TOM. H

redhibitoire) , ou de garder la chose el de demander une diminution du prix (actio quanti minovis). Mais il n'a pas droit à des dommages-intérêts , à moins que le vendeur n'ait connu les vices de la chose , ou ne doive , à raison de sa profession, être présumé les avoir connus51, cas auquel ce dernier est tenu d'indemniser l'acheteur dans la mesure indiquée par les art. 1150 et 1151. Art. 1644 et La responsabilité du vendeur cesse :

1) Lorsque l'acheteur a renoncé à tout recours à raison des défauts de la chose. Toutefois , le vendeur resterait , malgré une pareille renonciation , soumis à la responsabilité ordinaire s'il avait connu ces défauts. Art. 1643.

2) Lorsque, avant la vente, l'acheteur a obtenu, patune voie quelconque , connaissance positive des vices dé la chose52. Arg. art. 1641.

3) Lorsque la chose a péri par cas fortuit ou par la faute de l'acheteur53. Si elle a péri par l'effet des vices

^Polhier, n°s 213 et suiv. Duranton, XVI, 323. Troplong , II , 574. Duvergier , 1 , 412.

52 L'acheteur aurait droit à garantie s'il n'avait eu que de simples soupçons sur l'existence du vice dont il se plaint, ou s'il avait, à raison de ce vice , stipulé une garantie expresse. L. 4 , § 5 , D. de dol. et met. except. (44,4). Pothier, n» 210. Duranton, XVI, 311, Duvergier, I, 401.

53 Le Droit romain , au contraire , admet l'action redhibitoire, malgré que la chose ait péri par cas fortuit ou même par la faute de l'acheteur, à charge par celui-ci de souffrir, au dernier cas, la déduction de la valeur que la chose avait au moment où elle a péri. L.47, §1, L. 31, § 11 , D. de edil. edict. (21, 1). Cette théorie était conforme tout à la fois à l'équité et aux principes généraux du droit. On doit regretter que les rédacteurs du Code civil l'aient abandonnée pour établir un système, plus commode sans doute en pratique, mais qui blesse évidemment les droits de l'acheteur, et qui repose sur une fausse application de la maxime res périt domino. Duranton , XVI, 326. Duvergier, I, 414. M. Troplong (II, 568) approuve la disposition du deuxième alinéa de l'art. 1647; mais, par une contradiction qu'on ne peut s'expliquer, il accorde à l'acheteur un recours en garantie lorsque la chose a péri par sa faute.

dont elle était entachée, le vendeur en demeure responsable. Art. 1647.

L'action redhibitoire et l'action en diminution de prix doivent être intentées dans les délais fixés par l'usage des lieux54. A défaut d'usage constant, elles doivent être formées dans un court délai, qu'il appartient aux tribunaux de déterminer, d'après la nature des vices et le temps nécessaire pour qu'ils puissent se manifester55. Art. 1649. Lorsque l'usage, tout en déterminant un délai de garantie, n'exige pas formellement que l'action soit intentée dans ce délai, il suffit qu'avant son expiration l'existence du vice soit régulièrement constatée 56. Les délais fixés pour l'exercice des actions dont s'agit courent à partir du jour de la vente, à moins que l'usage n'indique la tradition comme point de départ57.

(2) Des obligations de l'acheteur en particulier.

1° L'acheteur est tenu de prendre livraison de la chose vendue , et de l'enlever , s'il y a lieu , au terme fixé par la

54 Ces délais, qui, dans les ventes d'animaux domestiques, varient selon la nature des vices et selon les lieux, sont de 8, de 9 , de 30, de 40 jours. Voy. note 49, supra.

55 Rapport de M. Faure au tribunat (Locré, Lég. , XIV, p. 210). Lyon, 5 août 1824, Sir. , XXV, 2, 365. On doit, ce semble, reconnaître aux tribunaux le même pouvoir discrétionnaire pour la fixation des délais dans lesquels doivent être introduites les actions eu garantie formées à raison de défauts qui ne sont pas redhibitoires de leur nature, mais que le vendeur a promis de garantir. Arg. art. 1649 et 1622. Troplong, II, 590. Voy. en sens contraire : Duvergier , 1 , 407.

56 Troplong, II, 5S9. Duvergier, I, 406. Req. rej., 5 avril 1830, Dal., 1830, 1,199. Bourges, 12 mars 1831, Sir., XXXII, 2 , 94. Cpr. Civ. cass. , 18 mars 1833, Sir. , XXXIII, i, 277.

s? Duvergier , I, 405. Req. rej. , 17 mars 1829 , Sir. , XXIX, 1 , 139. Cpr. cep. Troplong, II, 588.

convention ou parles usages locaux (art. 1135), et, à défaut d'un terme convenu ou réglé par les usages, immédiatement après la vente1.

Lorsque l'acheteur est en retard de retirer la chose , le vendeur peut, au moyen d'une sommation, le constituer en demeure. A partir de cette sommation , le vendeur a droit à des dommages-intérêts pour le préjudice que lui cause le défaut d'enlèvement, et peut, ou se faire autoriser par justice à déposer la chose vendue dans un lieu déterminée (art. 1264), et poursuivre le paiement du prix2, ou bien demander la résolution de la vente.

