TOME II

lant de ces derniers, par la pente naturelle du terrain , et sans que la main de l'homme y ait contribué i.

Le propriétaire inférieur ne peut faire aucune construction qui mette obstacle à l'écoulement des eaux , ou qui en détourne le cours naturel. Il ne pourrait même pas empêcher le propriétaire supérieur d'élever, à ses frais, sur le fonds inférieur, les ouvrages indispensables pour entretenir ou rétablir l'écoulement des eaux6.

Le propriétaire supérieur ne peut, de son côté, faire des ouvrages qui aggravent la condition du fonds inférieur, à moins qu'ils ne soient nécessaires à la conservation ou à la culture de son héritage 6. Encore est-il tenu d'adopter pour l'établissement de ces ouvrages , un mode qui ne cause au fonds inférieur que le moindre dommage possible. S'il s'élève des contestations à ce sujet , les tribunaux doivent, en les décidant , chercher à concilier les intérêts et les besoins de l'agriculture avec le respect dû à la propriété 7. Arg. art. 645.

ment de la suite de l'alinéa 1er de cet article. Duranton, V, 153. Pardessus, n" 82. Civ. cass., 13 juin 1814, Sir., XV, 1, 239. — La disposition de l'art. 640 ne s'applique point aux eaux de ménage , de fabrique, ou autres semblables. Duranton, V, 154.

4 Ainsi, la disposition de l'art. 640 ne s'étend pas aux eaux pluviales qui découlent des toits ou des égouts dans lesquels elles auraient été recueillies. Art. 681 , et § 245. Duranton et Pardessus , lloc.citt. Delvincourt, I, p. 378. — Lorsque, par des travaux d'art, le propriétaire d'un fonds a fait surgir à la surface du soldes eaux souterraines qui n'avaient pas d'issue extérieure, le propriétaire du fonds inférieur est-il obligé de les recevoir? Voy. pour l'affirmative, Pardessus, loc. cit.; et pour la négative, Duranton, V, 166. Cette dernière opinion nous paraît préférable. En tout cas, on ne pourrait admettre la première qu'en reconnaissant au propriétaire inférieur le droit de réclamer une indemnité.

SToullier, XI, 327.

6 II en est ainsi lors même que les deux fonds sont séparés par la voie publique. Civ. cass., 8 janvier 1834, Sir., XXXIV, 1 , 169.

7Lassaulx, III, 234 et 246. Merlin, Bèp., v° Eaux pluviales. Pardessus, n° 83 et suiv. Duranton, V, 165 et suiv. Heq. rej. , 16 février 1832 , Sir., XXXIII , 1 , 54.

Continuation.

Le propriétaire d'un fonds a le droit de disposer à son gré des sources qui y prennent naissance , ainsi que des eaux pluviales * qui y tombent. Les propriétaires voisins 2 ne peuvent y mettre obstacle, à moins que, par un titre émané de la volonté de l'homme , ou par usucapion 3 , ils n'aient acquis un droit sur ces eaux. Art. 641.

D'après les principes généraux sur l'usucapion en général, et sur celle des servitudes en particulier, il ne suffit pas que l'écoulement des eaux ait eu lieu pendant trente

1 L'art. 641 ne statue nominativement que sur les sources, mais il s'applique, par identité de raison, aux eaux de pluie. Lassaulx, III, 135. Delvincourt sur l'art. 641. Pardessus, n°79. Proudhon, du Domaine public , IV, 1330.

2 Si l'art. 641 ne parle que du propriétaire du fonds inférieur, c'est parce que le législateur avait principalement en vue le cas qui se présente le plus fréquemment. — Du reste , il ne faut pas restreindre les expressions propriétaires voisins, aux propriétaires dont les fonds sont contigus. Pardessus, nos 15 et 18. Proudhon, du Domaine public , IV, 1355. Voy. en sens contraire, Delvincourt, I, p. 381. Cpr. § 247, note 7.

