TOME II

élé lésé de plus des sept douzièmes dans le prix, demander la rescision de la vente, quoique, dans le contrat3, il ait expressément renoncé à cette faculté, ou déclaré donner la plus value. Art. 1674. L'acheteur ne jouit en aucun cas de ce droit. Art. 1683.

Les ventes de meubles ne sont pas sujettes à rescision pour cause de lésion4. Il en est autrement des ventes qui comprennent à la fois des meubles et des immeubles, quoiqu'elles soient faites pour un seul et même prix5.

La rescision pour cause de lésion n'a pas lieu dans les ventes aléatoires, c'est-à-dire dans les ventes qui présentent des chances de gain ou de perte résultant de l'incertitude qui existerait, soit sur la valeur de la chose vendue, soit sur le montant définitif du prix6. Ainsi, l'action

Cpr. note 6, infra. Duranton, XVI, 444. Voy. cep. en sens contraire: Delvincourt, III, p. 163. — Qtiid de la cession d'un droit d'empbythéose? MM. Duranton (XVI, 443) et Troplong (II, 793) pensent qu'une pareille cession est sujette à rescision pour cause de lésion. Nous ne saurions adopter celte opinion , qui, d'ailleurs, repose sur la supposition, erronée selon nous, que l'emphylhéose forme encore aujourd'hui un droit réel immobilier. Cpr. § 198, texte in fine et note 10.

3 II ne faut pas conclure, par argument a contrario des termes de l'art. 1674 quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat, que toute renonciation faite postérieurement à la vente, soit valable par cela seul, et rende non recevable l'action en rescision. Les tribunaux ne devraient s'arrêter ni à une renonciation gratuite, ni même à une renonciation consentie moyennant une somme qui, jointe au prix porté au contrat, n'égalerait pas les cinq douzièmes de la valeur de l'immeuble, si ces renonciations avaient eu lieu à une époque où le vendeur n'avait pas encore touché le prix primitif. Delvincourt, III, p. 165. Duranton, XVI, 437. Cpr. cep. Toullier, VIII, 505; Troplong, II, 798; Duvergier, II, 78.

4 Ainsi , l'action en rescision n'est pas admisible contre la vente d'un office. Req. rej., 17 mai 1832, Sir., XXXII , 1, 849. Cpr. § 171 , note 14.

5 En pareil cas, il faudrait déterminer par ventilation la portion du prix qui doit vraisemblablement s'appliquer aux objets mobiliers compris dans la vente. Duranton, XVI, 439. Duvergier, II , 74.

6 La raison en est que dans ces ventes il est impossible de calculer, d'une manière précise, la proportion du prix à la valeur de

en rescision n'est admissible ni contre des ventes à piiv ferme de la nue propriété d'un immeuble7, ni contre des ventes consenties moyennant une rente viagère8. Il en serait, toutefois, autrement si ces ventes ne renfermaient réellement pas de chances aléatoires, et même si les chances qu'elles présentent, étaient restreintes au point qu'il fût moralement certain que le prix n'égalera jamais les cinq douzièmes de la valeur de la chose vendue9.

L'action en rescision pour lésion n'est pas admise contre les ventes qui, d'après la loi, ne peuvent être faites que d'autorité de justice, telles que les ventes sur expropriation forcée, et celles des biens de mineurs ou d'interdits. Art. 1684. Mais les ventes pour la validité desquelles l'intervention de la justice n'est pas indispensable, sont sujettes à rescision, quoique, de fait, elles aient eu lieu en justice; telle serait par exemple une licitation judiciaire faite entre des cohéritiers majeurs et présents10.

la chose vendue. Duvergier, II, 75. Merlin, Rép., v° Lésion, § 1, n°8. Proudhon, de l'usufruit, II, 770. Montpellier, 6 mai 1831, Dal., 1831, 2, 214. Req. rej., 15décembrel832, Sir., XXXIII, 2, 39ï.

7 M. Troplong (II, 790 et suiv.) reconnaît également en principe que les ventes aléatoires ne sont pas sujettes à rescision. Mais il pense, avec M. Durantou (XVI, 442), que ce principe, applicable seulement aux ventes faites moyennant une rente viagère et aux cessions d'usufruit , ne concerne pas les ventes de la nue propriélé d'un immeuble. Il nous est impossible de nous rendre raison de la distinction que ces auteurs établissent entre ces diverses ventes, qui toutes présentent des chances de gain ou de perte résultant de l'incertitude de la vie humaine. Les hypothèses qu'ils indiquent à l'appui de leur opinion, ne prouvent absolument rien, puisque dans ces hypothèses la vente n'est plus réellement aléatoire.

8 II est vrai que la loi suppose , relativement à la ûxalion de la quotité disponible, la possibilité d'évaluer un usufruit ou une rente viagère ; mais si une pareille évaluation, qui repose sur un calcul de probabilités, peut paraître suffisante pour autoriser, dans l'intérêt d'héritiers à réserve , la réduction d'une donation, elle ne saurait motiver en faveur d'un vendeur la rescision de la vente qu'il a librement consentie. Voy. en sens contraire : Delvincourt, III, p. 163.

