TOME II

Le délai d'un an, fixé par l'art. 1622 , court contre les mineurs, les interdits et les femmes mariées31.

Continuation. — (b) De la garantie.

La garantie que le vendeur doit à l'acheteur a deux objets , savoir : la possession paisible de la chose vendue, et les défauts cachés dont cette chose peut être entachée.

1° De la garantie de la paisible possession,

Le vendeur doit s'abstenir de tout acte qui tendrait à inquiéter l'acheteur *.

Il doit , de plus , prendre la défense {le fait et cause) de l'acheteur, lorsque celui-ci est troublé2 par un tiers qui s'oppose, soit à son entrée en jouissance, soit à l'exercice d'une servitude active comprise dans la vente , ou qui forme, au sujet de la chose vendue, quelque réclamation judiciaire, fondée sur une cause antérieure à la vente. Si le vendeur ne réussit pas à faire cesser le trouble3, il est

31 Cpr. §209, note 2; Duranton, XVI, 237.

1 Cette obligation du vendeur engendre l'exception de garantie , à l'aide de laquelle l'acheteur peut repousser toute action qui ne dériverait pas du contrat de vente , et par laquelle le vendeur, ses héritiers on ses cautions chercheraient , soit à le déposséder, soit à troubler ou à restreindre sa jouissance. Quem de eviclione tenet actio, eumdem agentem repelîil exceplio. — L'exception de garantie est-elle indivisible en ce sens, que l'héritier partiaire du vendeur doive, lorsqu'il revendique la chose vendue comme lui appartenant , être déclaré non recevable pour le tout? Voy. note 4, infra.

2 Pothier, n° 103. Troplong, I, 431.

3 Lors même que le vendeur parvient à faire cesser le trouble , il n'en est pas moins garant envers l'acheteur des frais du procès que celui-ci a eu à soutenir, sauf à les recouvrer contre le tiers demandeur ou défendeur au principal qui a succombé. C'est là une conséquence forcée de l'obligation imposée au vendeur, de pren-

tenu d'indemniser l'acquéreur du préjudice que celui-ci peut éprouver4.

Il convient, pour déterminer l'étendue de cette obligation, de distinguer l'hypothèse d'une éviction totale ou d'une éviction partielle résultant de ce que l'acquéreur est dépouillé, soit d'une partie matériellement déterminée, soit d'une portion aiiquote de la chose vendue, et l'hypothèse d'une éviction partielle résultant de ce que l'acquéreur est privé de la jouissance de servitudes actives comprises dans la vente, ou se trouve obligé de supporter des charges non déclarées, et qu'il est censé n'avoir pas connues.

1) De la garantie due à raison, soit d'une éviction totale , soit de l'éviction d'une partie matériellement déterminée ou d'une portion aiiquote de la chose vendue.

L'éviction dont il est ici question est le délaissement de tout ou partie de la chose vendue, ordonné en justice

dre le fait et cause de l'acheteur. Duvergier, I, 386. Angers, 18 août 1826, Sir. XXVII, 2, 33. Req. rej., 3 janvier 1833, Sir., XXXIII, 2, 92. Voy. en sens contraire: Grenoble, 30 novembre 1824, Sir. XXV, 2, 383.

4 L'obligation de garantie, considérée en elle-même, est indivisible, puisqu'elle a pour objet un fait indivisible , savoir , la défense de l'acheteur. Mais, comme cette obligation se résout nécessairement en dommages-intérêts, elle est essentiellement divisible sous le rapport de son exécution. Cpr. § 301. Il faut en conclure que l'action de garantie, quoique indivisible sous son point de vue abstrait, est divisible lorsqu'elle tend à provoquer des condamnations effectives. La même remarque s'applique à l'exception de garantie, qui est également divisible , dés qu'elle est opposée à la revendication formée par un des héritiers partiaires du vendeur. Dumou lin, de dividuo et individuo, part. II, nos 496 et suiv. Pothier, nos 104 à 107 et 175. Duranton , XI , 265 ; XIV, 321 ; XVI , 255. Troplong, 1 , 434, 438 et suiv., 457. Voy. en sens contraire pour ce qui concerne l'exception de garantie : Duvergier, I, 355; Civ. rej., 5 janvier 1815, Sir. XV, 1 , 231 ; Req. rej., 11 août 1830 , Sir. XXX , 1, 395 ; Bordeaux, 8 décembre 1831 , Sir. XXXII, 2 , 565.

contre l'acheteur, en vertu d'un droit de propriété ou d'un droit d'hypothèque, exercé par un tiers5.

Il faut assimiler à l'éviction : a. le cas où l'acheteur, pour éviter un procès, a volontairement abandonné la chose vendue, au délaissement de laquelle il aurait pu être contraint judiciairement 6 ; b. celui où l'acheteur succombe sur l'action en déguerpissement qu'il a formée contre le tiersdétenteur de la chose vendue; c. celui où , pour conserver cette chose, il est obligé de payer la créance d'un tiers à laquelle elle était affectée; d. enfin, le cas où l'acheteur ayant acquis a non domino , succède plus tard, à quelque titre que ce soit, au légitime propriétaire, et conserve, en vertu de son nouveau titre, la chose dont il aurait pu être dépossédé 7.