3 Sous ce rapport encore , la disposition de l'art. 641 doit être étendue aux eaux pluviales, dont l'usage est, comme celui des eaux de source, susceptible de possession et d'usucapion. Civ. cass. , 19 juin 1810 , Sir., XI , 1 , 164. Proudhon , du Domaine public, IV, 1331 et 1332. — Cette proposition ne s'applique pas aux eaux pluviales qui tombent ou qui coulent sur la voie publique: ces eaux n'étant pas susceptibles de possession exclusive , le propriétaire du fonds supérieur peut, à leur passage, les détourner au détriment du propriétaire du fonds inférieur, quand même celui-ci aurait précédemment fait des travaux pour les employer à son profit. Proudhon, op. cit., IV, 1333 et 1334. C'est en ce sens que doivent être entendus les arrêts suivans, qui ne sont nullement contraires à la doctrine ci-dessus exposée. Civ. rej. , 14 janvier 1823 , Sir. , XXIII, 1, 173. Req. rej., 21 juillet 1825, Sir., XXVI, 1 , 407. Rennes, 10 février 1826 , Sir., XXVIII, 2 , 74.

ans par le même fonds , pour que celui auquel il appartient, acquière par là le droit d'empêcher le propriétaire de ces eaux d'en user à sa volonté et d'en changer la direction ; il faut en outre que le voisin ait fait , soit sur le fonds supérieur, soit sur son propre fonds'1, des ouvrages5 apparens 6, destinés à faciliter la chute et le cours des eaux dans sa propriété. L'usucapion s'accomplit alors par une jouissance non interrompue 7 pendant l'espace de trente

4 L'art. 6-42 n'exige que des ouvrages apparens: peu importe donc qu'ils soient faits sur le fonds dans lequel la source prend naissance, ou sur le fonds de celui qui veut en usucaper l'usage. Lassaulx, III , 235. Delvincourt, I, p. 382. Pardessus, n° 100. Favard, Bép. , v° Servitudes, sect. II, § 1, n° 2. MM. Duranton (V, 181), Toullier (III, 635 à la note), Henrion de Pansey (de la Compétence des juges de paix, chap. XXVI, § 4, n° l)etProudhon (du Domaine public ,1V, 1372 et suiv. ) , soutiennent au contraire que les ouvrages doivent être faits sur le fonds supérieur. Voy. également en ce sens : Civ. cass., 25 août 1812, Sir., XII, 1, 350; Req. rej. , 6 juillet 1825, Sir. , XXVI , 1, 406 ; Bordeaux , 1" juillet 1834, Sir., XXXIV, 2, 648. Cette dernière opinion, enseignée parles anciens jurisconsultes français (Voy. Dubreuil, Analyse de la législation sur les eaux, p. 92), est, peut-être conforme aux principes généraux en matière d'usucapion; mais la substitution du mot apparens au mot extérieurs qui se trouvait dans la rédaction communiquée au tribunat, et les motifs pour lesquels ce corps a demandé ce changement de rédaction, ne permettent pas de douter que le législateur n'ait voulu consacrer l'opinion contraire. Observations du tribunal sur l'art. 642 (Locré, Lég. , t. VIII, p. 355.)

s Si ces ouvrages existent sur le fonds inférieur, fis sont légalement présumés faits par le propriétaire de ce fonds. Art. 553. Quant à ceux qui se trouvent sur le fonds supérieur, il y a présomption de fait qu'ils ont été établis par le propriétaire inférieur, lorsqu'il est évident qu'ils l'ont été dans son intérêt exclusif. Cpr. Req. rej., 6 juillet 1825 et la note insérée à la suite de cet arrêt, Dal., 1825, 1, 356; Civ. rej., 12 avril 1830, Sir., XXX, 1, 174. Voy. cependant Duranton, V, 179.

6 Autrement la possession ne serait pas publique. Art. 2229. Delvincourt, I, p. 382. Proudhon, du Domaine public , IV, 1369. Duranton, V, 180.

ï Quoique le propriétaire de la source n'ait pas le droit de demander la destruction des travaux faits sur le fonds inférieur (Pardessus, n° 100. Dissertation, Sir., XXV, 2, 166), il a cependant la

années (art. 690 et 2262), à compter du jour où les ouvrages dont s'agit ont été terminés. Art. 642 8.