9 Duvergier, II, 75.

10 Cette distinction résulte clairement du texte de l'art 1G84 et

Pour savoir s'il y a lésion, il faut estimer l'immeuble vendu suivant son état et sa valeur au moment de la vente. Art. 1675. Cette estimation ne peut être faite que par des experts nommés d'office ou choisis par les parties11. Le juge n'est cependant pas lié par l'avis des experts; il peut s'en écarter12, ou ordonner d'office une nouvelle expertise. La vérification de la lésion ne doit, du reste, être ordonnée, qu'autant que le vendeur produit des documens ou qu'il articule des faits de nature à en faire présumer l'existence13. Art. 1677 à 1680.

Lorsque l'existence de la lésion est reconnue, la vente doit être rescindée et l'acheteur condamné à restituer l'immeuble, si mieux il n'aime le garder en payant le supplément du juste prix14. Ce supplément consiste dans la

des observations du tribunat (Locré, Zég. , t. XIV, p. 129, n° 14), d'après lesquelles a été arrêtée la rédaction définitive de cet article. Rapport de M. Grenier au tribunat (Locré, op. cit., t. XIV, p. 254, n° 35). Duranton, XVI, 468. Troplong, II, 856 et 857. Duvergier, II , 81. Paris, 22 décembre 1832, Sir., XXXIII, 2, 486.

n Le juge ne pourrait sans expertise préalable, et sur le vu d'actes de vente , de baux ou d'autres documens, déclarer l'existence de la lésion et prononcer la rescision. Cela résulte jusqu'à l'évidence de la combinaison des art. 1678 et 1677, ainsi que des observations du tribunat (Locré, Lég., t. XIV, p. 129, n°13), sur la demande duquel on supprima dans le projet du Code une disposition qui accordait au juge la faculté de prononcer la rescision sans expertise préalable. Delvincourt, III, p. 166. Voy. en sens contraire: Troplong, II, 831; Duvergier, II, 106. Ces auteurs nous paraissent avoir perdu de vue que si l'expertise est en général facultative pour le juge, il en est autrement dans les cas où la loi a indiqué cette voie d'instruction comme moyen spécial de vérifier un fait. Cpr. Rauter, Cours de procédure cioile, § 70.

i - Cpr. Rauter , op. et loc. cit. Nîmes , 12 pluviôse an XIII , Sir., V, 2, 46. Voy. en sens contraire, Carré: Lois de la procédure civile, I, 1220.

13 La loi donne sous ce rapport une espèce de pouvoir discrétionnaire au juge, qui devrait rejeter l'action en rescision si le vendeur se bornait à alléguer une lésion de plus de sept douzièmes, sans justifier de la vraisemblance de cette allégation. Merlin, Hép., v° Lésion, § 5. Duranton , XVI , 446. Troplong , II , 828 et 829. Duvergier, II, 105.

14 La faculté laissée à l'acheteur de se rédimer des effets de la

différence qui existe entre le prix stipulé au contrat et la valeur estimative de l'immeuble, déduction faite du dixième de cette valeur. Art. 1681. L'acheteur qui use de cette faculté doit, à compter du jour de la demande en rescision, les intérêts de la somme qui lui reste à payer.

Si l'acheteur préfère abandonner l'immeuble, il est obligé d'indemniser le vendeur des dégradations occasionnées par sa faute15, et de restituer les fruits par lui perçus, mais seulement à partir du jour de la demande. Le vendeur doit dans ce cas rembourser à l'acheteur le prix de vente avec les intérêts à compter de la même époque, et même à dater de la vente si la chose n'a pas produit de fruits. Art. 1682. Il doit en outre rembourser à l'acheteur le montant des sommes déboursées par ce dernier pour impenses nécessaires, et la mieux value résultant des impenses utiles qu'il a faites; mais il n'est pas tenu de lui restituer les frais et loyaux coûts du contrat16. L'acheteur a le droit de retenir l'immeuble aussi longtemps que le vendeur n'a pas rempli ces obligations.

La rescision pour cause de lésion a un effet rétroactif au jour de la vente, et fait, par conséquent, évanouir les aliénations consenties et les hypothèques ou servitudes constituées par l'acheteur17, sauf aux tiers contre lesquels réfléchirait la rescision, à en arrêter les effets , en usant de la faculté accordée à l'acheteur de payer le supplément du juste prix. Art. 1681, al. 2, et arg. de cet art.

L'action en rescision n'est plus recevable si l'immeuble

rescision en payant un supplément de prix, n'empêche pas que l'action en rescision ne soit une action immobilière. Cpr. § 171,

15 Arg. art. 2175. Delvincourt, III, p. 167. Duvergier , II, 121. M. Troplong (II, 844) pense avec Pothier (n° 361) que l'acheteur n'est tenu de faire raison au vendeur que des dégradations dont il a profité. Cette distinction nous paraît contraire à l'effet rétroactif que la rescision entraîne.

