De la compétence des Conseils de prud'hommes

relativement aux livrets d'ouvriers et aux marques et dessins de fabrique 752

A. Décret du 41 juin 1809 753

B. Décret du 5 septembre 4810. — Conditions go*

nérâles (titre I") 754

De la saisie des objets dont la marque aurait été contrefaite, et du mode de procéder contre les contrefacteurs (tit. II). 755