Le principe que celui qui a une source dans son fonds a le droit d'en user à sa volonté, souffre exception, lorsque cette source fournit aux habitans d'une ville, d'un village, ou d'un hameau9, l'eau qui leur est nécessaire10

facilité d'interrompre l'usucapion, soit naturellement, en retenant ou en détournant les eaux , soit civilement, au moyen d'une action tendant à faire déclarer que le propriétaire inférieur ne pourra jamais lui opposer l'existence de ces ouvrages comme fondement de l'usucapion admise par l'art. 642. Une protestation par acte extra-judiciaire serait insuffisante pour interrompre l'usucapion. Art. 2244. Proudhon, du Domaine public , IV, 1367. Cpr. § 213, note 4. Voy. cependant Pardessus , loc. cit. ; Delvincourt, I,p. 382 et 383.

8 L'art. 642 ne déclare pas les travaux dont il parle , indispensables à l'accomplissement de l'usucapion. 11 faut en conclure que la possession devient utile pour l'usucapion dés que la précarité a été intervertie ou couverte, conformément aux principes généraux, par la contradiction opposée aux droits du propriétaire de la source. Art. 2238 et § 21ù. Proudhon, du Domaine public , IV. 1331 et 1371.

9 Les habitaus de maisons isolées ne peuvent invoquer la disposition de l'art. 643 : le droit du propriétaire ne fléchit qu'en faveur d'une commuuauté d'habitans formant une ville, un village, ou un hameau. Colmar, 5 mai 1809, Sir. , X, 2, 61. Voy. cependant Proudhon, du Domaine public, IV, 1386. — MM. Pardessus (n° 138) et Toullier (III, 134) étendent la disposition de l'art. 643 à tous les cas où les eaux d'une source sont nécessaires au service d'établissemens destinés à satisfaire les besoins d'une commune , par exemple, de moulins servant à l'approvisionnement d'une ville. Voy. en sens contraire, Proudhon, du Domaine public, IV,

10 L'art. 643 n'est point applicable au cas où la jouissance d'une source offrirait aux habitans d'une commune des avantages plus ou moins considérables, sans toutefois leur être nécessaire. Pardessus, n° 138. Toullier, III, 134. Favard, Rép., v° Servitude , sect. I, n°8. — Cet article n'enlève pas au propriétaire d'un fonds le droit d'y faire des fouilles dont le résultat serait de détourner les eaux souterraines qui alimentent une fontaine nécessaire à une commune. Voy. §243, note 6. Civ. rej., 29 novembre 1830, Sir., XXXI, 1, 110. Grenoble, 5 mai 1834, Sir., XXXIV, 2, 401. Voy. cependant en sens contraire, Proudhon, du Domaine public, V, 1547.

pour leur consommation personnelle et celle de leur bétail11. Le propriétaire de la source ne peut dans ce cas, en disposer de manière à diminuer les avantages que la commune est autorisée à en retirer. Mais il est fondé à réclamer une indemnité12, à moins que l'usage de la source n'ait été concédé par acte entre vifs ou testamentaire13, ou que le droit à l'indemnité ne soit éteint par la prescription de trente ans14. Art. 643.

Continuation.

Celui dont le fonds est bordé 1 par une eau courante 2 ,

1 > C'est dans ces limites qu'il faut restreindre l'application de l'art. 643 qui ne peut être invoqué dans l'intérêt de l'agriculture, par exemple, pour l'irrigation des prairies. Discussion au conseil d'État (Locré, Lég. , t. VIII, p.. 334 et suiv. , n° 6). Lassaulx, 111,241.

1 2 Cette indemnité , dont le règlement se fait par experts, ne doit pas être fixée d'après les avantages que les habitans de la commune retirent de l'usage de l'eau , mais seulement d'après le préjudice qu'éprouve le propriétaire, en cessant d'en avoir la libre disposition. Pardessus, n° 138. Cpr. Proudhon, du Domaine public, IV, 1390.

!3 La servitude, étant alors fondée sur la volonté de l'homme, est réglée par le titre qui lui sert de base.