^Delvincourt, III, p. 168. Troplong, 11,848. Duvergier , II,

17 Toullier, VII, 549. Duvergier, II, 129.

vendu a péri en entier par l'effet d'un cas fortuit 18, encore que l'acheteur l'eût revendu pour un prix supérieur à celui qu'il en avait payé19.

Cette action doit, à peine de déchéance, être exercée dans le délai de deux ans , à compter de la conclusion de la vente20. Ce délai court contre toutes personnes, et n'est pas suspendu, en cas de vente faite avec faculté de retrait, pendant la durée du temps stipulé pour l'exercice de cette faculté. Art. 1676.

Les dispositions des art. 1667 — 1672 relatives à l'exercice du retrait conventionnel dans les hypothèses prévues par ces articles sont également applicables à l'exercice de l'action en rescision. Art. 1 685.

i bis) De la cession.

a) Généralités.

La cession, dans le sens le plus étendu de ce mot, est la transmission par acte entre-vifs , d'un objet incorporel. Celte transmission, qui peut avoir lieu à titre gratuit ou à titre onéreux , est plus spécialement appelée cession ou

18 Cpr. Merlin, Quest. v° Rescision, §4. Si l'immeuble avait péri par la faute de l'acheteur, l'action en rescision se résoudrait en une action en dommages-intérêts. Troplong , II , 826. Cpr. § 331.

J9 Le vendeur en effet n'a pas le droit d'exiger un supplément de prix ; l'obligation existant à son profit est facultative et non alternative. Cpr. § 300, note 4. L'action résultant de cette obligation ne peut avoir pour objet que la restitution de l'immeuble vendu, et l'acquéreur est affranchi de cette obligation par la perte de l'immeuble arrivée sans sa faute. Art. 1302. Duvergier, II, 103. Voy. en sens contraire : Pothier , 350; Troplong, II, 826.

20 Le délai courrait du jour de la conclusion de la vente, lors même que l'acte qui la constate, n'aurait été rédigé que plus tard. Troplong, II, 823. Duvergier, II, 100. Cpr. aussi Paris, 7 janvier 1815 , Sir., XXY , 2 , 341 ; Req. rej., 2 mai 1827 , Sir., XXVII , 1 ,

transport1 lorsqu'elle a lieu par forme de vente, c'est-àdire, moyennant un prix déterminé en argent.

Tout droit et toute action dont l'objet se trouve dans le commerce, sont susceptibles d'être cédés, à moins que la cession n'en soit contraire à quelque prohibition expresse ou implicite de la loi'2.

La loi défend expressément de céder les droits d'usage et d'habitation (art. 631 , 634) , les droits éventuels à une succession non encore ouverte (art. 1130), les parts éventuelles dans le produit des prises maritimes3, les soldes de retraite, les traitemens de réforme, les pensions de la Lé-

1 Les termes cession et transport sont synonymes. On les emploie quelquefois d'une manière cumulative. Le transport de rentes et et celui des actions dans les sociétés de commerce est plus particu lièrement appelé transfert. Cpr. Code de commerce, art. 36.

2 Les auteurs ont cherché à établir un principe général, à l'aide duquel on pût reconnaître si tel droit est ou non susceptible d'être cédé. Mais les résultats auxquels ils sont arrivés, sont loin djêtre salisfaisans. Certains auteurs posent en règle générale, que tout ce qui est transmissible par succession, l'est également par voie de cession. D'autres enseignent que les droits qui ne peuvent être exercés par les créanciers (art. 1166), ne sont pas davantage susceptibles d'être cédés. Cpr. Troplong, I, 224 et suiv. Mais ces règles, qui ne font d'ailleurs que reculer ou déplacer la difficulté, n'offrent pas un principe certain de solution, auquel on puisse recourir dans toutes les hypothèses. Il est une foule de droits ou d'actions qui, quoique transmissibles par voie de succession , ne sont pas susceptibles d'être cédés , parce qu'il existe une grande diffé rence entre des héritiers qui représentent la personne de leurs auteurs, et de simples cessionnaires à titre particulier qui ne représentent pas cette personne. Il est d'un autre côté des droits qui ne peuvent être exercés par les créanciers contre le gré du débiteur, et qui, pouvant être exercés avec son consentement, sont cependant et par cela même susceptibles d'être cédés. Cpr. § 312, note 11. 11 faut donc , à notre avis, renoncer aux règles ci-dessus rappelées ; et, pour savoir si tel droit est ou non susceptible d'être cédé , s'attacher à la nature et aux caractères particuliers de ce droit, au but dans lequel il a été établi , aux conditions de son exercice , et à son analogie avec d'autres droits sur le transport desquels la loi s'est formellement expliquée.

