Des dépens

Dispositions diverses (titre IV de la loi de 1859) ....'» § 289. Exemption des formalités et droits de timbre ou

d'enregistrement. — Pro Deo •

290. Des honoraires des prud'hommes et autres frais. 767 391. Des droits et émoluments des greffiers et des huissiers» et de l'indemnité des experts et des

témoins 768