14 La prescription de l'action en indemnité , quoique purement extinctive, suppose cependant que les habitans de la commune ont, depuis trente ans, exercé la servitude établie à leur profit, de la manière déterminée par l'art. 2229. Toutefois , il n'est pas nécessaire que l'exercice de cette servitude ait eu lieu au moyen d'ouvrages apparens. Maleville, sur l'art. 643. Pardessus, n° 138. Duranton, V, 189. Voy. cependant en sens contraire sur la dernière proposition, Proudhon, du Domaine public, IV, 1388 et 1389. Cpr. §246.

1 Celui dont le fonds serait séparé du cours d'eau par un chemin public , ne pourrait invoquer la disposition de l'art. 644. Toulouse, 26 novembre 1832, Sir., XXXIII, 2, 571. Cpr. Proudhon, du Domaine public , IV, 1421.

" Ainsi le droit de prise d'eau ne peut être exercé sur les lacs , étangs et réservoirs. Cpr. Proudhon, op. cit., IY, 1422.

autre qu'une rivière navigable ou flottable3, ou qu'un canal creusé de main d'homme4, peut s'en servir pour l'irrigation de ses terres 5 , à charge de n'en point détourner le cours 6. A cet effet , il a le droit de pratiquer des saignées et des rigoles sur la rive dont il est propriétaire , et même d'établir, dans le lit du cours d'eau, des barrages7, qu'il ne peut cependant prolonger jusqu'à la rive opposée, sans le consentement du propriétaire de cette rive 8. Art. 644 , alin. 1.

Celui dont les fonds sont traversés par une eau courante de la nature ci-dessus indiquée , peut en dériver le cours 9, non-seulement pour l'irrigation de ses terres , mais encore

3 Cpr. Préambule do l'arrêté du 19 ventôse an VI; Proudhon, op. cit., IV, 1423.

* Pardessus, n° 111. Duranton, V, 236, 237 et 238. Delvincourt, I, p. 380. Cohnar, 12 juillet 1812, Sir., XIV, 2, 6. Civ. rej., 28 novembre 1815, Sir., XVI, 1, 374. Civ. cass., 9 décembre 1818 , Sir. , XIX , 1 , 168.

5 Pour l'irrigation de ses propriétés. Ces expressions de l'art. 644 sonl-clles simplement énonciatives , et le riverain pourrait-il dériver une partie des eaux pour les employer à d'autres usages? Nous admettons l'affirmative dans le cas où la prise d'eau ne priverait pas les autres riverains de l'eau qui leur est nécessaire pour l'irrigation de leurs terres , et ne porterait pas atteinte à des droits acquis pour d'autres usages. Cpr. Duranton, V, 225 et suiv.; Garnier, Traité des rivières, II, 83 ; Proudhon, op. cit., IV,

6 C'est en ce sens qu'il faut entendre les termes à son passage, dont se sert l'art. 644.

7 Les barrages temporaires destinés à l'irrigation peuvent être construits saus permission de l'autorité administrative, à la différence des barrages destinés au roulement des usines qui ne peuvent être établis sans cette permission. Proudhon, op. cit., IV, 1260, 1261, et IV, 1441. Cpr. note 12.

«Duranton, V, 209 et 213. — Delvincourt, I, p. 380. MM. Pardessus (n° 105) et Proudhon (op. cit. , IV, 1443) accordent même au propriétaire de l'une des deux rives le droit d'appuyer son barrage sur la rive opposée , sans le consentement du propriétaire de celte rive.

9 Pardessus, nus 105 et 106. Garnier, op. cit. , II , 78. Proudhon, op. cit., IV, 1428.

pour tous autres usages d'utilité ou d'agrément 10 , à charge de rendre les eaux à leur cours naturel à la sortie de ses fonds **. Art. 644 , alin. 2.