3 Loi du 1" octobre 1793 , art. 46. Arrêté du 9 ventôse an IX , ait. 42.

gion d'Honneur, et en général toute pension due par l'Etat ou par les caisses des diverses administrations4.

On doit considérer, comme implicitement prohibée par la loi la cession au profit d'un non-successible, du retrait successoral (art. 841), et celle du droit de réclamer des alimens , soit en vertu de la loi , soit en vertu d'un acte de libéralité, en tant du moins que la cession tendrait à neutraliser les résultats qu'a voulu obtenir le législateur ou l'auteur de la libéralité5. Arg. art. 581 et 1004 du Code de procédure.

Il est du reste permis de céder des droits dont l'exercice est subordonné à une condition ou à un terme. Il est également permis de céder le droit de recueillir des choses futures, par exemple des fruits à naître. Toutefois, la cession du droit de percevoir les fruits d'un immeuble grevé d'hypothèques, est sans effet à l'égard des créanciers hypothécaires, en ce qui concerne les fruits non encore recueillis lors delà dénonciation de la saisie, ou échus depuis cette époque6.

La délivrance du droit cédé s'opère soit au moyen de la remise des actes qui en constatent l'existence au profit du cédant, soit par l'usage que le cessionnaire en fait du consentement de ce dernier. Art. 1607 et 1689.

La cession faite moyennant un prix déterminé en argent est, en général , régie par les mêmes principes que la vente

4 Déclaration du 7 janvier 1779, art. 12. Arrêté des consuls du 7 thermidor an X. Avis du Conseil d'État des 23 janvier, 2 février 1808. Loi du 19 mai 1834, art. 20. Civ. cass., 28 août 1815, Sir., XVI, 1, 216.

5 Duranton, XVI, 165. Duvergier, 1 , 214. M. Troplong (I, 227) enseigne au contraire que les dons et legs d'alimens sont essentiellement cessibles. Il invoque un arrêt de la Cour de cassation {Civ. rej., 31 mai 1826, Dal., 1826, 1 , 292), dont les motifs viennent effectivement à l'appui de son opinion, mais qui au fond n'a rien de contraire à la nôtre, puisque, dans l'espèce sur laquelle il est intervenu, il s'agissait d'un douaire, et non d'une pension alimentaire constituée à litre purement gratuit.

6 Code de procédure , art. 689 et 691. Cpr. § 286, n° 2.

d'objets corporels. Le Code civil établit cependant, à côté de ces principes, quelques règles spéciales sur la cession des créances, sur celle d'une hérédité et sur celle de droits litigieux.

§ 359 bis,

b) Spécialités. — (1) De la cession des créances K

1° La propriété2 d'une créance, c'est-à-dire, le pouvoir exclusif d'exercer les droits et actions qui y sont attachés, passe au cessionnaire, en ce qui concerne le cédant, par le seul effet de la cession.

Mais, à l'égard des tiers, c'est-à-dire des personnes intéressées à connaître ou à contester la cession , telles que le débiteur cédé3, les créanciers du cédant 4, et ceux au pro-

1 Les dispositions exceptionnelles des art. 1690 et 1691 ne concernent que la cession des créances proprement dites, c'est-à-dire de celles qui ont pour objet, soit le paiement d'une somme d'argent, soit la livraison de choses mobilières déterminées seulement quant à leur espèce. Elles ne s'appliquent ni à la cession de droits réels sur des objets , soit corporels , soit incorporels , par exemple à la cession de droits successifs fCiv. rej. , 16 juin 1829, Dal. , 1829, 1, 271. Toulouse , 24 novembre 1832 , Dal., 1833, 2, 86), ni même à celle de droits personnels soit sur des objets immobiliers, soit sur des objets mobiliers déterminés dans leur individualité. Mais les principes développés aux nos2 et 3 du présent paragraphe s'appliquent, par analogie, et à défaut de dispositions spéciales, à la ces sion de toutes espèces de droits incorporels , par exemple , à la cession d'un droit de bail. Cpr. § 368.

2 Le mot propriété est pris ici dans le sens général que lui attribue l'art. 711. Quoique, au premier abord, il puisse paraître étrange de voir employer, en fait de créances, les expressions propriété et propriétaire, ces expressions se justifient cependant , lorsqu'on considère les créances comme des biens, c'est-à-dire comme des élémens constitutifs du patrimoine. Cpr. Code de commerce , art. 136; §193, note 1.

3 Cpr. Paris , 28 février 1825 , Sir., XXVI , 2 , 73.

* Il importe peu que les titres des créanciers soient antérieurs ou postérieurs à la cession. Duvergier. II , 191. Req. rej., 2 mais 1814, Sir., XIV, 1, 198.

fit desquels ce dernier aurait fait un second transport, la propriété de la créance n'est transmise au cessionnaire, en d'autres termes, la saisine de la créance ne lui est acquise, que par la signification de l'acte de transport faite au débiteur cédé5, ou par l'acceptation de ce transport de la part de ce dernier6. Cette acceptation, qui lie le débiteur cédé lors même qu'elle n'a été faite que par acte sous-seing privé ou verbalement7, n'est efficace à l'égard des autres personnes intéressées qu'autant qu'elle est constatée par acte authentique8. Art. 1690.