Si la vente a pour objet une chose mobilière , et que le délai dans lequel le relirement doit avoir lieu, soit déterminé par la convention3, la résolution, au profit du vendeur 4, 3 même lieu de plein droit , et sans sommation préa-

1 L'acheteur jouit cependant du délai qui lui est moralement nécessaire pour le relirement des choses vendues.

2 Polhier, nos 291 et suiv. Duranton, XVI, 333. Troplong, If, 675 et suiv. Duvergier, 1 , 468 et suiv.

3 Duranton, XVI, 383. MM. Troplong (II, 679) et Duvergier (1 , 474) enseignent , par argument de l'art. 1657 , que dans le cas môme où l'époque du retirement n'a point été fixé par la convention, la résolution de la vente a lieu de plein droit, au profit du vendeur, lorsque celui-ci a fait sommation à l'acheteur de retirer la chose vendue dans un délai déterminé, et que ce dernier a laissé passer ce délai sans obtempérer à cette sommation. Mais cette opinion, qui s'écarte des principes généraux en matière de résolution (art. 1184. Cpr. § 302), ne se justifie point, comme le pensent ces auteurs, par la considération que la mise en demeure résultant de la sommation faite par le vendeur, doit produire les mêmes effets que la mise en demeure qui s'opère par la seule expiration du terme fixé pour le retirement. En effet, la résolution de plein droit prononcée par l'art. 1657, est moins une conséquence delà mise en demeure de l'acheteur, qu'un effet de l'intention présumée des parties , qui , en fixant un terme pour le retirement, sont censées avoir voulu laisser au vendeur la faculté de disposer à son gré des choses vendues, après l'expiration de ce terme.

* Comme la résolution n'a lieu que dans l'intérêt du vendeur, celui-ci peut, s'il le juge convenable, poursuivre l'exécution du contrat. Cpr. art, 1184, al. 2. Delvincourt, sur l'art. 1657.

lable, par le seul effet de l'expiration du terme convenu pour le retirement. Art. 1657 6.

L'acheteur doit, en prenant livraison , rembourser au vendeur les dépenses que celui-ci a faites pour la conservation de la chose depuis le moment de la vente6.

2° L'acheteur est tenu de payer le prix de vente au lieu et à l'époque déterminés par la convention , et à défaut de stipulation, au lieu et au moment où doit s'effectuer la délivrance7. Art. 1651. Si la vente a été faite à crédit, ou que l'usage accorde un terme pour le paiement , le prix est payable au domicile de l'acheteur8. Art. 1247, al. 2.

L'acheteur qui a un juste sujet de craindre d'être troublé 9 par une action de nature à pouvoir entraîner son évic-

5 Cet article s'applique-t-il aux ventes commerciales? La négative résulte formellement de la discussion au Conseil d'État (Locré, Lég. , t. XIV, p. 60, n° 45). Voy. eu ce sens : Pardessus , Cours de Droit commercial, II, 288; Maleville, sur l'art. 1657; Duvergier, I, 475. Voy. en sens contraire: Troplong, II, 680; Favard, Hèp., v° Acheteur, n° 4; Dal. , Jur. gén. , v° Vente, p. 896, n° 14; Civ. cass. , 27 février 1828, Sir. , XXVIII, 1, 357.

6 Pothier, n°' 292 et 293. Troplong, II, 683 et 68i.

7 II en est ainsi , lors même que la délivrance est devenue impossible , par exemple, par la perte de la chose. Cpr. § 348.

8 Merlin, Rép. , v° Tribunal de commerce , n° 6. Toullier , VII, 92. Duranton, XVI, 331. Duvergier, I, 417. Civ. rej., 14 juin 1813, Sir., XIII, 1, 353. Limoges, 19 janvier 1828. Sir., XXVIII, 2, 336. — L'art. 1651 s'applique-t-il aux ventes faites au comptant lorsque le vendeur n'a pas exigé le paiement lors de la délivrance , et qu'il a accordé à l'acheteur un terme de pure complaisance? MM. Toullier et Duvergier (loc. cit.) enseignent l'affirmative, en assimilant cette hypothèse à celle d'une vente faite à crédit. MM. Duranton (loc. cit.) et Delvincourt (III, p. 153) professent la négative, qui nous paraît préférable, puisque le vendeur, en renonçant à demander le paiement du prix au moment de la délivrance, n'est pas pour cela censé avoir renoncé au droit d'exiger ce paiement au lieu où la délivrance s'est faite. Henunciatio est strictissimœ interpretationis. Cpr. § 324, note 11.