En aucun cas, les propriétaires dont les fonds sont bordés ou traversés par une eau courante , ne peuvent , ni établir des ouvrages dont le résultat serait de faire regonfler les eaux au préjudice des propriétaires des fonds opposés ou supérieurs1'2, ni absorber entièrement l'usage des eaux au préjudice des propriétaires des fonds infé-

rieurs

La jouissance des eaux accordée aux propriétaires riverains par l'art. 644, est d'ailleurs subordonnée aux droits que pourraient avoir acquis les propriétaires inférieurs par concession14, ou par usucapion15.

10Garnier, op. et loc. cit. Buranton , V, 225. C'est à tort que M. Proudhon (op. cit. , IV, 1427) n'accorde au propriétaire d'un fonds traversé par une eau courante, que le droit d'en user pour l'irrigation. Cette opinion contraire au texte de l'art. 644, et à la distinction qu'il établit entre les droits du propriétaire de l'une des rives et ceux du propriétaire de toutes les deux , est le résultat de la confusion que le savant auteur fait, entre la disposition absolue et arbitraire des eaux (cpr. art. 041), et leur emploi à d'autres usages qu'à celui de l'irrigation , mais à charge de les rendre après s'en être servi.

11 C'est-à-dire à l'endroit où il cesse d'être propriétaire des deux rives, ou de l'une d'elles. Proudhon, du Domaine public, IV, 1429. Cpr. Req. rej. , 26 janvier 1836, Sir. , XXXVI, 1 , 90.

^Duranton, V, 209. Delvincourt, I, p. 380. — Quoique les harrages d'irrigation puissent être construits sans la permission de l'autorité administrative (cpr. note 7), cette dernière a cependant le droit d'en ordonner la destruction, et même d'en défendre l'établissement, dans le cas où ils pourraient occasionner des inondations. L. du 12-20 août 1792. Proudhon, IV, 1442etsuiv., V, 1476. — Les propriétaires dont les fonds ont été inondés , par suite de l'établissement de barrages , peuvent en demander la destruction, avec dommages-intérêts, devant les tribunaux de justice répressive. L. du 28 septembre-6 octobre 1791 , tit. II, art. 25.

i3Durautou, V , 218. Favard, Rép. . v° Servitude, sect. II, § 1, n° 7. Pardessus, n" 106.

14 Nous entendons parler ici de concessions qui auraient été faites par les propriétaires supérieurs au profil des inférieurs. Cpr.

S'il s'élève, entre différens propriétaires riverains, une contestation sur la jouissance d'un cours d'eau qui borde ou qui traverse leurs fonds , les tribunaux doivent , dans l'intérêt privé des parties litigantes 16 , déterminer la manière dont chacune d'elles pourra user du droit que la loi lui accorde17. Art. 645.

Proudhon, du Domaine public, III, 1078. — L'autorisation de construire une usine, accordée par l'administration, avec ou sans concession de prise d'eau, ne préjudicie pas par elle-même aux propriétaires riverains, dont les droits ne pourraient être limités que par un règlement général sur l'usage des eaux , fait par l'administration dans l'intérêt public. Proudhon , du Domaine public, III, 1077, Y, 1523 et suiv. Cpr. note 19. — Cpr. sur les concessions faites par des anciens seigneurs : Pardessus, n° 94; Duranton, V, 228; Proudhon, dit Domaine public , III, 1073etl074-; Req. rej., 23 ventôse anX, Sir., XI, 2, 416; Req. rej., 19 juillet 1830, Sir., XXXIV, 1, 618; Civ. cass., 21 juillet 1834, Sir., XXXIV, 1, 615; Pau, 24 février 1834, Dal. , 1836,2,17.

15 Entre les riverains, l'usage d'un cours d'eau est susceptible d'une possession utile pour l'usucapion. Proudhon, op. cit., III, 982 et 983. Cette possession exige, dans tous les cas, des travaux apparens et permanens, tels qu'un fossé, un barrage, une écluse. Ces travaux suffisent par eux-mêmes toutes les fois qu'ils ont pour résultat de meUre les riverains au préjudice desquels ils ont été établis, dans l'impossibilité physique desercer le droit de prise d'eau que la loi leur accorde. Si , au contraire , ces travaux , tout en facilitant l'usage des eaux au riverain qui les a fait élever , n'avaient pas pour effet de lui en attribuer la jouissance entière et exclusive, ils ne pourraient fonder une usucapion propre à éteindre le droit dé prise d'eau compétant aux autres riveraius, quautant qu'ils auraient été accompagnés dune contradiction judiciaire opposée à l'exercice de ce droit. Cpr. , Duranton , V, 224 et 227 ; Proudhon , op. cit. , III , 1079 , et IV , 1435.