Si plusieurs significations ou acceptations ont eu lieu le même jour, elles placent sur la même ligne les différens cessionnaires par lesquels ou au profit desquels elles ont été faites, à moins que les actes qui les constatent, n'indiquent d'une manière précise l'heure à laquelle elles ont eu lieu, cas auquel la cession acceptée ou signifiée la première doit obtenir la préférence 9. La preuve testi-

5 Cetle signiûcalion doit être faite au domicile réel du débiteur cédé, et non au domicile qu'il peut avoir élu pour l'exécution de la convention d'où résulte le droit cédé. Cpr. § 146.

6 Ce principe souffre exception en ce qui concerne le transport des billets au porteur, celui des effets négociables et des actions dans les sociétés de commerce. Cpr. Code de commerce, art. 35, 36 , 136 et 187. Req. rej., 10 novembre 1829, Sir., XXX, 1, 34. Nîmes, 23 mars 1830, Sir., XXXI, 2, 344. 11 souffre également exception en ce qui concerne le transfert des rentes sur l'État et des actions de la Banque de France. Loi du 28 floréal an VII et décret du 13 tbermidor an XIII , art. 1er. Décret du 16 janvier 1808 , art. 4.

7 Delvincourt , III , p. 170. Duranton , XVI , 496. Troplong , II , 901. Duvergier, II , 216.

3 L'acceptation du transport faite par le débiteur cédé dans un acte sous seiug-privé, ne suffirait donc pas, quoique cet acte eût acquis date certaine. Cpr. Duranton, XVI, 498. — Ce principe s'applique-t-il , dans toute sa rigueur, aux cessions faites entre commerçans ? Les auteurs et la jurisprudence paraissent pencher vers la négative. Cpr. Pardessus, Cours de Droit commercial, II , 313; Duvergier II , 213 ; Civ. rej., 7 janvier 1824, Sir., XXIV, 1 , 123. Voy. cependant Bordeaux , 18 août 1829 , Sir., XXX ,2,5.

9 Nec obstat art. 2147. La disposition de cet article, qui est

moniale ne saurait être admise pour établir la priorité.

La connaissance que le débiteur cédé ou les autres intéressés auraient indirectement acquise du transport, ne suppléerait pas à son acceptation ou à sa signification , et ne les empêcherait pas d'exciper du défaut d'accomplissement de ces formalités. Si cependant les faits et les circonstances de la cause dénotaient de leur part quelque concert frauduleux, le transport devrait, quoique non accepté ni signifié, être maintenu à leur égard10.

Du principe que la propriété de la créance cédée ne passe au cessionnaire , à l'égard des tiers, que par l'accomplissement de l'une ou de l'autre des formalités indiquées en l'art 1690, découlent les conséquences suivantes:

1) Le cédant a, jusqu'à la signification ou l'acceptation de la cession, le droit exclusif d'intenter toutes les actions et d'exercer toutes les poursuites relatives à la créance cédée 11. Le cessionnaire ne peut faire, avant l'accomplissement de ces formalités, que des actes conservatoires 12.

2) Le débiteur cédé ne peut se prévaloir de la cession non signifiée ni acceptée pour refuser au cédant le paiefondée sur des motifs particuliers au régime hypothécaire , ne doit pas être étendue à d'autres matières. Troplong , II , 903. Duvergier, II, 187 et 188. Bruxelles, 30 janvier 1808, Sir., VII, 2 ,

io Arg. art. 1141. Duvergier, II, 208 à 210. Civ. rej., 13 juillet 1831 , Dal., 1831, 1, 242. Cpr. Troplong , II , 900 et 901.

il Troplong, II, 895. Duvergier, II, 204 et suiv. Bordeaux , 29 avril 1829, Sir., XXIX, 2, 350. Paris, 15 octobre 1829, Dal., 1829 , 2 , 300.

i2 Troplong, II, 894. Duvergier, ubi supra. Cpr. Civ. rej., 25 juillet 1832, Sir., XXXIII, 1, 347. — Le cessionnaire peut-il , avant la signification ou l'accceplation du transport, faire une surenchère sur l'immeuble affecté à la créance cédée? La Cour de de cassation (Beq. rej., 22 juillet 1828, Dal., 1828, I, 344) a jugé l'affirmative, qui nous paraît, en effet, devoir être adoptée, parce que la surenchère n'est en elle-même qu'un acte conservatoire. Cpr. art, 2185 et §311. Voy. cependant en sens contraire: Troplong, II, 803 et suiv. ; Duvergier, II, 205.

ment de la dette13, ou pour lui opposer les exceptions qu'il aurait le droit de faire valoir contre le cessionnaire.