L'éviction n'autorise de recours en garantie qu'autant que sa cause, c'est-à-dire l'existence du droit par suite de l'exercice duquel elle a lieu, remonte à une époque antérieure à la vente 8. Il en est cependant autrement lorsque

5 Cpr. Req. rej., 21 mars 1831, Sir. XXXI , 1 , 167; et note 8, infra.

b La prudence exige, en général, que l'acheteur se laisse assigner en déguerpissement, et dénonce l'assignation à son vendeur. En prenant sur lui de délaisser volontairement la chose vendue, il s'expose à voir contester par le vendeur la légitimité de la réclamation a laquelle il a déféré. Cpr. art. 1640. Pothier, n° 96. Duvergier, I, 312.

7 Pothier, nos 85 , 86,97. Duranton, XVI, 249. Duvergier, I, 311, 312 et 313.

8 Cpr. Pothier, nos 87 à 96. La surenchère exercée , conformément à l'art. 2185 , doit être regardée comme une éviction dont la cause est antérieure à la vente, et qui, à moins de déclaration expresse de l'hypothèque du créancier surenchérisseur, donne ouverture à garantie. Cpr. art. 2191 et 2192. Duranton, XVI, 260. Duvergier, 1 , 321. Troplong, I, 426. Civ. cass., 4 mai 1808, Sir. VIII, 1 , 358. Bordeaux , 27 février 1829, Sir., XXIX , 2 , 271. Toulouse , 27 août 1834, Sir., XXXV, 2 , 325. Voy. en sens contraire : Metz, 25 prairial an XII , et Paris , 31 mars 1821 , Dal., Jur, gén.,\° Vente, p. 873. — L'éviction que souffre l'acheteur par suite d'une prescription commencée avant la vente , mais accomplie seulement après cette époque, doit être considérée comme fondée sur une

l'éviclion est le résultat de l'exercice d'un droit concédé par le vendeur, cas où elle donne lieu à garantie lors même que la cause en est postérieure à la vente 9.

La dépossession qui est le résultat d'un fait du prince ou d'une simple voie de fait 10, ne forme pas une éviction de nature à fonder une demande en garantie. On entend par fait du prince (Jioc sensu) tout acte du pouvoir législatif11 ou du pouvoir exécutif qui ordonne un délaissement, sans que cet ordre soit la conséquence d'un droit préexistant ou d'une prohibition qu'il appartenait au souverain de déclarer ou de faire respecter 12.

Il y a lieu à garantie, que la vente soit volontaire ou forcée 13.

cause postérieure à la venle. Troplong, I, 425. Duvergier, I, 314. Bourges , 4 février 1823 , Sir., XXIÏI , 2 , 203. Voy. en sens contraire : Bordeaux , 4 février 1831 , Dal., 1831 , 2 , 85.

9 Dans ce cas , le vendeur aurait enfreint l'obligation de s'abstenir de tout acte qui pourrait avoir pour résultat de troubler l'acheteur. Cpr. note 1 , supra. Pothier, n° 92. Troplong, 1 , 422.

lOCpr. Req. rej., 25 juin 1822 , Sir., XXII, 1 , 418.

1 i Civ. rej., 27 pluviôse an XI, Sir., IV, 1 , 1.

12 C'est en s'attacbant à la restriction indiquée dans le texte que la Cour de cassation et la Cour royale d'Orléans ont décidé qu'il y avait lieu à garantie dans l'affaire du baron de Boucheporn contre les héritiers de Fiirstenstein. Le baron de Boucheporn avait acquis de M. de Fiirstenstein le fief d'Inimichenhain , que ce dernier avait reçu eu dotation de Jérôme , roi de Westphalie. 11 en fut dépossédé par une ordonnance de l'électeur de liesse, qui, de retour dans ses États , révoqua , comme contraires aux lois du pays , toutes les dispositions faites par Jérôme de fiefs relevant de la maison électorale. Yoy. Civ. cass., 18 août 1828, Sir., XXVIII, 1, 328; Orléans, 5 juin 1829 et Req. rej., 14 avril 1830, Sir., XXX , 1 , 280.

J3Duranton, XVI, 265. Duvergier, 1 , 346. La garantie due par suite d'une adjudication sur expropriation forcée , ne peut être exercée que contre la partie saisie et non contre le créancier poursuivant. Duvergier et Duranton, loc. cit. Carré, Lois de la procédure, Ul, 2323. Req. rej., 16 décembre 1828, Sir., XXIX, 1, 21. Voy. en sens contraire : Toulouse , 24 janvier 182 > , Sir., XXVI, 2 , 136 ; Caen , 7 décembre 1827 , Sir., XXIX , 2 , 22 i. MM. Delvincourt (III , p. 144) et Troplong (1 , 432) refusent à l'adjudicataire sur expropriation forcée tout recours en garantie , non-seulement contre le poursuivant , mais même contre le saisi. — L'adjudica-

Il est également indifférent que l'acheteur soit luimême évincé ou que l'éviction atteigne un tiers auquel il aurait transmis la chose vendue, à titre onéreux , ou même à titre gratuit14. Ce tiers peut directement exercer contre le vendeur primitifle recours en garantie auquel celui-ci se trouve soumis; bien plus , il peut le former en son propre nom, sans recourir à la voie de la subrogation judiciaire, dans le cas même où il n'aurait point été conventionnellement subrogé aux droits de son auteur 15, et quoiqu'il ne jouisse personnellement d'aucun recours en garantie contre ce dernier16.