9 Dans l'ancien Droit, l'acheteur n'était autorisé à suspendre le paiement du prix que lorsqu'il y avait un commencement de trouble effectif. La disposition du Code civil, qui lui accorde cette faculté dès qu'il existe un simple danger de trouble, est plus équ i able. L'acheteur qui est réellement troublé ou qui est à mémo

lion , est autorisé à suspendre le paiement du prix l0 , a moins que le vendeur ne fournisse caution pour sa restitution. Art. 165311. Cette faculté n'appartient pas à l'acheteur qui s'est engagé à payer, nonobstant tout trouble , ou qui, connaissant le danger d'éviction , a cependant promis de payer son prix dans un délai déterminé1'2. Elle doit, à plus forte raison, être refusée à l'aeheteur qui, par exception à la règle générale, ne serait pas admis à demander, en cas d'éviction, la restitution du prix. L'appréciation des faits et des actes sur lesquels l'acheteur fonde la crainte de l'éviction, est abandonnée à l'arbitrage des tribunaux, qui, sans exiger de l'acheteur la preuve rigoureuse du danger l'un trouble, ne doivent cependant pas s'arrêter à des motifs de crainte dont la sincérité serait douteuse.

Le prix de vente ne porte intérêt que dans les cas suivans : lorsque l'acheteur a formellement promis des intérêts; lorsqu'il a été sommé de payer le prix; enfin, lorsque la chose vendue produit des fruits. Au premier cas , les intérêts courent, sauf convention contraire, à partir du jour de la vente; au second, ils courent du jour de la sommation faite à l'acheteur; et au troisième, du jour de la délivrance13. Art. 1652. Le cours des intérêts dus parl'ache-

d'établir que le vendeur n'était pas propriétaire de la chose, peut non-seulement refuser de se dessaisir du prix , mais encore exercer son recours en garantie, ou demander l'annulation de la vente en vertu de l'art. 1599. L'offre d'une caution de la part du vendeur ne saurait arrêter les actions qui, en pareil cas, compétent à l'acheteur.

10 Mais l'acheteur ne peut, même dans ce cas, se refuser au paiement des intérêts du prix. Bordeaux, 17 février 1812, Sir., XII, 2, 391. Rioni, 2 janvier 1830, Dal. , 1832,2, 160.

11 Quid, lorsque le danger du trouble ne porte que sur une partie de la chose vendue? Cpr. Civ. rej. , 24 décembre 1834, Sir., XXXV, 1,280.

12 Paris, 16 juillet 1832, Sir., XXXII , 2 , 517.

13 L'acheteur d'une chose productive de fruits doit les intérêts du prix à partir de la délivrance , lors même que la vente a été faite

leur n'est interrompu ni par des saisies-arrêts interposées entre ses mains, ni par la nécessité où il se trouverait de tenir le prix à la disposition des créanciers ayant hypothèque sur l'immeuble vendu. La consignation du prix peut seule l'affranchir du service des intérêts u.

Le vendeur qui n'est pas intégralement payé du prix13, est autorisé à demander la résolution de la vente16, soit que le contrat porte ou non une clause résolutoire. Art. 1184 et 1654.

Le droit de provoquer cette résolution a lieu dans les ventes de choses mobilières 17, comme dans les ventes d'immeubles. Il existe même dans les ventes faites entre commerçants, à moins que la vente ne soit commerciale et

à crédit. La généralité des termes de l'art. 1652 ne permet pas d'adopter l'opinion contraire enseignée par Pothier (n° 286) , et qui, même dans l'ancien Droit , était sujette à contestation. Duranton, XVI, 340. Troplong, II, 599. Duvergier, I, 420.

ft Bruxelles, 9 août 1809, Sir., XII, 2, 351. Req. rej., 22 mai 1827, Sir., XXVII, 1,454.

15 Le vendeur peut demander la résolution, quelque faible que soit la portion du prix qui lui reste due. Troplong, II, 642.

16 II en est ainsi quand même le prix consiste dans une rente perpétuelle. Le vendeur peut, dans ce cas, demander la résolution de la vente, sans être obligé d'attendre que l'acheteur soit eu retard de deux années. Necobstal, art. 1912. Duranton, XVI, 370. Troplong , II , 649. Caen , 13 mars 1815, Sir. , XVI , 2 , 287. Req. rej. , 5 mars 1817, Sir. , XVIII, 1 , 71. Civ. cass. , 28 juillet 1824, Sir., XXIV, 1, 351. Bourges, 12 avril 1824 , Sir., XXV, 2, 35*. Paris , 8 janvier 1825, Sir., XXV, 2 , 341. — Lorsque le prix de vente consiste dans une rente viagère, le défaut de service de cette rente n'autorise pas, à moins d'une stipulation expresse , la demande en résolution. Art. 1978. Duranton, XVI, 371. Troplong, II, 6'»7. Duvergier, I, 451. Cpr. Bourges, 2 avril 1828, Sir., XXIX, 2 , 243; Civ. rej., 19 août 1824, Sir. , XXV, 1, 49.

17 Troplong, II, 645. Duvergier, I, 436. Paris, 18 août 1829, Sir., XXX, 2, 10. Paris, 24 avril 1833, Dal. , 1833, 2, 148. MM. Delvincourt (III , p. 157) et Duranton (XVI, 380) enseignent le contraire , en se fondant sur l'art. 1657. Mais l'argument a contrario qu'ils tirent de cet article, ne peut être d'aucun poids en présence des termes des art. 1181 et 1654, dont la généralité ne comporte point de distinction.

que l'acheteur ne soit tombé en faillite, cas auquel le vendeur ne jouit que du droit de revendication établi par les art. 576 et suivans du Code de commerce18.