3) Le débiteur cédé est libéré par les paiemens qu'il a faits avant la signification ou l'acceptation de la cession entre les mains du cédant14. Il peut également opposer au cessionnaire toute autre cause d'extinction de l'obligation et toute présomption de libération acquises en sa faveur contre le cédant avant l'accomplissement de l'une ou l'autre de ces formalités 15.

4) Le cessionnaire postérieur d'une créance déjà cédée, peut, en faisant signifier son transport ou en obtenant l'acceptation du débiteur, s'assurer la propriété de la créance , à l'exclusion du premier cessionnaire qui n'a pas encore rempli l'une ou l'autre de ces formalités.

5) Les créanciers du cédant peuvent, jusqu'à la signification ou l'acceptation de la cession, frapper de saisiesarrêts la créance cédée. Cependant, une signification ou acceptation de cession faite après une saisie-arrêt, vaut opposition à l'égard du saisissant, et donne au cessionnaire le droit de concourir au marc le franc avec ce dernier 16. Si de nouvelles saisies-arrêts étaient pratiquées postérieurement à cette signification ou acceptation, elles ne donneraient aux nouveaux saisissans aucun droit sur le dividende avenant au cessionnaire dans la répartition faite entre lui et le premier saisissant 17. Mais , comme celui-ci

î3 Troplong, II, 885. Duvergier, II, 195. Civ. cass., 4 décembre 1827, Sir., XXVIII, 1,42.

^ Cpr. sur la foi due aux quittances émanées du cédant , texte et note 21, infra.

15 Ainsi, les jugemens rendus contre le cédant, avant l'accepta lion ou la signiGcation de la cession , engendrent, au profit du débiteur cédé, l'exception de la chose jugée; et le cessionnaire ne peut les attaquer par \oie de tierce opposition. Carré , Lois de la procédure, II, 1710. Civ. cass., 16 juillet 1816, Sir., XVII, 1, 25.

»6Toullier, VII, 285. Duranton , XVI, 500. Troplong, II, 926. Duvergier, II , 201.

17 Delvincourt, III, p. 169. Duranton, XVI, 501. Troplong, II , 907. Duvergier, II, 201. La jurisprudence a longtemps admis la

sera tenu d'admettre les nouveaux saisissans au partage de son propre dividende, il aura , d'un autre côté, le droit de réclamer du cessionnaire, qui n'est, à son égard, qu'un créancier opposant, la bonification de la différence en moins entre la somme qu'il recevra par suite de ce partage, et celle qu'il aurait obtenue si la totalité de la créance avait été répartie entre lui , le cessionnaire et les nouveaux saisissans 18.

doctrine contraire , d'après laquelle la signification ou l'acceptation de la cession faite après une saisie-arrêt , ne vaudrait que comme opposition , même à l'égard des créanciers dont les saisies seraient postérieures à cette signification ou acceptation. Voy. par exemple, Paris, 14 janvier 1814, Sir., XIV, 2, 95; Paris, 20 mars 1820, Sir., XXIII , 2 , 47. Ces décisions sont contraires à la règle que les poursuites faites par l'un des créanciers ne conservent que ses droits et non ceux des autres, règle qui conduit à conclure que , si la saisie-arrêt frappe en totalité la créance arrêtée et la place tout entière sous la main de la justice, elle n'emporte cet effet que dans l'intérêt du créancier qui l'a fait interposer. Ces décisions sont de plus en opposition avec l'esprit de la loi , tel qu'il se manifeste par les art. 1292 et 1298 du Code civil, et 559 du Code de procédure.

18 Ainsi, par exemple, une créance de 3000 fr. cédée à B, se trouve frappée de saisie-arrêt par A., créancier de 1500 fr., avant que le cessionnaire n'ait fait accepter ou notifier sa cession. Postérieurement à l'accomplissement de l'une ou l'autre de ces formalités, C également créancier de 1500 fr., fait interposer une seconde saisie-arrêt. En faisant, pour un moment, abstraction de cette seconde saisie et en partageant la créance de 3000 fr. entre le premier saisissant et le cessionnaire , au prorala du montant de leurs droits , B recevra 2000 fr. et A 1000 fr. Mais ces 1000 fr. devant être répartis entre A et C , A n'obtiendra en définitive que 500 fr., tandis qu'il en aurait eu 750, si la totalité de la créance avait été distribuée entre les trois intéressés. A éprouvera donc une perte de 250 fr., et c'est cette somme que B devra lui bonifier. Notre théorie est fondée sur la nécessité de combiner entre eux trois principes également certains, et dont l'application isolée conduirait à dos conséquences contraires à l'un ou à l'autre de ces principes. En effet , si l'acceptation ou la signification d'une cession doit , quoique la créance cédée ait déjà été frappée de saisie-arrêt, donner au transport toute son efficacité vis-à-vis des créanciers dont les oppositions sont postérieures, il n'est pas moins certain , d'une part , que la signification ou l'acceptation de la créance ne peut, ni directement ni indirectement, porter atteinte aux droits

2° Le cessionnaire prend, en ce qui concerne la créance cédée, la place du cédant. Il profite des accessoires de cette créance, tels que eau lionnemens, privilèges et hypothèques. Il profite également des avantages que peut donner, pour la poursuite de la créance , la forme de l'acte qui la constate19. Enfin, il est autorisé à exercer tous les droits à l'aide desquels le cédant aurait pu, à défaut de paiement, faire valoir la créance20.