L'obligation de garantie existe, de plein droit, en vertu de la nature même du contrat de vente. Le vendeur est donc soumis à cette obligation quoiqu'il n'y ait aucune faute à lui reprocher, ou qu'il ait entièrement ignoré la cause de l'éviction. Art. 1626. Cpr. 1628 et 1635.

taire évincé, après avoir payé son prix aux créanciers, peut-il répéter contre ceux-ci, condictione indebiti , les sommes qu'il a versées entre leurs mains? L'affirmative , enseignée par MM. Merlin (Fêp.. v° Saisie immobilière , § 7 , n» 2 , Troplong (F, 432 et 498;, Duvergier (I, 346) et Carré (Lois de la procédure, III , 2477), nous paraît devoir être adoptée. Voy. en sens contraire : Durauton , XVI, 266 ; Delvincourt, III , p. 144 ; Colmar, 21 juillet 1812 , Sir., XIII, 2, 241.

i+ Duranton, VIII, 532, et XVI, 276. Troplong, I, 429. Voy. cep. Pothier, n° 98.

15 Duranton, XVI, 275. Duvergier, I, 334. Bordeaux, 4 février 1831, Sir., XXXI, 2, 138. Cette opinion est fondée sur ce que celui qui transmet la propriété d'une chose, est censé transférer en même temps tous les droits qui lui compétent au sujet ou à l'occasion de celte chose. Cpr. art. 1122, et § 183. Si, à défaut de subrogation expresse aux droits de son auteur, le tiers évincé ne pouvait exercer qu'au nom de ce dernier, et au moyen d'une subrogation judiciaire, son recours en garantie contre le vendeur primitif, il en résulterait qu'il serait obligé de faire participer tous les créanciers de son auteur au bénéfice de ce recours. Cpr. § 31 2. Or, cette conséquence nous parait complètement inadmissible. Voy. en sens contraire: Troplong,!, 437 et 496; Bordeaux, 5 avril 1826 , Sir., XXVII ,2,6.

16 Duranton, XVI, 274. Civ. cass., 25 janvier 1820, Sir., XX, 1, 213.

Le vendeur soumis à garantie pour cause d'éviction totale, est tenu, en premier lieu , de restituer à l'acheteur le prix qu'il a reçu17. Art. 1630, n° 1. Ce prix doit être remboursé en totalité, bien que, depuis la vente, la chose ait diminué de valeur, qu'elle ait subi des détériorations, ou même qu'elle ait péri en partie18. Art. 1631 19. Mais le vendeur est autorisé à retenir sur le prix : l'indemnité qu'il peut avoir payée à l'acheteur, soit à raison de l'existence de servitudes passives non déclarées, soit pour défaut décontenance; la somme que l'acheteur aurait reçue du tiers qui l'a évincé pour améliorations antérieures à la vente ; enfin , le montant des bénéfices que l'acheteur peut avoir retirés des dégradations occasionnées par une jouissance abusive ou par une exploitation immodérée, lors-

17 Cependant un acquéreur subséquent qui dirigerait, omisso medio, son action en garantie contre le vendeur primitif, ne pourrait répéter un prix supérieur à celui qu'il a payé , lors même qu'il agirait en vertu d'une subrogation expresse aux droits de son auteur qui aurait acheté à un prix plus élevé. Troplong, I, 496. Duvergier, I, 371. Bourges, 5 avril 1821, Dal., Jur. gên., v° Vente, p. 882. Cpr. cep. Polhier, n° 149.

*8 Duranton, XVI , 284. Troplong, 4S7 et sniv. Duvergier, I, 359. — Cette règle s'applique-t-e!le aux ventes d'animaux ? M. Duvergier (I, 3152) adopte la négative, avec Dumoulin (de eo quod inlerest, noS 127 , 128) et Pothier (n° 164;. L'affirmative, professée par M. Troplong (loc. cit.), nous parait préférable.

*9 II faut se garder de confondre l'obligation de restituer le prix avec celle de réparer le dommage causé par l'éviction. Les rédacteurs du Code civil ont, à cet égard , adopté l'opinion de Dumoulin (op. cit., noS 68 et suiv.) et de Pothier (n° 69J, qui considèrent la restitution du prix comme n'étant pas due seulement à titre de dommages-intérêts, mais comme pouvant être réclamée en vertu d'une véritable condiclio sine causa. Celte opinion est conforme à la nature du contrat de vente. En effet, le vendeur qui ne satisfait pas à son obligation de transférer, k l'acheteur la propriété de la chose vendue , n'a aucunprétexte pour retenir une partie quelconque du prix ; il doit , par couséquent , restituer eu totalité la somme qu'il a reçue, lors même que le dommage réel causé à l'acheteur par l'éviction, se trouve être inférieur à cette somme. Troplong,

1, 503. Duvergier, I, 358. Cpr. Colmar, 7 avril 1821 , Sir., XXI ,

qu'il n'a pas été contraint d'en faire état au propriétaire20. Art. 1632.