La résolution de la vente d'une chose mobilière ne peut être poursuivie , ni contre un tiers possesseur de bonne foi, ni au préjudice d'un créancier qui aurait acquis un privilège préférable à celui que la loi accorde au vendeur19. Au contraire, la résolution d'une vente d'immeubles peut être poursuivie contre les tiers acquéreurs ou les créanciers hypothécaires de l'acheteur, et, en général, contre tous ceux qui auraient acquis des droits réels sur la chose vendue20.

Le droit de demander la résolution de la vente est indépendant du privilège établi par les art. 2102, n° 421, et 2103, n° l'22. Ainsi, le vendeur d'un immeuble jouit de ce droit quoiqu'il n'ait pas rempli les formalités prescrites pour la conservation de son privilège23, ou qu'il ait négligé de se présenter à l'ordre ouvert pour la distribution du

13Troplong et Duvergier, loc. cit. Pardessus, Cours de Droit commercial, II, 289 , et IV, 1288. Paris, 20 juillet 1831, Sir., XXXII, 2,29. Paris. 16 août et 10 juillet 1833, Sir., XXXIII, 2, 472 et 474. Limoges, 4 février 1835, Sir. , XXXV, 2, 221. Cpr. § 261,

19 Arg. art. 2279 et 2102, n° 4, al. 3. Duvergier, I, 438 et 439. Cpr. Paris, 16 août et 10 juillet 1833, Sir., XXXIII, 2, 472 et 474.

20 Arg. art. 1681. Cpr. § 181, et § 196, n°s 3 et 4; Troplong, II, 624 et suiv. Voy. aussi les arrêts cités aux notes 23, 24 et 25 , infra. Le vendeur ne peut cependant agir contre le tiers sans faire juger avec l'acheteur la question de résolution. Cpr. § 196, n° 5. Troplong, II, 633 et 634. Voy. en sens contraire: Duranton, XVI, 361.

2i Cpr. §261, note 25.

22 Merlin , Bép. , v° Échange , n° 2 ; v° Privilège , sect. V, a0 5; et v° Résolution, n° 2. Duranton, XVI, 361. Duvergier, 1,441.

23 Civ. cass., 2 décembre 1811, Sir., XII, 1, 56. Civ. cass., 3 décembre 1817, Sir., XVIII, 1, 124. Limoges, 19 janvier 1824, Sir., XXVIII, 2, 124. Civ. cass., 26 mars 1828, Sir., XXVIII, 1 , 371. Il ne faut pas conclure de là que le vendeur dont le privilège n'a pas été conservé , doive néanmoins être colloque en vertu de ce privilège, par le motif qu'il pourrait, en demandant la résolution de la vente , anéantir les droits du tiers détenteur et des créan-

prix de l'immeuble revendu soit volontairement, soit par expropriation forcée, et dans lequel il aurait pu obtenir le paiement intégral de ce qui lui est dû24. Il peut même l'exercer contre un second acquéreur qui aurait régulièrement purgé l'immeuble par lui acquis 25.

Les poursuites dirigées parle vendeur contre l'acheteur n'emportent pas, en général, renonciation à la faculté de poursuivre la résolution de la vente, encore que le contrat renferme une clause résolutoire expresse26. Mais le vendeur qui a provoqué, autorisé27, ou approuvé28 la revente de l'immeuble, ou la concession de droits d'hypothèques ou de servitudes sur cet immeuble, est à considérer comme ayant renoncé à la faculté de demander la résolution de la vente contre les tiers au profit desquels a eu lieu la revente ou la constitution de servitudes ou d'hypothèques.

La résolution de la vente pour défaut de paiement du prix , est régie par les principes généraux sur la condition résolutoire et la mise en demeure29, en ce qui concerne la

ciers hypothécaires du premier acheteur. Civ. cass., 18 juillet 1825, Sir., XXV, 1, 392. Montpellier, 1" avril 1832, Sir., XXXIII, 2, 426. Voy. en sens contraire : Lyon, 20 mai 1828. Sir. , XXIX, 2 , 125.

2* Troplong, II, 660. Civ. cass. , 24 août 1831, Sir., XXXI, 1 , 315. Req. rej. , 30 juillet 1834, Sir. . XXXV, 1 , 311.

-5 Paris, 11 mars 1816, Sir., XVII, 2, 1.

26 Cpr. § 34. Troplong, II, 656. Duvergier , I, 444. Merlin, Quest., v° Option, § 1, n° 10. Paris, 11 mars 1816, Sir., XVII, 2, 1. Il en était autrement en Droit romain.

-" Cpr. Req. rej., 7 novembre 1832, Sir., XXXIII, 1, 310; Req. rej., 9 juillet 1834, Sir., XXXIV, 1, 806.

28 Le vendeur qui a produit dans un ordre ouvert pour la distribution du prix de l'immeuble, doit être considéré comme ayant approuvé la revente de cet immeuble, et, par conséquent, comme ayant renoncé au droit de résolution. Troplong, de la Fente, II, 659 ; des Hypothèques, I, 224 et 225. Duvergier, 1, 447. Req. rej., 16 juillet 1818, Sir., XIX, 1, 27. Req. rej., 2 juin 1824, Sir., XXV, 1,283. Voy. en sens contraire: Merlin, Quest., v° Option, §1, n° 6 ; Agen , 22 mai 1832 , Dal., 1833 , 2 , 98.