Mais, d'un autre côté, le cessionnaire est passible des mêmes exceptions que le cédant. Le débiteur cédé peut même se prévaloir, contre le cessionnaire, des quittances délivrées par le cédant, quoiqu'elles n'aient pas acquis

du premier saisissant, et, d'autre part, que le premier saisissant n'acquiert, par le fait de l'antériorité de ses poursuites, aucun droit exclusif sur la créance par lui arrêtée , à la distribution de laquelle il doit venir au marc le franc avec tous les opposans postérieurs. Or, on comprend qu'en faisant répartir la créance entière entre le premier saisissant, le cessionnaire et les opposans postérieurs , on refuserait à la cession son effet comme telle vis-à-visde ces derniers ; que, d'un autre côté, en restreignant la distribution à faire entre les différens opposans, à la somme pour laquelle a été établie la première saisie, on diminuerait, au profit du cessionnaire, le dividende dû au premier saisissant; et enfin, qu'en écartant comme non avenues les oppositions faites après la signification ou l'acceptation de la cession, on se mettrait en opposition avec le principe que des deniers placés sous la main de la justice par l'un des créanciers, continuent à rester le gage de tous les autres tant qu'ils n'ont pas été définitivement acquis ou attribués au premier. La combinaison que nous avons adoptée, se rapproche jusqu'à un certain point de celle qui a été consacrée par les Cours royales de Pau (Voy. Civ. rej., 26 février 1834, Sir., XXXV, 1, 222J et de Paris (20 mai 1835 , Sir., XXXV, 2, 386). Elle en diffère en ce qui concerne le calcul de l'indemnité due par le cessionnaire au premier saisissant. D'après M. Duvcrgier (II, 202), les oppositions faites après la signification ou l'acceptation du transport, devraient être considérées comme non avenues.

*9 Ainsi, le cessionnaire d'une créance constatée par un acte exécutoire peut en poursuivre le recouvrement par la voie de l'exécution parée.

20 II en résulte que le cessionnaire d'un prix de vente peut, à défaut de paiement, provoquer la résolution de la vente , lors même que ce droit ne lui a pas été expressément cédé. Cpr. note 22, infra.

date certaine, antérieurement à la signification ou à Tac ceptation de la cession , sauf aux tribunaux à en apprécier la sincérité selon les circonstances 21.

Le cessionnaire, quoique subrogé au cédant relativement à la créance cédée et aux moyens de la faire valoir ne jouit cependant pas indistinctement de tous les droits et actions qui compétaient au cédant à raison ou au sujet de la convention ou de l'acte dont la créance cédée dérive. Ainsi, par exemple, il n'est pas, à moins de stipulations particulières, recevable à intenter les actions en rescision , en nullité, ou en résolution que le cédant aurait pu exercer 22.

21 II n'est pas possible d'admettre, avec la Cour royale de Lyon (24 décembre 1823, Sir., XXV, 2, 149), que le cessionnaire soit l'ayant-cause du cédant, en ce qui concerne la foi due aux quittances émanées de ce dernier. Mais l'application rigoureuse de l'art. 1328 à la matière qui nous occupe , serait contraire à l'usage constamment suivi de se contenter de quittances non enregistrées , et entraînerait l'obligation absolue de faire enregistrer toute pièce destinée à constater une libération, ce qui ne laisserait pas que de présenter de graves inconvéniens. Duranton, XVI, 504. Duvergier, II, 224. MM. Delvincourt (III, p. 170) et Troplong (II, 920) n'admettent les quittances qui n'ont pas dale certaine, qu'autant que le débiteur les a produites au moment de la signification du transport. Cette restriction même nous paraît devoir être rejetée, puisque, dans une foule de circonstances, la production immédiate des quittances serait impossible.

22 Ainsi , par exemple, le cessionnaire du prix d'une vente faite sous clause de retrait, ne peut, à moins d'une cession spéciale de la faculté de retrait, exercer cette faculté. MM. Troplong (II, 916) et Duvergier (II , 222) professent une doctrine contraire à celle qui est émise dans le texte. L'erreur dans laquelle ils nous paraissent être tombés, provient de ce qu'ils ont confondu la question spéciale de savoir si le cessionnaire d'un prix de vente peut, en cette qualité, provoquer la résolution de la vente pour défaut de paiement , avec la question générale de savoir si le cessionnaire d'une créance quelconque a qualité pour provoquer la rescision , la nullité et la résolution de la convention ou de l'acte dont résulte la créance. Si le cessionnaire d'un prix de vente peut , indépendamment de stipulations particulières , provoquer la résolution de la vente pour défaut de paiement, c'est parce que cette action est un moyen de faire valoir la créance, qu'elle forme, par conséquent, un accès-

3° Le cédant est, indépendamment de toute convention, tenu de garantir l'existence et la légitimité de la créance, ainsi que son droit de propriété au moment du transport23. Il y a donc lieu à garantie de sa part, soit que la créance fût, au moment du transport, éteinte par compensation, par prescription ou par tout autre mode de libération24, soit que le titre dont elle procède vienne à être annulé ou rescindé , soit enfin qu'elle appartint à un autre qu'au cédant. Art. 1693.