Le vendeur soumis à garantie pour cause d'éviction totale est, en second lieu , tenu de réparer le dommage que l'éviction occasionne à l'acheteur. En vertu de cette obligation , il doit indemniser ce dernier:

a. Des frais et loyaux coûts du contrat.

b. Des fruits dont l'acheteur est lui-même obligé de faire état au propriétaire qui l'évincé.

c. Des frais de la demande princicipale , ainsi que de ceux de la demande en garantie. Art. 1630 , nos 2 à 4 21. Les tribunaux peuvent cependant, d'après les circonstances , laisser à la charge de l'acheteur les dépens faits sur la demande originaire, introduite par un tiers ou par l'acquéreur lui-môme, depuis l'exploit introductif d'instance, ou depuis la signification des défenses du défendeur au principal , jusqu'à l'appel en cause du vendeur22. En tout cas, l'acheteur qui persiste à soutenir la cause, après que le vendeur a déclaré qu'il n'avait pas de moyens pour faire rejeter la demande ou la défense principale, doit

'•*> Duranlon , XVI, 285 et 286. Troplong, I, 491 et suiv. Duvergier, 1 , 360.

21 On pourrait être porté, d'après la rédaction de l'art. 1630, à placer sur la même ligne que la restitution du prix , les indemnités dues à l'acheteur à raison des frais du contrat, des fruits et des dépens ; mais cette assimilation manquerait d'exactitude : le vendeur est tenu à la restitution du prix , quoiqu'il ne soit point passible de dommages -intérêts. Cpr. note 19, supra. Ce n'est, au contraire, qu'à titre de dommages-intérêts qu'il peut être tenu de payer les indemnités dont il s'agit ici , puisqu'il n'a pas profité des frais, des fruits et des dépens à raison desquels elles sont dues. Il faut en conclure que l'acheteur ne peut réclamer de pareilles indemnités que lorsqu'il a droit à des dommages-intérêts.

22 Àrg. art. 2028, al. 2. Cpr. ordonnance de 1667, tit. VIII, art. 14. Pothier, n° 129. Carré, Lois de la procédure, I, 783. Del- Yincourt, III, p. 148. Duranton, XVI, 292. Duvergier, I, 364. Req. rej., 8 novembre 1820, Sir., XXI, 1 , 402. Nîmes, 12 mars 1833, Sir., XXXIII, 2, 553. Cpr. Civ. rej., 14 mars 1825, Sir., XXVI, 1, 171. Voy. aussi note 3 ci-dessus.

supporter tous les dépens faits depuis cette déclaration23. d. Enfin, le vendeur, même de bonne foi , doit indemniser l'acheteur du préjudice que lui cause l'éviction , en le privant de l'augmentation de valeur que la chose peut avoir reçue depuis la vente'24, soit par des événemens indépendans du fait de ce dernier, soit, à plus forte raison, par suite des réparations ou améliorations qu'il a faites, et pour lesquelles il ne reçoit du tiers qui l'évincé aucune indemnité ou qu'une indemnité incomplète25. Le montant des dommages -intérêts se détermine toujours par la mieux value, c'est-à-dire, par la différence du prix de vente à la valeur de la chose au moment de l'éviction.

23 Pothier, n° 130. Duvergier, loc. cit.

2+ II n'y a pas à cet égard de distinction à faire entre le vendeur de bonne foi et celui de mauvaise foi. Le vendeur, fût-il de bonne foi, doit indemniser complètement l'acheteur de la plus value de la chose , quoique celte plus value résulte de circonstances extraordinaires qu'il n'avait pu prévoir. Toullier, VI, 285. Duranton, XVI, 295. Troplong, 1,507. M. Duvergier (I, 369), reproduisant la doctrine de Dumoulin (op. cit., nos 57 et suiv.) et de Pothier (n° 133) , enseigne que le vendeur de bonne foi ne doit, dans le cas d'une plus value imprévue , que la plus forte somme à laquelle les parties ont pu s'attendre à voir s'élever les dommages-intérêts. Cette opinion , à l'appui de laquelle on peut invoquer la disposition del'art. 1150, estcontraire à la généralité des termes des art. lG33et 1634, qui nous semblent avoir dérogé, pour le cas spécial dont ils s'occupent, à la règle posée par l'art. 1150. Cela nous paraît d'autant plusévidentque lacombinaisondes art. 1633 et 1634 avec l'art. 1635 prouve que les rédacteurs du Code n'ont pas perdu de vue la différence de position qui existe entre le vendeur de bonne foi et le vendeur de mauvaise foi, et qu'ils ont réglé leurs obligations par des dispositions distinctes chaque fois qu'ils ont pensé qu'elles ne devaient pas avoir la même étendue.

