Disposition transitoire

Titre IV. — De la contrainte par corpt en matière commerciale . 770

§ 293. Notions préliminaires 771

De la contrainte par corps en matière commerciale . . . 772

Dispositions communes aux titres précédents (titre 5 de la

loi du 21 mars 1859) 774

§ 295. Règles relatives à l'application de la contrainte

par corps »

§ 296. Des cas dans lesquels la contrainte par corps ne

peut être exercée 776