‹ Cours de droit commercial, contenant l'exposé des principes générauxChapitre 136 sur 149 · Des actes postérieurs au jugement déclaratif de · texte numérisé non relu

Des actes postérieurs au jugement déclaratif de

la faillite. . 445

§ 449 Des acles faits depuis la cessation des paiements, on dans les dix jours qui Pont précédée, jusqu'au jugement déclaratif de la faillite . . . 446 i50. Des actes faits avant les dix jours qui ont précédé la cessation des paiements 456

Chapitre IV. — De Tadministration de la faillite, et des premières dispositions à Tégard de la personne et des biens du failli. »

Section I**. Dispositions générales »

§ 451. Observations préliminaires »

Page 1