=9 Cpr. §302, n°3; § 308, n" 1.

manière dont cette résolution s'opère30, les pouvoirs du juge appelé à la prononcer31, et les effets qu'elle produit. Le droit de demander la résolution de la vente, soit d'une chose mobilière, soit d'un immeuble, ne se prescrit que par trente ans, tant que la chose vendue reste dans les mains de l'acheteur. En cas de nouvelle aliénation, ce droit s'éteint, au profit de l'acquéreur de bonne foi32, par le fait même de l'aliénation lorsqu'il s'agit d'une chose mobilière33, et par l'usucapion de dix à vingt ans lorsqu'il s'agit d'un immeuble34.

30 L'arl. 1656 ne contient pas, ainsi que nous l'avons démontré à la note 47 du§ 302, une exception aux principes généraux reçus en matière do condition résolutoire. Cet article n'est qu'une conséquence de la règle que la résolution ne peut , lors même qu'elle doit avoir lieu de plein droit, s'opérer que par la mise en demeure du débiteur. Il en résulte que si le créancier avait expressément stipulé qu'à défaut de paiement du prix au terme convenu, le contrat serait résolu de plein droit et sans qu'il fût besoin de sommation, l'acheteur, constitué en demeure par la seule échéance du terme, ne pourrait plus invoquer les dispositions de l'art. 1656. Duvergier, I, 462. Toullier, VI, 557 et 568. Troplong , II, 668. Voy. en sens contraire : Duranton, XVI, 376.

31 Ainsi, le juge saisi de la demande en résolution, peut accorder un délai pour le paiement du prix d'une vente mobilière, comme pour celui d'une Yente d'immeubles. Art. 1184. Née obstat, art. 1655. Toutefois il ne devra que rarement donner terme à un acheteur d'objets mobiliers, puisque la plupart du temps le vendeur serait exposi à perdre la chose et le prix. Duvergier, 1 , 436.

32 L'acquéreur ne devrait pas être considéré comme étant de mauvaise foi, en ce qui concerne le droit de résolution du vendeur primitif, par cela seul qu'il aurait su, au moment de son acquisition, que tout ou partie du prix restait dû à ce dernier; il a pu croire de bonne foi que son auteur solderait le prix. Troplong, I, 662. Orléans, 14 décembre 1831. Sir., XXXIII , 2, 575.

33 Arg. art. 2279. Cpr. § 186, note 13.

3*Cpr. § 215. Duranton, XVI, 363 et 364. Troplong, de la Vente, II, 662 ; de la Prescription, II , 797. Toulouse , 13 août 1827, Sir., XXIX, 2, 81. Colmar, 6 mars 1830, Sir., XXXI, 1, 135. Req. rej., 12 janvier 1831 , Sir., XXXI , 1, 129. Bordeaux, 24 décembre 1832, Sir., XXXIII, 2, 295. Orléans, 14déccmbrc 1831, et Rouen, 28 décembre 1831 , Sir., XXXIII , 2, 275. Voy. en sens contraire :

Pour mieux assurer l'action en résolution accordée au vendeur d'objets mobiliers, la loi lui permet de les frapper de saisie-revendication35 pendant la huitaine de la livraison. Il ne jouit cependant de cette faculté qu'autant que la vente a été faite sans terme , et que les objets vendus se trouvent encore en la possession de l'acheteur, sans avoir subi de changemens qui leur aient fait perdre leur ancienne forme, leur nature et leur dénomination36. Lorsque ces objets ont été frappés de saisie par d'autres créanciers, le vendeur peut même en demander la distraction pour en empêcher la revente. Art. 2102, n° 4, al. 237.

f) Des causes de résolution et de rescision , particulières au contrat de vente — (i) Du pacte de retrait. [Pacte de radiât ou de réméré) l.

Le pacte de retrait est une clause par laquelle le ven-

Paris, 4 décembre 1826, Sir., XXVII, 2, 74; Montpellier, 29 mai 1827, Sir., XXVIII, 2, 263; Paris, 4 mars 1335 , Sir., XXXV , 2.

35 Cpr. Code de procédure, art. 826 et suiv. Troplong, des Hypothèques , I, 193.

36 Le droit de saisie-revendication est même restreint dans des limites plus étroites, lorsqu'il s'agit de marchandises vendues à un commerçant qui est tombé en faillite. Cpr. Code de commerce, art. 576 et suiv. ; note 18, supra.

37 Cpr. Ferrière , Commentaire sur la coutume de Paris, art. 176. 1 Les expressions usitées de pacte de rachat ou de réméré uiau-

quent d'exactitude : elles supposent que l'exercice de la faculté réservée au vendeur, donne lieu à une nouvelle vente, dans laquelle le vendeur primitif figure, à son tour, comme acheteur , tandis que celte faculté ne forme qu'une condition résolutoire , dont l'accomplissement replace les parties dans le môme état où elles se trouvaient avant la vente. Est distractus potius quam contractes. C'est ce qui nous a déterminés à employer la dénomination de pacte de retrait ou de retrait conventionnel, dénomination adoptée par Tiraqueau dans son Traité sur celte matière, Pothicr, n<-412. Duranlon, XVI, 390. Troplong, II, 692 et suiv. Duvergicr, 11,7.

deurse réserve, lors du contrat'2, la (acuité de reprendre la chose vendue moyennant la restitution du prix3 et le paiement des indemnités mentionnées à l'art. 1673. Art. 1659.