25 L'indemnité que le vendeur doit à l'acheteur pour les constructions ou améliorations que celui-ci a faites , n'est pas régie par les mêmes règles que celle à laquelle l'acheteur peut avoir droit contre le tiers qui l'évincé. Il se peut que l'acheteur n'ait aucune indemnité à réclamer de ce dernier, et que néanmoins il ait droit à des dommages-intérêts contre le vendeur. Il se peut aussi que l'indemnité qu'il reçoit du tiers par lequel il est évincé , soit inférieure à celle que lui doit le vendeur. Cpr. art. 555 cbn. art. 1633 à 1635.

Ainsi , lorsque l'augmentation de valeur résulte de réparations ou améliorations , le vendeur doit la totalité de la mieux value , quoiqu'elle soit supérieure aux sommes déboursées par l'acheteur. Mais aussi il ne doit que cette mieux value, lors même qu'elle serait inférieure à ces sommes26. Art. 1633 et 1634. Quant au vendeur de mauvaise foi , qui connaissait , au moment de la vente, le danger de l'éviction, il doit, au choix de l'acheteur, soit le montant de la mieux value de la chose, soit la restitution de toutes les sommes déboursées par ce dernier, quand même elles n'auraient eu pour objet que des dépenses volupluaires ou de pur agrément. Art. 1635.

En cas d'éviction partielle , l'acquéreur a le choix de demander une indemnité proportionnée à la perte qu'il a éprouvée, ou la résiliation de la vente lorsque la partie dont il est évincé est d'une importance telle qu'il est à présumer que l'achat n'eût pas eu lieu sans cette partie. Art. 1636. Dans l'hypothèse contraire, il n'a droit qu'à une indemnité. Cette indemnité se détermine d'après la valeur, à l'époque de l'éviction , de la partie dont l'acquéreur a été évincé, et non proportionnellement au prix total de la vente, peu importe que la chose vendue ait augmenté ou diminué de valeur, et que l'éviction porte sur une partie matériellement déterminée, ou sur une portion indivise de cette chose27. Art. 1637 28.

26 L'éviction ne prive, en effet, l'acquéreur que delà mieux value de la chose. La différence en moins entre celle mieux value et le montant des déboursés qu'il a faits, se trouvait déjà perdue pour lui au moment de l'éviction.

27 Lex non distinguit. Duvergier, I, 374. MM. Delvincourt (III , p, 149) et Duranton (XVI, 300) enseignent que si l'éviction est d'une portion indivise, il faut s'en tenir à l'art. 1630, en restreignant l'application de l'art. 1637 à l'éviction d'une partie matériellement déterminée de la chose vendue ; mais la généralité des termes de cet art. résiste à toute distinction. Cpr. la note suivante.

28 La disposition de cet art., qui s'écarte, en ce qui concerne l'éviction partielle, du principe adopté par l'art. 1630 pour le cas d'éviction totale , est l'objet d'une vive censure de la part de

Du reste, les règles ci-dessus posées pour la fixation des dommages-intérêts qui peuvent être dus à l'acheteur en cas d'éviction totale, s'appliquent par analogie à l'hypothèse d'une éviction partielle.

Les parties peuvent, par des conventions spéciales, ajoutera l'obligation de garantie, soit en l'étendant à des causes d'éviction qu'elle n'embrasse point de sa nature , soit en attribuant plus d'étendue aux effets qu'elle produit d'après les règles générales qui viennent d'être développées29. Les parties peuvent également restreindre l'obligation de garantie.

L'obligation de garantie cesse, tant pour la restitution du prix que pour les dommages-intérêts , dans les circonstances suivantes :

a. Lorsque l'acquéreur a acheté à ses risques et périls. Cpr. art. 1629.

M. Troplong (I, 517), qui y voit une injustice contre l'acheteur dans l'hypothèse où la chose a diminué de valeur. Cette disposition se justifie jusqu'à un certain point par la considération que l'éviction totale résolvant le contrat , oblige nécessairement le vendeur à restituer la totalité du prix qu'ila reçu, et qui désormais se trouveraitsans cause dans ses mains. L'art. I637statuant,au contraire, sur une hypothèse où le contrat continue à subsister, on s'explique comment le législateur a pu être amené à restreindre à la perte réelle éprouvée par l'acheteur le montant de l'indemnité qui lui est due. Cpr. Duvergier, I, 374. Nous conviendrons toutefois qu'il eût été plus conséquent d'appliquerle principe adopté pour l'éviction totale, à l'éviction partielle, et surtout à celle d'une quote-part indivise de la chose vendue.

