acheteur, et convertit ainsi en possession précaire sa possession à titre de

priélé, est plus spécialement appelée tradition. Les dispositions des art. 1604-etsuiv. , quoique placées sous le titre de la vente, s'étendent à toute espèce de tradition en général; mais elles ne doivent pas être appliquées indistinctement à la délivrance à faire par suite de conventions qui ne confèrent que des droits personnels. Cpr. §299, note 11.

2 II n'est pas exact de dire que l'obligation de délivrer un immeuble soit remplie par la seule remise des titres ou des clefs. Si le vendeur , après avoir fait cette remise , se maintient en possession de l'immeuble, il ne peut être considéré comme ayant effectué la délivrance. L'art. 1605 est donc, sous ce rapport, rédigé d'une manière vicieuse. Cpr. aussi note 16, infra.

3 L'art 1605 n'exige pas la remise des titres et des clefs , comme un acte symbolique destiné à tenir lieu de délivrance. L'obligation délivrer ces objets à l'acheteur, auquel ils sont indispensables pour le mettre en position de pouvoir jouir et disposer librement do la chose vendue, n'est qu'une conséquence du principe que le vendeur doit livrer cette chose avec ses accessoires. Cpr. art. 1615.

propriétaire. Cette clause s'appelle constitut possessoire 4.

3° La délivrance de choses mobilières, en particulier, s'opère encore par le seul consentement des parties , lorsque l'enlèvement ou le transport ne peut en être fait au moment de la vente5. Art. 1606.

De quelque manière qu'ait eu lieu la délivrance d'un immeuble, elle confère à l'acheteur une possession susceptible de produire tous les effets indiqués au § 186. Mais la délivrance d'une chose mobilière ne transmet à l'acheteur une possession réelle, dans le sens de l'art. 1141 , qu'autant qu'elle a eu lieu par l'un des modes énumérés en l'art. 16066, ou par des actes analogues7. En fait de meubles, le constitut possessoire investit bien l'acheteur de la possession des choses vendues à l'égard des créanciers

* C'est bien à tort que la plupart des commentateurs du Droit romain voient dans la tradition brevi manu et dans le constitut possessoire des espèces de traditions feintes. Cpr. Savigny, de la Possession, §§ 14 à 17; Ducaurroy, Jnstitutes expliquées, I, 403; Troplong, I, 287 et suiv.

5 11 faut, pour l'application de cette règle, qu'il y ait, au moment delà vente, impossibilité objective ou absolue de déplacer les choses vendues, comme cela a lieu, par exemple, dans la vente de récoltes sur pied. Une impossibilité simplement relative, par exemple , celle qui se rencontre dans les ventes de choses dépesées en un lieu éloigné de celui où le marché est conclu, ne suffît pas pour faire considérer la délivrance comme consommée par le seul consentement des parties. Voy. cep. Toullier , VII, 40.

6 MM. Duranton (XVI, 191), Troplong (1,281), et Duvergier (I, 253), enseignent même que la délivrance opérée par le seul consentement des parties, dans le cas où le transport de la chose vendue ne peut se faire au moment de la vente, ne confère jamais à l'acheteur une possession réelle. Celte opinion, qui ne tient pas compte de la distinction établie à la note précédente, nous paraît trop absolue.

7 L'énumération que renferme l'art. 1606 n'est pas limitative : il est impossible , à raison de la variété des circonstances qui peuvent se présenter , d'indiquer tous les actes de nature à faire considérer la tradition comme consommée. Troplong , 1 , 282. Duvergier, I, 249. -Cpr. sur les effets de l'apposition aux choses vendues, de la marque ou du sceau de l'acheteur, Civ. rej. , 15 janvier 1828, Dal., 1828,1,90.

du vendeur, qui ne peuvent plus les frapper de saisie8; mais il ne l'en investit pas à l'égard d'un second acquéreur de bonne foi , qui lui sera préféré s'il a été mis en possession réelle.

Les frais de la délivrance sont à la charge du vendeur, et ceux de l'enlèvement à la charge de l'acheteur, à moins qu'il n'y ait eu , pour les uns ou pour les autres, stipulalion contraire9. Art. 1608.

La délivrance doit se faire au lieu convenu entre les parties , et, lorsque la convention est muette à cet égard , au lieu où la chose vendue se trouvait à l'époque de la vente. Art. 1609. Cpr. art. 1247.