lf3 Les tribunaux empiéteraient sur les attributions de l'autorité administrative , en faisant des réglemens généraux de cours d'eau. Réciproquement, l'autorité administrative empiéterait sur les pouvoirs des tribunaux , en décidant les contestations particulières qui peuvent s'élever entre les riverains. — Cpr. sur la compétence respective des tribunaux et de l'administration en cette matière: Pardessus, n° 113 et suiv.; Cormenin, Questions de droit administratif , II, p. 1 à 69 ; Dalloz , Jur. gén., y" Compétence, sect. I, art. 12; Proudhon, op. cit., V, 1453 à 1531.

17 Les tribunaux jouissent également du pouvoir discrétionnaire que leur confère l'art. 645, pour décider les contestations qui

Du reste, l'autorité administrative, investie du droit de police et de surveillance sur tous les cours d'eau 18 , peut , soit d'office , soit sur la provocation de l'un des intéressés, faire, dans des vues d'utilité générale, des réglemens qui deviennent obligatoires pour tous les riverains sans distinction , et dont l'exécution doit être assurée par les tribunaux, nonobstant tout jugement, usucapion, ou con-* vention contraire 19.

Du bornage.

Le propriétaire1 d'un fonds de terre2 peut, à toute époque3, contraindre son voisin au bornage, à frais

peuvent s'élever entre des propriétaires d'usines et d'autres riverains. Ils doivent en pareil cas, s'attacher à concilier l'intérêt, de l'industrie avec celui de l'agriculture. Cpr. Duranlon , V, 219 et 220; Proudhon, op. cit., IV, 1452.

!8L. du 12-20 août 1790, chap. VI. Loi du 28 septcnibre- 6 octobre 1791 , tit. II, art. 16.

^L'exercice du pouvoir, compétant à l'administration, de faire, dans l'intérêt public, des réglemens généraux sur les cours d'eau , ne peut être entravé par suite de droits que des riverains auraient acquis à l'égard d'autres riverains, en vertu de titres quelconques. Proudhon, op. cit., V, 1521-1525. Ordonnance du roi en conseil d'État, 7 janvier 1831, Sir., XXXI, 2, 349. Ces titres continueraient cependant à produire, entre les parties, tous les effets compatibles avec les dispositions des réglemens faits par l'administration.

1 Le possesseur à titre non précaire peut aussi demander le bornage, puisque, jusqu'à preuve contraire, il est présumé propriétaire. Toullier, III, 181. — Ce droit appartient également à l'usufruitier. Toullier, loc. cit. Pardessus, n°« 118 et 333. Duranton, V, 257. Cpr. § 227, note 21. — Compète-t-il à l'emphytéote? Cpr. Toullier et Duranton , Hoc. citt. ; et § 198, note 10.

2 L'action en bornage n'a pas lieu au sujet des bâtimens. L. 4, § 10, D. fin. regund. (10, 1). Pardessus, n° 117.

3 L'action en bornage est imprescriptible. Pardessus, n° 130. Dclvincourt, I, p. 386. Duranton, V , 245.

communs , de leurs héritages contigus4. Art. 646 5.

Par bornage, on entend le placement de pierres, ou d'autres signes de délimitation admis comme tels par les usages locaux. Ainsi , l'un des voisins ne pourrait se refuser au bornage, sous prétexte que les limites des deux héritages se trouveraient déjà déterminées par des signes que les usages locaux ne reconnaîtraient pas comme de véritables bornes6.

Lorsque la ligne séparative des deux héritages est incertaine , l'action en bornage ne peut être formée que curaulativement avec l'action en délimitation ou en règlement de limites7. (Aclio finium regundorum).