89 H faut , pour étendre la garantie , des clauses spéciales et formelles. Une promesse vague et générale de garantir l'acquéreur de tous troubles et empêchemens quelconques, promesse qui est d'ailleurs de style , laisserait les parties dans les termes de la loi , et ne soumettrait point le vendeur, par exemple , à la garantie des cas fortuits ou des faits du prince. Troplong, I, 465 et suiv. Civ. rej., 27 pluviôse an XI, Dal., Jur.gén., v° Vente, p. 877. Bordeaux, 23 janvier 1826, Dal., 1826, 2, 183.— Une pareille clause devrait cependant recevoir son effet pour toutes les causes d'éviction déclarées au contrat. Troplong, I, 468. Cpr. Chr. cass., 19 floréal an XII, Dal., Jur. gén., v° cit., p. 878.

b. Lorsque l'éviction procède d'un fait personnel de l'acheteur, encore que celui-ci ne soit pas, à raison de ce fait , garant du vendeur ou de l'un de ses prédécesseurs 30.

c. Lorsque l'acheteur a laissé consommer l'éviction par sa faute, par exemple, lorsqu'il s'est laissé condamner par un jugement rendu en dernier ressort, ou devenu inattaquable, sans avoir appelé en cause le vendeur, et que celuici prouve qu'il existait des moyens suffisans pour faire rejeter la demande, ou la défense du tiers auteur de l'éviction. Art. 1640.

L'obligation de garantie cesse aussi, mais seulement quant aux dommages-intérêts, dans les deux hypothèses suivantes :

a. Lorsque l'acheteur a expressément renoncé à la garantie. Cependant, cette renonciation laisse, en général, subsister, dans toute son étendue, l'obligation de garantie à raison de l'éviction qui proviendrait d'un fait personnel de la part du vendeur31, peu importe que ce fait fût postérieur ou antérieur à la vente. Art. 1628 32.

b. Lorsque l'acheteur a connu, au moment de la vente, le danger de l'éviction. Arg. art. 1599. Il importe peu, du moins en général , qu'il en ait eu CDnnaissance par

30Polhier(n° 91 ) donne un exemple de l'application de celle règle.

31 On doit considérer comme procédant d'un fait personnel du vendeur, l'éviction résultant, soit de l'annulation ou de la rescision de son titre pour cause de dol , de violence ou de lésion , soit d'une vente antérieure par lui passée ou d'hypothèques attachées à des dettes qu'il a lui-même contractées. Mais on ne doit pas envisager comme personnelles au vendeur , les causes d'éviction qui procèdent du fait d'une personne dont il est héritier. Troplong , I, 474 et 476.

32 La disposition de cet art., qui frappe indistinctement de nullité toute clause de non-garantie pour des faits personnels au vendeur, est rédigée d'une manière trop absolue. Il est , en effet , hors de doute que le vendeur peut stipuler l'exemption de garantie pour un fait personnel antérieur à la vente, et qu'il a soin de déclarer. Troplong, 1 , 477. Duvergier, I, 337.

une déclaration du vendeur ou par quelque autre voie. Mais , par exception , il en est autrement lorsque la cause de l'éviction consiste dans des hypothèques existant, soit du chef d'un précédent propriétaire , soit du chef du vendeur33. Celui-ci n'est , dans ce cas, affranchi de la garantie qu'autant qu'il a expressément déclaré ces hypothèques34. Il demeure, du reste, soumis à la garantie dans toute son étendue lorsque, connaissant lui-même les causes de l'éviction, il s'est spécialement engagé à en garantir l'acheteur35. Arg. art. 1120.

Si les circonstances prévues dans les deux hypothèses précédentes viennent à concourir, et que l'acheteur ait eu , en renonçant à la garantie , connaissance des causes de l'éviction36, le vendeur est déchargé de l'ohligation de

33 La connaissance que l'acheteur peut avoir eue des hypothèques qui grevaient l'immeuble , ne suffit pas pour prouver qu'il ait voulu renoncer à la garantie. Par cela même que le vendeur n'a pas expressément déclaré ces hypothèques , l'acheteur a pu et a dû supposer que ce dernier prendrait des arrangemens pour dégrever l'immeuble. Duvergier , 1 , 319. M. Troplong (1 , 418) professe la même opinion, en ce qui concerne les hypothèques provenant du vendeur lui-même; mais il considère ce dernier comme affranchi de la garantie par rapport aux hypothèques existant du chef do précédens propriétaires, dès que l'acheteur en a eu connaissance par une voie quelconque. Les motifs sur lesquels s'appuie M. Troplong, pour justiûer cette distinction , ne nous paraissent pas concluans. Polhier (n° 187) et M. Merlin (Rép., v° Garantie, § 7, n°2) n'exigent pas même de déclaration expresse pour les hypothèques qui proviennent du chef du vendeur.

34 Le vendeur qui déclare l'existence d'une hypothèque sur l'immeuble vendu, avertit par cela même l'acheteur qu'il sera dans la nécessité de purger cette hypothèque et de verser son prix entre les mains du créancier : cet avertissement équivaut à une stipulation de non garantie. Troplong, 1 , 477. Duvergier, I, 319. M. Duranton (XVI , 261) restreint l'effet d'une pareille déclaration aux hypothèques qui ne procèdent pas du chef du vendeur.

^5 Pothier, n° 188. Cpr. Merlin, Bép., loc. cit., et Quest., v° Garantie , § 1 ; Civ. cass., 27 messidor an X , Sir., IV, 1 , 286.