La faculté de retrait ne peut être stipulée que pour cinq ans. Le délai pour l'exercice de cette faculté est, de plein droit, fixé ou réduit à ce terme, lorsque la convention ne l'a pas réglé ou qu'elle a indiqué un terme plus long. Art. 1660. Si ce délai a été fixé à moins de cinq ans, les parties sont autorisées à le prolonger; mais elles ne peuvent dépasser le terme de cinq ans à compter du jour de la vente4. Le délai déterminé par la convention ne peut, en aucun cas, être prorogé par le juge. Art. 1661.

Le délai du retrait court contre toutes personnes , même contre les mineurs. Art. 1663. Il se compte d'après les règles générales sur la supputation des délais 5.

L'expiration du délai fixé pour l'exercice du retrait em-

2 Si le pacte de retrait était apposé ex intervallo à une vente pure elsimple, il formerait une promesse de revente. Delvincourt, sur l'art. 1659. Duranton , XVI , 390. Troplong, II, 694.

3 L'engagement que prendrait le vendeur de payer une somme supérieure au prix de vente n'a, théoriquement parlant, rien d'illicite, et ne répugne pas à la nature du retrait. Toutefois, comme le but de cette stipulation sera presque toujours de déguiser un prêt usuraire , les tribunaux devront en faire abstraction, à moins qu'elle ne trouve sa justification dans des circonstances particulières de nature à écarter tout soupçon d'usure. Pothier , n° 414. Duvergier, II, 12. Paris, 9 mars 1808, Sir., VIII, 2, 157. MM. Delvincourt (III, p. 159; , Duranton (XVI, 429) et Troplong (II, 696; considèrent la stipulation dont il s'agit, comme illicite en ellemême.

4 Arg. art. 1660 cbn. art. 815, al. 2, et 2220. Troplong, II, 711. Duvergier, II, 26. Voy. en sens contraire: Duranton, XVI, 398. La prolongation du délai ne peut, en aucun cas, porter atteinte aux droits des tiers, qui ne seront exposés à aucun recours si le retrait n'est exercé qu'après l'expiration du délai convenu lors de la vente. Cpr. Paris, 5 juillet 1834, Sir., XXXIV, 2, 449.

SGpr. §49; §280, noie 5; Req. rej., 7 mars 1834, Sir., XXXIV, 1 , 216.

porte ipso facto déchéance de cette faculté, et rend l'acheteur propriétaire incommu table. Art. 1662.

Le vendeur doit , en général , pour ne pas encourir la déchéance de la faculté de retrait , faire à l'acheteur, avant l'expiration du délai fixé pour l'exercice de cette faculté , des offres réelles pour le montant des restitutions auxquelles il est tenu. Les tribunaux pourraient cependant admettre , comme suffisantes, des offres purement verbales, pourvu qu'il fût constant que ces offres étaient sincères et que le vendeur se trouvait en position de les réaliser immédiatement6. En aucun cas, le vendeur n'est astreint à consigner avant l'échéance du terme, ni à former avant cette époque une demande en validité des offres qu'il a faites 7.

Le vendeur qui veut exercer le retrait, doit rembourser à l'acheteur le prix de vente , ainsi que les frais de passation du contrat, et ceux d'enlèvement ou de transport de la chose vendue. Il doit également rembourser les impenses

6 Troplong , II , 721 et suiv. Dalloz , Jur. gên., v° Vente , p. 905. Req. rej., 24 avril 1812, Sir., XIII, 1, 30. Douai, 17 décembre 1814, Sir., XVI, 2, 36. Besançon, 20 mars 1819 , Dalloz, op. et loc.cit. Cpr. Colraar , 1er mai 1811, Sir., XI, 2, 458. M. Duvergier (II, 27), tout en reconnaissant que la consignation des sommes offertes par le vendeur n'est pas indispensable pour empêcher sa déchéance , rejette cependant, comme absolument inefficaces, des offres purement verbales. Cet auteur ne nous parait pas conséquent avec lui-même: si le vendeur ne devait être considéré comme ayant exercé le réméré qu'autant qu'il se serait réellement libéré envers l'acheteur, ou qu'il aurait fait un acte équivalent à paiement, il faudrait en conclure que des offres réelles non suivies de consignation, sont tout aussi inefficaces que des offres purement labiales. Cpr. § 322, notes 19 et 20.