La délivrance doit avoir lieu dans le délai fixé par la convention. Toutefois, le vendeur peut se dispenser de livrer la chose vendue aussi long-temps que l'acheteur n'a pas payé la totalité du prix , à moins que ce prix n'ait été stipulé payable à terme10; et, dans ce cas même, le vendeur ne serait plus tenu à la délivrance si , depuis la vente, l'acheteur était tombé en déconfiture ou en faillite, ou qu'il eût diminué par son fait les sûretés qu'il avait données11. Art. 1612 et 1613 cbn. 1188.

Lorsque le vendeur laisse écouler le délai fixé par la convention sans effectuer la délivrance, l'acheteur peut demandera son choix, et avec dommages-intérêts s'il y a lieu, sa mise en possession ou la résolution du contrat.

8 Toutefois les ventes de meubles avec constitut possessoire sont souvent annulées dans l'intérêt des créanciers, à raison des présomptions de fraude ou de collusion qui s'y attachent. Cpr. Touiller, VII, 41.

9 C'est donc au vendeur à supporter les frais de mesurage et de pesage , et à l'acheteur ceux d'emballage , de chargement , de t ransport, et les droits de circulation. Cpr. Delviucourt sur l'art. 1606; Troplong, I, 289.

10 Le délai de grâce ne produit pas à cet égard les mêmes effets que le terme de droit: le vendeur pourrait pendant le délai de grâce, se dispenser de livrer la chose. Duvergier, I, 271.

<J Duvergier, I, 268.

Art. 1610 et 1611. Cpr. art. 1184. Cependant si le vendeur a été empêché par un cas fortuit ou de force majeure d'effectuer la délivrance dans le temps convenu , ce retard ne peut, en général, motiver contre lui ni la résolution de la vente, ni même une demande en dommages-intérêts12.

Le jugement qui ordonne la mise en possession de l'acheteur, équivaut à délivrance , non-seulement à l'égard du vendeur , mais encore à l'égard des tiers. En cas de refus du vendeur de satisfaire à ce jugement, l'acheteur peut le faire mettre à exécution manu militari^.

Le vendeur ne peut changer l'état de la chose vendue14. Il doit, jusqu'à la délivrance, apporter à sa conservation tous les soins d'un bon père de famille.

11 est tenu de délivrer avec la chose vendue tous les accessoires qui en dépendent15, notamment les clefs des bàtimens et les actes de propriété16, les accroissemens que cette chose a reçus depuis la vente , et les fruits qu'il en a retirés depuis le moment fixé pour la délivrance. Art. 1614 et 1615. (

Enfin, il doit délivrer la mesure indiquée au contrat, à

12 Troplong, I, 294. Dirvergier, I, 265.

13 L'art. 1142 n'est pas applicable à l'obligation de délivrer une chose déterminée dans son individualité. Cpr. § 299. Duranton X . 393 et 395. Troplong, I, 293. Rauter , Cours de procédure civile, §151.

14 C'est ainsi qu'il faut entendre l'art. 1614, qui , pris à la lettre, serait en opposition avec l'art. 1138. Cpr. art. 1624, 1136 et 1137.

15 Cpr. sur les accessoires de choses vendues : Pothier, Introduction générale à la coutume d'Orléans, nos 47 et 48; Troplong.

1, 323; Duvergier, I, 275; Merlin, Rép., v° Accessoires, et v" Achat, n° 15; Bordeaux , 24 juillet 1826 , Sir. , XXVII, 2, 8; Req. rej. , 18 juillet 1826, Sir., XXVII, 1, 145; Toulouse, 1" juin 1827, Sir. , XXVII, 2, 205; Bordeaux, 23 janvier 1828, Sir., XXVIII,

*6 L'art. 1605 est encqre sous ce rapport (cpr. note 2, supra) rédigé d'une manière inexacte. On doit, malgré les termes alternatifs dans lesquels il est conçu, reconnaître à l'acheteur d'un bâtiment le droit de réclamer tout à la fois les clefs de ce bâtiment et les actes qui en constatent la propriété.

moins qu'il n'ait été dispensé de cette obligation , ou qu'il ne soit constant que la chose a été vendue sans aucun égard à la mesure, malgré l'indication qui en a été donnée 1T .

L'obligation de fournir la mesure convenue, est réglée d'une manière spéciale pour les ventes d'immeubles dans les hypothèses suivantes 18 :

1° Ventes à raison de tant la mesure d'un immeuble déterminé, dont la contenance et le prix total sont indiqués au contrat. Art 1617 et 1618.

Dans une vente de cette nature, tout déficit ou tout excédant de contenance, quelque peu considérable qu'il soit, donne lieu à une diminution ou à une augmentation proportionnelle de prix.