36 Lors même que l'acquéreur aurait eu connaissance des causes d'éviction par une déclaration expresse du vendeur, cette circonstance ne suffirait pas à elle seule, en l'absence de toute renon-

garantie d'une manière absolue, c'est-à-dire, non-seulement en ce qui concerne le paiement de dommages-intérêts, mais encore quant à la restitution du prix. Art. 1629.

2) De la garantie des servitudes actives et des charges dont se trouve grevée la chose vendue.

Lorsqu'un héritage a été vendu avec des servitudes actives , l'acquéreur privé de l'exercice de ces servitudes a droit à une indemnité.

L'acquéreur a également droit à une indemnité lorsqu'il est obligé de souffrir l'exercice de charges occultes dont le vendeur n'a pas déclaré l'existence. Les charges apparentes 37, et celles qui grèvent la chose vendue par la seule force de la loi ne donnent lieu à aucune indemnité au profit de l'acheteur, qui est réputé les avoir connues ou qui doit s'imputer de les avoir ignorées.

L'indemnité à laquelle l'acheteur peut avoir droit, à raison de ces évictions partielles, se détermine d'après la règle posée par l'art. 1637 38. Du reste, l'acheteur jouit de la faculté de demander la résiliation de la vente lorsque les servitudes actives dont il est privé , ou que les charges qu'il est obligé de supporter, sont de telle importance qu'il y ait lieu de présumer qu'il n'eût pas acheté, s'il n'avait pas compté sur la jouissance des unes , ou s'il avait été instruit de l'existence des autres. Art. 1638.

Les autres principes développés au n° 1 ci-dessus s'appliquent, par analogie , et en tant que la nature des choses le permet, à la garantie dont il est ici question 39. Ainsi ,

nation à la garantie de la part de l'acheteur, pour dispenser le vendeur de l'obligation de restituer le prix qu'il aurait reçu. Troplong, I, 483. Duvergier, I, 141. Paris, 16 juillet 1832, Sir., XXXII , 2 , 518. Voy. en sens contraire : Duranlon , XVI , 261.

37Civ. rej., 12 août 1812, et Bruxelles, 16 février 1820, Dal., Jur. gên., v° Vente , p. 886.

38 Duvergier, I, 381.

3^ L'interprétation des clauses relatives à la garantie des chargps

par exemple, l'acheteur ne peut, à moins de stipulation expresse, exercer de recours à raison d'une charge dont il connaissait l'existence au moment de la vente40.

2° De la garantie 41 des défauts cachés.

Le vendeur est responsable des défauts 42 cachés 43 de la

fait souvent naître de sérieuses difûcultés. Par exemple, la clause que le fonds est vendu franc et libre de toutes charges et servitudes, soumet-elle le vendeur àla garantie des servitudes apparentes? Le vendeur est-il, d'un autre côté, affranchi de la garantie des charges occultes, lorsque le contrat porte que l'immeuble est vendu tel et en tel état qu'il est , tel qu'il se poursuit et comporte, et que l'acheteur a dit bien connaître, avecles servitudes tant actives que passives? Ces questions, qui ne nous paraissent pas susceptibles d'une solution à priori, doivent être décidées d'après les circonstances , d'autant plus que l'on courrait risque de se tromper sur la véritable intention des parties, en s'allachant servilement à la lettre de formules, qui, le plus souvent , ne sont que de style. Cpr. L. 39, D. de act. eml. vend. (19, 1); Duranton , XVI, 302; Troplong, I, 527 et suiv.; Duvergier, I, 379; Colmar, 26 décembre 1821, Dal., Jur. gén., v° Vente , p. 887; Agen , 30 novembre 1830 , Dal., 1831 , 2 , 76.

*o Civ. rej. , 7 février 1832. Sir. , XXXII , 1 , 690.

41 II s'agit ici d'une simple responsabilité, plutôt que d'une garantie dans le sens propre de ce mot. La garantie, en effet, suppose l'obligation de prendre le fait et cause de quelqu'un pour faire rejeter une action dirigée contre lui, ou une défense qu'on lui oppose. Cpr. § 309, note 1.

*2 II ne faut pas confondre l'absence de certaines qualités avec l'existence de certains défauts. Celle-ci seule peut donner lieu à l'action redhibitoire. Ainsi , par exemple , la circonstance que des tableaux vendus ne sont pas des peintres dont ils portent les noms, ne constitue pas un défaut, mais une simple absence de qualité, qui n'emporte pas, en général , responsabilité de la part du vendeur. Paris , 17 juin 1813 , Sir. , XIV , 2 , 85.

43 Les vices dont l'acheteur aurait pu se convaincre par une vérification exacte de la chose , ne donnent pas , à moins de stipulation expresse , lieu à garantie, lors même que celte vérification auraitprésentéplusou moins de difficulté au momeutde la vente, par exemple, à raison de la circonstance que la chose était placée dans un magasin obscur ou sous d'autres objets. Duvergier, I, 391. M. Duranton (XVI, 310) enseigne le contraire, en se fondant sur les termes de l'art. 1642 et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même; mais la

chose vendue lorsqu'ils la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée, ou qu'ils diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'eût pas acquise, ou qu'il n'en eût donné qu'un prix moindre s'il les avait connus 4i. Art. 1641 et 1642.