7 L'art. 1662 paraît , à première vue, faire dépendre la conservation de la faculté de retrait de l'introduction d'une action en justice dans le délai fixé à cet effet; mais en rapprochant ce texte des art. 1668 et 1669 , on demeure convaincu que le mot action ne doit pa3 ici être pris dans son sens propre , et que les rédacteurs du Code civil ont employé les termes faute d'avoir exercé son action en réméré, comme équivalents de ceux-ci faute d'avoir usé du pacte de réméré. Duranton, XVI , 403. Troplong, II, 716. Duvergier, II, 28. Cpr. aussi les arrêts cités à la note précédente.

nécessaires8 ou utiles que l'acheteur a faites, savoir, les premières pour la totalité des déboursés qu'elles ont occasionnés, et les secondes jusqu'à concurrence de la plus value qui en est résultée9. Art. 1673, al. 1. Mais il n'est tenu de bonifier ni les impenses voluptuaires10, ni les intérêts du prix qu'il a reçu11. Du reste, ce n'est qu'après avoir satisfait à toutes les obligations ci-dessus énoncées que le vendeur peut demander le délaissement. Art. 1673, al. 1.

L'acheteur, de son côté, est tenu de restituer la chose avec les accessoires qui en dépendaient au moment de la vente et les accessions qu'elle a reçues depuis cette époque12. Les fruits perçus par l'acheteur lui demeurent acquis à partir du jour de la vente jusqu'au jour correspondant de l'année où le retrait est exercé13. Mais ceux qu'il

s Les dépenses de simple entretien ne constituent pas des impenses nécessaires dans le sens de l'art. 1673. L'acheteur ne peut les répéter, parce qu'elles sont une charge des fruits qu'il a perçus et qu'il conserve. Arg. art. 605. Cpr. § 228. Cpr. aussi notes 11 et 13,infra. Duvergicr, II, 49.

9 L'obligation de restituer la mieux value n'est cependant pas absolue; les juges peuvent la restreindre, selon les circonstances, en appliquant les dispositions éminemment équitables de la loi 38, D. de rei vind. (6 , 1).

10 L'acheteur jouit seulement , en ce qui concerne ces impenses, de la faculté accordée à l'usufruitier par l'art. 599, al. 3. Cpr. §231.

n En n'imposant au vendeur que l'obligation de payer le prix principal, l'art. 1673 le dispense par cela même de la bonification des intérêts de ce pris. Cette exception aux conséquences qu'entraîne en général la condition résolutoire (Cpr. § 302, notes 41 et 42), prouve que, pour éviter des décomptes souvent très-di(0ciles, le législateur a entendu établir une compensation entre les intérêts du prix et les fruits ou l'usage de la chose. Cpr. notes 13 et 14, infra.

12 La moitié du trésor trouvé par l'acheteur doit être restituée au vendeur : c'est une conséquence forcée de l'effet rétroactif qu'entraîne l'exercice du retrait. Delvincourt , III, p. 159. Duranton, XVI, 425. Troplong, 11,766. Duvergier, 11,53.

13 Fructus cum usuris compensanlur. Cpr. note 11, supra.

SECONDE PARTIE. — LIVRE PREMIER. 54.*i

a perçus et ceux que le vendeur pourra recueillir dans le courant de cette année, doivent être partagés entre les parties dans la proportion du nombre de jours qui se sont écoulés depuis le jour correspondant à celui de la vente jusqu'à celui du retrait14. L'acheteur doit aussi faire état <les dégradations que la chose a subies par sa faute.

Le vendeur peut, lorsque la vente a pour objet un immeuble, exercer le retrait contre tout tiers détenteur, sans même être obligé de mettre en cause le vendeur15. Art. 1664. La résolution de la vente résultant de l'exercice du retrait, fait rentrer l'immeuble vendu dans les mains du vendeur libre et franc de toutes les servitudes ou hypothèques dont il peut se trouver grevé du chef de l'acheteur16. Mais le vendeur est tenu d'exécuter les baux passés sans fraude par ce dernier. Art. 1673, al. 2.

Lorsque l'objet vendu consiste en une chose mobilière, la faculté de retrait ne peut être exercée contre le tiers possesseur, ni au préjudice d'un créancier qui aurait acquis un privilège préférable à celui que la loi accorde au vendeur pour le paiement du prix, à moins que le tiers possesseur ou le créancier n'aient eu , avant l'acquisition ou

i+ Duvergier, II, 56 et 57. MM. Duranton (XVI, 424) et Troplong (II, 770 et suiv.) professent sur la question du partage des fruits de la dernière année, question fortement coulroversée parmi les anciens auteurs, des opinions qui présentent quelques divergences entre elles , et avec celle que nous avons adoptée.

15 L'action en retrait diffère, sous ce rapport , de l'action en ré solution pour cause d'inexécution du contrat de la part de l'acheteur. Cette dernière repose sur un fait postérieur à la vente , fait pour la vérification duquel la présence de l'acheteur est indispensable. Lapremière, au contraire, dépend uniquement de l'appréciation d'éléments qui se trouvent dans le contrat lui même , et ne présente rien à juger contre l'acheteur. Troplong, II, 732. Duvergier, 11,61.

!6 La transaction conclue par l'acheteur au sujet de la chose par lui acquise, ne peut être opposée au vendeur qui exerce le retrait. Cpr. Marbeau, Traité des transactions, n° 115. — Le vendeur est admis à former tierce opposition aux jugements rendus contre l'acheteur.

avant l'établissement du privilège, connaissance du pacte de retrait17.

