Chapitre VI. — Du concordat

§ 167. Observations préliminaires »

Section f*. De la forinatioo du concordat 487

§ 168. Convocation et asgemblée des créanciers 169. Conditions requises pour le concordat. i70. De l'opposition au concordat . . . il\. De rhomologaiion du concordat . . 172. Du cas particulier où le débiteur présente les bases d'un concordat en faisant Taveu de sa

faillite 502

Section II. Des effets du concordat 505

Section III. De Tannulation et de la résolution du concordat. 507 § 174. De Tannulation du concordat »