Cette garantie , à laquelle le vendeur est soumis dans les ventes d'immeubles 45 , comme dans celles de choses mobilières , n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. Art. 1649. Elle ne concerne d'ailleurs que les vices qui existaient au moment du contrat. Les vices qui se manifestent dans le délai fixé pour l'exercice du recours sont, jusqu'à preuve du contraire, présumés avoir existé à l'époque de la vente 46.

Lescoutumesou les usages locaux avaient, pour les ventes decertains animaux domestiques, déterminé, d'une manière limitative, les défauts cachés qui devaient être considérés comme vices redhibitoires47. Le Code civil n'ayant pas

conséquence qu'il tire de ses expressions est évidemment erronée. La question doit recevoir une solution différente en ce qui concerne les ventes de marchandises que l'acheteur, d'après un usage constant, ne vérifie que chez lui. Dans les marchés ainsi conclus, le vendeur est à considérer comme ayant tacitement garanti toute espèce de défaut; ce qui autorise l'acheteur à se plaindre des vices même apparens. Rouen, 11 décembre 1806, Dal. , Jur. gén. , v° Vente , p. 888. Cpr. cep. Bordeaux , 25 avril 1828 , Sir. , XXVIII, 2, 258.

4+ Un défaut, quoique caché, ne donne pas , en général, lieu à garantie lorsqu'il a pour effet, non de rendre la chose plus ou moins impropre à l'usage auquel elle est destinée, mais seulement de lui ôter de son agrément ou de sa valeur. Caen, 22 novembre 1826, Sir. , XXVII, 2, 223.

^STroplong, II, 548. Duvergier, I. 396. Lyon, 5 août 1824, Sir., XXIV, 2, 365. Cpr. Montpellier , 23 février 1807, Sir., VII, 2, 298. Voy. en sens contraire : Duranton, XVI, 317.

*6 Delvincourt, III, p. 152. Durauton, XVI, 314. Troplong, II, 569. Duvergier, I, 403. Besançon, 13 juillet 1808, Sir., IX, 2, 298. Voy. en sens contraire : Bruxelles, 29 messidor an XIII, Sir., V , 2 , 269.

4y Les coutumes et les usageslocaux varientbeaucoup sur l'énumération des vices redhibitoires et sur les délais dans lesquels l'ac-

maintenu l'autorité de ces usages en ce qui concerne cette énuraération limitative, les tribunaux peuvent aujourd'hui , sans contrevenir à la loi , déclarer le vendeur responsable de défauts qui n'étaient pas autrefois rangés au nombre des vices redhibitoires, pourvu qu'ils réunissent d'ailleurs les conditions ci-dessus indiquées48. Toutefois, comme le vendeur et l'acheteur sont censés s'en être rapportés , pour les suites de la vente, aux usages du lieu où elle a été conclue , les tribunaux ne doivent pas , à moins de circonstances particulières ou de motifs graves , s'écarter des règles consacrées par des usages constans *9. Arg. art. 1 135. Lorsque la chose vendue est entachée d'un vice redhibitoire , l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix qu'il a payé , avec les intérêts du jour du paiement50 et les frais occasionnés par la vente (fiction

tion en garantie doit être formée. MM. Troplong (II , 18) , et Légat (Manuel des marchands de chevaux) , ont dressé des tableaux indiquant les usages particuliers de chaque province sur cette matière

48 L'art. 1648 s'en réfère, â la vérité, aux anciens usages en ce qui concerne les délais dans lesquels l'action eu garantie doit être intentée ; mais on ne saurait conclure de là , sans étendre arbitrairement la portée de cet article, que le législateur ait également voulu maintenir ces usages en ce qui touche le point de savoir si tel vice est ou nonredhibitoire. Duvergier, I, 395. Voy. en sens contraire: Durant on , XVI, 315.

49 Duvergier , I, 395. Troplong, II, 5i9. Caen , 22 novembre 1826, Sir., XXVII. 2, 223. Les inconvénients qui résultent de l'état actuel de la législation sur cette matière, ont engagé le gouvernement à présenter aux chambres législatives un projet de loi dont l'objet principal est d'énumérer les vices donnant lieu à action redhibitoire dans les ventes d'animaux domestiques, et d'indiquer les délais dans lesquels cette action doit être intentée. Ce projet de loi n'ayant pas encore été déQnitivement voté, nous avons dû en faire abstraction pour le moment, sauf à donner plus lard l'analyse de ses dispositions.

50 L'acheteur étant tenu , de son côté , de restituer les produits de la chose ou le bénéfice de l'usage qu'il en a retiré , on compense ordinairement cette restitution avec celle des intérêts. Pothier, n° 218. Durauton, XVI, 324. Troplong, II, 573. Duvergier , I, 410. Cpr. § 336.