2° Ventes d'un immeuble déterminé ou d'un corps de biens avec indication de la contenance, moyennant un prix total fixé par le contrat , mais non à raison de tant la mesure. Art. 161919.

Les ventes de ce genre ne donnent lieu à une diminution ou à une augmentation de prix, que dans le cas où la différence de la contenance réelle à celle qui est indiquée au contrat, produit, eu égard au prix total de l'immeuble ou des immeubles vendus , une différence de valeur d'un vingtième au moins.

«7 Duvergier , I, 281.

!8 La loi ne s'occupe ni des ventes faites, à tant la mesure , d'un certain nombre de mesures à prendre dans un champ , ni de celles d'immeubles déterminés vendus également à tant la mesure, mais sans indication de la contenance et du prix total. Le prix devant être fixé dans ces deux hypothèses, eu égard au nombre de mesures, il ne peut être question ni d'augmentation ni de diminution de prix.

!9 Les termes de l'art. 1619 soit qu'elle commence par la mesure ou par la désignation de l'objet vendu suivi de la mesure (a corpore vel a mensurà) , ont pour objet de proscrire une distinction admise dans l'ancien Droit , et à laquelle se rattachait une controverse que le Code a voulu faire cesser. Malleville, sur l'art. 1619. Troplong. 1. 338. Cpr. L. 42, D. de act. empt. vend. (19, 1); L. 45. D. de evict. (21 . 2).

Cette différence de valeur existe ou doit être considérée comme existante, par cela seul qu'il y a une différence de contenance d'un vingtième, lorsque toutes les parties du fonds vendu sont de même qualité, ou que ces parties étant de nature diverse, la contenance de chacune d'elles n'a pas été indiquée séparément20. Mais si la contenance de chacune des parties du fonds a été déclarée spécialement, et que ces parties soient d'ailleurs de qualité diverse, la différence de valeur ne suit plus la proportion de la différence de contenance21.

Lorsque plusieurs fonds ont été vendus par un seul et même contrat pour un prix unique, avec désignation de la contenance de chacun , et qu'il se trouve moins décontenance dans l'un et plus dans l'autre, on fait compensation entre la valeur de l'excédant et celle du déficit de contenance; de telle sorte qu'il n'y a lieu à supplément ou à diminution de prix, qu'autant qu'il reste, après cette compensation, une différence de valeur d'un vingtième au moins. Art. 1623.

Lorsqu'il y a lieu, d'après les art. 1617 et 1619, à augmentation de prix pour excédant de mesure, l'acheteur a l'option, ou de payer le supplément de prix avec les intérêts depuis le jour desa mise en jouissance, ou dese désister de la vente22. Art. 1618 et 1620. 11 jouirait de la même option pour cause de déficit décontenance, quelle que fût

20 Duvergier , 1 , 292 et 293.

-1 Ainsi, par exemple, en supposant qu'une vente ait pour objet un corps de bien dont la contenance déclarée soit, en terres labourables de 40 hectares, et en vignes de 10 hectares, ensemble de 50 hectares, et qu'il manque deux hectares de vignes, la différence de contenance ne sera que d'un vingt-cinquième; mais, malgré cela, il y aura lieu à diminution du prix si la valeur des deux hectares de vignes manquans dépasse le vingtième de ce prix. Cpr. Discussion au Conseil d'Etat (Locré , Lég. , t. XIV, p. 56 à 58. n°s 34 à 36).

22 Mais il ne pourrait exiger le retranchement de l'excédant Troplong , 1 , 336. Duvergier , 1 , 296.

l'importance de ce déficit, s'il avait acheté l'immeuble pour une certaine destination à laquelle le défaut de contenance le rendît impropre 23. L'acheteur qui , dans l'une ou dans l'autre hypothèse , use de la faculté de se désister du contrat, peut exiger, outre la restitution du prix, celle des frais du contrat, et même des dommages-intérêts , s'il y a lieu. Art. 1621 et arg. de cet art.

Les règles qui viennent d'être développées s'appliquent aux ventes forcées comme aux ventes volontaires 24.