Cette garantie, qu'on appelle garantie de droit, parce qu'elle existe en vertu de la loi, s'étend aux accessoires indiqués comme dépendant de la créance. Elle oblige le cédant à restituer au cessionnaire le prix du transport , et à lui bonifier, à titre de dommages-intérêts, les intérêts de ce prix, les frais et loyaux coûts de l'acte de transport, les dépens tant de la demande principale que de celle en garantie, enfin, toutes autres pertes que la cession peut avoir occasionnées au cessionnaire. Mais ce dernier n'a pas droit à la bonification de la différence existant entre la valeur

soirede celle-ci, et se trouve ainsi virtuellement comprise dans la cession. Art. 1692. Or, ces motifs ne s'appliquent ni aux autres actions en résolution , ni aux actions en nullité ou en rescision. Les auteurs que nous combattons, n'outpas, d'ailleurs, assez soigneusement distingué l'hypothèse d'une cession ayant pour objet une créance ou un droit déterminé, d'avec l'hypothèse d'une cession générale comprenant tous les droits et actions qui appartiennent au cédant en vertu de telle qualité ou de tel acte. Or , il est bien entendu que, lorsqu'il s'agit d'une cession de la dernière espèce, il appartient aux tribunaux de décider , par appréciation des termes de l'acte de transport et de la commune intention des parties, si les actions en nullité ou en rescision sont ou non comprises dans la cession. Duranton, XVI,508. Req. rej., 22 juin 1830, Sir., XXX, 1, 400. Voy. cep. en sens contraire: Proudhon, I,p. 199; Delvincourt, III, p. 170; Limoges, 27 novembre 1811, Sir., XIV, 2,

-3 L'art. 1693, qui ne parle que de l'existence de la créance au temps du transport, indique par cette expression tant le droit de propriété du cédant et la légitimité de la créance, que son existence proprement dite. Cpr. Duvergier, II, 247 et suiv.

2* Civ. cass., 6 octobre 1807 , Sir., VII , 1 , 540.

nominale de la créance cédée et le prix de la cession25. Arg. arl. 1694.

Les parties peuvent, en matière de cession, comme en matière de vente, restreindre ou écarter entièrement l'obligation de garantie. Les clauses de cette nature n'affranchissent cependant le cédant de la restitution du prix, qu'autant que la créance a été cédée comme incertaine ou litigieuse, que le cessionnaire l'a prise à ses risques et périls, ou qu'il connaissait, au moment de la cession, les chances qu'il courait26. Arg. arl. 1629.

Le cédant ne répond pas, de plein droit, de la solvabilité du débiteur cédé. Prœstat veritatem non bonitatem nominis. Art. 1694. Mais il peut s'y engager par une clause spéciale qui engendre ce qu'on appelle la garantie de fait. La promesse de garantir la solvabilité du débiteur ne s'applique, à moins de convention contraire, qu'à la solvabilité actuelle, et non à la solvabilité future27.

Les clauses qui ont pour objet de garantir la solvabilité actuelle ou la solvabilité future du débiteur cédé, n'engagent le cédant que jusqu'à concurrence du prix qu'il a

25 Duranton, XVI, 512. Troplong, II, 945. Duvergier, II, 623.

26 Duranton, XVI, 511. Troplong , II , 936 et 937. Duvergier, II, 267 et suiv.

27 Les clauses les plus usitées sur la garantie de fait sont les suivantes : 1° La clause de garantie. Cette clause doit, lors même qu'elle se borne à énoncer une simple promesse de garantie, être considérée comme obligeant le cédant à répondre de la solvabilité actuelle du débiteur. On ne saurait supposer qu'en stipulant et en promettant la garantie, les parties ayant voulu parler de la garantie de droit qui existe indépendamment de toute convention. Art. 1157. 2° La clause de garantie de tous troubles et empêchemens quelconques, à laquelle on attribue le même effet qu'à la précédente. Troplong, II, 938. Duvergier , II, 272. 3° La clause de fournir et faire valoir. Elle emporte garantie de la solvabilité actuelle et de la solvabilié future du débiteur. Troplong, II, 939. Duvergier, II, 273. 4° La promesse faite par le cédant de payer lui-même , soit à une époque convenue et sans que le cessionnaire soit tenu de faire des poursuites contre le débiteur, soit après un commandement resté sans effet.