L'acheteur jouit, jusqu'à l'exercice du retrait, de tous les droits que confère une vente pure et simple18. Ainsi, il peut, à l'aide de l'usucapion, consolider son acquisition à l'égard du véritable propriétaire et des tiers qui prétendraient des droits réels sur la chose vendue. Art. 1665. Il peut aussi, lorsqu'il est poursuivi par les créanciers hypothécaires du vendeur, leur opposer l'exception de discussion19. Art. 1666. Mais il n'est pas admis , avant l'expiration du délai fixé pour le retrait, à user de la faculté que le vendeur s'est réservée d'expulser le preneur. Art. 1751.

Le vendeur, de son côté, jouit, jusqu'à l'expiration du délai de retrait, d'une expectative de propriété dont la réalisation est subordonnée à l'exercice de cette faculté. Il peut, à moins de convention contraire, céder à un tiers le droit conditionnel qui lui compète. Il peut aussi aliéner la chose vendue et la grever de servitudes ou d'hypothèques. Art. 2125, et arg. de cet article20. L'aliénation par lui consentie emporte virtuellement cession de la faculté de retrait21. Quant aux constitutions d'hypothèques ou de

17 Arg. art. 2279, cbn. 2102 , n° 4, al. 3. Cpr. Duvergier, II, 15.

!8 Le pacte de retrait constitue une condition résolutoire et non une condition suspensive. Civ. cass., 18 mai 1813, Sir., XIII, 1, 326. Cpr. §302, n° 3.

!9 Pourvu qu'il se trouve dans les conditions indiquées par les art. 2170 et 2171, qui ont pour objet de déterminer les limites dans lesquelles peut être exercé le bénéfice de discussion accordé aux tiers détenteurs d'immeubles grevés d'hypothéqués. Delvincourt sur l'art. 1666. Duvergier, II , 33.

20 La chose vendue avec faculté de retrait ne devient point , à l'égard du vendeur, chose d'autrui dans le sens de l'art. 1599. Cpr. § 181, note 2. Le contraire a cependant été admis par les cours d'Amiens et de Paris , et par la Cour de cassation , qui a rejeté les pourvois formés contre leurs arrêts. Voy. Req. rej., 4 août 1824, Dal., Jur. gén., v° Vente, p. 906; Req. rej., 7 juillet 1829, Sir., XXIX, 1,258.

2i Duranton , XVI , 408. Troplong, II, 741. Duvergier, II, 29. Cpr. § 183. Voy. en sens contraire : les arrêts cités à la note précédente.

servitudes, elles seront efficaces si, par l'exercice du retrait, la chose rentre dans les mains du vendeur22; elles s'évanouiront, au contraire, si le retrait n'est pas exercé, ou s'il est exercé par un tiers cessionnaire de cette faculté 23. Le cas où la chose vendue sous condition de retrait appartient à plusieurs par indivis, et celui où l'une ou l'autre des parties est morte en laissant plusieurs héritiers , sont prévus et réglés par les art. 1667 à 16722i.

Continuation. — (2). De la rescision de la vente pour cause de lésion de plus des sept douzièmes i .

Le vendeur d'un immeuble corporel2 peut, lorsqu'il a

22 Merlin, nép., v° Hypothèque, sect. II, §3, art. 3, n° 5. Delvincourt, III, p. 292. Troplong, II, 740; des £fypothèques,U,i69. Duvergier, II, 29. Douai, 22 juillet 1820, Sir., XXI, 2, 247. Voy. en sens contraire: Grenier, des Hypothèques , I, 153; Bordeaux, 5 janvier 1833, Sir., XXXIII , 2 , 188.

23 Troplong, des Hypothèques, 11,469. Req. rej., 21 décembre 1825, Sir., XXVI, 1, 275.

24 Cpr. Grenoble, 24 juillet 1834, Sir., XXXV, 2. 78.

1 L'action en rescision pour cause de lésion, qui avait été abolie par la loi du 14 fructidor an III, n'a été admise au Conseil d'État qu'à la suite d'une discussion fort animée, dans laquelle le premier consul s'est prononcé en faveur de la rescision. Cpr. Locré , Lég., t. XIV, p. 62 et suiv., n°« 54 et 55 ; p. 76 à 95, nos 1 et 2.

2 Le mot immeuble employé par l'art. 1674, ne s'applique qu'aux immeubles corporels. Cela résulte jusqu'à l'évidence de la combinaison de cet article avec les art. 1675 , 1681 et 1682. Cpr. aussi art. 2118 et 2181. D'ailleurs la valeur de droits réels immobiliers n'est pas susceptible d'une estimation assez précise pour qu'on puisse prêter au législateur l'intention d'avoir voulu étendre aux cessions de droits de celte nature une action qu'il n'a admise, contrairement aux principes généraux du droit, qu'en partant de l'idée que l'existence de la lésion pourrait être établie d'une manière certaine. Ainsi, par exemple, l'action en rescision n'est pas rccevable contre la vente d'un usufruit immobilier. Abstraction faite des raisons qui viennent d'être indiquées, cette solution devrait toujours être adoptée à raison du caractère aléatoire d'une pareille vente.