Elles peuvent cire modifiées ou neutralisées par des stipulations contraires. La clause sans aucune garantie de contenance , stipulée à l'occasion d'une vente de la nature de celles qui sont indiquées par l'art. 1 61925 , doit recevoir application, même dans le cas où la différence de mesure est d'un vingtième ou au delà; elle emporte par conséquent dérogation à cet article 26. Il n'en est pas de

23 La faculté de se désister du contrat n'est pas à la vérité expressément accordée à l'acheteur pour cause de déficit de contenance ; niais tout ce que l'on doit conclure du silence de la loi à cet égard, c'est que les tribunaux peuvent admettre ou rejeter, suivant les circonstances, la demande en résolution fondée sur ce motif. Arg. art. 1636. Delvincourt, III, p. 138. Duranton, XVI , 223. Duvergier, I, 286. Voy. , en sens contraire: Troplong, I,

2* Arg. art. 1684. Duvergier, I, 300. Besançon, 4 mars 1813, Dal. , Jur. gén. . v° Vente, p. 800. Riom, 12 février 1818, Sir., XIX, 2, 25. Cpr. Liège, 20 février 1812, Sir., XIII, 2, 37; Req. rej. , 18 novembre 1828, Sir., XXIX, 1, 119. Voy., en sens contraire: Troplong, I, 345, note 2; Agen, 22 mars 1811 , Dal. , ubi supra.

25 La clause de non-garantie de contenance, stipulée dans une vente faite avec indication de contenance et à tant la mesure (cpr. art. 1617) , n'empêcherait pas que le prix ne dût suivre exactement la proportion de la mesure. Mais elle pourrait, selon les circonstances, être envisagée comme modifiant la faculté accordée à l'acheteur par l'art. 1618, de se désister du contrat en cas d'excédant de mesure d'un vingtième. Les tribunaux pourraient attribuer le même effet à la formule ou environ ajoutée, dans ces sortes de ventes, à l'indication de la contenance. Duranton , XVI, 225. Duvergier , I, 299.

26 Troplong , I, 341. Liège, 20 février 1812, Sir., XIII, 2, 37.

même, du moins en général, et sauf l'interprétation de l'intention des parties , de la formule ou environ qui est ajoutée à l'indication de la contenance27.

L'action en supplément et celle en diminution du prix , ouvertes par les art. 1617 et 1619, doivent, à peine de déchéance, être intentées dans l'année à compter du jour du contrat28. Art. 162229. Il importe peu à cet égard que les parties soient restées, pour leurs obligations respectives à raison de la contenance, dans les termes de ces articles, ou qu'elles aient modifié , par des conventions contraires, les dispositions de la loi30.

Req. rej.,18novembre 1828, Sir., XXIX, 1, 119. Bourges, 31 août 1831, Dal., 1833, 2, 9. Voy. en sens contraire : Paris, 16 juin 1807, Sir., VII, 2, 1051. — Cpr. sur l'effet de la clause par la quelle les parties promettraient de se faire raison du plus ou moins de contenance : Bordeaux, 7 mars 1810 et 19 mars 1811, Sir. , XI, 2, 106 et XII, 2, 391.

27 Pothier, n° 254. Troplong, I, 340. Voy. en sens contraire: Duranton, XVI, 229.

28 Si les parties avaient fixé un jour pour le mesurage , le délai d'un an ne commencerait à courir qu'à partir de ce jour. Duranton , XVI , 238. Duvergier , 1 , 301.

29 La disposition exceptionnelle de l'art. 1622 ne doit pas être étendue aux ventes mobilières. Duranton, XVI, 241. Troplong,I, 352. Duvergier, I, 304. Req. rej. , 25 février 1812, Sir., XV, 1 , 180. Req. rej., 24 mai 1315, Sir. , XV , 1 , 335. — Elle est d'ailleurs étrangère à la demande en délivrance d'une portion déterminée de l'immeuble, que l'acheteur prétend avoir été comprise dans la vente, et réciproquement à l'action en restitution d'un excédant dont l'acheleur a pris possession et que le vendeur prétend n'avoir pas fail partie de la vente. Les demandes de cette nature diffèrent essentiellement des actions en supplément ou en diminution de prix. Troplong, I, 353. Cpr. Reunes , 28 juillet 1811, Sir., XIII, 2, 98; Req. rej., 3 août 1831, Sir., XXXII, 1, 551.

^° Les stipulations particulières qui étendent ou restreignent la limite à partir de laquelle la loi accorde l'action en supplément ou en diminution de prix, ne changent pas le caractère de cette action : elles ne doivent , par conséquent , pas influer sur sa durée. Troplong, I, 350. Duvergier, I, 303. Colmar, 29 mai 1817, Sir., XVIII, 2, 134. Req. rej., 22 juillet 1834, Sir. , XXXIV , 1, 500. Voy. en sens contraire: Delvincourt , III, p. 141; Bordeaux, 19 mars 1811, Sir., XI, 2, 166; Montpellier, 5 juillet 1827, Sir., XXVIII, 2, 210.