INTRODUCTION

La servitude (sensu stricto) est un droit réel établi sur un héritage, pour l'usage et L'utilité d'un héritage1 appartenant à un autre propriétaire'2. L'héritage auquel la servitude est due, s'appelle héritage dominant; celui qui la doit, héritage servant. Toutefois il n'existe , abstraction faite de la charge résultant de la servitude, aucune prééminence de l'un des héritages sur l'autre. Art. 638 3.

Les servitudes sont établies par la loi4 ou par le fait de l'homme. Les servitudes établies par la loi peuvent, en général, être modifiées ou déterminées d'une manière plus

1 Le mot héritage qui, d'après son acception primitive, désigne tout ce qui vient par voie de succession, a été employé dans les anciennes coutumes , pour signiGer les immeubles réels ou par nature, c'est-à-dire les fonds de terre et les bâtimens. C'est en ce sens que cette expression a passé dans le Code, comme terme technique en matière de servitudes.

2 Les servitudes diffèrent donc essentiellement des propriétés souterraines et des propriétés superficiaires. Toullier, III, 473 et suiv. Duranton, V, 148.

3 L'art. 638 a eu pour objet d'empêcher que les servitudes pussent jamais devenir une occasion de ressusciter la hiérarchie foncière qui était autrefois une conséquence du régime féodal. Discours de M. Gillet, orateur du tribunat (Locré, Lég.,t. VIII, p. 492, n° 5).

4 Les servitudes que l'article 639 déclare dériver delà situation naturelle des lieux , et qu'il oppose aux servitudes établies par la loi, ne sont en réalité que des servitudes légales, fondées sur la situation des lieux.

précise, au moyen de conventions. Dans ce cas elles ont un double fondement5.

Le Code civil ne pose pas de principes communs aux servitudes légales et aux servitudes établies par le fait de l'homme; mais les règles qu'il trace sur ces dernières, doivent être appliquées aux servitudes légales , à moins qu'elles ne soient contraires aux dispositions spéciales concernant les différentes servitudes de ce genre6.

Les servitudes légales ont pour fondement, soit la situation des lieux (art. 640-646) , soit l'intérêt de la propriété foncière (art. 651-658), soit, enfin, l'intérêt de l'Etat ou des communes. Art. 649.

Tout ce qui concerne cette dernière espèce de servitudes7, parmi lesquelles il faut ranger, entre autres, celles qui ont pour objet le marche-pied le long des rivières navigables ou flottables 8, et la construction ou la réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux9,

5 Pardessus, n° 93. Toullier, III, 591.

6 Pardessus, n° 74.

7 Ces charges sont plutôt des restrictions apportées à l'exercice du droit de propriété, que des servitudes dans le sens de l'art. 637. — Cpr. sur les restrictions de ce genre non mentionnées dans le texte du présent paragraphe : 1° les notes 4 à 10 du § 194; 2° la loi du 9 ventôse an XIII, et la loi du 12 mai 1825 contenant différentes dispositions relatives à la plantation des grandes routes et au curage des fossés qui les bordent; 3° le décret du 7 mars 1808, qui défend d'élever aucune habitation et de creuser aucun puits dans le rayon de 100 mètres à l'entour des cimetières.

8 Ce marche-pied se nomme chemin de halage. Cpr. sur les chemins de halage: Ordonnance de 1669, tit. XXVIII, art. 7; Décret du 8 vendémiaire an XIV; Décret du 22 janvier 1808; Lassaulx, III, 254; Toullier, III, 507; Delvincourt sur l'art. 650; Proudhon, Traité du domaine public , III , 772 - 793, 871 et 872; Garnier, Régime ou Traité des rivières, I, 24 à 43 ; Pardessus, nos 130 et suiv. ; Duranton, V, 275 et 276.

9 Cpr. sur la réparation et l'entretien des chemins vicinaux : Loi du 28 juillet 1824; Loi du 21 mai 1836; Dalloz, jur. gen., v° Voirie , sect. I , art. 2 , § 4. — Cpr. sur le droit accordé aux agens de l'administration et aux entrepreneurs de travaux publics , de fouiller les fonds des particuliers pour y chercher les pierres ,

est régi par des lois et des réglemens particuliers. Art. 650. Voy. cep. art. 643.

Quant aux servitudes établies dans l'intérêt de la propriété foncière , le Code n'en règle qu'une partie , et renvoie pour les autres aux lois sur la police rurale 10. Art.